Surface de plancher/SHON/Surface de vente

NOTICE
Surface de plancher/SHON/Surface de vente
Proposition de ratios à titre indicatif
Ce que dit la loi :
Depuis l’ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, publiée au JO du 17 novembre
2011, et conformément aux objectifs fixés à l’article 25 de la loi « Grenelle » II, la « surface
de plancher » se substitue à la fois à la surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) et à
la surface de plancher hors œuvre nette (SHON).
Cette réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme est entrée en vigueur
le 1er mars 2012.
Les ratios proposés :
Pour une meilleure compréhension du DAC, les ratios suivants sont proposés, et ce à titre
purement indicatif.
Il faut distinguer selon que l’activité commerciale est majoritairement alimentaire ou non
alimentaire.
Offre du type hypermarchés, supermarchés, commerces de produits surgelés,… :
Surface de plancher = 1,5 x Surface de vente
SHON
= 1,62 x Surface de vente
Offre du type commerces de détail spécialisés, boulangeries, coiffure, … :
Surface de plancher = 1,25 x Surface de vente
SHON
= 1,23 x Surface de vente