CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

CIF / xxx
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE
Articles L 311-1 à L 334-1
Articles R 311-1 à R 334-3
Du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CLAUSES ET CONDITIONS
auxquelles seront vendus au plus offrant et dernier enchérisseur,
à l’audience du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE 2, allées Jules Guesde,
les biens ci-après désignés.
2
A LA REQUETE DE :
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD-OUEST, Société Anonyme
au capital de 212 566 742,76 €, dont le siège social est situé 11 cours du
XXX Juillet à 33000 BORDEAUX, immatriculée au R.C.S de BORDEAUX
sous le numéro 391 761 137, ayant le statut de marchand de biens, agissant
poursuite et diligences de son Responsable contentieux, agissant au nom et
pour le compte de ladite société en vertu des pouvoirs qui lui ont été
conférés le 24 avril 2015 par son Directeur Général, agissant lui-même en
vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés avec faculté de subtitution par le
Conseil d’Administration, suivant délibération en date du 21 octobre 2014,
venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MIDIPYRENEES FINANCIERE REGIONALE à la suite d'une fusion-absorption
par la Société FINANCIERE DE L'IMMOBILIER SUD ATLANTIQUE aux
termes des délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du
10 juillet 2009.
Ayant Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8
rue Bouquières 31000 TOULOUSE, laquelle est constituée à l’effet
d’occuper sur les présentes poursuites de saisie-immobilière et leurs suites.
AU PREJUDICE DE :
Madame XXX
PROCEDURE
Agissant en vertu :
De la copie exécutoire d'un acte reçu par Maître Jean-Philippe
LAVAIL, notaire associé de la Société "Jacques POURCIEL, Jacqueline
POURCIEL et Jean-Philippe LAVAIL, notaires associés d'une
société civile professionnelle titulaire d'un office notarial" ayant son siège
à VENERQUE (Haute-Garonne), Parc de la Tuilerie, route de Narbonne en
date du 31 mars
2008 contenant prêt et affectation hypothécaire par
le CREDIT
IMMOBILIER
DE FRANCE MIDI-PYRENEES FINANCIERE
REGIONALE
aux droits duquel vient aujourd’hui le CREDIT
IMMOBILIER DE France SUD OUEST au profit de Madame
XXX divorcée de Monsieur XXX
3
Le CREDIT IMMOBILIER DE France SUD OUEST a, suivant acte de LA
SCP MALAVIALLE BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE, en date
du 9 décembre 2015,
fait notifier un commandement de payer valant saisie à :
Madame XXX
D’avoir dans le délai de huit jours à payer au créancier à l’acte, entre
les mains de l’huissier de Justice ayant charge de recevoir, ou encore
entre les mains de l’Avocat constitué, sus dénommé et domicilié,
La somme de 184.232,74 € suivant décompte ci-dessous :
AU TITRE DU PRET RENDEZ VOUS
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 30/07/2015
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
Sommes dues au titre
déchéance du terme
- capital restant dû
- Indemnité de déchéance du terme
Total sommes dues au jour déchéance terme
10 426,40 €
150 299,98 €
10 521,00 €
_________
171 247,38 €
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
REPORT
ACCESSOIRES
171 247,38 €
Intérêts taux 2,65 %
sur 160 726,38 EUROS
du 31/07/2015 au 13/10/2015
soit 75 jours
875,19 €
4
Prime d’assurance vie
avancée pour compte emprunteurs
de 08 à 10 soit 3 mois x 58,53
_________
171 247,38 €
- Les intérêts au taux de 2,65 %
et accessoires à courir du 14 octobre 2015
jusqu'au règlement définitif ……………………….
175,59 €
________
1 050,78 €
MEMOIRE
TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET
RENDEZ VOUS SAUF MEMOIRE AU 13/10/2015… 172 298,16 €
AU TITRE DU PRET A TAUX 0%
DATE DE DECHEANCE DU TERME : 30/07/2015
Sommes dues antérieurement
à déchéance du terme
Sommes dues au titre
déchéance du terme
- capital restant dû
Total sommes dues au jour déchéance terme
19,68 €
11 901,70 €
_________
11 921,38 €
Sommes dues postérieurement
à déchéance du terme
PRINCIPAL
REPORT
ACCESSOIRES
11 921,38 €
Prime d’assurance vie
avancée pour compte emprunteurs
de 08/2015 à 10/2015
soit 3 mois x 4,40
13,20 €
_________
________
11 921,38 €
13,20€
5
TOTAL DES SOMMES DUES AU TITRE DU PRET
A 0% AU 13/10/2015 …………………………………..
- Les frais de la présente procédure……………
11 934,58 €
MEMOIRE
Sous réserves et sans préjudice de tous autres dus, notamment des intérêts
échus depuis la date de l’arrêté de compte mentionné au commandement
valant saisie au jour du paiement effectif, ainsi que du principal, droits, frais
de mise à exécution.
Ledit commandement contenant en outre toutes les énonciations prescrites
par l’article R 321-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et la
déclaration qu’à défaut de paiement desdites sommes dans le délai de huit
jours, la procédure afin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet
effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du Juge de
l’Exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure.
Ce commandement n'ayant pas été suivi d'effet, a été publié au service de la
publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 7 janvier 2016, volume
2016 S, numéro 1 et un état hypothécaire sur cette publication a été délivré
par Monsieur le Comptable des Finances Publiques du Service de la
publicité foncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 8 janvier 2016.
La débitrice saisie a été assignée à comparaître à l’audience
d’orientation du Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance
de TOULOUSE fixée au JEUDI 14 AVRIL 2016 à 9 heures, selon les
modalités de l’article 659 du Code de Procédure Civile suivant exploit
de la SELARL BEUSTE, huissier de justice à TOULOUSE, en date du
3 mars 2016.
Conformément à l’article R 322-10 alinéa 1 du Code des Procédures Civiles
d’Exécution, sont joints au présent cahier des conditions de vente :
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 15 septembre 2015,
- la copie de l’état hypothécaire délivré le 8 janvier 2016 sur la publication
du commandement de payer valant saisie,
- la copie de l’assignation délivrée à la débitrice le 3 mars 2016 pour
l’audience d’orientation ci-dessus fixée.
6
DESIGNATION DES BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé à PORTET SUR GARONNE (31) 4, rue
des Cèdres, figurant au cadastre rénové de ladite commune sous les relations
suivantes :
SECTION
AN
NUMERO
311
LIEUDIT
CONTENANCE
TARDINE
48 a 41 ca
Certifié conforme au centre des impôts fonciers de COLOMIERS.
LE LOT NUMERO 15 : Dans le corps de bâtiment 7B, un logement en
duplex comprenant un rez de chaussée, un étage, une cour sur l'avant (avec
rampe d'accès au garage), jardin sur l'arrière et suite le côté jusqu'à un
cabanon, portant le numéro 26 sur le plan "îlot7" rez-de-chaussée,
représentant les 77/1000èmes des parties communes générales.
Ledit ensemble immobilier a fait l'objet d'un réglement de copropriété
contenant état descriptif de division établi suivant acte sous seing privé
déposé au rang des minutes de la SCP DETHIEUX ESPAGNO
MAUBREY, notaires à MURET, le 27 novembre 1998, dont une copie
authentique a été publiée au service de la publicité foncière de TOULOUSE
(2ème bureau) le 11 janvier 1999, volume 99 P, numéro 243, ledit acte
modifié aux termes d'un acte sous seing privé en date du 18 décembre 2001,
déposé au rang des minutes de Maître Dominique ESPAGNO, notaire à
MURET le 29 décembre 2001, dont une copie authentique a été publiée au
service de la publicité fobncière de TOULOUSE (2ème bureau) le 31 janvier
2002, volume 2002 P, numéro 1146.
Ainsi au surplus que lesdits biens et droits immobiliers existent, s’étendent,
se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et
circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être
attachés, sans aucune exception ni réserve.
ORIGINE DE PROPRIETE :
Ledit bien appartient à Madame XXX pour l'avoir acquis selon
acte reçu par Maître LAVAIL, notaire à VENERQUE, en date du 31
mars 2008, publié au service de la publicité foncière de TOULOUSE
(2ème bureau) le 25 avril 2008, volume 2008 P, numéro 4756.
7
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME :
Maître Colette FALQUET, Avocat au Barreau de TOULOUSE, 8 rue
Bouquières 31000 TOULOUSE, a reçu de la Mairie de PORTET SUR
GARONNE le certificat d'urbanisme en date du 12 janvier 2016 ci-après
annexés.
DESCRIPTION DES BIENS :
Maître FALQUET, Avocat à TOULOUSE (31000), 8 rue Bouquières, a reçu
de la SELARL BEUSTE, Huissier de Justice à TOULOUSE (31), un
procès-verbal descriptif en date du 15 janvier 2016 ci-après annexé.