REPONSE DU CONSEIL D`ETAT à la simple

Transcription

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Bulletin des séances du Grand Conseil
du Canton de Vaud
No 30
Séance du mardi après-midi 31 octobre 2000
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Présidence de M. André GASSER, président
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TABLE DES MATIERES
REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à la simple question Claire Garin
concernant la sécurité des policiers roulant à moto.......................................3596
PROJET DE DÉCRET accordant un crédit d'ouvrage pour la restauration
des façades et des arcs-boutants de la nef ainsi que de l'enveloppe
extérieure du portail peint de la cathédrale de Lausanne (204) (2e débat) .....3598
PROJET DE DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat
intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999 (179)
(2e débat)........................................................................................................3598
Interpellations – Dépôts (Bertrand Clot, Jean-Paul Dudt, Nicolas Imhof)....3598
Motions – Dépôts (Eric Golaz, Jean-Claude Rochat) ...................................3599
Pétition – Dépôt (personnel de l’Hôpital de Nyon)........................................3599
Postulats – Dépôts (Doris Cohen-Dumani, Jean-François Kurz)..................3600
3594
RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL sur le projet
d’innovation et de coordination, Sciences, Vie, Société, entre l’Université
de Genève, l’Université de Lausanne, l’Ecole polytechnique fédérale de
Lausanne, dit « projet triangulaire » (200) (Suite du 1er débat) .....................3601
EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE DÉCRET pour la mise en
œuvre du « projet triangulaire » et ses conséquences sur le budget de
fonctionnement de l’Université de Lausanne (200) (Suite du 1er débat)........3601
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant la loi du 6
décembre 1977 sur l’Université de Lausanne (200) (Suite du 1er débat) .....3601
POSTULAT JEROME CHRISTEN ET CONSORTS demandant au
Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires pour que le bois des
forêts de l'Etat de Vaud puisse être mis au bénéfice du label FSC
(Développement) ............................................................................................3606
septembre 1999 sur la promotion économique (196) (2e débat) ....................3610
PROJET DE DECRET abrogeant le décret du 1er juin 1983 accordant un
appui financier à l’Office vaudois pour le développement du commerce et
de l’industrie (196) (2e débat) ........................................................................3610
RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL sur
l’interpellation urgente de Madame la députée Marianne Huguenin
relative à la promotion économique vaudoise (196) (Deuxième débat)........3610
REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l’interpellation Olivier Forel et
consorts sur les mesures que le Conseil d'Etat entend prendre pour
maintenir, voire augmenter le nombre d'emplois chez Novartis SA à Nyon .3611
REPONSE DU CONSEIL D'ETAT à l’interpellation Pascal Petter
demandant l’amélioration de la sécurité routière dans les tunnels
autoroutiers du canton....................................................................................3616
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET pour la reconduction
du régime financier provisoire de l’Université de Lausanne “ conduite
budgétaire par groupes ”, accompagné d’une convention d’objectifs, pour
la période 2001 à 2004 (203) (Deuxième débat) ..........................................3621
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET pour un crédit
additionnel d'investissement de Fr. 800'000.-- concernant le remplace-
3595
ment et la mise à niveau des équipements de contrôle et le câblage des
réseaux informatiques locaux au Service des automobiles et de la
navigation (202) (1er débat) ...........................................................................3627
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI modifiant le Code de
procédure pénale du 12 septembre 1967 (187) (1er débat).............................3646
RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT AU GRAND CONSEIL sur le
postulat Dominique Fasel et consorts demandant au Conseil d’Etat
d’améliorer l’exercice des droits de la défense en relation avec la question
de l’augmentation des compétences répressives du juge d’instruction
(187)...............................................................................................................3646
décembre 1956 sur le notariat (191) (1er débat) .............................................3663
RAPPORT INTERMEDIAIRE DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND
CONSEIL en réponse au postulat du député Maurice Meylan demandant
au Conseil d’Etat d’exposer ses intentions quant aux commémorations en
2003 des événements du 14 avril 1803 (192).................................................3675
RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL sur
l'initiative Josef Zisyadis et consorts demandant que le Conseil d’Etat
utilise son droit d’initiative aux Chambres fédérales pour « une répartition
équitable des commandes fédérales entre les cantons » (188) .......................3683
RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL sur la
collaboration en matière d’exploitation informatique entre les Cantons de
Vaud et Berne (211).......................................................................................3693
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI sur l’établissement
CCE.VD (211) (1er débat)..............................................................................3693
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET accordant un crédit
d’investissement de CHF 7'420'000.- pour la mise à niveau de
l’exploitation informatique du Canton de Vaud (211) (1er débat) ................3693
3596
La séance est ouverte à 14 heures.
Sont absents : Mmes et MM. Alain Bourqui, René Challande, Jacques Chollet,
A. Olivier Conod, Patrick de Preux, Jacques Delacrétaz, Suzi Dulex, JeanMarc Duvoisin, Micheline Félix, Claire Garin, Luc Germanier, Charles-Pascal
Ghiringhelli, Patrick Girardet, Michel Glardon, Jean Heim, Christiane JaquetBerger, Etienne Lasserre, Daniel Mange, Pierre-Alain Mercier, Armand Rod,
Monique Weber-Jobé, Marcel Yersin. (22)
Dont excusés : Mmes et MM. Alain Bourqui, Jacques Chollet, Jacques
Delacrétaz, Jean-Marc Duvoisin, Micheline Félix, Charles-Pascal Ghiringhelli,
Partick Girardet, Jean Heim, Christiane Jaquet-Berger, Armand Rod, Marcel
Yersin. (11)
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REPONSE DU CONSEIL D'ETAT
à la simple question Claire Garin concernant la sécurité des
policiers roulant à moto
Rappel de la question
« Un citoyen ayant constaté qu'à Lausanne de nombreux policiers circulent à
moto, en été, en simple chemise à manches courtes, a interpellé les autorités de
la Ville sur cette pratique par voie de pétition.
Cette pratique contrevient en effet à toutes les recommandations en matière de
circulation routière (du BPA, notamment) qui préconisent des vêtements
protecteurs solides. C'est particulièrement le cas pour des motards qui peuvent
être amenés à rouler à des vitesses élevées en cas d'interventions. Quelle que
soit la valeur de l'argument du "confort" des policiers, on doit aussi se poser la
question de l'exemple ainsi donné aux jeunes, souvent adeptes du deux-roues,
en contradiction avec les objectifs de "prévention" affichés par la police.
Je pose dès lors au Conseil d'Etat les questions suivantes :
1)
Le port de la chemise à manches courtes est-il autorisé dans la
gendarmerie?
2)
Si le Conseil d'Etat estime cette pratique nocive, dispose-t-il des moyens
de la proscrire dans les polices municipales? »
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Réponse du Conseil d'Etat
Le port de l'uniforme comme le choix de la tenue correspondant aux différents
services font l'objet de directives internes, propres à chaque corps de police.
A la gendarmerie, la tenue estivale (chemise à manches courtes) est
annuellement prescrite du 1er juin au 30 septembre, ceci pour l'ensemble du
personnel; cette période est modulable si des conditions atmosphériques
exceptionnelles l'imposent.
L'équipement des gendarmes motocyclistes peut être différent selon les
missions ou services particuliers pour lesquels ils sont engagés (régulation du
trafic, parcage, manifestations ou représentations publiques diverses,
accompagnements, etc.), ceci indépendamment de conditions atmosphériques
qui nécessitent le choix d'une tenue appropriée. En patrouille, le motocycliste
emporte avec lui son équipement de base (veste, gants, etc.).
Contrairement à leurs collègues de la police lausannoise et pour des raisons
évidentes de sécurité, les gendarmes ne circulent pas à motocyclette sur le
réseau routier et autoroutier cantonal durant la période hivernale.
Question 1
Le port de la chemise à manches courtes est-il autorisé dans la gendarmerie?
Réponse
En référence à ce qui précède, le port de la chemise à manches courtes est
autorisé à la gendarmerie durant la période estivale.
Question 2
Si le Conseil d'Etat estime cette pratique nocive, dispose-t-il des moyens de la
proscrire dans les polices municipales?
Réponse
Le Conseil d'Etat n'entretient pas de rapports hiérarchiques à ce sujet avec les
municipalités concernées.
Lausanne, le 23 octobre 2000.
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Deuxièmes débats
Les actes législatifs ci-après sont adoptés en deuxième débat et définitivement :
(204) Projet de décret accordant un crédit d'ouvrage pour la restauration des
façades et des arcs-boutants de la nef ainsi que de l'enveloppe extérieure du
portail peint de la cathédrale de Lausanne
par 117 voix, sans avis contraire ni abstention.
(179) Projet de décret autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat
intercantonal de coordination universitaire du 9 décembre 1999.
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Interpellations – Dépôts
En vertu de l'article 141 de la loi sur le Grand Conseil, les interpellations
suivantes ont été déposées :
1.
« Les crocs d'Halloween ».
Bottens, le 31 octobre 2000.
2.
L'administration vaudoise a-t-elle utilisé d'autres lettres ou signes que le
"J" ignominieux pour stigmatiser des groupes de réfugiés ou de simples
citoyens suisses ? Par exemple la lettre "C" comme communiste ?
Ecublens, le 31 octobre 2000.
4.
(Signé) Bertrand Clot
(Signé) Jean-Paul Dudt
et 6 cosignataires
Transparence dans l'information ? Tout dépend de quel côté du miroir sans
tain l'on se trouve.
Le 31 octobre 2000.
(Signé) Nicolas Imhof
et 6 cosignataires
Ces interpellations seront développées ultérieurement.
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Motions – Dépôts
En vertu de l'article 147 de la loi sur le Grand Conseil, les motions suivantes
ont été déposées :
1. Demandant l'élaboration d'un décret destiné à financer la transformation du
bâtiment du Grand Conseil, en vue de la mise à disposition de locaux de
travail et réunion en faveur du législatif cantonal.
Le 30 octobre 1000.
(Signé) Eric Golaz
2. Demandant au Grand Conseil de rémunérer les services de la Télévision de
la Région Lausannoise (TVRL) à hauteur de Fr. 25'000.— par année au
titre de la communication et de la conservation d'un patrimoine
représentatif de l'activité parlementaire vaudoise.
(Signé) Jean-Claude Rochat
et 36 cosignataires
Ces motions seront développées ultérieurement.
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Pétition – Dépôt
En vertu de l'article 77 de la loi sur le Grand Conseil, la pétition suivante a été
déposée:
Pétition du personnel de l'Hôpital de zone de Nyon « SOS pour des malades et
les soignants ».
Nyon, le 12 octobre 2000.
(Signé) Pour le personnel de l’Hôpital de Nyon
Cette pétition est transmise à la Commission des pétitions.
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3600
Postulats – Dépôts
En vertu de l'article 145 de la loi sur le Grand Conseil, les postulats suivants
ont été déposés:
1.
Demandant au Conseil d'Etat de prendre des mesures urgentes au sujet des
chiens dangereux ou de combat.
2.
(Signé) Doris Cohen-Dumani
et 19 cosignataires
Demandant de dresser des critères autorisant, dans les zones agricoles, la
construction de couverts pour chevaux.
Le 30 octobre 2000.
(Signé) Jean-François Kurz
et 10 cosignataires.
Ces postulats seront développés ultérieurement.
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RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT AU GRAND CONSEIL
sur le projet d’innovation et de coordination, Sciences, Vie, Société, entre
l’Université de Genève, l’Université de Lausanne, l’Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne, dit « projet triangulaire » (200)
et
EXPOSÉ DES MOTIFS ET PROJET DE DÉCRET
pour la mise en œuvre du « projet triangulaire » et ses conséquences sur le
budget de fonctionnement de l’Université de Lausanne (200)
et
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE LOI
modifiant la loi du 6 décembre 1977 sur l’Université de Lausanne (200)
(Suite du 1er débat)
M. Dominique Fasel, rapporteur de majorité : — La discussion d’entrée en
matière intervenue le 10 octobre dernier nous a permis d’aborder ce projet
triangulaire dans son ensemble et d’en dégager un certain nombre de lignes de
force auxquelles, depuis, un certain nombre d’éléments sont venus s’adjoindre.
Si, parmi ceux-ci, un certain nombre nous apportent des réponses, les deux
derniers, en revanche, posent des questions complémentaires. Je mentionnerai à
ce titre que votre commission s’est réunie hier en fin d’après-midi dans
l’optique de discuter des uns comme des autres. Je reviendrai aux réponses aux
questions ultérieurement, me limitant maintenant à l’évocation de deux
nouveaux points d’interrogation.
Tout d’abord, ce que j’appellerai la question de l’avis de droit. Le 26 octobre
dernier, dans le cadre d’une xième communication aux députés, les
pharmaciens nous ont appris avoir mandaté Etienne Grisel, professeur de droit
institutionnel à l’Université de Lausanne, lequel préconisait de soumettre le
décret du 3 juillet au référendum obligatoire. Le Service de justice aboutissait,
de son côté, à un résultat exactement inverse et, dans le cadre de la séance qui
s’est déroulée hier, Mme la conseillère d’Etat Jeanprêtre nous apprenait que le
Conseil d’Etat avait souhaité, dans une bonne logique lémanique, mandater le
professeur de droit constitutionnel de l’Université de Genève pour confirmer
ou infirmer les conclusions de M. le professeur Grisel. Nous aurons le résultat
de cet avis de droit le 13 novembre prochain.
Deuxièmement, la question de la décision du Conseil des Ecoles
polytechniques fédérales. Le 28 octobre dernier, nous avons appris que ledit
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conseil venait d’attribuer à l’EPFL un chèque de 63 millions « seulement »
pour le projet triangulaire alors que 70 millions étaient initialement demandés
— je précise que le projet de décret sur lequel nous avons à nous prononcer
aujourd’hui prévoyait un montant compris entre 60 et 70 millions. Pas question
d’abandonner le projet, nous dit Patrick Aebischer, président de l’EPFL, mais,
peut-être, ajoute-t-il, ce coup de rabot pourrait-il amener l’EPFL à modifier le
timing du transfert des facultés des sciences.
Ces deux éléments nous ont amenés à réfléchir sur la question de l’opportunité
de discourir aujourd’hui du détail du projet. En effet, l’un comme l’autre de ces
deux éléments pourraient amener le Grand Conseil, non pas à repousser le
projet, mais à en modifier un certain nombre de termes, cas échéant, à y ajouter
des conclusions. S’il s’avérait ainsi à l’évidence qu’un référendum obligatoire
doive ponctuer nos travaux, nous devrions incontestablement modifier le texte
du décret lui-même. Dès lors, votre commission — étant entendu que cela ne
présume en rien de l’attachement et de la croyance que nous continuons à avoir
en ce projet —, à l’unanimité moins une voix, a souhaité voir la discussion
reportée à notre séance du 22 novembre prochain, soit à une date où l’on en
saura davantage sur les deux points que je viens de décrire et qui nous
permettrait de discourir dans une parfaite sérénité et non sur des éléments qui,
aujourd’hui encore et pour une partie d’entre eux, nous échappent. Dès lors, au
nom de la commission, je dépose une motion d’ordre auprès de M. le président
du Grand Conseil en vue d’obtenir le report de ce débat.
« Report des débats du Grand Conseil relatifs au projet dit « triangulaire » du
31 octobre 2000 au 28 novembre prochain. »
La motion d’ordre est soutenue par 20 membres.
La discussion sur la motion d’ordre est ouverte.
M. Jacques-André Haury : — Je n’arrive pas à partager les conclusions de la
commission. La question de la contribution financière de la Confédération est
comprise dans la fourchette annoncée par le Conseil d’Etat, ce n’est donc pas
un élément nouveau pouvant justifier que nous retardions nos travaux.
Quant à l’avis de droit du professeur Grisel, sur lequel la commission justifie sa
proposition de report, je ne considère pas qu’il doive provoquer l’arrêt de nos
travaux. Le professeur Grisel, dans son avis de droit, considère d’abord que le
référendum financier ne porte que sur le décret et non sur la loi ; nous n’avons
donc aucune raison de ne pas poursuivre notre examen de la loi sur l’université,
deuxième point de cet objet. Quant au décret, je propose que nous allions
jusqu’à l’article 4 compris et que, éventuellement, par une motion d’ordre
ultérieure, nous envisagions de reporter la discussion sur l’article 5 en vertu
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d’un avis de droit complémentaire. Soyons raisonnables, mesdames et
messieurs, chers collègues : si nous nous trouvons en face de deux avis de
droit, l’un considérant que le référendum financier est obligatoire, l’autre nous
disant qu’il ne l’est pas, et que nous donnions notre préférence au second avis,
dans quel climat pourri allons-nous partir face à la population ? Il m’apparaît
que le projet que nous défendons est un bon projet et je trouve qu’il est assez
important, indépendamment de ses aspects financiers, pour que le peuple
vaudois en débatte ; nous n’avons aucune raison de nous soustraire à un débat
politique à ce sujet. Nous pourrons toujours reprendre cette discussion lorsque
nous aurons le deuxième avis de droit mais, sur le principe, je considère
qu’arrêter maintenant le débat sur ce projet essentiel serait une manière de
donner l’impression que nous en doutons. Or, nous ne doutons pas, je ne doute
pas, de la qualité du projet et je vous propose d’aller de l’avant dans son étude
et de refuser la motion d’ordre, bien que proposée par la commission presque à
l’unanimité.
M. Olivier Feller, rapporteur de minorité : — Contrairement à notre
collègue Haury, j’estime que la proposition visant à repousser la poursuite de
nos débats sur le projet triangulaire est sage.
En effet, il résulte du constat que le flou autour de ce projet, déjà constaté à
l’origine, s’est considérablement et substantiellement épaissi au cours de ces
trois dernières semaines. La question de l’assujettissement du projet au
référendum financier obligatoire, qui a fait pendant plusieurs semaines l’objet
d’une réponse tranchée, catégorique, de la part de l’Administration, apparaît
aujourd’hui dans une perspective nouvelle. La nature et l’importance de
l’engagement financier de la Confédération apparaît aussi différemment de ce
qui était prévu à l’origine et les propos tenus par le président de l’EPFL dans la
presse montrent bien que cette décision a une portée considérable. A cet égard,
on peut d’ailleurs se réjouir que la décision du Conseil des EPF soit intervenue
le 26 octobre dernier. Car, si, par hypothèse, cette décision avait été prise le
15 novembre, par exemple, le Grand Conseil vaudois aurait donné son aval à
ce projet triangulaire avec l’enthousiasme et l’allégresse qui ont marqué le
premier débat, alors que des questions de financement d’importance majeure
n’auraient pas été résolues de façon satisfaisante.
Enfin, j’aimerais ajouter qu’une hypothèse évoquée dans le rapport de minorité
s’est confirmée au cours de ces deux dernières semaines, en relation avec la
construction des animaleries. En effet, lors du premier débat du 10 octobre
dernier, les députés ont reçu une fiche explicative mettant en évidence les
engagements financiers des uns et des autres. Sur ce document était évoquée la
construction par l’Université de Lausanne d’une animalerie pour un montant de
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14 millions. Le même jour, à savoir le 10 octobre, apparaissait dans la FAO
une annonce prévoyant la construction d’une animalerie à l’Université de
Lausanne pour 18 millions. Enfin, dans la FAO du 17 octobre, soit une semaine
plus tard, apparaissait une demande d’autorisation de construire une animalerie
à l’EPFL. La question de cette double construction d’animaleries sur un même
site est donc entièrement posée. Pour toutes ces raisons, je vous invite à
repousser nos débats à une date ultérieure.
M. Christian Van Singer : — Lors du débat d’entrée en matière, les Verts se
sont abstenus dans leur majorité.
Les événements survenus cette dernière semaine vont encore renforcer nos
doutes. Nous souhaitons donc que le report de l’objet permette, non seulement
au Conseil d’Etat mais aussi à la commission, de savoir si ce décret est assujetti
au référendum obligatoire — c’est important — et de répondre aux inquiétudes
des pharmaciens ; que ce report permette aussi de clarifier certains aspects du
financements également importants et, surtout, de prévoir des dispositions qui
évitent les doublons entre l’Université de Lausanne et l’EPFL. Nous souhaitons
donc que le débat soit reporté.
M. Francis Thévoz : — Il y a, dans tout parlement, le besoin d’en savoir plus
pour décider et, pour ceux qui ont commencé à parler et à réfléchir au problème
d’association de l’Université et de l’EPFL, il y a deux ans, je trouve vraiment
presque scandaleux que l’on puisse maintenant reculer devant l’obstacle, dire
que l’on veut en savoir davantage parce qu’on ne voit pas notre université ni
notre EPFL telle qu’elles se situent régulièrement dans le pays.
Il est clair qu’un projet ambitieux éveillera des jalousies à Zurich-City ; il est
certain que tout projet ambitieux de l’Université de Lausanne et de l’EPFL
provoque à un endroit, qui est quand même la capitale économique et
scientifique du pays, des réactions de jalousie et des freinages. Cela dit, que
l’on donne en plein dans le panneau — et cela me choque de votre part — qui
va faire dire, de l’autre côté de la Sarine, que, évidemment, ces Vaudois, ils
réfléchissent tout le temps, ils réfléchissent même tellement qu’ils ne font
jamais rien, ils avancent, ils reculent… Je trouve cela scandaleux. La majorité
de ce Grand Conseil qui pense que ce projet est un bon projet devrait
maintenant, fermement, courageusement, prendre une décision et le voter en
premier débat.
Pour m’être pas mal occupé de l’Institut de pharmacie, je trouve comique de
voir le nombre d’alliés que cet institut trouve maintenant, par hasard. Après des
années où ce lieu de l’université a été mal traité, a baissé de qualité, après que
des tas de choses se sont passées, on trouve maintenant, à chaque pas de porte,
3605
quelqu’un qui dit qu’il faut défendre la pharmacie, qu’il faut qu’elle reste à
Lausanne, trouvant ainsi une raison de s’opposer à un projet complexe. C’est
extrêmement choquant et c’est de la lâcheté parlementaire caractérisée que de
dire « maintenant, on veut réfléchir, et si l’on attendait encore un peu on serait
plus à l’aise… ». Il ne faut pas lire les journaux tous les matins, il faut savoir ce
que vous voulez et le faire. Et moi, je vous propose de repousser calmement
mais fermement ce renvoi de la discussion. Vous reviendrez avec d’autres
informations, d’autres articles de presse, d’autres intoxications dont vous êtes
friands, d’autres actions de tel lobby contre tel autre, toujours dans le désarroi
parlementaire, toujours dans l’hésitation, toujours à se demander « est-ce que je
fais bien, est-ce qu’il n’y a pas une animalerie de trop, etc., etc. » Le projet est
grand ; il change des structures, or, vous ne réformerez jamais des structures
importantes dans ce canton sans faire un peu mal à quelqu’un ; c’est sûr ; on ne
peut pas restructurer, réorganiser, regarder vers l’avenir et prendre de bonnes
décisions sans faire mal à quelqu’un, c’est impossible. Vous êtes de pauvres
députés sensibles, mais vous ferez mal à quelqu’un, c’est inévitable ; cela dit, il
faut le faire ; en réfléchissant, mais il faut le faire, et maintenant.
M. Jean-Claude Rochat : — M. Thévoz vient de nous donner sa position.
Celle du groupe radical est différente. Dans sa très large majorité, le groupe
radical a décidé de suivre la motion d’ordre. Non pas que nous ayons peur de
faire du mal à quelqu’un — d’ailleurs, il faut se retirer de la politique si on ne
veut faire mal à personne, c’est la seule solution… et, encore, ce n’est pas sûr !
Cela dit, il y a des événements qui sont évidemment nouveaux. Nous ne
pouvons pas passer à côté du fait qu’il y a un avis de droit, demandé par des
pharmaciens à un professeur de l’université qui, sans en référer à cette dernière,
s’est prononcé sur elle-même ; par conséquent, nous devons examiner cet avis
sur le plan de nos institutions. Il y a également le problème des pharmaciens
qui ont posé un certain nombre de questions légitimes. Il est vrai que l’on est
passablement abreuvé de leur littérature et de leurs états d’âme, mais il s’agit
d’une profession importante, qui mérite manifestement réponse à ses questions,
réponse qui ne sera peut-être pas de nature à les satisfaire, mais à laquelle ils
ont droit. Enfin, et c’est l’un des maillons essentiels, la problématique de
l’Ecole polytechnique fédérale. Nous le savons aujourd’hui, l’Ecole
polytechnique ou, en tout cas, son président, estime ne pas être en mesure de
réaliser le projet triangulaire tel que prévu, dans le temps prévu, ce qui
nécessite un examen. Nous ne pouvons pas ignorer ces préoccupations-là.
Et puis, d’aucuns veulent un débat public. J’estime que nous n’avons rien à
craindre du débat public, qu’il ait lieu soit sur la base d’un référendum
spontané, soit sur la base d’un référendum qui serait décrété obligatoire par un
3606
avis de droit. Mais, ce débat public, il se prépare ici et il doit se préparer
complètement, car les craintes que M. Thévoz veut balayer d’un revers de main
existent et nous devrons y répondre. En l’état, nous sommes entrés en matière
et il n’y a pas de timidité par rapport au projet ; je me sens, personnellement en
tout cas, parfaitement apte, et le groupe radical dans sa large majorité, à décider
de soutenir ce projet. Nous pourrions le faire aujourd’hui, mais nous le ferions
mal ; prenons un mois de plus, ce n’est pas très long, cela ne changera pas
l’avenir de la République et ayons un débat qui évite les procès d’intention qui
serons inévitablement faits si nous discutons maintenant d’un projet dont
certains contours restent flous à la suite d’événements récents. Nous avons tout
intérêt à remettre ce débat d’un mois ; il n’y a pas péril en la demeure, il n’y a
pas urgence et nous ferions un mauvais travail.
La discussion est close.
La motion d’ordre est acceptée avec 5 abstentions.
Le débat est renvoyé au 28 novembre 2000.
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POSTULAT JEROME CHRISTEN ET CONSORTS
demandant au Conseil d'Etat de prendre les mesures nécessaires
pour que le bois des forêts de l'Etat de Vaud puisse être mis au
bénéfice du label FSC
Développement
Les labels écologiques: l'avenir de nos forêts et un argument de vente
Plusieurs communes et cantons de Suisse exploitent leurs forêts selon les
normes du label FSC (Forest Stewardship Council, soit le Conseil de bonne
gestion de la forêt). Ce label a pour but de favoriser une gestion forestière
écologique et sociale. La commune de Soleure fut la première en Suisse à se
lancer dans une exploitation de la forêt labellisée. Elle a été suivie par Zurich
qui exporte maintenant une importante partie de son bois vers l'Italie et
l'Allemagne. Les plus beaux troncs de hêtre voyagent jusqu'en Chine. Esther
Kissling, responsable du Service des forêts de la ville de Zurich affirme que ce
label est un atout important pour la ville. Ce label a été également adopté par
les cantons de Soleure, de Zurich, d'Argovie et des Grisons. Une réflexion est
3607
actuellement menée à Schwyz. Il existe également de nombreux exemples, à
l'étranger, d'économie forestière basée sur les normes FSC qui sont d'ailleurs
adaptées aux conditions de chaque pays. On peut citer le cas notamment de la
multinationale allemande Faber-Castell, le plus grand fabricant de crayons au
monde, qui a fait certifier FSC une plantation de plus de 8987 hectares à Prata,
dans l'Etat brésilien de Minas-Gerais. L'objectif de Faber-Castell est d'ici 2004
de certifier FSC l'ensemble de ses forêts et d'exploiter suffisamment de bois
pour ne pas avoir à en acquérir du non labellisé. Ce n'est plus un secret pour
personne- l'écologie est devenue un véritable marché. Les commerces la
considèrent désormais comme un argument de vente. C'est ainsi que le mensuel
Bon à Savoir a récemment publié une enquête sur la provenance du bois des
produits vendus par onze commerces de meubles. Il ressort qu'à l'heure
actuelle, seul le label FSC est fiable et garantit une exploitation des forêts
respectueuse de l'environnement et des populations locales. De nombreuses
exploitations forestières du monde entier sont ainsi certifiées et régulièrement
contrôlées.
La forêt, source de vie
Heureusement, en Suisse, les forêts ne subissent pas des atteintes telles que
celles observées dans les pays tropicaux. Par contre, sa biodiversité n'est pas
optimale. Les exigences du label FSC renforcent sa résistance aux étés secs,
aux tempêtes hivernales et à la multiplication explosive des bostryches, cette
approche est donc avantageuse de ce point de vue économique. Il n'est pas
nécessaire de s'étendre sur la valeur de la forêt indépendamment de celle de son
bois. Chacun sait qu'elle permet à l'homme de se ressourcer physiquement et
psychiquement. Elle répondra donc d'autant mieux à ces besoins que son état
naturel est favorisé. Il convient donc d'accorder autant d'importance à la
protection des biotopes qu'à la production de bois.
Encouragement fédéral
La nouvelle loi fédérale sur les forêts offre la possibilité de renoncer à
l'exploitation, notamment pour des raisons écologiques. Elle encourage
également la délimitation de réserves forestières de surface suffisante pour
assurer la conservation de la diversité des espèces; des subventions sont
octroyées à ce titre par la Confédération. Si nos renseignements sont exacts, le
canton de Vaud est en train d'élaborer des lignes directrices en matière de
réserves forestières. Le label forestier FSC s'inscrit dans le même ordre d'idées.
3608
Laisser faire la nature
Il est largement admis par de nombreux spécialistes de la forêt que les surfaces
forestières proches de l'état naturel manquent. Ainsi, il est primordial, afin de
sauvegarder certaines espèces, de conserver davantage d'anciens arbres et
d'arbres morts, de délimiter des surfaces de boisements anciens sous formes de
réseaux. Les exigences de nombreuses espèces animales ne sont pas remplies
dans des forêts dont l'exploitation est pourtant proche de la nature, ne serait-ce
que parce que la durée d'un peuplement soumis à exploitation forestière,
représente à peine la moitié de la longévité naturelle des arbres; cette
exploitation prématurée, du point de vue biologique, conduit à des forêts dans
lesquelles vieux arbres et bois morts sont absents. Un peu partout dans le
monde, des voix s'élèvent pour proposer de laisser faire la nature sur une
certaine proportion de la surface forestière.
Répondre à la demande d'espaces sauvages
Ce serait un moyen de sensibiliser le public et de répondre à la demande
d'espaces de nature sauvage et intacte d'une grande partie de la population.
L'ancien inspecteur forestier de la ville de Zurich, Andreas Speich, explique
qu'au début la mesure a été contestée, mais qu'aujourd'hui, dans leur majorité,
les Zurichois ne veulent plus se passer de cet espace sauvage situé aux portes
de la ville. Il cite le cas d'une habitante de Küsnacht rencontrée par hasard.
Cette dame d'un certain âge n'était plus revenue dans la forêt de Sihl depuis de
nombreuses années. Elle l'interpella toute ébahie: « Dites-moi, qu'est-ce qui se
passe dans cette forêt? Elle ne ressemble à aucune autre. » En effet, les hêtres
sont devenus énormes, les couleurs d'une diversité surprenante; des mousses,
du trèfle, des champignons, de petits sapins même croissent sur les arbres
morts gisant au sol.
Les principales exigences du label FSC
− 10% de la surface en réserves forestières (dont 5% en réserve totale) ;
− maintien de bois morts et d'arbres à cavité ;
− garantie qu'au moins 80% de la surface de forêt soit couverte d'essences
indigènes en station ;
− rajeunissement naturel ;
− renoncement aux essences exotiques ;
− sauvegarde des bosquets pionniers et d'arbustes lors d'éclaircies et de soins
au peuplement.
3609
Label forestier FSC
Dans ce contexte, nous suggérons la mise en place du label forestier FSC. Il
prévoit le respect d'un certain nombre de normes qui définissent les exigences
en matière de gestion forestière lors de certifications forestières; la plupart
d'entre elles sont déjà appliquées, dans notre pays, dans le cadre habituel de la
gestion des forêts. Des contraintes plus spécifiques concernent les points
évoqués brièvement ci-dessus. Un soutien financier peut être obtenu de la
Confédération. Une quinzaine d'entreprises, au sein du WWF Wood Group,
assurent la transformation et la commercialisation du bois certifié FSC. Le
contexte économique nous paraît tout à fait favorable à un tel label. En
moyenne suisse, chaque mètre cube de bois récolté conduit à une perte (de
l'ordre de 20 à 30 francs). De plus, dans la perspective de l'intégration
européenne, la pression de la concurrence devrait s'accentuer encore. La mise
sur pied d'un label reconnu internationalement présenterait un atout de poids.
Socialement et politiquement, disposer d'une forêt labellisée — avec sa partie
en réserve naturelle — permettrait non seulement d'offrir une grande variété
d'habitats aux animaux et aux plantes sauvages, mais aussi de proposer aux
habitants de la région un endroit de découvertes et de calme. Cette proposition
s'inscrit également dans le cadre du développement durable et de l'Agenda 21
du Canton de Vaud. Il faut évidemment tenir compte des spécificités locales.
Cette labellisation n'est peut-être pas viable dans toutes les forêts du canton.
Par ailleurs, il s'agirait de le faire par étapes tout en suivant l'évolution du
marché du bois certifié.
Vevey, le 8 septembre 2000.
(Signé) Jérôme Christen
M. Jérôme Christen : — Vous avez reçu le texte de ce postulat il y a quelque
temps déjà et vous avez pu en prendre connaissance. Je vous rappelle toutefois
de quoi il s’agit.
Le but est d’introduire une gestion forestière écologique, afin de sauvegarder
certaines espèces animales et végétales qui ont tendance à disparaître. Le label
FSC a déjà été adopté par plusieurs cantons (Soleure, Zurich, Argovie et
Grisons), ce n’est donc pas une nouveauté, et une réflexion est actuellement en
cours à Schwyz. J’aimerais ajouter que, au-delà de l’argument écologique, il y
a dans cette proposition une optique économique, donc défendable au niveau
économique, puisque l’écologie est devenue maintenant un phénomène de
mode et, même, on peut le dire, un business. Actuellement, le bois est vendu à
perte (20 à 30 francs le m3) ; par conséquent, l’introduction d’un tel label arrive
à un moment opportun, d’autant plus que, dans la perspective de l’intégration
3610
européenne, la pression de la concurrence va évidemment s’accentuer. Cette
proposition s’inscrit également dans le cadre du développement durable de
l’Etat de Vaud et de l’Agenda 21.
Il me paraît souhaitable que ce postulat soit renvoyé à une commission pour
étude et rapport.
La demande de renvoi à une commission est appuyée par plus de 5 membres.
Le postulat est renvoyé à l’examen d’une commission.
____________
modifiant la loi du 15 septembre 1999 sur la promotion économique (196)
et
PROJET DE DECRET
abrogeant le décret du 1er juin 1983 accordant un appui financier à
l’Office vaudois pour le développement du commerce et de l’industrie
(196)
et
sur l’interpellation urgente de Madame la députée Marianne Huguenin
relative à la promotion économique vaudoise (196)
(Deuxième débat)
Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 1999
sur la poromotion économique
Le projet de loi est adopté en deuxième débat.
La discussion générale n’est pas utilisée.
Le projet de loi est adopté définitivement.
3611
Projet de décret abrogeant le décret du 1er juin 1983
accordant un appui financier à l'Office vaudois pour le développement
du commerce et de l'industrie
Le projet de décret est adopté en deuxième débat.
Le projet de décret est adopté définitivement.
Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente Marianne Huguenin
relative à la promotion économique vaudois
La réponse du Conseil d’Etat est acceptée.
____________
à l’interpellation Olivier Forel et consorts sur les mesures que le
Conseil d'Etat entend prendre pour maintenir, voire augmenter le nombre
d'emplois chez Novartis SA à Nyon
Rappel de l'interpellation
« Le 15 octobre dernier, nous apprenions avec consternation que la direction
nyonnaise de Novartis SA allait procéder à 44 suppressions d'emplois.
Renseignements pris, ce ne sont pas moins de 67 postes de travail qui vont être
supprimés (44 fixes, 15 temporaires – mais engagés depuis 24 mois! – et, à
terme, les 8 employés du Service de toxicologie).
Sur le fond, on ne peut qu'être révolté par l'insolence d'une telle décision,
motivée une fois de plus par le seul souci du profit, et venant d'un des fleurons
de l'industrie de ce pays, faisant fi des conséquences matérielles et
psychologiques pour ces 67 travailleurs et leurs familles. Cette décision de
Novartis SA ne va pas manquer de donner un signe extrêmement négatif à tous
les décideurs économiques de ce canton, à savoir : licencier pour mieux
restructurer, délocaliser pour mieux mondialiser.
Ce n'est, bien sûr, pas sur ce point que se base notre interpellation, mais sur le
point formel suivant : la convention collective arrivant à échéance le 31
décembre, la Commission syndicale d'entreprise et le SIB, ont proposé toute
3612
une série de mesures créatrices d'emploi. Réduction des horaires, partage du
temps de travail, travail à temps partiel, retraite progressive, etc… Un plan
économique destiné à améliorer la productivité tout en générant de l'emploi.
Or, à ce plan économique, la direction nyonnaise de NOVARTIS SA n'oppose
qu'un plan social destiné à accompagner ses collaborateurs licenciés. En bref:
le corbillard plutôt que l'ambulance!
Si le Conseil d'Etat ne donne pas un signal politique clair allant dans le sens
des propositions faites par le personnel et ses syndicats, il y a fort à parier que
d'autres directions d'entreprises de ce canton seront tentées de couper court à
toutes propositions, même les plus constructives, émanant de ces mêmes
syndicats, Novartis représentant bien plus qu'un modèle ou un symbole aux
yeux des décideurs de ce canton.
Nos questions au Conseil d'Etat sont donc les suivantes :
1.
Le Conseil d'Etat a-t-il la volonté et les moyens politiques de donner à la
direction de Novartis SA à Nyon et, par voie de conséquence, aux autres
décideurs de ce canton, un signal clair l'incitant à revoir sa position sur
les récents licenciements ?
2.
Si tel n'était pas le cas, qu'entend-il faire pour se donner ces moyens et
démontrer sa volonté politique ?»
Réponse
Dispositions en matière de licenciement collectif
S’agissant de licenciement collectif, le Département de l’économie, Service de
l’emploi (SDE) est concerné sur la base des articles 335d et suivants du Code
des obligations. Ces dispositions définissent la notion de licenciement collectif
et précisent la procédure légale qui doit être suivie par les entreprises qui
projettent de recourir à une réduction d’effectif. On entend par licenciement
collectif, selon l’art. 335 d du Code des obligations (CO), tout licenciement de
personnel égal au moins à 10 employés sur un effectif total dans l’entreprise
situé entre 20 et 100 travailleurs, à 10 % de l’effectif entre 100 et 300
travailleurs, à 30 personnes licenciées au minimum à partir d’un effectif de 300
travailleurs, pour des motifs non inhérents à la personne du travailleur et dans
un délai de 30 jours.
Lorsque ces trois conditions cumulatives sont réunies, l’employeur doit
respecter la procédure prévue par les articles 335 f et 335 g CO, sous peine de
3613
devoir verser des indemnités pour congé abusif et pouvant s’élever au
maximum à un montant de deux mois de salaire pour chaque travailleur.
La procédure légale prévoit que l’employeur doit, dans un premier temps,
consulter la représentation des travailleurs et, à défaut, les travailleurs et leur
communiquer par écrit les motifs du licenciement collectif projeté, le nombre
de travailleurs auxquels le congé doit être signifié, le nombre de travailleurs
habituellement employés et la période pendant laquelle il est envisagé de
donner les congés. Il doit aussi leur offrir la possibilité de formuler des
propositions sur les moyens d’éviter les congés ou d’en limiter le nombre ainsi
que d’en atténuer les conséquences. Le SDE doit recevoir copie de cette
communication (art. 335 f CO). A noter que sur un plan purement juridique, les
travailleurs n’ont pas un pouvoir de co-décision mais seulement un droit à être
consultés.
Arrivé au terme de cette étape de pourparlers, l’employeur doit, dans un second
temps, notifier le projet de licenciement collectif au SDE en indiquant les
résultats de la consultation des travailleurs et tous les renseignements utiles
concernant l’opération de licenciement collectif envisagé. Le SDE doit tenter
de trouver des solutions aux problèmes posés par le licenciement collectif
envisagé (art. 335 g CO).
Licenciement collectif chez Novartis Consumer Health à Nyon
Dans le cas de Novartis, l’entreprise a informé chacun des employés concernés
par lettre du 14 octobre 1999. En substance, elle indiquait que le centre de
production de son site de Nyon se spécialiserait dans la production de semisolides (gels, pommades, crèmes) et de liquides (sirops, sprays) afin
d’augmenter sa rentabilité et sa compétitivité face à la demande croissante du
marché. En revanche, la production de solides se ferait à l’avenir dans d’autres
sites du groupe aux structures plus efficaces et souvent inexploitées. 44
employés étaient concernés dont 9 se sont vus proposer des mesures de
préretraite sur un effectif total de plus de 500 collaborateurs/trices. L’entreprise
annonçait également la suppression à terme de 4 postes de travail au service de
toxicologie (et non pas 8 comme l’indique le texte de l’interpellation) et que
des mesures d’indemnisation et d’avantages faisaient à ce moment-là l’objet de
discussions avec le SIB, syndicat de la branche. Les copies des lettres adressées
aux employés furent envoyées au SDE. Aucun poste temporaire, selon
l’entreprise, n’aurait été supprimé dans le cadre de cette restructuration.
Arrivée au terme des discussions précitées, l’entreprise a notifié le projet de
licenciement collectif au SDE par lettre du 27 janvier 2000. Constatant que le
nombre de licenciements avait été réduit, en fonction d’un mécanisme
3614
d’encouragement aux départs volontaires négocié, à 31 unités à effectuer au
courant de l’année 2000, selon un calendrier défini, que les pourparlers
paritaires avaient débouché sur un plan social, signé de part et d’autre et
comprenant notamment des indemnités de licenciement et des mesures
d’outplacement, et que la procédure légale avait été respectée, le SDE
enregistra cet état de fait et proposa, par lettre du 5 février 2000, que des
séances d’information soient mises sur pied, à l’intention des personnes
concernées, avec le concours de l‘Office régional de placement de Nyon. Le
but de ces séances, qui sont systématiquement proposées en cas de réduction
importante d’effectifs, est d’offrir une information objective non seulement sur
les droits et les obligations des personnes licenciées en tant que demandeurs
d’emploi mais aussi sur les mesures actives prévues par la LACI pour faciliter
et accélérer leur réinsertion professionnelle. Elles permettent également
d’organiser administrativement de manière simplifiée les démarches à effectuer
pour s’inscrire au chômage et bénéficier d’indemnités. Deux séances
d’information LACI se sont déroulées le 5 avril 2000.
Convention collective de travail chez Novartis à Nyon
Novartis applique la convention collective de travail d’entreprise conclue avec
le SIB et valable pour trois ans dès le 1er janvier 2000.
Nous précisons aussi que Novartis n’a pas déposé de requête en vue d’une
réduction de l’horaire de travail.
Réponse à la question 1
Les dispositions légales en matière de licenciements collectifs existent et sont
appliquées avec toute la rigueur nécessaire. Dans tous les cas de licenciements
importants, le SDE tente de trouver des solutions aux problèmes posés par les
licenciements collectifs envisagés et négocie le nombre de licenciés. Cette
démarche est parfois couronnée de succès ; souvent, les employeurs acceptent
de revoir à la baisse le nombre de personnes licenciées. Mais, il convient de
souligner que la marge de manœuvre du SDE n’est pas grande ; elle est basée
uniquement sur la sensibilisation et la conviction. En effet, notre économie que
nous voulons libérale ne saurait pas être bâillonnée avec des contraintes légales
ou politiques qui rendraient tout développement économique impossible par
crainte d’engager du personnel définitivement rattaché à l’entreprise, même
lorsque la marche des affaires baisse.
3615
Réponse à la question 2
La volonté politique de développer le canton existe. Pour mémoire, nous
rappelons la politique des pôles de développement et la loi sur la promotion
économique. Dans le cadre de licenciements collectifs, outre les interventions
du SDE, la cheffe du Département de l’économie intervient dans les cas les
plus importants pour démontrer à l’entreprise la volonté politique du maintien
des emplois dans le canton de Vaud.
M. Olivier Forel : — On n’apprend pas grand-chose à la lecture de cette
réponse du Conseil d’Etat. Que notre économie soit libérale, on s’en doutait, et
qu’il ne faille pas la bâillonner avec des contraintes légales et politiques, aussi.
Passons donc là-dessus.
Cela dit, j’aimerais une précision sur la réponse à ma seconde question. On
nous apprend en effet que le Service de l’emploi, dont les deux mamelles sont
la sensibilisation et la conviction, n’a pas une bien grande marge de manœuvre.
On nous dit toutefois que, dans le cadre de licenciements collectifs, outre les
interventions dudit service, la cheffe du Département de l’économie intervient
dans les cas les plus importants pour démontrer aux entreprises la volonté
politique des emplois dans le canton. Ma question est dès lors la suivante :
qu’est-ce qu’un cas important et y en a-t-il déjà eu un dans ce canton ?
La discussion est ouverte.
Mme Jacqueline Maurer-Mayor, présidente du Conseil d’Etat : — Bien sûr,
il y a eu plusieurs cas importants dans lesquels je me suis permis d’intervenir ;
mais nous sommes dans le cas de l’économie privée et c’est naturellement très
délicat. Cela dit, je suis intervenue à plusieurs reprises, parfois avec succès,
parfois avec moins de succès. Vous comprendrez que je ne puisse pas vous
communiquer de liste, ici, publiquement, des entreprises concernées et avec
lesquelles j’ai eu des contacts.
M. Olivier Forel : — Je vais donc rester sur ma frustration intégrale !
M. Jacques-André Haury : — J’aimerais que nous tournions une page
politique.
L’interpellation de M. le député Forel date de l’automne 1999, soit d’une
année. J’aimerais vous rendre attentifs à la transformation fondamentale de la
situation de l’emploi qui a eu lieu depuis et au fait que ce que l’on entend
aujourd’hui de tous côtés, c’est que les entreprises ont du travail et ne trouvent
pas d’employés pour les postes qu’elles auraient à confier. C’est la raison pour
3616
laquelle je souhaiterais que nous ne poursuivions pas la querelle qui a l’air de
s’amorcer entre M. Forel et Mme la conseillère d’Etat et que ceux qui, dans ce
conseil, plutôt à ma gauche dirais-je, ont largement mis en évidence la situation
des personnes qui ont perdu leur emploi au moment d’une situation
particulièrement pénible qui était celle de la crise tempèrent maintenant un peu
leurs propos dans ce domaine et trouvent, si cela leur est possible, un autre
cheval de bataille !
Le Grand Conseil passe à l’ordre du jour.
____________
à l’interpellation Pascal Petter demandant l’amélioration
de la sécurité routière dans les tunnels autoroutiers du canton
Rappel de l'interpellation
« Par souci de transparence, je vous informe, mesdames et messieurs, de ma
qualité de secrétaire général de la section vaudoise de l'Automobile Club de
Suisse.
Interpellé à plusieurs reprises sur des questions de sécurité liées au
franchissement de tunnels autoroutiers - je pense plus particulièrement à ceux
de l'A9 entre Lausanne et Villeneuve -, objet de la présente interpellation, je
remarque une préoccupation commune à nombre d'usagers.
Ce sentiment d'insécurité, puisque c'est de cela qu'il s'agit, pourrait naître de
l'inobservation, par certains, des vitesses autorisées, ou du non-respect des
distances de sécurité entre véhicules circulant sur la même voie, voire même de
manœuvres de dépassement intempestif. Sans évoquer bien sûr l'oubli de
nombreux automobilistes d'éteindre leurs feux antibrouillard arrière, pouvant
ainsi laisser croire à un freinage d'urgence. La liste n'est pas exhaustive...
Mais ce qui frappe davantage nos contribuables motorisés, c'est l'éclairage de
ces ouvrages d'art, qu'ils croyaient pourtant avoir financé, aussi, par les taxes
et surtaxes prélevées inlassablement sur leurs litres d'essence... Or, si malgré
tout la lumière est présente dans les tunnels, sa densité, elle, laisse fortement à
3617
désirer. Simple impression, ou vision momentanément altérée des conducteurs,
éblouis par l'ensoleillement de l'arc lémanique ?
Pourtant, une gestion informatique des luminaires, via des capteurs, est censée
gérer les watts nécessaires pour atténuer les différences de clarté aux entrées
et sorties des tunnels, et offrir un éclairage moins violent, mais sécurisant,
entre deux. L'exercice ne me semble que partiellement atteint.
Si, dans d'autres cantons, on a le sentiment de circuler mieux parce que l'on
voit mieux, cela semble tenir à un facteur complémentaire: le revêtement
intérieur des tunnels.
Les nôtres sont couleur « béton monoxyde de carbone ». Ailleurs, ils sont
souvent peints en blanc, sur tout ou partie de leur longueur. Cette solution
augmente la luminosité et ne nécessite pas la pose de lampes supplémentaires
pour améliorer l'acuité visuelle des usagers.
Conclusion
En vertu de l'article 141 de la loi sur le Grand Conseil (LGC), je pose au
Conseil d'Etat les questions suivantes, au nom des nombreux
automobilistes
« optiquement déficients par intermittence sur l'A9 »:
− L'éclairage est-il toujours géré électroniquement, au moyen de capteurs, et
fonctionne-t-il réellement, selon les critères de sécurité routière admis en la
matière ?
− Le Conseil d'Etat entend-il améliorer la situation, pour le moins obscure des
tunnels précités, en étudiant par exemple l'investissement en peinture
nécessaire à une meilleure clarté des sites ? »
Préambule
Actuellement, six tunnels composés de doubles tubes avec trafic
unidirectionnel sont ouverts à la circulation sur le réseau autoroutier vaudois.
Ils sont tous situés sur l'autoroute A9, entre Lausanne et Villeneuve. Le plus
ancien de ces ouvrages d'art, celui de Glion (1'345m), date de 1970. Les quatre
suivants, soit les tunnels de Belmont (296m), de Chauderon (165m), de la
Criblette (233m) et du Flonzaley (690m) datent de 1974. Quant au tunnel de
l'Arzilier (420m), il est en service depuis 1988.
Il est vrai qu'un sentiment d'insécurité peut naître chez certains usagers
lorsqu'ils empruntent un tunnel routier : la récente tragédie du tunnel du MontBlanc, notamment, est encore dans toutes les mémoires. Or les risques
3618
d'accidents pourraient être considérablement réduits si les conducteurs
adoptaient un comportement routier plus adéquat. Cela a clairement été établi
dans un rapport de la taskforce mise sur pied par l'Office fédéral des routes
(OFROU). Sur recommandation de ce dernier, de nouveaux panneaux routiers
seront d'ailleurs bientôt apposés à l'entrée de chaque tunnel, sous le panneau
officiel existant, aux fins d'inviter les usagers à respecter les distances entre les
véhicules et à écouter leur autoradio. Le but de cette opération est bien
d'améliorer la sécurité dans les tunnels.
L'éclairage des tunnels a été dimensionné selon les directives de l'OFROU
précité. Dans l'établissement de ces dernières, il a bien entendu été tenu compte
des dimensions des tunnels, qui doivent nécessairement être éclairés à partir
d'une longueur de 100 à 150 m, mais aussi du facteur de réflexion, lequel varie
fortement selon la nature de la surface de la chaussée et des parois du tunnel. A
l'époque où ces tunnels ont été mis en service, on ne se posait d'ailleurs guère
de questions, du moins en Suisse, au sujet de leur revêtement intérieur. Ceci
n'est donc pas propre au canton de Vaud : que l'on pense, par exemple, au
tunnel du Grand-St-Bernard, dont le revêtement des parois, jusqu'ici également
très sombre, vient d'être totalement revu et corrigé.
Il est du reste à noter que le niveau de l'intensité de la lumière dans la zone
d'entrée des tunnels est plus particulièrement problématique. Dans cette zone,
qui se trouve directement derrière le portail du tunnel, l'importance de
l'éclairage doit être telle que chaque conducteur de véhicule puisse remarquer
d'éventuels obstacles à temps, c'est-à-dire avant d'avoir atteint le portail. Il est
dès lors nécessaire d'éliminer le phénomène dit du trou noir, et les coups de
freins intempestifs qu'il engendre le plus souvent.
Or l'orientation des tunnels considérés appelle également une remarque
d'importance. Les yeux s'accommodent aisément des changements de lumière
lorsqu'un tunnel est orienté dans l'axe nord-sud. Mais dans le cas du tunnel de
la Criblette, notamment, c'est d'une orientation est-ouest qu'il est question. Ceci
explique non seulement l'éblouissement – fréquent – des conducteurs lorsqu'ils
retrouvent la lumière naturelle, mais encore les difficultés rencontrées pour
obtenir un réglage optimum de l'intensité lumineuse dans ces ouvrages,
notamment en fin de journée.
L'éclairage des tunnels du Flonzaley, de la Criblette et de Chauderon a été
renouvelé en 1995 pour le premier et en 1996 pour les deux suivants. Quant
aux moyens à disposition, selon les recommandations de l'OFROU applicables
en l'espèce, on notera que ce renouvellement a dû être opéré moyennant un
niveau d'éclairement, soit une puissance, plus faibles que précédemment.
3619
Dans le cas particulier du tunnel de Belmont, l'on a du reste déjà rencontré des
difficultés pour retrouver des pièces de rechange pour l'installation d'éclairage.
Celle-ci présente en effet une certaine vétusté, avec laquelle il faut désormais
compter.
Précisons pour le surplus, en ce qui concerne l'entretien proprement dit des
tunnels autoroutiers, qu'ils font l'objet d'un nettoyage approfondi une fois par
an, selon les techniques les plus modernes.
Question 1
L'éclairage est-il toujours géré électroniquement, au moyen de capteurs, et
fonctionne-t-il réellement, selon les critères de sécurité routière admis en la
matière ?
Réponse
L'éclairage est en effet toujours géré électroniquement et il donne satisfaction,
sauf dans le cas du tunnel de la Criblette, où l'on n'a pas encore trouvé le
réglage idéal. Des solutions sont toutefois en cours d'élaboration à l'heure
actuelle et l'on peut admettre que le problème sera résolu à brève échéance.
Question 2
Le Conseil d'Etat entend-il améliorer la situation, pour le moins obscure des
tunnels précités, en étudiant par exemple l'investissement en peinture
nécessaire à une meilleure clarté des sites ?
Réponse
Il convient de ne pas généraliser, car la situation n'est pas identiquement
mauvaise dans tous les tunnels visés, tant s'en faut. Le cas de la Criblette est
certes préoccupant et, comme susdit, l'on s'emploie à le résoudre le plus
rapidement possible. Le Conseil d'Etat entend certes améliorer encore la
situation décrite par M. le député Petter, mais avec d'autres mesures que celles
voulues par ce dernier. Un investissement en peinture n'est guère envisageable,
car il serait disproportionné, financièrement parlant, par rapport au but à
atteindre. Il en coûterait en effet environ Fr. 100.— par m2 de surface peinte, ce
qui, pour le tunnel de Belmont par exemple, représenterait un coût de l'ordre de
Fr. 480'000.— pour les deux tubes (y compris les frais annexes tels que ceux de
mise en place d'une signalisation routière temporaire pour la durée des
travaux). Le système d'éclairage des anciens tunnels, non revêtus de peinture
réfléchissante, fait l'objet de directives précises, dont la stricte application
devrait permet d'obtenir de bons résultats pour un bien moindre coût.
3620
En revanche, en ce qui concerne les nouveaux tunnels de l'A1, au nord
d'Yverdon, le Service des routes a formulé expressément la demande qu'ils
soient munis d'un revêtement de peinture claire, et présenté un devis à cette fin.
M. Pascal Petter : — Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse qui, dans les
grandes lignes, répond au vœu exprimé concernant une amélioration de la
sécurité routière dans les tunnels.
Il s’agit en effet essentiellement d’une question de visibilité et, depuis un peu
plus de deux ans, des améliorations ont été apportées. Malheureusement, nous
divergeons quelque peu, le Conseil d’Etat et moi, sur la finalité, soit sur la
dernière réponse à la question, à savoir, sur le revêtement intérieur des tunnels.
Il était suggéré de les peindre en blanc ; le chiffre évoqué pour les travaux de
réfection — 100 francs le m2 — est important, certes ; il me paraît d’ailleurs
quelque peu disproportionné par rapport au prix du kilo de peinture que l’on
peut acheter dans le commerce, mais, je ne mettrai pas forcément en doute les
conclusions du Conseil d’Etat. J’aimerais néanmoins souligner que le tunnel
qui représente le plus gros problème pour les automobilistes au niveau de la
visibilité est celui de la Criblette. Il est petit et mal éclairé ; les capteurs
électroniques ne semblent pas vraiment donner satisfaction — le Conseil d’Etat
le relève d’ailleurs dans sa réponse. Afin de pallier cet inconvénient, je
proposerais une solution qui pourrait être intermédiaire, voire un test d’essai
pour la suite, c’est-à-dire de peindre l’intérieur de ce tunnel-là uniquement
d’une couleur blanche ou claire, telle que présentée dans le corps de la réponse.
Je me permets donc de vous proposer le vote de la résolution suivante :
« Le Grand Conseil invite le Conseil d’Etat à réexaminer la réfection du
revêtement intérieur du tunnel de la Criblette au moyen d’une peinture de
couleur claire, afin d’améliorer la visibilité des automobilistes. »
M. Philippe Biéler, conseiller d’Etat : — Nous sommes parfaitement
d’accord avec l’interpellateur sur le fait que c’est bien le tunnel de la Criblette
qui pose le plus de problèmes. S’agissant du coût de la peinture, les 100 francs
au m2 ne représentent pas que le montant des pots de peinture ; peindre un
tunnel autoroutier, ce n’est pas vraiment simple, d’autant plus que cela
nécessite un certain nombre de mesures de réorganisation du trafic, de travail
de nuit, etc. ; donc, le coût est effectif. C’est sur cette base que le Conseil
d’Etat est arrivé à la conclusion, pour le tunnel de la Criblette également — et
le texte le dit bien — que l’investissement paraît disproportionné par rapport au
3621
but à atteindre. Bien sûr, on peut toujours tout faire, mais, en l’occurrence, cela
ne paraît pas judicieux.
La résolution est acceptée avec un certain nombre d’avis contraires et un
grand nombre d’abstentions.
____________
EXPOSE DES MOTIFS ET PROJET DE DECRET
pour la reconduction du régime financier provisoire de l’Université de
Lausanne “ conduite budgétaire par groupes ”, accompagné d’une
convention d’objectifs, pour la période 2001 à 2004 (203)
(Deuxième débat)
Il est passé à la discussion du projet de décret, article par article en deuxième
débat.
Article premier. —
M. François Marthaler : — Avant de passer au vote définitif sur cet objet, je
souhaite poser au Conseil d’Etat un certain nombre de questions,
malheureusement relativement techniques et financières.
En effet, nous allons maintenant renouveler la conduite budgétaire par groupes
pour l’université, mais dans une situation un tout petit peu différente en raison
de l’adoption très probable, avec un certain retard, du projet triangulaire et des
diverses innovations budgétaires qu’il apporte. Mes questions sont les
suivantes : comment, au sens de la conduite budgétaire par groupes, allonsnous ad perpetum allouer, via le budget de l’université, 4,6 millions au
département concerné du canton de Genève ? La même question vaut en ce qui
concerne les montants que nous allons reconduire par le décret du projet
triangulaire pour les équipements scientifiques, le fameux groupe 31 qui doit
être maintenu à son niveau de 1999, sachant qu’une partie des montants
budgétisés sur ledit groupe concernent trois sections qui vont quitter
l’Université de Lausanne. Autre question du même acabit : qu’en est-il des
reports qui se feront d’une année sur l’autre, entre le moment où une section
sera transférée de l’Université de Lausanne à l’Ecole polytechnique et le
moment où elle engagera réellement les moyens ainsi rendus disponibles ? Il se
3622
passera très vraisemblablement un certain nombre de mois, si ce n’est
d’années et les reports dans ce domaine vont être extrêmement importants.
Enfin, finalement, les 32,8 millions qui, selon le décret, seront portés de
manière inamovible au budget de l’université année après année seront entre
autres dévolus au financement du pôle de génomique fonctionnelle et du centre
intégratif de génomique, CIG. On sait qu’il est fort probable que ce centre
fonctionne sous la forme d’une fondation, soit d’une entité externe à
l’université, cofinancée par les trois hautes écoles, voire par d’autres instituts.
Je pose donc très clairement la question de savoir comment nous allons pouvoir
appliquer la conduite budgétaire par groupes sachant qu’une part substantielle
— 30,8 millions — du budget de l’université sera accordée sous une forme qui
n’est pas du tout précisée.
J’ai le sentiment qu’il y a quelques années, nous avions un contrôle
extrêmement pointu sur notre université ; nous votions le budget ligne par
ligne. Nous avons voulu assouplir ce système et il faut rendre hommage à cette
liberté donnée à notre université, liberté qui lui a permis de passer une période
difficile. Mais, maintenant, il semblerait que l’on enclenche la deuxième, voire
la troisième vitesse et que, dans le cadre d’une loi inchangée, dans le cadre
d’une réflexion non renouvelée sur nos rapports avec l’université, l’on
s’engage sur des collaborations entre hautes écoles, sur des rapports tout à fait
différents avec le secteur privé, avec les financements privés, avec des liens
peut-être un peu plus lâches entre la recherche fondamentale et
l’enseignement ; de plus, nous savons que le projet triangulaire vise
essentiellement à développer la recherche, que ce n’est pas immédiatement de
l’enseignement. Dans ce contexte général, on peut encore signaler l’apparition,
au niveau universitaire, des hautes écoles spécialisées. Dès lors et compte tenu
de tout cela, il me semble que nous ne sommes pas mûrs pour pérenniser le
système de conduite budgétaire par groupes, car il est d’ores et déjà
complètement dépassé par les événements. J’attends quelques éclaircissements
de la part de Mme la cheffe du département sur la façon dont la conduite
budgétaire par groupes pourra être appliquée dans le cadre du projet
triangulaire.
Mme Francine Jeanprêtre, conseillère d’Etat : — J’aurais souhaité que
M. Marthaler, qui était présent hier en commission, ait saisi cette opportunité
pour poser ses questions, lesquelles ne sont pas dépourvues de pertinence, mais
sont très techniques. Il aurait certainement reçu, de la part des personnes
présentes, des réponses tout à fait appropriées. C’est un regret que je formule ;
j’essaierai toutefois de m’exprimer sur lesdites questions maintenant.
3623
En ce qui concerne les 4,6 millions de la pharmacie qui sont transférés, c’est
dans le cadre où chaque année le Grand Conseil se prononce sur le budget que
cette opération sera faite. En ce qui concerne les montants libérés, ils seront
réaffectés à l’intérieur du même groupe. C’est la particularité de l’université
que de pouvoir justement évoluer dans le cadre de cette approche particulière,
que vous avez confirmée ici même et qui fait maintenant l’objet d’un premier
avis de droit et d’un autre qui est attendu.
En ce qui concerne le report de crédit, le système budgétaire par groupes fait
que nous avons une souplesse qui permet de faire face au projet triangulaire.
Toute cette problématique propre à l’université, ce questionnement, ne sont pas
infondés, mais il y a cette réponse à ce système universitaire qui doit pouvoir
vous éclairer ; je ne dirai pas depuis le temps qu’il est pratiqué, parce que c’est
assez nouveau, mais depuis le temps quand même que l’on en parle et qu’on
l’évoque. Et j’aimerais vous engager, monsieur Marthaler, si vous avez des
questions encore plus pointues auxquelles je n’aurais pas, présentement, pu
répondre, de vous adresser au service compétent qui pourra tout à fait entrer
dans les détails.
L’article premier est adopté tel qu’admis en premier débat.
L’article 2 est adopté tel qu’admis en premier débat.
Il est passé à la discussion de la convention d’objectifs, chapitre par chapitre en
deuxième débat.
Les chapitres I et II sont adoptés tels qu’admis en premier débat.
Chapitre III. —
M. Pierre Zwahlen : — Je reviens devant vous avec un amendement
concernant les objectifs opérationnels de l’université.
Nous en avons traité en premier débat, mais de nouvelles informations sont
intervenues depuis. Il s’agit bien de la participation des quatre corps de
l’université que représentent l’ensemble des professeurs, le corps intermédiaire,
les assistants avec, notamment, l’aspect de recherche, les étudiants et étudiantes
ainsi que le corps administratif et technique. La loi de 1993 sur l’université a
accordé des droits de participation à ces quatre corps. Le système est en rodage,
en fait il se confirme que la situation est insatisfaisante pour les différents
partenaires. Aujourd’hui, le sénat lui-même a de la peine à siéger dans
l’ensemble de sa représentation ; il ne faut pas cacher que nombreux sont
actuellement les professeurs qui brillent par leur absence lors de ces réunions.
Ils ne parviennent pas à siéger dans l’ampleur de la représentation que la loi sur
l’université prévoit. Les étudiants, d’un autre côté, peinent à concilier
3624
notamment les périodes d’examens et une participation active au sein des
conseils de facultés ou du sénat. Le rectorat lui-même admet qu’il faut réviser
le système. L’Administraiton de son côté, le Service des affaires universitaires
et les autres partenaires concernés ont mis en route des travaux de révision de
la loi sur l’université qui portent également sur la participation. Dans un tel
contexte, la question est de savoir ce que nous allons faire ces quatre
prochaines années pour que cette participation soit revitalisée. En inscrivant cet
objectif opérationnel dans la convention entre l’université et le Conseil d’Etat,
nous demandons clairement qu’une révision soit opérée et que nous obtenions,
sur ce point, une amélioration de la situation. C’est pour cela que je dépose le
présent amendement sous une forme semblable à celle du premier débat, mais
qui me paraît être encore rehaussée par les informations transmises. Je rappelle
qu’il s’agit d’une dernière lettre qui figurerait au terme des objectifs
opérationnels — il s’agirait donc soit de la lettre f, soit de la lettre h et cela
nous donnerait la formulation suivante :
« Chapitre III. — Ajouter une dernière lettre (h ou f) nouvelle :
»améliorer la participation des quatre corps de l’université et les moyens de
l’exercer. »
Mme Francine Jeanprêtre, conseillère d’Etat : — Lors du premier débat déjà,
j’ai marqué le soutien à cet amendement — mais vous en avez décidé
autrement — parce qu’il se situe dans l’esprit où non seulement nous pouvons
nous exprimer en tant que politiques vis-à-vis de l’université pour souhaiter
une amélioration de la démocratie au sein de cette institution et aussi,
vraisemblablement, dans le sens de la nouvelle loi qui sera mise en place à ses
chapitres corps intermédaires et étudiants notamment.
Il me paraîtrait donc judicieux, et je le souligne, que, dans la convention
d’objectifs et par rapport à la cohérence que nous entendons développer, vous
puissiez déjà souscrire à cette lettre — e ou f —, en tout cas dans l’esprit où la
proposition vous est faite et qui sera certainement soutenue par le libellé qui
figurera dans le texte de loi.
M. Pierre Rochat, rapporteur : — Je vous rappelle le point de vue exprimé
en premier débat, à savoir, d’une part, que cet amendement a été repoussé et,
d’autre part, que l’appréciation faite de ce type de convention que l’on adopte
et que l’on amende en plénum, exercice finalement assez nouveau, impliquerait
normalement que nous ayons clairement l’avis des différentes parties à la
convention.
Mme la conseillère d’Etat nous dit sa sympathie pour l’amendement Zwahlen,
n’empêche que nous interférons dans une négociation entre le rectorat de
3625
l’université et le département. Dès lors, pour ma part, je vous invite au nom de
la majorité de la commission qui n’a pas retenu cette hypothèse — si tant est
qu’elle ait été discutée — à repousser cet amendement.
M. Michel Cornut : — J’aimerais quand même dire au président de la
commission qu’il est un peu surprenant qu’après avoir lui-même souhaité, et la
commission avec lui, que le Grand Conseil soit saisi non seulement du décret
mais encore de la convention, chaque fois qu’un amendement est déposé
concernant celle-ci, quand bien même il a le soutien de la cheffe du
département concerné, il vient dire qu’il interfère, que ce n’est finalement pas
de notre ressort ni de notre compétence. Dans ce cas, il ne fallait pas que la
commission demande que la convention soit soumise au plénum.
M. Pierre Rochat, rapporteur : — Permettez-moi de répondre à M. Cornut
que s’il avait été plus attentif, il aurait apprécié la nuance : j’ai bien précisé,
lors du débat d’entrée en matière, que, en tant que président de la commission,
je défendais évidemment le point de vue majoritaire qui impliquait
l’acceptation du projet de décret et de la procédure retenue, ce tout en attirant
l’attention, à titre personnel, sur le fait que je m’étais distancié, optant plutôt
contre le principe de l’adoption de la convention par le Grand Conseil ; cela à
titre personnel. Je n’ai donc pas changé, je défends le point de vue de la
commission, laquelle dans sa majorité vous invite à accepter les amendements
qui ont été proposés mais de ne pas entrer dans d’autres modifications. Je vous
invite à poursuivre dans cette vision des choses étant entendu que l’exercice est
un peu délicat ; c’est assez nouveau que l’on aborde ce type de convention et il
faudra affiner le processus pour un prochain exercice.
M. Pierre Zwahlen : — Ce débat prépare incontestablement celui que nous
aurons dans quelques semaines sur le projet triangulaire. Il est vrai que mon
amendement n’a pas été discuté en commission et c’est pourquoi, décidément,
monsieur le président de la commission n’engage que lui-même ; cet
amendement est venu des informations données par les différents partenaires
du projet triangulaire. Nous nous sommes rendu compte, lors des auditions qui
ont eu lieu tant en commission qu’au groupe de liaison université/Grand
Conseil, à quel point les partenaires, pourtant associés dans le cadre de la
participation, étaient bien souvent sousinformés et avaient des réactions
d’agacement. Il y a eu des claquements de portes, encore ce printemps, que ce
soit sur le projet triangulaire ou sur la convention, qui ont empêché au sénat
des discussions sereines sur ces textes qui, pourtant, pourraient rencontrer un
accord si cette participation fonctionnait comme le rectorat lui-même se
l’imagine.
3626
En ce sens-là, en donnant un signal, ici au Grand Conseil, pour que cette
participation soit améliorée dans les années qui viennent, nous faisons aussi en
sorte que le dynamisme des milieux académiques soit préservé et ne souffre
pas de disputes qui, parfois, viennent de malentendus, car, justement, cette
participation n’arrive pas à fonctionner comme les uns et les autres le
souhaiteraient. Avec cet éclairage, je vous invite encore une fois à soutenir
l’amendement.
M. Dominique Kohli : — Je vous invite à soutenir les positions que nous
avons prises lors du premier débat. Je ne vois, dans tout ce qui vient d’être dit,
aucun élément nouveau qui pourrait nous faire changer d’avis par rapport à une
liste d’objectifs opérationnels. Un objectif opérationnel, qu’est-ce que c’est ?
C’est un certain nombre d’ambitions, d’intentions, mais aussi de tâches à
accomplir. Or, l’amélioration de la participation des différents corps de
l’université et le fait de leur donner les moyens d’y arriver ne me semble pas
du tout entrer dans cette catégorie.
Par ailleurs, j’ai retenu, à l’inverse peut-être de ce que vient de dire notre
collègue Pierre Zwahlen, que la volonté du rectorat est bel et bien de favoriser
cette participation des uns et des autres. Mais j’ai aussi entendu qu’elle ne
faisait pas l’objet d’un enthousiasme forcené de la part de tous les corps
concernés et que, au contraire, il y avait souvent des politiques de la chaise
vide, des débats pour lesquels aucune prise de position de la part de certains
corps ne pouvait avoir lieu. Pour les quatre ans à venir, retenons donc la
volonté du rectorat de renforcer la participation des différents corps impliqués,
mais, surtout, n’alourdissons pas encore cette convention par un objectif qui
n’est pas opérationnel.
L’amendement Pierre Zwahlen est refusé.
Le chapitre III est adopté tel qu’admis en premier débat.
Le chapitre IV est adopté tel qu’admis en premier débat.
L’article 3 est la formule d’exécution.
Le projet de décret et la convention d’objectifs sont adoptés en deuxième
débat.
Le projet de décret et la convention d’objectifs sont adoptés définitivement
avec un certain nombre d’abstentions.
____________
3627
pour un crédit additionnel d'investissement de Fr. 800'000.-- concernant
le remplacement et la mise à niveau des équipements de contrôle
et le câblage des réseaux informatiques locaux au Service
des automobiles et de la navigation (202)
TABLE DES MATIÈRES
1. Préambule.................................................................................................3629
2. But du document ......................................................................................3630
3. Analyse de la situation actuelle ................................................................3630
3.1 État du LAN.....................................................................................3630
3.2 Limites et contraintes.......................................................................3630
3.3 Mesures urgentes .............................................................................3631
4. Contenu et limites du projet .....................................................................3631
4.1 Objectifs...........................................................................................3631
5. Solution retenue .......................................................................................3632
5.1 Solution technique retenue...............................................................3633
6. Coûts de la solution ..................................................................................3633
6.1 Câblage ............................................................................................3633
6.2 Parties électroniques ........................................................................3634
6.3 Prestations & maintenance...............................................................3634
6.4 Travaux annexes (maçonnerie, peinture, menuiserie, etc.) ..............3634
6.5 Récapitulatif.....................................................................................3634
7. Justification de la demande de crédit........................................................3635
8. Calendrier de réalisation...........................................................................3635
9. Conséquences du projet de décret proposé...............................................3636
9.1 Conséquences sur l'infrastructure ....................................................3636
9.2 Conséquences sur l'effectif du personnel .........................................3636
3628
9.3 Conséquences sur le budget ordinaire..............................................3636
9.4 Amortissement annuel .....................................................................3636
9.5 Charge d'intérêt................................................................................3636
9.6 Conséquences sur les communes .....................................................3636
9.7 Conséquences sur l'environnement et l'énergie................................3636
9.8 Eurocompatibilité.............................................................................3637
PROJET DE DECRET ..................................................................................3638
Abréviations
ACV
Administration Cantonale Vaudoise
CCT
Centre Cantonal des Télécommunications
CICS
Application informatique centrale du SAN
DPSI
Direction, Planification et Stratégie Informatique
LAN
Local Area Network
MAN
Metropolitan Area Network
RMP
Règlement sur les marchés publics
SAN
Service des Automobiles et de la Navigation
SFI
Service des finances
WAN
Wide Area Network
3629
Résumé
Les télécommunications jouent un rôle toujours plus important dans les
sociétés modernes. Les téléphones mobiles et Internet sont devenus des
auxiliaires indispensables.
Les prestations fournies par le Service des automobiles et de la navigation
reposent sur la disponibilité et la fiabilité de réseaux de télécommunication
performants qui assurent le transport des données et de l’image. Dans ce
contexte, la DPSI à travers le CCT a mis en place une technologie et édicté des
règles de connexion et d'exploitation au réseau cantonal vaudois.
Il ressort des analyses effectuées sur l'ensemble des réseaux que l'état du LAN
au SAN est qualifié « très mauvais ». Il s'agit de l'un des plus mauvais réseau
de l'ACV.
− Sur la recommandation expresse du CCT, le SAN a décidé d'entreprendre
immédiatement les travaux nécessaires à assurer le fonctionnement avec des
performances et une sécurité optimales de son réseau informatique local à
Lausanne et dans ses centres régionaux.
− Une demande urgente d'autorisation à engager des travaux a été présentée et
approuvée par le Conseil d'État lors de sa séance du 3 avril 2000. Le présent
document vise à régulariser le crédit d'investissement sollicité.
− Par ailleurs, ce nouveau LAN est indispensable pour que fonctionne dès
2001 la nouvelle informatique. Cette dernière a fait l'objet d'un EMPD
approuvé par le Grand Conseil le 2 novembre 1999.
1. PRÉAMBULE
Le réseau de communications du SAN se trouve dans un état critique. Sa
configuration actuelle ne permet plus d'assurer une continuité dans
l'exploitation. Des interruptions de transmission surviennent à tout moment, il
devient de plus en plus laborieux d'intervenir et de maintenir ce réseau. Avec
toutes les conséquences négatives que cela peut apporter aux usagers, les
employés du SAN et l'image de l'ACV en général.
D'autre part, la nouvelle informatique du SAN a fait l'objet d'un EMPD accepté
par le Grand Conseil le 2 novembre 1999. Ce nouveau système d'information
doit être intégré et testé dans son environnement d'exploitation.
3630
En conséquence, le réseau local doit impérativement être installé avant janvier
2001 pour permettre d'effectuer les tâches précitées. Les travaux d'installation
de ce réseau prennent environ 6 mois. Raison pour laquelle il était urgent de
commencer les travaux au plus vite.
2. BUT DU DOCUMENT
Ce document décrit la situation actuelle du LAN au SAN et les mesures
urgentes entreprises. Il répond également à la question du financement desdites
mesures et de la mise à niveau des réseaux informatiques locaux.
3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
3.1 État du LAN
Les besoins du SAN en matière de connectique ont été développés et mis en
œuvre sur la base d'une technologie à ce jour obsolète. Il en résulte une
exploitation de matériel suranné qui peut provoquer des difficultés.
3.2 Limites et contraintes
Pour assurer sa mission, le SAN s'appuie sur un système d'information
composé d’une application informatique centrale (IBM/CICS) et de quatre
systèmes interdépendants : bureautique, messagerie, IBM-AS/400 (application
pour les mesures administratives), et technique (expertises des véhicules).
La technologie utilisée actuellement n'autorise aucune extension ou amélioration dans quelque domaine que ce soit et entraîne des risques quasi
permanents de saturation du réseau. Cette situation génère une lenteur des
traitements informatiques et surtout occasionne de fréquentes interruptions du
réseau informatique local. Ces lacunes sont reconnues comme très préoccupantes par le SAN, la DPSI et son Centre Cantonal des Télécommunications
(CCT).
Dans le but d'illustrer les périls précités, un extrait des considérants émis par le
CCT est exposé ci-dessous.
« [--] je profite de vous rappeler que le réseau de communication du SAN se
trouve dans un état critique, en particulier je dois souligner que sa
configuration actuelle ne nous permet plus de vous donner des assurances d'up
time, i.e. que des interruptions de transmission peuvent survenir à tout moment
et que nous ne sommes pas en mesure de vous garantir que la remise en ordre
3631
ait lieu dans un délai raisonnablement court, en d'autres termes, il n'est pas
impossible que dans les mois à venir le SAN puisse être entièrement bloqué
pendant une durée dépassant 8 heures. »
3.3 Mesures urgentes
Dans le cadre de la maintenance évolutive des réseaux de télécommunications
cantonaux, la DPSI a tenu compte des besoins du SAN. Toutefois, le délai de
réalisation de l'ensemble du plan de réseau cantonal est plus long que celui
supportable pour le réseau du SAN.
Comme mesure de première urgence, d'entente avec la DPSI, il a été décidé
d'échanger les contrôleurs de lignes actuellement exploités par du matériel plus
idoine. Ce remplacement permettra d'augmenter de manière significative le
débit du réseau local du SAN et de connecter ce dernier au RCV2. Cette
mesure palliative doit permettre au SAN de maintenir un état de service
acceptable, et ce jusqu'à la mise en œuvre du plan global précité.
4. CONTENU ET LIMITES DU PROJET
4.1 Objectifs
L'objectif du projet est le renouvellement du réseau informatique local du SAN
permettant :
− de résoudre les problèmes liés à la rapidité et la sécurité;
− de garantir une disponibilité de ses réseaux informatiques;
− d'assurer l'exploitation de ses systèmes d'informations actuels;
− d'intégrer le futur produit informatique métier « Bistrada »;
− d'intégrer les nouvelles contraintes légales, notamment l'introduction du
permis de conduire au format « carte de crédit »;
− d'assurer un accès au public via Internet;
− de couvrir les besoins en échange, circulation et partage d'informations entre
le SAN et diverses instances cantonales.
3632
La mise à disposition d'infrastructures de télécommunications performantes est
un des moyens indispensables permettant au SAN d'assurer un service de
qualité dans le domaine de la cyberadministration. Il s'intègre dans une
approche plus large qui vise également à augmenter le taux de disponibilité des
applications centrales, ainsi que l'utilisation par les citoyens de moyens
informatiques dans le cadre de leur relations avec l'ACV.
5. SOLUTION RETENUE
Dans un premier temps les mesures urgentes précitées ont été entreprises.
Le réseau doit être fonctionnel au plus tard pour janvier 2001. Afin que la
nouvelle informatique au SAN puisse fonctionner selon les prescriptions
édictées par le fournisseur et la DPSI. Le nouveau logiciel ne peut fonctionner
qu'avec un réseau mis aux normes nouvelles. L'EMPD déposé pour la
modernisation du RCV le mentionne expressément. Il n'y a pas d'alternative en
la matière.
Le crédit original demandé pour l'informatique du SAN prévoyait, en 1998
déjà, 7,5 millions. Il comprenait le logiciel, le matériel et le réseau. Ce dernier
point n'était pas parfaitement défini au moment du dépôt de l'EMPD
« Bistrada », en juin 1999, dont le montant accordé par le Grand Conseil
ascende à 6,3 millions. Le financement du réseau devait se réaliser dans une
phase ultérieure. Les spécifications définitives ont permis de demander, pour la
partie câblage, deux offres. Le coût consolidé le moins élevée se monte à Fr.
800'000.--. Il s'agit donc bien d'un crédit additionnel, dont le montant avait été
prévu à l'origine.
Les offres et prestataires retenus ont été approuvés, pour ce qui concerne les
parties électroniques, par le CCT. Le service des bâtiments a supervisé les
offres et prestataires pour le câblage et les travaux annexes.
Dans le cadre du règlement sur les marchés publics, un seul soumissionnaire
est entré en considération sur les particularités techniques et spécificités
édictées par la DPSI / CCT. Dès lors, un justificatif relatif à l'utilisation de la
procédure d'exception prévue à l'article 8 du RMP est annexé au présent
document.
3633
5.1 Solution technique retenue
5.1.1 Câblage
L’épine dorsale de l’infrastructure est constituée de liaisons fibres optiques
reliant les différents étages du bâtiment principal et la halle de contrôle. Dans
chaque étage des liaisons horizontales cuivre relient chaque équipement
informatique ou téléphonique.
Des prises courant fort 220 volts sont prévues pour les nouveaux postes.
5.1.2 Éléments électroniques
Le concept adopté consiste à mettre un élément fédérateur (Cisco Catalyst
6509) duquel partiront les connexions de l’épine dorsale. Cet équipement
central a été doublé afin d’assurer une parfaite redondance, la deuxième unité
prenant le relais en cas de panne. Dans les étages se trouvent les commutateurs
d’étage, connectés par une double liaison Gigabit aux éléments centraux.
Les liaisons horizontales utilisent la technologie Fast Ethernet à 100 Mbps
(Mega bit par seconde).
5.1.3 Interconnexion des sites
Le bâtiment principal du SAN est relié au BAP (Bâtiment Administratif de la
Pontaise) par une double liaison Gigabit, qui est lui-même connecté au MAN
de l’État. Les autres sites seront reliés au MAN prochainement.
5.1.4 Travaux annexes
Des travaux de maçonnerie, menuiserie, peinture sont intégrés dans cette
proposition. Le démontage des anciens câbles informatiques est également
prévu. Ces câbles étant encore utilisés durant la période où les deux systèmes
doivent fonctionner en parallèles.
6. COUTS DE LA SOLUTION
6.1 Câblage :
Câblage structuré à Lausanne
Câblage structuré à Aigle
Connexion au WAN à Yverdon-Les-Bains
473'800.14'800.3'600.Sous-total :
492'200.-
3634
6.2 Parties électroniques :
Lausanne et connexion RCV
Patch
Centres régionaux
103'000.1'800.14'500.Sous-total :
119'300.-
6.3 Prestations & maintenance :
Pièces de rechange
Maintenance (coût unique)
Prestations du soumissionnaire
7'200.3'200.41'300.Sous-total :
51'700.-
6.4 Travaux annexes (maçonnerie, peinture, menuiserie, etc.) :
Installation de conditionnement d'air
Travaux annexes
43'500.76'500.Sous-total :
120'000.-
6.5 Récapitulatif :
Câblage
Parties électroniques
Prestations & maintenance
Travaux annexes
Ajustements lors de la mise en œuvre
492'200.119'300.51'700.120'000.16'800.Total général :
800'000.-
Les coûts indiqués ci-dessus comprennent la TVA. Dans la rubrique se
rapportant aux travaux annexes, le montant présenté comprend les surcoûts
engendrés pour les interventions lourdes en dehors des heures usuelles de
travail, notamment pour le carottage des dalles.
3635
7. JUSTIFICATION DE LA DEMANDE DE CRÉDIT
Cette demande de crédit d'investissement permettra au SAN de bénéficier d'un
réseau informatique local performant et stable. La mise en place des liaisons de
redondance par des fibres optiques de bouclage et l'installation des
équipements électroniques (switches et routers) définitifs permettra de garantir
à la fin des travaux un taux de disponibilité du backbone de 99.9%. Par
ailleurs, l'amélioration des réseaux locaux du SAN contribuera à donner à
l'utilisateur final un taux de disponibilité supérieur à 99.5%.
Les directives de la DPSI, notamment sur la confidentialité des données en
transit sur le RCV, seront respectées par le découpage de l'infrastructure de
télécommunication de l'ACV en sous-réseaux, complètement indépendants les
uns des autres.
Finalement le plus grand bénéfice que l'État retirera de la mise en service d'un
système de télécommunication fiable et efficace sera réalisé par la baisse des
frais de maintenance et de support des nombreuses machines (serveurs).
En agissant de la sorte, les premiers bénéfices visibles seront obtenus dès 2001
sous la forme d'une diminution des pertes de temps dues aux problèmes
techniques, d'une augmentation de la qualité des outils à disposition tout en
gardant des coûts d'exploitation constants.
8. CALENDRIER DE RÉALISATION
La réalisation des travaux décrits ci-dessus se déroulera pendant 6 mois de juin
à novembre 2000. L'ordre de réalisation est aménagé en fonction des priorités
des utilisateurs.
Câblage et travaux annexes
Juin / Mi-juillet : Combles et distribution principale de l'immeuble administratif
Mi-juillet / Août : Second étage de l'immeuble administratif
Début Août / Septembre : Premier étage de l'immeuble administratif
Septembre / Octobre : Rez-de-chaussée de l'immeuble administratif
Octobre / Début Novembre : Halle de contrôles techniques
Travaux sur les parties électroniques
Novembre : Installation et tests des parties électroniques.
3636
9. CONSÉQUENCES DU PROJET DE DÉCRET PROPOSÉ
9.1 Conséquences sur l'infrastructure
Seule l'infrastructure des bâtiments de la Blécherette est concernée par ce
projet. Le service des bâtiments a été consulté dans la mesure de ses
compétences. Plus particulièrement pour ce qui est de la solution retenue sur
les chemins de câbles, canaux d'allèges et intégration de ces derniers au
bâtiment.
9.2 Conséquences sur l'effectif du personnel
Néant.
9.3 Conséquences sur le budget ordinaire
Conformément à la décision du SFI, le coût de ce projet sera incorporé au
crédit d'ouvrage, objet d'investissement No 100031, attribué au SAN dans le
cadre du projet SISA (voir EMPD d'octobre 1999 concernant le renouvellement
du système informatique du Service des automobiles et de la navigation).
Maintenance : Le coût pour la maintenance des parties électroniques et des
pièces de rechange, représente un montant unique de Fr. 10'400.--.
9.4 Amortissement annuel
Le montant de l'investissement étant de Fr. 800'000.-- et la durée de
l'amortissement étant de 5 ans, la charge annuelle d'amortissement sera de
Fr. 160'000.--.
9.5 Charge d'intérêt
La charge d'intérêt pour l'État, résultant d'un investissement de Fr. 800'000.-sur 5 ans, calculée avec un taux moyen d'intérêt de la dette de 5 %, s'élèvera à
Fr. 22'000.-- par année.
9.6 Conséquences sur les communes
Néant.
9.7 Conséquences sur l'environnement et l'énergie
La mise en place de systèmes de télécommunications performants permet de
communiquer plus tout en se déplaçant moins, ce qui contribue d'une façon
indirecte à diminuer la charge de l'activité humaine sur l'environnement.
3637
9.8 Eurocompatibilité
Néant.
Vu ce qui précède, le Conseil d'État a l'honneur de proposer au Grand Conseil
d'adopter le projet de décret ci-après.
3638
PROJET DE DECRET
accordant un crédit d'investissement de Fr. 800'000.-- pour la mise à
niveau des réseaux informatiques locaux du Service des automobiles et de
la navigation
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Article premier. – Un crédit additionnel de Fr. 800'000.-- est accordé au
Conseil d'État pour financer le projet de mise à niveau des réseaux
informatiques locaux du Service des automobiles et de la navigation.
Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d'investissement »
et amorti en cinq ans.
Art. 3. – Le Conseil d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Il en
publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution
cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Donné, etc.
Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’État, à Lausanne, le 10 juillet
2000.
La présidente :
Le chancelier :
J. Maurer-Mayor
V. Grandjean
3639
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1. Solde à amortir au 31.12.2000
a) Solde au 31.12.2000 selon budget
b) Crédits votés en 2000
c) Demandes en cours
d) Présent crédit
2 307 182 600
55 492 400
9 176 900
800 000
2 372 651 900
2. Charges d'amortissement pour le budget 2001
a) Amortissements selon budget 2000
b) Déduction des objets amortis au 31.12.2000
c) Amortissements adaptés du budget 2000
213 343 900
11 304 500
202 039 400
d) Amortissements relatifs aux décrets votés
en octobre, novembre et décembre 1999,
mais non amortissables en 2000
e) Amortissements votés en 2000
f) Demandes en cours
4 897 800
6 513 100
995 500
g) Présent crédit
Amortissements 2001
214 445 800
h) Demande en cours (octobre 2000)
i) Présent crédit
Amortissements 2002
160 000
214 605 800
3640
Rapport de la Commission du systeme d’information
La Commission du système d'information a siégé le 4 septembre 2000 à
16 h 30 sous la présidence de M. Daniel Brélaz. Seuls neuf membres sur les
treize étaient présents.
Le Département de la sécurité et de l'environnement était représenté par son
chef, M. Jean-Claude Mermoud, et le Service des automobiles et de la
navigation (SAN) par M. Jean-Jacques Rège, chef de service, M. Jean-Michel
Aeby, responsable finance et informatique et Mme Mireille Bourleaud,
secrétaire de direction, qui a pris les notes de séance. La commission les
remercie pour leur précieuse collaboration.
L'EMPD demande un crédit de Fr. 800'000.— pour renouveler le réseau
informatique local (LAN) du SAN. Il y a urgence car :
− le LAN est en très mauvais état, ce qui a été confirmé par un commissaire
récemment convoqué à la Blécherette ;
− le projet Bistrada — voté par le Grand Conseil le 2 novembre 1999 et qui
doit démarrer au 1.1.2001 — aura besoin d'un réseau performant à cette date.
Pour ces raisons, les travaux ont déjà commencé en juin 2000 et devraient
durer jusqu'en novembre. Renseignements pris, le calendrier de réalisation (p. 9
de l'EMPD) est respecté, et début septembre, Fr. 208'000.— des Fr. 800'000.—
ont déjà été engagés.
Plusieurs commissaires ont demandé pourquoi l'EMPD venait tellement tard et
se sont inquiétés de l'avis de la COFIN sur cette façon de faire. En fait, la
COFIN a approuvé le 27 avril 2000 un crédit additionnel de Fr. 910'000.—
pour le réseau informatique du SAN (cf. annexe 1). Et si l'EMPD est venu si
tard, c'est qu'il a seulement été approuvé fin juin par le Conseil d'Etat, ce qui
donne le vague sentiment qu'au sommet de l'Etat on continue à travailler dans
l'urgence et à parer au plus pressé...
Quelques précisions ponctuelles :
− Pourquoi les Fr. 800'000.— n'ont-ils pas été intégrés dans l'EMPD Bistrada ?
Parce que le recâblage était une nécessité absolue et qu'on ne pouvait pas se
permettre de le faire couler en cas de refus de Bistrada par le Grand Conseil.
− Pourquoi un seul soumissionnaire ? Sur recommandation du CCT (Centre
cantonal des télécommunications), trois sociétés ont été contactées : CCP
lntegration, Swisscom et Getronics. Au vu du cahier des charges, seule CCP
Integration a donné suite. Dans ce contexte, la page 6 de l'EMPD cite un
3641
« justificatif relatif à l'utilisation de la procédure d'exception prévue à
l'article 8 du RMP » et qui aurait dû figurer en annexe de l'EMPD, mais qui a
été oublié. Les député-es le trouveront en annexe 2 du présent rapport.
− Les Fr. 41'300.— de « prestations du soumissionnaire » (EMPD p. 8)
s'expliquent par le fait que CCP Integration soustraite le travail de câblage.
La rubrique « Travaux annexes (maçonnerie, peinture, menuiserie, etc.) »
intègre aussi les honoraires d'un architecte qui se montent à 15'000 francs.
− Les travaux qui seront nécessaires à Aigle et Yverdon ne figurent pas au
planning (EMPD p. 9) car ils dépendent du CCT et seront réalisés plus tard.
Leurs coûts sont toutefois intégrés dans les 800'000 francs.
Malgré le fait accompli, l'ensemble des 9 commissaires présents a compris la
nécessité urgente du recâblage du SAN. La commission a donc accepté à
l'unanimité le crédit demandé et vous demande de faire de même.
Ecublens, le 12 septembre 2000.
Le rapporteur :
Voir annexes pages suivantes
3642
3643
Annexe 2
MARCHES PUBLICS:
FORMULAIRE DE JUSTIFICATION DE L'UTILISATION DE LA
PROCEDURE D'EXCEPTION PREVUE A L'ARTICLE 8 RMP
Adjudicateur : Département de la sécurité et de l'environnement.
Nom du projet: LAN au SAN
Nom de l'adjudicataire probable ou pressenti
• CCP Intégration (Intégrateur principal)
• Bureau d'architecte Mosimann (travaux annexes)
Valeur probable et nature de la prestation: Fr.800'000.— et prestations de
services.
Pays d'origine de la prestation: CH
Condition(s) utilisée(s) pour justifier la décision d'utilisation de la procédure de
gré à gré (cochez le motif évoqué):
Article 8 du règlement sur les marchés
publics
a)
Aucune offre n’est présentée dans le
cadre de la procédure ouverte ou sélective
ou aucun soumissionnaire ne répond aux
critères de qualification
b)
b) Toutes les offres présentées dans le
cadre de la procédure ouverte ou
sélective ont été concertées ou ne
satisfont pas aux exigences essentielles
de l’appel d’offres
c)
Un seul soumissionnaire entre en
considération en raison des particularités
techniques ou artistiques du marché ou
pour des motifs relevant du droit de la
propriété intellectuelle, et il n’existe pas
de solution de rechange adéquate.
Justificatif
Sur la base des trois fournisseurs agréés
par
la
DPSI/CCT
en
matière
d’équipement de réseaux informatiques :
•
CCP
X
•
SWISSCOM
•
GETRONICS
un seul est entré en considération pour
une intégration complète électronique et
câblage des spécificités techniques
exprimées. Les spécifications définitives
ont permis de demander, pour la partie
câblage, deux offres. Le coût consolidé
(électronique, câblage et travaux
annexes) le moins élevé se monte à
Fr.800.000.—
3644
d)
En raison d’événements imprévisibles
l’urgence du marché est telle qu’il est
impossible de suivre une procédure
ouverte ou sélective.
e)
Des événements imprévisibles font que
des prestations supplémentaires sont
nécessaires pour exécuter ou compléter
un marché de construction adjugé sous le
régime de la libre concurrence, le fait de
séparer ces prestations du marché initial
pour des motifs techniques ou
économiques entraîne pour l’adjudicateur
des difficultés importantes. La valeur des
prestations supplémentaires ne doit pas
dépasser la moitié de la valeur du marché
initial.
f)
Les prestations destinées à remplacer, à
compléter ou à accroître des prestations
déjà fournies doivent être achetées auprès
du soumissionnaire initial étant donné
que l’interchangeabilité avec du matériel
ou des services ne peut être garantie que
de cette façon.
g)
L’adjudicateur achète des biens nouveaux
(prototype) ou des services d’un nouveau
genre qui ont été produits ou mis au point
à sa demande dans le cadre d’un marché
de recherche, d’expérimentation, d’étude
ou de développement original.
h)
L’adjudicateur adjuge un nouveau
marché de construction lié à un marché
de base similaire adjugé selon la
procédure ouverte ou sélective. Il a
mentionné dans l’appel d’offres relatif au
projet de base qu’il est possible de
recourir à la procédure de gré à gré pour
de tels marchés.
L’adjudicataire cité en titre a été
recommandé par la DPSI/CCT. Le
service des bâtiments a agréé les
intervenants au niveau des travaux
annexes
i)
L’adjudicateur achète des biens sur un
marché de produits de base.
j)
L’adjudicateur peut acheter des biens à
un prix nettement inférieur au prix usuel
à la faveur d’une offre avantageuse
limitée dans le temps (notamment dans le
cas de liquidations).
Date :
3645
Signature autorisée :
Le chef de service du SAN
Jean-Jacques Rège
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur : — J’aimerais préciser qu’il s’agit d’un
crédit pour le câblage du Service des automobiles à la Blécherette, que c’est un
objet à la fois urgent et absolument nécessaire voté à l’unanimité par la
Commission du système d’information, laquelle vous demande d’en faire de
même, soit de voter l’entrée en matière puis les articles.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée
L’entrée en matière est admise.
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Le deuxième débat interviendra ultérieurement.
____________
3646
modifiant le Code de procédure pénale du 12 septembre 1967 (187)
et
RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT AU GRAND CONSEIL
sur le postulat Dominique Fasel et consorts demandant au Conseil d’Etat
d’améliorer l’exercice des droits de la défense en relation avec la question
de l’augmentation des compétences répressives du juge d’instruction (187)
1.
L’AUGMENTATION DE LA COMPETENCE REPRESSIVE DU
JUGE D'INSTRUCTION
La procédure pénale vaudoise consacre, aux articles 5, 188, 258a et 264 à 274
du Code de procédure pénale (ci-après : le CPP), l’institution de l’ordonnance
de condamnation par le juge d’instruction.
Il convient, brièvement, d’en rappeler la notion et d’en expliciter le système :
− L’ordonnance de condamnation (ci-après : l’OC) permet au juge
d’instruction (ci-après : le juge) de prononcer lui-même une condamnation
de la personne qu’il a inculpée. Cette institution est une des innovations du
CPP du 12 septembre 1967, inspirée du système d’autres cantons (cf.
Philippe Abravanel, L’opposition à l’ordonnance de condamnation en
procédure pénale vaudoise (art. 264 à 274 CPP, in JT 1983 III, pp. 2 ss.)
− L’OC peut être rendue lorsque le juge s’estime suffisamment renseigné et
qu’il considère que le cas relève de sa compétence ; le magistrat prononce la
peine et statue sur les frais et les dépens, ainsi que sur les conclusions civiles
(art. 264 al. 1 CPP).
− Au préalable, lorsqu’il s’apprête à rendre une OC, le juge l’indique à
l’inculpé et au plaignant, en précisant qu’ils peuvent déposer, dans un délai
convenable mais de cinq jours au moins, un bref mémoire exposant leurs
moyens ; la partie civile est également avisée et peut prendre des conclusions
civiles sommairement motivées (art. 188 CPP). L’inculpé a également la
faculté, dans le délai de l’art. 188 CPP, de déclarer qu’il ne veut pas se
soumettre à l’OC, ce qui oblige le juge à rendre une ordonnance de renvoi
devant le Tribunal de police (art. 265 CPP).
− Lorsque l’OC est rendue, les parties peuvent y faire opposition dans les dix
jours dès la notification, par simple déclaration écrite adressée au juge. Le
condamné ne peut faire opposition qu’à sa propre condamnation (art. 267 al.
3647
1 CPP). L’opposition a pour effet de transformer l’OC en ordonnance de
renvoi devant le Tribunal de police (art. 270 CPP).
(On mentionnera encore pour mémoire l’ordonnance de condamnation dite
« sans citation » de l’art. 258a CPP, qui permet au juge de prononcer une peine
sans audition préalable de l’inculpé, si celui-ci le demande expressément par
écrit).
Au fil du temps, le juge d’instruction a vu ses compétences répressives
augmenter :
En 1967, le juge ne pouvait, en rendant une OC, que prononcer une peine
limitée à 10 jours d’emprisonnement ou d’arrêts et 2'000 francs d’amende, à
l’exclusion de toute peine accessoire et mesure. Il pouvait également allouer à
chaque partie civile des dépens et des dommages-intérêts de 2'000 francs au
maximum (cf. Abravanel, op. cit., p. 2).
En 1989, sa compétence répressive est passée à un mois d’emprisonnement ou
d’arrêts, et 8'000 francs d’amende. Le juge pouvait aussi prononcer certaines
peines accessoires et mesures (cf. art. 5 al. 2 CPP 1989) et allouer des
dommages-intérêts jusqu’à 4'000 francs en capital.
Avec la nouvelle teneur de l’art. 5 CPP, entrée en vigueur au 1er octobre 1999,
le juge peut désormais prononcer des peines allant jusqu’à 6 mois
d’emprisonnement ou d’arrêts, prononcer en outre, cumulativement, une
amende, une peine accessoire ou une autre mesure, à l’exclusion de mesures de
sûreté, et allouer à la partie civile des dommages-intérêts jusqu’à 30'000 francs.
La procédure relative à l’OC n’a en revanche pas changé. Le but de la norme
est, comme par le passé, de décharger les tribunaux du traitement de cas qui
peuvent être instruits et liquidés sans nécessiter le renvoi devant une autorité de
jugement tout en offrant les garanties nécessaires au justiciable, et notamment
celles déduites de l’art. 6 CEDH.
L’augmentation régulière des compétences répressives du juge d’instruction a
suscité l’inquiétude de certains députés du Grand Conseil. Ainsi Monsieur le
député Dominique Fasel constate que cette augmentation ne s’est pas
accompagnée d’un renforcement parallèle des droits de la défense. Il a déposé
un postulat à ce sujet, libellé comme suit :
« Je fais partie de ceux qui, au sein de la commission des affaires judiciaires,
ont provoqué le débat sur les droits de la défense, en relation avec
l’augmentation des compétences répressives du juge d’instruction.
En effet, cette compétence se définit d’une manière dérogatoire par rapport au
cadre habituel de l’exercice de la justice pénale, et pour des motifs en fin de
3648
compte utilitaires : justice plus rapide, moins onéreuse et enfin – peut-être
surtout – plus discrète pour le prévenu, puisqu’elle évite l’audience publique et
le compte rendu de presse. Dans sa thèse de doctorat, le Président Jean-Daniel
Martin relevait (p. 40) ce qui suit : « … le justiciable s’il jouit d’avantages
certains lorsqu’il est jugé dans une procédure simplifiée, doit être informé du
revers de la médaille : (…) en acceptant cette procédure, il renonce ipso facto à
certaines des garanties que lui offrent les principes généraux du droit pénal
moderne, soit en particulier le droit à un procès équitable. » Et il conclut qu’en
conséquence, « (…) il convient de lui offrir des garanties supplémentaires lui
permettant en tous les cas d’être jugé équitablement. »
La question qui m’apparaît devoir se poser est donc la suivante : une peine
privative de liberté de 6 mois correspond-elle, pour ce qui est de la sanction,
aux définitions qui précèdent ?
Jusqu’en 1967, le Juge d’instruction n’avait pas de compétence
condamnatoire. Dès cette date, et jusqu’en 1989, celle-ci a été établie à 10
jours d’emprisonnement au maximum. Depuis 1989, elle est d’un mois. La
présente révision la porte à 6 mois d’emprisonnement au maximum. Les motifs
avancés par les législateurs de 1967, de 1989 et de 1998 pour justifier de
l’accroissement de compétence sont toujours les mêmes (justice plus rapide,
moins onéreuse et plus discrète), tout comme d’ailleurs les garanties
procédurales qui n’ont pas changé de 1967 à ce jour.
J’ai la faiblesse de penser que l’acceptation d’une peine de 10 jours
d’emprisonnement nécessite moins de garanties de procédure qu’une peine de
6 mois. Il sied de rappeler que la procédure pénale vaudoise est dite
inquisitoriale, et la présente révision n’emportant pas de modification sur ce
point-là. Cela signifie que notre Code de procédure pénale ne permet pas au
prévenu, durant l’enquête, d’être entendu par le Juge d’instruction en présence
de son avocat.
C’est là le fond du problème : comment un prévenu peut-il être intimement
persuadé qu’il prend une bonne décision s’il n’est pas utilement conseillé au
moment d’accepter une sanction qui peut être lourde de sens ?
C’est dans ce cadre que je souhaite améliorer les droits de la défense, en
offrant au prévenu des garanties supplémentaires lui permettant en tous les cas
d’être jugé équitablement.
Diverses pistes peuvent être explorées pour y parvenir. Dans le cadre des
travaux de la commission judiciaire, trois d’entre elles ont été évoquées :
3649
1.
Que toute ordonnance de condamnation d’une durée supérieure à trois
mois ne soit valable qu’à la condition de viser un prévenu assisté d’un
défenseur.
2.
Que tout inculpé encourant une peine supérieure à trois mois
d’emprisonnement se voie offrir l’assistance d’un avocat d’office.
3.
Enfin, qu’un juge d’instruction ne puisse pas prononcer une peine
d’emprisonnement supérieure à trois mois sans avoir préalablement tenu
une audience à laquelle le défenseur pourrait être présent.
Le présent postulat demande au Conseil d’Etat d’étudier, parmi les solutions
que je viens d’évoquer, alternativement, cumulativement ou en les combinant,
les moyens qui pourraient être mis en œuvre afin de garantir au prévenu se
trouvant dans la situation que je viens d’évoquer le droit à un procès équitable.
(signé ) Dominique Fasel
Dans son rapport du 25 mai 1999, la Commission spécialisée pour les affaires
judiciaires et la réforme de l’organisation judiciaire a recommandé au Grand
Conseil la prise en considération du postulat. Le Grand Conseil a décidé de
suivre cette recommandation.
2.
LA LICEITE DE L’ORDONNANCE DE CONDAMNATION
Il convient d’exposer la question de la licéité du système actuel de l’OC, où
l’inculpé peut être condamné à six mois de prison. Celle-ci suscite deux
interrogations en droit positif :
1) Ce système est-il compatible avec la garantie d’un procès équitable ancré
à l’art. 6 CEDH (RS 0.101) ?
A teneur de cette disposition, chaque personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial. Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur la
question susmentionnée notamment dans les arrêts publiés aux ATF 124 IV
234 et 114 Ia 143, ce dernier arrêt se fondant notamment sur diverses décisions
de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (notamment affaire Belilos du
29 avril 1988, Publications de la Cour Européenne des Droits de l'Homme,
Série A, vol. 132, chiffre 68 ; cf. ATF 114 Ia 150). La solution est la suivante :
le système de l’ordonnance de condamnation est licite tant que l’intéressé peut
en appeler à un tribunal contre la décision prise par voie d’OC. Le TF, dans
3650
l’arrêt ATF 114 précité, s’appuyant sur la doctrine, mentionnait en outre le
double avantage de l’OC : elle permet d’une part de décharger les tribunaux et,
d’autre part, d’éviter à l’intéressé les désagréments de l’audience publique de
jugement.
Comme on l’a exposé plus haut (pages 1 in fine et 2), le dispositif vaudois
permet à l’intéressé condamné par le juge de faire opposition à l’OC, ce qui a
pour effet de transformer celle-ci en ordonnance de renvoi. Il peut même
signifier par anticipation qu’il ne se soumettra pas à l’OC (art. 265 CPP). Avec
ces possibilités ménagées par le Code de procédure pénale, force est d’admettre
que ce dernier respecte les exigences de l’art. 6 CEDH.
2) Seconde question : le système de l’OC permet-il à l’intéressé d’être
convenablement défendu et conseillé par un défenseur ?
On pourrait aussi se demander, comme le fait Monsieur le député Dominique
Fasel dans son postulat, si, en substance, il n’existe pas un déséquilibre et une
injustice sachant que la compétence répressive du juge augmente, qu’il peut
désormais prononcer une peine maximale de six mois de prison, alors que, dans
le même temps, l’inculpé n’est pas assisté d’un avocat et n’est pas utilement
conseillé au sujet de l’acceptation de la sanction.
Le fonctionnement de la justice pénale vaudoise est de nature à apaiser les
craintes exprimées ci-dessus, ainsi que l’ont expliqué le Tribunal cantonal et le
Ministère public, consultés par le Conseil d’Etat. Le Tribunal cantonal rappelle
ce qui suit :
« En l’état actuel de la législation, le prévenu dispose déjà, dans le cadre de
l’enquête, de garanties procédurales étendues :
− Selon l’article 104 CPP, le prévenu doit être pourvu d’un défenseur lorsqu’il
est détenu préventivement depuis plus de trente jours et dans toutes les
causes où le Ministère public intervient (al. 1er) ; hormis ces cas, il peut être
pourvu d’un défenseur, même contre son gré, lorsque les besoins de la
défense l’exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou en
raison des difficultés particulières de la cause (al. 2) ; dans ces hypothèses,
le prévenu qui n’aurait pas choisi de défenseur doit être pourvu d’un
défenseur d’office (art. 105 CPP).
− Le prévenu peut, jusqu’à l’ouverture des débats, demander à ce qu’un
défenseur d’office lui soit désigné (art. 107 al. 1er CPP).
3651
− Contre la décision du président du tribunal du for statuant sur la
désignation du défenseur d’office, le prévenu peut recourir au Tribunal
d’accusation (art. 295 litt. a CPP).
− Le juge donne connaissance au prévenu, lors de son inculpation, des droits
que lui confèrent les articles 104, 105, 107 et 109 CPP (art. 187 al. 1er
CPP).
Ces garanties satisfont aux exigences de la jurisprudence du Tribunal fédéral
et de la Cour européenne des droits de l’homme relative au procès équitable
(art. 6 § 1 CEDH). S’ajoute à cela que les critères déterminants pour la
désignation du défenseur d’office, soit la gravité relative du cas et les
difficultés particulières du point de vue de l’établissement des faits ou des
questions juridiques soulevées (JT 1993 III 21), sont adéquats et qu’en
comparaison, celui de la durée de la peine encourue proposé par le postulat
paraît artificiel et trop rigide. Enfin, il serait inopportun de prévoir, pour la
procédure de l’ordonnance de condamnation, un régime plus favorable que
celui prévu pour les causes renvoyées devant le tribunal de police, où les
règles générales rappelées ci-dessus s’appliquent. »
Les considérations et dispositions légales précitées rappellent et illustrent
notamment le respect de l’exigence du défenseur nécessaire, déduite par le TF,
sous l’empire de l’ancienne Constitution fédérale de 1874, de son article 4. Il
convient en particulier de citer à son propos l’arrêt ATF 120 Ia 43, où le TF, en
substance, posait que lorsque l’accusé encourt une peine privative de liberté de
quelques semaines à quelques mois, le droit à un défenseur d’office doit en
principe être reconnu lorsque le cas soulève des difficultés particulières, sous
l’angle des faits ou du droit. L’arrêt ATF 116 Ia 295, rendu en particulier à
propos de l’art. 104 CPP (lequel ne fait pas partie des préoccupations du
postulat), ne dit pas autre chose : « Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l’inculpé a le droit de se faire désigner un défenseur d’office lorsqu’il ne s’agit
pas d’un cas de peu d’importance et que l’affaire présente des difficultés de
fait ou de droit dont l’appréciation dépasse les capacités de l’inculpé. Cette
mesure est indispensable lorsque l’accusé est menacé d’une peine qui ne peut
être assortie du sursis » (ATF 116 Ia 304 ; cf. encore ATF 121 Ia 51).
En bref, d’après la jurisprudence fédérale, un inculpé doit être assisté d’un
défenseur à la double condition d’être menacé d’une peine d’au moins quelques
semaines de prison et que l’affaire présente certaines difficultés. Elle ne fixe en
revanche aucune limite inférieure déterminée, comme par exemple encourir
une peine de prison de trois mois au moins. On peut remarquer que cette
jurisprudence répond indirectement aux préoccupations de Monsieur le député
Dominique Fasel. En effet, l’augmentation de la compétence répressive du juge
3652
aura probablement pour corollaire une augmentation des cas présentant la
double caractéristique de la relative longueur de la peine encourue et de la
difficulté du cas, ce qui aura pour effet qu’un défenseur sera désigné d’office
plus fréquemment aux personnes susceptibles de faire l’objet d’une OC.
Par ailleurs, les propositions de renforcement des droits de la défense ne vont
pas sans créer certaines incohérences ou problèmes juridiques. Ainsi de la
possibilité, imaginée par Monsieur le député Dominique Fasel, de donner à
l’intéressé la possibilité de se faire assister par un défenseur lors de l’audience
tenue par le juge avant l’OC. Celle-ci ferait, comme le relève le Tribunal
cantonal, double emploi avec le mémoire écrit que l’inculpé peut déposer dans
le délai de prochaine clôture (art. 188 al. 2 CPP) ; de plus, un droit à l’audition
concédé au seul prévenu violerait le principe d’égalité des parties, déduit de
l’art. 6 par. 1 CEDH. Il convient également de rappeler que l’art. 191 a CPP
donne au défenseur, en cas de demande de complément d’instruction faite dans
le délai de prochaine clôture et sur requête expresse, le droit d’assister à
l’audition de l’inculpé et des témoins et de poser des questions
complémentaires.
En résumé, au vu de la réglementation vaudoise sur l’assistance d’un défenseur
et des dispositions du CPP organisant la procédure en matière d’ordonnance de
condamnation, le renforcement de la compétence répressive du juge ne viole
pas les garanties de procédure ménagées par la Constitution fédérale et la
CEDH en faveur d’une personne poursuivie pénalement.
3.
INOPPORTUNITE DE RENFORCER LES DROITS DE LA
DEFENSE EN RAISON DE L’AUGMENTATION DES COMPETENCES REPRESSIVES DU JUGE D’INSTRUCTION
Comme on l’a vu ci-dessus, les nouvelles compétences répressives du juge et
leur impact sur les droits de la défense sont, sur le strict plan du droit en
vigueur, à l’abri de la critique. Est-il souhaitable toutefois d’améliorer ces
droits ? Le Conseil d’Etat a examiné deux1 propositions, formulées par
Monsieur le député Dominique Fasel dans le cadre de son postulat :
a)
1
Que l’inculpé soit assisté d’un défenseur, dans la procédure devant le juge
d’instruction, dès qu’il risque une peine de prison de plus de trois mois ;
Formellement, trois propositions ont été formulées par Monsieur le député Dominique Fasel dans
son postulat. Deux de ces propositions se recoupant entièrement, il n’y a matériellement que deux
propositions.
3653
b) Qu’avant de rendre une ordonnance de condamnation à une peine
d’emprisonnement supérieure à trois mois, une audience soit tenue par le
juge où le défenseur pourrait être présent.
Dans son examen, le Conseil d’Etat a tenu notamment compte des avis
exprimés par le Ministère public et le Tribunal cantonal, qui se sont prononcés
par la négative au sujet des deux innovations proposées par le député
Dominique Fasel. Pour le Tribunal cantonal, les modifications souhaitées par le
député entraîneraient une hausse sensible des coûts de l’assistance judiciaire
pénale, lesquels ont déjà fortement augmenté ces dernières années : il sont
passés, entre 1996 à 1998, de 1'333'012 fr. à 2'138'889 fr. Mais le Conseil
d’Etat est plus sensible à un second argument développé par le Tribunal
cantonal, et qui décrit un effet pervers des innovations souhaitées. Ce dernier
s’exprime en effet ainsi :
« Il faut aussi être attentif à l’alourdissement global de la procédure qui
résulterait des mesures proposées ; une telle conséquence n’est en soi pas
favorable au prévenu et risque également d’aggraver la chronique surcharge
des offices d’information pénale au détriment d’un sain exercice de la justice,
cela alors même que la réforme de la chaîne pénale, entrée en vigueur le 1er
octobre 1999, a précisément pour but de rendre la justice pénale plus rapide et
plus efficace. »
Ces remarques doivent être appréciées à la lumière de quelques statistiques sur
le fonctionnement de la justice pénale : en 1994, les affaires clôturées par une
ordonnance de condamnation étaient au nombre de 7'400 en chiffres ronds. En
comparaison, les affaires renvoyées au tribunal pour jugement ne
représentaient que 40 % de ce chiffre (env. 2'960). La même année, les
Tribunaux de police n’ont rendu que 208 jugements ensuite d’opposition à une
OC, ce qui indique que le système de l’OC donne satisfaction aux
justiciables (cf. Rapport sur la réforme de l’OJ, p. 63).
Aussi bien, introduire l’obligation de désigner un défenseur d’office dès que le
juge s’apprête à prononcer une peine de prison de plus de trois mois risque de
contribuer à alourdir un système relativement simple et rapide, alors qu’il
donne satisfaction aux intéressés et que tout l’effort législatif déployé lors de la
réforme de l’organisation judiciaire vise à l’efficacité de celle-ci.
Enfin, il convient de relever, comme le fait le Tribunal cantonal, que
l’assistance obligatoire du défenseur pour des cas où l’inculpé risque plus de
trois mois d’emprisonnement ne s’appliquerait que devant le seul juge
d’instruction. Or il n’y a pas de raison de traiter plus favorablement l’inculpé
3654
condamné par le juge d’instruction (obligatoirement assisté dès que la peine
encourue est supérieure à trois mois de prison) que celui condamné par le
Tribunal (où cette assistance ne serait pas obligatoire).
Dans le contexte de l’augmentation des compétences répressives du juge
d’instruction, le Conseil d’Etat constate qu’un renforcement parallèle des droits
de la défense créerait plus de problèmes qu’il n’en résoudrait ; il estime dès
lors qu’une modification du Code de procédure pénale dans ce sens est
inopportune.
4. L’INFORMATION DE L’INCULPÉ SUR LA POSSIBILITÉ DE
CONSULTER UN AVOCAT
Le Code de procédure pénale offre suffisamment de moyens et de garanties à
l’inculpé pour être jugé par un tribunal s’il entend refuser l’OC (cf. ci-dessus,
p. 1 in fine et 2) et, de manière générale, pour être défendu par un avocat
lorsque cela s’avère nécessaire (cf. ci-dessus, p. 6). Dans ces conditions, un
renforcement des garanties déjà prévues par la procédure ne se justifie pas.
L’existence de garanties de procédure est une chose. L’information sur ces
garanties en est une autre. A ce sujet, il convient de relever qu’une personne
doit être informée par le juge au sujet de ses droits à être défendu par un avocat
dès l’inculpation (art. 187 CPP). Dans le même ordre d’idées (soit
l’information de l’inculpé), on peut remarquer aussi que le Code de procédure
pénale astreint le juge qui rend une ordonnance condamnant l’inculpé à une
peine privative de liberté assortie du sursis à expliquer la portée du sursis dans
l’OC elle-même (cf. art. 266 al. 4 CPP).
On peut néanmoins se demander, au vu de la compétence accrue du juge et,
corollairement, au vu de la gravité accrue des sanctions qu’il peut prononcer,
s’il ne conviendrait pas que le juge attire à nouveau l’attention de l’inculpé non
assisté d’un défenseur sur l’éventuelle importance de consulter un avocat dès
lors qu’il envisage de rendre une OC. Cet avis du juge pourrait être donné dans
le cadre des opérations de l’art. 188 CPP. Cette disposition contient déjà, à son
alinéa 2, l’obligation pour le juge d’informer l’inculpé sur le fait qu’il s’apprête
à rendre une OC (en d’autre termes à l’aviser de sa prochaine condamnation) :
« Lorsque le juge envisage de rendre une ordonnance de condamnation, il
l’indique dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. Cet avis précise que, dans le
délai imparti, l’inculpé et le plaignant peuvent déposer un bref mémoire
exposant leurs moyens et la partie civile prendre des conclusions
3655
sommairement motivées ; il mentionne en outre, le cas échéant, qu’un sursis
antérieur pourra être révoqué. »
Le Conseil d’Etat pense qu’il pourrait être utile d’étoffer l’avis du juge de l’art.
188 al. 2 CPP, de telle sorte que l’attention de l’inculpé soit attirée sur
l’importance éventuelle de prendre contact avec un avocat au vu de la
condamnation que le juge envisage de prononcer contre le prévenu. Ainsi
averti, l’inculpé a toutes les informations à disposition pour être en mesure de
dissiper le doute sur la décision à prendre : accepter ou refuser l’OC.
Ce avis entraînerait la modification de l’art. 188 al. 2 CPP, selon la teneur
suivante :
«Lorsque le juge envisage de rendre une ordonnance de condamnation, il
l’indique dans l’avis prévu à l’alinéa précédent. Cet avis réitère, pour
l’inculpé qui n’est pas assisté d’un défenseur, l’information sur les droits
conférés par les articles 104, 105, 107 et 109, et précise que, dans le délai
imparti, l’inculpé et le plaignant peuvent déposer un bref mémoire exposant
leurs moyens et la partie civile prendre des conclusions sommairement
motivées ; il mentionne en outre, le cas échéant, qu’un sursis antérieur pourra
être révoqué. »
(On notera que l’emploi du verbe réitérer se justifie étant donné que
l’information sur les droits conférés par les art. 104, 105, 107 et 109 est déjà
donnée par le juge au moment de l’inculpation, conformément à l’art. 187
CPP).
La nouvelle teneur de l’art. 188 al. 2 CPP conduirait les offices d’instruction
pénale à modifier les avis de prochaine condamnation. Ceux-ci pourraient
contenir, par exemple, la formule supplémentaire suivante :
«Je (sous-entendu : le juge d’instruction) vous rends attentif au fait que vous
pouvez consulter un avocat et que le Code de procédure pénale confère
certains droits d’être assisté par un défenseur d’office. Ces droits découlent
des articles 104, 105, 107 et 109 CPP, dont la teneur est la suivante :
- Article 104 CPP : « Le prévenu doit être pourvu d’un défenseur lorsque la
détention préventive dure depuis plus de trente jours et dans toutes les causes
où le Ministère public intervient.
Hormis ces cas, il peut être pourvu d’un défenseur, même contre son gré,
quand les besoins de la défense l’exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés particulières de la cause. »
3656
- Article 105 CPP : « Le prévenu qui n’a pas choisi de défenseur et qui doit
néanmoins être assisté est pourvu d’un défenseur d’office.
A moins qu’il ne soit relevé de sa mission (articles 108 et 109), le défenseur
reste en fonction jusqu’à épuisement des instances cantonales. »
- Article 107 CPP : « Le prévenu peut, jusqu’à l’ouverture des débats,
demander qu’un défenseur d’office lui soit désigné.
Il adresse sa demande au juge instructeur, qui la transmet immédiatement,
avec son préavis, au président du for ; il la présente directement au président
lorsque le tribunal est déjà saisi.
Le président statue à bref délai ; l’article 106, alinéa 1, est applicable. »
- Article 109 CPP : « Le prévenu auquel un défenseur d’office a été désigné
conserve en tout temps le droit de se faire assister d’un défenseur de son choix.
Si le prévenu fait usage de ce droit, le défenseur d’office est relevé de sa
mission. »
5. SYNTHESE
En définitive, le Conseil d’Etat estime que l’augmentation des compétences
répressives du juge d’instruction appelle non pas un renforcement des droits de
la défense mais une amélioration de l’information de l’inculpé sur ses droits.
En effet, le système de l’OC offre suffisamment de garanties et de moyens pour
que l’inculpé puisse agir au mieux de ses intérêts et pour qu’il évite, s’il le
souhaite, une condamnation par le juge.
S’agissant de l’information de l’inculpé, le Code de procédure pénale prévoit
déjà une obligation pour le juge d’aviser l’intéressé sur sa prochaine
condamnation (art. 188 al. 2 CPP). En outre, lorsque l’OC est rendue, et qu’une
peine privative de liberté assortie du sursis est prononcée, le juge doit en plus
expliquer les conditions et les effets du sursis (art. 266 al. 4 CPP).
L’amélioration de l’information de l’inculpé préconisée par le Conseil d’Etat
amène celui-ci à proposer une modification de l’art. 188 al. 2 CPP.
6. CONSEQUENCES DU PROJET
A) Financières :
L’article 104 alinéa 2 CPP cité ci-dessus oblige l’autorité à désigner à
l’intéressé un avocat lorsque les besoins de sa défense l’exigent.
3657
En théorie, une modification du Code de procédure pénale tendant à
l’amélioration de l’information de l’inculpé sur ses droits ne devrait pas avoir
pour effet d’augmenter les cas où un défenseur d’office doit être désigné. En
effet, l’autorité compétente est censée faire une appréciation adéquate de la
nécessité de désigner un avocat d’office, cette appréciation devant être au
surplus actualisée en fonction de l’évolution du dossier de l’inculpé. En
pratique toutefois, on ne saurait exclure que des cas se produiront où l’autorité,
par hypothèse requise par l’inculpé de lui désigner un avocat d’office, dans le
délai d’avis de prochaine condamnation, se rendra compte à cette occasion
qu’une telle désignation est nécessaire. La modification légale proposée
pourrait ainsi avoir comme conséquence d’augmenter légèrement le nombre de
désignations d’avocats d’office en matière pénale, sans qu’il soit possible d’en
estimer l’impact sur le budget de l’Ordre judiciaire. Quoi qu’il en soit, celui-ci
serait très modeste et ne provoquerait qu’une augmentation marginale des
coûts.
B) Autres, en particulier eurocompatibilité :
Néant.
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand
Conseil :
− d’adopter le projet de loi modifiant le Code de procédure pénale du 12
septembre 1967 ;
− de prendre acte du présent rapport en réponse au postulat Dominique Fasel et
consorts demandant au Conseil d’Etat d’améliorer l’exercice des droits de la
défense en relation avec la question de l’augmentation des compétences
répressives du juge d’instruction.
3658
3659
3660
Rapport de la Commission specialisée pour les affaires judiciaires et la
réforme de l’organisation judiciaire
La commission spécialisée a traité cet objet lors de sa séance du 28 août 2000,
en présence de M. le conseiller d'Etat Claude Ruey, chef du Département des
institutions et des relations extérieures, de M. Olivier Meuwly, chef du Service
de justice, de l'intérieur et des cultes, et de Me Diego Bischof, conseiller
juridique auprès dudit service. Les notes de séance ont été prises par ce dernier,
qu'il en soit ici remercié. Onze des treize commissaires étaient présents;
Mme Anne Papilloud et M. Eric Golaz étaient excusés.
Lors de l'adoption du premier paquet de la réforme de l'organisation judiciaire,
M. le député Fasel s'était ému de l'augmentation de la compétence répressive
du juge d'instruction sans renforcement parallèle des droits de la défense.
M. Fasel a développé ses préoccupations dans un postulat reproduit in extenso
dans l'exposé des motifs du Conseil d’Etat. Il y suggère quelques mesures
destinées à mieux garantir le droit du prévenu à un procès équitable.
Après avoir interpellé le Tribunal cantonal et le Ministère public, le Conseil
d'Etat est arrivé à la conclusion qu'il n'était ni nécessaire, ni opportun de
renforcer les droits de la défense en raison de l'augmentation de la compétence
répressive du juge d'instruction, pour les motifs suivants :
a)
le système vaudois respecte les exigences posées par l'article 6 de la
Convention européenne des droits de l'homme ;
b) tout renforcement des droits de la défense entraînerait une hausse sensible
des coûts de l'assistance judiciaire pénale, lesquels ont déjà fortement
augmenté ces dernières années ;
c)
les mesures esquissées par l'auteur du postulat auraient pour conséquence
un alourdissement global de la procédure, qui ne serait pas favorable au
prévenu et risquerait d'aggraver la surcharge chronique des offices
d'instruction pénale au détriment d'un sain exercice de la justice.
Faisant néanmoins un pas en direction de M. Fasel, le Conseil d’Etat propose
d'améliorer l'information de l'inculpé non assisté sur ses droits, en ce sens que,
parvenu au terme de son enquête, le juge d'instruction aurait dorénavant
l'obligation de lui rappeler par écrit son droit de consulter un avocat ou de
demander la désignation d'un défenseur d'office.
M. Fasel n'est pas satisfait par la réponse du Conseil d'Etat à son postulat, tout
en reconnaissant que la modification légale proposée est opportune.
3661
Au terme d'un vaste débat sur le fonctionnement de la justice pénale dans notre
canton, la commission a finalement décidé à l'unanimité d'inviter le Grand
Conseil à entrer en matière sur le projet de loi proposé et à adopter celui-ci tel
quel et, par huit voix et trois abstentions, d'inviter le Grand Conseil à prendre
acte du rapport du Conseil d'Etat sur le postulat de M. Fasel.
Lausanne, le 4 septembre 2000.
Le rapporteur :
(Signé) Jean Heim
M. Olivier Rapin, remplaçant M. Jean Heim, rapporteur : — Cet objet
ayant passé il y a un certain temps déjà, je vous rappelle ce dont il s’agit.
M. Fasel a déposé un postulat à la suite de l’augmentation de la compétence
répressive du juge d’instruction décidée dans le cadre de la réforme de
l’organisation judiciaire. Il souhaitait que les droits du prévenu soient
renforcés. Le Conseil d’Etat a estimé que ce n’était pas nécessaire, ce pour les
trois raisons suivantes : premièrement, le Conseil d’Etat respecte les exigences
posées par la Convention européenne des droits de l’homme, deuxièmement, la
mesure entraînerait une hausse sensible du coût de l’assistance judiciaire
pénale, coût qui a déjà largement augmenté au cours de ces dernières années,
troisièmement enfin, il en découlerait un alourdissement global de la procédure
qui, entre autres conséquences, ne serait pas favorable au prévenu. Néanmoins,
le Conseil d’Etat propose d’améliorer l’information au prévenu en imposant
dorénavant au juge d’instruction de rappeler à l’intéressé, par écrit, son droit de
consulter un avocat ou de demander la désignation d’un défenseur d’office. Par
8 voix et 3 abstentions la commission a pris acte du rapport du Conseil d’Etat.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
M. Dominique Fasel : — Je remercie le Conseil d’Etat de sa réponse, bien
qu’elle ne me convienne que partiellement. Loin de moi la volonté de m’en
prendre à la manière dont les juges d’instructions remplissent leur difficile
mission, à la qualité de l’organisation judiciaire qui se met en place
actuellement ou, encore, de vouloir m’opposer au pari d’efficacité pris par
l’Ordre judiciaire vaudois et notre gouvernement.
Le débat que je souhaitais entamer tenait uniquement à l’absence de
parallélisme entre, d’une part, la compétence répressive des juges d’instruction
et, d’autre part, les droits de la défense. En effet, si la première a passé en
quelques années de zéro jour à six mois d’emprisonnement, les seconds n’ont
pour ainsi dire pas varié depuis lors. Ce débat, le Conseil d’Etat n’a pas
3662
souhaité l’entamer. Plutôt que d’examiner avec attention la situation nouvelle
créée par la situation que je viens de décrire, ce qui l’aurait conduit à se
prononcer sur un certain nombre de notions aussi fondamentales que la liberté
individuelle ou le principe contradictoire de la procédure, notre gouvernement
s’en est tenu à une approche totalement utilitaire, consistant à dire que les
propositions qui pourraient aller dans le sens du postulat auraient pour effet
rédhibitoire d’alourdir et de ralentir la procédure. Ce qui tient de la pétition de
principe, puisque c’est précisément l’allégement de la procédure, induit par la
révision de l’OJV et les conséquences que l’on vient de voir, qui m’avait fait
réagir. L’ordonnance de condamnation est une excellente institution ; les juges
d’instructions en usent avec beaucoup de soin, mais je persiste à croire que la
pratique de la justice sera mieux exercée le jour où les avocats pourront y
assister pleinement leurs clients. Il va de soi que le pas franchis par le Conseil
d’Etat me réjouit. Les personnes susceptibles d’être condamnées par un juge
d’instruction seront mieux informées sur leurs droits qu’elles ne l’étaient
jusqu’à présent ; je suis cependant persuadé qu’un jour viendra, pas très
lointain, où un élément bien plus contraignant que mon postulat amènera le
Conseil d’Etat à revoir sa position. Ce jour sera peut-être celui de l’avénement
d’une procédure pénale fédérale qui sera infiniment plus contraignante. Mais
c’est là une tout autre histoire.
L’entrée en matière est admise avec 2 avis contraires et un certain nombre
d’abstentions.
Le projet de loi est adopté en premier débat.
Le rapport du Conseil d’Etat sera traité en deuxième débat.
____________
3663
modifiant la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat (191)
1. INTRODUCTION
La loi du 17 mai 1999 modifiant celle du 12 décembre 1979 d'organisation
judiciaire entrera en vigueur le 1er octobre 2000 (réforme de l'organisation
judiciaire, 1er paquet). Cette modification entraînera notamment un
regroupement des tribunaux de district en quatre tribunaux d'arrondissement.
Cela suppose le déménagement des archives de chaque tribunal de district.
Parmi celles-ci se trouve une quantité importante de documents qui
appartiennent à l'Etat et qui ont été établis par des notaires décédés, ayant
renoncé à leur patente ou l'ayant perdue (ci-après désignés par onglets). La
présence de ces documents dans les tribunaux ne se justifiant plus, le Conseil
d'Etat propose de les transférer directement aux Archives cantonales, et de
confier désormais à celles-ci le soin de gérer et d'entreposer les onglets de
notaires, dans les cas prévus par la loi.
2. SITUATION ACTUELLE
Actuellement, lorsqu'un notaire décède, renonce à sa patente ou la perd, les
documents qu'il conservait et qui appartiennent à l'Etat sont transférés au greffe
du tribunal de district. Après un certain délai, fixé à 50 ans dès la date du
dernier acte instrumenté (art. 62a du règlement du 28 décembre 1979
d'application de la loi du 10 décembre 1956 sur le notariat; RSV 2.6), lesdits
documents sont transférés aux Archives cantonales. Cette solution, qui date du
siècle passé, avait été adoptée car les tribunaux de district assuraient une bonne
couverture du territoire cantonal. La personne qui devait requérir un extrait de
ces onglets n'avait donc pas à effectuer un trop long chemin pour ce faire.
Le travail lié à l'entreposage de ces documents est de plusieurs ordres :
− Le greffier du tribunal doit établir l'inventaire des onglets lorsqu'un notaire
renonce à sa patente et n'a pas de successeur (art. 35 de la loi du 10
décembre 1956 sur le notariat; LNO, RSV 2.6). Cette situation est
extrêmement rare. Ainsi, le Greffe du Tribunal du district de Vevey a été
sollicité deux fois en 20 ans, celui du Tribunal du district de Lausanne une
fois en 10 ans, alors que les autres tribunaux n'ont jamais eu à faire face à ce
type de cas.
− Le greffier doit réceptionner les onglets qui sont transmis au tribunal. Cela
consiste uniquement dans la signature de l'inventaire établi par le notaire, ce
dernier assumant le déménagement.
3664
− Le greffier a enfin qualité pour délivrer des extraits des minutes des onglets
déposés auprès de son tribunal (art. 101 LNO). Les demandes y relatives
sont peu nombreuses, puisqu'elles s'élèvent en moyenne à 10 à 20 par an
pour l'ensemble du canton, et nécessitent peu de temps pour y répondre. Les
extraits délivrés sont certifiés conformes par le greffier et délivrés contre un
émolument facturé conformément à l'article 219 du tarif judiciaire en matière
civile.
Les onglets de notaires ainsi confiés aux tribunaux de district représentent
actuellement plus de 600 mètres linéaires d'archives. L'entreposage d'une telle
masse, qui vient s'ajouter à celle des archives propres à chaque tribunal, pose
indéniablement un problème de locaux pour les nouveaux tribunaux
d'arrondissement, les surfaces d'archivage de certains d'entre eux n'étant pas
conçues pour accueillir cette masse. Si le statu quo était maintenu, cela
signifierait donc que les tribunaux d'arrondissement devraient se résoudre à
louer des locaux supplémentaires pour entreposer les onglets qui leur sont
confiés.
3. PROPOSITION
Afin d'éviter de devoir recourir à une telle solution, le Conseil d'Etat propose
que les onglets de notaires soient désormais directement confiés aux Archives
cantonales. La proximité invoquée par le législateur de l'époque ne constitue
plus un motif suffisant pour justifier que cette tâche demeure de la compétence
des tribunaux, à plus forte raison lorsqu'on sait que ceux-ci seront regroupés
par arrondissements. D'autre part, comme cela a été relevé dans l'exposé de la
situation actuelle, les tâches imposées par la LNO au dépositaire de ces
archives sont peu importantes en termes de volume de travail.
Dans ces conditions, il apparaît justifié d'entreposer ces onglets aux Archives
cantonales. Celles-ci ont en effet pour missions de conserver et classer les
documents qu'on leur confie, d'une part, et de permettre la consultation desdits
documents, tant pour les besoins administratifs que pour la recherche
historique (art. 2 du règlement du 6 octobre 1989 pour les Archives cantonales
vaudoises; RSV 4.11). Force est donc de constater que la conservation des
onglets de notaires et l'expédition des minutes entrent dans leurs attributions.
D'autre part, la solution préconisée par le Conseil d'Etat permettrait que les
onglets de notaires soient directement transférés à l'endroit de leur archivage
définitif, ce qui supprimerait le double déménagement prévu actuellement.
La modification légale proposée est en outre opportune dans le contexte actuel,
puisque le transfert des onglets de notaires aux Archives cantonales pourra se
dérouler dans le cadre du déménagement des tribunaux de district.
3665
Cependant, afin de limiter l'implication des Archives cantonales dans les
rapports entre l'Etat et les notaires, le Conseil d'Etat propose de transférer la
compétence pour dresser l'inventaire prévu à l'article 35 LNO aux préfets. Il
apparaît en effet peu rationnel de laisser cette seule compétence aux tribunaux
d'arrondissement. Par ailleurs, selon l'article 35 LNO dans sa version actuelle,
le préfet doit de toute manière être présent lors de l'inventaire. De plus, il a des
contacts réguliers avec les notaires de son district, puisqu'il doit visiter leurs
études chaque année, conformément à l'article 128 LNO. Enfin, il y a lieu de
rappeler le faible nombre d'inventaires devant être dressés en vertu de l'article
35 LNO.
4. COMMENTAIRE ARTICLE PAR ARTICLE
Article 44
Lorsqu'un notaire n'est plus à même d'exercer son office pour les motifs
énumérés à l'article 40, 1er alinéa LNO, le Conseil d'Etat nomme un notaire
suppléant afin de sauvegarder les intérêts du public. Ce notaire suppléant a
pour tâche de liquider les affaires du notaire suppléé, et notamment d'inviter les
personnes concernées à retirer le testament qu'elles ont déposé chez ce dernier.
Les testaments que personne ne réclame sont joints aux onglets, mais il est
extrêmement rare que des personnes se présentent au greffe, soit pour les
retirer, soit pour en réclamer l'ouverture. La disposition en cause n'en doit pas
moins être modifiée, de sorte que les testaments suivent toujours le même sort
que les onglets de notaires. Il est en effet indispensable de maintenir l'unité des
onglets, afin d'éviter la perte de documents et la multiplication des
interlocuteurs pour la personne qui désire obtenir des renseignements contenus
dans ces onglets.
Article 101
Les extraits des minutes délivrés par le directeur des Archives cantonales ou
par la personne qu'il désignera devront être certifiés conformes. Afin de
pouvoir remplir cette mission, le responsable devra ainsi être assermenté.
5. CONSÉQUENCES
5.1 Sur le plan du personnel
Les Archives cantonales pourront assurer la conservation des onglets de
notaires qui leur seront confiés avec le personnel qu'elles occupent
actuellement. Par contre, l'installation de ces 600 mètres linéaires d'archives
3666
nécessitera l'engagement d'une personne supplémentaire pour une période de
dix mois.
Dès que les onglets seront déposés aux Archives cantonales, il conviendra,
pour des raisons pratiques évidentes, de confier à leur directeur, ou à la
personne qu'il désignera, la compétence de délivrer les extraits des minutes.
5.2 Sur le plan financier
Dans le cadre de la réforme de l'administration judiciaire civile, il était prévu
de transférer les onglets de notaires aux tribunaux d'arrondissement. Le coût du
déménagement a donc déjà été intégré au budget de l'Ordre judiciaire pour l'an
2000. Sur ce point, la modification législative n'entraînera donc pas de frais
supplémentaires. Par contre, il n'était pas prévu de déménager les onglets
déposés dans les tribunaux qui ne seront pas déplacés du fait de la réforme, soit
ceux de Lausanne (154 mètres) et Vevey (58 mètres). Le coût du
déménagement de ces onglets aux Archives cantonales est estimé à 8'000
francs.
Comme déjà relevé, les Archives cantonales auront besoin d'une personne
supplémentaire pour installer et répertorier les onglets dans leurs nouveaux
locaux. L'engagement nécessaire, d'une durée de 10 mois, représentera une
dépense supplémentaire de 45'000 francs.
6. CONCLUSION
Vu ce qui précède, le Conseil d'Etat à l'honneur de proposer au Grand Conseil
d'adopter le projet de loi ci-après.
3667
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3670
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3674
Rapport de la Commission specialisée pour les affaires judiciaires et la
réforme de l'organisation judiciaire
La commission spécialisée a traité cet objet lors de sa séance du 28 août 2000,
en présence de M. le conseiller d'Etat Claude Ruey, chef du Département des
institutions et des relations extérieures, de M. Olivier Meuwly, chef du Service
de justice, de l'intérieur et des cultes, et de Me Diego Bischof, conseiller
juridique auprès dudit service. Les notes de séance ont été prises par ce
dernier ; qu'il en soit ici remercié. Onze des treize membres de la commission
étaient présents; Mme Anne Papilloud et M. Eric Golaz étaient excusés.
La proposition du Conseil d'Etat consiste à transférer aux Archives cantonales
la conservation et la gestion des actes et documents, communément appelés
onglets, établis par des notaires décédés, ayant renoncé à leur patente ou l'ayant
perdue.
Ces onglets, qui appartiennent à l'Etat, sont actuellement déposés auprès des
greffes des tribunaux de district.
Le regroupement des tribunaux de district en quatre tribunaux d'arrondissement
a pour nécessaire conséquence le déménagement des onglets. Plutôt que de
transférer ceux-ci aux greffes des tribunaux d'arrondissement, le Conseil d'Etat
propose de les confier désormais directement aux Archives cantonales, qui ont
pour missions de conserver et classer les documents qu'on leur confie, d'une
part, et de permettre la consultation de ceux-ci, tant pour les besoins
administratifs que pour la recherche historique, d'autre part.
La commission est rapidement convaincue que la solution proposée par le
Conseil d'Etat est la plus opportune.
Au cours de la discussion, M. Mayor s'est étonné que le Conseil d'Etat nous
saisisse de cette modification mineure de la loi sur le notariat, alors qu'on nous
annonce depuis quelque temps déjà une refonte complète de cette loi. M. Ruey
nous a confirmé alors que la révision de la loi sur le notariat était actuellement
en chantier, mais qu'elle était liée à la réforme des justices de paix. Il se passera
dès lors nécessairement encore quelques mois avant que ces objets soient
soumis au Grand Conseil. Or, le transfert des onglets aux Archives cantonales
revêt une certaine urgence, puisque les tribunaux de district disparaîtront le
ler octobre 2000.
3675
En conclusion, c'est à l'unanimité que la commission invite le Grand Conseil à
entrer en matière sur cet objet et à l'adopter tel quel.
Le rapporteur :
Lausanne, le 4 septembre 2000.
(Signé) Jean Heim
M. Olivier Rapin, remplaçant M. Jean Heim, rapporteur : — C’est à
l’unanimité que la commission a accepté cette modification mineure de la loi
sur le notariat, qui consiste à transférer les onglets des notaires décédés ou qui
n’ont plus de patente, non pas aux nouveaux tribunaux d’arrondissement — ils
étaient jusqu’à ce jour dans les tribunaux de district — mais aux Archives
cantonales.
La discussion sur l’entrée en matière n’est pas utilisée.
L’entrée en matière est admise sans avis contraire ni abstention.
____________
RAPPORT INTERMEDIAIRE DU CONSEIL D'ETAT
AU GRAND CONSEIL
en réponse au postulat du député Maurice Meylan demandant au Conseil
d’Etat d’exposer ses intentions quant aux commémorations en 2003 des
événements du 14 avril 1803 (192)
Rappel
Lors de la séance du Grand Conseil du 15 juin 1999, le député Maurice Meylan
a déposé un postulat demandant que le Conseil d’Etat fasse connaître ses
intentions dans la perspective de la commémoration du 200ème anniversaire de
l’entrée du Canton de Vaud dans la Confédération.
Le postulat a été renvoyé à l’examen d’une commission qui l’a examiné et pris
en considération en séance du 9 septembre 1999. Elle préconisait que le délai
de réponse du Conseil d’Etat soit ramené à juillet 1999.
3676
Lors de sa séance du 26 octobre 1999, le Grand Conseil s’est rallié au préavis
de sa commission et a renvoyé le postulat au Conseil d’Etat pour étude et
rapport dans un délai fixé à juin 2000.
Rapport du Conseil d’Etat
1. INTRODUCTION
En raison du délai souhaité, les éléments de réponse apportés ici constituent un
rapport intermédiaire. En effet, la démarche de réflexion et d’évaluation
qu’implique la mise au point d’un concept ou d’un programme de
commémoration est complexe et demande du temps. Ce concept est fonction de
la nature et de l’importance des événements concernés, fonction également des
enjeux de diverses natures qu’une telle commémoration peut comporter,
fonction enfin des moyens que l’Etat pense pouvoir se donner en la
circonstance. Il n’est pas possible de produire un projet abouti et ficelé dans le
délai imparti.
2. ORGANISATION DE LA REFLEXION
Le présent rapport propose donc au Grand Conseil un état de situation de la
réflexion, en l’informant sur le choix qu’il a arrêté pour mettre en œuvre la
démarche. Il présente dans les lignes qui suivent :
−
−
−
−
La structure d’élaboration du projet
Les personnalités sollicitées pour nourrir la réflexion
Le mandat confié à cette structure
Le calendrier fixé pour la suite et l’aboutissement de la démarche.
2.1 La structure d’élaboration du projet
Le Conseil d’Etat a mandaté une Commission au sein de laquelle il a voulu
réunir des personnalités choisies majoritairement hors de l’Etat et
représentatives des divers milieux qui constituent la société vaudoise : milieux
économiques, culturels, universitaires, etc. Plusieurs contacts ont été ainsi pris,
au terme desquels un groupe cohérent a pu être constitué.
2.2 Les personnalités sollicitées pour nourrir la réflexion
La composition de cette commission ad hoc est la suivante (ordre
alphabétique) :
3677
Madame Marion GÉTAZ, membre du Conseil romand de promotion du
management et directrice du cours suisse de direction d’entreprises
Monsieur Vincent HORT, secrétaire général du Département de l’Economie
Monsieur Mathieu JATON, responsable du marketing et du sponsoring du
Montreux Jazz Festival
Monsieur François JEQUIER, professeur d’histoire à l’Université de Lausanne
Monsieur Pierre KELLER, directeur de l’Ecole cantonale d’art
Monsieur André KUDELSKI, industriel
Madame Marie-Hélène MIAUTON, directrice de l’Institut Mis-Trend S.A.
Monsieur Roger NORDMANN, consultant indépendant
Monsieur Antoine ROCHAT, notaire, Président de la Bibliothèque Historique
Vaudoise
Monsieur Eric ROCHAT, médecin, ancien Conseiller aux Etats, Président de la
Fondation Toms-Pauli
Madame Chantal TAUXE, journaliste
Madame Brigitte WARIDEL, chef du Service des affaires culturelles.
La présidence de cette commission a été confiée à Monsieur Pierre Keller.
2.3 Le mandat de la commission
Il peut se résumer en quatre points :
(a) proposer un concept clair, dimensionné et chiffré ;
(b) tenir compte des limites d’action qui sont celles de l’Etat en pareilles
circonstances ;
(c) proposer une structure d’organisation et de coordination professionnelle,
non étatique, disposant d’une marge de manoeuvre suffisante mais
soumise au contrôle de l’Etat et notamment de ses experts financiers ;
(d) s’en tenir à des propositions réalistes sur le plan financier.
2.4 Le calendrier
En raison du temps dévolu aux travaux de recherches et de contacts
préliminaires en vue de la constitution de la commission, à la procédure
d’adoption par le Conseil d’Etat de sa structure, de sa composition, de son
mandat et des moyens mis à sa disposition, ses travaux ont démarré en mars
2000. Le calendrier fixé par le Conseil d’Etat est le suivant :
3678
•
•
•
•
•
•
•
Travaux de la commission
Remise d’un rapport de proposition
au Conseil d’Etat
Examen du projet
Aménagements du projet, affinement
de l’évaluation financière, etc.
Rédaction d’un Exposé des motifs
et projet de décret
Adoption de l’EMPD par le Conseil d’Etat
Présentation de l’EMPD au Grand Conseil
mars-septembre 2000
octobre 2000
novembre 2000
décembre 2000
janvier-février 2001
mars 2001
juin 2001.
3. ETAT DE LA SITUATION
A l’heure où sont rédigées ces lignes, la Commission a tenu trois séances dont
les deux premières ont été consacrées à l’indispensable « brain storming » ou
« remue-méninges » qui permet de faire émerger les premières lignes-forces
d’une réflexion. On ne saurait apporter en l’état des éléments significatifs. Tout
au plus peut-on préciser que la Commission a inclus dans la matière qui nourrit
son travail l’inventaire de certaines idées, souhaits, hypothèses, etc., émis par
diverses sources, sorte d’inventaire « à la Prévert » donné ici pour mémoire :
l’adoption par le peuple vaudois de sa nouvelle Constitution, les nouvelles
orgues de la Cathédrale, un projet de nouveau musée des beaux-arts, un
Panorama des archives communales, divers projets de spectacles locaux ou
régionaux, etc.
Enfin, elle intègre à ses réflexions la donnée particulière de cette
commémoration d’un événement commun à six cantons : Argovie, Grisons,
Tessin, Thurgovie, St-Gall et Vaud.
4. CONCLUSION
Selon l’échéancier donné plus haut, le Conseil d’Etat se déterminera sur les
propositions concrètes de la commission en octobre 2000. C’est l’Exposé des
motifs et projet de décret qui fera office rapport final en réponse au postulat
Meylan.
3679
Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand
Conseil de prendre acte du présent rapport intermédiaire en réponse partielle au
postulat du député Maurice Meylan.
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 19 juin 2000.
La présidente :
Le chancelier :
J. Maurer-Mayor
V. Grandjean
Rapport de la commission
La commission s'est réunie le lundi 23 août 2000 à la Salle de conférence du
Château cantonal, à Lausanne. Elle était composée de Mmes Véronique
Guignard, Chantal Kunz-Tripet, Roselyne Vanat-Prélaz et MM Jean-Luc
Chollet (remplaçant Bertrand Clot), Noël Crausaz, Philippe Deriaz, Raymond
Guyaz, Edouard Jaquemet, Serge Melly, Maurice Meylan, Jean-Claude Piguet,
Pierre Zwahlen et de la présidente-rapporteure soussignée. Assistaient à notre
séance M. Jean-François Bastian, secrétaire général et représentant de M.
Ruey, excusé, et Mme Brigitte Waridel, cheffe du Service des affaires
culturelles et membre de la commission chargée par le Conseil d'Etat de
réfléchir à cette commémoration du 14 avril 1803. Nous remercions Mme
Waridel qui a pris les notes de séance.
Le postulat a été déposé en juin 1999, pris en considération en octobre 1999 et
la commission ad hoc, chargée entre autres de proposer « un concept clair,
dimensionné et chiffré », a commencé ses travaux en mars 2000 et devra
remettre un rapport de proposition au Conseil d'Etat en octobre 2000.
Mme Waridel explique qu'il est délicat de dévoiler des propositions de la
commission alors qu'elles sont en phase de choix basé sur des critères
techniques et financiers et pas encore validées par le Conseil d'Etat. Il reste
aussi à proposer une structure d’organisation, car la commission n'est pas le
comité d'organisation du Bicentenaire … et à chiffrer le tout. Les idées émises
par la commission du Grand Conseil, qui avait débattu de ce postulat, n’ont
bien sûr pas été oubliées par la commission du Bicentenaire.
Le postulant exprime alors son exaspération face à la minceur du rapport
intermédiaire et son inquiétude quant à la faisabilité du projet qui avance aussi
lentement. Il déplore l'absence dans la commission du Bicentenaire de certains
spécialistes en histoire tels MM. Marion et Coutaz. Le lien est assuré avec les
3680
personnalités précitées, nous affirme-t-on, et il nous est encore précisé deux ou
trois projets de la commission : des actions pour anticiper l'information sous
forme de publication ou par Internet, une rencontre entre les six cantons de la
Médiation.
De nouvelles et intéressantes propositions sont faites par plusieurs
commissaires, beaucoup expriment leurs regrets de ne pouvoir obtenir plus de
renseignements ou leurs inquiétudes en réalisant qu'aucune action concrète n'a
encore pu être lancée puisque d’après le calendrier fixé par le Conseil d'Etat,
l'exposé des motifs et projet de décret ne sera présenté au Grand Conseil qu’en
juin 2001. Certains commissaires estiment que ce rapport intermédiaire aurait
avantageusement pu être remplacé par une lettre à tous les députés, ce qui
aurait épargné de l’argent et du temps,
Finalement, l'ensemble des commissaires se dit très insatisfait de ce rapport
intermédiaire. Toutefois, pour permettre à la commission du Bicentenaire de
poursuivre son travail, la commission prend acte du rapport intermédiaire du
Conseil d’Etat par douze voix et une abstention.
Morges, le 10 septembre 2000.
Le rapporteur :
(Signé) Claudine Dind
Mme Claudine Dind, rapporteur : — Je vous rappelle les conclusions de la
commission qui, à l’unanimité, s’est dite très insatisfaite de ce rapport
intermédiaire. Comme vous avez pu le lire, il semble qu’une simple lettre
aurait suffi pour nous expliquer ce qui est prévu pour la commémoration en
question. Mais nous avons dû siéger, nous sommes obligés de siéger en plénum
et il faut absolument accepter ce rapport pour que les choses avancent. La
commission, à l’unanimité encore une fois, est d’accord que ces événements
soient fêtés dignement.
M. Maurice Meylan : — Ce rapport n’a de remarquable que le fait qu’il existe
et qu’ainsi, le Conseil d’Etat a respecté la lettre de la loi, sinon son esprit. Pour
le surplus, je constate que nous n’avons rien appris, sinon la constitution d’une
commission admirable, avec des noms flambants ; on se réunit autour de la
sibylle de Cumes, mais on cherche à tracer des pistes comme des éléphants
dans la savane, des pistes de réflexion. J’espère que l’on aboutira à quelque
chose.
3681
Je m’étonne que l’on n’ait pas nommé dans cette commission des gens peutêtre moins prestigieux, mais plus proches de certaines des réalités révélées par
la date historique que nous célébrerons tout de même. Je trouve qu’on devrait
avoir, dans une commission de ce type, le directeur des Archives cantonales,
où l’on a un projet intéressant sur lequel on discute depuis un certain temps. On
aurait pu s’adjoindre aussi M. Marion, président de la Société vaudoise
d’histoire et d’archéologie ; je crois savoir que cette société est représentée par
quelqu’un, mais tout de même, M. Marion avait pris des initiatives dans ce
domaine, on aurait pu regrouper les forces. On m’a encore assuré que les
séances de la commission avaient été extrêmement intéressantes, extrêmement
fructueuses… je n’en doute pas, mais je serais curieux de savoir si tous les
membres ont été présents à toutes les séances — il doit bien y en avoir eu au
moins deux pour méditer sur ce sujet ! Je constate que nous sommes à la fin de
l’année 2000, que les événements en question se sont passés au printemps
1803 ; et comme j’ai l’esprit tourné plutôt vers le passé que vers le futur, je
pense qu’un des volets de ce souvenir qui pourrait être, par exemple, la
publication d’un livre, pas forcément général, mais quel que soit le type de
volume auquel on songerait, eh bien, je dis que pour cela nous sommes déjà
quasiment trop tard. Même avec l’activité débordante de certains de nos
éditeurs, c’est, encore une fois, déjà bien tard pour faire quelque chose ; mais,
grâce à quelques initiatives privées ici ou là, il y aura certainement des
parutions. La commission dira, j’en suis convaincu, qu’il faut intéresser la
jeunesse, qu’il faut lui donner un signal fort… (rires) pour comprendre le tout.
Personnellement, si j’étais conseiller d’Etat, j’aurais dit aux autres sociétaires
de ce conseil qu’il y avait là une occasion unique de se demander ce que c’était
que ce canton. Au moment où tant de gens signent une initiative pour sa
suppression, je me range résolument du côté des grognons, des stupides, des
vieux — j’ai lu un article qui m’a beaucoup intéressé, c’était un portrait moral
de Maurice Meylan, sans que je sois nommé, mais je me suis reconnu ! (Rires.)
C’est vous dire que mon ego est trop développé : le journaliste ne pensait
certainement pas à moi !
Cela dit, je crois quand même que cette fête, ce souvenir, c’était, c’est encore,
l’occasion de montrer aux Vaudois qu’ils existent, qu’ils ne sont presque rien
sur la carte du monde, mais qu’ils existent et qu’il vaut la peine de rechercher
le pourquoi et le comment de cette existence. Maintenant, bon voyage à la
commission, bon voyage à ceux qui travailleront à tout cela et je regarderai
passer le cortège en 2003 !
M. Josef Zisyadis : — On peut se demander si l’on n’aurait pas eu droit à
autre chose qu’à cet inventaire à la Prévert. Un inventaire qui ne nous fait ni
rêver ni rire ; c’est tout de même assez invraisemblable de constater qu’un
3682
Conseil d’Etat soit capable de pondre un document du genre de celui qui nous
occupe.
Le Conseil d’Etat vaudois sait-il que depuis quelques mois, quelques années, il
y a une Constituante qui s’est mise au travail pour réécrire la Constitution
cantonale ? Sait-il qu’en 2003, normalement, cette nouvelle Constitution sera
mise en œuvre, qu’en 2002, il y aura une votation à ce sujet ? Le Conseil d’Etat
vaudois a-t-il encore les pieds sur terre pour savoir qu’à côté de cette Chambre,
il y a 180 constituants qui travaillent d’arrache-pied pour mettre en œuvre cette
nouvelle Constitution ? Il me paraît invraisemblable qu’il n’y ait pas un seul
mot, non seulement tourné vers l’avenir, mais vers le passé, inconcevable que
l’on n’ait même pas pensé à la moindre allusion à ce qui pourrait allier à la fois
le passé et l’avenir dans un événement qui sera considérable pour le Canton de
Vaud. En lisant très attentivement le rapport fourni par le Conseil d’Etat, je me
dis que cela vaudrait la peine que ce Grand Conseil s’abstienne dans son
unanimité et laisse le gouvernement tout seul cogiter comme il le fait.
M. Philippe Biéler, conseiller d’Etat : — Le Conseil d’Etat est parfaitement
conscient que le rapport intermédiaire qu’il vous a livré ne vous donne pas
encore grande idée de ce qui va se passer en 2003 ; il est parfaitement conscient
que ce rapport est succinct. Je prétends néanmoins que si nous avions eu
l’audace de vous envoyer une simple lettre, vous auriez dit que nous
méprisions l’événement.
Le Conseil d’Etat, au contraire, est persuadé de l’importance de l’événement,
persuadé qu’il mérite des festivités de qualité, d’une part pour des raisons
historiques, d’autre part aussi, monsieur Zisyadis, parce que, précisément, c’est
la date qui a été choisie par l’ensemble de la classe politique vaudoise comme
étant l’aboutissement des travaux de la Constituante. Il accorde de l’importance
à cette convergence des dates, même si cela n’a pas été mentionné dans son
bref rapport intermédiaire.
Bien sûr, monsieur Meylan, on peut toujours faire autrement. On peut toujours
railler, c’est facile. L’important est que les choses se passent et que vous
puissiez vous identifier le moment venu. Je peux vous dire que la commission
désignée par le Conseil d’Etat a fait son travail. Aujourd’hui, le rapport qu’elle
avait promis pour le mois d’octobre est sur le bureau du Conseil d’Etat ; nous
l’avons reçu, nous allons donc nous en saisir et préparer les propositions que
nous vous présenterons d’ici peu de temps. C’est dire que les choses vont de
l’avant. Elles vont même tellement de l’avant que la commission elle-même
prévoit un certain nombre d’opérations à relativement court terme. Ce n’est pas
encore trop tard, les choses pourront se faire, non seulement pour 2003, mais
déjà auparavant, par anticipation. C’est encore possible ; les délais, certes, sont
3683
courts, les Vaudois ne sont pas habitués à agir rapidement, mais nous pourrons
parfaitement le faire si nous le souhaitons. Vous avez mentionné la
problématique de la composition de la commission, monsieur Meylan. Je vous
signale, mais vous le savez certainement déjà, que les deux personnes qui y
représentent les historiens, à savoir MM. François Jequier et Antoine Rochat,
ont été désignés par les historiens vaudois eux-mêmes, lesquels ont souhaité
que ces deux personnalités soient présentes dans cette commission. C’est dire
que le Conseil d’Etat s’est doté des moyens nécessaires pour mettre en œuvre
des festivités pour 2003 et que, pour le reste, vous aurez l’occasion, d’ici peu
de temps, de vous prononcer sur le projet lui-même. Je vous invite donc à
prendre acte de ce rapport intermédiaire.
Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d’Etat)
sont adoptées avec un grand nombre d’abstentions.
____________
sur l'initiative Josef Zisyadis et consorts demandant que le Conseil d’Etat
utilise son droit d’initiative aux Chambres fédérales pour « une répartition
équitable des commandes fédérales
entre les cantons » (188)
Rappel de l’initiative
« En 1997, l’enveloppe des commandes fédérales se montait à 7,2 milliards de
francs, soit une augmentation de 800 millions par rapport à 1996. Mais cette
hausse n’a aucunement profité aux Romands, puisque les entreprises romandes
ont été moins sollicitées que précédemment. Les entreprises fédérales n’ont
vendu que quelque 500 millions de francs à la Berne fédérale.
Les cantons de Zurich, Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie,
Lucerne et Uri ont obtenu plus de commandes que leur pourcentage de
population. En fait, Zurich et Berne se taillent la part du lion avec 55% des
commandes totales. Bien mieux, le bord de la Limmat s’attribue 2,267
milliards de commandes, soit 4 fois plus que la totalité de la Suisse romande.
Comme par hasard, les 7 cantons latins sont les cantons qui reçoivent tous
moins que leur part de population.
3684
Le canton de Vaud est la lanterne rouge de Suisse en la matière et l’évolution
en cours ne peut guère nous rassurer. Par rapport à 1996, Vaud a subi l’an
passé une nette régression, passant de 234 à 192 millions. L’essentiel est
cependant qu’avec 8,56% de la population suisse, le canton de Vaud ne reçoit
que 2,66% des commandes de la Confédération. Par comparaison, le canton
de Zurich avec 16,6% de la population suisse, reçoit lui 31,3% des
commandes.
Ces déséquilibres sont inquiétants pour la solidarité confédérale et ne font
qu’accentuer le « Röstigraben » économique et social, amplifié par des taux de
chômage fort différents. Il convient d’y apporter une attention accrue.
L’ensemble des forces politiques du canton devrait mettre l’accent sur ce
malaise et enclencher les pressions nécessaires publiques pour inverser cette
tendance.
Notre initiative demande au Conseil d’Etat de se préoccuper de ces inégalités
de traitements qui s’accentuent et de préparer une initiative du canton aux
Chambres fédérales avec pour objectif d’aboutir à une proposition de
répartition équitable des commandes fédérales entre les cantons. »
RAPPORT DU CONSEIL D'ETAT
DETERMINATION SUR LA FORME
Telle que formulée, l’initiative Josef Zisyadis et consorts demandant que le
Conseil d’Etat utilise son droit d’initiative aux Chambres fédérales « pour une
répartition équitable des commandes fédérales entre cantons » pose deux
problèmes de procédure :
1. L’INITIATIVE PARLEMENTAIRE SUR LE PLAN CANTONAL :
L’initiative parlementaire sur le plan cantonal est régie par les articles 153 à
155 de la Loi vaudoise du 3 février 1998 sur le Grand Conseil (LGC). Elle a
pour objet d’offrir la possibilité à chaque député de proposer un projet de loi,
de décret ou de révision constitutionnelle partielle (art. 153). La procédure est
réglée aux articles 154 et 155 : Le projet d’initiative est traité comme une
motion et, s’il est pris en considération, le Conseil d’Etat en est saisi pour
préavis dans le délai que fixe le Grand Conseil. Le projet ne peut cependant
être transformé en postulat. En revanche, le Conseil d’Etat peut, en même
temps que son préavis, déposer un contre-projet à l’initiative.
3685
Le Grand Conseil se prononce définitivement sur le rapport d’une commission.
En présence d’un contre-projet du Conseil d’Etat, le Grand Conseil se
prononce d’abord sur le principe de l’innovation envisagée. S’il l’admet, il
choisit ensuite entre le texte de l’initiative et celui du contre-projet. Son choix
vaut entrée en matière sur le projet retenu.
Le député qui, usant de son droit d’initiative, présente un projet de loi ou de
décret, peut toujours le retirer jusqu'à son acceptation définitive. Un autre
député peut déclarer le reprendre, auquel cas la procédure se poursuit purement
et simplement.
Ce rappel des règles procédurales de la LGC régissant l’initiative parlementaire
sur le plan cantonal révèle que le député Josef Zisyadis ne peut demander au
Conseil d’Etat d’agir dans le sens de sa requête par la voie d’une initiative
parlementaire. Cette dernière ne peut en effet avoir pour objet qu’un projet de
loi, de décret ou de révision constitutionnelle.
2. L’INITIATIVE DÉPOSÉE PAR UN CANTON SUR LE PLAN
FÉDÉRAL
L’article 93 al. 2 de la Constitution fédérale de 1874 - en vigueur lors du dépôt
de l’initiative Josef Zisyadis et consorts - confère aux cantons un droit
d’initiative en matière fédérale.
L’indépendance dont jouissent les cantons en matière d’organisation interne a
pour corollaire que le droit fédéral s’abstient naturellement de désigner
l’organe qui est chargé d’exprimer la voix des cantons. Chacun d’eux est donc
libre d’en décider et d’en fixer les modalités dans sa Constitution.
A ce titre, l’article 52 al. 1 de la Constitution vaudoise stipule que « Le Grand
Conseil exerce, au nom du canton, les droits réservés par les articles 86, 89 et
93 de la Constitution fédérale » (1874), soit le droit de déposer une initiative
cantonale sur le plan fédéral. Le Conseil d’Etat est donc dépourvu d’une telle
compétence, contrairement à ce que postulent les initiants dans la formulation
de leur initiative.
En conclusion, il ressort de la lecture de la Constitution cantonale vaudoise et
de la Loi sur le Grand Conseil que la requête des initiants ne respecte pas les
règles de procédure fixée dans la Loi fondamentale vaudoise et dans la LGC.
3686
DETERMINATION SUR LE FOND
En guise d’introduction, le Conseil d’Etat tient à rappeler que l’adjudication
des commandes fédérales est régie par les dispositions de la Loi fédérale sur les
marchés publics (LMP, RS 172.056.1). La LMP reprend les dispositions de
l’accord OMC du 15 avril 1994 sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et
règle l’adjudication des marchés dont la valeur dépasse les seuils fixés et qui
doivent - sauf dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière
exhaustive - être publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Actuellement, le seuil est fixé à 248'950 francs suisses pour les acquisitions de
biens ou de services. L’adjudication des marchés dont la valeur n’atteint pas les
seuils fixés est régie par l’ordonnance sur les marchés publics (OMP, RS
172.056.11). Ces marchés sont en principe adjugés selon la procédure invitant
à soumissionner. L’adjudicateur doit si possible demander au moins trois offres
par écrit. Enfin, l’adjudication de gré à gré (adjudication directe à un
soumissionnaire) d’un marché, même si celui-ci n’atteint pas la valeur seuil, ne
peut avoir lieu que dans certains cas exceptionnels mentionnés de manière
exhaustive (art. 13 OMP).
Les principes qui caractérisent les marchés de la Confédération - soit « la
transparence des procédures d’adjudication, la concurrence entre les
soumissionnaires, l’utilisation économique des fonds publics ainsi que l’égalité
de traitement de tous les soumissionnaires » - sont arrêtés à l’article premier de
la LMP. En vertu du dernier principe cité, les services d’achat sont donc tenus
de garantir l’égalité de traitement des soumissionnaires suisses. Il en résulte
qu’il est illicite de favoriser ou de défavoriser un soumissionnaire en fonction
de sa provenance cantonale ou de sa langue.
A la lumière des chiffres repris par les initiants et qui ne sont pas contestés en
tant que tels2, se pose dès lors la question de savoir si le Canton de Vaud est
effectivement l’objet d’une discrimination basée sur son appartenance
régionale ou si cette répartition des commandes fédérales défavorable au
Canton de Vaud est attribuable à des critères objectifs en dehors de toute
considération de provenance cantonale ou de langue.
Dans sa réponse à cette interrogation, le Conseil d’Etat tient tout d’abord à
rappeler qu’il existe des facteurs objectifs autres qu’une solidarité confédérale
défaillante qui permettent d’expliquer les disparités régionales décriées par les
2
Ces chiffres sont tirés de WERNLI, B.J, « Statistique des achats de la Confédération en 1997 »,
in La Vie économique - Revue de politique économique, N° 8, Berne, 1998.
3687
initiants. Il s’agit en premier lieu de la diversité des structures économiques et
de production des cantons, de l’absence ou de la présence sur leur territoire de
centres de compétences spécifiques, ou encore du nombre proportionnellement
moins élevé d’entreprises romandes (en l’espèce, vaudoises) susceptibles de
répondre aux exigences de certains appels d’offres.
Cette remarque de caractère général étant posée, le Conseil d’Etat constate
qu’il n’existe malheureusement aucune statistique fiable sur les commandes
passées par la Confédération sur la base de laquelle les autorités cantonales
vaudoises pourraient intervenir dans le sens du texte de l’initiative. En effet, la
statistique des achats de la Confédération sur laquelle se base les initiants pour
motiver leur requête ne permet pas de tirer des conclusions probantes quant à
une répartition effectivement inéquitable des acquisitions fédérales, ceci pour
les raisons suivantes :
− la commande et le paiement sont adressés au siège d’un groupe industriel ou
auprès d’un entrepreneur général, alors que la fabrication a lieu dans des
filiales ou chez des sous-traitants dans un ou plusieurs cantons, voire à
l’étranger ;
− les frais administratifs liés à la réalisation d’une enquête détaillée sur les
retombées économiques des marchés publics dans les cantons dépassent les
possibilités des services d’achat qui sont tenus d’agir de façon économe et
rationnelle.
Parmi les différentes démarches entreprises en vue d’obtenir des données
susceptibles de mettre objectivement en exergue une quelconque répartition
inéquitable des commandes fédérales entre les cantons, le Conseil d’Etat s’est
intéressé aux réflexions et actions menées par le groupe ECOROM, composé
d’une dizaine de parlementaires fédéraux de Suisse romande3. Outre le fait que
ce groupe ne dispose pas non plus de statistique fiable en la matière pour
appuyer son action, puisque s’appuyant sur les mêmes chiffres que ceux
avancés par les initiants, force est de constater qu’aucune entreprise romande
ne s’est à ce jour plainte auprès d’ECOROM pour dénoncer d’éventuelles
discriminations dont des fournisseurs de biens ou services établis en Suisse
romande auraient pu être l’objet dans le cadre de procédures d’octroi de
commandes fédérales. Dans l’impossibilité d’apporter une preuve formelle
d’une répartition inéquitable des commandes fédérales entre cantons, et
3
Fondé en juin 1999 par sept Conseillers nationaux et trois Conseillers aux Etats, le groupe
ECOROM a pour but avoué de veiller à une répartition équitable des commandes de la
Confédération entre la Suisse alémanique et la Suisse romande.
3688
confronté à une absence de mobilisation des entreprises susceptibles d’appuyer
ses pressions, le groupe ECOROM a décidé de réorienter son action. En
partenariat avec le Centre patronal, et les Chambres de commerce sectorielles,
il a décidé d’apporter un soutien sous la forme de conseils aux entreprises qui
répondent à des appels d’offre fédéraux. Le Conseil d’Etat ne peut que saluer
cette initiative du secteur privé.
Au-delà de ces considérations qui mettent une fois de plus en évidence la
faiblesse des statistiques suisses, le Conseil d’Etat tient à relever que
l’argumentaire venant appuyer la revendication des initiants pose un problème
de compatibilité avec les règles régissant l’attribution des marchés publics.
Si, comme on l’a vu, les principes qui régissent les marchés de la
Confédération ne sauraient défavoriser un fournisseur de biens ou de services
en fonction de son appartenance cantonale ou linguistique, il en va de même de
toute adjudication qui tendrait à privilégier une région en fonction de critères
autres que ceux de la libre concurrence, de la non-discrimination, de la
transparence et de l’égalité de traitement qui garantissent, in fine, que le
marché est adjugé au soumissionnaire ayant présenté l’offre la plus
avantageuse. Or, c’est ce que postule implicitement la requête des initiants dont
l’argumentaire se base sur l’établissement d’un lien entre les flux de paiements
ayant trait aux commandes de la Confédération et la part de population résidant
dans les cantons.
Non seulement, ce lien s’avère être tout à fait contraire à l’esprit de la
législation actuelle (OMC et LMP), qui ne se base justement pas sur des
critères de ce type, mais encore dans la perspective où notre Pays devrait
ratifier les Accords bilatéraux sectoriels avec l’Union européenne (UE), cette
proposition irait à l’encontre de l’ouverture réciproque des marchés publics,
qui implique de traiter à égalité tous fournisseurs potentiels, qu’ils soient issus
de Suisse ou d’un pays-membre de l’UE.
Dans l’impossibilité d’intervenir dans le sens souhaité par les initiants pour
l’ensemble des motifs exposés ci-dessus, le Conseil d’Etat entend néanmoins
conserver un regard critique sur la manière avec laquelle les commandes
fédérales sont passées, notamment sous l’angle de toute discrimination
effective qui pourrait se faire jour à l’égard d’entreprises établies en Suisse
romande et plus particulièrement dans le Canton de Vaud. Bien qu’il ne soit
pas possible de conclure de manière objective à une discrimination régionale à
l’égard des entreprises soumissionnaires romandes, le Conseil d’Etat – qui
partage le souci des initiants – se propose d’intervenir, en son propre nom, et
également dans le cadre de la Conférence des gouvernements de Suisse
occidentale (CGSO) auprès des autorités fédérales compétentes afin que celles-
3689
ci rappellent aux services d’achat de la Confédération l’impérative nécessité de
respecter scrupuleusement le principe de l’égalité de traitement de tous les
soumissionnaires suisses.
Au vu de ce qui précède, le Conseil d’Etat a l’honneur de proposer au Grand
Conseil de prendre acte du présent rapport sur l’initiative Josef Zisyadis et
consorts demandant que le Conseil d’Etat utilise son droit d’initiative aux
Chambres fédérales pour « une répartition équitable des commandes fédérales
entre cantons ».
Ainsi adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 15 mai 2000.
La présidente :
Le chancelier :
J. Maurer-Mayor
V. Grandjean
Rapport de la commission
La commission chargée d’examiner le rapport cité en titre s’est réunie le
mercredi 6 septembre 2000 à 9 heures à la salle de conférences du Château
cantonal. Elle était composée de Mmes et MM. Ursula Däppen, Aloïs Gavillet,
Odile Jaeger (remplaçant Victor Béguelin), Xavier Koeb, Pierre-Alain Mercier,
Jean-Claude Piguet, Eliane Rey, Jean-Pierre Tronchet, Marcel Yersin, Josef
Zisyadis, et Blaise Baumann, premier membre désigné par le Bureau et
confirmé à la fonction de président rapporteur.
M. le conseiller d’Etat Claude Ruey, M. Jean-Pierre Hocké (chef du Service
des affaires extérieures) ainsi que M. Lionel Eperon chargé de la rédaction des
notes de service ont assisté aux travaux de la commission. Nous les remercions
de leur collaboration.
Préambule
M. le conseiller d’Etat Claude Ruey présente en préambule les grandes lignes
du rapport, il précise d’emblée que malgré la difficulté de définir l’opportunité
de l’instrument utilisé par les initiants (voir loi sur le Grand Conseil du
3 février1998, art. 153 – 155), les préoccupations de ces derniers ont retenu
toute l’attention du Conseil d’Etat, qui partage le souci d’assurer la meilleure
défense possible des intérêts des entreprises vaudoises dans le domaine des
commandes de la Confédération.
M. Ruey cite ensuite toute une série de facteurs objectifs qui tendent à
3690
expliquer les disparités dénoncées par les initiants. La diversité du tissu
économique de notre pays, ainsi que la concentration de certaines compétences
en des régions particulières, ne permettent pas toujours d’opter pour une
solidarité confédérale à toute épreuve.
Il faut aussi préciser que malgré le fait que les chiffres utilisés par les initiants
ne soient pas contestés, ils ne représentent pas une source qui permette des
conclusions probantes.
En effet, les cas de sous-traitance et de travaux exécutés par des filiales ne sont
pas couverts par ce type de statistiques.
D’autre part, il n’est pas du rôle des services d’achat de la Confédération, de
réaliser des enquêtes détaillées sur les retombées économiques des marchés
publics dans les cantons.
M. Ruey cite encore le fait que le groupe de défense des intérêts de l’économie
romande — ECOROM — ne dispose pas non plus de chiffres lui permettant de
dénoncer une quelconque discrimination des fournisseurs de services et de
biens établis en Suisse romande. Il faut aussi préciser que le groupe ECOROM
n’a jamais eu à traiter de plaintes des entreprises.
Le groupe ECOROM a dès lors décidé de porter ses moyens et ses efforts vers
le soutien sous forme de conseil aux entreprises qui désirent répondre à des
appels d’offres de la Confédération.
Tout en rappelant la législation actuelle en matière de marchés publics, M.
Ruey exclut l’existence d’une clé de répartition en fonction du nombre
d’habitants par canton, et conclut qu’il est impossible au Conseil d’Etat de
mener une action dans le sens souhaité par les initiants auprès des autorités
fédérales.
L’auteur de l’initiative reconnaît que la forme de la requête des initants n’est
pas exempte d’erreurs, mais il reproche au Conseil d’Etat l’absence d’un
certain nombre de précisions dans son rapport. Il regrette aussi que le Conseil
d’Etat se soit focalisé sur la formulation utilisée.
La nécessité d’obtenir de la Confédération l’établissement de données fiables
est pour l’auteur d’une grande importance et réclame d’après lui une
intervention rapide du Conseil d’Etat.
Il est soutenu dans sa demande par plusieurs commissaires qui relèvent aussi
l’importance de statistiques fiables sur ce sujet.
Un commissaire souligne la primauté de la loi sur les marchés publics, sur la
bienveillance confédérale et la nécessité de renforcer le lobbysme au niveau
3691
des Chambres fédérales afin d’assurer une répartition plus favorable des
investissements et des commandes de la Confédération, déjà lors de la
discussion sur le budget. Il relève aussi que certains secteurs moins pointus, tel
que le secteur du bâtiment, jouissent d’une bonne répartition régionale grâce au
mécanisme de la mise en soumission sur invitation.
M. Eperon répète les difficultés de la Confédération à répondre aux
préoccupations des cantons en matière de données quantitatives fiables,
difficultés financières et difficultés structurelles telles que la fragmentation de
notre système fédéraliste. Il informe aussi la commission que la Conférence des
gouvernements de Suisse occidentale (CGSO) s’est aussi dite préoccupée par
cette absence de données.
M. Ruey confirme que le canton de Vaud siège au sein d’ECOROM et que ce
siège est actuellement occupé par M. Charles Friderici.
Il est demandé par bon nombre de commissaires que le Conseil d’Etat
entreprenne toutes les démarches nécessaires auprès de la Confédération pour
que les moyens financiers et logistiques requis à l’établissement d’une
statistique fiable en matière de commandes publiques soient mis en œuvre.
Le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur l’initiative Josef Zisyadis et
consorts, demandant que le Conseil d’Etat utilise son droit d’initiative aux
Chambres fédérales pour une répartition équitable des commandes fédérales
entre les cantons, est approuvé par la commission qui propose au Grand
Conseil de l’adopter.
Résultat du vote : 10 voix pour et 1 abstention.
Cudrefin, le 14 septembre 2000.
Le rapporteur :
(Signé) Blaise Baumann
M. Blaise Baumann, rapporteur : — J’aimerais simplement vous rappeler la
décision de la commission qui, par 10 voix et 1 abstention, vous propose
d’accepter ce rapport.
M. Josef Zisyadis : — J’ai vécu cette commission comme une mise au point
par rapport à une demande qui a été effectuée et dans laquelle j’ai trouvé à la
fois le Conseil d’Etat et les autres commissaires représentés dans la
commission, en prenant conscience, les uns et les autres, de la nécessité,
3692
premièrement, d’avoir des statistiques fiables, ce qui, d’un commun accord, a
été vu et ressenti comme tel. Actuellement, il n’y a pas de statistiques fiables
pour dire et démontrer qu’un certain nombre de cantons, notamment latins,
sont défavorisés et perdent du poids face aux commandes fédérales. Un certain
nombre de chiffres ont été publiés en 1998 montrant notamment que le canton
de Vaud, tout en comptant 8,56% de la population, recevait 2,66% des
commandes fédérales, soit une distorsion assez flagrante.
La conclusion que j’en tire, c’est, d’une part, que le Conseil d’Etat s’est engagé
à faire une démarche à Berne pour soutenir les entreprises romandes et du
canton ; on a vu qu’il n’y a pas de couac en la matière ces derniers temps mais
je vous rappelle que tout récemment un certain nombre d’appels d’offres ont
été faits uniquement en allemand — je parle d’Expo 0.2 et je pense à la
Fédération vaudoise des entrepreneurs qui s’est plainte de cet état de fait. Par
ailleurs, je dois bien convenir que le Conseil d’Etat a pris contact avec un
forum qui représente à la fois des entrepreneurs et des conseillers nationaux qui
se sont réunis pour faire le point de la situation et que, d’après ce forum, dit
Echorum, dans l’immédiat, il n’y a pas de problème particulier en la matière. Je
prends donc acte, d’autant plus qu’il est difficile de faire le bonheur des gens à
leur place et que, effectivement, on pense qu’il n’y a pas de quoi lancer
aujourd’hui une initiative à Berne pour que le canton montre les dents par
rapport à un certain nombre de commandes fédérales de toutes sortes. Il faut en
prendre acte et admettre que la nécessité et l’accord du Conseil d’Etat
d’intervenir à Berne de manière forte se fera directement et que ce sera
suffisant. Je vous invite donc soit à vous abstenir, soit à suivre les conclusions
de la commission.
Les conclusions de la commission (prise acte du rapport du Conseil d’Etat)
sont adoptées avec un certain nombre d’abstentions.
____________
3693
RAPPORT DU CONSEIL D’ETAT AU GRAND CONSEIL
sur la collaboration en matière d’exploitation informatique entre les
Cantons de Vaud et Berne (211)
et
sur l’établissement CCE.VD (211)
et
accordant un crédit d’investissement de CHF 7'420'000.- pour la mise à
niveau de l’exploitation informatique
du Canton de Vaud (211)
TABLE DES MATIÈRES
1.
PREAMBULE.......................................................................................3699
2.
BUT DU DOCUMENT.........................................................................3699
3.
ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE ....................................3700
4.
CONTENU ET LIMITES DU PROJET ...............................................3710
5.
ETUDE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES......................................3711
6.
SOLUTION - PROJET INTEGRIS ......................................................3715
7.
COUT DE LA SOLUTION...................................................................3735
8.
JUSTIFICATION DE LA DEMANDE D’UN CREDIT
D’INVESTISSEMENT DE CHF 7'420’000.- POUR LA MISE
A NIVEAU DE L’EXPLOITATION INFORMATIQUE DU
CANTON DE VAUD ...........................................................................3738
9.
CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET ..............................3742
10. CONSEQUENCE DES PROJETS DE DECRET PROPOSES EN ANNEXE AU PRESENT RAPPORT.....................................3743
ANNEXE A – Chiffres-clé BEDAG .............................................................3749
3694
Liste des documents de références
-
Avis de droit du SJIC
-
Recommandation pour l’infrastructure serveurs au sein de l’ACV
-
Proposition au Conseil d’Etat acceptée dans sa séance du 10.7.2000
-
Offre de Bedag Informatik
-
Contrat-cadre
-
Rapport annuel 1999 de Bedag Informatik
-
Organisation du CCE – A. Misson – v 1.1
-
Accord entre la Direction des Finances du Canton de Berne et le
Département des Finances du Canton de Vaud au sujet de la collaboration
en matière informatique
Abréviations
ACV Administration cantonale vaudoise
BI
Bedag Informatik
CCE
Centre cantonal d’exploitation
CCF
Contrôle cantonal des finances
CCT
Centre cantonal de télécommunications
CIEV Centre informatique de l’Etat de Vaud
CCU Collège des chefs d’unité informatique
CE
Conseil d’Etat du canton de Vaud
CID
Comité informatique de département
CoC
Centre of Competence (Site vaudois et bernois)
CSI-GC Commission permanente du système d’information du Grand Conseil
DPSI Direction, planification et stratégie informatique
IT
Information Technology
OSIC Office de la sécurité informatique cantonale
SLA
Service Level Agreement, ou Accord de niveau de service
SAN
Service des Automobiles et de la Navigation
UID
Unité informatique départementale
3695
Résumé de la description du projet
1.
BREF EXPOSE DU PROBLEME
La généralisation de l’informatique dans tous les domaines entraînera des
besoins croissants en terme de fiabilité et de sécurité. La maîtrise de ces
besoins implique de modifier les organisations en charge de ces technologies
de manière à ce qu’elles passent d’un stade de production marqué par des
comportements de type artisanal à celui de la production industrielle. Cette
mutation implique des investissements coûteux en infrastructures et en savoirfaire. L’informatique cantonale vaudoise n’échappe pas à cette évolution. Les
constats fait ces dernières années, notamment par le Contrôle cantonal des
finances, mais également par les Commissions de gestion et du système
d’information du Grand Conseil ont montré de nombreuses lacunes dans ce
domaine critique, dépositaire d’un nombre toujours plus élevé de données
sensibles, notamment celles touchant au domaine judiciaire, fiscal ou en
matière d’assistance sociale.
Il convient cependant de nuancer ce constat en l’inscrivant dans le contexte
plus large de l’analyse de la situation telle qu’elle peut être observée auprès
d’autres grandes administrations publiques de notre pays. Ainsi, la
Confédération a entrepris depuis deux ans un grand projet de concentration et
sécurisation de ses nombreux sites informatiques (projet NOVE-IT). D’autres
grands cantons prennent actuellement conscience de leur vulnérabilité en
matière d’exploitation informatique. Aussi, ils étudient ou ont commencé à
entreprendre la mise en place de mesures correctrices qui vont dans le sens de
celles proposées par le présent rapport.
D’autres cantons, disposant de moyens plus faibles que ceux du canton de
Vaud, suivent avec intérêt les différents projets qui, progressivement, émergent
et qui vont tous dans le sens de la mise en commun des moyens informatiques.
Il ne fait nul doute que, à terme, ils se joindront à l’une ou l’autre des
communautés d’intérêts qui le constituent, soit en fonction d’une proximité
géographique, soit en fonction de leur taille ou de besoins identiques.
Lors de la mise en place de la nouvelle organisation de l’informatique
cantonale vaudoise décidée par le Conseil d’Etat, celui-ci chargé le
Département des Finances de lui proposer une solution propre à faire face aux
défis posés par l’extension croissante de l’informatique au sein de
l’administration, à répondre aux exigences en matière de fiabilité et de sécurité,
tout en tenant compte de la capacité financière de l’Etat.
3696
2.
SOLUTION PROPOSEE
Présentation du projet INTEGRIS
Afin de répondre aux exigences découlant de la situation décrite au point 1, un
projet a été mis sur pied par la DPSI. Il a été placé sous la supervision du
Comité de validation Informatique (CVI) crée à l’occasion de la nouvelle
organisation informatique de l’ACV. Il convient de rappeler que le CVI est
présidé par le Chef du Département des Finances Il compte un représentant de
chaque département et un de l’Ordre judiciaire vaudois.
La Commission du Système d’information du Grand Conseil a été
régulièrement tenue informée du déroulement du projet. Il en a été de même du
personnel concerné en charge des processus d’exploitation informatique au
travers de nombreuses séances d’information.
Dans ce cadre, trois variantes ont été étudiées :
− La variante I (voie solitaire – Alleingang) qui consiste à mettre en place par
les seuls moyens de l’Etat les structures nécessaires à une exploitation
optimale de l’informatique de l’ACV.
− La variante II (Infogérance – Outsourcing) qui consiste à confier à une
organisation spécialisée l’exploitation des serveurs de l’ACV
− La variante III (Alliance – mutualisation des moyens) qui consiste à trouver
une collaboration avec une autre administration publique de taille
comparable mais disposant déjà d’une organisation reconnue comme fiable
et efficiente
La variante I a été abandonnée eu égard à son coût et aux difficultés à recruter
du personnel supplémentaire. La variante II a été rejetée compte tenu des
difficultés à répondre aux exigences légales en matière de protection des
données et à l’impossibilité de donner des garanties suffisante en matière
d’emploi au personnel concerné.
La variante III a été retenue car, très rapidement, des contacts ont été établis
avec le Canton de Berne qui dispose dans le domaine de l’exploitation
informatique d’une organisation réputée comme performante par le biais de son
bras informatique, Bedag Informatik, qui est un établissement de droit public
soumis au contrôle gouvernemental et parlementaire, par conséquent
entièrement contrôlé par ce Canton.
3697
Ce projet a été dénommé INTEGRIS. Il a pour but d’établir une collaboration
durable dans le domaine de l’exploitation informatique entre les Cantons de
Vaud et Berne. Il touche le personnel de la section « Exploitation » de l’ancien
CIEV, regroupé depuis juin 1999 au sein du Centre cantonal d’Exploitation.
Les objectifs principaux du projet INTEGRIS sont :
− Sécurité accrue de l’exploitation ;
− Amélioration de la qualité du service ;
− Limitation de l’augmentation des coûts informatiques grâce aux synergies ;
− Maintien des places de travail à Lausanne pour les collaborateurs employés
par l’Etat.
Solution technique
La solution technique proposée consiste à créer deux centres de compétence.
Un à Berne qui sera spécialisé dans la gestion des grands serveurs d’entreprise
où Bedag a développé un savoir-faire de haut niveau. L’autre à Lausanne, qui
sera spécialisé dans les systèmes dits ouverts (UNIX et WINDOWS NT),
domaine dans lequel le personnel vaudois, spécialisé dans l’exploitation
informatique, dispose de solides compétences. Dès lors, il s’établira ainsi une
solution équilibrée entre les deux organisations bernoises et vaudoises.
Il est important de souligner le fait que Bedag est certifiée ISO 9001 et travaille
selon les principes de la qualité totale, ce qui contribuera à augmenter la
fiabilité des systèmes mis à disposition de l’Administration cantonale vaudoise.
Solution organisationnelle
Elle prévoit le transfert du personnel du Centre cantonal d’exploitation (CCE)
issu de la section « exploitation de l’ex-CIEV dans la nouvelle structure duale
des deux centres de compétences situés respectivement à Berne et à Lausanne.
Il sera dirigé par un directeur choisi par l’Etat. Ce directeur sera membre de la
direction de Bedag.
Solution contractuelle
La structure juridique prévoit :
− Un accord entre les Chefs des Départements des Finances des deux Cantons
afin de placer l’opération dans le contexte d’une relation de coopération au
niveau institutionnel et non pas dans le cadre d’une relation commerciale ;
3698
− Un contrat -cadre qui décrit les droits et obligations des deux parties ;
− Des accords de niveau de service qui fixent le niveau de prestation par
domaines.
Cette manière de faire aura en outre le mérite de décrire de façon détaillée les
processus, de donner au Gouvernement et au Parlement une vision claire des
prestations délivrées et de leurs coûts dans un domaine où il est
traditionnellement difficile de disposer d’une information objective parce que
mesurable et chiffrable.
Solution liée au personnel
Une attention particulière a été apportée à ce point essentiel pour offrir au
personnel dédié à l’exploitation informatique des conditions qui n’entraînent
aucune régression des prestations offertes par rapport à celles de l’Etat.
A cet égard, il convient de rappeler qu’il n’y aura aucun licenciement ni aucun
transfert à Berne. Au contraire, il est prévu d’augmenter le personnel du centre
de compétence vaudois, notamment si d’autres collectivités publiques
romandes venaient à joindre la structure ainsi mise en place.
Solution institutionnelle et légale
La structure proposée a pour but de préserver entièrement les compétences du
Gouvernement et du Parlement du Canton de Vaud. La création d’un
établissement de droit public vaudois, CCE.VD, garantit la lisibilité des coûts
et leur transparence. Elle met les Autorités vaudoises sur un pied d’égalité avec
celles du Canton de Berne.
Solution en termes de coût
A niveau égal sur le plan quantitatif, mais à un niveau largement supérieur sur
le plan qualitatif en terme de fiabilité et de sécurité (plan de secours et de
continuité), l’offre de Bedag est équivalente à la situation actuelle. L’objectif
recherché n’a pas été d’obtenir une baisse de coût mais d’éviter des
investissements lourds en terme d’infrastructures et d’engagement de personnel
supplémentaire qu’il aurait été de toute manière difficile de trouver, compte
tenu de la pénurie actuelle de spécialistes informatiques.
Le crédit demandé, soit CHF 7'420'000.- est destiné à couvrir les
investissements durant les deux prochaines années rendus nécessaires par
l’inévitable mise à niveau en termes de fiabilité et de sécurité de l’un des
centres d’exploitation les plus importants de Suisse romande. Sur cette somme,
3699
CHF 640'000.- sont destinés à mettre à niveau les prestations de prévoyance
sociale des employés vaudois transférés à la Caisse de pension bernoise.
Il est vraisemblable que le produit de la vente du matériel de l’ex-CIEV sera
supérieur à celui du projet de décret.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
sur la collaboration entre les Cantons de Vaud et Berne en matière
d’exploitation informatique
1. PREAMBULE
Le Centre Cantonal d’Exploitation (CCE) est une unité de la Direction,
Planification et Stratégie Informatique (DPSI) qui est elle-même rattachée au
Département des Finances. Il est issu de la section « Exploitation » de l’ancien
CIEV, découlant de la nouvelle organisation de l’informatique cantonale
vaudoise décidée par le Conseil d’Etat en juin 1999.
Le CCE a pour mission d’assurer la mise en place et l’exploitation des
systèmes informatiques de l’Administration Cantonale Vaudoise (ACV).
Les systèmes d’exploitation comprennent les moyens techniques permettant
d’exploiter les programmes informatiques utilisés par l’ACV ainsi que leur
stockage et leur sauvegarde en cas de panne ou de catastrophe.
Le CCE doit mettre en place une stratégie permettant de répondre aux besoins
des utilisateurs pour un coût de fonctionnement global aussi bas que possible.
Ce document décrit la stratégie générale proposée par le Conseil d’Etat pour
effectuer la mission du CCE et présente en détail sa réalisation.
2. BUT DU DOCUMENT
Ce document décrit le projet et répond aux questions suivantes, notamment :
− La définition des objectifs.
− La mise en évidence des risques encourus et des mesures prises pour les
minimiser.
− La démonstration de la rentabilité (aspects quantitatifs et qualitatifs).
− Le mode de financement.
3700
3. ANALYSE DE LA SITUATION ACTUELLE
3.1 Rappel du processus de mise à disposition de prestations et de
services informatiques
Elle procède de la réalisation des trois phases suivantes :
− Le développement de programmes, soit sous forme de réalisation interne,
soit, toujours plus, par l’acquisition de ceux-ci auprès d’éditeurs de logiciels.
Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’informatique cantonale
vaudoise décidée en juin 1999 par le Conseil d’Etat, cette activité est placée
sous la responsabilité des Unités informatiques départementales (UID) dont
la coordination est assurée par la DPSI afin d’assurer une approche
cohérente qui s’inscrive dans le cadre d’une architecture globale.
− L’exploitation de ces programmes et leur stockage dans un environnement
sécurisé qui permette le cas échéant de faire face à une panne prolongée
(back up) ou à un sinistre (disaster recovery) pouvant mettre hors service les
installations tel qu’un incendie, un sabotage ou une manœuvre erronée par
exemple. Dans le cadre de la nouvelle organisation de l’informatique
cantonale vaudoise, cette activité est placée sous la responsabilité du Centre
Cantonale d’Exploitation. C’est l’évolution de ce centre qui fait l’objet du
présent rapport.
− La transmission de ces données par des systèmes de communication qui
comprennent les moyens techniques permettant d’acheminer les données de
ces programmes (documents, dossiers) d’un point à un autre. Dans le cadre
de la nouvelle organisation de l’informatique cantonale vaudoise, cette
activité est placée sous la responsabilité du Centre Cantonal des
Télécommunications (CCT), qui est une unité de la DPSI.
La volonté du Conseil d’Etat est de minimiser les risques et les coûts des
activités liées à l’informatique.
Ainsi, dans le domaine du développement de programmes, il entend, chaque
fois que cela est possible, faire appel à une solution externe, soit sous forme de
collaboration avec d’autres cantons, soit par l’acquisition de solutions
développées par un éditeur de logiciels dûment éprouvé.
Dans le domaine de l’exploitation informatique, plusieurs variantes de partage
des coûts et des risques ont été étudiées, soit sous forme de mutualisation (mise
en commun) soit sous forme de cession de ce type d’activité à un tiers actif
dans ce domaine. Cette recherche de solution a donné naissance au projet
INTEGRIS qui est décrit dans le présent document.
3701
Pour ce qui concerne la transmission des données, le Conseil d’Etat a souhaité
dans une première étape mettre à niveau le Réseau Cantonal Vaudois (RCV),
mais n’exclut pas, dans une étape ultérieure, de proposer soit sa mise en
commun avec d’autres partenaires appartenant aux administrations publiques,
soit de confier sa gestion et son administration à un opérateur du marché.
3.2 Evolution des technologies en matière d’exploitation informatique
Durant les années soixante et septante, l’exploitation de l’informatique des
grandes administrations publiques ou privées était régie par des règles
relativement simples. Un ordinateur central alimentait en données structurées
des terminaux qui avait pour unique fonction d’afficher les données traitées par
l’ordinateur central et de servir d’outil pour la saisie des informations
recueillies par les utilisateurs à leur place de travail.
Au cours de cette période, la maîtrise de l’ensemble était assurée par une
structure en étoile dont le centre informatique était le point focal. Cependant, le
monde des utilisateurs était très dépendant des informaticiens, ce qui induisait
des rigidités difficilement compatibles avec une évolution toujours plus rapide
des modes de faire et des demandes, tant de la part des citoyens, pour les
administrations publiques, que de la part des clients pour les organisations
privées.
Au début des années huitante sont apparus les ordinateurs personnels (PCs)
qui bénéficiaient pratiquement des grandes fonctionnalités des ordinateurs
centraux de la période précédente : capacité de traiter un programme, de
stocker des informations, puis de les transmettre le cas échéant à d’autres
ordinateurs. Cette nouvelle approche a rencontré très rapidement un grand
succès auprès des utilisateurs qui pouvaient s’affranchir ainsi – pour leurs
besoins quotidiens du moins (traitement de texte, tableurs, présentations
graphiques, bases de données, etc.) – de la tutelle des grands centres
informatiques.
Cependant, au fil des années, cette nouvelle architecture a montré également
ses limites. Ainsi, il a fallu très rapidement relier ces ordinateurs entre eux au
sein d’un même site et créer des réseaux locaux (LAN) d’une gestion
relativement complexe. En outre, la quantité de données, souvent d’une
importance vitale pour l’entreprise, stockées sur ces ordinateurs personnels a
rendu nécessaire l’étude de méthodes de sauvegarde gérées par des
professionnels dans des endroits hautement sécurisés. Enfin, les ordinateurs
personnels ont montré également qu’ils ne pouvaient totalement s’affranchir
des ordinateurs centraux pour les grandes applications stratégiques, typique
3702
d’une administration publique : les applications fiscales, de gestion des salaires
ou celles relatives à la comptabilité centrale. Pour d’autres domaines, il a fallu
créer un niveau intermédiaire entre les ordinateurs centraux et les terminaux
des utilisateurs finaux. Ces serveurs supplémentaires sont venus encore ajouter
un élément à la complexité de l’ensemble (architecture « client-serveur »).
Il en est résulté une perte de maîtrise de la structure à laquelle sont venus
s’ajouter des choix de matériels hétérogènes, les difficulté rencontrées par les
utilisateurs finaux pour gérer correctement leur machine personnelle en terme
d’exploitation et la quasi-impossibilité pour beaucoup d’organisations d’avoir
une vision claire et exhaustive de tous les matériels informatiques acquis et en
service.
Dès lors, les coûts globaux d’exploitation (TCO) ont explosé, alors que le but
initial recherché était l’inverse, ceci d’autant plus que le coût unitaire des
composant ne cessait de baisser durant la même période.
La fin des années nonante marque une nouvelle étape dans l’évolution des
technologies en matière d’exploitation informatique. Confrontées à un
développement incontrôlé de leurs infrastructures techniques informatiques, les
grandes organisations se sont vues dans l’obligation de trouver un nouvel
équilibre qui soit de nature à satisfaire, d’une part le besoin de flexibilité des
utilisateurs finaux, d’autre part une approche ordonnée permettant de maîtriser
le coût de leur informatique à un niveau de sécurité et de fiabilité aussi élevé
que possible compte tenu du caractère souvent stratégique et confidentiel des
données traitées. Ceci est particulièrement important pour les administrations
publiques qui détiennent des informations touchant directement à la sphère
privée des personnes.
Pour ce faire, les techniques suivantes ont été progressivement mises en place
ou sont en cours de l’être :
− Distribution à distance depuis un point unique (télédistribution) des
programmes utilisés par ordinateurs personnels.
− Idem pour la maintenance de ces appareils (télémaintenance).
− Gestion en temps réel (asset management) des inventaires des matériels
informatiques déployés au sein de l’organisation.
− Assistance immédiate à l’utilisateur par la mise en place de centres d’appel
(help desk).
3703
− Centralisation du stockage des données dans un endroit hautement sécurisé,
soit logiquement, soit physiquement, par la centralisation effective en un
seul lieu des multiples serveurs dispersés sur l’ensemble géographique
couvert par l’organisation.
En outre, l’augmentation croissante des performances des réseaux de
télécommunication permet dorénavant d’envisager l’installation d’une nouvelle
famille de terminaux (thin clients) dotés de capacités réduites en termes de
mémoires et de traitement des programmes par rapport aux ordinateurs
personnels (PC) traditionnels (fat clients). Ces nouveaux postes de travail sont
beaucoup moins chers que les PC et offrent un service de qualité équivalente,
voire supérieure à ces derniers. Une partie des traitements est à nouveau
centralisée dans de grands serveurs d’entreprise, ce qui renforce la tendance à
la concentration de ceux-ci.
Cependant, ces opérations s’avèrent coûteuses non seulement en termes
pécuniaires, mais également en compétences et en savoir-faire. Dans ce
contexte, la notion de masse critique est souvent évoquée, à savoir la capacité
de disposer des ressources nécessaires pour accomplir avec succès un ensemble
d’opérations données. Or, cette masse critique est relativement difficile à créer
dans une situation caractérisée par une pénurie mondiale d’informaticiens
sollicités de toute part par ce que d’aucuns appellent la « Nouvelle Economie,
en réalité le passage de l’ère industrielle à l’ère de l’information.
Cette centralisation contrôlée, ce processus de consolidation, que les
Américains décrivent comme un processus de « reconcentration », permet non
seulement de réaliser des économies d’échelle mais également de réunir des
spécialistes de haut niveau couvrant l’ensemble des problèmes à traiter.
Ce phénomène sera encore accéléré par la nécessité de mettre à disposition des
informations en temps réel non seulement à l’intérieur de l’organisation mais
également aux clients de celle-ci ou, pour une administration, aux usagers et
plus largement aux citoyens. L’avènement d’Internet va rendre indispensable
une fiabilité de l’informatique proche de 100 %, et ceci 24 heures sur 24 et 7
jours sur 7. Aux Etats-Unis, on parle déjà des « Netizens », les citoyens du
réseau ou du Web. Il ne fait nul doute que ce changement dans la relation entre
les citoyens et leur administration va également se généraliser dans notre pays
qui compte une des proportions les plus élevées au monde d’ordinateurs par
habitants reliés entre eux par un réseau très dense et de très bonne qualité.
Quelle que soit leur taille et l’étendue de leurs moyens, rares seront les
organisations, publiques ou privées, qui pourront par leurs seuls moyens faire
face à de telles exigences et une demande d’une telle ampleur.
3704
Soumises à des pressions très fortes, les entreprises de l’économie de marché
se voient dès lors confrontées à la nécessité d’examiner les possibilités
suivantes :
− Augmenter leur taille par fusion ou acquisition pour atteindre une position
dominante ;
− Déléguer tout ou partie de leur exploitation informatique à des sociétés
spécialisées dans ce domaine. Ce marché est en pleine expansion et connaît
actuellement en Europe une croissance proche de 18 % par année. Ainsi, il
est prévu que, sur notre continent, il passera de 22 milliards de dollars US en
1998 à plus de 50 milliards de dollars US en 2003 (estimation Gartner
Group).
− Continuer seules au détriment de la rémunération de leurs actionnaires dont
on sait qu’ils exigent du management une augmentation constante des profits
(shareholder value).
La situation à cet égard diffère fondamentalement pour une administration
publique fondée sur une légitimité territoriale historique, les fusions entre Etats
commençant à peine à être envisagées au niveau des Cantons suisses et
prendront encore, le cas échéant, de nombreuses années.
La délégation à une entreprise privée de l’exploitation informatique est
théoriquement possible. Juridiquement, elle doit être analysée avec beaucoup
de soin compte tenu des impératifs découlant de l’application de la législation
relative à la protection des données des citoyens. Même aux Etats-Unis, de
telles solutions sont encore très rares et se heurtent à de fortes résistances.
Le choix de continuer seul devrait par conséquent s’imposer mais il se heurte à
des impératifs financiers résultant de l’ampleur de l’endettement des
collectivités publiques et des investissements à consentir pour atteindre le
niveau de fiabilité et de qualité nécessaire.
3.3 Situation de l’Administration cantonale vaudoise en matière
d’exploitation informatique
Dans ce domaine, l’ACV souffre d’un retard évident qui a été relevé par le
Contrôle Cantonal des Finances (CCF) dans ses rapports 1998 et 1999. Ce
constat est partagé par la DPSI. La double coupure de courant intervenue les 4
et 5 août 1999 a montré une évidente vulnérabilité du traitement des grandes
applications stratégiques de l’Etat (fiscalité, gestion du personnel et
3705
comptabilité centrale notamment) et les mesures palliatives qui ont été prises à
la suite de cet incident ne sauraient constituer une solution à long terme.
Ainsi, il est nécessaire de constater des lacunes importantes dans les domaines
suivants :
− Télédistribution et télémaintenance : ces domaines ne sont que très
partiellement couverts et ne sont pas gérés d'une manière systématique et
coordonnée.
− Gestion des composants (asset management) : il n’existe pas de vision
d’ensemble faute d’une systématique appropriée et centralisée au niveau de
l’Etat. L’inventaire exhaustif qui a été effectué durant l’opération de mise à
niveau du parc dans le cadre du passage à l’An 2000 sera très difficile à
maintenir et les données recueillies à cette occasion vont perdre à nouveau
très rapidement leur cohérence et leur pertinence.
− Support à l’utilisateur : il est fait de manière très parcellaire au niveau des
départements, voire des services et le temps de réaction entre la
connaissance de l’incident et sa réparation est très lent, faute de moyens
appropriés. Il en résulte une perte notable de productivité de la part des
utilisateurs finaux concernés.
− Exploitation, gestion et stockage des données : il n’existe pas encore une
gestion centralisée de l’ensemble des postes de travail et un nombre
important de serveurs est dispersé sur l’ensemble du territoire couvert par
l’ACV. Les procédures de secours en cas de panne existent bien dans
certains cas mais ne sont pas régulièrement testées si bien que l’on peut
s’interroger à juste titre sur leur efficacité en cas de problèmes effectifs. En
cas de sinistre grave pouvant provoquer une interruption de plusieurs jours
de l’exploitation sur le serveur primaire concerné, il n’existe pas de plan de
continuité permettant la prise en charge par un site secondaire de secours si
bien que certaines fonctions fondamentales de l’Etat pourraient cesser
complètement, les données étant, par exemple, irrémédiablement perdues. Il
est à noter également qu’aucun des sites où sont installés des serveurs et des
unités de stockage ne sont suffisamment protégés contre une intrusion ou un
sinistre.
− Protection des systèmes et bases de données : la sécurité dans ce domaine,
aujourd’hui, n’est que très partiellement assurée, malgré des investissements
importants consentis tant par le Grand Conseil que par le Conseil d’Etat
depuis 1997. L’ensemble du parc et des serveurs est encore très vulnérable
en cas d’attaque externe massive par le biais de virus informatiques. Le
3706
danger est appelé à se généraliser ces prochaines années par un
accroissement de la criminalité économique ou par l’émergence de
mouvements contestant l’autorité de l’Etat ou de toute autre forme de
piratage informatique.
Malgré son aspect très technique, il semble utile de faire l’inventaire de
l’existant en termes de serveurs au sein de l’ACV (état fin 1999) :
OS/390
DEC
DFIN
OS/390
DFJ
DINF
DIRE
DSAS
DSE
OJV
Total
1
Ce serveur est situé à l’avenue Recordon à Lausanne. Il supporte les
applications les plus critiques de l’ACV, notamment dans les domaines tels que
Finances, Fiscalité, Salaires, sans oublier le SAN.
UNIX
DEC
DFIN
AIX
DFJ
DINF
DIRE
4
DSAS
2
Open
1
DSE
OJV
Total
6
1
Unix
SCO
Solaris
2
UNIX
Total
11
2
15
1
2
16
1
2
1
2
23
Ce tableau regroupe les différents systèmes d’exploitation UNIX présents au
sein de l’ACV. Bien qu’il s’agisse à la base d’un même système d’exploitation,
les différences entre les divers dialectes sont importantes, principalement au
niveau de l’exploitation et de la formation des ingénieurs système.
La plus grosse concentration de serveurs se trouve au DFIN. Ces systèmes se
situent quasiment tous à l’avenue Recordon 1, dans les locaux de l’ancien
CIEV. Ils ont un rôle transversal et consolident les applications de plusieurs
départements.
3707
Ne sont pas incluses dans le tableau les stations de travail UNIX /Solaris du
DINF pour les applications géomatiques.
Les principales applications recensées tournant sur plate-forme UNIX sont :
− Domino (Lotus Notes)
− GDD et GDC (OJV)
− Argis (DINF)
− Proconcept (DSAS, DIRE, DFIN)
− Progres (DSAS)
− Papillon (DIRE)
− Capitastra (DFIN)
− Medusa (DIRE)
− ATEO (DSE)
− PISE (DFIN)
NT, Netware et autres serveurs de fichiers d’impression
DEC
DFIN
Mac OS
Netware
DFJ
DINF
DIRE
4
24
11
OS/2
2
1
Windows
1
1
DSAS
DSE
OJV
Total
6
23
20
6
6
11
19
1
114
2
1
3.x
Windows
5
1
6
85
95
Windows
2
22
12
22
11
1
25
27
24
35
23
36
13
37
NT
Total
19
214
3708
Ce tableau représente essentiellement les serveurs utilisés en tant que serveurs
de fichiers d’impression. Ils sont répartis physiquement dans l’ensemble des
services de l’Etat, sans protection particulière. Il est à noter toutefois que, de
plus en plus, les serveurs NT sont utilisés comme serveurs applicatifs.
Quelques exemples :
− Datawarehouse au DSAS et au SCRIS
− Serveurs WEB
− ABT (planification et suivi)
− Proconcept (avec la technologie NT /TSE)
−
Autres
DEC
DFIN
DFJ
DINF
(inconnu)
DIRE
DSAS
DSE
OJV
Total
3
OPEN
3
2
2
VMS
OS 400
1
VMS
Total
1
1
1
1
1
1
2
3
1
3
20
21
20
29
On trouve ici essentiellement deux catégories de systèmes d’exploitation :
VMS
Cette plate-forme, en perte de vitesse, héberge certaines applications du DINF,
ainsi que les applications de l’OJV :
− GDD et GDC (partie cliente)
− All-in-one (bureautique)
En ce qui concerne l’OJV, une consolidation des serveurs est en cours à
l’Avenue Recordon 1, l’objectif étant de pouvoir passer d’environ 25 serveurs
en 1999 à moins de 10 en 2000. Les performances du réseau, ainsi que sa
fiabilité, seront des critères décisifs à la réussite du projet.
3709
AS 400
Cette plate-forme concerne essentiellement les applications suivantes :
− KOMPASS (SFP)
− ECOLA (SFP)
− Mesures administratives (SAN)
Stockage
Il n’existe pas d’inventaire concernant les sous-systèmes disques au sein de
l’ACV.
Internet
Le nombre de sites Internet a fortement progressé depuis 1999. Dès lors, il
deviendra toujours plus nécessaire de mettre en place des procédures
d’exploitation et de mises à jour rigoureuses et méthodiques qui s’inscrivent
dans la philosophie de qualité totale proposée par Bedag.
L’exploitation de ces sites et leur mise à disposition en faveur des citoyens va
impliquer la nécessité de créer des environnements d’exploitation capables de
fonctionner 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec un taux de disponibilité de
99.999 %.
3.4 Politique de l’Etat en matière d’exploitation informatique pour
l’Administration cantonale vaudoise
En juin 1999, le Conseil d’Etat a décidé de la création du Centre Cantonal
d’Exploitation et a fixé les grandes lignes de la conduite de l’exploitation
informatique pour l’Administration cantonale vaudoise. Les principes définis à
cette occasion sont les suivants :
•
Centraliser chaque fois que cela se justifie économiquement les serveurs
de l’ACV dans un lieu hautement sécurisé.
•
Simplifier l’architecture des systèmes d’exploitation de la manière
suivante :
3710
Périmètre
OS/390
Applications
actuelles.
Applications
hautement
transactionnelles ou demandant une très haute disponibilité
(99.9 %) Pour les nouvelles applications à étudier au coup
par coup en fonction de l’engagement des éditeurs de
logiciels.
UNIX
Domino, DB Oracle, Ingres, Web Serveurs.
NT
Petits serveurs de fichiers et d’imprimés de moins de CHF
15'000.-.
NT
Serveurs de consolidation, gros « file & print » serveurs,
serveurs d’applications, NT / TSE, Web serveurs.
Stockage
Disques serveur d’entreprise, serveurs UNIX/NT à gros
volumes ou demandant la copie à distance.
•
Doter l’ACV d’une organisation centralisée de support à l’utilisateur
impliquant par là-même une gestion centralisée des terminaux
informatique installés dans l’ensemble des services de l’Administration
•
Etudier, compte tenu des coûts élevés de ces opérations, la possibilité de
trouver un appui externe auprès d’une organisation disposant déjà d’une
solide expérience dans ce domaine.
Pour ce faire, le Conseil d’Etat a chargé la DPSI de procéder aux investigations
nécessaires et de lui soumettre une solution d’ici fin mai 2000.
4. CONTENU ET LIMITES DU PROJET
Le projet a été segmenté en deux grandes étapes :
L’étape I consiste à fiabiliser le serveur d’entreprise OS 390, ainsi que tous les
serveurs, de manière à répondre aux contraintes de sécurité physique et
logique. Dans cette perspective, l’ordre de priorité sera le suivant :
−
pour le DFIN, le serveur d’entreprise OS 390 supportant les grandes
applications transversales ;
3711
−
pour le DSAS, les serveurs UNIX supportant la plate-forme de l’aide
sociale et sa partie financière ;
−
pour le DINF, les plates-formes géomatiques d’importance stratégique ;
−
pour le DSE, les plates-formes à l’usage du SAN et de la Police cantonale ;
de manière transversale également, l’infrastructure liée à la messagerie et
l’infrastructure centralisée.
Dans l’étape II, les autres serveurs de l’Administration seront centralisés à leur
tour, après que l’étape I a été réalisée avec succès.
En parallèle, il sera progressivement procédé à une montée en puissance d’un
centre de support utilisateurs capable de prendre en charge les
dysfonctionnements des postes de travail, d’assurer le suivi de la résolution des
problèmes et de fournir un ensemble statistique permettant d’optimiser la
gestion du parc. Cette manière de faire permettra d’augmenter la productivité
des utilisateurs.
5. ETUDE DE SOLUTIONS ALTERNATIVES
Un projet a été mis sur pied par la DPSI. Il a été placé sous la supervision du
Comité de Validation Informatique (CVI) issu également de la nouvelle
organisation de l’informatique de l’ACV introduite à partir de juin 1999. Le
CVI est présidé par le Chef du Département des Finances et compte un
représentant de chaque département et de l’Ordre Judiciaire Vaudois (OJV).
Ces représentants sont soit des secrétaires généraux, soit des chefs de services
utilisateurs importants de l’informatique.
La Commission du Système d’Information du Grand Conseil a également été
régulièrement informée sur le déroulement du projet dont elle a suivi les
grandes étapes, soit à l’occasion de ses réunions en plénière, soit lors des
séances de ses sous-commissions.
Le personnel concerné du CCE a participé à de nombreuses séances
l’informant de l’avancement du projet.
Dans ce cadre, trois variantes ont été étudiées :
•
La variante 1 (Voie solitaire – Alleingang) qui consiste à mettre en place
par les seuls moyens de l’Etat les structures nécessaires à une exploitation
optimale de l’informatique de l’ACV.
•
La variante 2 (Infogérance – Outsourcing) qui consiste à confier à une
organisation spécialisée l’exploitation des serveurs de l’ACV.
3712
•
La variante 3 (Alliance – mutualisation des moyens) qui consiste à trouver
une collaboration avec une autre administration publique de taille
comparable mais disposant déjà d’une organisation reconnue comme
fiable et efficiente.
La variante 1 envisageait la possibilité de mettre à niveau l’exploitation
informatique de l’ACV en comptant sur les seuls moyens de l’Etat. Cette
solution avait le mérite d’une réalisation relativement rapide et de ne poser
aucun problème institutionnel majeur. Cependant, compte tenu de la situation
financière actuelle de l’Etat, le coût élevé de cette variante a conduit à son
élimination. En effet, elle impliquait la construction d’un nouveau centre
d’exploitation dont le coût aurait été supérieur à CHF 30 mios (chiffre basé sur
l’investissement récemment consenti par le Canton du Tessin) et surtout
l’engagement d’au moins 30 informaticiens supplémentaires qu’il aurait été par
ailleurs très difficile de trouver. En outre, il aurait fallu investir des moyens
importants, s’étendant sur plusieurs années, pour créer une tradition
d’industrialisation des processus permettant d’atteindre un niveau de qualité
qui corresponde aux critères traditionnellement admis dans la branche pour une
des organisations informatiques parmi les plus importantes de notre pays.
La variante 2 prévoyait le transfert à une organisation externe de tout ou partie
de l’exploitation informatique de l’ACV. Cette solution avait le mérite de la
rapidité. Elle était économiquement avantageuse, mais aurait posé des
problèmes juridiques et institutionnels dont il était difficile de mesurer
l’importance dans la durée. En effet, il convenait d’obtenir des garanties en
terme de confidentialité des données et il n’est pas certain que ce problème eut
pu être résolu de manière satisfaisante compte tenu de la législation actuelle et
des attentes des citoyens dans ce domaine. En outre, il aurait été impossible de
garantir le maintien des places de travail au personnel concerné.
Ainsi, très rapidement, le choix s’est porté sur la variante 3. Les raisons qui
ont milité en faveur du rejet des variantes 1 et 2 sont exposées plus en détail au
chapitre précédent « Etude de solutions alternatives ».
Un examen de la situation existante au sein des administrations publiques a
montré qu’une collaboration avec le Canton de Berne dans ce domaine pourrait
s’avérer comme la solution la plus prometteuse et ceci pour les raisons
suivantes :
− Le Canton de Berne a une organisation territoriale et une taille comparable à
celle du Canton de Vaud.
3713
− Son informatique avait connu il y a quelques années une crise qu’il a su
gérer et surmonter avec succès.
− Par le biais de son bras informatique, BEDAG, il dispose de locaux en
surcapacité d’un très haut niveau de sécurité permettant d’éviter de
construire à grands frais dans notre Canton un nouveau centre de calcul
répondant aux exigences en la matière.
− La stratégie des deux Cantons en matière d’informatique est identique et
poursuit les mêmes buts.
− Le maintien des places de travail dans la région lausannoise est garanti. Il
n’y aura aucun transfert de personnel à Berne et le maintien des avantages
sociaux actuellement offerts par l’Etat de Vaud est garanti.
Après une série de contacts préliminaires, une étude de faisabilité a été
initialisée depuis le mois de juillet 1999.
Son but était de démontrer que la volonté de collaboration informatique entre le
canton de Vaud et le canton de Berne était réalisable d’un point de vue
technique et que les objectifs déterminants pour l’avenir de l’informatique dans
l’administration du canton l’étaient également :
− améliorer la sécurité de l’exploitation de l’infrastructure informatique,
− augmenter la performance et la disponibilité de l’offre informatique,
− limiter l’augmentation des coûts informatiques grâce aux synergies et aux
effets de volume.
Cette étude s’est déroulée selon les principes de la méthodes
HERMES (Conduite et déroulement de projets informatiques de l’Office
fédéral de l’informatique)
− Phase de préparation
− Phase d’initialisation
− Etude préliminaire
− Phase concept
La phase de préparation a permis de répondre aux questions de principes sur
la faisabilité du projet et d’élaborer à l’intention du canton de Vaud une
première proposition indicative.
La phase d’initialisation a permis de rassembler et d’arrêter l’ensemble des
informations de manière à pouvoir présenter une situation de départ claire et
3714
précise. L’intention a été d’établir un inventaire (portfolio de projets, resp.
Asset Management) qui fournisse des renseignements sur les moyens
disponibles, les obligations et coûts qui en découlent et à quelle fin ceux-ci sont
utilisés. Il s’est agi également de déterminer quelles étaient les délimitations à
faire, où il existe des interdépendances et avec quelles priorités celles-ci
doivent être réglées.
L’étude préliminaire a permis de réfléchir à divers scénarios de réalisation,
d’en simuler la faisabilité conceptuelle afin de prendre les décisions de fond sur
la manière de réaliser le projet. L’objectif a été de détecter les projets non
rentables ou non réalisables et de les éliminer à temps.
La phase concept a servi à affiner la proposition de solution choisie et a
permis une appréciation fondée du projet. Une fois élaboré, le concept a défini
le cadre pour la réalisation des phases suivantes, respectivement la migration et
l’introduction. L’étude détaillée a servi à l’examen des sous-systèmes
individuels critiques ou de certains aspects du système qui lui sont liés pour
analyser et clarifier des problèmes partiels. Ainsi, les risques inhérents à la
réalisation des phases suivantes, respectivement la migration et l’introduction,
pourront être réduits à un minimum. L’étude détaillée s’est efforcée :
− de définir le concept d’une nouvelle organisation de l’exploitation
informatique vaudoise et des fonctions nécessaires,
− de proposer une offre aux collaborateurs du Centre Cantonal d’Exploitation,
− d’étudier par le détail les ressources, les moyens et les méthodes pour mettre
à parité les systèmes informatiques centraux vaudois et bernois,
− d’étudier la faisabilité, les ressources et les moyens pour intégrer ces deux
systèmes (mainframe IBM) en un lieu unique dans les locaux bernois de la
société BEDAG, et les moyens de télécommunications pour y accéder,
− d’étudier les ressources et les moyens nécessaires pour créer sur terre
vaudoise un Centre de Compétences UNIX et NT,
− de vérifier les coûts d’exploitation en regard avec la proposition indicative
d’août 1999,
− d’étudier les ressources et les moyens nécessaires pour organiser le centre
d’édition de manière optimale.
3715
6. SOLUTION - PROJET INTEGRIS
Le projet INTEGRIS a pour but d’établir une collaboration durable dans le
domaine de l’exploitation informatique entre les Cantons de Vaud et de Berne,
par le biais pour ce dernier de son bras informatique qui est Bedag,
établissement de droit public dont le siège est à Berne. Les objectifs principaux
du projet sont :
− Sécurité accrue de l’exploitation.
− Amélioration de la qualité du service (disponibilité, performance)
− Limitation de l’augmentation des coûts informatiques grâce aux synergies.
− Protection et maintien des places de travail à Lausanne pour les
collaborateurs employés par l’Etat.
6.1 Solution technique
Elle prévoit la création d’un centre de compétence à Lausanne spécialisé dans
la gestion des serveurs UNIX et WINDOWS NT conformément à la stratégie
décrite dans le chapitre 3.4. Par contre, la gestion du serveur d’entreprise de
type OS 390 serait transférée dans les locaux de Bedag à Berne. Cette manière
de faire permet d’établir une relation d’équilibre entre les deux centres, celui de
Berne et celui de Lausanne. Le premier bénéficie d’un savoir-faire
incontestable dans la gestion des grands systèmes localisés dans des
installations qui comptent parmi les installations les plus sûres en Europe. En
effet, le centre de calcul de Bedag a été construit au début des années huitante
avec un engagement de moyens caractéristique de cette période de haute
conjoncture. Il est aujourd’hui largement surdimensionné compte tenu du fait
que la taille des ordinateurs centraux n’a cessé de se réduire. Ce centre dispose
de deux salles indépendantes l’une de l’autre, de deux groupes de secours et
d’une alimentation en eau et en électricité qui lui permet de disposer d’une
autonomie de fonctionnement de plusieurs jours. En outre, Bedag vient
d’achever l’aménagement d’un centre de secours secondaire à Schönbühl qui
augmente encore considérablement son niveau de sécurité.
Le centre de compétence de Lausanne, comme indiqué, se spécialisera dans le
domaine des systèmes UNIX et WINDOWS NT, domaine dans lequel
l’informatique cantonale vaudoise dispose de solides compétences.
L’apport de Bedag sera déterminant en matière de formalisation et
d’industrialisation des processus puisque cet établissement a obtenu la
3716
qualification ISO 9001 et travaille en fonction des exigences de la qualité totale
(TQM).
Cette collaboration sera équilibrée dans la mesure où chacune des parties
apportent à l’autre son savoir-faire dans le domaine où il a développé de réelles
compétences et dans deux mondes techniques qui sont appelés à cohabiter
encore de nombreuses années, quelles que soient les évolutions techniques à
venir.
Outre l’exploitation informatique proprement dite, tant Bedag que le centre de
compétence vaudois, souhaitent développer dans une phase ultérieure un centre
de support utilisateur de haut niveau permettant d’apporter à l’utilisateur final
une assistance immédiate en cas d’incident, de gérer l’ensemble des postes de
travail informatiques installés et de minimiser ainsi le temps d’indisponibilité
de ceux-ci. La situation dans ce domaine est considérée comme
particulièrement critique au sein de l’ACV. C’est une source d’insatisfaction
permanente. Cette assistance à la place de travail se concrétisera sous la forme
d’un projet, dénommé « Renascence » qui pourra être conduit en parallèle à la
réalisation du projet INTEGRIS.
6.2 Solution organisationnelle
Elle implique le transfert du personnel occupé à l’exploitation des serveurs
utilisés au sein de l’ACV. Cette opération concerne environ 40 personnes qui
proviennent, pour l’essentiel, de l’ancienne section « Exploitation » du CIEV.
Ainsi, il sera créé à Lausanne le centre de compétences vaudois de Bedag. Il
sera dirigé par un directeur choisi par le Conseil d’Etat. Ce directeur sera
membre de la direction de Bedag.
Ce centre de compétence sera structuré de la manière suivante :
3717
DIRECTION
-
Définir un plan stratégique ,
Communiquer les buts et directions du management ,
Définir l’organisation et les relations ,
Assurer l’adéquation des prestations avec les besoins clients,
Evaluer les risques,
Gérer les projets (priorité, porte-feuille, planif. horizontale),
Gérer la qualité
LOGISTIQUE
- Gérer les investissements ,
- Gérer les ressources humaines,
- Définir les niveaux de service
(SLA),
- Identifier et attribuer les coûts,
- Gérer les configurations ,
- Gérer les relations (commerc.
avec les fournisseurs ) ,
- Gérer les installations et les
équipements (bâtiment,…)
PROCESS &
TRANSACTION
MANAGEMENT
- Déterminer les directions
technologiques,
- Identifier les solutions,
- Acquérir et maintenir les
software,
- Acquérir et maintenir
l’architecture technologique,
- Développer et maintenir des
procédures,
- Gérer les changements,
- Installer et valider les
systèmes ,
- Assister et conseiller les
clients (UID),
- Gérer les relations ( tech.
avec les fournisseurs ),
- Assurer la disponibilité des
services,
- Assurer la sécurité des
systèmes,
- Gérer les problèmes et les
incidents ( 2eme niveau),
- Monitorer les activités
PROJETS
OPERATION & SYSTEM
MANAGEMENT
- Déterminer les directions
technologiques,
- Identifier les solutions,
- Acquérir et maintenir les
software,
- Acquérir et maintenir
l’architecture technologique ,
- Développer et maintenir des
procédures,
- Gérer les changements,
- Installer et valider les
systèmes (OS,…)
- Gérer les données (backup,
restore,…) ,
- Gérer les relations (techn.
avec les fournisseurs ) ,
- Assurer la disponibilité des
services,
- Assurer la sécurité des
systèmes,
- Gérer les installations et les
équipements (salle machine),
- Gérer les problèmes et les
incidents ( 2eme niveau),
- Monitorer les activités
3718
6.3 Solution contractuelle
La relation contractuelle entre le Canton de Vaud et Bedag sera basée sur un
contrat cadre qui décrit notamment les points suivants :
− L’objet du contrat.
− La structure des contrats annexes (accords de niveau de service pour chacune
des prestations offertes – service level agreements – SLA).
− Les bénéficiaires des prestations.
− L’organisation
− La reprise du personnel et des infrastructures
− Les modifications de prestations
− Les conditions financières
− Le contrôle des prix et des coûts
− Le controlling informatique en terme de qualité, de sécurité et de prestation
− Les responsabilités de Bedag et du Canton de Vaud
− Les modalités d’appel à des tiers
− La réception des prestations
− La garantie en cas d’erreurs
− Le management des problèmes
− La protection des données
− La sécurité de celles-ci
− La confidentialité
− Les droits sur les résultats des travaux
− La garantie d’éviction
− La responsabilité des parties
− L’entrée en vigueur, les clause de résolution et de résiliation
− Les conséquences de fin.
Il convient de préciser que ce contrat-cadre a le mérite de formaliser des
processus et des opérations qui ne le sont pas actuellement ou très partiellement
au sein de l’informatique cantonale vaudoise, faute de temps ou de moyens
disponibles.
Inscrit dans un cadre institutionnel, le contrat-cadre constitue la référence
pour la collaboration entre l'ACV et Bedag. Il s'agit de la partie générale de
l'ensemble contractuel.
La partie spéciale sera segmentée en plusieurs SLA (Service Level Agreement
– accord de niveau de service), qui concerneront les infrastructures (serveurs
centralisés, stockage) et les applications.
3719
Le contrat-cadre et les SLA règlent l'ensemble de la relation Vaud – Bedag,
alors que les annexes aux SLA concernent les Départements de l'ACV et les
applications qu'ils maintiennent pour les divers Services de l'Administration.
Les prestations fournies, leur niveau de service, leur prix, relèvent des SLA.
L'ensemble contractuel doit permettre, d'une part, à chaque Département de
gérer ses besoins informatiques, d'en assumer le coût, d'en prévoir le
développement ou le redimensionnement. D'autre part, il doit permettre à la
DPSI d'exercer une influence générale sur la consommation informatique, de
réconcilier les coûts globaux, de déterminer la stratégie et de s'assurer de
l'efficience des solutions appliquées par Bedag.
La transition
Des accords annexes (SLA de transition) définissent la manière de réaliser
l'intégration du CCE à Bedag. Pendant la période de transition, l'exploitation
sera effectuée sous la responsabilité de Bedag, sans garantie du niveau de
service, mais au bénéfice des garanties usuelles de professionnalisme.
Les accords annexes concernent les infrastructures IT, les bâtiments et autres
installations, ainsi que le personnel.
Le contrat-cadre prodigue des garanties dès la phase de transition :
a) en matière de personnel : le lieu de travail reste à Lausanne; la langue de
travail est le français; il n'y a pas de régression sociale (le salaire est
garanti; l'affiliation à la Caisse de pensions est réglée cas par cas; un
système de menus horaires performant est activé; les cadres sont intéressés
au résultat);
b) Bedag établit à Lausanne un "Centre de compétences", qui correspond à
une filiale ou une succursale. Ce centre est orienté vers les nouvelles
technologies (NT/UNIX).
La substance sociale et économique vaudoise, plus particulièrement de la
région lausannoise, n'est ainsi pas atteinte.
L'organisation
La collaboration est institutionnalisée par la création de quatre niveaux
paritaires de contrats:
-
général (Comité directeur)
stratégique (GT architecture IT)
opérationnel (Comité informatique)
départemental (Comité de pilotage informatique).
3720
Ces structures contractuelles sont classiques et reflètent l'organisation interne à
l'ACV.
Les compétences de ces structures et les procédures de travail sont précisées.
Les coûts
Le contrat-cadre définit non pas les prix qui seront pratiqués (en ce sens, sa
signature ne comporte pas d'effets pécuniaires) – ce qui reviendra aux SLA,
mais deux méthodes de fixation des prix.
La première est applicable à des prestations pour lesquelles une comparaison
est relativement aisée avec les services du marché concurrentiel. Le prix du
marché évalué par benchmark ou par des soumissions à d'autres sous-traitants
constitue le maximum possible.
La seconde consiste à établir le coût pour Bedag et à l'augmenter d'une marge
admise par les parties, de manière à aboutir au prix facturé à l'Etat de Vaud. Il
s'agit des prestations stratégiques fournies pour les infrastructures centralisées.
Bedag offre une pleine visibilité sur ses coûts et les met en relation directe avec
les prestations fournies. Cette manière de pratiquer n'est pas celle du marché
concurrentiel dans le secteur privé. Elle est la conséquence du fait que Bedag
est une entité publique qui collabore avec une administration cantonale. Même
si on peut s'interroger sur la pleine visibilité ou sur les limites du
benchmarking, on doit relever que la durabilité des relations avec Bedag, la
participation vaudoise au Conseil d'administration sont de nature à développer
une relation équilibrée.
Le Gouvernement bernois a pris en outre la décision de proposer au Grand
Conseil de ce canton de transformer Bedag en une société anonyme ce qui
pourrait permettre au Canton de Vaud d’entrer au capital et ceci sans doute en
proportion du volume d’affaires qu’il a apporté.
Le contrôle
Dans le cours ordinaire des choses, chaque UID et la DPSI peuvent contrôler
l'existence de la prestation fournie par Bedag, sa qualité et son coût. Il en
découle une renégociation annuelle.
Le système d'analyse des coûts et sa pertinence peuvent être contrôlés par le
CCF vaudois. De plus, le CCF et la Commission du système d'information
(CSI-GC) ont un accès garanti à la Direction de Bedag et à leur organe de
contrôle (à l'heure actuelle : ATAG, à Bâle).
Enfin, un controlling informatique est établi (qualité, sécurité, prestations).
3721
Par ailleurs, un contrôle systématique de la sécurité informatique des données
de l’Etat de Vaud sera mis en place par l’Office de la sécurité informatique
cantonale en collaboration avec la Bedag. Les procédures qui seront appliquées
en place seront conformes aux standards de sécurité informatiques de l’Etat de
Vaud.
Protection du droit d'auteur
Les applications métier exploitées par BI restent bien entendu la propriété de
l'Etat de Vaud ou de ses fournisseurs. Le contrat-cadre impose à Bedag
Informatik de respecter les termes des licences de ces logiciels et de tenir
confidentielles toutes les informations y relatives.
Divers
Le contrat-cadre prescrit toutes sortes de dispositions classiques, qu'on renonce
à commenter ici.
Résolution et réversibilité
Une clause particulière mérite mention : si les autorités vaudoises ne devaient
pas poursuivre dans la voie de la collaboration intercantonale, le contrat-cadre
serait caduc. Les coûts supportés par Bedag depuis juillet 1999, de l'ordre d'un
million de francs, devraient alors être remboursés. Ils n'auraient cependant pas
été dépensés en vain : le projet INTEGRIS aurait alors fourni à l'Etat de Vaud
les services d'un consultant qualifié de haut niveau professionnel, lui
permettant de se déterminer en connaissance de cause sur l'exploitation de son
informatique.
La réversibilité de l'accord est ardue à imaginer : on ne peut la régler par
quelques lignes d'un texte juridique. Le contrat-cadre prévoit que, si la
collaboration avec Bedag devait cesser, les parties seraient tenues d'établir un
"projet de rétablissement" destiné à mettre l'Etat de Vaud en situation de
remettre l'exploitation, soit à un tiers, soit à une entité interne.
6.4 Solution relative au personnel du CCE à Lausanne
Le succès du projet INTEGRIS dépend pour une bonne part de la manière dont
sont gérés les problèmes liés au personnel concerné par cette opération
complexe dans le contexte particulier d’une grande administration publique.
Dès que l’opération a été officiellement annoncée, le personnel a été
régulièrement informé des grandes étapes du projet. Il a élu deux représentants
qui ont pu, à leur convenance, poser toutes les questions utiles. Chaque fois,
3722
une réponse leur a été apportée, soit par la direction du projet, soit par la
direction de Bedag.
Très clairement, le directeur de Bedag a fait de sa détermination à maintenir,
voire à développer le centre de compétences vaudois, confirmant ainsi les
dispositions du contrat-cadre. Le chef du personnel de Bedag a eu plusieurs
entretien avec chacun des collaborateurs susceptibles de participer à l’opération
afin de trouver une solution personnalisée leur convenant.
L’ensemble du projet INTEGRIS est conduit en français, ce qui a nécessité un
grand effort d’adaptation de la part du personnel de Bedag. Il convient de
relever que la réciproque, et de loin, n’a pas toujours été possible. Le fait que
plus des deux tiers du personnel ait décidé de parfaire leurs connaissance en
allemand témoigne cependant de leur engagement au succès du projet.
Le tableau ci-après montre de manière détaillée les conditions offertes
actuellement par l’Etat et Bedag.
6.4.1 Conditions d’engagement
Temps d’essai
Etat de Vaud
Bedag
3 mois
3 mois
(les années de travail à
l’Etat de Vaud comptent,
donc pas de période
d’essai)
Délai de résiliation
1 mois dans la 1ère année
2 mois dans la 1ère année,
2 mois dès la 2ème année
3 mois dès la 2ème année
de service
3 mois si nomination
6.4.2 Salaires/Allocations, Renchérissement / Déductions
Etat de Vaud
Salaire
Bedag
13 x
13 x
(salaires de l’Etat de Vaud
garantis, dans la majorité
corrigés au millier
supérieur voire
augmentés)
Développement du salaire
10 % par an dans la classe
des salaires mais au
maximum de la classe
Suivant les qualifications
Renchérissement
Pas de garanties
contractuelles
Pas de garanties
contractuelles
Allocations de famille
Sont versées les allocations familiales selon les
conditions de l‘Etat de Vaud, actuellement
Enfants scolaires
Fr. 160.--
Etudiants
Fr. 215.--
Allocations pour famille nombreuse
Fr. 190.-Allocations en cas de naissance
Fr. 1'600.--
3723
3724
Indemnité de piquet
1,50 fr. / heure
Fr. 50.-- par jour
Fr. 100.-- le weekend
Bonus cadres
Suivant la fonction entre 6
et 15 % du salaire fixe.
Base Qualification et
Chiffre d’affaires.
Indemnités forfaitaires
pour cadres
Non
Oui, Fr. 6000.-- par an
Déductions AVS/ACC.
7.408 % (acc. Non prof.
0.858%)
6.98 % (acc. Non. Prof.
0.43%)
Chèques REKA
Non
Fr. 1000.-- par an au prix
de Fr. 800.-- rabais 20 %)
Primes de fidelité
25 ans Fr. 2'000.--
5 ans : ¼ sal ou 5 jours de
vac.
10 ans : ½ sal ou 10 jours
15 ans : ¾ sal ou 15 jours
20 ans : 1 sal ou 20 jours
25 ans : 1 sal ou 20 jours
(les années de travail à
l’Etat de Vaud sont prises
en compte)
6.4.3
Caisse de Pensions
Caisse de pensions de Caisse
de
l’Etat
Bernoise
Cotisations acutelles
Employé 8%
Employé 8%
Pensions
Employeur 16 %
Employeur 10%
Salaire
Deduction de
coordination égal rente
minimale AVS (fr.
12060.--)
Rente maximale AVS (fr.
22'020.--) plus 6 % du
salaire
Rente
Max. 60 % du traitement
cotisant
Max 60 % du traitement
cotisant
Années de cotisations
nécessaires pour obtenir la
rente entière
35
38
Retraite anticipée possible
à l’age
60 si 35 années de service 60 avec rente réduite,
avec rente
63 avec rente entière ou
réduite
entière
62 avec rente entière ou
réduite selon
selon les années
d’assurance
les années
d’assurance
Supplément temporaire ou
rente de raccordement
Avance AVS
Rente AVS simple
minimum
proportionnellement aux
années d’assurance (non
remboursable)
Si retraite avec 35 ans
d’assurance
(remboursable)
Rente AVS simple
maximum
proportionnellement aux
années d’assurance (non
remboursable)
N’existe pas puisque rente
de raccordement selon
rente AVS simple
maximum
Capital ou/et rente
Non
Oui entier ou partiel mais
dans circonstances
particulières
Financement des
hypothèques
Oui
Oui
Accident complémentaire
Non
Oui, pour chambre privé
dans l’hôpital
Caisse maladie
Non
Participations de 25 % à la
prime de l’assurance de
base de la caisse maladie
personnelle.
Salaire en cas d’incapacité
de travail
1-2 ans 2 mois à 100%
Durant 12 mois à partir de
l’engagement à100%
6.4.4 Assurances
3-4 ans 4 mois à 100%
5-6 ans 6 mois à 100% 3
mois à 80%
dès 7 ans 8 mois à 100% 3
mois à 80%
nommés 12 mois à 100%
3 mois à 80%
3725
3726
6.4.5 Horaires/Absences personnelles/Vacances
Temps de travail
42 ½ heures/semaine
42 heures / semaine
Modèle de travail flexible:
+ 3 semaines de
vacances
83% - 105 % de temps de
travail
Temps glissant
Oui, avec des heures fixes
Oui, sans heure fixe
Heures supplémentaires
Sur ordre, indemnisation
sur la base du salaire mais
au maximum 42.—fr./
heure
Sur ordre, indemnisation
sur la base du salaire
Vacances
Jusqu’à 49 ans: 4
semaines
Jusqu’à 44 ans: 4
semaines
dès 50 ans : 5 semaines
dès 45 ans:
semaines
5
dès 60 ans:
semaines
6
dès 60 ans : 6 semaines
Cadres: + 1 semaine
Globalement, les conditions d’engagement offertes par Bedag, même avec une
entrée dans la caisse de pensions bernoise, représentent une amélioration de la
situation personnelle.
En tout état de cause, le Conseil d’Etat entend proposer aux collaborateurs les 3
variantes suivantes :
− transfert intégral du contrat de travail à Bedag
− maintien de l’affiliation du collaborateur vaudois à la Caisse de pensions de
l’Etat de Vaud pour les collaborateurs de plus de 50 ans
− maintien du contrat de travail à l’Etat de Vaud.
3727
6.5 Solution liée à la problématique institutionnelle et légale
La problématique institutionnelle et légale
6.5.1 Orientation
La traduction du Projet Integris dans des termes constitutionnels, législatifs et
exécutifs constitue une opération complexe et inédite. L’article 48 de la
Constitution fédérale prévoit la création d’organisations et d’institutions
communes par les cantons. Le projet va dans ce sens.
La collaboration entre deux cantons peut prendre plusieurs formes et concerner
des pouvoirs ou des niveaux différents. Le Projet Integris concerne avant tout
l’Exécutif et l’Administration mais la durée de cette collaboration fait que le
Conseil d’Etat n’entend pas s’engager sans obtenir l’accord politique du Grand
Conseil et qu’il a l’intention d’offrir la plus grande transparence aux opérations
prévues. C’est la raison pour laquelle le Projet Integris prend la forme d’un
Rapport du Conseil d’Etat adressé au Grand Conseil. Au-delà des intentions
politiques touchant la collaboration intercantonale, ce projet a des incidences
financières sur lesquelles le Grand Conseil doit exercer ses compétences ; il est
en mesure de le faire, d’une part, en examinant le rapport et, d’autre part, en se
prononçant sur le projet de décret annexé au présent rapport. Enfin, la création
d’un établissement de droit public vaudois destiné à être le véhicule de la
nouvelle informatique d’exploitation nécessite aussi l’examen du projet de loi
annexé.
L’ensemble des compétences du Grand Conseil peut ainsi s’exercer à propos
du dispositif qui est projeté. La poursuite de la collaboration avec Berne
marquera cependant un tournant : le budget annuel reflétera seulement les coûts
d’exploitation, puisque l’établissement bernois effectuera pour son propre
compte les investissements en infrastructures et les amortissements
correspondants. Par sa commission permanente, le Grand Conseil pourra
cependant suivre l’évolution et se prononcer, puisque cette commission
exercera ses compétences à propos de l’établissement informatique vaudois et
se voit garantir la pleine visibilité des coûts de Bedag.
Les deux tableaux ci-dessous illustrent la répartition des compétences entre les
instances concernées :
3728
6.5.2 Structure institutionnelle
3729
6.5.3 Contrôle politique
CD-DFIN
DPSI
approbation
des budgets
signature
contrats et
SLA
Direction Bedag
/ Organe de
révision
Bedag
Informatik
contrôle du système
d'analyse des coûts
questions sur
les coûts
CE
GC
Commison
permanente du
système
d'information du GC
questions sur
les coûts
CCF
6.5.4 L’accord entre les Chefs des Départements des finances des cantons de
Vaud et Berne
S’il fallait aujourd’hui que plusieurs cantons envisagent simultanément de
mettre en commun leurs infrastructures informatiques, ils utiliseraient
probablement la voie d’un concordat soumis à chaque législatif cantonal de
manière à disposer ainsi de la base légale qui permet de créer une personne
morale de droit public.
3730
Berne a créé Bedag en la dotant de la personnalité juridique par une loi du 29
août 1989. L’instrument existe donc déjà et le problème consiste à le rendre
accessible au canton de Vaud et à d’autres. A cet effet, le Conseil d’Etat a
passé avec les autorités bernoises un accord gouvernemental dont la teneur est
la suivante :
Exposé préliminaire
Le canton de Berne dispose au moyen de Bedag d’un établissement de droit
public lui appartenant qui couvre les besoins les plus importants de
l’administration cantonale, plus spécialement les prestations d’un centre de
calculs et le fonctionnement des services stratégiques centraux.
Le canton de Berne a l’intention de transformer d’ici à fin 2003 Bedag en une
société anonyme et de renforcer le travail en commun avec d’autres
collectivités publiques, de manière à créer des synergies et d’assurer ainsi que
Bedag demeure à un niveau technologique ultra-moderne.
Le canton de Vaud dispose avec le CIEV (Centre informatique de l’Etat de
Vaud) d’une entité administrative interne qui, au moyen du CCE (Centre
cantonal d’exploitation), fournit à l’administration cantonale vaudoise des
services analogues à ceux de Bedag pour le canton de Berne.
A bref délai, le canton de Vaud doit renouveler et compléter les installations et
les services du CIEV, notamment en considération d’impératifs de sécurité, de
disponibilité, de continuité et de fiabilité.
*
*
*
Les parties déclarent ce qui suit au sujet de leur collaboration en matière
informatique et de leurs intentions à ce sujet :
1.
Les parties conviennent de poursuivre et renforcer la collaboration en
matière informatique qui s’est développée dès 1999 et plus spécialement
sous la forme du Projet Integris élaboré par Bedag, d’une part, et par la
DPSI et le CIEV, d’autre part.
2.
Dans toute la mesure du possible, les autorités vaudoises seront placées,
envers Bedag et pour ce qui concerne le Projet Integris, dans une situation
analogue à celle des autorités bernoises.
3.
Les projets particuliers en cours (par exemple, Bistrada ou Capitastra)
sont réservés.
4.
Dès la conclusion d’un accord général portant sur le Projet Integris, une
personnalité proposée par les autorités vaudoises sera désignées pour
siéger au conseil d’administration de Bedag.
3731
5.
Les autorités vaudoises envisagent de constituer un établissement de droit
public vaudois analogue à Bedag, ouvert à d’autres entités publiques, et
d’en confier la direction, la gestion et tous les aspects opérationnels à
Bedag.
6.
Les autorités bernoises ont l’intention d’ouvrir au canton de Vaud une
participation au capital de Bedag lors de la transformation de la structure
de Bedag.
Berne et Lausanne, le .. .. 2000
Direction des Finances du canton
de Berne
Département des Finances du
canton de Vaud
Hans Lauri
Charles Favre
Directeur des Finances
Chef du Département
Cet accord va aussi loin que possible dans l’état actuel de la législation :
− l’accès à Bedag est ouvert non seulement comme à un client ordinaire, mais
au même titre que c’est le cas pour l’administration bernoise,
− un représentant vaudois entre au conseil d’administration, formé
actuellement de cinq membres,
− les autorités vaudoises comme les commissions du Grand Conseil, le CCF
ou le Conseil d’Etat sont mises en principe dans la même situation à l’égard
de Bedag que les autorités bernoises correspondantes, pour ce qui concerne
le périmètre du Projet Integris,
− enfin, les autorités bernoises ont l’intention de faire du canton de Vaud un
actionnaire à part entière dès l’aboutissement du processus législatif bernois
qui a commencé en hiver 2000 et qui envisage de soumettre au Grand
Conseil de ce Canton la transformation de Bedag en une société anonyme de
droit public.
Ce dernier point se rapporte aux intentions bernoises à propos de Bedag. Les
travaux préparatoires ont commencé qui pourraient aboutir en 2002 au plus tôt
à une décision du Grand Conseil bernois transformant l’actuel établissement de
droit public en société anonyme. Au départ, le canton de Berne sera seul
3732
actionnaire et pourra donc inviter d’autres cantons ou collectivités publiques à
participer au capital social. La volonté politique cantonale consiste, d’une part,
à garder la main sur les applications et les moyens informatiques stratégiques
et, d’autre part, à rechercher des collaborations avec d’autres cantons. Cette
forme de collaboration intercantonale semble appropriée dans un domaine où
des impératifs de sécurité, de qualité et de maîtrise des coûts imposent des
regroupements. Une évolution semblable est amorcée en Suisse orientale et
tout donne à penser que, sous une forme ou une autre, les regroupements vont
se généraliser.
Un accord intercantonal ponctuel au sujet de l’accomplissement d’une tâche
administrative peut être souscrit par le Conseil d’Etat agissant seul. Le transfert
durable d’un secteur entier de l’administration à une entité publique extracantonale pose cependant un problème inédit. Le Projet Integris ne peut pas
être véritablement comparé au concordat Rhuso (pour lequel un concordat
législatif avait été établi et qui créait des formes d’organes intercantonaux dotés
de pouvoirs décisionnels) ou au gymnase intercantonal de la Broye (qui
constitue une création ex nihilo). Pour l’infrastructure informatique cantonale
et son exploitation, le rapport du Conseil d’Etat et le projet de loi qui en
découle respectent les prérogatives respectives des ordres législatif et exécutif.
6.5.5 L’établissement vaudois
Le but de l’opération consiste à doter le canton de Vaud d’une structure
analogue à celle de Bedag, de manière à permettre une fusion si les projets
bernois aboutissent ou à faciliter la réversibilité si la collaboration échoue. De
plus, dès 2001, la structure vaudoise nouvelle permettra une bonne visibilité
financière, une bonne surveillance et aboutira à une simplification par rapport à
la situation actuelle : il est en effet malaisé aujourd’hui de reconstituer le
budget informatique global de l’Etat et d’en mesurer toutes les incidences
pratiques.
Il s’agit donc de créer une personne morale de droit public qui deviendra, pour
l’exploitation, le partenaire informatique de tous les départements et de l’OJV
et assumera le rôle d’interface avec Bedag. L’existence de cet établissement
pourrait être éphémère si les projets bernois et la collaboration intercantonale
aboutissent. L’avenir de l’établissement et son éventuelle dissolution avec ou
sans liquidation appartiennent de toute manière au Grand Conseil, une base
législative étant nécessaire à toute modification.
3733
Cet établissement doit également permettre de fournir à d’autres collectivités
vaudoises (des communes par exemple) un moyen d’entrer en relation avec
Bedag en bénéficiant de la capacité cantonale de passer des accords du type de
l’accord gouvernemental actuel. A terme, on peut imaginer une représentation
au conseil d’administration ou une participation au capital. Le regroupement
informatique des collectivités publiques paraît attractif non seulement au plan
intercantonal, mais encore par régions entières, surtout si ces collectivités
publiques sont interdépendantes et devraient même dans un cadre strictement
cantonal rechercher des collaborations techniques et institutionnelles.
Pour l’essentiel, cet établissement reprend le rôle actuellement dévolu au CCE
dans la conception générale de l’informatique cantonale. C’est la raison pour
laquelle il est proposé de nommer cet établissement CCE.VD. Au fur et à
mesure de la consolidation des serveurs de l’ACV, le périmètre des activités de
ce centre augmentera.
Dans la situation actuelle, il ne paraît pas nécessaire de doter CCE.VD d’un
capital important. Les enjeux financiers exacts se manifesteront lorsque la
nouvelle Bedag existera, soit parce qu’il conviendra de souscrire à son capital,
soit parce que le canton de Vaud voudra reprendre son autonomie et devra
doter son établissement informatique en conséquence.
Les dispositions d’organisation et celles qui touchent à la gestion n’ont rien de
particulier. Les compétences du Grand Conseil et de ses commissions, de
même que celles du CCF sont affirmées.
Le projet de loi introduit la notion de bénéficiaire des prestations. Le premier
bénéficiaire est l’ACV et, comme mentionné ci-dessus, d’autres collectivités
publiques peuvent recourir à CCE.VD et être représentées par l’établissement
cantonal qui dispose de l’accès au niveau gouvernemental; le projet prévoit de
régler leur participation au capital et à la gestion par des accords particuliers, le
Conseil d’Etat pouvant désigner un administrateur qui veillera aux intérêts de
ces collectivités bénéficiaires.
Le projet de loi introduit également la notion de partenariat. On songe en
premier lieu à Bedag ou à son successeur ; mais d’autres formes pourraient
apparaître avec lesquelles il importe de pouvoir traiter.
La collaboration entre le CCE.VD et Bedag ou d'autres établissements publics
ou privés poursuivant des buts analogues a pour conséquence que ces
partenaires accèdent à des données protégées au sens de la loi sur les fichiers
informatiques et la protection des données personnelles. Une telle hypothèse
n'est pas prévue par la loi. Il faut donc créer une base légale à ce sujet. Cette
base légale figure à l'article 10 alinéa 2 du projet de loi sur le CCE.VD.
3734
Dans la période intermédiaire qui s’ouvre, il ne paraît pas expédient de faire
gérer effectivement le nouvel établissement. Son existence suffit, permet la
transparence financière et fournit l’interface avec l’institution bernoise. C’est
pourquoi le Conseil d’Etat se propose de confier la gestion et l’administration
de CCE.VD à Bedag pour cette période ; une disposition légale le prévoit
expressément.
Réglementation sur les marchés publics
La compatibilité du Projet Integris avec la réglementation sur les marchés
publics a été évoquée lors des travaux préparatoires. Pour le Conseil d’Etat,
cette réglementation n’est pas applicable, pour les motifs brièvement exposés
ci-dessous.
-
En premier lieu, l’opération Integris constituant l’attribution d’un
marché public entre deux pouvoirs adjudicateurs (Vaud et Bedag), elle ne
tombe pas sous le coup de la législation sur les marchés publics :
Alors que la gestion et la maintenance de l’informatique de
l’administration cantonale sont assurées à l’heure actuelle par l’Etat luimême, le projet Integris modifie la situation en ce sens que ces services
seront à l’avenir assumés par un fournisseur externe, Bedag. En d’autres
termes, l’Etat de Vaud confiera à un tiers la fourniture de services
informatiques. Or, une telle hypothèse est, a priori, visée par la législation
sur les marchés publics, et en particulier par l’Accord intercantonal du 25
novembre 1994 sur les marchés publics (AIMP; RSV 6.1A). Cependant
"cette législation ne s'applique pas en présence d'une délégation
intervenant à l'intérieur du cercle des pouvoirs adjudicateurs" (arrêt du
Tribunal administratif du canton de Vaud du 2 juillet 1999), cela
conformément à l'annexe 4 de l'accord GATT qui prévoit qu’il ne
s'applique pas aux marchés de services attribués à une entité qui est ellemême un pouvoir adjudicateur sur la base d'un droit exclusif dont elle
bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou
administratives publiées.
Or, la loi bernoise de 1989 sur la Bedag Informatik a créé cette entité sous
la forme d'un établissement public cantonal doté de la personnalité morale
de droit public. Bedag, en tant qu’établissement de droit public, est donc
un pouvoir adjudicateur (cf. art. 8 AIMP).
-
En second lieu, l’ACV est précisément placée à l’égard de Bedag dans
la même situation que l’administration bernoise. L’accord gouvernemental
le confirme expressément. On peut ajouter que le canton de Vaud n’a pas
3735
recherché un partenaire indéterminé dans le secteur public ou dans le
secteur privé pour se fixer en fin de compte sur l’établissement bernois. Il
convenait de rester dans le secteur public pour traiter des applications et
des infrastructures stratégiques de l’Etat. L’alternative à Bedag n’a jamais
été une société privée de services informatiques, mais la continuation et le
renforcement du CCE.
En d’autres termes, la collaboration entre les cantons de Vaud et de Berne à
propos de l’exploitation des infrastructures informatiques n’est pas un
« outsourcing » comme on peut le concevoir à propos de la blanchisserie
hospitalière, des transports en ambulance dans un ensemble multisites, de la
fourniture de repas scolaires ou de l’exploitation d’un restaurant interne, etc. Il
s’agit d’une collaboration entre agents publics, de la volonté expresse des
autorités concernées qui sont du même rang et de la même nature, et non pas
d’un recours au marché des services privés.
7. COUT DE LA SOLUTION
Sur la base d’un rapport dénommé « Synthèse de l’étude de faisabilité » établi
par les soins de Bedag , qui donne en détail toutes les explications sur les
objectifs et les propositions de solution du projet INTEGRIS, le coût annuel
pour 2001 des prestations offertes, sous réserver des données budgétaires sur
la consolidation des serveurs, s’élève à CHF 24'625’000.- (TTC).
3736
Coûts d’exploitation
Types de comptes
Coûts personnels
Redistribution Explications
5'300’000 Coûts personnels pour 43 personnes, base de
salaire Bedag
Allocations sociales
1'200’450 22,65 % pour l’AVS, Caisse de pension, div.
Allocations, etc.
Part de frais personnels
210’000 Formation, frais, divers
Licences *
4'289’488 Les coûts pour les contrats de logiciels utilisés
Maintenance *
1'058’605 Les coûts pour les contrats de maintenance des
systèmes installés
Mandats externes *
3'693’023 Les coûts pour les contrats valables avec les
mandataires externes
Consolidation des serveurs *
3'476’093 Pour le DSAS, DSE, OJV, DINF, DFIN, DFJ,
DIRE et le DEC
Ligne de communication
386’000 Ligne de communication à haute vitesse entre
Berne et Lausanne
Amortissements machines *
2'325’381 Rachat des machines de l’Etat de Vaud,
moyenne annuelle d’investissement, calculée sur
la base de 10 ans
Amortissement infrastructure
84’651 Rachat
du
mobilier,
moyenne
annuelle
d’investissement
Intérêts calculés
259’100 Intérêts calculés sur la base des investissements
Loyer
530’000 Loyer Avenue Recordon selon budget CCE pour
2001
Frais d’entretien *
308’651 Frais d’entretien Avenue Recordon selon budget
CCE 2001
Assurances
65’000 Assurances diverses
Achats de valeur minime
93’023 Petits achats
Sous-total I
Allocations de management
Contribution à la couverture
3737
23'279’465
337’700 Coûts indirects
2'289’347 Marge
Sous-total II
25'906’512
Effets de synergie
- 3'000’000 Diminution des coûts pour les licences et la
maintenance,
optimalisation
d’engagement
d’externes
Prix fixe CCT
22'906’512
Prix fixe, TVA comprise
24'624’500
* Avec déduction TVA
Le coût annuel pour 2001 des prestations offertes, sous réserve des données
budgétaires sur la consolidation des serveurs, s'élève à CHF 24'625'000.(TTC).
Dans le prix mentionné sont inclus :
− les coûts pour le personnel
− les licences, la maintenance, les mandats externes
− la consolidation des serveurs centraux selon éléments du budget 2001 (mai
2000)
− amortissement des systèmes et de l’infrastructure
− des intérêts
− le loyer du bâtiment et les frais d’entretien y relatifs
− les coûts d’assurance
− les coûts de gestion
− le montant de la garantie.
En comparaison, le budget actuel global pour 2001 du CCE, auquel
s'ajoutent les effets de la consolidation, s'élève à CHF 24'513'900.- ; il se
décompose de la manière suivante (état au 19.05.2000) :
3738
Charges salariales
Frais pour le personnel
Frais généraux administratifs
Frais d’infrastructure (loyers)
Frais informatiques
Coût global CCE
Détail de la consolidation
(budgets identifiés
DSAS
DSE
OJV
DINF
DFIN
DFJ
DIRE
DEC
Total consolidation
Total budget 2001 consolidé
6'251'900.193'800.218'600.752'200.13'360'600.20'777'100.-
1'477'000.1’010'000.758'000.237'000.171'000.60'300.13’500.10'000.3'736'800.24'513'900.-
Il est à noter que ces deux évaluations ont été faites indépendamment l’une de
l’autre.
8.
JUSTIFICATION DE LA DEMANDE D’UN CREDIT
D’INVESTIS-SEMENT DE CHF 7'420’000.- POUR LA MISE A
NIVEAU DE L’EXPLOITATION INFORMATIQUE DU CANTON
DE VAUD
Il convient de préciser que l’offre mentionnée au point 7 ci-dessus correspond
au mode d’exploitation actuel. Or, la situation. dans ce domaine n’est pas
satisfaisante et doit être complétée notamment sur les point suivants :
− Concept d’impression à distance entre le site vaudois et le centre d’édition
dans les locaux de la CADEV : il s’agit non seulement du déménagement
mais encore de la sécurisation des impressions. De nombreux incidents
surviennent régulièrement dans ce domaine dont le plus apparent et le plus
3739
spectaculaire fut celui relatif à l’impression des bulletins de vote destinés à
la consultation du personnel dans le cadre du nouveau statut.
− Travaux liés à la sécurisation de l’infrastructure des locaux et de la sécurité
des données informatiques en général au futur Centre de compétence de
Lausanne.
− Concept de sauvegarde global intégrant tous les systèmes informatiques et
augmentation des capacités liées à la consolidation des serveurs de l’ACV
conformément à la décision du Conseil d’Etat du 22 juin 1999 relative à la
nouvelle organisation de l’informatique cantonale vaudoise.
− Accords sur la garantie des niveaux de services. Ces niveaux sont déterminés
par les remarques du CCF et les pratiques usuelles en la matière.
Ce crédit d’investissement se décompose comme suit :
8.1 Sécurité :
Remote copy
Augmentation de la capacité de stockage du robot sur le site
distant de la Ville de Lausanne, afin de supporter
l’accroissement des volumes des sauvegardes et assurer la
duplication et la disponibilité des données.
Sauvegarde centralisée
Le volume des données à sauvegarder dépasse largement la
fenêtre nocturne de disponibilité. Par conséquent, un
dispositif particulier doit être mise en œuvre pour garantir
ces travaux dans le cadre d’une lucarne qui se restreint au
fur et à mesure de l’accroissement des volumes.
Anti-virus et outils de filtrage sur messagerie
L’augmentation de la criminalité informatique nécessite la
mise en place de logiciels de protection, qui font
actuellement défaut.
Infrastructures bâtiment
Le transfert projeté d’une partie de la production dans le site
bernois diminue sensiblement les besoins d’amélioration de
la protection physique du bâtiment sis à l’avenue Recordon
1 à Lausanne. Néanmoins, des travaux complémentaires
doivent être consentis pour faire face aux exigences du
Contrôle cantonal des finances et de l’Office de la sécurité
informatique cantonale.
1’000’000
1'200’000
300’000
500’000
3740
8.2 Consolidation des systèmes de stockage
Evolution Storage Area Network
Cette dépense est rendue nécessaire par l’augmentation
continue des dépenses dans ce domaine. Les prévisions
d’augmentation des capacités de stockage du GARTNER
GROUP sont d’environ 80% par an, ce qui représente un
quasi-doublement de la capacité de stockage annuelle, alors
que nous sommes restés sur une approche plus conservatrice
et pragmatique de 25% d’augmentation par an.
600’000
8.3 Gestion des accords de niveau de service (SLA) – qualité
Tivoli
Ces investissements doivent être consentis pour une mise à
niveau des installations vaudoises par rapport aux standards
de Bedag.
Formalisation des procédures ISO
Préparation et création des documents nécessaires pour se
mettre à niveau avec les normes ISO utilisées par Bedag.
Phase de migration
Ce montant couvre l’ensemble des travaux de migration des
infrastructures host.
200’000
300’000
540’000
8.4 Procédures centralisée pour la gestion de l’éditique
Impression et éditique
Cette somme couvre la mise en place d’un concept de
gestion centralisée des impressions et a pour but de fiabiliser
les procédures et l’impression des documents émis. Des
événements récents ont montré qu’il était nécessaire
d’augmenter sensiblement la qualité et le contrôle des
procédures.
1’500’000
3741
8.5 Centralisation des serveurs
Police cantonale vaudoise
Ce projet couvre la centralisation au Centre de compétences
de Lausanne des logiciels et des serveurs de la Police
Cantonale. En incluant ce montant dans l’EMPD, le budget
de fonctionnement 2001de la PCV peut être réduit de fr.
200'000.--.
640’000
8.6 Personnel
Personnel
Ce montant permet de mettre à niveau les prestations de
prévoyance sociale des employés vaudois transférés à la
Caisse de pensions bernoise.
640’000
Total de l’EMPD
Ce montant fait l’objet du décret annexé au présent rapport.
Il est cependant prévu que la reprise du matériel de l’exCIEV puisse couvrir une grande partie du montant demandé,
sous réserve d’une valorisation qui sera faite par un expert
qui sera mandaté par les deux parties (art. 29 LFIN).
7’420’000
3742
9. CALENDRIER DE REALISATION DU PROJET
1er janvier 2001
Le concept de migration détaillé est élaboré.
Mise en place des logiciels permettant
l’amélioration des processus d’impression.
Début des travaux relatifs à la centralisation des
données.
Transfert et reprise du personnel dans la nouvelle
structure.
1er mars 2001
Tous les composants réseaux pour la connexion
entre le CoC de Lausanne et le CoC de Berne sont
testés et prêts à être exploités.
1er mars 2001
L’environnement hardware du CoC de Berne est
prêt pour la reprise des applications du serveur
d’entreprise OS/390 du Canton de Vaud.
1er avril 2001
Début des tests de migration.
1er juin 2001
La production du Canton de Vaud est prise en
charge par le serveur d’entreprise OS/390 du CoC
de Berne.
3743
10. CONSEQUENCE DES PROJETS DE DECRET PROPOSES EN
ANNEXE AU PRESENT RAPPORT
10.1 Conséquences sur l’infrastructure
Une partie de l’exploitation de l’informatique cantonale vaudoise sera
transférée sur le serveur d’entreprise OS 390 du CoC de Berne.
Les serveurs actuellement dispersés sur le territoire géographique couvert par
l’ACV seront progressivement transférés au CoC de Lausanne.
Les chaînes d’impression seront transférées des locaux sis à l’Avenue
Recordon 1 à Lausanne à la CADEV au Mont-sur-Lausanne.
10.2 Conséquences sur l’effectif du personnel
Le personnel qui acceptera les conditions offertes par Bedag quitteront l’ACV
pour devenir employé de cet établissement de droit public. Ceux qui ne les
accepteront pas resteront employés de l’Etat et seront mis à disposition
moyennant facturation au prix coûtant du CoC de Lausanne.
10.3 Conséquences sur le budget ordinaire
10.3.1 Réalisation du projet Integris
La réalisation du projet aura pour conséquence de concentrer sur le groupe 31
du plan comptable les dépenses actuellement réparties sur les différents
groupes de la comptabilité de l’Etat, y compris les charges d’investissement
qui seront prises en charge par Bedag et facturées sous forme de charges
annuelles.
10.3.2 Coûts induits par le projet d’EMPD de CHF 7'440'000.Aucun, dans la mesure où le produit de la vente du matériel de l’ex-CIEV
serait supérieur à celui du projet de décret
10.3.3 Amortissements comptables
Idem chiffre 10.3.2
3744
10.3.4 Charge d’intérêt
Idem chiffre 10.3.2.
10.3.5 Conséquences sur les communes
Aucune
10.3.6 Conséquences sur l’environnement et l’énergie
La concentration des serveurs pourrait provoquer une légère diminution de la
consommation d’énergie électrique par l’utilisation de matériels plus
performant au bénéfice de fonctionnalités de base communes.
10.3.7 Eurocompatibilité
Néant.
Vu ce qui précède, le Conseil d’Etat à l’honneur de proposer au Grand
Conseil :
− d’adopter le rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la collaboration
en matière d’exploitation informatique entre les Cantons de Vaud et de
Berne ;
− d’adopter l’exposé des motifs et projet de loi sur l’établissement CCE.VD ;
− d’adopter l’exposé des motifs et projet de décret accordant un crédit
d’investissement de CHF 7'420'000.- pour la mise à niveau de l’exploitation
informatique du canton de Vaud.
3745
PROJET DE LOI
sur l’établissement CCE.VD
vu le projet de loi présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Constitution
Article premier. – Il est constitué un établissement public doté
de la personnalité morale, nommé CCE.VD, dont le siège est à
Lausanne.
Buts
Art. 2. – Le but de cet établissement consiste à fournir à l’Etat de
Vaud et à son administration, ainsi qu’à l’Ordre Judiciaire
Vaudois, aux établissements cantonaux et à des collectivités
publiques vaudoises, des services en matière d’exploitation
d’infrastructures informatiques et de réseau.
Le CCE.VD est exonéré des impôts communaux et cantonaux.
Capital et
Ressources
Art. 3. – Le capital de dotation de l’établissement CCE.VD est
constitué par
a)
un montant de Fr. 100'000.- versé par l’Etat de Vaud,
b) des dotations supplémentaires décrétées par le Grand
Conseil ou portées au budget,
c)
les apports des collectivités publiques qui confient à
CCE.VD l’exploitation d’infrastructures informatiques et de
réseau.
Les ressources sont constituées principalement des prestations
des partenaires contractuels.
Organisation
Art. 4. – Les organes de l’établissement sont :
a)
le conseil d’administration,
b) la direction,
c)
le contrôle des comptes.
3746
Le conseil
d’administration
Art. 5. – Le conseil d’administration est formé d’un président,
d’un vice-président et de trois à cinq membres, tous nommés par
le Conseil d’Etat pour une période de quatre ans, renouvelable
deux fois au plus.
Le conseil assure la bonne marche générale de l’établissement ; il
fixe les orientations générales ; il nomme la direction, détermine
le budget et approuve les comptes.
En outre, le conseil approuve les accords de collaboration ou de
prestations avec les bénéficiaires des services de l’établissement
et les accords de partenariat avec d’autres entités poursuivant des
buts similaires.
La direction
Art. 6. – La direction est nommée par le conseil
d’administration, qui fixe ses objectifs et son cahier des charges.
La direction assure les activités opérationnelles ; elle représente
l’établissement selon les modalités décidées par le conseil
d’administration.
L’organe de
contrôle
Art. 7. – L’organe de contrôle est le Contrôle cantonal des
finances, qui peut mandater un tiers sur proposition du conseil
d’administration.
L’organe de contrôle adresse ses rapports au conseil
d’administration, au Conseil d’Etat et au Grand Conseil.
Surveillance
Art. 8. – Le Grand Conseil assure la haute surveillance de
l’établissement ;
ses
commissions
disposent
envers
l’établissement des mêmes prérogatives qu’à l’égard de
l’administration.
Le Conseil d’Etat exerce la surveillance de l’établissement et
désigne un département à cet effet.
Bénéficiaires
Art. 9. – L’établissement peut passer avec des collectivités
publiques vaudoises des accords durables portant sur la
fourniture de ses prestations.
Par son conseil, l’établissement peut proposer au Conseil d’Etat
que la collectivité publique bénéficiaire soit représentée au
conseil d’administration.
3747
Avec l’accord du Conseil d’Etat, l’établissement peut accepter
qu’une collectivité publique bénéficiaire effectue un apport en
nature ou en espèces au capital de dotation de l’établissement.
Collaboration
intercantonale
partenariat
Art. 10. – Au bénéfice d’un accord entre les autorités vaudoises
et les autres autorités concernées, l’établissement CCE.VD peut
passer des accords durables ou ponctuels, généraux ou
particuliers (sous-traitance, partage de ressources et de tâches,
délégations, etc.), avec un établissement de forme publique ou
privée poursuivant des buts similaires.
Dans la mesure nécessitée par l’exécution des accords
mentionnés à l’alinéa précédent, l’établissement public ou privé
partenaire du CCE.VD peut se voir autoriser, par l’exploitant du
fichier, l’accès à des fichiers informatiques et des données
personnelles protégées par la loi du 25 mai 1981 sur les fichiers
informatiques et la protection des données personnelles. Dans ce
cas, l’établissement partenaire est inscrit dans un registre au sens
de l’article 5 alinéa 4 de cette loi.
Avec l’accord des bénéficiaires participant au capital de dotation
et pour un temps limité, le Conseil d’Etat peut confier à
l’établissement similaire d’un autre canton la direction et la
gestion de CCE.VD.
Art. 11. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la
présente loi. Il en publiera le texte conformément à l’article 27,
chiffre 2, de la Constitution cantonale et en fixera, par voie
d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.
Donné, etc.
Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 21 août
2000.
Le vice-président :
Le chancelier :
Ch. Favre
V. Grandjean
3748
PROJET DE DECRET
accordant un crédit d’investissement de CHF 7'420'000.- pour la mise à
niveau de l’exploitation informatique du canton de Vaud
vu le projet de décret présenté par le Conseil d’Etat
décrète
Article premier. – Un crédit de CHF 7'420'000.- est accordé au Conseil d’Etat
pour financer la mise à niveau de l’exploitation informatique du Canton de
Vaud.
Art. 2. – Ce montant sera prélevé sur le compte « Dépenses d’investissement »
et amorti en cinq ans.
Art. 3. – Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution du présent décret. Il en
publiera le texte conformément à l’article 27, chiffre 2, de la Constitution
cantonale et en fixera, par voie d’arrêté, la date d’entrée en vigueur.
Donné, etc.
Ainsi délibéré et adopté, en séance du Conseil d’Etat, à Lausanne, le 21 août
2000.
Le vice-président :
Le chancelier :
Ch. Favre
V. Grandjean
3749
ANNEXE A – Chiffres-clé BEDAG
Chiffres-clé BEDAG
1998
1999
Chiffre d’affaire total
67’406
61’269
Dont en matière d’exploitation
36’563
32’954
3’895
4’308
Total du bilan
54’454
51’123
Fonds propres
35’073
37’181
Effectifs totaux
252
251
Dont en matière d’exploitation
126
131
Puissance installée CS 390 en MIPS
408
408
Stockage installé en Gigabytes
1’400
2’600
Nombre de terminaux installés
6’500
6’500
Bénéfice de l’exercice
3750
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
1. Solde à amortir au 31.12.2000
a) Solde au 31.12.2000 selon budget
2 307 182 600
b) Crédits votés en 2000
55 492 400
c) Demandes en cours
22 876 900
d) Présent crédit
7 420 000
2 392 971 900
2. Charges d'amortissement pour le budget 2001
a) Amortissements selon budget 2000
b) Déduction des objets amortis au 31.12.2000
c) Amortissements adaptés du budget 2000
213 343 900
11 304 500
202 039 400
d) Amortissements relatifs aux décrets votés
en octobre, novembre et décembre 1999,
mais non amortissables en 2000
e) Amortissements votés en 2000
f) Demandes en cours
g) Présent crédit
Amortissements 2001
4 897 800
6 513 100
995 500
0
214 445 800
h) Demande en cours (octobre 2000)
1 450 000
i) Présent crédit
1 484 000
Amortissements 2002
217 379 800
3751
Rapport de majorité de la Commission du système d’information
La commission chargée d’examiner le rapport et les exposés des motifs cités en
titre s’est réunie le mercredi 6 septembre 2000 à 14 h 30 à la salle de
conférences du DFIN, rue de la Paix 6 à Lausanne. Elle était composée de
Mme Monique Boss, MM. Daniel Brélaz, président, Patrick Girardet, JeanClaude Gogniat, Xavier Koeb, Pierre-Yves Rapaz, Jean-Paul Dudt, Marcel
Glur, Pierre Kister, Etienne Lasserre, Francis Thévoz et Blaise Baumann,
désigné à la fonction de rapporteur. M. François Debluë est excusé :
M. le conseiller d’Etat Charles Favre, M. Francis Randin, chef du Service des
finances, M. D. Gostoli, chef du Centre cantonal d’exploitation,
Mme Y. Winteler, cheffe a.i de la DPSI et M. J.-D. Bruttin, chef de secteur
DPSI, chargé de la rédaction des notes de service, ont assisté aux travaux de la
commission. Nous les remercions de leur collaboration.
M. le conseiller d’Etat Charles Favre présente en préambule les grandes lignes
du rapport ; il précise que le Conseil d’Etat a souhaité faire un rapport au
Grand Conseil sur cet objet, même si celui-ci relève de sa compétence. Le fait
est que le canton de Vaud va au devant de choix importants pour l’avenir de
l’informatique cantonale. Il peut faire office de leader dans une nouvelle
approche dans la mutualisation des moyens informatiques, avec d’autres
administrations.
Le but final de toute l’opération est à terme d’augmenter le professionnalisme
et la sécurité d’exploitation de l’informatique vaudoise.
L’analyse des trois variantes citées et largement décrites dans l’exposé des
motifs, soit le chemin solitaire, le recours à la sous-traitance privée et la
collaboration avec d’autres administrations, a très vite permis de définir la
seule variante raisonnable, tant sur le plan financier que sur le plan de la
protection des données.
Les négociations menées avec la société Bedag informatique ont été menées
avec une attention toute particulière au maintien des compétences et des
emplois dans le canton de Vaud.
Les solutions contractuelles retenues par les deux cantons permettent un
contrôle parlementaire suffisant et la transparence des coûts.
Le projet de décret qui est soumis permettra une mise à niveau du Centre
d’exploitation, ce qui permettra de lancer la collaboration avec le Centre
informatique bernois.
On peut estimer raisonnablement que la reprise par Bedag informatique du
3752
système OS/390 devrait couvrir l’investissement prévu de Fr. 7'420'000.—.
M. F. Randin, chef du Service des finances, décrit pour sa part les structures
actuelles de l’informatique du canton de Vaud et les différents niveaux qui la
composent. Il insiste sur les dangers de graves dysfonctionnements au niveau
de l’informatique lourde. Ce manque de sécurité serait comblé par le
déplacement de ce système au Centre informatique bernois.
Par contre, les serveurs de dimensions moyennes restant à Lausanne, les
collaborateurs du nouveau CCE.VD dont les compétences ont été reconnues,
pourront développer un centre de compétence utile pour l’ensemble de Bedag
informatique.
Sur le plan juridique, le souci d’un contrôle systématique de l’Etat a permis de
créer une entité qui permet à chaque canton via son budget de garder une vision
claire des coûts d’exploitation.
Il faut aussi préciser que le CCF vaudois pourra intervenir à sa guise dans les
centres vaudois et bernois. Une évolution du statut juridique de Bedag
informatique n’est à ce stade pas à exclure, mais elle devra automatiquement
faire l’objet d’une décision des deux parlements.
Les problèmes posés par ce projet de collaboration, tant sur le plan humain que
sur le plan matériel, ainsi que sur le plan des télécommunications, ont été
longuement traités par la commission. Les solutions matérielles préconisées
ainsi que les choix proposés aux collaborateurs ont rencontré une très large
approbation au sein des personnes concernées par ce grand projet.
Suite à ces deux exposés, le président ouvre une discussion d’entrée en matière.
L’évolution future de la structure juridique de la société Bedag informatique
est un des soucis principaux de bon nombre de commissaires. Le fait que
d’autres cantons pourraient se rallier à la solution du partenariat est à saluer,
mais il apporte avec lui l’incertitude d’une nouvelle structure de droit privé où
le canton de Vaud pourrait être minorisé. L’attrait d’une telle entité pour les
investisseurs serait pour le moins improbable, mais il ne saurait être négligé
d’entrée de cause.
A ce stade du débat, le fait que le partage négocié avec Bedag informatique est
une opportunité pour notre centre informatique est vivement contesté par l’un
des commissaires qui a déjà montré à plusieurs reprises son hostilité à toute la
démarche.
M. Charles Favre conteste le déséquilibre du résultat de la négociation et
précise que la solution d’un simple achat de prestation au canton de Berne
3753
n’aurait de loin pas été aussi profitable au développement de nos propres
compétences en matière de serveurs Unix et W-NT.
D’autre part, il paraît suffisant au Conseil d’Etat, à défaut du parlement, que le
CCF ait un droit d’investigation total sur Bedag informatique.
Par ailleurs, il faut aussi souligner l’amélioration de la crédibilité de notre
centre informatique et la volonté du personnel du CIEV d’aller de l’avant.
Le débat se porte sur l’organisation matérielle de ce futur réseau informatique
ainsi que sur sa valeur vénale en cas de reprise par Bedag informatique. Les
éléments financiers entrant dans la gestion annuelle du projet font l’objet de
plusieurs questions. Le fait est que la cadence de renouvellement d’un pareil
système ne dépasse guère 3 à 4 ans, d’où un coût d’amortissement important.
Les coûts d’une volte-face seule alternative concrète à un refus de ce projet se
monteraient à environ 40 millions de francs (construction d’un centre protégé).
Un commissaire s’inquiète de la situation et des mesures prises par d’autres
cantons. A ce sujet, M. le conseiller d’Etat confirme que les cantons sont
diversement avancés dans l’étude d’une meilleure gestion de leur informatique
et qu’il n’est pas impossible que des cantons voisins prennent le train en
marche. Dans ce secteur, les effets d’échelle sont diversement ressentis selon la
taille du canton. Les problèmes de sécurité sont partout de première
importance.
La protection des données ne permet pas au canton de faire n’importe quoi
dans le domaine de la création de sociétés privées (ex. St-Gall et Zürich)
rappelés à l’ordre par l’Office fédéral de la police.
Malgré tous les problèmes qui peuvent survenir, on peut admettre à l’instar des
banques cantonales (trois centres en Suisse) que ce secteur va vers une
concentration des moyens pour une plus grande sécurité.
Le débat se concentre à nouveau sur l’évolution future de Bedag informatique
et sur sa capacité à dégager actuellement des bénéfices. Ceux-ci ne sont par
ailleurs que techniques et ne découlent que de la bonne gestion de l’enveloppe
budgétaire. Une société de droit privé ne serait pas plus attrayante pour les
investisseurs.
Le fait d’attendre la nouvelle structure, tout en devenant locataire de Bedag
informatique, ne permet en aucun cas une solution satisfaisante aux yeux du
Conseil d’Etat qui tient à garder sa stratégie et à conclure ce mariage à
l’avantage des deux cantons.
Pour conclure, M. le conseiller d’Etat Charles Favre assure qu’aucun
3754
investissement antérieur n’a été perdu et tout a été fait au cours des dernières
années pour améliorer ce qui pouvait l’être. Malgré cela, pour atteindre le
niveau souhaité, il aurait fallu créer un nouveau bâtiment fort coûteux, d’où la
solution Bedag.
La commission procède au de vote l’entrée en matière par : 10 oui, 1 non et 1
abstention.
Le débat se poursuit par la lecture de l’exposé des motifs et projet de décret.
Résumé des chapitres qui ont donné lieu à une discussion.
Présentation du projet INTEGRIS
Solution technique
Le débat se porte sur toute la problématique des serveurs de niveau moyen tels
Unix et Windows-NT, de leur future localisation et de leur importance dans le
réseau informatique du canton. Un nombre considérable d’applications y sont
accueillies. Il est aussi fait état que ces serveurs ne sont pas adaptés à un
traitement à distance et que de ce fait, des applications bernoises ne seront pas
facilement transférables à Lausanne. Malgré cette difficulté, l’intention de
l’accord entre Vaud et Berne prévoit le développement de telles synergies.
Solution liée au personnel
Les solutions négociées laissent une grande liberté de décision aux futurs
collaborateurs du CCE.VD mais permettront aussi à l’avenir une meilleure
gestion du personnel sur les deux sites.
Le développement de cette collaboration créera à terme de nouvelles places de
travail.
Solution en terme de coûts
La mise à niveau des caisses de retraite (Fr. 640'000.—) permettra de conserver
les acquis des collaborateurs qui passeront à Bedag informatique.
Le solde du crédit demandé sera utilisé à la mise à niveau en terme de sécurité
et de fiabilité de notre informatique durant les deux prochaines années.
Gestion des composants
Le fait que depuis l’action du passage de l’an 2000 aucune statistique n’ait été
tenue sur tous les composants de notre informatique étonne plusieurs
commissaires. La gestion d’un tel parc informatique est plus difficile et surtout
plus coûteuse qu’il n’y paraît. La diversité extrême des composants
demanderait des moyens très importants.
3755
Solutions alternatives
La solution d’outsourcing est à nouveau évoquée par un commissaire, cette
solution à été écartée en raison des problèmes de confidentialité et de maîtrise
des coûts.
Solution contractuelle
En ce qui concerne le traitement des données, les responsabilités sont
clairement définies.
Il faut préciser que le projet de collaboration règle les modalités de
renouvellement du matériel et de la recherche d’uniformité, mais qu’en aucun
cas, il fixe des choix pour les logiciels d’application.
Les possibilités de demander des garanties supplémentaires pour le personnel
sont limitées par la différence actuelle en importance des partenaires.
La transition
Il ne faut pas cacher que le canton de Berne jouit d’une position plus
importante et qu’il n’est pas réaliste de vouloir une organisation symétrique.
En ce qui concerne l’accord gouvernemental dont les chapitres sont cités dans
le document, il a été finalisé et peut être consulté.
Forme juridique
Ce thème est certainement le plus âprement discuté et de manière générale
remis en question par une minorité de la commission. Le fait qu’il soit fait
explicitement cas d’une éventuelle transformation de Bedag informatique en
société anonyme de droit privé rencontre une vive opposition, malgré les
explications du conseiller d’Etat et de ses collaborateurs et l’assurance que le
Grand Conseil devra se prononcer sur la demande de participation du canton.
Coût de la solution
Les coûts annuels de la solution Bedag informatique sont résumés en page 45
de l’exposé des motifs. Le fait de lier le rapport sur la collaboration en matière
d’informatique et une demande de crédit qui n’est pas liée à ce projet est
quelque peu contestée par un commissaire. Cette manière de faire est une
décision du Conseil d’Etat.
Projet de loi
L’entrée en matière est acceptée par : 11 oui, 1 non, 0 abstention.
Le président passe à la lecture des articles du projet de loi sur l’établissement
du CCE.VD :
3756
Articles 1 à 9 : pas contestés.
Article 10 : avenant proposé, le deuxième alinéa est formulé de la façon
suivante :
dans la mesure nécessitée par l’exécution des accords mentionnés à l’alinéa
précédent, l’établissement de forme publique ou privée partenaire du CCE.VD
peut se voir autoriser par l’exploitant du fichier, l’accès à des fichiers (…)
Avenant accepté sans opposition.
Article 10 : avenant proposé : supprimer la mention « établissement privé »
Avenant refusé par 5 oui, 7 non, 0 abstention.
Article 10 : avenant proposé : supprimer le troisième et dernier alinéa.
Avenant refusé par 2 oui, 7 non et 3 abstentions
Le projet de loi est adopté par : 6 oui, 1 non et 5 abstentions.
Projet de décret
Le projet de décret est adopté par : 9 oui, 1 non et 2 abstentions.
Un rapport de minorité est annoncé.
En conclusion, la commission dans sa très grande majorité a reconnu le bienfondé de la démarche entreprise par le Conseil d’Etat et les avantages non
négligeables obtenus en matière de sécurité informatique et de maintien de
compétences de haut niveau dans notre canton.
Le fait que la mutation de la société Bedag informatique vers une structure plus
judicieuse pour assurer sa pérennité a donné lieu à de nombreuses réticences
compréhensibles, quoi que peu fondées, ne doit pas faire oublier que ce projet
de collaboration informatique est pour notre Grand Conseil d’une grande
valeur dans la poursuite du programme de redressement des finances
cantonales.
Cudrefin, le 16 septembre 2000.
Le rapporteur :
(Signé) Blaise Baumann
3757
Rapport de minorité
1. L’enjeu
Durant les années 80, le canton de Berne a édifié un centre informatique digne
de la guerre froide et qui s’avère maintenant nettement surdimensionné.
Depuis, Berne cherche des amateurs qui l’aident à amortir sa « cathédrale ».
Depuis les années 90, le canton de Vaud a très mal à son informatique,
médiocrement dirigée et peu sécurisée, et cherche des solutions pour s’en
sortir. Idéologie du « moins d’Etat » aidant, l’option préférée est de se
débarrasser purement et simplement de ce serpent de mer jugé indomptable et
retors.
Ajoutez à cela des liens étroits se tissant entre les directeurs des finances
bernois et vaudois, et ce qui devait arriver arriva ! Il y eut flirt, puis fiançailles,
et maintenant on envisage le mariage. En approuvant l’EMPL, vous direz
« oui » ; en votant l’EMPD, vous accepterez la première tranche de la dot.
Qui oserait s’opposer à cette alliance de cœur et de raison promise à une
fertilité sans limite ?
2. L’os
Malheureusement, il y a un os, le type de mariage envisagé étant pour le moins
archaïque. La mariée est bien censée y trouver sécurité, mais à quel prix ! Ce
sera exclusivement Monsieur Bernois qui commandera, tandis que Madame
Vaudoise sera juste bonne pour travailler et payer. On le voit : une conception
du mariage qu’on pensait révolue sous nos latitudes…
Madame devra même vendre ses ustensiles de cuisine à Monsieur tout en
s’engageant à lui payer – pour pouvoir les utiliser – un amortissement sur dix
ans dont la somme est le triple du prix de vente !
Ce « mariage » fait plutôt penser à une famille qui se débarrasse d’une fille
indigne. On aurait en tout cas pu attendre mieux quant au sort réservé à la
mariée ! Mais ce n’est pas tout : le contrat de mariage stipule expressément que
la mariée doit consentir à fricoter avec des « privés » qui pourront
éventuellement aller jusqu’à la racheter purement et simplement…
Or, l’informatique vaudoise n’est pas une fille indigne. Elle est performante,
aux dires mêmes des experts bernois venus l’inspecter. Le commissaire
soussigné n’accepte donc pas de la brader pour la seule raison que la direction
a failli. En conséquence, il refuse tant l’EMPL que l’EMPD (qui y est
intimement lié) et demande à toutes celles et tous ceux qui sont attaché(e)s à
3758
sauvegarder les intérêts vaudois et à un contrôle démocratique de son service
public d’en faire de même.
3. Le projet du Conseil d'Etat ne préserve pas les intérêts vaudois
Sous l’expression « collaboration informatique entre les cantons de Berne et de
Vaud » se cache en fait une simple absorption de l’informatique vaudoise par
Berne, dans un premier temps, puis par une SA d’ici quelques années. Avec le
projet qui nous est soumis, le Conseil d'Etat brade simplement le CCE, exCIEV, et aliène la maîtrise vaudoise sur sa propre informatique.
On veut par exemple nous faire croire que la Bedag sera formée de deux entités
symétriques, l’une à Berne, exploitant des main frames, l’autre à Lausanne,
faisant tourner des serveurs UNIX et NT. Mais dans la construction qui nous
est proposée, le CCE va devenir une simple filiale vaudoise de Bedag, et donc
dépendre intégralement du parlement bernois.
Notre Grand Conseil n’aura par contre aucun droit de regard sur Bedag. On ne
lui demandera pas, par exemple, son avis sur sa transformation projetée en SA.
Le Conseil d'Etat prétend que si Berne prenait une option inacceptable, on
pourrait toujours se retirer et en revenir à la situation actuelle. Mais il ne nous
dit pas comment il reconstruira une informatique vaudoise une fois que tout le
matériel, le personnel et le « know-how » vaudois auront disparu !
Il restera bien une entité sous le contrôle du Grand Conseil vaudois et du CCF :
la future CCE.VD. Mais cette « société » ne sera – aux dires mêmes du chef de
projet, M. Randin – qu’une coquille vide destinée à faire transiter l’argent des
départements vers Bedag. Bonjour le contrôle démocratique !
L’exploitation de l’OS390 vaudois  qu’il est prévu de vendre à Bedag et de
déplacer à Berne pour sept millions de francs et que Vaud devra amortir à
raison de 2,3 millions par an pendant dix années — commencera bien par se
faire depuis Lausanne au travers du réseau. Mais la Bedag a laissé entendre que
les postes qui se libéreraient à Lausanne (p.ex. suite à des démissions) n’y
seraient pas nécessairement repourvus. En clair : il y a de fortes chances que
d’ici peu de temps, le main frame « vaudois » sera intégralement piloté depuis
Berne, contrairement à ce qu’on veut nous faire croire.
Les flux financiers seront également à sens unique, Vaud sous-traitant ses
grosses applications (impôts, comptabilité générale, salaires) à la Bedag, sans
que Berne ne fasse tourner aucune application sur les serveurs du CCE. Les
représentants de l’Etat ont d’ailleurs clairement reconnu que ceci était
techniquement quasi exclu pour les serveurs NT et très problématique pour
3759
UNIX. Bref, la maison mère bernoise ne sera jamais cliente de sa filiale
vaudoise !
Il ne faut donc pas être grand devin pour prédire qu’à moyen et long termes, les
coûts que devra payer Vaud pour son exploitation informatique risquent bien
d’exploser, vu qu’ils seront imposés par Bedag (SA ?). Et dans ce cas, pas
moyen de revenir en arrière, pour les raisons citées.
Certains commissaires semblent s’accommoder du projet à condition qu’on
exclue l’entrée de sociétés privées dans la future Bedag SA envisagée par
Berne. Aux dernières nouvelles, le Conseil d'Etat serait même prêt à leur faire
cette concession dans le projet de loi. Mais il ne faut pas se leurrer : le jour où
Berne transformera Bedag en SA, les Vaudois ne pourront que suivre l’option
choisie par Berne, l’alternative – se retirer – devenant impraticable ! Il ne
restera alors au Grand Conseil qu’à voter une modification de la loi pour y
réintroduire les sociétés privées à son article 10…
Ne serait-ce pas commettre une grossière erreur que d’aliéner ainsi la maîtrise
sur notre informatique au moment où des députés, dont le président de la
Commission des finances, se demandent publiquement si l’externalisation des
Hospices n’a pas été une erreur et s’il ne faudrait pas de nouveau les rapatrier
au sein du Service de santé publique ?
Il est par ailleurs cocasse de constater que ceux qui s’offusquent  au nom du
respect de leurs ancêtres qui ont gagné l’indépendance en mettant les Bernois à
la porte  de la disparition potentielle du mot « patrie » sur l’écusson vaudois
semblent accepter sans broncher que le canton aliène son cerveau aux
Bernois…
4. Une alternative qui préserve les intérêts vaudois
Le commissaire soussigné approuve une collaboration intercantonale basée sur
l’égalité des droits et des devoirs, mais s’oppose à une simple absorption de
l’informatique vaudoise, que ce soit par Berne ou par un quelconque autre
canton. Conscient que des mesures immédiates sont nécessaires, il propose la
solution alternative ci-dessous qui préserve les intérêts vaudois.
4.1. Sécurisation matérielle
La sécurisation des locaux accueillant les gros ordinateurs de l’Etat est
nécessaire. L’EMPL prévoit des locaux sécurisés pour les serveurs UNIX et
NT quelque part dans l’agglomération lausannoise, mais envisage de sécuriser
le main frame OS390 en le vendant à la Bedag.
3760
Or, le même niveau de sécurisation matérielle serait possible en mettant le
main frame dans les locaux lausannois devant accueillir UNIX et NT. Si cela
ne devait pas être suffisant ou devait poser des problèmes, on pourrait aussi
concevoir que l’Etat de Vaud loue quelques m3 d’espace chez Bedag pour l’y
installer, tout en en restant maître. On pourrait même envisager une duplication
sur un main frame bernois afin de s’assurer contre le crash de l’OS390.
4.2. Sécurisation des processus
Il semblerait que la sécurité des processus ne soit actuellement pas garantie au
CIEV, au contraire de Bedag qui est certifiée ISO. En rejoignant la Bedag, le
CCE devrait d’ailleurs forcément aussi se faire certifier.
Or, cette certification ISO du CCE peut très bien se faire indépendamment de
Bedag. Elle a même été envisagée il y a quelques temps, mais le Conseil d'Etat
y a bizarrement renoncé…
4.3. Coopération intercantonale
Le CCE ainsi sécurisé physiquement et logiquement pourrait alors
tranquillement attendre que la Bedag s’ouvre en tant qu’institution
intercantonale (mais non comme SA rachetable par une entreprise privée) pour
s’y intégrer avec les mêmes droits et devoirs que les autres cantons qui y
adhèrent, y compris le canton de Berne. Une déclaration d’intention dans ce
sens pourrait d’ailleurs être signée dès maintenant avec Berne.
D’ici cette ouverture de Bedag, le soussigné propose que nous fassions comme
les cantons « disposant de moyens plus faibles que le canton de Vaud » (EMPL
p.4), c’est-à-dire que nous attendions. A ce propos, on peut se demander quels
sont les cantons visés par le Conseil d'Etat, vu que depuis des années Vaud est
réputé être lanterne rouge, ce qu’a encore répété M. le conseiller d'Etat Favre
lors de l’étude des comptes 1999.
5. Conclusion
Le commissaire soussigné vous propose en conséquence de refuser l’EMPL et
de soutenir l’alternative ci-dessus qui est seule à garantir les intérêts vaudois en
cas d’échec du projet. Elle est aussi la seule à permettre au canton de Vaud
d’intégrer une future institution informatique intercantonale en position de
force. N’oublions en effet pas que Berne a tout intérêt à partager sa
« cathédrale », et il n’y a aucune raison de nous laisser marcher sur les pieds
(ni de marcher sur les leurs). Quant à l’EMPD, il est prématuré et il conviendra
que le Conseil d'Etat l’adapte à l’alternative.
Non au bradage de l’ex-CIEV et de ses compétences !
3761
Non à l’aliénation de notre maîtrise informatique !
Non à la création d’une situation de dépendance irréversible !
Non à la casse du Service public !
Ecublens, le 15 septembre 2000.
Le rapporteur :
Rapport de minorité (complémentaire)
1. Pourquoi ce complément au rapport de minorité ?
Un fait nouveau et essentiel est intervenu depuis le dépôt du rapport de
minorité sur le transfert de l’exploitation informatique vaudoise à la BEDAG.
Il s’agit de la publication de l’avis de droit de Monsieur Etienne Grisel,
professeur de droit constitutionnel de l’UNIL, relatif à la nécessité de
soumettre le projet de l’Arc lémanique au référendum financier obligatoire au
sens de l’article 27 chiffre 2bis de la Constitution vaudoise. Celui-ci montre
clairement pourquoi le transfert de l’Ecole de pharmacie à l’UNIGE doit être
soumis au référendum obligatoire.
Or du point de vue de l’art. 27 chiffre 2bis Cstc, ce transfert ressemble comme
deux gouttes d’eau à l’externalisation de l’exploitation informatique vaudoise à
la BEDAG, projet qui va coûter la somme d’environ 24.6 millions par an
(chapitre 7 EMPL)
2. Du point de vue de l’art. 27 chiffre 2bis Cstc, le transfert de l’Ecole de
pharmacie à l’UNIGE et l’externalisation de l’exploitation
informatique vaudoise à la BEDAG présentent de fortes ressemblances
Au point 114 de son avis, le professeur Grisel rappelle que « le droit populaire
s’exerce lorsque quatre conditions sont réunies : il doit s’agir de véritables
dépenses, qui atteignent un certain montant, qui sont nouvelles, et non pas
liées, et qui n’ont pas été déléguées à une autorité tierce ».
4
Toutes les références en italique sont relatives aux différents points de l’avis
de droit du professeur Grisel.
3762
Un montant minimum non délégué à une autorité tierce
Selon les estimations du Conseil d'Etat, l’opération BEDAG va coûter la
somme annuelle d’environ 24.6 millions, ce qui dépasse largement les 20
millions ponctuels ou les 2 millions annuels nécessaires pour un référendum
obligatoire. Cette somme n’est manifestement pas déléguée à une autorité
tierce, mais bien payée par la caisse cantonale.
Une véritable dépense nouvelle
D’aucuns pourraient rétorquer que les 24.6 millions annuels demandés par la
BEDAG pour l’exploitation de l’informatique vaudoise ne sont qu’un transfert
de postes budgétaires. A ceux-ci, on peut répondre en citant le point 13 de
l’avis de droit : « il importe peu que des sommes comparables aient été
consacrées dans le passé à des activités plus ou moins proches. Il est
également indifférent que la dépense décidée soit simultanément compensée
par une économie réalisée sur un poste voisin du budget. De pareilles
considérations sont étrangères aux droits démocratiques dans le domaine
financier ».
Au point 15, on peut par ailleurs lire : « cependant, si la somme est peut-être la
même, son affectation change assez profondément, car ce n’est pas la même
chose de prendre en charge une école située à Lausanne et intégrée à son
université ou de financer une école romande installée à Genève ; du point de
vue du citoyen, les deux opérations ne sauraient paraître semblables au point
de leur être indifférentes ». Ceci est tout aussi vrai pour l’informatique : Pour
le citoyen, il n’est pas indifférent de prendre en charge un centre informatique
situé à Lausanne et intégré à l’administration vaudoise ou de financer une
entreprise d’un autre canton installée à Berne.
Finalement le point 26 mentionne que : « la somme de 4,6 millions versée
annuellement au Département genevois de l’instruction publique pour l’Ecole
de pharmacie relève d’une dépense nouvelle, puisque rien ne contraint
jusqu’ici le canton de Vaud à financer une institution romande située à
Genève ». On peut dire exactement la même chose des 24.6 millions que le
Conseil d'Etat compte verser annuellement à l’entreprise bernoise BEDAG.
3. Conclusion
Au vu de ce qui précède, il est fort probable que l’externalisation de
l’exploitation informatique vaudoise à la BEDAG doive être soumise au
référendum financier obligatoire au sens de l’article 27 chiffre 2bis de la
3763
Constitution. Le texte « responsable » de cette externalisation est probablement
l’article 10 du projet de « Loi sur l’établissement CCE.VD ».
Dans ce sens, le commissaire soussigné demande au Conseil d'Etat d’éclaircir
ce point avant que le Grand conseil ne poursuive l’étude de la Loi précitée. Cas
échéant, le Conseil d'Etat modifiera l’article 10 en conséquence ou rajoutera un
article 11 se référant au référendum financier obligatoire au sens de l’article 27
chiffre 2bis Cstc.
Faute de quoi un recours de droit public au Tribunal fédéral, selon l’article 85,
lit. a, de la Loi fédérale d’organisation judiciaire n’est de loin pas exclu. Et un
tel recours devrait entraîner l’effet suspensif, toujours selon le professeur
Grisel.
Ecublens, novembre 2000.
Le rapporteur :
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Je dis résolument oui à une
collaboration intercantonale basée sur une symétrie des droits et des devoirs
des différents cantons qui y adhèrent. Mais je dis aussi résolument non à un
bradage des compétences cantonales, non à l’aliénation de notre maîtrise sur
notre propre informatique.
Avec le rapport et le projet de loi qu’il nous présente, le Conseil d’Etat veut
purement et simplement se débarrasser de l’exploitation informatique du
canton de Vaud et la dégrader au rang de simple filiale vaudoise de l’entreprise
bernoise Bedag informatique, au moment même où le canton de Berne est en
train de privatiser cette entreprise. Des projets sont actuellement concrètement
sur les rails à Berne pour privatiser l’entreprise en question et on ne demandera
ni l’avis du Conseil d’Etat ni celui du Grand Conseil vaudois pour cette
privatisation. Il s’agit donc bien, à terme, d’une privatisation de l’informatique
vaudoise, qui ne dit pas encore son nom et voter le projet de loi qui nous est
proposé, c’est entrer de façon irréversible dans ce processus-là. Irréversible
parce qu’une fois que l’on y aura mis les pieds, il ne sera plus que
théoriquement possible de revenir en arrière. Revenir en arrière une fois que
nous aurons vendu tout le matériel, y compris le personnel, y compris le know
how aux Bernois, reviendrait simplement à tout reconstruire à partir de zéro, ce
qui coûterait des millions et des millions.
Quelques mots sur l’entreprise Bedag qu’on nous a présentée lors des séances
de la Commission du système d’information comme le nec plus ultra face à
l’amateurisme vaudois. Le Conseil d’Etat a beaucoup insisté sur les bulles
3764
commises par le CIEV ces derniers temps, mais il a bien caché à la commission
que la Bedag en a commis tout autant, l’une des dernières pouvant même être
consultée sur Internet — elle s’est produite en août 1999, lorsque les
pourparlers entre le canton de Vaud et la Bedag étaient déjà bien engagés,
lorsqu’il était déjà dit que la Bedag était une entreprise absolument fiable —
j’en ai fait une impression sous le titre Trafic automatisé des paiements,
versements effectués à double à cause d’une erreur informatique que je mets à
votre disposition. Cela dit, les erreurs informatiques, effectivement, existent et
existeront toujours, mais, tout d’abord, pourquoi le Conseil d’Etat nous a-t-il
caché les erreurs bernoises alors qu’il a lourdement insisté sur celles
vaudoises ? Ensuite, j’espère que ceux qui espèrent de ce projet qu’il
supprimera toute bulle informatique vont déchanter très rapidement.
Quant à l’aspect financier, Bedag est connue à Berne — encore récemment, j’ai
parlé avec un de mes anciens collègues qui a déménagé à Berne de ce qu’il
pensait de cette institution et il m’a dit : c’est une Schuldemaschine, donc une
machine à faire des dettes. Elle est aussi connue pour avoir surfacturé, dans un
passé proche — mais il semblerait que ce ne soit plus le cas — ses prestations
au canton de Berne pour pouvoir offrir des prestations à bas prix à des
entreprises privées — il faut savoir que la Bedag fait actuellement 15% de son
chiffre d’affaires avec des entreprises privées. Alors, le canton de Vaud aura
beau avoir un contrat pour les prestations de base, on sait très bien que, en
matière d’informatique, les besoins croissent de façon exponentielle et sont
imprévisibles ; gageons que la Bedag ne va pas se gêner pour facturer au prix
fort tout ces petits extras qui seront immanquablement demandés par
l’Administration vaudoise ces prochains temps. Il ne faut donc pas se leurrer :
Vaud sera un client captif, c’est-à-dire qu’il sera client de la Bedag mais ne
pourra pas aller ailleurs, il ne pourra pas faire jouer la concurrence ; les prix
seront fixés par la Bedag, Vaud payera probablement le prix fort et ceux qui
s’attendent à une diminution des coûts informatiques par cette opération
risquent donc aussi de déchanter très rapidement.
Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de rester prudents. Ce n’est pas
hypothéquer l’avenir que de refuser l’entrée en matière et de demander au
Conseil d’Etat de nous trouver une alternative qui garantisse les intérêts
vaudois. J’en ai esquissé une dans mon rapport de minorité qui consisterait tout
simplement à sécuriser physiquement le matériel du CIEV — quitte à louer de
la place à Berne, là où on le mettrait, mais on en resterait propriétaire, quitte à
faire faire la certification ISO au CIEV, ce qu’il devra faire de toute façon en
intégrant la Bedag —, à attendre et à demander au canton de Berne d’ouvrir sa
cathédrale, laquelle lui coûte effectivement une fortune, en tant qu’institution
intercantonale où les cantons pourraient participer sur un pied d’égalité. Il n’y a
3765
strictement aucune raison de se laisser marcher sur les pieds par les Bernois. Il
faut bien savoir en effet que les Bernois sont financièrement autant demandeurs
que les Vaudois ; ils n’arrivent plus à financer la Bedag. Alors, demandons-leur
d’ouvrir cette institution en tant qu’institution intercantonale où tout le monde
puisse participer sur pied d’égalité et attendons calmement comme tous ces
cantons qui sont cités par le Conseil d’Etat, qui ont moins de moyens financiers
que nous et qui attendent de voir venir… je me demande d’ailleurs quels sont
ces cantons qui ont moins de moyens financiers que nous, vu que même
Genève vient de nous passer devant concernant la dette cantonale !
Cela dit, pour le moment, je vous demande de refuser d’entrer en matière sur ce
projet et de demander au Conseil d’Etat de nous proposer quelque chose qui
garantisse les intérêts vaudois.
La discussion sur l’entrée en matière est ouverte.
M. Eric Golaz : — C’est tout de même extraordinaire, la manière avec laquelle
tout le monde se rallie à l’idée de la coopération intercantonale, extraordinaire
comme tout le monde est toujours d’accord pour dire qu’il faut que les cantons
travaillent de concert, mais, dès que l’on en arrive à la pratique, là, les
difficultés s’amoncellent ; on le voit avec le projet triangulaire et, on vient de
l’entendre, avec ce que j’appellerai les réserves, pour ne pas dire plus, de
M. Dudt.
Il faut savoir ce que l’on veut. Si l’on veut absolument que l’initiative VaudGenève passe, il s’agit en effet de résister à tout prix à toutes les tentatives de
collaboration entreprises par les différents gouvernements cantonaux. Par
contre, si l’on tient à ce que la notion même de canton ait encore un sens dans
notre Confédération, il me semble qu’il s’agit au contraire de faire en sorte que
les Conseils d’Etats respectifs puissent travailler de concert. En l’occurrence, il
m’apparaît que la démarche entreprise par le Conseil d’Etat est judicieuse ;
M. Dudt l’a dit lui-même : le canton de Berne a fait un investissement
disproportionné en matière informatique, nous pouvons en profiter, ce qui me
paraît parfaitement intelligent. Pour le reste, on agite le spectre de la
privatisation pour dire que tout cela ne pourra pas durer. J’avais retenu que la
question des banques de données, notamment en matière de police, empêchait
une réelle privatisation de la Bedag ; j’imagine que le conseiller d’Etat présent
pourra nous confirmer la chose. Tout cela pour dire que, du côté du groupe
radical, les réserves émises n’ont pas lieu d’être ; nous avons là un réel projet
qui permettra au canton de moderniser encore davantage son informatique, et à
bon compte, raison pour laquelle nous vous proposons d’entrer en matière.
3766
M. Xavier Koeb : — Ce n’est certainement un secret pour personne :
l’informatique vaudoise va mal et quelque chose doit être entrepris rapidement.
Nous avons une proposition du Conseil d’Etat, il s’agit de l’examiner en
gardant de justes proportions.
Le concept de mettre ensemble les compétences pour gérer efficacement
l’informatique de un, deux ou trois cantons me semble tout à fait valable. Cette
mutualisation des moyens part d’une excellente idée. En l’occurrence, ce
changement d’informatique n’est pas tout simple et nous n’avons pas toujours
pu obtenir toutes les réponses que nous souhaitions en commission, c’est
pourquoi j’ai pris l’initiative de recueillir quelques informations
supplémentaires, entre autres en rencontrant une dizaines de collaborateurs
informaticiens. Et je me permets de faire quelques remarques au projet qui
nous est proposé.
Tout d’abord, trois variantes auraient été largement décrites. Mais en fait, il n’y
en a qu’une, celle du rapprochement avec Berne, avec la Bedag, qui est
retenue. C’est vrai que j’aurais aimé avoir des appréciations de prix de la
variante une, c’est-à-dire la variante vaudoise où l’on garderait notre système,
avec, évidemment, une réforme qu’il conviendrait d’appliquer. Dans ce même
esprit, on ne nous parle que du canton de Berne. Or, je crois savoir que
l’informatique du canton de Fribourg est assez performante et il aurait peut-être
été intéressant de savoir comment les Fribourgeois auraient appréhendé une
collaboration avec les Vaudois. On peut aussi lire dans le rapport de majorité
qu’une grande liberté est laissée au personnel ; ce n’est pas tout à fait exact. Le
personnel a été très modestement consulté dans cette affaire ; il peut en fait
choisir entre le transfert intégral à la Bedag, et il dépendrait alors de cette
dernière, le poste de travail restant à Lausanne, je le précise. L’autre possibilité
consiste à maintenir un contrat de travail à l’Etat de Vaud : dans ce cas, la
fonction est-elle conservée, le poste est-il conservé, qu’en est-il du salaire,
qu’en est-il des possibilités d’avancement et de formation ? Il faut peut-être
comprendre que devant cette proposition, les 35 ou 40 collaborateurs du CCE
se trouvent dans une situation quelque peu désagréable ; ils sont partagés ; je
crois qu’ils voudraient être rassurés et il y a certainement là quelque chose à
faire. Le rapport de majorité précise en outre qu’il n’est pas réaliste de vouloir
une organisation symétrique. Je pose la question : est-ce réaliste d’être
minoritaire dans toutes les instances de décision de Bedag ? En 2003, il est
prévu que le canton de Berne transforme la Bedag en une SA ; quel sera le
poids des Vaudois lors de la décision sur les nouveaux statuts ? Actuellement,
il est proposé d’avoir un siège sur les cinq du conseil d’administration. Un mot
sur la réversibilité : en admettant que tout ne se joue pas comme le Conseil
d’Etat l’espère, si le gros ordinateur OS/390 est transféré à Berne, à quel prix, à
3767
quelles conditions, pourrait-on le récupérer ? Le coût global estimatif de cette
réversibilité n’est pas connu.
Pour conclure, il me paraît que tous les moyens doivent être utilisés pour
sauvegarder réellement non seulement les intérêts de l’informatique vaudoise,
mais aussi ceux des travailleurs de l’informatique. Et, indépendamment du côté
privatisation ou pas — là, des réponses claires peuvent être données —, le côté
collaborateurs du CCO est important. Cela n’empêche pas que je vous propose
d’entrer en matière.
M. Daniel Brélaz : — La vie est faite de risques et il faut essayer de mesurer
lesquels d’entre eux sont les plus importants.
Il est incontestable — et de nombreux rapports ont été faits en la matière —
que l’informatique de l’actuel CIEV est sous divers aspects problématique, non
que les collaborateurs soient mauvais, mais parce qu’un certain nombre de
problèmes n’ont pas été appréhendés suffisamment tôt et parce qu’un certain
nombre d’investissements stratégiques, qui auraient dû être consentis à telle ou
telle époque ne l’ont pas été. De plus, si vous regardez par rapport aux
dotations en personnel d’un certain nombre d’autres institutions, on peut plutôt
dire que l’actuel CIEV est sousdoté. Donc, il ne s’agit pas du tout ici d’un
problème de performances individuelles, même si tel ou tel cas spectaculaire
s’est produit comme dans n’importe quelle institution informatique ;
simplement dans le privé, cela reste dans l’entreprise alors que, dans le public,
cela vient dans la presse ; c’est la seule différence, cela ne signifie pas qu’il y a
moins de couacs dans l’un que dans l’autre. En ce qui concerne donc
l’évolution d’un système à la vaudoise, il faut être conscient qu’il s’agit
d’investissements relativement lourds ; il peut y avoir polémique pour savoir si
l’on s’en tirerait avec 10, 15 ou, comme l’a dit le Conseil d’Etat à une époque,
avec 30 à 40 millions. C’est vrai que celui qui veut noyer son chien aura
tendance à l’accuser de coûter trop cher et non d’avoir la rage et, peut-être, des
solutions modestes sont-elles possibles, néanmoins, elles restent à un niveau
très élevé, c’est-à-dire certainement au moins de l’ordre de 10 à 20 millions —
je n’ai pas la capacité, à ce stade, de donner des chiffres précis. Cela, c’est la
version une.
Une deuxième possibilité est offerte : la Bedag. M. Dudt a raison sur certains
points, c’est aussi un risque ; c’est un risque si, d’aventure, l’opération était
mal menée sur la durée et que l’on se retrouve dans une situation où, par une
évolution calamiteuse des décisions politiques du canton de Berne et une
insécurité suffisante des garanties et de la capacité de résistance vaudoise dans
la longueur, on se trouvait dans une situation où, finalement, l’opération nous
échapperait et que l’on n’aurait pas le courage de la réversibilité en cas de
3768
besoin. Mais c’est aussi une chance. Une chance parce que, incontestablement,
le centre de la Bedag à Berne, c’est un bunker, c’est vrai, c’est un produit de la
guerre froide, largement surdimensionné financièrement à tout point de vue,
mais alors, de ce fait même, il satisfait à tout les critères. Et la situation, pour
un centre de ce genre, cela peut être une évolution intercantonale ; peut-être
pour deux cantons, peut-être pour plus d’institutions publiques. Et plus il y aura
d’institutions publiques, plus la probabilité est non pas de glisser vers une SA à
100% publique ou à très large majorité de capitaux publics, mais bien vers un
autre modèle, grandi. En participant à cette opération, il y a donc quelque part
aussi une opportunité d’aider au maintien d’une très grande institution
informatique multicantonale, publique. Personnellement, tout en étant
conscient des risques, j’ai tendance à privilégier cette deuxième piste.
En ce qui concerne le produit — puisque malheureusement je ne pourrai pas
rester jusqu’à la fin de vos débats sur ce sujet pour des raisons professionnelles
—, il y aura lieu de prendre quelques précautions. Si l’on veut être crédible, on
ne peut pas, comme le Conseil d’Etat l’a fait tout au long de l’exposé des
motifs, vouloir une structure publique et, dans la loi, à l’article 10, ouvrir la
possibilité du privé. Sur ce point, Mme Monique Boss déposera un amendement
qui a été minoritaire en commission, mais qui pose une véritable question de
confiance. En effet, si l’on veut que la confiance règne par rapport au produit,
le contenant du bocal doit être identique au contenu — (commentaires…) non,
je ne parle pas de cornichons, mais oui, le bocal de cornichons doit contenir des
cornichons —, donc, par respect du consommateur, le projet de loi doit
correspondre à la description qui en est faite dans l’exposé des motifs. Or, ce
n’est pas le cas : à l’article 10, on prévoit une structure ou publique ou privée
pour les contrats de prestations ; cela, ce n’est évidemment pas acceptable pour
de nombreux députés de mon parti mais, si j’ai bien compris, pour certains
socialistes aussi, parce que, encore une fois, le contenu ne correspond pas au
contenant, c’est-à-dire à la description.
Cela dit, il faut aller de l’avant, tout bien pesé, avec des risques des deux côtés.
Mais les risques m’apparaissent moindres et les potentialités meilleures dans la
collaboration avec la Bedag. Toutefois, pour que la question de confiance soit
résolue, il faudra accepter l’amendement que vous proposera Mme Boss, c’està-dire, aller jusqu’au bout de la logique d’une structure de droit public et ne pas
introduire subrepticement, à l’article 10, la possibilité d’une structure de droit
privé. Je souhaite donc que ce futur amendement soit accepté afin que
contenant et contenu soient identiques et pour que, lorsque le gros crédit de
plus de 2 millions — vous savez ce que cela signifie — viendra en votation,
chacun puisse tranquillement et de confiance le voter.
3769
M. Dominique Kohli : — On l’a dit au cours du débat, c’est de notoriété
publique, la situation actuelle en matière d’informatique dans le canton de
Vaud n’est pas satisfaisante au niveau de la sécurité et du vieillissement du
matériel. Il est donc absolument juste d’empoigner ce problème comme vient
de le faire le Conseil d’Etat.
L’ampleur des investissements à venir, la rareté des ressources humaines
disponibles sur le marché ainsi que des exigences de plus en plus grandes de
sécurité et de qualité rendent nécessaires des solutions nouvelles. Le débat met
très clairement en évidence, presque jusqu’à la caricature, le conservatisme, la
crainte du changement, le fantasme du service public qui, seul, serait capable
de défendre les intérêts d’une collectivité et de ses habitants. Quant à moi, de
même quant au groupe libéral, je trouve élégante la solution proposée, qui va
dans le sens de ce que nous avons toujours soutenu. Cette solution permet de
repenser le rôle de l’Etat et de le désengager d’un certain nombre de tâches
pour lesquelles il n’est pas forcément bien placé. Elle permet encore de
renforcer l’efficacité dans le sens d’une bonne gestion des deniers publics, dans
le sens des alliances avec des partenaires issus, eux aussi, de collectivités
voisines ; cela nous semble être de bonnes solutions. La symétrie qui a été
relevée tout à l’heure n’est pas forcément un obstacle à de telles alliances et,
enfin, la forme esquissée d’une société future nous semble être une forme
moderne et dynamique de fonctionnement.
Par ailleurs, et je terminerai là-dessus, une solution de droit privé ne fait
absolument pas peur aux libéraux… (rires) cela ne vous étonne pas d’ailleurs !
Elle ne nous fait pas peur du tout, nous pensons au contraire que c’est
l’évolution normale de ce type de dossier et de débat. Le cas échéant, nous
soutiendrons donc les conclusions du rapport de la commission face à un
amendement qui viserait un retour en arrière. Vous aurez compris que pour cet
objet, les libéraux vous invitent à suivre les conclusions de la commission et du
Conseil d’Etat.
M. Michel Cornut : — Les défis informatiques d’une grande organisation telle
que l’Administration cantonale vaudoise sont des défis majeurs ; ce n’est un
mystère pour personne. Il faut assurer le fonctionnement de bases de données
très importantes qui ne peuvent être supportées que par de gros systèmes et, en
même temps, articuler la gestion de ces bases centralisées avec un grand
nombre de bases plus restreintes, disséminées dans tous les services. On peut
également citer les impératifs de développement du e-government. Nous
devons bien admettre que l’Etat de Vaud éprouve de sérieuses difficultés à
relever ces défis et à développer ce que l’on pourrait appeler une gestion
informatique intégrée.
3770
Un seul exemple : l’un des principes de l’analyse informatique est que
l’organisation, en l’occurrence l’Administration, ne doit saisir qu’une seule fois
une donnée qui, ensuite, peut être traitée par divers intervenants de cette
organisation dans le cadre de diverses applications. Or, aujourd’hui, ce ne sont
pas seulement les adresses des députés du Grand Conseil qui sont enregistrées
à plusieurs reprises sur plusieurs supports, certains informatisés, d’autres pas,
ce qui nous vaut parfois quelques problèmes, mais une quantité de données
diverses. Je me suis laissé dire que l’Etat de Vaud pouvait fort bien, d’un côté,
mettre aux poursuites une entreprise qui lui doit de l’argent, par exemple, pour
les impôts, et, de l’autre côté, effectuer des versements à cette même entreprise
en paiement de prestations facturées par elle et, cela, sans même s’en
apercevoir en raison de la multiplicité des systèmes de gestion de bases de
données non relationnelles. Donc, de toute évidence, il y a du pain sur la
planche pour l’informatique cantonale. Il est dès lors parfaitement rationnel
qu’une collectivité publique comme l’Etat de Vaud constitue avec un autre
canton une communauté d’intérêts pour mener à bien, ensemble, des
développements informatiques importants.
C’est d’autant plus vrai pour les cantons suisses qui sont l’autorité
d’application de lois fédérales et ont, de ce fait, des missions semblables, des
tâches comparables à remplir dans des domaines qui sont de leurs compétences
propres — l’éducation, les soins, la prévoyance sociale, la sécurité, les
garderies, par exemple. Donc, la constitution de communautés d’intérêts
informatiques entre les cantons suisses est plus que souhaitable, par respect
pour le citoyen contribuable. La constitution d’une entreprise publique distincte
de l’Administration cantonale pour la fourniture de services informatiques ne
nous pose pas de problème en soi ; sa collaboration avec une autre entreprise
publique d’un autre canton non plus. En revanche, nous ne pouvons
absolument pas nous engager dans un processus qui conduirait à la
soustraitance de l’informatique cantonale à une entreprise privée. Pourquoi ?
Pour au moins deux raisons. La première est que l’entreprise privée a, en
principe, pour but la réalisation d’un profit ; a priori, ce n’est ni bien ni mal,
c’est un état de fait de notre système politique et économique. Contrairement à
une collectivité publique ou à une institution d’intérêt public, l’entreprise
privée ne peut pas facturer ses prestations au prix coûtant parce qu’elle doit
rémunérer un capital. De ce simple fait, la délégation à des entreprises privées
de tâches de l’Etat, que celui-ci normalement assume, de tâches qui relèvent de
sa responsabilité ou de ses missions, engendre presque toujours une
augmentation du coût de leur exécution. De manière générale, cette
augmentation de coût n’est pas dans l’intérêt du citoyen contribuable et elle ne
doit être envisagée que s’il n’y a pas d’autre solution. Ensuite, la fourniture de
3771
services informatiques à l’Administration de l’Etat revêt une importance
stratégique évidente. Aucune entreprise privée ne confierait le contrôle de ses
serveurs centraux à une entreprise tierce qui échapperait à son centre de
compétences décisionnelles. Il en va naturellement de même pour l’Etat.
Pour ces raisons, nous ne pouvons pas accepter le projet de loi tel que présenté
et un amendement sera déposé, dont il a déjà été question, modifiant l’article
10 de la loi. Mais cela ne suffira pas. Nous avons besoin, aujourd’hui, de
l’engagement formel du gouvernement que si, d’aventure, Bedag devait être
privatisée, alors, l’Etat de Vaud chercherait une autre solution, quitte à ce que
cela prenne un certain temps, mais il chercherait une autre solution pour
récupérer le contrôle de ses serveurs informatiques centraux qui, encore une
fois, s’ils sont attribués à une entreprise tierce, doivent l’être sous contrôle
public. Nous avons encore quelques remarques en ce qui concerne le personnel,
mais j’y reviendrai lors de l’examen du détail du projet.
M. Blaise Baumann, rapporteur de majorité : — Trois petites remarques au
sujet des propos de MM. Dudt et Koeb.
Premièrement, l’église ou, plutôt, la cathédrale bernoise, pour ceux qui l’ont
visitée, est un bâtiment fonctionnel bien sécurisé. Deuxièmement, l’OS/390,
vous le savez, est une grosse machine, mais qui stocke des 1 et des zéros. Dans
dix ans, cette machine sera peut-être à la casse. Alors, s’inquiéter de son
rapatriement en cas de désaccord avec Berne, c’est aller un peu trop loin.
Troisièmement, concernant le personnel informatique, il y a actuellement
d’énormes fluctuations ; et je crois que le know how en informatique, dans
notre canton, c’est plutôt les étudiants de nos grandes écoles qui le possèdent
plutôt que l’informatique cantonale.
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — J’aurais voulu répondre à
M. Golaz qui nous a dit qu’il n’y avait pas de risque de privatisation. Je vois
qu’il a quitté la salle, mais, en fait, M. Kohli lui a répondu : il s’agit de
redimensionner l’Etat, de le décharger de certaines tâches et de faire des
privatisations ; les privatisations, c’est l’avenir, comme au XIXe siècle !
Une preuve que le canton de Berne veut sérieusement privatiser la Bedag, et il
ne s’agit pas de dire le contraire, vous pouvez encore la trouver sur le web, sur
Internet, dans un communiqué de presse daté du 24 février 2000 où l’on peut
lire que « Le canton de Berne entend transformer l’entreprise de droit public
Bedag informatique en une société anonyme de droit privé. Le conseile
exécutif vient de charger la direction des finances d’élaborer un projet d’acte
législatif d’ici à l’automne. » — donc, maintenant. Un peu plus loin, on peut
lire ceci : « De plus la Bedag informatique est soumise actuellement à un
3772
contrôle politique étroit et complexe pouvant déboucher sur un conflit
d’objectifs avec la marche des affaires qui doit s’adapter rapidement aux
changements survenant dans les mécanismes du marché et les formes de
collaboration. » On pourrait penser que c’est M. Kohli qui a écrit cela, qui veut
bien dire ce que cela veut dire : l’Etat est trop lourd, il faut privatiser. Enfin,
dernière phrase : « La fondation de la nouvelle société anonyme est prévue
pour le début de l’année 2003, juste après la clôture de l’exercice 2002. »
Alors, que l’on ne nous dise pas qu’il n’y a pas de danger de privatisation ; non
seulement il y a danger, mais cette privatisation est actuellement en cours et, je
le répète, sur ce point, ni le Conseil d’Etat vaudois ni le Grand Conseil, ni
aucun autre Vaudois n’aura son mot à dire.
M. Cornut nous dit que si Berne privatise, il faut se retirer. Je ne suis pas sûr,
monsieur Cornut, que vous mesuriez les enjeux : il n’y aura plus
d’informaticiens vaudois capables d’exploiter le grand serveur, l’OS/390, il n’y
aura plus de matériel, plus de know how — il y en aura peut-être à l’Ecole
polytechnique, mais il n’y en aura plus dans le canton de Vaud. Il s’agira donc
de rebâtir une informatique vaudoise de A à Z ; ce sera absolument impossible.
Donc, même avec l’amendement annoncé de Mme Boss, si vous votez
aujourd’hui ce projet, cela ne changera strictement rien, parce que, même si
vous acceptez ledit amendement, à savoir que le mot « privé » soit biffé de
l’article 10 de la loi, dans deux ans, une fois que les Bernois auront privatisé,
que se passera-t-il ? Le Conseil d’Etat viendra et dira « les Bernois ont
privatisé, ceux qui veulent mettre une cinquantaine de millions dans cette
histoire, d’accord, on se retire ». Mais si nous ne voulons pas investir cet
argent, alors, il faudra modifier l’article 10 tel qu’il aurait été voté aujourd’hui
pour y réintroduire les mots « société privée ». Si vous votez ce projet
aujourd’hui, vous ne pourrez plus revenir en arrière.
A la suite de M. Koeb, j’aimerais relever deux des erreurs du rapport de
majorité, erreurs que je considère comme importantes. Au bas de la page 2, il
est écrit que les solutions matérielles préconisées ainsi que « les choix proposés
aux collaborateurs ont rencontré une très large approbation au sein des
personnes concernées par ce grand projet. » Renseignement pris auprès de ces
personnes concernées et pas seulement auprès de M. Randin, je me suis aperçu
que la majorité du personnel actuellement encore au CIEV est contre ce projet ;
sans parler de la demi-douzaine ou de la dizaine de personnes qui sont déjà
parties. Deuxième remarque, il est écrit qu’« il faut aussi préciser que le
Contrôle cantonal des finances vaudois pourra intervenir à sa guise dans les
centres vaudois et bernois ». J’ai téléphoné à M. Schmutz, directeur de la
Bedag, qui m’a bien dit que le Contrôle des finances bernois peut superviser les
affaires bernoises, le Contrôle cantonal des finances pourra superviser les
3773
affaires vaudoises, mais rien d’autre. Donc, cette phrase du rapport de majorité
peut semer une certaine confusion. En l’état, je vous demande dès lors de ne
pas accepter ce projet, car vous risquez de le regretter amèrement dans deux ou
trois ans.
M. Laurent Ballif : — J’aimerais revenir sur le point évoqué par M. Dudt à
propos de la réversibilité.
En deux endroits du projet du Conseil d’Etat, il est parlé de la réversibilité. Au
bas de la page 30, il est dit que le contrat-cadre prévoit un projet de
rétablissement précisément destiné au retour à une situation antérieure. On ne
peut donc pas dire que l’accord soit muet sur ce point ; il est prévu en effet que
les deux partenaires, au cas où ils devraient se séparer, établissent une
procédure visant à revenir en arrière. Sur le plan purement matériel, en page
50, il est bien expliqué dans l’exposé des motifs que les modifications
intrastructurelles sont relativement mineures, puisque, en fait, il y a simplement
le gros ordinateur du canton qui n’est pas renouvelé et que l’on transfère les
applications sur l’ordinateur de la Bedag, alors que, autrement, les autres
serveurs ponctuels qui existent dans le canton y demeurent et sont même
regroupés à Lausanne, ce qui améliore le service et la maintenance ; quant à
l’ensemble du personnel, il demeure à sa place. Il n’est pas encore certain que
le personnel accepte le changement de statut qui lui est proposé en passant au
statut Bedag. Mais chacun a parfaitement le droit de continuer à assumer ses
fonctions actuelles en demeurant membre du personnel de l’Administration
cantonale vaudoise, c’est bien précisé. Donc, on peut parfaitement imaginer
qu’une bonne part des 43 collaborateurs concernés continueront à bénéficier du
même statut. Et ceux qui auront accepté de passer au statut de la Bedag seront
toujours au poste de travail qu’ils occupent actuellement ; ils auront peut-être
simplement été déplacés dans le canton. Cela fait que le canton, au moment où
il aurait besoin de ces gens-là, pourrait parfaitement les débaucher. Il faudra
peut-être les payer un peu plus cher, on est d’accord, mais on pourra
parfaitement leur dire que nous avons décidé de terminer notre collaboration
avec la Bedag, que, cela étant, nous leur demandons de poursuivre leurs
fonctions dans le cadre de la nouvelle structure qui sera mise en place ou de
reprendre leur place dans l’Administration cantonale, si c’est cette dernière qui
assume. Donc, sur le plan de la réversibilité, le tableau catastrophique présenté
par M. Dut est, à mon avis, exagéré.
M. Michel Cornut : — J’aimerais dire à M. Dudt que nous sommes bien
d’accord sur un principe, à savoir que l’Etat ne peut pas confier sa propre
gestion — parce que, l’informatique, c’est un outil de gestion — à une
entreprise privée. On touche là à des principes fondateurs d’un état de droit
3774
démocratique et même un libéral ne devrait pas souhaiter que l’Etat confie sa
propre gestion à une entreprise privée. Je peux encore concevoir,
intellectuellement, que l’on souhaite que l’Etat confie des transports ou autres
prestations à des sociétés privées, mais sa propre gestion, le fichier de ses
contribuables, des citoyens électeurs, etc., tout cela en main d’une entreprise
privée à laquelle il faudra demander, lorsque nous voudrons faire quoi que ce
soit dans l’administration de l’Etat, si elle le juge possible, c’est vraiment
toucher à quelque chose de fondamental ; nous sommes parfaitement d’accord.
Cela dit, ce que je souhaite ici, c’est que Bedag sache à partir d’aujourd’hui
que, si elle est privatisée demain, elle perdra l’un de ses principaux clients. Je
souhaite aussi que le canton de Berne sache que si, demain, il privatise la
Bedag, il perdra sa collaboration avec le canton de Vaud. Et je souhaite que,
cela, ce soit tellement clair dans le débat parlementaire que les Bernois, les
gens de Bedag et ceux de l’Etat de Berne réfléchissent avant de privatiser.
M. Charles Favre, conseiller d’Etat : — Quelques considérations sur ce
projet.
Tout d’abord, la situation de l’informatique cantonale. En effet, cette
informatique connaît quelques difficultés, mais l’état n’est de loin pas aussi
catastrophique que cela a été dit et je tiens à souligner que la réflexion sur
l’informatique, comment la gérer, comment éviter les problèmes que l’on
rencontre dans ce secteur, est entamée dans la plupart des cantons suisses et à
la Confédération elle-même. Cela pour dire que cet outil, parce que c’est là un
outil, nous ne le dominons pas encore tout à fait dans les collectivités
publiques, tout comme dans le secteur privé d’ailleurs, même si cela se sait
beaucoup moins. Ainsi donc, le problème essentiel de l’informatique cantonale
est celui de la sécurité. Vos commissions de gestion, de finances, le parlement
lui-même se sont penchés à plusieurs reprises sur le problème de la sécurité et
nous avons pris une option politique tout à fait claire sur ce point : nous
considérons qu’il s’agit d’assumer le minimum pour ne pas avoir de problèmes
en la matière. C’est la raison pour laquelle nous vous avons demandé des
moyens financiers — et vous nous en avez accordés ces derniers mois —, mais
il fallait bien, à un moment ou à un autre, prendre la décision de fond de savoir
si nous allions assumer totalement cette sécurité et y consacrer les millions
nécessaires ou si nous allions chercher d’autres possibilités. Donc, en fait,
parce que nous avions d’autres priorités dans un canton présentant une
situation financière difficile, nous avons très consciemment décidé, ces
dernières années, d’investir le minimum dans notre informatique cantonale,
préférant mettre nos moyens dans des secteurs plus prioritaires tels que la lutte
3775
contre le chômage par exemple. Nous sommes maintenant à la croisée des
chemins.
Trois possibilités se présentent à nous. Politiquement, le débat est en fait
relativement simple : pour répondre à une informatique qui doit être du top
niveau, pour répondre aux contraintes de sécurité, la première variante consiste
à nous équiper. Cela signifie construire un bâtiment — 30 millions — et
trouver du personnel — une trentaine d’informaticiens, les payer bien entendu,
mais avant, les trouver. Donc, si nous voulons véritablement choisir la voie
solitaire et rester totalement maîtres chez nous — cette solution existe —, les
conséquences financières sont vite vues : une trentaine de millions
d’investissements, avec référendum obligatoire à la clé. Il faudra convaincre le
peuple vaudois de la nécessité d’investir dans ce secteur et trouver une
trentaine d’informaticiens. Le Conseil d’Etat a considéré que cette variante
n’était pas la meilleure. La deuxième variante est à l’opposé, c’est
l’outsourcing, à savoir que l’on se met dans les mains d’une entreprise privée
qui va gérer l’informatique cantonale, avec, aussi, des contraintes en termes de
personnel puisque cette entreprise n’engagerait pas forcément tout le personnel
à l’Etat et ne pourrait pas lui garantir de rester sur son lieu de travail, à
Lausanne. En raison de différents éléments, dont l’un juridique sur lequel je
reviendrai, nous avons considéré que cette deuxième variante n’était pas
satisfaisante. Nous vous proposons donc la troisième variante, à savoir la
mutualisation de nos moyens, en considérant qu’il ne s’agit pas seulement de
parler de regroupement, de rapprochement entre les cantons, et de buter ensuite
sur des éléments purement techniques. Nous avons essayé de résoudre les
éléments techniques qui s’opposeraient ou qui gêneraient une telle manière
d’agir ; ce travail a été fait approximativement en une année, ce qui est
excessivement court. Nous sommes responsables de gérer au mieux les
dossiers de l’Etat et, avec l’opération de mutualisation des moyens avec le
canton de Berne que nous proposons, nous pouvons dire à la population de ce
canton que nous n’avons pas procédé comme nous en avions l’habitude, à
savoir ; il faut des moyens supplémentaires, donc on les demande et on
construit ; non, nous cherchons à travailler ensemble.
Pour travailler ensemble, il faut trouver un partenaire. Nous avons regardé
autour de nous et même plus loin quel pouvait être ce partenaire idéal. Nos
investigations nous ont conduits vers le canton de Berne pour différentes
raisons, notamment certains éléments de comparaison entre Berne et Vaud,
particulièrement en ce qui concerne l’organisation et du fait que le canton de
Berne dispose de la Bedag, instrument d’une remarquable efficacité, soumis,
bien entendu, à quelques critiques — du côté des tavernes de la ville de Berne,
probablement, estime-t-on que les coûts sont surfaits, que ci, que ça… Quant à
3776
nous, nous avons préféré demander aux spécialistes de l’informatique qui
travaillent avec la Bedag s’ils en étaient satisfaits. Or, même s’il peut toujours
y avoir des couacs dans le domaine informatique, M. Dudt l’a relevé tout à
l’heure, nous pouvons dire que la Bedag est considérée comme un instrument
de travail de qualité. Nous avons regardé du côté d’autres partenaires
potentiels, dans d’autres cantons ; cette mutualisation des moyens ne pouvait se
faire, soit en raison de la taille extrêmement différente des informatiques, soit
que ces cantons connaissent aussi quelques difficultés en la matière. C’est la
raison pour laquelle nous allons vers une collaboration avec Berne. Mesdames
et messieurs, si le Conseil d’Etat s’était présenté devant vous en disant « nous
allons construire un nouveau bâtiment pour l’informatique », je suis convaincu
que vous nous auriez demandé si nous avions examiné la possibilité d’une
collaboration. Je précise que nous ne voulons à aucun moment nous
débarrasser du CIEV. A aucun moment nous n’avons eu des propos
diffamatoires à son égard et si nous avons dit la vérité sur son fonctionnement,
c’est qu’elle devait être dite, mais à aucun moment le but n’a été de diffamer
les gens qui y travaillent car nous savons très bien qu’ils ont fait le mieux
possible dans les conditions qui leur étaient imposées. Et nous savons que ces
conditions étaient extrêmement difficiles.
Voilà donc pour les considérations générales. De l’avis du Conseil d’Etat, le
choix soumis au parlement est extrêmement simple : ou nous faisons seuls et il
faudra payer la facture, ou nous essayons de collaborer. Nous ne disons pas que
les coûts vont alors diminuer, nous disons simplement qu’avec les coûts mis à
disposition dans notre informatique cantonale, nous pourrons être plus
performants et avoir un service de meilleure qualité. Je prends un exemple, ce
que l’on appelle le help desk. Nous savons qu’il y a un nombre de minutes,
voire d’heures de travail, qui sont perdues dans toute administration ou secteur
privé parce qu’on se bat contre son ordinateur qui ne fonctionne pas et qu’il
s’agit, à ce moment-là, d’avoir rapidement de l’aide ; eh bien, en collaboration
avec la Bedag, nous aurons un help desk qui fonctionnera sept jours sur sept,
24 heures sur 24. Il se révèle que, dans l’Administration cantonale, on travaille
la nuit, le week-end, donc, si l’on peut aider très rapidement ceux qui en ont
besoin pour éviter des pertes de temps, il y a quelque chose de gagné ; nous
pourrons le faire à travers ce qui vous est proposé ici.
En ce qui concerne maintenant cette collaboration et le poids du canton de
Vaud, celui du canton de Berne, dans cette nouvelle organisation. Nous serons
un partenaire de la Bedag, c’est extrêmement clair. La Bedag, aujourd’hui, est
une entité de droit public, nous le savons très bien ; un projet sera proposé par
mon collègue, chef du Département des finances du canton de Berne, pour
modifier son statut et en faire une société anonyme de droit privé. Ce projet
3777
sera probablement présenté d’ici la fin de l’année, en vue de le mettre en
vigueur d’ici le début 2003. Le débat aura lieu dans le canton de Berne et non
dans le canton de Vaud. Dès le moment où il y aura changement, s’il y a
changement — le débat est prévu sur deux ans ce qui montre bien qu’il y a une
réflexion à faire sur l’entité qu’est la Bedag —, il s’agira de décider si nous
voulons continuer ou pas. Et comment devrons-nous nous déterminer ? Eh
bien, très simplement : dès le moment où il y aurait société anonyme de droit
privé, il faudra savoir si nous voulons participer au capital actions ou pas. Si le
parlement dit non à une telle participation, il est évident que le projet devra être
stoppé et que nous devrons revenir à une autre solution ; sera-ce la
collaboration avec d’autres ou la mise sous toit, dans ce canton, d’un service de
maintenance informatique ? Si nous décidons qu’il faut revenir en arrière, quels
seront les problèmes posés ? Nous aurons toujours le personnel dans le canton
puisqu’il est prévu que les collaborateurs restent à Lausanne — je parlerai tout
à l’heure plus précisément du personnel et des conditions qui lui seront faites
—, donc, possibilité de les retrouver dans la nouvelle entité que l’on créerait. Il
s’agira aussi, à ce moment-là, de construire un bâtiment, parce qu’il faudra des
lieux qui soient sécurisés ; il s’agira donc à ce moment-là de faire les frais qui,
si vous dites non au projet, devront être consentis aujourd’hui. Ce ne serait
donc que partie remise en termes d’investissement, mais quand même
possibilité — difficile, je vous l’accord, monsieur Dudt — de revenir en arrière
si nous le souhaitions.
J’en arrive aux conditions faites au personnel, à l’information qui lui a été
donnée et aux débats qui ont eu lieu au CIEV sur ce point. J’ai là la liste des
réunions qui ont été organisées avec le personnel ; la liste des bulletins
d’informations générales qui ont été rédigés sur le projet Integris, à partir de
novembre 1999, pour donner le maximum d’information à ce personnel.
Ensuite, les échanges d’informations qui ont eu lieu avec les deux représentants
du personnel mandatés pour analyser le dossier, les cinq ou six réunions avec le
responsable de la DPSI, avec celui du CIEV. Rencontres avec le personnel,
avec le chef de service du personnel de la Bedag, avec chaque collaborateur
touché par le projet afin d’étudier les possibilités pour chaque cas. Rencontre
des collaborateurs avec des représentants de la Caisse de pensions du canton de
Berne pour savoir comment les choses se passeraient au moment de la
cessation d’activité ; rencontres des collaborateurs avec les représentants de la
Caisse de pensions du canton de Vaud visant le même objectif. Mesdames et
messieurs, est-ce que, véritablement, il fallait faire encore plus pour
l’information du personnel ? Je suis convaincu que nous avons fait beaucoup ;
on aurait peut-être encore dû faire plus ? Visite des locaux de la Bedag par le
personnel à quatre reprises, possibilité d’aller voir à Berne comment travaille la
3778
Bedag… je crois que nous avons vraiment soigné non seulement le fond mais
aussi la manière. Et, aujourd’hui, la possibilité est offerte au personnel de
choisir de devenir employé Bedag — sur 43 personnes, 27 sauf erreur ont
répondu par l’affirmative ; autre possibilité : devenir employé Bedag mais
rester à la Caisse de pensions du canton de Vaud — quelques-uns ont fait ce
choix ; enfin, troisième possibilité : rester employé de l’Etat de Vaud. Donc
trois possibilités pour 43 personnes ; dès le moment où l’on vient avec un
projet, il me paraît que nous avons essayé de faire le maximum pour que les
choses se passent bien.
Je reviendrai sur la collaboration de l’Etat de Vaud avec une entité qui pourrait
être privée lorsque nous serons à l’article 10. C’est vrai que nous ouvrons là
une possibilité, pas pour aujourd’hui — il y a encore quelques difficultés dont
je parlerai à cet article 10 — mais à plus long terme, car on peut penser qu’il
faut se donner le maximum de possibilités de collaboration, y compris avec le
secteur privé, même avec certaines cautèles, parce que, là-derrière, il y a tout le
problème de la protection des données dont nous pouvons penser qu’il prendra,
au cours des ans, de plus en plus de poids. Un projet essentiel pour le Conseil
d’Etat vaudois, puisque nous parlons de collaboration et que, là, nous en
réalisons véritablement une. Nous parlons d’efficacité des collectivités
publiques, nous démontrons que nous pouvons augmenter cette efficacité à
travers ce projet. Le Conseil d’Etat vous demande donc d’entrer en matière
pour essayer d’éviter d’en rester au niveau des mots, s’agissant de
collaboration, et de passer dans un bref délai — à peu près une année et demie
— aux actes.
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Je n’ai pas compté, mais
M. Favre a cité au moins cinq fois le mot collaboration dans la dernière
phrase de son intervention ; il l’a donc probablement cité une vingtaine de
fois en tout ; il a cité une demi-douzaine de fois au moins le mot mutualisation
des moyens. M. Brélaz a dit précédemment que, dans le bocal de cornichons, il
faut qu’il y ait des cornichons… eh bien, je vous dis que, avec ce qui nous est
présenté, il ne s’agit ni de mutualisation ni de collaboration, il s’agit tout
simplement d’un bradage. Et cela, parce que, dans cette histoire, il n’y a égalité
ni dans les droits ni dans les devoirs entre les Bernois et les Vaudois.
Le CIEV va devenir une simple filiale de la Bedag, Punkt, Schluss ! Deuxième
point : vous avez parlé, monsieur le conseiller d’Etat, de référendum
obligatoire dans la variante une. Cela me fait penser que l’opération que vous
êtes en train de monter, si elle aboutit, coûtera, au départ, à peu près
24 millions par année que le canton de Vaud versera à la Bedag pour les
prestations fournies. En suivant la logique du professeur Grisel sur le projet
3779
triangulaire, s’agissant d’une dépense de plus de 2 millions renouvelable
chaque année, je me demande si cela ne devrait pas être soumis au référendum
obligatoire, ce référendum que vous avez tous tellement voulu, il y a deux ou
trois ans. Je vais demander une expertise, un avis de droit à M. Feller qui est
probablement moins cher que M. Grisel (rires) pour savoir ce qu’il pense de
cette histoire !
Maintenant, dans deux ou trois ans, lorsque les Bernois auront transformé leur
Bedag en société anonyme de droit privé — ce dont je ne doute pas —, si les
Vaudois veulent entrer dans le capital de la future Bedag SA, il est fort
vraisemblable qu’il y aura aussi référendum obligatoire ; je doute fort, en effet,
que le capital se monte à moins de 20 millions. Vous avez aussi parlé de voie
solitaire, monsieur le conseiller d’Etat ; vous vous êtes retenu, parce que,
pendant les séances de commission — je ne sais pas si c’était vous ou
M. Randin —, il a été parlé d’Alleingang, J’aimerais répondre que ce que vous
nous proposez, ce n’est pas un Alleingang, mais plutôt un Anschluss !
(Rumeur.)
L’entrée en matière est admise.
Projet de loi
sur l'établissement du Centre cantonal d'Exploitation (CCE) Vaud
Il est passé à la discussion du projet de loi, article par article, en premier débat.
Article premier. —
Les articles premier, 2 à 4 (un certain nombre d’abstentions), 5 à 9 sont
adoptés.
Art. 10. —
M. Blaise Baumann, rapporteur de majorité : — L’amendement suivant a
été accepté à l’unanimité de la commission, au deuxième alinéa : « Dans la
mesure nécessitée par l’exécution des accords mentionnés à l’alinéa précédent,
l’établissement de forme publique ou privée partenaire du CCE.VD peut se voir
autoriser (…) ». Cela simplement pour garder une unité de doctrine avec
l’alinéa premier.
Mme Monique Boss : — Je viens vous présenter l’amendement annoncé, déjà
proposé en commission, qui est très important et, même, sujet à acceptation ou
non de ce projet par la gauche.
3780
Si, jusqu’à cet instant, nous pouvions nous rallier à la collaboration VaudBerne proposée, en revanche, nous nous opposons vivement à cet article 10
quant à la possibilité future pour le CCE.VD de collaborer avec un
établissement de forme privée. Seul l’établissement de forme publique peut
être adéquat dans le cadre d’une collaboration intercantonale, ne serait-ce que
pour des questions de protection des données — argument qui n’a pas encore
été évoqué. Du reste, du côté du gouvernement, on nous a assuré en
commission qu’il n’était pas envisageable que des privés fassent partie de cette
société anonyme, car cela ne serait pas compatible avec la loi sur la protection
des données personnelles. On nous a cité l’exemple des cantons de Zurich et de
St-Gall qui ont créé une société privée pour gérer leur informatique, appelée
Abraxas, sauf erreur ; ils ont dû faire marche arrière pour satisfaire à la loi sur
la protection des données, sur adjonction de l’Office fédéral de la police.
L’argument selon lequel cette société anonyme ne serait pas rentable, donc pas
attractive pour des privés, a aussi été évoqué en commission par le
gouvernement. Dès lors, nous nous demandons pour quelles raisons le terme
« privé » figure à cet article 10. C’est pourquoi, pour des raisons de sécurité et
de transparence, nous vous proposons aux alinéas 1 et 2 de supprimé les termes
« ou privé ». Cet amendement, présenté en commission a été refusé par 7 non
contre 5 oui.
« Art. 10. —
Al. 1 : Supprimer ou privée.
Al. 2 : Supprimer ou privée. »
M. Michel Golay : — La loi sur la protection des données est également
applicable aux sociétés de droit privé ; il ne s’agirait quand même pas de faire
peur en disant que s’il y a transformation d’une société de droit public en droit
privé, la société de droit privé échapperait à la loi sur la protection des données.
C’est faux. La loi sur la protection des données est applicable à chacun, non
seulement aux entités juridiques que sont les personnes morales, mais
également aux personnes physiques.
Cela dit, il me paraît que la discussion concernant cet aspect de l’amendement
qui nous était annoncé a eu lieu. On peut répéter ce qu’on a dit : on ne fera que
perdre du temps. Je vous propose, monsieur le président, d’abréger le débat à
ce sujet. (Rumeur.)
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Comme je l’ai déjà dit,
l’acceptation ou le refus de cet amendement que, personnellement, je soutiens
et que je voterai, ne conditionne que le refus ou l’acceptation de tout le projet,
3781
pas par la gauche, comme l’a dit Mme Boss, mais plutôt par la gauche molle !
(Rires et protestations !)
Pour nous, même si cet amendement devait passer, le jour où le canton de
Berne aura transformé son informatique en SA, soit dans environ deux ans, ce
jour-là, je parie que le Conseil d’Etat reviendra avec une modification de cet
article 10, dans lequel il réintégrera le privé ; et nous serons mis devant le fait
accompli. Donc, pour moi, c’est simplement de l’esthétique, c’est un leurre,
quelque chose qui fait passer la pilule qui vous permettra de bien dormir ce soir
après avoir voté ce projet de loi, mais pour nous, il ne veut rien dire du tout.
M. Charles Favre, conseiller d’Etat : — La situation actuelle dans le
domaine de l’informatique est la suivante. A la lumière justement de l’aventure
d’Abraxas, qui est une collaboration informatique St-Gall – Zurich avec une
société de type privé, dès le moment où il y eu des informations utilisées par la
police, il y a eu opposition du Département fédéral de la police à une
privatisation de ce type de société, donc du traitement de ce genre de données
par une société privée. Voilà où en est actuellement le domaine de la protection
des données. C’est la raison pour laquelle, à court terme, il n’est pas possible
d’envisager de faire traiter, en tout cas les données de la police, par une société
privée.
Nous pensons cependant qu’il faut voir plus loin que strictement le court terme
et que, à plus long terme, il peut y avoir des possibilités de collaboration avec
le secteur privé, notamment pour une partie de l’informatique cantonale. C’est
la raison pour laquelle nous disons à cet article 10 « public ou privé », de façon
à ouvrir cette possibilité à plus long terme, sans avoir l’ambition de l’utiliser à
court terme. La question se posera au moment où le canton de Berne aura
changé le statut de la Bedag, s’il le fait, puisque, s’il y a débat dans notre
canton, on ne voit pas pourquoi il n’y aurait pas débat à Berne. Mais pour
l’instant, en tout cas, nous pouvons fonctionner avec le système de type public
uniquement. Nous considérons cependant, encore une fois, qu’il faut vraiment
voir à plus long terme et nous pouvons penser qu’alors, des collaborations avec
les secteur privé, y compris avec une Bedag, société anonyme de droit privé,
seront tout à fait possibles. C’est la raison pour laquelle je vous demande de
bien vouloir soutenir cette position concernant l’article 10.
J’aimerais ajouter une petite réflexion concernant des propos que j’ai entendus
tout à l’heure : le Conseil d’Etat, dès le moment où il collaborerait avec le
secteur privé, remettrait sa gestion au privé. Mesdames et messieurs, il faut
arrêter de fantasmer autour de l’informatique ! L’informatique est un outil de
gestion, mais ce n’est en aucun cas la gestion de l’Etat ; la gestion reste en
main du Conseil d’Etat et je vous rappelle que nous parlons là de l’exploitation
3782
de l’informatique. Donc, le développement des projets reste au niveau du
canton, ainsi que le réseau cantonal informatique ; on aura l’occasion de
discuter de ce réseau une autre fois. Nous parlons d’une petite partie, d’un tiers
d’outil ; si l’on considère qu’il y a trois éléments dans l’informatique
cantonale, nous parlons de l’outil exploitation et, en aucun cas, nous
n’entendons, un jour ou l’autre, remettre la gestion de l’Etat en des mains
étrangères… si l’on peut considérer que pour le canton de Vaud, le canton de
Berne est l’étranger !
L’amendement Monique Boss est refusé par 66 voix contre 58 et 2 abstentions.
L’amendement de la commission est adopté avec un très grand nombre
d’abstentions.
L’article 10, amendé, est adopté avec un grand nombre d’avis contraires et
quelques abstentions.
Projet de décret accordant un crédit d'investissement de Fr. 7'420'000.—
pour la mise à niveau de l'exploitation informatique du canton de Vaud
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Par ce décret, il s’agit, en
fait, de renflouer l’informatique vaudoise dont la majorité de droite de ce
Grand Conseil va probablement voter le bradage au canton de Berne. C’est-àdire que l’on va mettre plus de 7 millions dans cette informatique vaudoise,
ensuite de quoi nous la vendrons pour 7 millions au canton de Berne, d’après
ce qui nous a été dit en commission. Ce qui fait que tout l’existant de
l’informatique vaudoise sera offert gratuitement au canton de Berne.
Alors, si, déjà, on donne l’informatique vaudoise à la Bedag, je serais d’avis
qu’ensuite celle-ci se débrouille elle-même pour renflouer ladite informatique,
vu que ce sera une de ses filiales — en terre vaudoise, mais quand même une
de ses filiales. Dès lors, je vous propose un amendement ramenant le montant
du décret à 640 000 francs, montant nécessaire pour remettre à niveau la Caisse
de pensions des employés du CIEV que l’on va refiler à la Bedag :
« Article premier. — Ramener 7 420 000 francs à 640 000 francs. »
Je vous invite à être économes des deniers de l’Etat de Vaud et à accepter cet
amendement.
3783
M. Laurent Ballif : — J’ai une question parallèle à la proposition de M. Dudt.
J’aimerais en effet une information concernant ces 640 000 francs que M. Dudt
envisage de demander par décret. Au point 8.6 de l’exposé des motifs, il est
indiqué que le montant en question doit permettre de mettre à niveau les
prestations de la Caisse de pensions pour le personnel vaudois. J’aimerais
savoir s’il s’agit d’un montant unique, devant servir à racheter des années —
cela pourrait être le cas — ou d’un montant unique qui servirait à constituer
une provision destinée à garantir des rentes ultérieures. Je crois que c’est parce
que l’employeur ne paie que 10% de cotisations alors que le canton de Vaud
paie 16%. En résumé, j’aimerais donc savoir s’il s’agit d’un montant unique ou
s’il se répétera annuellement.
En ce qui concerne son amendement, M. Dudt préconise la politique du pire. Je
suis intervenu précédemment pour dire qu’en cas de réversibilité, il était
nécessaire que le canton puisse récupérer ses billes, mais il est évident que si
l’on refuse les 7 millions, que si l’on refuse que le canton finance des
installations qui existent sur son territoire, alors, effectivement, on se prive de
toute possibilité de réversibilité. Personnellement, je désire conserver cette
possibilité de réversibilité, c’est pourquoi je m’oppose à cet amendement et je
considère que le canton doit demeurer propriétaire des installations existant sur
son territoire.
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Je répondrai à M. Ballif
qu’en aucun cas, si j’ai bien compris, le canton de Vaud restera propriétaire de
ce qu’il a acheté avec les 7 millions. Il améliorera la sécurité de certaines
installations qui iront à la Bedag.
M. Michel Cornut : — Je soutiendrai l’amendement Dudt.
J’aimerais dire ici que je ne suis pas complètement naïf ! Je sais bien que la
mission de l’Etat proprement dite restera dans les mains de l’Etat de Vaud,
mais je dis que l’instrument de cette gestion, qui, aujourd’hui se trouve dans la
plupart des cas être l’informatique, sera confié à une entreprise privée. Il me
paraît clair maintenant que la privatisation de la Bedag paraît programmée et
que cela fait bel et bien partie du scénario envisagé par le Conseil d’Etat. Dans
ces circonstances, j’aimerais dire ici, solennellement, que, d’ici deux ou trois
ans, le registre des électeurs, le registre des contribuables vaudois, notamment,
seront gérés par une entreprise privée mandatée par l’Etat de Vaud via le
canton de Berne et que c’est inacceptable pour le parti socialiste vaudois,
lequel s’opposera par tous les moyens à ce processus. Dans ces circonstances,
il est clair que nous soutiendrons l’amendement Dudt. (Bourhaha.)
3784
M. Laurent Ballif : — L’affirmation de M. Dudt m’interpelle véritablement.
J’aurais besoin que le Conseil d’Etat nous dise si, effectivement, les
7,2 millions que nous allons investir sont destinés à fournir un capital
supplémentaire à la Bedag ou si c’est pour des installations qui demeurent
notre propriété. Si, vraiment, c’est pour mettre à niveau du matériel que l’on va
donner à la Bedag, alors, je soutiendrai l’amendement Dudt. Mais j’aimerais
une confirmation.
M. Charles Favre, conseiller d’Etat : — On parle beaucoup du matériel
informatique du CIEV et de sa valeur extraordinaire dans trois à cinq ans.
Mesdames et messieurs, probablement que, dans trois à cinq ans, la valeur de
ce matériel sera nulle et elle est déjà extrêmement faible aujourd’hui ; il faut
s’en rendre compte. Ensuite, les 7 millions qui vous sont demandés ont pour
but de sécuriser nos locaux, puisque, je vous le rappelle, une activité
importante sur les serveurs Unix et NT, qui sont des serveurs d’avenir, restera
dans le canton ; nous aurons ainsi une technologie qui intéressera les jeunes,
lesquels pourront venir travailler dans ce centre informatique. Mais, pour que
cela soit possible, il faut que nous répondions à des critères de sécurité. Il s’agit
donc de sécuriser nos bâtiments et de procéder à des modifications de matériel.
Il y avait deux possibilités : ou nous faisions ces investissements ensuite de
quoi nous revendions le matériel à la Bedag, ou ne les faisons pas ; la Bedag
les ferait alors elle-même, non sans incidences, bien entendu, sur les coûts de
ses prestations. Nous avons jugé judicieux de rester maîtres, notamment sur la
sécurité, sur les bâtiments et c’est pourquoi nous passons par cet
investissement.
Dans tout ce débat, on a oublié que le matériel en question sera revendu à la
Bedag et que nous pensons aboutir à une opération neutre. Il faut dire très
clairement qu’il n’y a, pour ce matériel, qu’un seul client : celui qui travaillera
avec, notamment en direct avec la Bedag. Si nous voulions le vendre, jamais
nous ne pourrions vous dire, aujourd’hui, que la vente rapportera 7 millions,
parce qu’il ne vaut pas cela sur le marché. Mais repris par la Bedag qui pourra
l’utiliser ainsi que le canton de Vaud, le prix avoisinant les 7 millions est
possible et nous pouvons ainsi aboutir à une opération neutre. Il est donc vrai
que ce matériel ira à la Bedag, par contre l’argent mis dans la sécurité ira dans
des bâtiments qui, eux, restent sur le territoire du canton.
M. Jean-Paul Dudt, rapporteur de minorité : — Excusez-moi de revenir,
mais pour être tout à fait clair : actuellement, il y a une certaine quantité de
matériel au CIEV. Je pense que son prix d’utilisation n’est pas négligeable,
même si son prix de vente l’est parce qu’il n’y aurait pas de repreneur ; c’est du
matériel qui vaut un certain nombre de millions. A ce matériel, avec ce décret,
3785
s’il n’est pas amendé, l’Etat de Vaud s’engage à ajouter du matériel de la
sécurité pour 7 millions supplémentaires. Ensuite, ce certain nombre de
millions, plus le matériel avec 7 millions supplémentaires, il le vendra à l’Etat
de Berne pour combien ? Pour 7 millions. Donc, finalement, la Bedag pourra
profiter pour même pas un franc symbolique de tout le matériel existant. C’est
cela qui est inacceptable.
C’est pourquoi je vous dis que si, déjà, on refile tout à la Bedag, qu’elle assume
les conséquences et qu’elle paie la sécurité. Je suis prêt à voter les
640 000 francs pour la Caisse de pensions pour le personnel, mais pas un
centime de plus.
M. Charles Favre, conseiller d’Etat : — J’interviens à nouveau car les propos
tenus par M. Dudt sont tout simplement faux. Les travaux prévus dans ces
7 millions sont pour les bâtiments — et il faudra les faire de toute façon ; quant
aux travaux prévus dans les départements pour la gestion — par exemple,
filtrage sur la messagerie —, il faudra aussi les faire de toute façon. Donc,
collaboration ou pas avec la Bedag, il y en aura pour 7 millions pour se mettre
au minimum du niveau de sécurité. Et là-dedans, vous l’avez dit, monsieur
Dudt, il y a 640 000 francs au bénéfice du personnel.
Il faudrait donc voir point par point, si vous voulez comparer, mais on ne peut
en tout cas pas dire qu’on investit 7 millions que l’on va donner à Bedag plus le
matériel aujourd’hui à disposition. Le raisonnement doit être plus fin ; il y a
des coûts directement liés à l’exploitation de l’informatique de l’ensemble de
l’Administration et ces coûts sont dans les 7 millions.
L’amendement Jean-Paul Dudt est refusé.
L’article premier est adopté.
Art. 2. —
M. Jean Schmutz : — J’ai entendu dire tout à l’heure qu’une certaine gauche
avait une certaine mollesse… je vais préciser très clairement que ce n’est pas
du tout le cas bien que cela soit peut-être l’avis de mon voisin, tout à côté.
Nous avons annoncé un principe très clair : nous étions d’accord avec ce projet,
nous étions pour la collaboration, à la condition très précise toutefois qu’elle se
fasse toujours dans un cadre public. Nous ne pouvons absolument pas admettre
le principe du cadre privé et, pour cette raison, nous refuserons le crédit
demandé.
L’article 2 est adopté.
3786
Le projet de décret est adopté en premier débat.
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil
sur la collaboration en matière d'exploitation informatique
entre les cantons de Vaud et de Berne
Le président veut faire voter le rapport du Conseil d’Etat.
M. Michel Golay : — Monsieur le président, je vous propose d’ouvrir une
discussion sur ce rapport lors du deuxième débat. En effet, c’est ensuite de
l’adoption finale des projets de décrets ou de lois par le parlement que sont
traités les rapports du Conseil d’Etat et qu’une discussion peut avoir lieu.
Le président : — La situation aurait été claire, mais puisque la salle désire
fonctionner autrement, vous venez ainsi d’adopter le rapport du Conseil
d’Etat ! La séance est levée. (Rires et brouhaha.)
____________
La séance est levée à 17 h 10 et la session close.
____________

REPONSE DU CONSEIL D`ETAT à la simple

Transcription

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