SUPPO_Conditions Générales TIP TOP` P 3 ans

Ref : 20131011-411 - version octobre 2013
CONDITIONS GENERALES – CAT TIP TOP’ P 3 ANS
Version octobre 2013
La réglementation actuelle des Comptes à Terme résulte de la décision de caractère général du Conseil national du crédit n° 69-02 du 8
mai 1969, n° 74-07 du 3 décembre 1974 et du règlement du comité de la réglementation bancaire et financière n° 86-13 du 14 mai 1986.
1 – OUVERTURE D’UN TIP TOP’ P 3 ANS
« TIP TOP’ P 3 ans » est un Compte à Terme ouvert dans les livres
de la Banque au nom du souscripteur, personne physique agissant
dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle,
selon les Conditions Générales énoncées ci-dessous.
Une personne physique peut souscrire plusieurs « TIP TOP’ P 3
ans » de la Banque.
« TIP TOP’ P 3 ans » peut être ouvert sous la forme d’un compte
joint.
Ce produit ne peut pas être souscrit dans le cadre d'une indivision.
fiscaux et sociaux.
2 – CONNAISSANCE DU TITULAIRE ET JUSTIFICATIFS
Le Titulaire doit communiquer à la Banque l’ensemble des
justificatifs, notamment relatifs à son identité, sa capacité juridique et
son domicile (ou siège social), tels que prévus par la réglementation
en vigueur.
Pendant toute la durée des relations contractuelles, le Titulaire doit
informer la Banque de tout changement intervenant dans sa situation
personnelle, notamment juridique, et pouvant avoir une incidence sur
le fonctionnement du Compte à Terme (notamment changement
d’adresse postale ou de siège social, changement de domicile fiscal,
de coordonnées, mariage, divorce, perte d’emploi, changement de
capacité, changement de situation juridique ou de représentant
légal,…).
De façon générale, le Titulaire s’engage à fournir, à première
demande de la Banque, tout justificatif nécessaire ou utile pour
permettre la mise à jour des éléments et données le concernant ou/et
le respect des dispositions réglementaires en vigueur en matière de
connaissance client.
Les taux nominaux annuels bruts et le Taux de Rendement Actuariel
Annuel Brut du contrat mentionnés dans les Conditions Particulières,
sont fixés à la souscription pour toute la durée du placement.
3 – FONCTIONNEMENT DU COMPTE A TERME
« TIP TOP’ P 3 ans » est un Compte à Terme à taux progressifs, à
savoir que le taux du Compte à Terme progresse par paliers dont les
durées sont indiquées aux Conditions Particulières.
La Banque s'engage à verser, à l'échéance du contrat, au compte de
dépôt du Titulaire une somme correspondant au capital déposé et
aux intérêts produits. En cas de retrait anticipé demandé par le
Titulaire, cette somme sera diminuée de l'indemnité prévue à
l’article 7 ci-dessous.
4 – DUREE DU CONTRAT
La durée du contrat est fixée dans les Conditions Particulières, à
compter de la date de souscription.
La souscription prend effet à la date mentionnée dans les Conditions
Particulières.
Une fois la durée choisie, celle-ci ne pourra en aucun cas être
modifiée ou prorogée.
5 – MONTANT DEPOSE
L’ouverture du Compte à Terme résulte d’un versement initial unique,
dont le montant est précisé aux Conditions Particulières, sans
possibilité d’effectuer des versements complémentaires.
Le montant du dépôt doit être compris entre 1 500 € au minimum
et 2 000 000 € au maximum.
Aucun frais d’entrée ne sera prélevé.
Tout nouveau versement constituera un nouveau contrat ayant ses
propres caractéristiques.
6 – CONDITIONS DE REMUNERATION
Chaque année, la somme placée sur le Compte à Terme sera
valorisée au taux du palier correspondant.
Les intérêts sont calculés, sans capitalisation, sur la base d’une
année bancaire de 360 jours.
Ils seront versés à l’échéance du Compte à Terme (ou lors du
remboursement par anticipation le cas échéant).
La rémunération du Compte à Terme est soumise aux prélèvements
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Sauf retrait anticipé, le Compte à Terme est rémunéré de telle sorte
que la rémunération du montant total du dépôt à la souscription, sur
la durée totale convenue, soit égale au Taux de Rendement Actuariel
Annuel Brut au jour de la souscription indiqué aux Conditions
Particulières.
Le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut d’un placement est le
taux de rendement qui serait obtenu en actualisant au terme d’une
année de placement, selon la méthode des intérêts composés, les
produits versés sous forme d’intérêts ou sous toute autre forme.
La rémunération du Compte à Terme reste valable jusqu’à
l’échéance du Compte à Terme, hormis le cas d’un retrait anticipé,
auquel cas la rémunération servie est fonction de la durée effective
du Compte à Terme conformément à l’article 7.
7 – CONDITIONS DE REMUNERATION EN CAS DE
REMBOURSEMENT ANTICIPE
Sous réserve d’un préavis de 32 jours calendaires, le Titulaire
peut, à tout moment, retirer les sommes déposées sur le
Compte à Terme. Le retrait anticipé doit être total. Le retrait partiel
n’est pas autorisé.
La demande de retrait anticipé doit être notifiée à l’agence teneur du
Compte à Terme par le Titulaire, par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception, par télécopie ou par lettre remise au
guichet de la même agence.
Le délai de préavis de 32 jours calendaires court à compter de la
date de réception par l’agence de la lettre recommandée ou de la
télécopie ou à compter de la date de remise de la lettre au guichet de
la même agence.
La date de retrait anticipé des fonds intervient le lendemain du jour
d’expiration de ce délai.
Tout retrait effectué avant la date d’échéance fixée à l’origine,
entraîne la résiliation immédiate du Compte à Terme, pour la totalité
du placement.
Si la durée de placement est inférieure à 1 mois, il ne sera pas servi
d’intérêt (Règlement N° 89.12 du Comité de la Réglementation
Bancaire).
Si la durée de placement est supérieure à 1 mois, si un palier est
atteint, le taux de ce palier est acquis, et la dernière période est
rémunérée prorata temporis entre la date du dernier palier et celle de
la date de remboursement. Il ne sera pas pris de pénalité.
8 – FISCALITE
Si le Titulaire est assujetti à l’impôt sur le revenu, les produits de
placement à revenus fixes (intérêts de toute nature) sont
obligatoirement imposés au barème progressif de l’impôt.
Conformément à l’article 125 A du Code Général des Impôts (CGI),
un prélèvement à titre d’acompte d’impôt sur le revenu est opéré à la
source sur ces revenus par l’Etablissement payeur.
Ce prélèvement qui est imputable sur l’impôt déterminé selon le
barème progressif dû au titre de l’année de versement des revenus,
est restitué en cas d’excédent.
Conformément aux dispositions légales, le Titulaire peut demander à
être dispensé de ce prélèvement en produisant sous sa propre
responsabilité, à l’Etablissement payeur, une attestation sur l’honneur
mentionnant que le revenu fiscal de référence du foyer fiscal auquel il
appartient, déterminé au titre de l’avant-dernière année précédant
celle du paiement des revenus, est inférieur aux seuils fixés à l’article
125 A du CGI.
9 - TRANSFERT
Le Compte à Terme n’est pas transférable dans une autre Banque.
Il convient, soit de le laisser aller à son terme et en conservant le
compte de dépôt ouvert, soit de le clore en tenant compte de
l’indemnité mentionnée supra à l’article 7.
10 – CLOTURE DU COMPTE A TERME
A l’échéance du Compte à Terme
L’arrivée à échéance du Compte à Terme entraîne automatiquement
sa clôture. A cette date, le montant total du dépôt effectué sur ledit
Compte à Terme majoré des intérêts est alors versé sur le compte de
dépôt du Titulaire précisé aux Conditions Particulières.
Avant l’échéance du Compte à Terme à l’initiative du souscripteur
Tout retrait anticipé sur le Compte à Terme entraîne de plein droit sa
clôture selon les modalités prévues à l’article 7 ci-dessus.
Avant l’échéance du Compte à Terme à l’initiative de la Banque
La Banque peut procéder à la résiliation anticipée du Compte à
Terme dans les cas suivants :
- Clôture par le souscripteur du compte de dépôt ouvert dans les
livres de la Banque,
- Clôture à l’initiative de la Banque du compte de dépôt suite au non
respect par le souscripteur d’une de ses obligations contractuelles
résultant de la convention de compte de dépôt ou à un comportement
frauduleux ou contraire à la loi,
11 – DECES DU TITULAIRE
Le décès du Titulaire entraîne la clôture du Compte à Terme et le
retrait anticipé des sommes versées sur le Compte à Terme.
Cette disposition ne s'applique pas au produit ouvert en compte-joint.
12 - SECRET PROFESSIONNEL
La Banque est tenue au secret professionnel, conformément à
l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier.
Cependant, le secret est levé en vertu de dispositions légales,
notamment à l’égard de l’administration fiscale et des douanes, de la
Banque de France (Fichier Central des Chèques, Fichier des
Incidents de remboursement de Crédit aux Particuliers, par exemple),
des organismes de sécurité sociale (dans les conditions prévues par
les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale) et
de l’Autorité de contrôle prudentiel. Le secret ne peut être opposé à
l’autorité judiciaire agissant :
- dans le cadre d’une procédure pénale,
- ainsi que dans le cadre d’une procédure civile lorsqu’un texte
spécifique le prévoit expressément.
Conformément à l’article L. 511-33 du Code monétaire et financier, la
Banque peut partager des informations confidentielles concernant le
Titulaire, notamment dans le cadre des opérations énoncées ciaprès :
- avec les entreprises qui assurent ou garantissent les crédits de ses
clients (entreprises d’assurances, sociétés de caution mutuelle, par
exemple),
- avec des entreprises de recouvrement,
- avec des tiers (prestataires, sous-traitants, …) en vue de leur
confier des fonctions opérationnelles (par exemple, pour la gestion
des cartes bancaires, ou la fabrication de chéquiers),
- lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou
d'opérations concernant ses Clients, dès lors que ces entités
appartiennent au même groupe que la Banque (BPCE, Banques
Populaires, …).
Les personnes recevant des informations couvertes par le secret
professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des
opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles,
que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans
l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à
leur tour communiquer les informations couvertes par le secret
professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au
présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient,
concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
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Le Titulaire peut aussi indiquer par écrit les tiers auxquels la Banque
sera autorisée à fournir les informations le concernant qu’il
mentionnera expressément.
13 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE
FINANCEMENT DU TERRORISME
La Banque est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme, de procéder à l’identification des Titulaires et le cas
échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation
de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la
durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations,
provenance et destination des fonds, suivi de la situation
professionnelle, économique et financière du client…).
A ce titre, la Banque est tenue d'appliquer des mesures de vigilance
particulières
à
l'égard
des
Personnes
Politiquement
Exposées définies à l'article R.561-18 du Code monétaire et
financier.
La Banque est aussi tenue de déclarer en particulier :
- les sommes inscrites dans ses livres et les opérations portant sur
des sommes qui pourraient provenir d’une infraction passible d’une
peine privative de liberté d’un an ou qui pourraient participer au
financement du terrorisme ;
- les opérations pour lesquelles l’identité du donneur d’ordre ou du
bénéficiaire effectif de l’opération demeure douteuse malgré les
diligences effectuées au titre de l’obligation de vérification d’identité
qui incombent à la Banque.
La Banque est également tenue de recueillir les informations auprès
de ses clients pour les opérations qui lui apparaîtront comme
inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur
montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles
traitées jusqu’alors.
A ce titre, le Titulaire s'engage envers la Banque, pendant toute la
durée de la convention :
- à signaler à la Banque toute opération exceptionnelle par rapport
aux opérations habituellement enregistrées sur son compte et à lui
fournir sur sa demande, toute information ou document requis ;
- à la tenir informée sans délai de toute modification survenue au
niveau de ses situations professionnelle, patrimoniale, financière ou
personnelle ou de celles de sa caution éventuelle, et plus
généralement de tout événement susceptible de modifier notoirement
la valeur de son patrimoine ou d’aggraver l’importance de son
endettement ;
- à lui communiquer à première demande toute information, toute
pièce ou tout document relatif à sa situation professionnelle,
patrimoniale, financière ou personnelle ou aux conditions d’une
opération inhabituelle initiée à son profit ou au profit d’un tiers.
La Banque peut être obligée de demander une autorisation aux
autorités de l'Etat avant de procéder à une opération, en raison des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la
lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du
terrorisme.
La Banque, en raison des obligations mises à sa charge par les
pouvoirs publics au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme, peut être amenée à prendre toutes
mesures, notamment le gel des avoirs, susceptibles de conduire à
des retards ou à des refus d'exécution liés à ces obligations.
14 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – COMMUNICATION
D’INFORMATIONS
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le Titulaire,
et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi
« informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la
clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et
études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des
impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être
communiquées à des tiers dans les conditions prévues au
paragraphe secret professionnel. Le Titulaire peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données
le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que
ces données fassent l’objet d’un traitement.
Le Titulaire a la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que les
données le concernant soient utilisées à des fins de prospection
commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes
et indirectes ou par ses partenaires commerciaux.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
Titulaire doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque
Populaire Val de France – Conformité - 9 avenue Newton 78183
Saint Quentin en Yvelines Cedex. Les frais d’envoi de ce courrier
seront remboursés au Titulaire au tarif lent en vigueur sur simple
demande.
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le Titulaire à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet
d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union
européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union
européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces
informations ont été mises en place. Le Titulaire peut en prendre
connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire
Française : www.fbf.fr.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à
leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives
ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le
blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du
terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données
nominatives du Titulaire doivent être transmises à la banque du
bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne
ou hors Union Européenne.
15 – RECLAMATIONS - MEDIATION
En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Titulaire
peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en
cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients »
de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut
de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai
de trente jours, le Titulaire a la faculté de saisir le médiateur bancaire
dont l'adresse figure sur les relevés de compte, la brochure tarifaire
en vigueur et sur son site Internet.
La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par
lettre envoyée à l'adresse suivante :
Banque Populaire Val de France
Service Clients
9 avenue Newton
78183 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en
téléphonant au numéro suivant : 01 30 14 66 00 (Numéro non
surtaxé).
Le médiateur bancaire a été désigné par la Banque et est chargé de
recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique
n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs
aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le
cadre du titre I et du titre II du livre III du Code monétaire et financier
(opérations de banque, services de paiement, services
d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits
mentionnés aux titres I et II du livre II du Code monétaire et financier
(instruments financiers et produits d'épargne).
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Le périmètre d’intervention, les modalités de saisine et les conditions
de la médiation sont précisés dans la charte de médiation disponible
en agence et sur le site Internet de la Banque.
La procédure de médiation est gratuite pour le Titulaire qui conserve
cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de
déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de
s'adjoindre.
Le médiateur bancaire est saisi par le Titulaire au moyen d’un
formulaire lui permettant d'exposer l'objet de sa demande et de
joindre tout document.
Le médiateur bancaire, chargé de proposer des recommandations de
nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le
délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à
compter de la date de réception du formulaire de saisine. La saisine
du médiateur bancaire suspend la prescription pendant le délai qui lui
est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur
bancaire peut recueillir des parties tous documents ou toutes
informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Titulaire
délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret
professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et
déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites
ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans
l'accord des parties.
Si les parties acceptent les recommandations du médiateur bancaire,
une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants
du Code civil est signée sous l'égide de ce dernier.
Ni la Banque, ni le Titulaire ne sont tenus de proposer ou demander
la saisine du médiateur bancaire avant toute action judiciaire. Par
ailleurs, la Banque ou le Titulaire, que la décision du médiateur
bancaire ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à
l'issue de la procédure de médiation.
16 – DEMARCHAGE – VENTE A DISTANCE
Lorsque le Titulaire souscrit à la présente convention dans le cadre
d’une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux
articles L. 341-1 et suivants du Code monétaire et financier, il
dispose à compter de la date de signature, d’un délai de quatorze
jours calendaires pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son
droit de rétractation sans pénalité, c’est-à-dire, sans avoir à acquitter
des frais ou commissions de quelque nature que ce soit.
Le Titulaire en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits
et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de la
convention et la date de l’exercice du droit de rétractation.
Lorsque le Titulaire souscrit à la présente convention dans le cadre
d’une opération de vente à distance prévue aux articles L. 121-20-8
et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la
date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires pour
exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation.
Lorsque le Titulaire exerce son droit de rétractation, il ne peut être
tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement
fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
En cas de demande d’ouverture de Compte à Terme à distance, la
Banque pourra demander des justificatifs supplémentaires afin de
respecter les obligations légales en vigueur.
16.1 – Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Titulaire peut exercer son droit de rétractation en agence ou en
adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la
Banque. Le modèle de courrier suivant peut être utilisé : « Je
soussigné(e) (Nom Prénom), demeurant à … (Adresse) déclare
renoncer au contrat…(Référence du contrat) que j’ai souscrit le…
auprès de la Banque Populaire Val de France (coordonnées de
l’agence). Fait à…le…. et signature ».
16.2 – Modalités d’exécution
Sous réserve de la demande préalable en ce sens par le Titulaire, la
convention de Compte à Terme peut recevoir un commencement
d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, sous réserve
des dispositions mentionnées à l’article 1 des présentes.
En tout état de cause, les opérations effectuées sur le Compte à
Terme à l’initiative du Titulaire vaudront accord de sa part sur un
commencement d’exécution.
17 – GARANTIE DES DEPOTS
Les dépôts espèces recueillis par la Banque, les titres conservés par
elle, certaines cautions qu’elle délivre au Titulaire, sont couverts par
des mécanismes de garanties gérés par le Fonds de Garantie des
Dépôts dans les conditions et selon les modalités définies par l’article
L 312-4 et les suivants du Code monétaire et financier et les textes
d’application.
Ces modalités font l’objet d’un dépliant que le Titulaire peut
demander auprès du « Service Clients » de la Banque ou auprès du
Fonds de garantie des dépôts - 4, rue Halévy - 75009 Paris. En outre
les modalités sont consultables en ligne sur le site Internet du Fonds
(www.garantiedesdepots.fr).
4/4
18 – LOI ET LANGUE APPLICABLES – TRIBUNAUX
COMPETENTS
La présente convention est conclue en langue française. Le Titulaire
accepte expressément l’usage de la langue française durant la
relation contractuelle. La présente convention est soumise à la loi
française et à la compétence des tribunaux français. Le tribunal
compétent sera, outre celui du domicile du défendeur, celui de
l’exécution de la convention de compte, c’est-à-dire celui du siège
social de la Banque, même si les opérations sont réalisées par
l’intermédiaire
de
l’une
de
ses
agences