Étude relative à la santé au travail dans la branche des

«Étude relative à la santé au travail dans la
branche des acteurs du lien social et familial»
Madame, Monsieur,
L’amélioration des conditions de travail est un facteur d’efficacité et de qualité d’accueil du public.
A ce titre, les partenaires sociaux de la branche professionnelle des Acteurs du Lien Social et Familial, réunis
au sein de la commission paritaire nationale prévoyance et santé au travail, font de la santé au travail une
priorité.
L’accord cadre santé au travail conclu le 24 juin 2011 est venu afficher cet objectif en prévoyant notamment dans
les structures de moins de 10 salariés l’obligation de mettre en place des élections, afin d’élire un représentant
sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (accord consultable sur www.snaecso.com).
Les partenaires sociaux ont souhaité mieux connaître encore les pratiques des structures de la branche en
matière de prévention santé au travail pour apporter une réponse prenant en compte les réalités du terrain.
C’est ainsi qu’en 2012 a été menée au niveau de la branche une étude consacrée à 3 volets :
• Les absences pour raison de santé,
• Les facteurs de risque professionnel,
• La mise en place d’une complémentaire santé.
Vous trouverez ci-après une synthèse de cette étude.
L’objectif d’amélioration des conditions de travail constitue un enjeu majeur, non seulement pour les structures
de la branche mais également pour la politique sociale nationale dans les années à venir. Le législateur a pour
cela décidé dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi promulguée en juin dernier, l’obligation pour les
entreprises de faire bénéficier à leurs salariés, au plus tard le 1er janvier 2016, d’une complémentaire santé.
Souhaitant prévoir les meilleures garanties et taux de cotisations possibles pour les structures de la branche,
le Snaecso et les organisations syndicales de salariés, en s’appuyant sur les résultats de l’étude, travaillent à
la mise en place d’un accord national de branche pour la mise en place d’une complémentaire santé.
A ce titre, nous vous conseillons d’attendre l’issue des négociations avant de répondre aux sollicitations
que vous pourriez avoir déjà reçu des assurances et des mutuelles.
Enfin, nous vous informons que les partenaires sociaux de la branche continueront à mettre en place des
actions (sensibilisation, communication, formation, etc.) visant à prévenir les risques professionnels, à réduire
les accidents et maladies professionnels, à prévenir l’usure au travail et la dégradation de la santé, ainsi qu’à
permettre le maintien dans l’emploi.
Cordialement.
Saïd Mazouzi, Président
Commission paritaire nationale de suivi
du régime de prévoyance et santé au travail
Alain Ribière, Vice-président
Commission paritaire nationale de suivi
du régime de prévoyance et santé au travail
18/22 avenue Eugène Thomas 94276 Le Kremlin Bicêtre Cedex - Tél. : 01 58 46 13 40 - Fax : 01 58 46 13 41
Synthèse
L
a branche des Acteurs du Lien Social et Familial
constitue la troisième branche de l’économie
sociale et solidaire à avoir le taux d’arrêts de
travail pour maladie et accident du travail le plus
important.
Bien que les chiffres présentés restent inférieurs à
ceux du secteur marchand, ces données n’ont fait
que renforcer la volonté des partenaires sociaux de
la branche d’agir en matière de santé au travail.
Afin d’envisager des actions concrètes de prévention des risques professionnels et de santé au travail,
le Snaecso (côté employeurs) et la CFDT, CFE-CGC,
CFTC, CGT, CGT-FO (côté salariés) ont estimé qu’une
connaissance des pratiques des structures de la branche était nécessaire.
Dans le but de connaitre ces pratiques et de faciliter les démarches de négociations sur ces thèmes, les
partenaires sociaux réunis au sein de la Commission
Paritaire Nationale santé au travail ont confié une
étude à un cabinet spécialisé.
L’étude a été menée par le cabinet Geste en 2012.
Cette dernière est consacrée à trois volets : les absences pour raison de santé, les facteurs de risques
professionnels et la mise en place d’une complémentaire santé.
Les résultats suivants s’appuient sur les déclarations
de 209 employeurs et 610 salariés ayant répondu au
questionnaire.
Des entretiens qualitatifs ont également été menés
dans 16 associations : 103 personnes rencontrées
dont 24 représentant l’employeur (présidents et directeurs) et 79 salariés.
les absences en
2011
1. Les absences pour maladie et accident
En 2011, le nombre moyen de jours d’absences pour
maladie est de 7 jours par salarié.
57% des salariés déclarent avoir eu au moins un arrêt
maladie en 2011.
8% des associations interrogées déclarent n’avoir eu
aucun salarié absent pour raison de santé en 2011.
A contrario, 82% des associations déclarent avoir eu
au moins un salarié absent pour raison de santé en
2011.
Les arrêts courts (de 1 à 3 jours inclus) sont les plus
nombreux : ils représentent 37% des arrêts de travail.
Les arrêts de travail en 2011
(hors renouvellement)
40%
37%
35%
30%
25%
18%
20%
14%
15%
9%
10%
10%
12%
5%
0%
De 1 à 3
jours
De 4 à 7
jours
De 8 à 15 De 16 à 30 De 31 jours Plus de 90
jours
jours
à 90 jours
jours
Pour 37% des employeurs interrogés, le taux
d’absence a augmenté sur les trois dernières années
(2009-2011).
Sur les trois dernières années, le taux d'absence a-t il :
augmenté
23%
37%
stagné
diminué
6%
33%
varié sans qu'une tendance
se dégage
2. Les principales causes des absences
Les deux premières causes d’absence sont :
• pour raison de santé : les maladies non professionnelles,
• hors raison de santé : les enfants malades.
25% des salariés interrogés déclarent n’avoir eu aucune absence quel que soit le motif (hors congés payés).
Les arrêts courts (de 1 à 3 jours inclus) sont plus nombreux dans les Etablissements d’Accueil de Jeunes
Enfants (EAJE) : 40% d’arrêts de 1 à 3 jours dans les
EAJE contre 28% dans les centres sociaux. Le principe de précaution de la part des salariés et/ou des
médecins est en effet plus fort pour ces salariés travaillant dans le domaine de la petite enfance.
3. Le remplacement des salariés absents
Les EAJE ont un taux d’encadrement à respecter en
fonction du nombre d’enfants accueillis. Les dispositions légales impliquent que si le quota n’est plus
respecté suite à l’absence d’un salarié, la personne
doit obligatoirement être remplacée sinon la structure risque de fermer.
Dans les centres sociaux, la situation est différente : le
ratio d’encadrement minimal est variable selon l’âge
des personnes à encadrer et des activités. Cette situation n’implique donc pas de remplacement systématique.
De ce fait, les centres sociaux remplacent moins les
salariés absents que les EAJE. Le coût salarial lié à
ces remplacements est donc plus important dans les
EAJE.
Une majorité d’interlocuteurs met en avant l’idée
que ce ne sont pas les absences en tant que telles qui
constituent une problématique pour les structures
mais davantage leur gestion (réorganisation de l’activité compte-tenu de l’absence, nécessité de trouver un remplaçant rapidement…).
Pour faire face à ces arrêts, les associations interrogées citent quelques solutions :
• disposer d’un vivier de personnes mobilisables
rapidement ou faire appel à des agences d’intérim,
• mobiliser des salariés en jour de repos ou reporter
la charge de travail sur un autre salarié présent,
• annuler l’activité (dans les centres sociaux).
Dans les micro-structures en milieu rural, quand
aucune solution n’est trouvée, le non-remplacement d’un salarié absent peut entrainer la fermeture momentanée de la structure. Cette situation
peut générer culpabilité ou stress chez ces salariés
qui ne s’arrêtent alors qu’en cas de maladie grave.
les facteurs de risques professionnels
Certains facteurs, soit liés à l’activité elle même
de l’association (facteurs internes), soit liés à l’environnement et au contexte (facteurs externes)
accentuent la probabilité d’apparition de troubles musculo-squelettiques ou psychosociaux.
Facteurs externes :
• nouvelles exigences de travail (contraintes de
coûts, de qualité, etc.),
• risque économique (financement, désengagement de
certains financeurs, etc.),
• pour les dirigeants et le personnel administratif,
plus de temps sur la gestion administrative,
• rapport au public (manque de reconnaissance) et
évolution du public accueilli.
Facteurs internes :
• contraintes posturales (conception, aménagement et
ameublement des locaux, notamment dans les EAJE).
• gestion des temps (débordement du travail sur la
vie privée, changement d’emploi du temps non prévu,
horaires décalés,…).
la complémentaire santé
1. La complémentaire santé des salariés
93% des salariés interrogés ont une complémentaire
santé : 28% d’entre eux bénéficient de la complémentaire santé proposée par l’association dans laquelle
ils travaillent et 65% bénéficient d’une complémentaire via leur conjoint ou une souscription privée.
2. Les associations proposant une complémentaire
santé
Parmi les 209 structures répondantes dans cette
enquête, 55 proposent une mutuelle (soit 26%).
Avez-vous une complémentaire santé ?
7%
28%
Oui, en tant que salarié(e) de
l'association
Oui, je bénéficie d'une mutuelle
mais par ailleurs (conjoint,…)
65%
Non
La taille de la structure est un facteur déterminant : les
structures qui proposent une mutuelle ont en moyenne
deux fois plus de salariés que celles qui n’en proposent
pas (respectivement 48 et 21 salariés en moyenne).
Ceci peut s’expliquer par le fait que les structures
de plus grande taille bénéficient d’une certaine
stabilité financière, d’une structuration en matière de
ressources humaines et d’instances de dialogue social.
Ces associations disposent donc de conditions
favorables pour proposer une complémentaire
santé.
Parmi les 55 associations proposant une mutuelle à
leurs salariés :
• 24% ont mis en place une complémentaire santé
optionnelle, permettant ainsi aux salariés d’y
adhérer ou pas en fonction de leurs situations personnelles et de l’attrait des prestations proposées.
• 76% ont mis en place une complémentaire
santé obligatoire.
Ce choix est souvent guidé par deux raisons :
○○ une plus grande mutualisation, permet d’obtenir des meilleurs garanties et
tarifs, tout en renforçant l’esprit de solidarité des salariés.
○○ le caractère obligatoire, permet de bénéficier des exonérations fiscales et sociales.
Prise en charge de la
cotisation par :
Nombre de
structures
% pris en charge
par l’employeur
Nombre de
structures
Employeur uniquement
1
Plus de 50%
8
Salarié uniquement
5
50%
21
Employeur + salarié + CE
2
Moins de 50%
11
Employeur + salarié
40
TOTAL
40
TOTAL
48
48 associations (sur les 55) ont répondu à la question
sur la répartition des cotisations de la complémentaire
santé. Pour 40 d’entre elles, la cotisation est prise en
charge par l’employeur et le salarié. Pour 2 associations, le comité d’entreprise prend également en charge une partie de la cotisation.
En moyenne, l’employeur prend en charge 47% de la
cotisation de la complémentaire santé et le salarié a
53% à sa charge.
les actions en place et à venir prévues par les
partenaires de la branche professionnelle
La nécessité d’agir en matière de prévention dans
les entreprises de la branche est l’un des enseignements de l’étude santé au travail et ce, afin d’atténuer
le nombre important de courts arrêts de travail
dans la branche, de combattre le stress au travail ou
bien encore de faciliter la mobilité professionnelle.
De même, les partenaires sociaux souhaitent continuer à diffuser une véritable culture de prévention
dans les associations. Et c’est à travers les différents outils de communication mis en œuvre ou à
venir (plaquettes et guides) que ce message est diffusé
(voir www.snaecso.com - rubrique santé au travail).
Au-delà de la sensibilisation, les partenaires sociaux souhaitent particulièrement encourager les actions visant à réduire les risques psychosociaux et
les troubles musculo-squelettiques. Il s’agit là de
l’un des objectifs fixés par la commission paritaire nationale santé au travail pour les mois à venir.
C’est également grâce à la mise en place d’une formation permettant aussi bien à l’employeur qu’au salarié chargé des questions d’hygiène, santé et conditions de travail dans les entreprises de moins de 10
salariés ETP d’agir pour changer les comportements
en la matière.
Cette formation, dont les frais pédagogiques seront
pris en charge par la branche sera déployée, d’ici la
rentrée, sur l’ensemble des régions.
Les partenaires sociaux en sont convaincus, il s’agit là
d’un moyen pour rassembler les énergies et fédérer
l’ensemble des acteurs autour de cet objectif commun.
Enfin, des aménagements à la convention collective
concernant la maladie ou la mise en place d’une complémentaire santé feront l’objet de prochaines négociations.
NOTA BENE :
Au moment du lancement de l’étude, la mise en place
d’une complémentaire santé au niveau des entreprises était facultative. Avec la loi sur la sécurisation de
l’emploi, une telle mise en place devient obligatoire.
Suite à cette loi, les partenaires sociaux de la branche, conscients de l’intérêt d’une mutualisation, ont
décidé d’ouvrir les négociations visant à envisager
la mise en place d’une mutuelle complémentaire.
Les éléments de l’étude permettront aux partenaires sociaux d’entrevoir la mise en place
d’un régime conforme en prenant en compte
les pratiques existantes et les réalités du terrain.
N’hésitez pas à nous faire part de vos remarques,
suggestions ou questions via l’adresse mail suivante :
[email protected].