Règlement Général ITS - ATEC-ITS

Règlement général
à l’intention des usagers de l’ITS
Titre 1 : Cadre général
1.0 –
Le présent règlement a pour objet d’énoncer les règles dont la connaissance et l’observation sont indispensables à la mise en œuvre des
objectifs pédagogiques de l’Institut et à son fonctionnement.
Ainsi est-il demandé à tous d’adopter des attitudes qui respectent la dignité et la liberté de chacun, usager ou membre du personnel.
1.1 –
Tous les acteurs des activités de formation sont concernés par le respect et la pratique du règlement intérieur.
Titre 2 : Organisation de la vie à l’institut
2.0 –
L’Institut est normalement ouvert tous les jours de la semaine, exceptionnellement certains samedis hors périodes de fermeture officielle.
Les heures d’ouverture aux usagers sont fixées par la Direction et portées à la connaissance de tous par voie d’affichage.
2.1 –
L’accès aux locaux de l’ITS est réservé aux personnes directement impliquées dans une activité de formation. Une personne étrangère ne
peut être introduite sans l’autorisation de la Direction. Cette autorisation est également nécessaire lorsque des usagers de l’ITS désirent
utiliser les locaux en dehors des heures de formation définies par le programme, ou en dehors des périodes normales d’ouverture.
2.2 –
Les usagers ne sont pas autorisés à introduire des animaux dans l’Institut, parcs et bâtiments.
2.3 –
Le matériel disponible à l’ITS doit être conservé en bon état et n’être utilisé que pour les objectifs et dans les conditions prévus. Si ce n’est
pas le cas et si le matériel subit des dommages du fait d’une personne, celle-ci sera tenue de régler la réparation ou le remplacement
nécessaire.
2.4 –
Le présent règlement général comporte une annexe propre à chaque dispositif de formation.
Les annexes du règlement intérieur sont visées par la Direction et le Responsable du Département concerné. Elles ne sauraient être en
contradiction avec le présent règlement.
Le règlement intérieur et ses annexes spécifiques sont portés à la connaissance des personnes en formation avant leur admission à l’Institut.
Titre 3 : Sécurité des biens et des personnes
3.0 –
Les usagers sont tenus de respecter les consignes de sécurité concernant les locaux et les stationnements. Pour ces derniers, est exigé un
strict respect des zones mises éventuellement à la disposition des usagers, durant les heures d’ouverture de l’ITS. Des mesures dissuasives
seront appliquées en cas de stationnement abusif.
3.1 –
Le code de la route est applicable à la circulation et au stationnement des véhicules. Le respect des panneaux de signalisation est exigé.
3.2 –
Les personnes en formation sont invitées à se prémunir contre les vols pouvant survenir dans l’enceinte de l’ITS qui ne saurait être tenu
pour responsable d’agissements individuels relevant du droit commun.
3.3 –
Conformément à la loi du 10 janvier 1991 et au décret d’application n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou constituant
des lieux de travail.
3.4 –
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les usagers ne sont pas autorisés à apporter à l’ITS de la nourriture en dehors d’ ”en-cas” tout
prêts à destination exclusivement personnelle et ne nécessitant pour leur consommation ni cuisson, ni réchauffement ou équipement
particulier. Des dérogations peuvent cependant être prévues, après accord de la Direction, et sous réserve d’attestation médicale dans le
cas de régimes particuliers.
Titre 4 : Expression – Information – Échanges
4.0 –
Toutes les libertés individuelles doivent être respectées dans l’Institut, notamment les libertés d’opinion et d’expression, dès lors que leurs
modalités n’enfreignent aucune règle du règlement intérieur.
4.1 –
Dans chaque Département est constituée une représentation élue des personnes en formation. Le nombre des délégués élus sera défini dans
le règlement intérieur du Comité technique et pédagogique de dispositif de formation et selon les modalités fixées dans le règlement du
Comité technique et pédagogique inter-départements.
4.2 –
Chaque Département peut être représenté au Comité technique et pédagogique inter-départements. Cette instance est présidée par la
Direction de l’ITS. Elle se réunit au moins une fois par année scolaire et possède son propre règlement de fonctionnement.
Titre 5 : Infractions
5.0 –
Le non-respect des règles énoncées dans le présent document, ou dans les documents afférents, peut faire l’objet de sanctions.
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Dispositions du règlement intérieur
applicables aux usagers de l’ITS
Titre 1 : Admissions et inscriptions
1.0 –
L’admission en formation est prononcée par la Direction dans le cadre du processus de sélection prévu par les textes officiels régissant la
formation. La liste des candidats admis est arrêtée après examen des résultats des épreuves d’admission. L’ensemble des procédures
d’admission relève de la Commission de sélection (ou d’admission selon le dispositif).
1.1 –
Est considérée inscrite en formation toute personne ayant, à la demande de l’ITS et aux dates indiquées :
–
confirmé son entrée en formation,
–
fourni les pièces administratives demandées dont un justificatif d’affiliation à un régime de sécurité sociale.
–
réglé ses droits d’inscription et/ou les frais de scolarité.
Pour les personnes déjà engagées dans une formation à l’Institut, les droits d’inscription sont à régler à réception de la facture. En cas de
force majeure, la personne peut faire une demande écrite de délai de paiement à la Direction qui lui répondra. Passé un délai de trois mois
à compter de la date de facture, toute personne qui n’a pas acquitté l’intégralité de ses droits ne figure plus parmi les personnes inscrites
aux effectifs.
Pour les personnes de nationalité étrangère, l’admission puis l’inscription en formation sont subordonnées aux conditions légales d’entrée
et de séjour en France. Avant l’admission, il sera procédé aux vérifications nécessaires (production des documents exigés par les textes, tels
que visa de long séjour délivré par le Consulat de France dans le pays d’origine, carte de séjour, carte de résident...). Il appartiendra ensuite
aux personnes concernées de tenir la Direction de l’ITS informée des modifications de leur statut susceptibles de remettre en cause leur
possibilité de séjourner en France.
Lorsqu’une personne est effectivement entrée en formation, les droits et frais de scolarité restent acquis à l’ITS en cas d’un éventuel arrêt de
formation et quel qu’en soit le motif.
Titre 2 : Organisation de la formation
2.0 –
Chaque dispositif de formation est agréé pour la réalisation d’un programme organisé selon les arrêtés ministériels relatifs à chaque
formation ou conforme au cadre réglementaire de la formation continue. Les modalités d’acquisitions ou de réalisations (cours, travaux
pratiques, ateliers, entretiens, stages, etc.) en constituent la pédagogie. Le Projet Pédagogique représente la traduction concrète des
modalités pédagogiques au regard des contenus de formation.
2.1 –
La Direction donne mandat à un responsable pour élaborer le Projet Pédagogique, et contrôler sa réalisation, en conformité avec les
exigences des textes officiels régissant les formations agréées.
La formation se déroule habituellement à l’ITS ; toutefois certaines activités ou formations, prévues dans le programme de la formation,
peuvent amener le déplacement des étudiants (sur d’autres sites). Dans ce cas, le lieu où se déroule la séquence est considéré comme lieu
de formation à l’égal de l’institut.
2.2 –
La formation fait l’objet de validations, de certifications et/ou d’évaluations qualitatives et quand cela est prévu par les textes officiels de
référence ou par le projet pédagogique de la formation, elles figureront dans le dossier pédagogique.
Le rythme et le nombre des évaluations dépendront des indications des programmes officiels et du Projet pédagogique du dispositif de
formation.
La liste des travaux à rendre, leur calendrier ainsi que les critères et les modalités d’évaluation figureront dans le projet pédagogique.
Les évaluations ne pourront être considérées comme effectives que lorsqu’elles auront été transcrites dans les documents prévus à cet effet.
2.3 –
Lorsqu’il apparaît à un formateur ou au responsable de dispositif qu’une personne en formation présente des difficultés persistantes sur
lesquelles les interventions habituelles ont été sans effet, il est possible de faire appel à une commission de régulation.
Composée d’au moins trois membres (direction, responsable de la formation, formateur), cette commission examinera le problème et
élaborera, avec la personne concernée, un projet écrit prévoyant démarches, étapes et modalités d’évaluation afin de suivre l’évolution de
la situation.
2.4 –
A la suite de la rédaction des appréciations, le Responsable de la formation est mandaté pour prononcer la poursuite de la formation,
conformément au planning général du cycle, ou, après communication au candidat, proposer à la Direction de prononcer une autre
mesure : redoublement, suspension momentanée, arrêt de formation... Cette proposition doit faire l’objet d’un rapport motivé, rédigé par le
Responsable à la Direction. En cas de désaccord avec cette mesure, la personne en formation dispose d’un délai de 2 semaines, après en
avoir pris connaissance, pour demander à la Direction la réunion de la «Commission de Recours» dont la composition figure à l’article 7.3.
La «Commission de Recours» examine le dossier de la personne en formation au regard de :
–
la conformité aux obligations : validation des temps de formation accomplis, réalisation effective des productions prévues dans le Projet
Pédagogique de la Formation concernée ;
–
la qualité des travaux effectués et des aptitudes mises en oeuvre par la personne.
Elle fait parvenir ses conclusions à la Direction qui décide de la suite qui sera donnée à la formation de la personne concernée.
Pour prendre effet, la mesure retenue devra donner lieu à un courrier adressé par la Direction à la personne en formation, aux instances
compétentes et aux organismes financeurs de la formation du candidat.
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2.5 –
L’ITS s’engage à présenter aux épreuves de l’examen ou de la certification, sanctionnant la formation, les candidats qui auront satisfait aux
exigences de validation telles que décrites par les textes officiels et le projet pédagogique, à savoir :
–
accomplissement effectif des temps de formation,
–
production des documents officiels ou travaux prévus par le Projet Pédagogique permettant la rédaction des appréciations par les
responsables de formation ;
–
aux exigences qualitatives définies par le Projet Pédagogique.
Titre 3 : Interruption de formation
3.0 –
Interruption pour motif pédagogique :
Interruption définitive :
Toute personne en formation qui, sans accord préalable de ses formateurs, est absente aux temps de formation au-delà du seuil autorisé et
indiqué dans le règlement de fonctionnement du dispositif et/ou ne réalise et ne présente pas les travaux, documents ou prestations
permettant aux formateurs de prononcer une évaluation (art 2.2), sera convoquée par la Direction pour un entretien afin d’étudier sa
situation. En l’absence de cette reprise de contact dans un délai d’une semaine, un second courrier lui signifiera l’interruption de sa
formation.
Si l’interruption est demandée par la personne en formation, l’intéressé(e) devra le signifier par un courrier à la Direction, après en avoir
informé le Responsable de formation. En l’absence de ce courrier, dans un délai de quinze jours après que la personne ait informé le
Responsable de la formation de son intention, la procédure détaillée ci-dessus sera mise en oeuvre.
Interruption temporaire :
Toute demande de suspension momentanée émanant de la personne en formation fera l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction.
L’acceptation éventuelle, les conditions et la date d’une reprise de formation seront signifiées, par écrit, à la personne concernée.
3.1 –
Interruption par mesure disciplinaire : cf. Titre 7.
3.2 –
Dans tous les cas d’interruption de la formation, la suspension est prononcée pour une année au plus. Une demande de prolongement d’un
an peut exceptionnellement être examinée. Si, à l’expiration du délai imparti, la formation n’est pas reprise, elle est définitivement
interrompue.
3.3 –
Toute personne désireuse de poursuivre sa formation dans un autre centre ou une autre école devra le signaler par écrit à la Direction de
l’ITS, en précisant les modalités et les causes du changement envisagé (raisons d’ordre personnel, cas de force majeure à expliciter, raisons
d’ordre pédagogique...). Après consultation du responsable de la formation concernée, la Direction répondra par écrit à cette demande en
précisant, en cas de réponse positive, la date et les conditions du changement dont l’organisme de tutelle sera informé.
Titre 4 : Présence et validation de la formation
4.0 –
Les personnes en formation s’engagent à participer, durant leur formation, aux contenus qui figurent au planning des activités,
conformément aux indications qui figurent dans le Projet Pédagogique de la formation.
Tous les formateurs sont fondés à procéder à des contrôles de présence selon les procédures définies dans le règlement intérieur du
dispositif de formation, procédures qui doivent être respectées par les personnes en formation. Toute absence prévisible doit
obligatoirement donner lieu à une demande préalable auprès du Responsable de la formation. Toute absence fortuite, ou due à un cas de
force majeure, doit donner lieu, de la part de la personne en formation, à notification motivée et justifiée au Responsable, dans les
24 heures qui suivent l’absence.
D’autre part, en cas d’absences répétées, l’attention de la personne concernée sera attirée sur l’entrave à la cohérence et la qualité de la
formation que cela représente.
Les absences durant les temps de stage en milieu professionnel font l’objet de précisions dans les conventions de stage. Les personnes
salariées en formation, disposant légalement du droit de grève, verront l’exercice de ce droit considéré comme entraînant des absences de
temps de formation qui seront portées à la connaissance de leur employeur ou de leur administration, conformément aux directives
officielles.
4.1 –
Même autorisée ou régularisée, toute absence doit tendre à être compensée. Cependant, chaque Annexe aux dispositions du règlement de
l’ITS applicables aux usagers définit un seuil d’absence autorisé sans pénalisation.
Si, pour des motifs relatifs à la formation, et pendant les temps de formation à l’Institut, la personne en formation doit s’absenter,
individuellement ou en petit groupe, elle ne peut le faire qu’après en avoir informé par écrit le Responsable de la formation et obtenu son
accord. Sans cette démarche, la personne ne saurait être couverte par l’assurance en responsabilité civile qu’a souscrite l’ITS pour elle.
4.2 –
Aux termes des textes officiels régissant chaque formation, le Directeur est seul habilité à délivrer aux candidats aux examens les
attestations de réglementarité de la formation nécessaires pour leur inscription auprès du Rectorat ou du siège de l’examen.
Les personnes en formation doivent respecter les consignes transmises quant aux délais de remise des documents nécessaires à la
constitution des dossiers, lorsque leur participation à ce sujet est prescrite :
–
par les textes officiels régissant leur formation,
–
par le Projet Pédagogique, ou
–
par consignes particulières.
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Titre 5 : Santé et assurances
5.0 –
5.1 –
En référence au décret 75-311 du 28 avril 1975, relatif aux mesures de contrôle médical pour les étudiants, l’inscription pour une année de
formation est subordonnée à la production par l’intéressé d’un certificat médical attestant :
–
qu’il est indemne de maladie contagieuse, déficit sensoriel grave et de maladie chronique invalidante et/ou évolutive,
–
qu’il est à jour des vaccinations obligatoires prévues par les textes.
Les personnes en formation qui ne sont ni assurés sociaux ni ayants droit d’assuré social, doivent :
–
soit être affiliés au Régime Étudiants, s’ils remplissent les conditions requises ;
–
soit souscrire une assurance volontaire, s’ils ne relèvent pas du Régime Étudiants.
L’inscription en formation à l’ITS ne sera définitive qu’après justification de l’affiliation à un Régime de Sécurité Sociale. En conséquence,
toute personne en formation à plein temps est tenue de fournir, lors de son entrée en formation, une photocopie de sa carte d’assuré social.
5.2 –
Toute personne qui n’aurait pas acquitté ses droits de scolarité en début de chaque année de formation ne saurait être couverte par
l’assurance souscrite par l’ITS pour les personnes en formation.
Titre 6 : Comité technique et pédagogique de dispositif de formation
6.0 –
Chaque dispositif de formation constitue, en «Comité technique et pédagogique», une instance de rencontres et d’échanges où seront
examinées les questions relatives à l’organisation et à la pédagogie des formations. Chaque Comité devra être réuni au moins une fois par
année scolaire. Il est présidé par le Directeur du centre de formation ou par une personne qu’il aura déléguée. Il possède son propre
règlement de fonctionnement prenant en compte les obligations réglementaires propres au dispositif.
6.1 –
Selon les modalités d’organisation de l’ITS, il pourra être créé un Comité technique et pédagogique de pôle réunissant plusieurs dispositifs
de formation.
6.2 –
Les personnes en formation sont représentées dans les différents comités techniques et pédagogiques. Le nombre des représentants et leur
mode de désignation sont précisés dans le règlement du comité technique et pédagogique concerné.
Titre 7 : Sanctions
7.0 –
Les sanctions retenues, selon la gravité des faits ou leur répétitivité, peuvent être les suivantes :
–
Observation orale éventuellement suivie d’un entretien avec un responsable de formation.
–
Observation écrite.
–
Suspension de formation.
–
Radiation définitive du processus de formation.
7.1 –
Une suspension ou un arrêt définitif de formation ne peut être prononcé sans que l’intéressé ait été informé au préalable des griefs retenus
contre lui. La décision de suspension de formation ou de radiation définitive de la formation ne peut être prononcée que par la Direction
de l’Institut, et ce, après une rencontre avec l’intéressé.
7.2 –
Dans le cas où est envisagée une sanction de suspension ou d’arrêt de formation, l’intéressé est convoqué à un entretien avec la Direction
de l’Institut. Une convocation informant du motif, de la date, de l’heure et du lieu de l’entretien lui est adressée par lettre recommandée ou
remise directement contre signature. Cette convocation précise en outre que l’intéressé peut se faire assister au cours de cet entretien par
une personne de son choix appartenant à l’Institut.
Lors de l’entretien, la Direction expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de la personne en cause.
Dans le cas où la décision est prise d’une suspension ou d’un arrêt définitif de formation, l’intéressé peut saisir la ”Commission de
Recours”.
7.3 –
La «Commission de Recours», est présidée par un cadre pédagogique nommé par le Directeur. Sa composition est la suivante :
–
Deux formateurs de l’ITS retenus par tirage au sort, n’appartenant pas au dispositif de formation de la personne concernée.
–
Deux personnes en formation, retenues par tirage au sort, parmi les délégués siégeant aux différents comités techniques ou
pédagogiques, hormis ceux appartenant au dispositif concerné.
Deux professionnels vacataires de l’ITS, retenus par tirage au sort, participant à des actions de formation théorique et pratique, et
n’intervenant pas dans le dispositif concerné.
Dans le cadre de son travail, la «Commission de Recours» entendra les formateurs concernés et la personne en formation. Cette dernière
pourra se faire accompagner par une personne de son choix en formation à l’ITS. La Commission pourra entendre les délégués élus au
Conseil technique et pédagogique concerné. Au terme de son travail, la Commission donnera à la Direction un avis circonstancié sur la
situation examinée. A partir duquel la Direction prendra sa décision définitive qu’elle notifiera à la personne concernée par lettre
recommandée.
7.4 –
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Si l’intéressé est salarié, son employeur sera informé de la mesure prise. Il en sera de même pour l’organisme qui aurait pris à sa charge les
dépenses de formation.
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