Guide de la politique municipale en matière d`alcool
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Guide de la politique municipale en matière d`alcool
S VI TI C M E IRE S LL E ’a d e r è i t ma CON SEIL Le O A C L DE lc o ol M A NT E DU CO TIEN e d e d i Gu S U ITIQ POL E LA RE D DE SCO JET QUE SOU PRO ITI POL RCE TÉ SOU TIO IGA ALE RES OBL LÉG NS n e e l ue q cip a i i t n a u pr m e e c r u u on q i o i t s t s s i e e r eg ol n p u la our a p DO CUM E D’A NTS PPU I el d e i s ion t réus a mm o s n co l en o o tifs c a l é a r ’ d réc x u e mili Par Claire Narbonne-Fortin, Margaret Rylett, Ronald R. Douglas, Louis Gliksman Un Centre collaborateur de l’Organisation panaméricaine de la santé et de l’Organisation mondiale de la Santé Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ressource pratique pour une gestion réussie de la consommation d’alcool en milieux récréatifs ISBN 0-88868-440-1 Imprimé au Canada Copyright © 2004, Centre de toxicomanie et de santé mentale À l’exception des sections indiquées dans les documents d’appui ou le cédérom (que l’acheteur peut photocopier), cet ouvrage ne peut être reproduit ou transmis, en partie ou en totalité et sous quelque forme que ce soit, par voie électronique ou mécanique, y compris par photocopie ou enregistrement, ou par voie de stockage d’information ou de système de récupération, sans la permission écrite de l’éditeur – sauf pour une brève citation (d’un maximum de 200 mots) dans une revue spécialisée ou un ouvrage professionnel. 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Élaborer une première PMMA 13 35 Aide-mémoire 38 Aperçu 39 Préparatifs 40 Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration 40 Adopter le mandat 41 Choisir une présidente ou un président 41 Constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique 42 Orienter l’équipe 42 Établir le calendrier des réunions 43 Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations 43 Obtenir la collaboration d’experts 44 Recueillir et examiner des renseignements 45 Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi 45 Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi 45 Étudier les questions d’ordre juridique 46 Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 49 Consulter d’autres collectivités disposant d’une PMMA 50 Rédiger un historique de la collectivité et recueillir des renseignements de base à son sujet 50 Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité 50 Utiliser le Cahier de rédaction pour rédiger sa première politique 51 4. Examiner et réviser une PMMA existante 53 Aide-mémoire 56 Aperçu 57 Préparatifs 58 Réitérer l’appui du conseil municipal ou de l’administration 58 Confirmer le mandat 59 Choisir la présidente ou le président 59 Constituer l’équipe responsable de l’examen de la politique 60 Établir le calendrier des réunions 60 Recueillir et examiner des renseignements 61 Évaluer la PMMA actuelle 61 Recueillir les renseignements nécessaires 62 Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité de la PMMA actuelle 62 Étudier les questions d’ordre juridique 63 Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 66 Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité 67 Utiliser le Cahier de rédaction pour réviser la politique 68 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA 69 Aide-mémoire 72 Aperçu 73 Préparatifs 74 Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration 74 Confirmer le mandat 74 Choisir la présidente ou le président 75 Constituer l’équipe interservices responsable de la fusion des politiques 76 Orienter l’équipe 76 Établir le calendrier des réunions 77 Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations 77 Obtenir la collaboration d’experts 77 Recueillir et examiner des renseignements 78 Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques 78 Recueillir les renseignements nécessaires 78 Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles 79 Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi 80 Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi 80 Étudier les questions d’ordre juridique 80 Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 84 Recueillir et intégrer des renseignements historiques et de base 85 Examiner les pratiques administratives actuelles 85 Utiliser le Cahier de rédaction pour rédiger la politique résultant de la fusion 86 6. Synthèse 87 Aperçu 89 Rédiger la politique 90 Évaluer la politique 90 Communiquer l’ébauche de la politique à la collectivité 91 Soumettre la politique à l’approbation du conseil municipal 92 7. Mise en œuvre 93 Aperçu 95 Mettre en œuvre la politique 96 Élaborer le plan de mise en œuvre 96 Faire le suivi des activités de mise en œuvre 96 Assurer un appui permanent 97 Répondre aux besoins en matière de formation des serveurs 97 Déterminer la conformité à la politique 97 Déterminer l’effet de la politique 97 Examiner, réviser et tenir à jour la PMMA 98 8. Cahier de rédaction 99 Aperçu 102 A. Préparatifs 103 Ce dont vous avez besoin pour commencer 103 B. Rédaction des énoncés de la politique 103 Comment utiliser le cahier de rédaction 103 C. Désignation des propriétés, installations et événements 104 Énoncés et justifications suggérés 105 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 109 D. Pratiques de gestion 110 Énoncés et justifications suggérés 111 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 127 E. Stratégies de prévention 128 Énoncés et justifications suggérés 129 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 136 F. Procédures d’application et sanctions 137 Énoncés et justifications suggérés 138 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 141 G. Affiches 142 Énoncés et justifications suggérés 143 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 152 H. Appui à la mise en œuvre de la politique 153 Énoncés et justifications suggérés 153 Mesures suggérées pour la mise en œuvre 162 Documents d’appui 163 À propos des documents d’appui 165 A. Exemples de transparents pour la présentation de la PMMA 166 B. Exemple de dépliant d’information sur la PMMA 186 C. Calendriers suggérés des réunions 189 D. Formulaire d’inventaire et d’inspection des installations municipales 195 E. Formulaire d’inventaire des événements 196 F. Formulaire de mesure de la qualité 197 G. Comment utiliser le formulaire de mesure de la qualité 198 H. Formulaire de planification de la mise en œuvre de la politique 199 I. Formulaire de suivi de la mise en œuvre 200 J. Exemple de dépliant sur la politique 205 K. Exemples de descriptions des fonctions et responsabilités des bénévoles 208 L. Rapport suggéré entre le nombre de préposés et le nombre de participants 209 M. Exemples d’ajouts aux contrats de location 210 N. Exemples d’ajouts aux descriptions de poste du personnel des installations 211 O. Exemple de formulaire de compte rendu d’événement 212 P. Exemples de sondages 213 Exemple de sondage auprès du personnel des installations 214 Exemple de sondage auprès des préposés 215 Exemple de sondage auprès des observateurs 217 Exemple de sondage auprès des participants 218 Ressources 219 À propos des ressources 221 A. Responsabilité civile en matière d’alcool 222 B. Organismes canadiens de délivrance de permis d’alcool 227 C. Organismes de délivrance de permis d’alcool aux États-Unis 228 D. Organismes de formation des serveurs 233 E. Articles et ressources dans Internet 234 F. Ressources du CTSM sur les politiques communautaires 235 G. Vidéocassettes à emprunter 236 H. Article sur les PMMA : Les politiques de 70 points et plus 237 I. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool dans les installations récréatives : Ingersoll et autres collectivités rurales de l’Ontario 239 J. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool dans les installations de loisirs à Scarborough et dans d’autres villes de l’Ontario 244 K. Article sur les PMMA : Les conséquences d’une enquête du coroner sur les politiques municipales en matière d’alcool 247 L. Bibliographie 249 M. Glossaire 252 L’équipe de projet du Guide de la PMMA Chef de programme Ronald R. Douglas Programmes communautaires Chef de projet Claire Narbonne-Fortin Membres de l’équipe de projet du CTSM Lynne Birnie Larry Grand Margaret Rylett Colleen Tessier Principaux auteurs Claire Narbonne-Fortin Margaret Rylett Ronald R. Douglas Louis Gliksman Conception et production Bob Tarjan, conception Christine Harris, production Traduction Fitzgerald & Dionne Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool vii Remerciements Remerciements De nombreux particuliers et organismes ont contribué à la formulation de politiques communautaires en matière d’alcool. Des scientifiques et des praticiens ont collaboré avec des consommateurs en vue de produire à l’intention des collectivités ce document novateur, qui vient approfondir les connaissances dans le domaine de la toxicomanie et de la santé mentale. Il serait impossible de mentionner toutes les personnes et tous les organismes qui ont participé depuis près de 20 ans à l’intervention sur les politiques municipales en matière d’alcool (PMMA), mais nous tenons à souligner la participation de certains d’entre eux, sans qui le présent guide n’aurait probablement pas vu le jour. Au Centre de toxicomanie et de santé mentale, le personnel a contribué à créer et à appuyer cette intervention. Garth Toombs, ancien directeur des programmes communautaires à la fin des années 1970, a préconisé l’élaboration de politiques communautaires à une époque où la plupart des organismes financés par le gouvernement ne faisaient pas d’action sociale ou politique. Cette initiative a abouti au premier projet pilote de politique à Thunder Bay. Glen Murray, ancien directeur régional, a non seulement encouragé le personnel à travailler aux PMMA, mais il a également contribué à faire connaître leurs premières réussites. Au début des années 1990, Bill Becks a fait de l’élaboration de PMMA une activité de base dans le cadre des programmes communautaires ; des ressources ont donc été affectées à la création de PMMA dans plus de 200 villes et villages de l’Ontario. Cela aurait été impossible sans le leadership de l’équipe régionale de gestion des programmes communautaires et du personnel régional, qui ont prodigué des conseils au personnel des municipalités, aux politiciens municipaux et aux groupes communautaires. René Lauzon compte parmi les membres du personnel régional qui ont beaucoup contribué à cette initiative. À l’époque, grâce aux efforts de Karen Goldenberg, ancienne vice-présidente, le CTSM a conclu des partenariats avec des services de santé publique, des services de police, des récréologues, des ministères du gouvernement provincial et des groupes d’action communautaire (comme les coalitions FOCUS visant à réduire les problèmes liés à l’alcool). Le financement du comité d’élaboration et de diffusion du CTSM, de même que l’appui du viceprésident Peter Coleridge, ont beaucoup contribué à réunir les leçons tirées de l’expérience sur le terrain dans une ressource qui facilitera la tâche des consommateurs voulant élaborer leur propre politique. Nous tenons à remercier deux scientifiques du CTSM : Norman Giesbrecht, dont les exposés sur l’application à petite échelle d’initiatives de grande envergure en matière de politiques ont stimulé l’élaboration d’initiatives d’application locale qui ont mené en bout de ligne aux PMMA, et Louis Gliksman, dont la volonté de mesurer à la fois le processus et les résultats ont permis une validation progressive des PMMA. Robert Simpson, ancien conseiller en programmes des Programmes communautaires, et son équipe de projet du Programme d’intervention des serveurs (SIP) ont créé un programme de formation qui, intégré dans le processus d’élaboration des PMMA, a favorisé le respect de ces politiques. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ix Remerciements Le CTSM a reçu une aide considérable de partenaires communautaires qui partageaient son point de vue selon lequel les PMMA pourraient réduire les problèmes liés à l’alcool et les méfaits qui y sont associés dans les installations récréatives et les parcs appartenant aux municipalités. Soulignons notamment l’apport de six collaborateurs importants : Marg Thomson, ancienne responsable de l’élaboration de politiques municipales, qui a contribué à la rédaction du projet pilote de politique à Thunder Bay, un modèle qui a par la suite orienté l’élaboration de politiques dans d’autres municipalités ; l’honorable Ruth Greer, ancienne ministre de la Santé de l’Ontario, qui a intégré les PMMA dans une stratégie provinciale visant à améliorer la santé de la population ontarienne ; Denise DePape, qui a fait la promotion des PMMA auprès des professionnels de la santé publique et des décideurs ; Paula Neves, qui, par l’entremise de l’Association pour la santé publique de l’Ontario et le Réseau des politiques en matière d’alcool, a joué un rôle de premier plan en vue de réunir des personnes et des organismes intéressés par les PMMA au sein d’un réseau élargi d’échange de renseignements sur les politiques ; Terry Piché, qui a contribué à la formation du partenariat avec l’Ontario Recreation Facilities Association ; Robert Solomon, qui a parcouru la province sans relâche pour rencontrer le personnel des municipalités et les groupes communautaires au sujet des risques que présente la responsabilité civile pour les fournisseurs d’alcool. Les bulletins professionnels et publications érudites, que l’on considère rarement comme des intervenants actifs dans le changement communautaire, ont répertorié les résultats obtenus et les ont communiqués aux politiciens, aux récréologues et aux bénévoles de la collectivité, afin d’approfondir les méthodes de création de PMMA. Nous remercions donc les éditeurs et rédacteurs de publications telles Municipal World, Parcs et loisirs Canada, Municipal Monitor, Facility FORUM et Prevention File d’avoir parlé des PMMA dans leurs pages. De même, les PMMA ont été portées à l’attention d’universitaires par l’entremise de publications approuvées par des collègues, comme Contemporary Drug Problems, Addictions, Drugs, Education, Prevention and Policy, ainsi que de recueils de documents présentés lors de colloques. Ces éditeurs méritent notre reconnaissance pour avoir pris le risque de publier une intervention prometteuse, fondée sur une description des règles de l’art et des rapports sur la satisfaction des consommateurs, avant que des données d’évaluation rigoureuses ne leur soient présentées. La parution de leurs articles sur les PMMA a contribué à soutenir les recherches sur les politiques. La presse écrite et électronique a fait un apport notable dans les collectivités, en suscitant des débats et des mesures concernant l’élaboration de politiques en matière d’alcool. Bien que l’élaboration de PMMA soit une initiative communautaire se limitant essentiellement à la province canadienne de l’Ontario, des praticiens et chercheurs d’ailleurs ont fait des commentaires sur les stratégies relatives aux PMMA et les conclusions qui ont été tirées. Ainsi, les colloques internationaux de la Kettil Bruun Society (KBS) sur la recherche en matière d’action communautaire ont compté parmi les tribunes où des exposés et des discussions ont eu lieu à ce sujet. Les commentaires des membres de la KBS et d’autres personnes, notamment Robert Reynolds, Friedner Wittman, Harold Holder et Robin Room, n’ont pas manqué d’aider l’équipe de projet à poursuivre ses efforts afin de maintenir les normes du projet. x Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Remerciements Par leurs observations, les lecteurs du manuscrit ont contribué à la qualité du produit final. Les rédacteurs tiennent donc à remercier : Robert Buck, agent, Service de police de Saint-Jean, Nouveau-Brunswick Nancy Langdon, agente du Projet pour une vie saine, Direction de la santé publique, Ottawa (Ontario) Carmen Delongchamp, résidente, Sudbury (Ontario) Denise DePape, chef, modes de vie sains, Service de santé publique de Toronto, Toronto (Ontario) Syd Girling, analyste des recherches sur les politiques (retraité), Commission des loteries et des jeux de l’Ontario, Inscription et délivrance des permis, Toronto (Ontario) Colleen Glanville, coordonnatrice, Wawa Healthy Lifestyles Coalition, Wawa (Ontario) Juris Grasis, travailleur en toxicomanie, Timiskaming Substance Abuse Service, Kirkland Lake (Ontario) René Lauzon, conseiller en programmes, Centre de toxicomanie et de santé mentale, North Bay (Ontario) Margaret Lounds, directrice générale, Alberta Association of Recreation Facility Personnel, Calgary (Alberta) Scott McAdam†, directeur des loisirs, Village of Fort Simpson Recreation Centre, Fort Simpson (Territoires du Nord-Ouest) Campbell McKie, directeur des loisirs, ville de Petawawa (Ontario) Kevin Mercer, directeur, Scarborough Centennial Recreation Complex, Scarborough (Ontario) Simon Guillemette, conseiller en programmes, Centre de toxicomanie et de santé mentale, région de l’Est, Ottawa (Ontario) Tracy Gwalchmai, directrice des loisirs, ville de Mississippi Mills (Ontario) Fred Horvath, président (retraité), Canadian Recreation Facilities Council (CRFC), Bowmanville (Ontario) Jacqueline Jeffreys, infirmière-hygiéniste, Service de santé publique de Toronto, Toronto (Ontario) John Milton, directeur général, Ontario Recreation Facilities Association, Toronto (Ontario) Cathy Nelson, conseillère en programmes, Centre de toxicomanie et de santé mentale, région de l’Ouest, Hamilton (Ontario) Paula Neves, chef de projet, Réseau des politiques en matière d’alcool, Association pour la santé publique de l’Ontario, Toronto (Ontario) Dave Kilgour, conseiller municipal, ville du Grand Sudbury (Ontario) Mike O’Shea, directeur de programme, Centre de toxicomanie et de santé mentale, région du Nord, Sault Ste. Marie (Ontario) Randy Kinee, président, Canadian Recreation Facilities Council (CRFC), Saskatoon (Saskatchewan) Michelle Ott, conseillère en programmes, Centre de toxicomanie et de santé mentale, région du Nord, Kenora (Ontario) Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool xi Remerciements Lori-Ann Parkes, Timiskaming Substance Abuse Service, Kirkland Lake (Ontario) Eve Patterson, Bureau d’assurance du Canada, Toronto (Ontario) Hélène Philbin Wilkinson, planificatrice principale des services de santé, Conseil régional de santé Northern Shores, North Bay (Ontario) Terry Piché, directeur technique, Ontario Recreation Facilities Association (ORFA), Toronto (Ontario) Cecilia Pitawanakwat, adjointe de direction du chef et du conseil, Réserve indienne non cédée de Wikwemikong, Wikwemikong (Ontario) Robert Reynolds, directeur, Center for Policy Analysis and Training, Pacific Institute for Research and Evaluation, Calverton (Maryland), États-Unis Byron Rogers, analyste principal des politiques (International), Programme de la lutte au tabagisme, Direction générale, Santé environnementale et sécurité des consommateurs, Santé Canada, Ottawa (Ontario) John Rutledge, directeur des loisirs, Moosonee Recreation Department, Moosonee (Ontario) Sherry Saggers, professeure associée, Institute for the Service Professions, Edith Cowan University, Joondalup, Australie Mark Simic, superviseur, Centres communautaires, Community Recreation Division, Thunder Bay (Ontario) Robert Solomon, professeur, faculté de droit, Université Western Ontario, London (Ontario) Diane Stefaniak, directrice générale, Service soigné, Toronto (Ontario) Audelle White, directrice des services sociaux à la famille et à l’enfance, St. Albert (Alberta) Enfin, je tiens à exprimer ma gratitude à l’équipe interservices du CTSM qui a relevé le défi de créer un nouvel outil pour élaborer de façon autonome, au palier local, des politiques efficaces par rapport aux coûts. Merci à Claire Narbonne-Fortin, chef de projet, PMMA, et à Margaret Rylett, coordonnatrice de l’évaluation, PMMA, pour avoir permis, grâce à leur leadership, de traduire un ensemble d’idées abstraites en descriptions claires et en instruments pratiques. À tous, merci ! Ron Douglas Chef de programme Programmes communautaires de prévention Octobre 2002 xii Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Mandat « Fournir aux collectivités ontariennes des modèles et des outils d’élaboration de politiques fondés sur des recherches et efficaces par rapport aux coûts. » Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool xiii Lettres des rrainés par a p ts n e m e bre d’évén l’alcool lors ers. Bon nom li e u d ic re rt d a n p re s e p d s aiment des iques et philanthrop llations appartenant à Bien des gen s b lu c s e e d rtifs, des insta ampagnes d s c n e a d d groupes spo u u o e s li te t e fê ments on lcool. Afin d contres, de a n l’ re à e s d é li de ces événe se s e is s. Qu’il s’ag e de problèm e l’Ontario ont élaboré municipalité s posent alors un risqu alités d ssent t, il ses municip u re b m ), qui établi o A financemen n M e d M (P s, e l s o m o roblè sécurité dan atière d’alc m te u n e to réduire ces p s n le e a i ip rv t être se es munic l’alcool peu des politiqu ù o t e t n e comm clairement ce ations. tarienne grâ n o n o ti leurs install la u le la pop de la santé, té de vie de li n a o u ti q o m la r ro p re ns amélio ef de file da cation et de h u c d n ’é u d , st e Déterminé à e h c ) PMMA. ves d’appro ntale (CTSM , comme les té n à des initiati omanie et de santé me sa la t de n xic mise de l’un ues favorisa e q tr li n b e u l’ p Centre de to r s a e p u manie CTSM, n de politiq sur la toxico rer 1970 que le e s e h é l’élaboratio rc n e n h a c s re e o la fin d dation de la alités à élab tré n o ip F ic n la u C’est depuis , rs m u s , aide le démon es fondate provinciaux de ces initiatives a été ts ses organism a ri a n ont e rt , de pa es de PMMA l. Le succès té o o o d lc s e ’a et, plus tard d n n e re è ant et s ontari es en mati es perçus av se municipalité m s lè e des politiqu b d ro e p u q s rs le 996, lo ne bais ents sur t constaté u en 1994 et 1 n renseignem o s e ts d n ir a d rn n u o p agarres, à fo tique. Les ré l par des mineurs, de b li été invitées o p r u s le e tion d s des endroit on d’alcoo n ti a a d l m o après l’adop o m lc so ’a n ation d public riété, de co de consomm licières, de plaintes du , e des cas d’éb sm li a d n de va tions po de blessures, , d’interven e ir o b e d it rd où il est inte on d’ordures. lati u tion et d’accum à la disposi re tt ale e m e d laisir que municip p ti li le o p a la M S e d T remière le Guide réussite, le C borer leur p et d’ailleurs la o é ri à Fort de cette ta s n té O li l’ a unir municip alités de déjà ou à ré t des municip ool. Ce guide aidera les n se o p is d s ’alc ont elle en matière d difier celle d o m sion. à t e ir o v ite d’une fu su la à s PMMA, à re e u q sieurs politi deux ou plu el Paul Garfink l ecteur généra entale Président-dir et de santé m ie n a m o ic x to Centre de xiv Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Lettres ities reation Facil c e R o ri ta n e la politique e l’O d d e n id o u ti G a tr le is r min mande e la conseil d’ad isir de recom our une gestion réussie d la p le i Au nom du a j’ ensable tique p Inc. (ORFA), outil indisp Ressource pra n : u l o st Association o e lc e ’a id d ent u n matière rer efficacem créatifs. Ce g é ré g x à u s ie é il municipale e ss m re n mes inté on d’alcool e t les organis e s consommati té li a ip ic s mun qui aidera le où l’on sert de l’alcool. nts e 3 500 les événeme ptant plus d m o c f ti ra c t non lu ssements anisme à bu unicipalités, des établi rg ations, o n u st e Premières n sm s e e d d L’ORFA t , n x te u n ta se n ui repré erneme et des membres, q nismes gouv ves privées a ti é a rg o ré c s e ré d s n t, en tio la possibilit d’enseignem s de loisirs, des installa ne foule de services, et sion matière res u des commis unicipale en à ses memb m e re e ff u o q ti A li F o R p L’O vec le Centr de la a e s id rt u o p G p u d ra entreprises. on l de ses lence r à la créati ment nature udrais de passer sous si e g n lo de participe ro p n m’en vo sentait u ont d’alcool repré et de santé mentale. Je t de Ron Douglas, qui t de nie nous perme e-Fortin e i n u n q o t de toxicoma rb n e a N m u e de Clair d’un doc les activités le leadership ntribué à l’élaboration tre un chef de file dans ernant t co nisme : ê ration conc a o li rg é o m énormémen e tr ’a o d n t e ission de ilisation remplir la m e promotion, de sensib n, d de formatio ves. ons récréati les installati éral directeur gén John Milton, s ation Facilitie Ontario Recre c. Association In Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool xv Lettres puyé (CRFC) a ap il c n u o C s acilitie tière Recreation F litique municipale en ma n ia d a n a C o s de sa on, le e la p rentes étape fé if d Dès sa créati élaboration du Guide d à e u on v é l’ ide en re r à sa diffusi e u ib tr n o à l’unanimit , le CRFC a passé le Gu c gagés à uis C se sont en F R C d’alcool. Dep u d s re es memb rédaction. L e, et ble du pays. nder le Guid il a m m dans l’ensem o c re e laisir d oré pare CRFC a le p d’avoir élab le le s, ta re n b e m m e ses m de santé Au nom de icomanie et x to e d e tr n félicite le Ce tés. s municipali le r u o p l ti u o e Randy Kinne Council Président on Facilities ti a re c e R n ia Canad cation st une publi e l o o lc ’a d ggérés n matière s éléments su s dans municipale e le e u s q n ti a li d o ; p le la arquab n 30 an Le Guide de contenu rem e je n’ai jamais vues e u a e ne difficulté ll u e c n u n a o u t ti q n p s e ro c se u x o e ch nes n’a lvenu es, il y a des t, et les profa l, j’aurais été bien ma ri c é n ie des politiqu b rt st ! Le texte e tée de la pa lu municipa é n e n m ie u c c n o d ’a u t le domaine tq ie e aire ndre. En tan , approfond evrait satisf d e id u à le compre emande aussi réfléchie g u d cessus la teneur ed part au pro t n à refuser un mmunautaire. Surtout, e n n re p i co ants qu d’un groupe t d’interven e s e ir a n e rt pa l’éventail de es politiques. ur d n o apport maje n u st d’élaborati e l o o re d’alc ale en matiè ip ic n u m e u q la politi Le Guide de . aine d’étude à notre dom ur nolds, directe ing Robert I. Rey sis and Train ation ly a n A y c li o P and Evalu Center for for Research te u it st In c Pacifi ts-Unis aryland), Éta (M n o rt e lv a C xvi Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Introduction Introduction À propos du Guide Chaque section du Guide est conçue pour répondre à vos besoins particuliers, selon que vous voulez : • élaborer votre première politique municipale en matière d’alcool (PMMA) afin d’adopter des règles et des règlements locaux permettant l’organisation légale d’événements nécessitant un permis de circonstance ; • examiner et réviser une PMMA déjà en place, lorsqu’il y a lieu de mener un examen annuel ou périodique de cette politique ; • regrouper deux ou plusieurs PMMA à la suite d’une fusion de municipalités ou dans le cadre d’un partenariat entre municipalités visant à élaborer une PMMA commune. Pour élaborer une PMMA qui soit adaptée à votre collectivité, il est inutile de faire appel à un expert. Familiarisez-vous avec le présent guide et invitez d’autres intervenants de votre collectivité à collaborer à la création de votre propre PMMA. Le présent guide vous aidera à franchir les différentes étapes de l’élaboration d’une politique. En ce qui concerne les questions touchant la loi et les règlements, le Guide est fondé sur la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. Cependant, il semble que les lois des autres provinces et territoires permettent l’élaboration d’une politique en matière d’alcool. Par exemple, bien que le libellé des textes de loi varie, on cherche partout au Canada à éviter de servir de l’alcool aux clients jusqu’à ce qu’ils soient en état d’ébriété, ou d’en servir à ceux qui le sont déjà. Les 10 provinces et les territoires délivrent des permis « de circonstance » pour des événements ponctuels. La plupart confèrent aux organisateurs d’événements spéciaux le droit de refuser l’accès aux participants qui pourraient causer du grabuge, et d’expulser les personnes qui sont en état d’ébriété. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool xvii Introduction Comment utiliser le Guide La table des matières donne un aperçu du contenu de chaque section. Les titres et les onglets vous permettent d’aller rapidement à la section désirée. Chaque section propose un aide-mémoire qui vous aidera à prendre note de vos progrès et à réunir les documents et ressources dont vous avez besoin. Les sections des documents d’appui et des ressources vous aideront à élaborer votre PMMA. Vous devrez peut-être commander certains documents avant la première réunion (p. ex., des exemplaires de la loi sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État). Prenez le temps de vous familiariser avec le Guide. Ce faisant, vous pourrez planifier et rassembler les renseignements et les documents dont vous aurez besoin pour élaborer la politique. Si vous habitez à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, renseignez-vous auprès de votre administration locale. Si vous habitez au Canada ou aux États-Unis, une liste des organismes à qui vous pouvez vous adresser pour obtenir des exemplaires des règlements sur les permis d’alcool se trouve dans la section Ressources. xviii Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool 1 ALE S VI TI C AIR ES LL E DU CON SEIL DO CUM E D’A NTS PPU I CO M P ( ol o c al ’ d ère i t a nm e e l a nicip u m e u q i t li o p ne u ’ u q e -c t s ’e TIEN 1. Q u T EN O A C L DE M A) ? UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION M M 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? Les gens consomment de l’alcool pendant leurs loisirs. Souvent, ces activités se déroulent dans des installations appartenant à des municipalités, et sont organisées par celles-ci ou par des groupes sportifs, des clubs philanthropiques et des particuliers ; il s’agit notamment de rencontres, de célébrations et d’activités de financement. Au Canada, le service d’alcool dans le cadre de ces événements ponctuels nécessite un permis spécial, qui s’appelle « permis de circonstance » en Ontario. Les professionnels des loisirs, de la santé et des services sociaux ainsi que les forces de l’ordre ont constaté que ces événements s’accompagnent de problèmes liés à l’alcool. Ces problèmes découlent souvent d’une mauvaise gestion de la part des bénévoles, des groupes d’usagers ou du personnel de la municipalité, qui n’ont pas reçu de formation. En élaborant une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) selon un processus faisant intervenir la collectivité, il est possible de mieux gérer la consommation d’alcool dans les installations municipales intérieures et extérieures. Cette politique devrait prévoir des cours de formation des serveurs, afin que les préposés disposent des compétences et des connaissances nécessaires pour mieux mettre en œuvre les pratiques de gestion contenues dans la PMMA et réduire ainsi les méfaits liés à l’alcool lors de ces événements occasionnels. La politique municipale en matière d’alcool (PMMA) s’appuie sur un règlement municipal de même que sur les règlements de la province, du territoire ou de l’État en matière de permis d’alcool, qui s’appliquent à la vente et au service d’alcool lors d’événements tenus dans des installations désignées appartenant à la municipalité. Aperçu Voici un aperçu de la présente section sur la PMMA. A. Objet de la PMMA B. Qu’est-ce qui fait l’efficacité d’une PMMA ? C. Six éléments clés d’une PMMA exemplaire D. Preuves d’efficacité des PMMA E. Qui entreprend le processus d’élaboration d’une PMMA ? Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? Objet de la PMMA La PMMA établit des règles, des normes et des exigences relativement à des événements tenus dans des installations appartenant à une municipalité où de l’alcool sera servi, dans le respect des règlements sur les permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État. Elle aide les locataires à organiser des événements où les participants adultes seront plus en sécurité, sans les empêcher de s’amuser, de réunir des fonds ni de boire de l’alcool. La politique précise également les obligations et les responsabilités éventuelles qui accompagnent l’organisation d’événements où de l’alcool sera servi. Enfin, la PMMA peut montrer au conseil municipal, aux fonctionnaires municipaux et aux groupes d’usagers comment gérer l’alcool pour que les gens puissent se divertir, tout en réduisant la fréquence et la gravité de problèmes tels que les suivants : • ivresse publique ; • consommation d’alcool dans des endroits qui ne sont pas visés par un permis ; • conduite en état d’ébriété ; • consommation d’alcool par des personnes mineures ; • vandalisme ; • agressions ; • blessures ou pertes de vie. Ainsi, les inconvénients suivants seront moins probables : • poursuites judiciaires (les municipalités et les usagers de leurs installations peuvent être tenus solidairement ou individuellement responsables) ; • condamnations et amendes ; • réparations et travaux d’entretien à la suite de vandalisme ; • perte du permis d’alcool ; • perte de recettes de location ; • mauvaise réputation dans la collectivité ; • hausse des primes d’assurance ; • perte d’assurance ; • hausse des impôts fonciers pour assumer le coût des dommages. 4 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? Qu’est-ce qui fait l’efficacité d’une PMMA ? Les PMMA de score élevé comprennent les éléments suivants : SIX ÉLÉMENTS CLÉS 1. Désignation des propriétés, installations et événements 2. Pratiques de gestion 3. Stratégies de prévention 4. Procédures d’application et sanctions 5. Affiches 6. Appui à la mise en œuvre de la politque + PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ D’après des évaluations, les PMMA dont le score est le plus élevé ont été élaborées de concert par des groupes d’usagers, d’autres intervenants et des fonctionnaires municipaux. = POLITIQUE EXEMPLAIRE 70 + Une politique dont le score est de 70 points ou plus sur 100 et qui comprend chacun des éléments susmentionnés est une PMMA efficace. Les critères que doit respecter une politique exemplaire se trouvent dans les documents d’appui, p. 197. Les municipalités participantes ont signalé que les politiques dotées de ces six éléments et dont l’élaboration s’est faite en collaboration avec des membres de la collectivité ont permis de réduire les problèmes de façon durable. Ces politiques sont qualifiées d’« exemplaires ». Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? Six éléments clés d’une PMMA exemplaire 1. DÉSIGNATION DES PROPRIÉTÉS, INSTALLATIONS ET ÉVÉNEMENTS, POUR PRÉCISER CLAIREMENT OÙ L’ALCOOL PEUT OU NE PEUT PAS ÊTRE CONSOMMÉ Cette section de la politique désigne clairement les installations dont la municipalité est le propriétaire ou l’exploitant où la consommation d’alcool est autorisée, par exemple, une salle d’un centre communautaire ou un stade. En Ontario, les municipalités peuvent également préciser les installations où la consommation d’alcool est interdite, généralement les plages, les ports de plaisance, les espaces extérieurs, les parcs, les terrains de stationnement, les vestiaires de stades, les estrades et les terrains de sport. De même, il est possible d’autoriser ou d’interdire la consommation d’alcool lors de certains événements en Ontario. Par exemple, il pourrait être interdit de servir de l’alcool lors d’événements auxquels participent des enfants et des adultes, comme les banquets de ligues sportives mineures. Dans cette section de la politique, il faut également tenir compte de la consommation d’alcool dans un « lieu privé ». En Ontario, un lieu privé est un endroit couvert qui, habituellement, n’est pas accessible au public, comme une résidence ou un bureau privé. Mentionnons comme exemple une soirée vins et fromages organisée à l’intention de fonctionnaires municipaux seulement. La PMMA peut énumérer et décrire les lieux où pareils événements peuvent être tenus dans les installations municipales. 2. PRATIQUES DE GESTION, POUR RÉGIR LA CONSOMMATION D’ALCOOL La Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario prévoit que l’organisateur d’un événement a une « obligation de prendre soin », c’est-à-dire qu’il doit protéger les participants contre les torts prévisibles qu’ils pourraient causer à eux-mêmes ou à d’autres personnes. La PMMA définit clairement les principales pratiques de gestion à appliquer avant, pendant et après les événements où de l’alcool est servi. 3. STRATÉGIES DE PRÉVENTION, POUR RÉDUIRE LES MÉFAITS Les stratégies de prévention ont pour objectif d’éviter l’ivresse et les méfaits liés à l’alcool. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario et la plupart des organismes de délivrance de permis d’alcool du Canada interdisent de servir de l’alcool à des personnes qui sont en état d’ébriété ou sur le point de l’être. Les participants et les personnes qui entrent en contact avec eux sont donc plus en sécurité. 6 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? 4. PROCÉDURES D’APPLICATION ET SANCTIONS, LORSQUE LES LOCATAIRES NE RESPECTENT PAS LES RÈGLES Même lorsque la municipalité met tout en œuvre pour renseigner les groupes d’usagers sur la politique et les pratiques de gestion qu’elle prévoit, certains groupes pourraient négliger de la respecter et laisser leurs invités boire à l’excès. Dans ce cas, la politique précise clairement qui doit intervenir, ce qu’il faut faire, et quelles seront les conséquences pour les contrevenants. 5. AFFICHES, POUR SOULIGNER LE CARACTÈRE OFFICIEL DE LA POLITIQUE ET FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS À SON SUJET Un excellent moyen de renseigner les gens sur la politique et ses diverses composantes consiste à installer des affiches bien visibles. Ces affiches devraient fournir des précisions sur : • les lois traitant de l’ébriété ; • les pièces d’identité acceptables pour prouver que l’on a l’âge légal pour boire ; • le service à qui l’on peut adresser des plaintes ; • les contrôles routiers de la police ; • les moyens de transport sécuritaires (p. ex., programmes de conducteur désigné, moyens de transport de rechange) ; • les endroits où il est interdit de prendre de l’alcool. 6. APPUI PERMANENT, DE L’ÉLABORATION DE LA POLITIQUE À SA MISE EN ŒUVRE Cette section décrit le plan de mise en œuvre et d’appui de la PMMA, et comprend les éléments suivants : Mise en œuvre de la politique : • orientation et formation du personnel ; • rôles et responsabilités des préposés affectés aux événements ; • formation sur le service d’alcool ; • élaboration de documents de promotion ; • présentation de la politique à la collectivité dans le cadre d’une campagne d’information ; • création et installation d’affiches ; • mise en œuvre de pratiques administratives ; • orientation des conseillères et conseillers municipaux. Contrôle permanent et examen annuel de la politique. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 7 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? « Le simple fait d’adopter une politique ne donne rien, à moins d’en assurer l’application. C’est uniquement en changeant les pratiques en vigueur que l’on peut se protéger contre les risques liés à la responsabilité civile. » Professeur Robert Solomon Faculté de droit Université Western Ontario Preuves d’efficacité des PMMA À la suite d’un examen des politiques municipales en matière d’alcool effectué pour le Centre de toxicomanie et de santé mentale entre 1994 et 1996, un formulaire de mesure de la qualité a été élaboré afin de déterminer l’efficacité de ces politiques. Les éléments qui revenaient le plus souvent dans les politiques ont été divisés en six catégories. Ensuite, un score sur 100 a été attribué aux politiques selon le nombre de règles retenues dans chaque catégorie. Les scores ont ensuite été examinés en regard du processus d’élaboration suivi et des Les PMMA élaborées à la suite de consultations communautaires ont obtenu un score plus élevé problèmes signalés. 80 60 40 20 0 96 95 19 94 19 93 19 92 19 91 19 19 9 98 –1 90 80 19 19 1. Comme l’illustre ce graphique, les PMMA élaborées à la suite de consultations communautaires ont obtenu des scores plus élevés. Avec le temps, le score moyen de ces PMMA est passé de 48 à 70 points. Les deux tiers des municipalités ont décidé d’élaborer leur politique de cette façon. Score moyen des PMMA 100 Année d’adoption 2. Ces PMMA (de 70 points et plus) ont permis une réduction durable des problèmes et sont considérées comme des « politiques exemplaires ». Pour une réduction efficace des problèmes, il faut élaborer une PMMA exemplaire. Autres méthodes Consultations communautaires Municipalités ontariennes dotées d’une PMMA : changement dans la fréquence de certains problèmes Ébriété Insultes, harcèlement Consommation d’alcool par des mineurs Batailles et escarmouches Vandalisme Ordures (bouteilles, etc.) 3. Dans le cadre des enquêtes menées en 1994 et 1996 auprès des municipalités ontariennes dotées de PMMA, les répondants ont été invités à préciser les problèmes qui étaient survenus dans les installations municipales et leur 8 Consommation d’alcool dans les terrains de stationnement Plaintes du public Interventions policières Alcool apporté clandestinement Blessures Consommation d’alcool dans les vestiaires Agressions sexuelles Sanctions de la CAJO 4 3 2 1 0 1 2 3 4 Avant la politique Après la n = 116 politique (1996) Score moyen allant de 0 (aucun incident) à 4 (incident très fréquent) Changement statistiquement significatif pour tous les problèmes sauf les agressions sexuelles Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? fréquence. Plus de 100 municipalités, sans égard au score de leur politique, ont fourni des renseignements sur les problèmes perçus avant et après l’adoption de la PMMA. Comme on le voit dans ce graphique, une baisse de 13 problèmes liés à l’alcool a été perçue ; les cas d’ébriété ainsi que la consommation d’alcool dans les vestiaires et les terrains de stationnement ont connu la diminution la plus marquée. 5. Il semble qu’il vaut mieux disposer d’une PMMA, même si elle a un score inférieur à 70 points, que de ne pas en avoir du tout, ce qui est une constatation positive. Le processus d’élaboration des PMMA est en pleine évolution ; les premières politiques ontariennes, élaborées dans les années 1980, avaient un score inférieur à 70. Au fil des ans, à mesure que ces politiques ont été examinées et révisées, les scores ont augmenté. L’objectif est de parvenir à une politique exemplaire ; si la vôtre a un score inférieur à 70, persévérez ! % de municipalités 4. Dans le cadre de l’enquête de 1996, on a demandé aux répondants si le nombre de locations et les recettes de location avaient changé depuis la mise en œuvre de la PMMA. Sur les 128 municipalités qui ont répondu, les deux tiers n’ont signalé aucune baisse des locations, qui Effet sur les locations d’installations sont demeurées stables. D’après certaines selon le temps écoulé depuis l’adoption de la politique indications, les pertes de recettes auraient été compensées par une baisse du vandalisme et 80 % une chute des frais de réparation. 60 % 40 % 20 % 0% <1 an 2 ans 5 ans >5 ans Temps écoulé depuis l’adoption Inchangées ou en hausse En baisse 6. Pour vous aider à élaborer une politique exemplaire, un exemple de pareille politique figure à la fin de la présente section. La « PMMA de Votreville » réunit non seulement les six éléments dont nous avons déjà parlé, mais également les énoncés qui, idéalement, devraient se trouver dans une PMMA exemplaire. Votre PMMA devrait être adaptée aux besoins de votre collectivité, mais vous pouvez vous inspirer de la PMMA de Votreville. Qui entreprend le processus d’élaboration d’une PMMA ? « Vous devrez recruter des personnes qui se feront les champions de la PMMA. » Ces personnes joueront le rôle de chefs de file : 1. Elles présenteront le concept des PMMA à des intervenants importants de la collectivité, comme des responsables de la santé publique, des services de police, des clubs philanthropiques, des fonctionnaires municipaux, des groupes d’usagers d’installations et des citoyens intéressés ; Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 9 1. Qu’est-ce qu’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) ? 2. Elles présenteront le concept des PMMA au conseil municipal, fourniront des preuves de leur efficacité et montreront l’appui que la collectivité accorde à l’élaboration d’une PMMA ; 3. Elles demanderont au conseil municipal d’adopter une résolution prévoyant l’élaboration d’une PMMA ; 4. Elles formeront une équipe responsable de l’élaboration de la politique, composée de membres enthousiastes et représentatifs de la collectivité. Dans les documents d’appui, à la page 166, vous trouverez une série de transparents sur les PMMA à projeter lors de la présentation du concept des PMMA aux intervenants communautaires clés, au conseil municipal et lors du recrutement des membres de l’équipe. Les documents d’appui comprennent également une fiche de renseignements sur les PMMA que vous pouvez photocopier (deux côtés) et distribuer aux personnes intéressées. Vous pouvez personnaliser ce document en y ajoutant votre logo. Ces documents sont accessibles sur le cédérom. Les transparents et l’exemple de dépliant sur la politique se trouvent dans les Documents d’appui. Le cédérom contient une version PDF de ces documents. 10 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool S VI TÉ DU TI C CO M AIR ES LL E CON ? e r i la p m exe A M PM e n u ste i s n co i o qu n E 2. SEIL DO CUM E D’A NTS PPU I En quoi consiste une PMMA exemplaire ? TIEN M T EN O A C L DE S UE ITIQ POL E LA RE D UE RCE SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO 2 ALE SOU T IGA LÉG RES OBL S ION 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? La PMMA exemplaire de Votreville La présente section contient les renseignements que l’on retrouverait dans une PMMA exemplaire de l’Ontario, Canada. Il s’agit d’un modèle de PMMA ; vous pouvez organiser la vôtre de façon différente. Ce qu’il faut retenir, c’est que pour être exemplaire, la PMMA doit contenir chacun des six éléments clés. De nombreuses municipalités préfèrent assortir chaque règlement d’une justification à l’intention des membres du conseil municipal et des groupes communautaires. Remarque : Nous n’avons pas inclus toutes les justifications dans la PMMA de Votreville ; des exemples sont fournis dans le Cahier de rédaction, à la p. 99. La présente section est accessible sur le cédérom ci-joint. La municipalité qui souhaite éviter les problèmes liés à l’alcool ne doit pas se contenter de copier ce modèle de politique ; elle devrait entamer un processus d’élaboration de politique qui s’appuie sur les intérêts de sa collectivité. Ce faisant, elle répondra à ses besoins ainsi qu’aux exigences de l’organisme de délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 13 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Modèle de politique municipale en matière d’alcool Municipalité de Votreville Politique municipale exemplaire en matière d’alcool La présente politique est conforme à la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. Elle a pour but d’aider la municipalité à réaliser son objectif, qui consiste à faire de Votreville une collectivité plus sûre, saine et agréable pour ses citoyens et les visiteurs. 14 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section énonce les membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique et soumet la politique à l’examen du conseil municipal. Les personnes suivantes ont contribué à l’élaboration de la présente politique municipale en matière d’alcool : Jean Authier, Service de police de Votreville Françoise Thériault, citoyenne Anita DaSilva, Club de patinage artistique de Votreville Alphonse Frappier, conseiller municipal Sam George, citoyen Sandra Herbert, directrice du stade Catherine Éthier, Club de ballon balai de Votreville Alice Himbeault, greffière-trésorière de Votreville Gary Kestler, membre du conseil d’administration du stade Roger Martin, Légion royale canadienne Suzanne Raymond, Club junior de patinage de vitesse Hervé Rogers, Club de curling Arc-en-ciel Elmer Schwartz, Club de balle molle de la Vieille garde Édouard Sylvain, Club de l’âge d’or de Votreville Jacques Smith, Club philanthropique de Votreville La présente politique municipale en matière d’alcool a été conçue pour répondre aux besoins de la municipalité de Votreville. ___________________________ Présidente ___________________________ Date En plus d’examiner les PMMA en vigueur dans d’autres collectivités, une municipalité qui veut éviter les problèmes liés à l’alcool devrait entamer un processus d’élaboration de politique qui s’appuie sur la conjoncture et les besoins particuliers de sa collectivité. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 15 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Table des matières OBJECTIF DE LA POLITIQUE MUNICIPALE EN MATIÈRE D’ALCOOL 17 BUTS DE LA POLITIQUE Mesures à court terme 29 Sanctions à long terme 30 17 AFFICHES HISTORIQUE CONTEXTE 31 18 Énoncé concernant l’état d’ébriété 31 19 INSTALLATIONS OÙ PEUVENT AVOIR LIEU Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs 31 20 DES ÉVÉNEMENTS OÙ L’ON SERT DE L’ALCOOL INSTALLATIONS ET LIEUX EXTÉRIEURS Responsabilité OÙ IL EST INTERDIT DE CONSOMMER DE L’ALCOOL 31 21 Pas de « dernière tournée » ÉVÉNEMENTS OÙ IL EST INTERDIT DE CONSOMMER 22 DE L’ALCOOL Zones sans alcool 32 PRATIQUES DE GESTION : AVANT L’ÉVÉNEMENT 23 Vente de billets de consommation 32 A. Responsabilités de l’organisateur de l’événement ou du titulaire de permis d’alcool 23 Preuve d’âge B. Pratiques de gestion : pendant l’événement 24 Conducteurs désignés DESCRIPTION DES FONCTIONS ET DES RESPONSABILITÉS 25 DES BÉNÉVOLES 33 Syndrome d’alcoolisation fœtale 33 33 APPUI À LA MISE EN ŒUVRE 34 DE LA POLITIQUE Plan de mise en œuvre Rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants 26 STRATÉGIES DE PRÉVENTION Mesures immédiates 16 Alliances avec des collectivités avoisinantes 34 27 Contrôle et examen de la politique 34 PROCÉDURES D’APPLICATION ET SANCTIONS 34 29 29 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 32 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section porte sur l’objectif général de la collectivité d’améliorer la sécurité lors d’événements où de l’alcool est vendu ou servi, et énonce les étapes à franchir pour atteindre cet objectif. Objectif de la politique municipale en matière d’alcool La municipalité de Votreville vise les objectifs suivants : 1. S’assurer que des pratiques de gestion efficaces sont suivies dans le cadre d’événements tenus dans des installations qui lui appartiennent et où la consommation d’alcool est autorisée ; 2. Réduire les problèmes liés à l’alcool lors de ces événements ; 3. Éviter que la municipalité, son personnel, les organismes communautaires, les bénévoles et les participants ne contribuent à un problème qui pourrait donner lieu à des poursuites judiciaires. Buts de la politique 1. Établir des procédures opérationnelles pour les organisateurs d’événements qui sont tenus dans des installations municipales et où la consommation d’alcool est autorisée ; 2. Assurer le respect de la Loi sur les permis d’alcool de la province ; 3. Veiller à la supervision et au bon déroulement des événements où la consommation d’alcool est autorisée ; 4. Appuyer les participants à ces événements qui préfèrent ne pas boire d’alcool ; 5. Encourager et appuyer la consommation responsable d’alcool comme aspect d’un événement social et non comme sa principale raison d’être ; 6. Parvenir à un équilibre entre les installations et événements où la consommation d’alcool est permise et ceux où elle est interdite, afin que tous les membres de la collectivité puissent profiter d’activités récréatives sûres et divertissantes ; 7. Donner au personnel et aux bénévoles les compétences nécessaires pour gérer les événements et appliquer la politique, en offrant des cours de formation des serveurs et de l’orientation concernant la politique. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 17 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section contient un bref historique de la collectivité. Les responsables des municipalités ont soutenu qu’il est important de renseigner ainsi les nouveaux résidents et les visiteurs. Historique Votreville est une municipalité de 54 000 habitants qui a une longue histoire, et qui prospère depuis sa fondation comme poste de traite. Aujourd’hui, elle dessert les collectivités avoisinantes tout en offrant à ses résidents des services de santé et d’éducation de qualité supérieure. Parmi les principaux employeurs, on relève le Collège des Érables, le ministère des Richesses naturelles, le bureau régional d’Hydro-Énergie, le conseil scolaire de la vallée de l’Arc-en-ciel, le Service de police de Votreville et l’hôtel de ville de Votreville. L’adhésion à la Chambre de commerce de Votreville et du district, un organisme qui compte plus de 500 membres actifs, donne accès à un large éventail d’installations et de services commerciaux. Comme elle est située au cœur de la province, Votreville attire des touristes en direction ou en provenance de différentes destinations, ainsi que des amateurs de sports qui viennent participer à des événements régionaux et provinciaux. L’industrie touristique s’appuie sur une infrastructure publique et privée solide, notamment le Musée de Votreville, le Club de golf de Votreville, le Parc marin de Votreville, plusieurs plages et parcs ainsi que de nombreux motels, hôtels, terrains de camping, centres de villégiature et chalets à louer. En raison de problèmes persistants, notamment le vandalisme, des bagarres et la conduite en état d’ébriété, qui surviennent à la suite d’événements tenus dans des installations récréatives municipales, des employés et des représentants de groupes d’usagers ont participé à un séminaire sur l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool et à un programme de formation des serveurs. Ensuite, ils ont élaboré une PMMA afin de mieux gérer les événements où l’on sert de l’alcool à Votreville. 18 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section décrit les événements et les étapes qui ont mené à la décision d’élaborer une PMMA. Contexte Le 17 janvier 2002, le Comité des loisirs de Votreville a présenté des renseignements sur les politiques municipales en matière d’alcool au conseil municipal de Votreville et aux citoyens intéressés. Par la suite, le conseil a adopté une résolution prévoyant la création d’un comité d’étude chargé d’élaborer une telle politique. Un comité de 15 personnes représentatives de Votreville a été constitué, et Patricia Hébert a été nommée présidente. Le Comité de la politique en matière d’alcool s’est réuni à sept reprises en vue de remplir le mandat suivant : 1. Recueillir et examiner des renseignements sur la consommation d’alcool à Votreville et dans la région ; 2. Examiner la documentation sur les habitudes de consommation d’alcool et l’effet de celles-ci sur la gestion de l’alcool dans les installations récréatives ; 3. Recueillir et examiner les PMMA adoptées dans d’autres collectivités ; 4. Se familiariser avec les lois provinciales sur l’alcool ; 5. Répertorier les installations, parcs et événements qui seront visés par la politique ; 6. Examiner les événements où on a servi de l’alcool au cours des cinq dernières années afin d’identifier les pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes liés à l’alcool ou qui n’ont donné lieu à aucun problème ; 7. Obtenir le point de vue des intervenants de la collectivité et des citoyens sur la possibilité d’autoriser ou d’interdire la consommation d’alcool dans les installations appartenant à la municipalité et dans le cadre de ses programmes ; 8. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part de leurs commentaires et suggestions en vue de gérer plus efficacement l’alcool dans les installations et programmes municipaux, afin de réduire les problèmes liés à l’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 19 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section énumère les installations et les endroits où la consommation d’alcool est autorisée. Installations où peuvent avoir lieu des événements où l’on sert de l’alcool 1. Grande salle du Centre communautaire de Votreville 2. Salle polyvalente du Centre communautaire, pour des réceptions sans vente d’alcool, avec l’autorisation du conseil municipal 3. Patinoire du stade uniquement pendant l’été, lorsqu’il n’y a pas de glace 4. Salon des plaisanciers du parc marin 5. Chalet du Club de golf municipal de Votreville 6. Bibliothèque publique de Votreville, pour des réceptions sans vente d’alcool, avec l’autorisation du conseil municipal 20 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section énumère les installations et endroits où il est INTERDIT de consommer de l’alcool. Installations et lieux extérieurs où il est interdit de consommer de l’alcool Installations du parc marin A. Terrasse B. Terrasse riveraine C. Promenade D. Quais E. Terrains de volley-ball et de jeu de fer F. Espaces verts et riverains appartenant à la municipalité G. Salle de réunion du sous-sol au parc marin Centre communautaire et stade H. Hall d’entrée I. Estrades J. Vestiaires K. Salle polyvalente Terrain de golf L. Terrain : verts, allées et autres endroits où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée Remarque : Bien que la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario autorise le service d’alcool dans les allées de terrains de golf, Votreville a décidé d’interdire l’alcool dans les installations récréatives en plein air. Parcs M. Parcs, plages et espaces verts appartenant à la municipalité où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée Autres endroits N. Tous les autres édifices et installations appartenant à la municipalité où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée O. Fêtes de rue Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 21 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section énonce les événements où il est INTERDIT de consommer de l’alcool. Événements où il est interdit de consommer de l’alcool 1. Événements en plein air 2. Événements de la « fête de la famille » 3. Il est interdit de consommer de l’alcool à tous les événements destinés aux jeunes ainsi qu’à tous les événements des ligues sportives mineures. De l’alcool pourra être servi lors des soirées pour adultes qui commencent après 20 h 30 ; cependant, les mineurs ne pourront y assister. 22 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section énonce les pratiques de gestion de la consommation d’alcool. Pratiques de gestion : avant l’événement Responsabilités de l’organisateur de l’événement ou du titulaire de permis d’alcool 1. L’organisateur de l’événement doit obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) et fournir à la représentante ou au représentant de la municipalité une preuve de délivrance de ce permis au moins cinq jours avant l’événement. 2. Les locataires doivent attester à une représentante ou à un représentant de la municipalité qu’ils comprennent la politique et leurs obligations et qu’ils ont l’intention de se conformer à ses règlements en signant le contrat de location. Sinon, leur demande sera rejetée, même s’ils ont obtenu un permis de circonstance auprès de la CAJO. 3. Le titulaire de permis doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile (d’au moins un million de dollars) à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins 14 jours avant l’événement. 4. Le titulaire de permis doit fournir une liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé de formation des serveurs à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins deux semaines avant l’événement. Cette exigence s’applique que l’alcool soit vendu ou servi gratuitement. 5. Avant le début de l’événement, le titulaire de permis et le personnel des loisirs doivent s’assurer de la sécurité des lieux pour les buveurs et les non-buveurs. 6. Le titulaire de permis doit accepter d’assister à l’événement et d’assumer la responsabilité des décisions prises concernant la tenue de cet événement en s’appuyant sur la politique municipale en matière d’alcool et la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. 7. Le titulaire de permis doit fournir à la représentante ou au représentant de la municipalité une copie du reçu d’achat d’alcool afin de prouver l’achat du pourcentage minimum prévu de boissons à faible teneur en alcool. 8. Le municipalité se réserve le droit d’exiger la présence d’au moins deux agents de police ou de sécurité, aux frais de l’organisateur (c’est-à-dire du titulaire de permis). Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 23 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? B. Pratiques de gestion : pendant l’événement 1. Au moins une représentante ou un représentant de la municipalité ayant le pouvoir de demander à l’organisateur d’apporter des correctifs en cas d’infraction à la politique ou de mettre fin à l’événement au nom de la municipalité doit participer à tous les événements où de l’alcool est servi. 2. Tout le personnel qui travaille à l’événement (barmans, serveurs, portiers, surveillants, vendeurs de billets) doit avoir suivi un cours de formation des serveurs, même si l’alcool est servi gratuitement. 3. Le rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants prévu dans la PMMA doit être respecté. 4. L’entrée doit être surveillée par deux personnes ayant l’âge légal pour boire et ayant suivi un cours de formation des serveurs. 5. Pour veiller à ce que l’événement se déroule bien, des surveillants doivent être postés sur les lieux, y compris aux sorties, et les vendeurs de billets pourront faire appel à eux s’ils ont besoin d’aide pour composer avec les personnes à qui ils ont refusé de vendre un billet. 6. La vente de billets doit être confiée à au moins deux personnes ayant suivi un cours de formation des serveurs. 7. Les participants doivent acheter des billets de consommation auprès d’un vendeur de billets désigné, jusqu’à concurrence de quatre billets ou consommations par achat par personne. 8. Le titulaire de permis est responsable de l’événement et doit donc s’abstenir de consommer de l’alcool pendant l’événement. 9. Le titulaire de permis doit assister à l’événement, et est responsable des décisions prises au sujet du déroulement de l’événement dans le respect de la politique municipale en matière d’alcool et de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. 10. Le titulaire de permis et les préposés doivent intervenir si les participants commencent à s’adonner à des activités dangereuses ou inconvenantes, qui comportent des risques de blessures pour eux ou d’autres personnes. 11. Le titulaire de permis, les préposés ou la représentante ou le représentant de la municipalité doivent faire appel à la police s’ils craignent de perdre le contrôle de la situation. 12. Les préposés doivent être sobres et ne pas boire d’alcool pendant l’événement. (Ils peuvent boire de l’alcool uniquement s’ils ont terminé leur quart de travail et s’ils n’ont aucune autre tâche à remplir avant la fin de l’événement.) 13. Tous les préposés doivent porter une pièce d’identité très visible qui a été approuvée par la municipalité. 24 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? 14. Il est interdit aux personnes qui n’ont pas l’âge légal pour boire de participer aux événements où de l’alcool est vendu ou servi, sauf dans le cas des réceptions familiales, telles que les mariages et les anniversaires. Une carte d’identité avec photo délivrée par le gouvernement sera exigée (p. ex., permis de conduire, passeport, etc.). 15. Un vestiaire doit être prévu. 16. Les préposés doivent vérifier l’identité de tous les participants aux mascarades. 17. Lorsque le locataire des installations municipales est un groupe de gestion externe, le personnel de ce groupe doit recevoir un cours de formation des serveurs. 18. Il ne doit pas y avoir de « dernière tournée » ; cette interdiction doit être communiquée aux artistes et aux DJ à leur arrivée. 19. Les divertissements doivent prendre fin au plus tard à 1 h 15. 20. Tous les participants devront avoir quitté les lieux au plus tard à 1 h 45 (en vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario). 21. Après chaque événement, le titulaire de permis doit remplir un formulaire de compte rendu et le remettre à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant. Description des fonctions et des responsabilités des bénévoles Titulaire de permis : Signer le permis d’alcool, diriger l’événement et assumer la responsabilité de son déroulement. Organisateur de l’événement : Assister à l’événement, veiller à ce qu’il y ait suffisamment de personnel ayant suivi un cours de formation des serveurs, coordonner et aider le personnel et demander l’aide des agents de sécurité au besoin. Barmans : Recevoir les billets pour l’achat de boissons alcoolisées, servir les boissons, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de servir les participants qui semblent en état d’ébriété ou sur le point de l’être et leur offrir une boisson non alcoolisée. Surveillants : Bavarder avec les participants, surveiller leur comportement, s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété, régler les problèmes et les plaintes, refuser de servir de l’alcool, expulser les personnes en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires. Portiers : Vérifier l’identité des participants et s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété, interdire l’accès aux personnes en état d’ébriété et aux fauteurs de troubles, s’assurer que les personnes qui quittent les lieux ne sont pas en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires, diriger les participants vers le vestiaire. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 25 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Vendeurs de billets : Vendre des billets de consommations alcoolisées, jusqu’à concurrence de quatre par personne par achat, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de vendre des billets aux personnes qui sont en état d’ébriété ou sur le point de l’être, rembourser les billets sur demande. Agents de sécurité : Patrouiller les lieux, rester à l’affût des problèmes éventuels, informer les préposés et le titulaire de permis des incidents éventuels, aider les préposés en cas de troubles. Les préposés travaillent en équipe. Chaque membre de l’équipe reçoit ainsi l’appui de ses collègues, de sorte que les problèmes éventuels sont décelés et réglés rapidement. Rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants NOMBRE DE PARTICIPANTS BARMANS SURVEILLANTS PORTIERS VENDEURS DE BILLETS Moins de 25 De 25 à 50 De 51 à 100 De 101 à 200 De 201 à 300 De 301 à 400 De 401 à 500 De 501 à 750 De 751 à 1 300 1 1 2 2 3 3 4 6 8 0 1 2 3 3 3 4 6 8 1 1 2 3 3 4 4 6 8 Le rôle des préposés repose non seulement sur le nombre de participants, mais également sur la configuration et l’emplacement des lieux, p. ex., présence de murs empêchant de bien voir les participants, escaliers, portes d’entrée et de sortie, accessibilité des toilettes, qualité de l’éclairage, capacité de la salle, règlements relatifs aux incendies. 26 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 0 1 2 2 3 3 5 6 8 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section décrit des stratégies de prévention des méfaits. Stratégies de prévention Moyens de transport sécuritaires Avant de pouvoir louer des installations municipales pour des événements nécessitant un permis d’alcool, les titulaires de permis devront montrer qu’ils ont adopté une stratégie de transport sécuritaire comprenant les éléments suivants : SENSIBILISATION AUX CONTRÔLES ROUTIERS DE LA SOBRIÉTÉ DES CONDUCTEURS Installez des affiches murales, des cartes sur les tables ou des verres de papier ou de plastique sur lesquels sont inscrits des messages qui : • remercient les participants de ne pas prendre le volant après avoir bu ; • leur rappellent que la police fera peut-être un contrôle routier (voir la section sur les affiches pour la formulation précise). CONDUCTEUR DÉSIGNÉ • Un programme de conducteur désigné est annoncé lors de l’événement ; • Les conducteurs désignés (identifiés au moyen d’un macaron ou autrement) reçoivent gratuitement des boissons non alcoolisées (café, boissons gazeuses, jus). MOYENS DE TRANSPORT SÉCURITAIRES • Demandez à l’organisateur de ramener un participant en état d’ébriété chez lui ; • Appelez un ami, un parent ou un taxi pour un conducteur en état d’ébriété ; • Au besoin, avertissez le conducteur en état d’ébriété et appelez la police. Service d’aliments et de boissons non alcoolisées • Des aliments doivent être servis dès 20 h au plus tard et jusqu’à la fermeture du bar. • Les croustilles, les arachides et autres grignotines ne sont pas considérées comme des aliments. Il faut servir au moins des sandwiches, du fromage et des légumes avec trempette. • Les préposés doivent encourager les gens à manger et à commander des boissons non alcoolisées ou à faible teneur en alcool. • Les boissons non alcoolisées doivent être gratuites ou beaucoup moins chères que les boissons alcoolisées. • Lorsque du vin est servi pendant un repas, une boisson non alcoolisée, comme un soda au gingembre ou du jus de fruit pétillant, doit être servie afin que les enfants et les personnes qui ne boivent pas d’alcool puissent porter des toasts comme les autres. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 27 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Service de boissons à faible teneur en alcool Pour pouvoir louer des installations municipales, l’organisateur doit démontrer à la représentante ou au représentant de la municipalité qu’au moins 35 p. 100 des boissons alcoolisées dont il dispose auront une faible teneur en alcool (p. ex., bière à 4 p. 100 et à 2,5 p. 100 d’alcool). Remboursement de billets non échangés Les billets non échangés seront remboursés sur demande jusqu’à l’heure de fermeture, jusqu’à concurrence de quatre billets par personne. Verres incassables Conservez toutes les bouteilles derrière le bar, et servez toutes les boissons dans des verres de papier ou de plastique jetables. Pas de boissons à forte teneur en alcool Pour pouvoir louer des installations municipales, l’organisateur doit accepter de ne pas servir de boissons à forte teneur en alcool. Les bières et panachés ne doivent pas contenir plus de 5 p. 100 d’alcool (chacun représentant ainsi un verre standard). Les vins fortifiés sont interdits. Pas de consommation excessive d’alcool Les pratiques qui encouragent une consommation accrue d’alcool (p. ex., grands verres, doubles, pichets de bière, concours de consommation, rabais au volume) sont interdites. Publicité sur l’alcool Dans toutes les installations municipales où ont accès des enfants et des adolescents, la publicité et les affiches faisant la promotion de produits alcoolisés ou de marques d’alcool sont interdites. Approbation de demandes de permis d’alcool de commerces S’il est appelé à soutenir une demande de permis d’alcool présentée à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, le conseil municipal n’accordera ce soutien que si l’auteur de la demande (restaurant, gîte, magasin, etc.) élabore une politique semblable à celle de la municipalité et demande à tout son personnel de suivre un cours de formation des serveurs. 28 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section décrit les mesures à prendre lorsque les titulaires de permis ne respectent pas les règles. Procédures d’application et sanctions Les titulaires de permis et les groupes locataires qui négligent de se conformer à la Politique municipale en matière d’alcool de Votreville seront passibles des conséquences suivantes : Mesures immédiates 1. Les préposés doivent signaler toute infraction à la présente politique à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le plus tôt possible, dans un délai de moins de 24 heures, ou dès le début du jour ouvrable suivant, et remplir un rapport d’incident. 2. Les préposés doivent signaler à la police toute infraction à la présente politique s’ils le jugent nécessaire. 3. Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas à la situation qui a donné lieu aux infractions à la PMMA, la représentante ou le représentant désigné de la municipalité doit mettre fin à l’événement. 4. S’il surprend des participants en train de boire de l’alcool dans des endroits où il est interdit de le faire, notamment dans les vestiaires, la représentante ou le représentant de la municipalité intervient et leur demande de cesser cette consommation illégale, faute de quoi la représentante ou le représentant doit appeler la police. Mesures à court terme 1. Toutes les infractions qui ont été signalées seront passées en revue lors de la prochaine réunion du comité des loisirs. 2. La directrice ou le directeur des loisirs ou encore la représentante ou le représentant désigné de la municipalité enverra par courrier recommandé une lettre au titulaire de permis décrivant le problème qui est survenu, et l’informant que ses privilèges de location pour le prochain événement prévu ont été révoqués. 3. Les privilèges de location du groupe ou de l’équipe pour le prochain événement prévu (avec ou sans alcool) seront révoqués. 4. Afin de recouvrer leurs privilèges de location, les groupes sanctionnés devront convaincre la représentante ou le représentant désigné de la municipalité ou du conseil de leur volonté de respecter toutes les modalités de la politique lors des prochains événements. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 29 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Sanctions à long terme 1. Lorsqu’un titulaire de permis enfreint la PMMA une deuxième fois après avoir reçu un avertissement, il lui est interdit, de même qu’au groupe organisateur, de louer des installations appartenant à la municipalité pendant une période d’au moins un an. 2. Le titulaire de permis, l’équipe ou le groupe qui enfreint la PMMA de la municipalité une troisième fois se voit interdire en permanence la location d’installations appartenant à la municipalité, à moins que cette décision ne soit renversée en appel par le conseil municipal. 3. Les préposés qui enfreignent la PMMA de la municipalité sont radiés pendant une période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs. 4. Les préposés qui enfreignent la PMMA une deuxième fois sont radiés pendant une période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs, et devront suivre à nouveau pareil cours. 5. Aux préposés qui enfreignent la PMMA une troisième fois, il est interdit en permanence de travailler lors d’événements tenus à Votreville. Les sanctions peuvent être portées en appel devant le comité des loisirs ou le conseil municipal, ou les deux. 30 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Cette section décrit les affiches qui doivent être installées afin d’appuyer les préposés et de renseigner les participants aux événements. Affiches Les affiches suivantes doivent être installées de façon permanente à des endroits bien visibles dans les installations désignées ; elles doivent être d’une taille adaptée à l’installation et aux locaux. Énoncé concernant l’état d’ébriété L’énoncé suivant doit paraître sur des affiches murales installées près du bar et à l’entrée. Votreville met ses installations récréatives à la disposition de tous ses citoyennes et citoyens. Nous respectons les droits de tous les participants aux activités sociales, y compris ceux qui préfèrent ne pas boire d’alcool, et nous leur souhaitons la bienvenue. En vertu de la loi, il est interdit aux serveurs de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété, ou de servir suffisamment d’alcool à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété. Des boissons à faible teneur en alcool, du café, des boissons gazeuses et des aliments vous sont offerts. Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs Une affiche murale doit être installée aux sorties principales. Le Service de police de Votreville vous remercie de contribuer à la lutte contre la conduite en état d’ébriété dans notre municipalité. Nous vous remercierons personnellement à l’un de nos contrôles routiers d’avoir quitté sobre cet événement. Responsabilité L’organisateur doit installer une affiche aux sorties principales et près du bar précisant son nom, le titulaire de permis ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de la Police provinciale de l’Ontario. La municipalité fournira à l’organisateur un modèle d’affiche vierge. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 31 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Événement spécial – Municipalité de Votreville Nom du titulaire de permis et du groupe locataire : _________________________________ Police provinciale de l’Ontario : 1 800 555-5555 Police de Votreville : 777-1010 Hôtel de ville de Votreville : 777-5555 Commission des alcools et des jeux de l’Ontario : 1 800 522-2876 Pas de « dernière tournée » Une affiche sera installée à l’entrée des salles dans les installations désignées comme étant admissibles à un permis de circonstance, indiquant qu’il n’y aura pas de dernière tournée avant la fermeture du bar. Il n’y aura pas de « DERNIÈRE TOURNÉE ». Zones sans alcool Dans les zones où il est interdit de boire de l’alcool dans les installations et parcs municipaux, sauf ceux où il est permis de tenir des événements avec service d’alcool, des affiches seront installées à cet effet. Il est interdit de consommer de l’alcool. Vente de billets de consommation Une affiche énonçant les règlements en vigueur doit être installée près du comptoir de vente de billets de consommation. VENTE DE BILLETS DE CONSOMMATION Pas plus de quatre (4) billets par personne à la fois. 32 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Preuve d’âge Des affiches portant la mention suivante doivent être installées près des entrées et du bar lorsque la consommation d’alcool est autorisée : Vous devez avoir 19 ans ou plus pour consommer de l’alcool lors d’un événement visé par un permis de circonstance. Seules les cartes d’identité avec photo délivrées par le gouvernement seront acceptées comme preuve d’âge. Syndrome d’alcoolisation fœtale Une affiche portant la mention suivante doit être installée partout où de l’alcool est servi, afin de renseigner les participantes sur les risques de syndrome d’alcoolisation fœtale. Il est possible de prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale et les effets de l’alcool sur le fœtus. Donnez à votre enfant un bon départ dans la vie ; si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, veuillez ne pas boire d’alcool. Cette affiche montre comment une PMMA peut aborder une préoccupation commune de la collectivité. Conducteurs désignés Une affiche doit être installée dans toutes les installations où peuvent avoir lieu des événements lors desquels de l’alcool est servi remerciant les conducteurs désignés de protéger ainsi la santé et la sécurité de leurs amis et de la collectivité en général. Merci à nos conducteurs désignés de protéger la santé et la sécurité de leurs amis et de la collectivité. En guise de reconnaissance, du café et des boissons gazeuses vous sont offerts aux frais de la maison. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 33 2. En quoi consiste une PMMA exemplaire ? Les sections suivantes donnent des précisions sur la mise en œuvre ainsi que la tenue à jour de la PMMA. Appui à la mise en œuvre de la politique Plan de mise en œuvre Après avoir adopté la politique, le comité concevra et mettra en œuvre une stratégie visant à renseigner les fonctionnaires et conseillers municipaux ainsi que les groupes d’usagers de la collectivité sur ses modalités, et à promouvoir cette politique dans l’ensemble de la collectivité. Alliances avec des collectivités avoisinantes La municipalité renseignera les collectivités avoisinantes sur sa PMMA et sur les groupes à problèmes qui pourraient demander à louer ou à utiliser leurs installations, surtout si ces municipalités n’ont pas adopté de PMMA. Contrôle et examen de la politique La politique sera examinée tous les ans par un comité d’étude qui s’appuiera sur des renseignements recueillis auprès des organisateurs d’événements, du personnel des installations et des participants aux événements. 34 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ALE S DU VI TI C CO TIEN M M T EN AIR ES O A C L DE CON DO CUM E D’A NTS PPU I E Élaborer une première PMMA SEIL A M M eP r è i m pre e n u er r o b la 3. É LL 3 UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION 3. Élaborer une première PMMA Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 37 3. Élaborer une première PMMA Aide-mémoire ✔ TÂCHE A. PRÉPARATIFS ❏ Adoption d’une résolution par le conseil municipal ❏ Adoption du mandat ❏ Sélection de la présidente ou du président ❏ Formation de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ❏ Orientation de l’équipe ❏ Établissement du calendrier des réunions ❏ Consultations communautaires ❏ Obtention de renseignements d’experts B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ❏ Inspection des installations et des événements ❏ Examen de renseignements juridiques ❏ Identification des besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation ❏ Consultation d’autres collectivités disposant d’une PMMA ❏ Rédaction d’un historique de la collectivité et collecte de renseignements de base à son sujet ❏ Examen des pratiques administratives actuelles ✔ TÂCHE D. SYNTHÈSE ❏ Rédaction de la politique ❏ Établissement du score de la politique au moyen du formulaire de mesure de la qualité des PMMA ❏ Politique communiquée à la collectivité ❏ Politique soumise à l’approbation du conseil municipal E. MISE EN ŒUVRE ❏ Préparation du plan de mise en œuvre ❏ Suivi de la mise en œuvre ❏ Promotion de la politique au sein de la collectivité ❏ Programme de formation des serveurs et d’information sur la PMMA offert au personnel et aux bénévoles ❏ Mise en place d’un plan d’appui permanent de la politique C. UTILISATION DU CAHIER DE RÉDACTION ❏ Distribution d’exemplaires du Cahier de rédaction à tous les membres ❏ Consultations communautaires continues ❏ Propriétés, installations et événements désignés ❏ Sélection des pratiques de gestion ❏ Sélection des stratégies de prévention ❏ Sélection des procédures d’application et des sanctions ❏ Sélection des affiches ❏ Dispositions prises en vue de la mise en œuvre et de l’examen de la politique 38 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Aperçu Voici un aperçu des étapes à franchir en vue d’élaborer une politique exemplaire. La première page de cette section est un aide-mémoire. Copiez ce document et utilisez-le pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus d’élaboration de la politique. A. Préparatifs 1. Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration 2. Adopter le mandat 3. Choisir une présidente ou un président 4. Constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique 5. Orienter l’équipe 6. Établir le calendrier des réunions 7. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations 8. Obtenir la collaboration d’experts B. Recueillir et examiner des renseignements 1. Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi 2. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi 3. Étudier les questions d’ordre juridique 4. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 5. Consulter d’autres collectivités disposant d’une PMMA 6. Rédiger un historique de la collectivité et recueillir des renseignements de base à son sujet 7. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité C. Utiliser le cahier de rédaction pour rédiger sa première politique Consultez les Documents d’appui, p. 163, et les Ressources, p. 219. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 39 3. Élaborer une première PMMA Préparatifs Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration • Présentez la notion de PMMA au conseil municipal. • Demandez au conseil municipal d’adopter une résolution prévoyant l’élaboration d’une PMMA. Exemple de résolution du conseil « Il est décidé de demander au greffier et au directeur des loisirs de recruter une équipe composée de citoyennes et de citoyens, d’usagers d’installations, de fonctionnaires municipaux, de professionnels de la santé et de spécialistes du maintien de l’ordre pour élaborer une politique municipale en matière d’alcool, en vue de son étude et de son approbation par le conseil municipal d’ici un an. » En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre : • qu’il prend au sérieux la consommation d’alcool ; • qu’il a l’intention de prendre des mesures concrètes ; • que des règles claires seront adoptées à l’intention de tous les usagers des installations municipales ; • que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre et à appliquer la PMMA ; • qu’il devra approuver officiellement les changements apportés à cette politique ; • que cette question demeurera à son ordre du jour. Pendant l’élaboration de la politique, il importe de fournir au conseil les procès-verbaux des réunions de l’équipe responsable, afin qu’il puisse traiter plus facilement les nouveaux renseignements qui lui sont fournis et mieux répondre aux questions soulevées dans la collectivité. Adopter le mandat Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes sont communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer au conseil municipal que l’élaboration de la politique sera bénéfique pour l’ensemble de la collectivité. 40 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Exemple de mandat 1. Recueillir et examiner la documentation sur la consommation d’alcool dans les installations municipales. 2. Examiner la documentation sur les habitudes de consommation d’alcool et l’effet de celles-ci sur la gestion de l’alcool dans les installations récréatives. 3. Recueillir et examiner des PMMA adoptées dans d’autres collectivités, si possible. 4. Se familiariser avec les lois de la province, du territoire ou de l’État en matière d’alcool. 5. Examiner les questions soulevées lors de l’examen de la documentation et en discuter. 6. Répertorier et examiner les installations, parcs et événements qui seront visés par la politique. 7. Examiner les événements où l’on a servi de l’alcool au cours des cinq dernières années afin de déterminer les pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes liés à l’alcool, ou qui n’ont occasionné aucun problème. 8. Recueillir le point de vue des intervenants de la collectivité et des citoyens sur la consommation d’alcool dans le cadre des événements et programmes qui ont lieu dans des installations appartenant à la municipalité. 9. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part de leurs observations et suggestions sur les mesures à prendre pour mieux gérer la consommation d’alcool dans les installations appartenant à la municipalité et sur les programmes visant à réduire les problèmes liés à l’alcool. Choisir une présidente ou un président La présidente ou le président pourrait être, par exemple, la directrice du service des loisirs, un gérant d’installation, une conseillère municipale, un fonctionnaire municipal, une personnalité respectée ou un intervenant de la collectivité. La présidente ou le président doit : • constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ; • diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ; • remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ; • donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire du Cahier de rédaction et des documents d’appui pertinents. La présidente ou le président, ou une personne désignée, animera toutes les discussions. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 41 3. Élaborer une première PMMA L’équipe responsable de la politique devrait comprendre des représentants provenant de tous les secteurs de la collectivité. Tous les points de vue méritent d’être envisagés car d’autres personnes pourraient les partager. Le recrutement de membres aux opinions différentes permettra d’élaborer une PMMA qui sera plus susceptible d’être acceptée par les usagers d’installations. Constituer l’équipe responsable de l’élaboration de la politique L’équipe responsable de l’élaboration de la politique se compose de représentants de la collectivité provenant de différents secteurs, tels que les suivants : • services de l’administration municipale ; • organismes ou service de santé publique ; • services de lutte contre l’alcoolisme et la toxicomanie ; • services de police ; • groupes d’usagers d’installations de la municipalité (p. ex., clubs philanthropiques, organismes sportifs, récréatifs et culturels) ; • citoyens ou intervenants intéressés (p. ex., coalition de prévention des blessures, personnes vivant à proximité d’installations municipales). L’équipe comptera entre six et 10 membres environ. Les membres tiendront la collectivité informée des discussions sur la politique et recueilleront les observations et les idées des citoyens. Au début du processus, il est souhaitable de demander aux membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique de s’engager à se conformer au mandat et au calendrier des réunions. Orienter l’équipe • Examinez le mandat. • Établissez le calendrier des réunions. • Passez la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. • Demandez aux membres de l’équipe de s’engager à se présenter aux réunions. Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. 42 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Établir le calendrier des réunions • En général, les bénévoles membres d’équipes municipales sont très occupés. Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi du temps et favorisera leur assiduité. • L’équipe tient une réunion de deux ou trois heures toutes les deux à quatre semaines, pendant huit à 10 mois. • Les membres de l’équipe ont besoin de temps entre les réunions pour recueillir les renseignements nécessaires auprès des intervenants et pour réfléchir aux différentes possibilités qui s’offrent à eux afin d’éviter de devoir composer avec une avalanche d’informations. • Utilisez l’exemple de calendrier des réunions fourni dans les Documents d’appui pour élaborer votre propre calendrier. Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189. Il faut du temps aux membres de l’équipe pour se familiariser avec les questions touchant la consommation d’alcool dans les installations publiques et déterminer comment envisager ces questions dans la PMMA. Un processus d’élaboration trop rapide pourrait se répercuter sur la qualité de la politique, et susciter, au moment de la mise en œuvre, l’opposition de certaines personnes qui n’ont pas eu l’occasion de faire valoir leurs préoccupations. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations • Si les gens comprennent pourquoi il est important d’adopter la politique, ils seront plus susceptibles de l’accepter et de la respecter. Faites participer votre collectivité à l’élaboration de la politique et faites preuve d’ouverture pendant ce processus. • Une façon d’obtenir l’apport de la collectivité consiste pour les membres de l’équipe à rencontrer des groupes clés d’usagers pour recueillir des renseignements et leur point de vue. • Empruntez et passez la vidéocassette comportant des entrevues avec des experts. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 43 3. Élaborer une première PMMA Obtenir la collaboration d’experts Vous pouvez obtenir des renseignements utiles et du soutien auprès des personnes et organismes suivants : • la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) ou votre organisme de délivrance de permis d’alcool ; • le centre local du Centre de toxicomanie et de santé mentale ; • le service de police local ; • l’organisme ou le service local de santé publique ; • d’autres organismes communautaires de santé et de services sociaux ; • des avocats, notamment le conseiller juridique de la municipalité ; • des associations professionnelles de loisirs. 44 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Recueillir et examiner des renseignements Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi Répertoriez les installations intérieures et extérieures qui appartiennent à la municipalité et déterminez : • si l’usage d’alcool y est actuellement autorisé ; • les problèmes survenus par le passé, le cas échéant ; • les pratiques efficaces qui sont déjà en place ; • les problèmes éventuels touchant l’accessibilité et la sécurité ; • la visibilité des lieux pour les barmans et les surveillants ; • des stratégies ou des suggestions de bonnes pratiques. Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 195. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi Examinez les événements tenus dans des installations récréatives intérieures et extérieures, en notant : • les genres d’événements ; • si des enfants y participent ou non ; • si l’alcool est autorisé ; • les problèmes survenus ; • les pratiques de gestion actuelles ; • des stratégies ou suggestions pour les prochains événements. Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 196. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 45 3. Élaborer une première PMMA Étudier les questions d’ordre juridique Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance. L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements visés par un permis d’alcool. Les infractions à ces règlements peuvent donner lieu à de lourdes amendes et à la perte du permis. En outre, elles suscitent un risque de responsabilité civile. L’équipe devrait se renseigner sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont dispose actuellement la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur actuellement dans la province, le territoire ou l’État. Âge légal pour boire – 2001 Canada États-Unis 18 ans 19 ans 21 ans Alberta Manitoba Québec Colombie-Britannique Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Ontario Île-du-Prince-Édouard Saskatchewan Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon Tous les États Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ? En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool dans ses installations pourrait, de même que les organisateurs des événements, être poursuivie en justice et tenue responsable si une personne est blessée ou tuée. Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles. Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet. Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. 46 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait : • une perte de recettes de location pour la municipalité ; • une perte de recettes touristiques en cas d’annulation d’événements tels des festivals ou des fêtes de grande envergure. Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre de conséquences sérieuses : • Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient acquitter la différence ; • Ses primes pourraient augmenter ; • La couverture globale pourrait être réduite ; • La franchise pourrait grimper ; • La compagnie d’assurances pourrait annuler la police. Les particuliers peuvent être tenus personnellement responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent et les fonctionnaires municipaux. L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais pas nécessairement les honoraires d’avocat. D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété devraient être tenues responsables des blessures qu’elles ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes en raison de leur consommation d’alcool. Cependant, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, le fournisseur d’alcool est tenu responsable s’il a servi trop d’alcool. Que l’on soit d’accord ou non, c’est la loi, et cette loi peut être invoquée dans le cadre de poursuites judiciaires. En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 47 3. Élaborer une première PMMA A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit : • Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans, et ces personnes ne peuvent ni posséder ni consommer de l’alcool. • Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. • Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert. • Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles se trouvent ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact avec la personne servie. Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis d’alcool ne sont pas nouvelles ; elles remontent à plus d’un siècle. Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que la personne en état d’ébriété redevienne sobre. Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre province ou territoire. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupantes, ont le devoir d’éviter que les personnes qui se trouvent sur les lieux ne subissent des torts prévisibles. B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants : • Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations récréatives, et qu’ils ont le pouvoir de permettre ou de refuser l’accès à toute personne. • Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires) soient « raisonnablement en sûreté » sur les lieux. • Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux. • Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis conjointement ou séparément si une personne était blessée ou tuée. Consultez les Ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet de renseignements juridiques. 48 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Avenant relatif au traiteur En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités. Le traiteur assume les responsabilités associées au service de l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les organisateurs de l’événement et la municipalité doivent respecter la Loi sur la responsabilité des occupants. Renseignements juridiques aux États-Unis Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre. Consultez les Ressources, p. 288, pour une liste des organismes de délivrance des permis d’alcool des États. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident et de leur fournir les moyens d’éviter les poursuites. • Les programmes de formation des serveurs permettent d’apprendre notamment comment reconnaître et prévenir l’ébriété, composer avec les personnes qui sont sur le point d’être en état d’ébriété et respecter ses obligations légales. • En Ontario, le programme Service soigné est approuvé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Certains territoires, provinces et États disposent de programmes semblables. • À cette étape du processus d’élaboration de la politique, il serait bon pour les membres de l’équipe et les conseillères et conseillers municipaux intéressés de suivre une séance de formation des serveurs. La formation des serveurs permet souvent de mieux comprendre la notion de responsabilité et les stratégies à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité. Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant la formation des serveurs. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 49 3. Élaborer une première PMMA Consulter d’autres collectivités disposant d’une PMMA • Passez en revue la PMMA exemplaire de Votreville. • Examinez les PMMA ou autres politiques en matière d’alcool adoptées dans d’autres municipalités. • Discutez de l’expérience vécue dans les autres municipalités lors de la mise en œuvre de leurs politiques. Rédiger un historique de la collectivité et recueillir des renseignements de base à son sujet Cette section de la politique explique la décision de la municipalité d’élaborer une PMMA ; elle est destinée aux résidents, aux visiteurs et aux politiciens municipaux, y compris aux futurs élus. Consultez la PMMA de Votreville, p. 13, pour un exemple d’historique et de renseignements de base. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité • Déterminez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une installation afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance. • Déterminez le processus actuel suivi pour prendre note des incidents et des plaintes des voisins. • Déterminez les changements à apporter, s’il y a lieu. Utiliser les technologies modernes La téléconférence permet de discuter avec des particuliers et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions. Si votre municipalité a un site Web ou une adresse de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir les commentaires des membres intéressés de la collectivité et des groupes d’usagers d’installations. 50 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 3. Élaborer une première PMMA Utiliser le Cahier de rédaction pour rédiger sa première politique Consultez votre aide-mémoire sur l’élaboration de votre première PMMA. Si vous avez fait toutes les tâches jusqu’à la fin de la section « Collecte de renseignements », vous êtes prêt à rédiger votre PMMA exemplaire. Le Cahier de rédaction vous aidera à travailler sur les éléments suggérés d’une PMMA et à rédiger une ébauche de politique qui répondra aux besoins de votre collectivité. Les suggestions contenues dans le Cahier de rédaction sont conformes aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario ainsi qu’à celles du Code criminel du Canada. Le Cahier de rédaction s’inspire en bonne partie des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités de l’Ontario depuis les années 1980. Consultez le Cahier de rédaction, p. 99 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 51 ALE S TIEN DU VI TI C CO UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION M M T EN AIR ES O A C L DE LL E CON te n a t is x e A M M P une r e s i v ré t e r ne i m xa E . 4 SEIL 4 CUM E PPU I Examiner et réviser une PMMA existante DO D’A NTS 4. Examiner et réviser une PMMA existante Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 55 4. Examiner et réviser une PMMA existante Aide-mémoire ✔ TÂCHE A. PRÉPARATIFS ❏ Obtention de l’engagement du conseil ou de l’administration ❏ Confirmation du mandat ❏ Sélection de la présidente ou du président ❏ Formation de l’équipe responsable de l’examen de la politique ❏ Établissement du calendrier des réunions ✔ TÂCHE D. SYNTHÈSE ❏ Rédaction de la politique révisée ❏ Évaluation de la politique révisée ❏ Politique révisée communiquée à la collectivité ❏ Politique révisée soumise à l’approbation du conseil municipal E. MISE EN ŒUVRE B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ❏ Évaluation de la PMMA au moyen du formulaire de mesure de la qualité ❏ Examen de renseignements sur l’efficacité de la politique ❏ Examen de renseignements juridiques ❏ Examen des besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation ❏ Examen des pratiques administratives en vigueur ❏ Préparation du plan de mise en œuvre ❏ Suivi de la mise en œuvre ❏ Promotion de la politique au sein de la collectivité ❏ Le personnel et les bénévoles ont suivi un programme de formation des serveurs ❏ Plan d’appui permanent de la politique en place C. UTILISATION DU CAHIER DE RÉDACTION ❏ Distribution d’exemplaires du Cahier de rédaction à tous les membres ❏ Propriétés, installations et événements désignés ❏ Mise à jour des pratiques de gestion ❏ Mise à jour des pratiques de prévention ❏ Mise à jour des procédures d’application et des sanctions ❏ Examen des affiches et mise à jour au besoin ❏ Dispositions prises en vue de la mise en œuvre et de l’examen de la politique 56 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante Aperçu Voici un aperçu des étapes à franchir en vue de réviser votre PMMA pour en faire une politique exemplaire. La première page de cette section est un aide-mémoire. Utilisez ce document pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus d’examen de la politique. A. Préparatifs 1. Réitérer l’appui du conseil municipal ou de l’administration 2. Confirmer le mandat 3. Choisir la présidente ou le président 4. Constituer l’équipe responsable de l’examen de la politique 5. Établir le calendrier des réunions B. Recueillir et examiner des renseignements 1. Évaluer la PMMA actuelle 2. Recueillir les renseignements nécessaires 3. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité de la PMMA actuelle 4. Étudier les questions d’ordre juridique 5. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 6. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité C. Utiliser le Cahier de rédaction pour réviser la politique Consultez les Documents d’appui, p. 163, et les Ressources, p. 219. Si la plupart des membres de l’équipe interservices d’examen de la politique ne connaissent pas très bien le concept de PMMA, vous pouvez suivre plutôt la section 3, Élaborer une première PMMA, p. 35. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 57 4. Examiner et réviser une PMMA existante Préparatifs Réitérer l’appui du conseil municipal ou de l’administration • Si la PMMA d’origine ne contenait pas de règlement prévoyant son examen ou sa modification périodique, il est souhaitable d’obtenir du conseil municipal une résolution officielle autorisant le début des travaux. • Si la PMMA comprend un règlement qui en prévoit l’examen, l’administration de la municipalité a déjà le pouvoir d’entreprendre cet examen et, au besoin, de proposer des modifications à la PMMA. Cependant, le conseil devrait être informé du début prochain des travaux. Exemple de résolution du conseil « Il est décidé de demander au greffier et au directeur des loisirs de recruter une équipe interservices pour examiner des renseignements concernant la politique municipale en matière d’alcool et, au besoin, réviser cette politique. Les groupes d’usagers et la collectivité en général seront invités à formuler des observations sur l’ébauche de la politique avant qu’elle ne soit présentée au conseil en vue de son adoption. » En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre : • qu’il accorde son appui à la PMMA ; • qu’il est intéressé à tenir la PMMA à jour ; • qu’il tient à examiner et à réviser la PMMA pour que celle-ci demeure ou devienne une politique exemplaire. Pendant l’élaboration de la politique, il importe de fournir au conseil les procès-verbaux des réunions de l’équipe responsable, afin qu’il puisse traiter plus facilement les nouveaux renseignements qui lui sont fournis et mieux répondre aux questions soulevées dans la collectivité. 58 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante Confirmer le mandat Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes sont communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer au conseil municipal que la politique tiendra compte d’une variété d’intérêts de la collectivité. Exemple de mandat 1. Recueillir et examiner des données sur l’efficacité de la PMMA actuelle. 2. Recueillir les observations et suggestions des usagers et du personnel des installations. 3. Examiner les dispositions pertinentes des derniers règlements sur les permis d’alcool. 4. Inspecter les nouvelles installations pour déterminer s’il serait approprié d’y autoriser le service d’alcool. 5. Soumettre les modifications éventuelles à l’approbation du conseil municipal. Choisir la présidente ou le président La présidente ou le président pourrait être désigné par la haute direction ou conformément à la politique en vigueur. Pour les fins de la révision, il s’agira probablement d’une directrice ou d’un directeur ou d’un fonctionnaire désigné. La présidente ou le président doit : • constituer une équipe interservices chargée de l’examen de la politique, composée de l’avocate ou de l’avocat de la municipalité, de la directrice ou du directeur des loisirs et de gérants d’installations. Des membres du service des loisirs, du service des règlements, du comité des loisirs et du conseil municipal pourraient également y siéger ; • diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ; • inviter les membres du comité des loisirs à faire part de leurs observations et commentaires ; • remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ; • donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire de la PMMA en vigueur, du formulaire de mesure de la qualité, du Cahier de rédaction et des documents d’appui pertinents. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 59 4. Examiner et réviser une PMMA existante La présidente ou le président ou la personne désignée : • anime toutes les discussions ; • veille à recueillir les observations du public et à ce que celles-ci soient prises en compte ; • soumet la PMMA modifiée à l’approbation du conseil. Constituer l’équipe responsable de l’examen de la politique L’équipe responsable de l’examen de la politique : • se réunit généralement une fois par année ou de façon ponctuelle, selon les circonstances ; • recueille des renseignements auprès des usagers et du personnel des installations sur le fonctionnement de la politique afin de prendre une décision éclairée sur l’opportunité de réviser la politique et sur les mesures à prendre ; • obtient auprès d’experts des renseignements sur les modifications éventuelles apportées à la loi sur les permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État ; • veille à ce que la politique actuelle et les changements proposés soient conformes aux règlements pris en application de la loi sur les permis d’alcool ; • examine des renseignements sur les nouveaux établissements ou événements ; • examine et, au besoin, révise la PMMA. Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. Établir le calendrier des réunions • Les fonctionnaires municipaux qui font partie des équipes interservices sont très occupés. Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi du temps et favorisera leur assiduité. • L’équipe tiendra probablement quatre à six réunions de deux ou trois heures chacune, à deux semaines d’intervalle. • Les membres de l’équipe ont besoin de plus de temps entre les réunions pour consulter des groupes d’usagers ou tenir des assemblées publiques sur les modifications proposées. Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189. 60 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante Recueillir et examiner des renseignements Évaluer la PMMA actuelle • Tous les membres de l’équipe devraient disposer d’un exemplaire de la PMMA actuelle ainsi que du formulaire de mesure de la qualité et de ses directives. • Tous les membres de l’équipe devraient examiner la PMMA actuelle et au moins une autre PMMA d’une autre collectivité. • Les membres de l’équipe attribuent ensuite un score à la PMMA au moyen du formulaire de mesure de la qualité pour déterminer si la PMMA peut être considérée comme étant exemplaire. • Si la PMMA actuelle n’est pas exemplaire, les membres de l’équipe déterminent les éléments manquants qui viendraient la renforcer. Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives, et une liste des municipalités dotées d’une politique exemplaire. Pour déterminer l’efficacité de votre PMMA actuelle, vous devez répondre aux questions suivantes : • La PMMA actuelle est-elle exemplaire ? • Est-ce que le personnel et les usagers des installations ainsi que des citoyens ont fait des observations à son sujet ? • Y a-t-il eu des infractions à la politique ? Combien y en a-t-il eu ? Comment y a-t-on réagi ? A-t-on relevé moins de problèmes ? • Serait-il possible de permettre le service d’alcool dans les installations nouvelles ou rénovées ? • Les contrats de location ont-ils été examinés ? • Y a-t-il eu un effet sur les locations ? • Y a-t-il des lacunes à combler ? Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 61 4. Examiner et réviser une PMMA existante Recueillir les renseignements nécessaires Vérifier la mise en œuvre • Assurez-vous que votre contrat de location est conforme à la PMMA et précise l’obligation des locataires de respecter la PMMA. • Veillez à ce que toutes les affiches aient été installées aux endroits appropriés. • Faites une inspection lors de quelques événements pour vérifier si les règlements sont respectés. Mener des sondages • Demandez à un petit échantillon de participants à un événement de répondre à un bref sondage pour déterminer leur point de vue sur les règlements et leurs impressions générales sur l’événement. Il est préférable d’attendre environ un an après la mise en œuvre de la politique avant de mener ce sondage. Faites d’autres sondages de temps à autre lorsque vous avez besoin d’indications supplémentaires. • Demandez au personnel des installations et aux organisateurs d’événements de répondre à un bref sondage visant à recueillir leurs réactions sur la politique. • N’oubliez pas que vous devez vous conformer aux règlements de la province, du territoire ou de l’État, quelles que soient les opinions de certains répondants. Consultez les Documents d’appui, p. 213, pour des exemples de sondages. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité de la PMMA actuelle • Examinez les renseignements recueillis concernant la mise en œuvre de la politique. • Passez en revue les données recueillies par sondage. • Examinez les rapports d’incident. • Déterminez si ces incidents se produisent au hasard ou s’ils accompagnent certains types d’événements ou un ou deux groupes d’usagers précis. • Déterminez si l’organisme de délivrance de permis d’alcool a imposé des sanctions pour infraction aux règlements de la province, du territoire ou de l’État, combien de fois il l’a fait et quelles ont été ces sanctions. • Déterminez si les mesures prises à la suite de ces incidents étaient conformes aux mesures disciplinaires prévues dans la PMMA actuelle. • Examinez le nombre de locations. 62 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante Étudier les questions d’ordre juridique Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance. L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements visés par un permis d’alcool. En outre, en cas d’infraction, vous pourriez être poursuivi. L’équipe devrait se renseigner sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont dispose actuellement la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur actuellement dans la province, le territoire ou l’État. Âge légal pour boire – 2001 Canada États-Unis 18 ans 19 ans 21 ans Alberta Manitoba Québec Colombie-Britannique Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Ontario Île-du-Prince-Édouard Saskatchewan Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon Tous les États Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ? En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool dans ses installations pourrait, de même que les organisateurs des événements, être poursuivie en justice et tenue responsable si une personne est blessée ou tuée. Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles. Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet. Consultez les Ressources, p. 219, pour des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool et des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 63 4. Examiner et réviser une PMMA existante Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait : • une perte de recettes de location pour la municipalité ; • une perte de recettes touristiques en cas d’annulation d’événements tels des festivals ou des fêtes de grande envergure. Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre de conséquences sérieuses : • Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient acquitter la différence ; • Ses primes pourraient augmenter ; • La couverture globale pourrait être réduite ; • La franchise pourrait grimper ; • La compagnie d’assurances pourrait annuler la police. Les particuliers peuvent être tenus personnellement responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent et les fonctionnaires municipaux. L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais pas nécessairement les honoraires d’avocat. D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété devraient être tenues responsables des blessures qu’elles ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes en raison de leur consommation d’alcool. Cependant, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool, le fournisseur d’alcool est tenu responsable s’il a servi trop d’alcool. Que l’on soit d’accord ou non, c’est la loi, et cette loi peut être invoquée dans le cadre de poursuites judiciaires. En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales. • Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis d’alcool ne sont pas nouvelles ; elles remontent à plus d’un siècle. A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit : 64 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante • Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans, et ces personnes ne peuvent posséder ou consommer de l’alcool. • Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. • Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert. • Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles se trouvent ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact avec la personne servie. Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que la personne en état d’ébriété redevienne sobre. Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre province ou territoire. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupantes, ont le devoir d’éviter que les personnes qui se trouvent sur les lieux ne subissent des torts prévisibles. B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants : • Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations récréatives, et qu’ils ont le pouvoir d’accepter ou de refuser l’accès à toute personne. • Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires) soient « raisonnablement en sûreté » sur les lieux. • Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux. • Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis conjointement ou séparément dans le cas où une personne serait blessée ou tuée. Consultez les ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet de renseignements juridiques. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 65 4. Examiner et réviser une PMMA existante Avenant relatif au traiteur En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités. Le traiteur assume les responsabilités associées au service de l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les organisateurs de l’événement et la municipalité doivent respecter la Loi sur la responsabilité des occupants. Renseignements juridiques aux États-Unis Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre. Consultez les Ressources, p. 228, pour une liste des organismes de délivrance des permis d’alcool des États. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur fournir les moyens d’éviter les poursuites. • Examinez le dossier de formation pour déterminer le nombre de séances de formation des serveurs qui ont été données ainsi que le nombre de personnes qui ont reçu cette formation et qui figurent sur la liste des bénévoles disponibles pour les événements. • S’il n’y a pas assez de bénévoles qui ont reçu une formation, il faut organiser d’autres séances de formation des serveurs. • Quelqu’un a-t-il été désigné pour offrir une formation ou prendre les dispositions nécessaires pour l’obtenir ? • Les personnes qui suivent une formation des serveurs devraient recevoir des renseignements sur la PMMA afin de leur montrer les liens entre les compétences qu’elles ont acquises et la politique. • Les documents d’information sur la PMMA ont-ils été examinés ? Sont-ils adéquats ? 66 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 4. Examiner et réviser une PMMA existante La formation des serveurs permet souvent de mieux comprendre la notion de responsabilité et les stratégies à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité. Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant la formation des serveurs. Examiner les pratiques administratives actuelles de la municipalité • Examinez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une installation afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance et déterminez si elle est suffisante et appropriée. • Déterminez le processus actuel suivi pour prendre note des incidents et des plaintes. • Déterminez les changements à apporter, s’il y a lieu, pour appuyer la PMMA. Utiliser les technologies modernes La téléconférence permet de discuter avec des particuliers et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions. Si votre municipalité a un site Web ou une adresse de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir les commentaires des membres intéressés de la collectivité et des groupes d’usagers d’installations. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 67 4. Examiner et réviser une PMMA existante Utiliser le Cahier de rédaction pour réviser la politique Consultez votre aide-mémoire sur l’examen et la révision d’une PMMA existante. Si vous avez fait toutes les tâches jusqu’à la fin de la section « Collecte de renseignements », vous êtes prêt à rédiger votre politique exemplaire révisée ! Vous avez travaillé fort pour recueillir les renseignements qui vous aideront à réviser votre PMMA. En vous fondant sur ces renseignements, vous pouvez sélectionner les éléments du Cahier de rédaction dont vous aurez besoin pour obtenir une politique « exemplaire », qui se conforme aux exigences de la loi sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État. Le cahier de rédaction s’inspire en bonne partie des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités de l’Ontario depuis les années 1980. Consultez le Cahier de rédaction, p. 99, pour des renseignements supplémentaires qui vous aideront à faire votre révision. Consultez la Synthèse, p. 87, pour achever votre PMMA révisée. 68 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ALE S TIEN DU VI TI C CO UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION M M T EN AIR ES O A C L DE LL E CON SEIL A M M P s r u e u si l p u o ux e d r ne n o i us F . 5 DO CUM E D’A NTS PPU I 5 Fusionner deux ou plusieurs PMMA 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 71 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Aide-mémoire ✔ TÂCHE A. PRÉPARATIFS ❏ Obtention d’une résolution du conseil municipal ou d’une approbation de l’administration ❏ Confirmation du mandat ❏ Sélection de la présidente ou du président ❏ Formation et orientation de l’équipe interservices responsable de la fusion des politiques ❏ Établissement du calendrier des réunions ❏ Consultations communautaires ❏ Obtention de renseignements d’experts B. COLLECTE DE RENSEIGNEMENTS ❏ Évaluation des PMMA actuelles ❏ Examen des installations et des événements ❏ Examen de renseignements juridiques ❏ Identification des besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation ❏ Consultation d’autres collectivités disposant d’une PMMA ❏ Collecte et intégration de renseignements historiques et de base ❏ Examen des pratiques administratives ✔ TÂCHE ❏ ❏ ❏ ❏ D. SYNTHÈSE Rédaction de la politique Évaluation de la politique Politique communiquée à la collectivité Politique soumise à l’approbation du conseil municipal E. MISE EN ŒUVRE ❏ Préparation du plan de mise en œuvre ❏ Suivi de la mise en œuvre ❏ Promotion de la politique au sein de la collectivité ❏ Programme de formation des serveurs offert au personnel et aux bénévoles ❏ Mise en place d’un plan d’appui permanent de la politique C. UTILISATION DU CAHIER DE RÉDACTION ❏ Distribution d’exemplaires du Cahier de rédaction à tous les membres ❏ Consultations communautaires continues ❏ Propriétés, installations et événements désignés ❏ Sélection des pratiques de gestion ❏ Sélection des stratégies de prévention ❏ Sélection des procédures d’application et des sanctions ❏ Sélection des affiches ❏ Dispositions prises en vue de la mise en œuvre et de l’examen de la politique 72 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Aperçu Voici un aperçu des étapes à franchir en vue de fusionner deux ou plusieurs PMMA pour obtenir une politique exemplaire. La première page de cette section est un aide-mémoire. Utilisez ce document pour prendre note des tâches remplies tout au long du processus de fusion de la politique. A. Préparatifs 1. Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration 2. Confirmer le mandat 3. Choisir la présidente ou le président 4. Constituer l’équipe interservices responsable de la fusion des politiques 5. Orienter l’équipe 6. Établir le calendrier des réunions 7. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations 8. Obtenir la collaboration d’experts B. Recueillir et examiner des renseignements 1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques 2. Recueillir les renseignements nécessaires 3. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles 4. Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi 5. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi 6. Étudier les questions d’ordre juridique 7. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation 8. Recueillir et intégrer des renseignements historiques et de base 9. Examiner les pratiques administratives actuelles C. Utiliser le cahier de rédaction pour rédiger la politique résultant de la fusion Vous trouverez des documents utiles dans le Cahier de rédaction (p. 163) et les ressources (p. 219). Si la plupart des collectivités qui fusionnent ou l’équipe responsable de la fusion des politiques ne connaissent pas très bien le concept de PMMA, vous pouvez suivre la section Élaborer une première PMMA, p. 35, pour élaborer votre nouvelle PMMA résultant de la fusion de politiques déjà en place. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 73 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Préparatifs Obtenir l’appui du conseil municipal et de l’administration Présentez au conseil municipal la notion de PMMA et expliquez pourquoi il est nécessaire de fusionner les PMMA en vigueur. Demandez au conseil municipal d’adopter une résolution prévoyant le début des travaux de fusion. Exemple de résolution du conseil « Il est décidé de demander au greffier et au directeur des loisirs d’élaborer une nouvelle politique en matière d’alcool qui résultera de la fusion des PMMA en vigueur à (nom des municipalités), et de soumettre cette nouvelle politique au conseil en vue de son étude et de son adoption. Le processus d’élaboration doit comprendre la consultation de citoyennes et de citoyens, d’usagers d’installations et de représentantes et représentants de services communautaires. » En approuvant officiellement le début des travaux au moyen d’une résolution, le conseil montre : • qu’il a l’intention de prendre des mesures concrètes pour fusionner les PMMA actuelles en vue d’en faire une politique exemplaire ; • que la PMMA contiendra des règles claires à l’intention de tous les usagers des installations municipales ; • que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre et à appliquer la nouvelle PMMA ; • qu’il devra approuver officiellement les changements apportés à cette politique ; • que cette question demeurera à son ordre du jour. Confirmer le mandat Le mandat énonce les étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Ces étapes sont communiquées aux membres de l’équipe pour encadrer leur travail et démontrer au conseil municipal que la politique tiendra compte des intérêts de la nouvelle municipalité ou des municipalités partenaires. 74 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Exemple de mandat 1. Recueillir et examiner toutes les PMMA à fusionner. 2. Comparer les PMMA en vigueur et leur attribuer un score au moyen du formulaire de mesure de la qualité. 3. Déterminer les points forts de chaque politique. 4. Rédiger une politique fusionnée en consultation avec des groupes d’usagers et d’intervenants. 5. Indiquer s’il sera permis ou interdit de consommer de l’alcool dans chacune des installations et lors de chacun des événements visés par la politique. 6. Se familiariser avec les règlements de la province, du territoire ou de l’État en matière d’alcool. 7. Obtenir auprès des fonctionnaires municipaux, des organisateurs d’événements, des préposés et des membres de la collectivité des renseignements sur l’efficacité des politiques en vigueur. 8. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière d’information sur la politique et de formation des serveurs. 9. Soumettre la politique issue de la fusion à l’approbation du conseil. Choisir la présidente ou le président La présidente ou le président pourrait être désigné par la haute direction ou conformément à la politique en vigueur. Pour les fins de la fusion, il s’agira probablement d’une directrice ou d’un directeur ou d’un fonctionnaire désigné. La présidente ou le président doit : • constituer une équipe interservices chargée de la fusion des politiques, composée de l’avocate ou de l’avocat de la municipalité, de la directrice ou du directeur des loisirs et de gérants d’installations. Des membres du service des loisirs, du service des règlements, du comité des loisirs et du conseil municipal pourraient également y siéger ; • diriger les délibérations de l’équipe et recruter du personnel de soutien ; • inviter les membres du comité des loisirs à faire part de leurs observations et commentaires ; Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 75 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA • remettre à tous les membres de l’équipe un exemplaire du mandat ; • donner à tous les membres de l’équipe un exemplaire de la PMMA en vigueur, du formulaire de mesure de la qualité, du Cahier de rédaction et des documents d’appui pertinents. La présidente ou le président ou la personne désignée anime toutes les discussions. Constituer l’équipe interservices responsable de la fusion des politiques Lorsque plusieurs collectivités fusionnent, il peut arriver que certains de leurs résidents ne sachent pas en quoi consiste une PMMA. Il est important de les tenir informés des activités de l’équipe responsable et de prendre le temps de les renseigner à fond sur les avantages d’une PMMA. L’équipe responsable de la fusion des politiques se compose d’un ensemble représentatif d’employés de divers services municipaux, notamment : • une conseillère ou un conseiller juridique de la municipalité ; • le conseil municipal ; • la directrice ou le directeur des loisirs ; • des membres du personnel du service des loisirs ; • des gérants d’installations ; • des membres du service des règlements. L’équipe comptera entre six et 15 membres environ. Les membres recueilleront les observations et les idées des citoyens et tiendront la collectivité et le conseil informés des discussions sur la politique. Orienter l’équipe • Examinez le mandat. • Établissez le calendrier des réunions. • Passez la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. • Demandez aux membres de l’équipe de s’engager à se présenter aux réunions. Consultez les Ressources, p. 236, pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. 76 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Établir le calendrier des réunions • Les fonctionnaires municipaux qui font partie des équipes interservices sont très occupés. Un calendrier des réunions leur permettra de planifier leur emploi du temps et favorisera leur assiduité. • L’équipe se réunira pendant deux ou trois heures, toutes les deux ou trois semaines, pendant six à 10 mois environ. Consultez l’exemple de calendrier des réunions dans les Documents d’appui, p. 189. Il faut du temps aux membres de l’équipe pour se familiariser avec les questions touchant la consommation d’alcool dans les installations publiques, et déterminer comment envisager ces questions dans la PMMA. Un processus d’élaboration trop rapide pourrait se répercuter sur la qualité de la politique, et susciter, au moment de la mise en œuvre, l’opposition de certaines personnes qui n’ont pas eu l’occasion de faire valoir leurs préoccupations. Consulter des groupes communautaires et des groupes d’usagers d’installations • Une façon d’obtenir l’apport de la collectivité consiste pour les membres de l’équipe à rencontrer et à consulter des groupes clés d’usagers. • Faites participer la collectivité au processus, et faites preuve d’ouverture pendant l’élaboration de la politique. Si les gens comprennent pourquoi il est important d’adopter la politique, ils seront plus susceptibles de l’accepter et de la respecter. Obtenir la collaboration d’experts Vous pouvez obtenir des renseignements utiles et du soutien auprès des personnes et organismes suivants : • votre organisme de délivrance de permis d’alcool (la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO)) ; • le centre local du Centre de toxicomanie et de santé mentale ; • le service de police local ; • l’organisme ou le service local de santé publique ; • d’autres organismes communautaires de santé et de services sociaux ; • des avocats, notamment un conseiller juridique de la municipalité ; • des associations professionnelles de loisirs. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 77 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Recueillir et examiner des renseignements Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques • Chaque membre de l’équipe devrait recevoir un exemplaire de chacune des PMMA à fusionner ainsi que du formulaire de mesure de la qualité avec ses directives. • Chacun devrait examiner chaque PMMA. • Un score devrait être attribué à toutes les PMMA au moyen du formulaire de mesure de la qualité afin de déterminer s’il s’agit de politiques exemplaires. • Déterminez les ressemblances et les différences entre les PMMA et identifiez les aspects qui pourront contribuer à l’élaboration d’une politique exemplaire à la suite de la fusion. Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives, et une liste des municipalités dotées d’une politique exemplaire. Pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles, vous devez répondre aux questions suivantes : • Les PMMA actuelles sont-elles exemplaires ? • Est-ce que le personnel et les usagers des installations ainsi que des citoyens ont fait des observations à leur sujet ? • Y a-t-il eu des infractions aux politiques ? Combien y en a-t-il eu ? Comment y a-t-on réagi ? A-t-on relevé moins de problèmes ? • Serait-il possible de permettre le service d’alcool dans les installations nouvelles ou rénovées ? • Les contrats de location ont-ils été examinés ? • Y a-t-il eu un effet sur les locations ? • Y a-t-il des lacunes à combler ? Recueillir les renseignements nécessaires Selon vos besoins, vous pouvez exécuter une partie ou la totalité des tâches suivantes : • Vérifiez la mise en œuvre de chaque PMMA. 78 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA • Assurez-vous que les contrats de location pour chaque PMMA sont complets et précisent l’obligation de respecter la PMMA. • Veillez à ce que les descriptions de postes des fonctionnaires municipaux soient complètes et mentionnent les règles contenues dans la PMMA. • Veillez à ce que toutes les affiches aient été installées aux endroits désignés. • Faites une inspection lors de quelques événements pour vérifier si les règlements sont respectés. • Dans chaque ancienne municipalité ou municipalité partenaire, demandez à un petit échantillon de participants à un événement de répondre à un bref sondage pour déterminer leur point de vue sur les règlements et leurs impressions générales sur l’événement. • Demandez au personnel des installations et aux organisateurs d’événements de chaque municipalité de répondre à un bref sondage visant à recueillir leurs impressions sur l’application de chaque politique. Consultez les Documents d’appui, p. 213, pour des exemples de sondages. Passer en revue les renseignements recueillis pour déterminer l’efficacité des PMMA actuelles • Examinez les renseignements recueillis concernant la mise en œuvre des politiques. • Passez en revue les données recueillies par sondage. • Examinez les rapports d’incident. • Déterminez si ces incidents se produisent au hasard ou s’ils accompagnent certains types d’événements ou un ou deux groupes d’usagers précis, ou s’ils se produisent dans une municipalité particulière. • Déterminez si un inspecteur des permis d’alcool a imposé des sanctions. • Examinez les demandes de règlement d’assurance, s’il y a lieu. • Déterminez si les mesures prises à la suite de ces incidents étaient conformes aux mesures disciplinaires prévues dans les PMMA actuelles. • Examinez le nombre de locations. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 79 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Sélectionner les installations où de l’alcool pourra être servi Répertoriez les installations intérieures et extérieures qui appartiennent à la municipalité et déterminez : • si la consommation d’alcool devrait y être autorisée ; • les problèmes survenus par le passé, le cas échéant ; • les pratiques efficaces qui sont déjà en place ; • les problèmes éventuels touchant l’accessibilité et la sécurité ; • la visibilité des lieux pour les barmans ; • si l’on pourrait dégager des stratégies ou des suggestions pour favoriser le respect des pratiques de gestion prévues dans la politique. Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 195. Sélectionner les événements où de l’alcool pourra être servi Examinez les événements tenus dans des installations récréatives intérieures et extérieures, en notant : • les genres d’événements : familiaux, pour adultes, pour adolescents, pour enfants ; • si l’alcool est autorisé ; • les problèmes survenus ; • les pratiques de gestion actuelles ; • des stratégies ou suggestions pour assurer le respect des pratiques de gestion prévues dans la politique. Remplissez les formulaires d’inventaire et d’inspection dans les Documents d’appui, p. 196. Étudier les questions d’ordre juridique Certains membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique ignoreront peut-être les dispositions législatives qui s’appliquent au service d’alcool en vertu d’un permis de circonstance. L’équipe doit veiller à ce que la politique soit conforme à tous les règlements de l’organisme de délivrance de permis d’alcool de la province, du territoire ou de l’État concernant les événements visés par un permis d’alcool. Autrement, il pourrait en résulter de lourdes amendes et la perte du permis. En outre, en cas d’infraction, vous pourriez être poursuivi. L’équipe devrait se renseigner sur les assurances et la responsabilité civile, les assurances dont dispose actuellement la municipalité et les règlements sur les permis de circonstance en vigueur actuellement dans la province, le territoire ou l’État. 80 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Âge légal pour boire – 2001 Canada États-Unis 18 ans 19 ans 21 ans Alberta Manitoba Québec Colombie-Britannique Nouveau-Brunswick Terre-Neuve-et-Labrador Nouvelle-Écosse Ontario Île-du-Prince-Édouard Saskatchewan Territoires du Nord-Ouest Nunavut Yukon Tous les États Quelles sont les questions d’ordre juridique en cause ? En général, au Canada, une municipalité qui vend ou sert de l’alcool, loue des installations où est autorisé la vente ou le service d’alcool, ou permet la consommation libre d’alcool dans ses installations pourrait, de même que les autres intervenants, être poursuivie en justice et tenue responsable si une personne est blessée ou meurt. Dans certains territoires et provinces, les dispositions législatives concernant les permis d’alcool rendent les vendeurs d’alcool civilement responsables si une cliente ou un client meurt, ou encore blesse ou tue un tiers. En outre, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool le devoir général de protéger leurs clients en état d’ébriété contre des blessures prévisibles. Les articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool contiennent des exemples à ce sujet. Consultez les Ressources, p. 219, pour des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool et des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool. Dans tous les territoires et provinces du Canada, les organismes de délivrance des permis d’alcool ont le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de circonstance. Dans ce cas, d’autres groupes de la collectivité se verraient interdire la tenue d’événements où serait servi de l’alcool dans les installations en question. Il en résulterait une perte de recettes de location pour la municipalité. Si les événements annulés sont des festivals ou des fêtes de grande envergure, la collectivité accuserait une perte de recettes touristiques. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 81 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Malgré son assurance responsabilité civile, la municipalité pourrait subir un certain nombre de conséquences sérieuses : • Cette assurance pourrait être insuffisante, auquel cas les contribuables devraient acquitter la différence ; • Ses primes pourraient augmenter ; • La couverture globale pourrait être réduite ; • La franchise pourrait grimper ; • La compagnie d’assurances pourrait annuler la police. Les particuliers peuvent être tenus personnellement responsables. Si l’assurance est insuffisante pour acquitter les dommages-intérêts, leurs biens personnels pourraient être saisis. Parmi ces particuliers, mentionnons les organisateurs d’événements, les préposés qui y travaillent et les fonctionnaires municipaux. L’assurance pourrait suffire à acquitter les dommagesintérêts imposés à l’issue d’une poursuite judiciaire, mais pas nécessairement les honoraires d’avocat. D’après certains, seules les personnes en état d’ébriété devraient être tenues responsables des blessures qu’elles ont subies ou qu’elles ont causées à d’autres personnes en raison de leur consommation d’alcool. Cependant, en vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, le fournisseur d’alcool est tenu responsable s’il a servi trop d’alcool. Que l’on soit d’accord ou non, c’est la loi, et cette loi peut être invoquée dans le cadre de poursuites judiciaires. En Ontario, la responsabilité civile en matière d’alcool est régie par deux lois provinciales. A. La Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario prévoit ce qui suit : • Il est interdit de servir de l’alcool aux personnes de moins de 19 ans, et ces personnes ne peuvent posséder ou consommer de l’alcool. • Il est illégal de vendre ou de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. 82 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA • Le fournisseur d’alcool est responsable de la sécurité des personnes qu’il sert. • Il est également responsable de la sécurité d’autres personnes, qu’elles se trouvent ou non dans des installations municipales, qui entrent en contact avec la personne servie. Les responsabilités prévues dans la Loi sur les permis d’alcool ne sont pas nouvelles ; elles remontent à plus d’un siècle. Le fournisseur peut demeurer responsable jusqu’à ce que la personne en état d’ébriété redevienne sobre. Consultez les Ressources, p. 227, pour savoir comment vous procurer la loi sur les permis d’alcool de votre province ou territoire. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario, les municipalités, en tant que propriétairesoccupants, ont le devoir d’éviter que les personnes qui se trouvent sur les lieux ne subissent des blessures prévisibles. B. En vertu de la Loi sur la responsabilité des occupants : • Les municipalités et les locataires d’installations municipales sont des co-occupants parce qu’ils ont le contrôle des lieux, comme les installations récréatives, et qu’ils ont le pouvoir d’accepter ou de refuser l’accès à toute personne. • Les occupants doivent prendre des « mesures raisonnables » pour que les personnes qui participent à l’événement (y compris les locataires) soient « raisonnablement en sûreté » sur les lieux. • Cette même obligation contraint les co-occupants à prendre les mesures nécessaires pour éviter que des participants en état d’ébriété ne se blessent ou ne blessent d’autres personnes qui sont sur les lieux. • Si les co-occupants manquent à cette obligation, ils peuvent être poursuivis conjointement ou séparément dans le cas où une personne serait blessée ou tuée. Consultez les Ressources, p. 234, pour des sources électroniques ou accessibles sur Internet de renseignements juridiques. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 83 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Avenant relatif au traiteur En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent retenir les services d’un traiteur titulaire d’un avenant qui lui permet de servir de l’alcool à leurs invités. Le traiteur assume les responsabilités associées au service de l’alcool, mais en tant que « co-occupants », les organisateurs de l’événement et la municipalité doivent respecter la Loi sur la responsabilité des occupants. Renseignements juridiques aux États-Unis Les lois sur les permis d’alcool varient d’un État à l’autre. Consultez les Ressources, p. 228, pour une liste des organismes de délivrance des permis d’alcool des États. Déterminer les besoins du personnel et des bénévoles en matière de formation • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur fournir les moyens d’éviter les poursuites. • Les programmes de formation des serveurs permettent d’apprendre notamment comment reconnaître et prévenir l’ébriété, composer avec les personnes qui sont sur le point d’être en état d’ébriété et respecter les obligations légales de la municipalité. • En Ontario, le programme Service soigné est approuvé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. • Il serait bon pour les membres de l’équipe et les conseillères et conseillers municipaux intéressés de suivre une séance de formation des serveurs. • Les personnes qui suivent une formation des serveurs devraient recevoir des renseignements sur la PMMA afin de leur montrer les liens entre les compétences qu’elles ont acquises et la politique. • Examinez les dossiers de formation pour déterminer si les municipalités qui fusionnent ou les municipalités partenaires offrent des programmes semblables de formation des serveurs. 84 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA • Déterminez s’il y a assez de personnel et de bénévoles qui ont reçu une formation. Sinon, déterminez où sont les lacunes. • Déterminez quel responsable ou service prendra en charge la coordination de la formation. La formation des serveurs permet souvent de mieux comprendre la notion de responsabilité et les stratégies à employer pour mieux gérer les événements où l’on sert de l’alcool, afin d’y améliorer la sécurité. Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant la formation des serveurs. Recueillir et intégrer des renseignements historiques et de base Cette section de la politique explique la décision de la municipalité d’élaborer une PMMA puis de la fusionner avec d’autres ; elle est destinée aux résidents, aux visiteurs et aux politiciens municipaux, y compris aux futurs élus. Consultez l’exemple de PMMA, p. 14, pour un exemple d’historique et de renseignements de base. Examiner les pratiques administratives actuelles • Déterminez la marche à suivre pour obtenir l’autorisation de louer une installation afin d’organiser un événement visé par un permis de circonstance. • Déterminez les mécanismes actuels employés pour rendre compte des questions touchant l’application de la PMMA. • Assurez-vous que les descriptions de postes et les responsabilités du personnel sont à jour, ou mettez-les à jour au besoin. Utiliser les technologies modernes La téléconférence permet de discuter avec des particuliers et des experts qui se trouvent loin du lieu des réunions. Si votre municipalité a un site Web ou une adresse de courriel, vous pouvez vous en servir pour recueillir les commentaires des membres intéressés de la collectivité et des groupes d’usagers d’installations. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 85 5. Fusionner deux ou plusieurs PMMA Utiliser le Cahier de rédaction pour rédiger la politique résultant de la fusion Consultez votre aide-mémoire sur la fusion de deux ou plusieurs PMMA. Si vous avez fait toutes les tâches jusqu’à la fin de la section Collecte de renseignements, vous êtes prêt à rédiger votre PMMA fusionnée. Le Cahier de rédaction vous aidera à travailler sur les éléments suggérés d’une PMMA et à rédiger une ébauche de politique qui répondra aux besoins de votre collectivité. Les suggestions contenues dans le cahier de rédaction sont conformes aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario ainsi que du Code criminel du Canada. Le Cahier de rédaction s’inspire en bonne partie des nombreuses PMMA adoptées dans les municipalités de l’Ontario depuis les années 1980. Consultez le Cahier de rédaction, p. 99. Consultez la Synthèse, p. 87, pour achever votre PMMA révisée. 86 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 6 Synthèse ALE S TIEN DU VI TI C CO UE ITIQ POL E LA RE D UE CON SEIL èse h t n y S 6. DO CUM E D’A NTS PPU I M M T EN AIR ES O A C L DE LL E S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION 6. Synthèse Aperçu Voici un aperçu des étapes à franchir pour préparer la première ébauche et les ébauches subséquentes de votre PMMA exemplaire. Cette section vous est destinée que vous élaboriez votre première PMMA, que vous révisiez une PMMA existante ou que vous fusionniez deux ou plusieurs PMMA. N’OUBLIEZ PAS de tenir à jour votre AIDE-MÉMOIRE. A. Rédiger la politique S’inspirer de la PMMA de Votreville. B. Évaluer la politique Répondre aux critères d’une politique exemplaire. C. Communiquer l’ébauche de la politique à la collectivité Diverses façons d’assurer la participation de la collectivité. D. Soumettre la politique à l’approbation du conseil municipal Préparer et présenter la politique. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 89 6. Synthèse Rédiger la politique • Vous pouvez vous inspirer du modèle de PMMA de Votreville. • Reportez-vous à vos recommandations et motifs, au Cahier de rédaction, p. 99, pour rédiger l’ébauche de votre première politique, de votre politique révisée ou d’une politique fusionnée. • N’oubliez pas d’inclure des renseignements historiques et de base sur la collectivité. Consultez la PMMA de Votreville, p. 13, pour des conseils sur la présentation. Insérez le cédérom pour utiliser la PMMA de Votreville comme modèle. Évaluer la politique Maintenant que vous avez terminé l’ébauche de votre politique municipale en matière d’alcool, il vous faudra déterminer si elle respecte les critères d’une politique exemplaire. Pour ce faire, utilisez le formulaire de mesure de la qualité. Parcourez votre politique et calculez le score total en vous reportant aux directives du formulaire. Consultez les Documents d’appui, p. 197, pour le formulaire de mesure de la qualité et ses directives. Pendant ce processus, répondez aux questions suivantes : • Tous les éléments sont-ils complets ? • Le document est-il clair et facile à lire et à comprendre ? • La présentation est-elle adéquate ? • Y a-t-il des incohérences ou des contradictions entre les divers éléments ? • Déterminez le score total. S’il est de 70 points ou plus, FÉLICITATIONS ! S’il est de moins de 70 points, NE DÉSESPÉREZ PAS ! Passez en revue les modules au score le plus faible et recommencez. Vous êtes sur la bonne voie ! 90 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 6. Synthèse Communiquer l’ébauche de la politique à la collectivité De nombreuses techniques permettent d’obtenir la participation de la collectivité à l’examen de l’ébauche de politique : • envois postaux à des particuliers, groupes d’usagers et autres citoyens intéressés, comprenant un formulaire de commentaires ou un questionnaire à remplir ; • assemblées ou forums communautaires ; • réunions de groupes d’usagers ; • kiosques d’information dans des endroits publics ; • conférences de presse. L’équipe pourra apporter les changements ou faire les ajouts qu’elle juge appropriés, en tenant compte des observations des membres de la collectivité. Les assemblées publiques attirent parfois des personnes qui s’opposent à la politique. Essayez de prévoir leurs questions et préoccupations afin de préparer des réponses plausibles et raisonnables. Par exemple, certaines personnes affirmeront que la PMMA les privera de leur droit de consommer de l’alcool. Réponse : Il est illégal de servir suffisamment d’alcool à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété et de servir une personne qui est déjà en état d’ébriété. Lors des événements, les personnes qui prennent de l’alcool devront le faire avec prudence et dans le respect de la loi. Certaines personnes soutiendront que la PMMA aggravera le risque de poursuites contre la municipalité car elle sensibilisera les gens à la loi. Réponse : Nul n’est censé ignorer la loi et les obligations qu’elle nous impose. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 91 6. Synthèse Soumettre la politique à l’approbation du conseil municipal Au moment de présenter la politique au conseil, il est souhaitable de souligner les risques que court la municipalité en matière de responsabilité civile, et de préciser comment une PMMA permettrait de les réduire. Des lettres d’appui et d’autres commentaires positifs de membres de la collectivité pourraient également jouer en votre faveur. Jusqu’à maintenant, vous avez fourni aux membres du conseil des rapports périodiques sur l’élaboration de la politique. Donnez à la greffière, au greffier, à l’administratrice ou à l’administrateur des exemplaires de l’ébauche de la politique, qui les distribuera aux membres du conseil. Présentez l’ébauche de politique révisée au conseil. La marche à suivre varie selon la municipalité. La greffière ou le greffier vous renseignera à ce sujet. Avant d’adopter la politique, le conseil pourrait vouloir y apporter des changements. En adoptant la PMMA, le conseil montre : • qu’il a décidé de prendre cette question au sérieux ; • qu’il accepte de mettre en œuvre tous les éléments de la PMMA et de faire respecter la politique ; • qu’il débloque des fonds, notamment pour des affiches, des dépliants d’information et des séances de formation ; • que les fonctionnaires municipaux seront appelés à mettre en œuvre et à appliquer la PMMA en son nom. Après que le conseil a approuvé la PMMA, reprenez l’ébauche pour remplacer les « recommandations » par des « règles ». Le conseil peut adopter une PMMA de deux façons : • soit par voie de politique de service ; • soit par voie de règlement municipal. De nombreuses municipalités enchâssent la politique ou des éléments de cette politique dans un règlement municipal, afin que la police ait le pouvoir de la faire respecter. Félicitations ! Vous disposez maintenant d’une PMMA exemplaire, qui vous aidera à mieux gérer la consommation d’alcool dans vos installations intérieures et extérieures. Consultez la section Mise en œuvre, p. 93. 92 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool S VI TÉ DU TI C CO M CON SEIL re v u œ n ee s i M 7. DO CUM E D’A NTS PPU I AIR ES LL E Mise en œuvre TIEN M T EN O A C L DE S UE ITIQ POL E LA RE D UE RCE SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO 7 ALE SOU T IGA LÉG RES OBL S ION 7. Mise en œuvre C’est une bonne nouvelle lorsque le conseil municipal adopte une PMMA ou confirme son appui à l’égard d’une telle politique. Pour être utile, la PMMA ne doit pas être mise au rancart ; il faut en appliquer tous les éléments. Elle doit être mise en œuvre dans l’esprit qui l’a motivée. N’OUBLIEZ PAS de tenir à jour votre aide-mémoire. Aperçu Voici un aperçu des étapes à franchir pour faire en sorte que votre politique exemplaire demeure utile et soit tenue à jour. A. Mettre en œuvre la politique 1. Élaborer le plan de mise en œuvre 2. Faire le suivi des activités de mise en œuvre B. Assurer un appui permanent 1. Répondre aux besoins en matière de formation des serveurs 2. Déterminer la conformité à la politique 3. Déterminer l’effet de la politique 4. Examiner, réviser et tenir à jour la PMMA Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 95 7. Mise en œuvre Mettre en œuvre la politique La mise en œuvre de la PMMA pourrait incomber à l’ensemble de l’équipe responsable, ou à une nouvelle équipe. Dans ce dernier cas, il est bon qu’un ou deux membres de l’équipe initiale participent, car ils connaissent mieux l’historique de la politique et ses exigences. Élaborer le plan de mise en œuvre En utilisant les notes que vous avez prises dans votre Cahier de rédaction et le formulaire de planification de la mise en œuvre fourni, rédigez votre plan de mise en œuvre. Le formulaire de planification de la mise en œuvre se trouve dans les Documents d’appui, p. 198. Il est important d’inclure les tâches suivantes dans votre plan : • informer le personnel et les membres du conseil au moment d’élaborer ou de réviser la PMMA ; • renseigner les nouveaux membres du conseil et les nouveaux fonctionnaires sur la PMMA ; • réviser les descriptions de postes (au besoin) ; • mettre à jour les contrats de location (au besoin) ; • rédiger des dépliants sur la PMMA ou réviser les dépliants existants ; • veiller à ce que les affiches soient installées et en bon état ; • élaborer une campagne de sensibilisation pour présenter la PMMA nouvelle ou mise à jour à la collectivité ; • demander au personnel et aux bénévoles de suivre un programme de formation des serveurs. Consultez les Ressources, p. 233, pour des renseignements sur les dispositions à prendre concernant la formation des serveurs. Dans les Documents d’appui, vous trouverez des exemples de documents de mise en œuvre. Vous devrez peut-être les adapter en fonction de vos besoins particuliers. Consultez les Documents d’appui, p. 163, pour des exemples de documents de mise en œuvre. Faire le suivi des activités de mise en œuvre Utilisez le formulaire de suivi pour tenir à jour vos activités de mise en œuvre et vous assurer que vous n’oubliez aucune étape. Ce formulaire est fourni à titre d’exemple ; veuillez l’adapter à votre propre plan de mise en œuvre. Le formulaire de suivi de la mise en œuvre se trouve dans les Documents d’appui, p. 200. 96 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 7. Mise en œuvre Assurer un appui permanent Répondre aux besoins en matière de formation des serveurs • Prévoyez des séances de formation des serveurs au moins une fois par année, afin de toujours disposer d’un bassin suffisant de préposés qualifiés. • Tenez à jour la liste de préposés et de bénévoles qui ont suivi cette formation. Déterminer la conformité à la politique Lors de l’examen de la politique ou après un événement où il y a eu des incidents, il vous fautra répondre à certaines questions afin de déterminer si la politique a été respectée. Par exemple : 1. Les locataires d’installations savent-ils ce que l’on attend d’eux ? 2. Le personnel et les bénévoles en poste dans les installations ont-ils reçu une formation adéquate ? 3. Les contrats de location et les descriptions de postes sont-ils à jour ? 4. Y a-t-il suffisamment de préposés à chaque événement ? 5. Les affiches temporaires à installer lors des événements sont-elles mises en place ? 6. Les entrées et sorties sont-elles contrôlées ? 7. L’organisateur de l’événement et les préposés sont-ils faciles à identifier ? 8. Y a-t-il des cas de consommation illégale d’alcool (p. ex., dans les vestiaires ou les terrains de stationnement) ? Déterminer l’effet de la politique Il pourrait également être souhaitable de prendre des notes sur l’effet de la politique. De temps à autre, vous devriez tenter de répondre aux questions suivantes : • Y a-t-il eu une réduction perçue ou documentée du nombre de personnes qui ont été en état d’ébriété parce qu’on leur a servi trop d’alcool ? • Y a-t-il eu une réduction perçue ou documentée des problèmes liés à l’alcool comme les bagarres, les dommages aux biens, le vandalisme, les blessures, la conduite en état d’ébriété ? Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 97 7. Mise en œuvre • A-t-on fait appel à la police aussi souvent que par le passé ? • Quel a été l’effet sur les locations d’installations ? Faites part de ces bonnes nouvelles au conseil municipal et à la collectivité ! Examiner, réviser et tenir à jour la PMMA Utilisez les renseignements que vous avez recueillis pour examiner et réviser votre PMMA. Consultez la section Examiner et réviser une PMMA existante, p. 53. 98 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ALE S DU VI TI C CO TIEN M M T EN AIR ES O A C L DE LL E CON 8 UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION SEIL DO CUM E D’A NTS PPU I Cahier de rédaction io n t c a d é er d r e i h 8. Ca 8. Cahier de rédaction Ce cahier de rédaction contient des suggestions d’énoncés reflétant les six éléments clés d’une politique exemplaire. Chaque énoncé suggéré est accompagné d’une justification. Des mesures de mise en œuvre sont proposées à la fin de chaque module. Si vous ajoutez des recommandations qui ne sont pas dans le cahier de rédaction, ou si vous vivez à l’extérieur de l’Ontario, assurez-vous qu’elles sont conformes aux règlements sur les permis d’alcool de votre province, territoire ou État. Votre équipe pourra inscrire dans les espaces réservés à cette fin vos propres recommandations, justifications et mesures de mise en œuvre. Quel que soit le contenu de votre PMMA, celle-ci et sa formulation doivent refléter les besoins de votre municipalité et être conformes aux règlements sur les permis d’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 101 8. Cahier de rédaction Aperçu Les six éléments clés d’une PMMA exemplaire 1. Désignation des propriétés, installations et événements 2. Pratiques de gestion 3. Stratégies de prévention 4. Procédures d’application et sanctions 5. Affiches 6. Appui permanent Les étapes à franchir sont les suivantes : A. Préparatifs 1. Ce dont vous avez besoin pour commencer B. Rédaction des énoncés de la politique 1. Comment utiliser le cahier de rédaction C. Désignation des propriétés, installations et événements 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre D. Pratiques de gestion 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre E. Stratégies de prévention 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre F. Procédures d’application et sanctions 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre G. Affiches 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre H. Appui permanent 1. Énoncés et justifications suggérés 2. Mesures suggérées pour la mise en œuvre 102 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Préparatifs Remarque : Vous pouvez remettre une copie du cahier de rédaction à chaque membre de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique. Ce dont vous avez besoin pour commencer 1. Remettez à chaque membre de l’équipe une photocopie du cahier de rédaction. 2. Rassemblez les renseignements que vous avez déjà recueillis en utilisant les documents d’appui : • Formulaire d’inventaire des installations • Formulaire d’inspection des installations • Formulaire d’inventaire des événements • Autres renseignements, comme des rapports d’incident, qui pourraient être utiles dans l’élaboration de la PMMA • Documents de référence. N’oubliez pas d’inclure les renseignements recueillis auprès de la collectivité en général. Rédaction des énoncés de la politique Comment utiliser le cahier de rédaction 1. Passez en revue l’introduction de chaque élément clé de la politique et lisez les énoncés suggérés. 2. Réfléchissez au sujet de chaque énoncé et des justifications qui y correspondent. 3. Utilisez les ressources et favorisez les discussions de groupe. 4. Choisissez les règles qui devraient être incluses dans votre politique. 5. Rédigez vos recommandations dans le cahier de rédaction, dans les espaces réservés à cette fin. 6. Inscrivez vos justifications recommandées dans le cahier de rédaction, dans les espaces réservés à cette fin. 7. Ajoutez de nouvelles recommandations et justifications au besoin. 8. Inscrivez des activités de mise en œuvre connexes pour chaque élément clé dans l’espace fourni à la fin de la section. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 103 8. Cahier de rédaction Désignation des propriétés, installations et événements … pour préciser clairement où l’alcool peut ou ne peut pas être consommé. Cette section aidera votre équipe responsable de l’élaboration de la politique à déterminer les propriétés, installations et événements où la consommation d’alcool devrait être autorisée, et ceux où elle devrait être interdite en tout temps. Les formulaires d’inventaire et d’inspection des installations et le formulaire d’inventaire des événements vous permettront d’avoir une bonne idée des expériences positives et négatives vécues dans votre collectivité lors d’événements où de l’alcool a été servi. Reportez-vous à ces formulaires pour remplir les sections suivantes. En désignant les installations et événements selon qu’il y est permis ou interdit de consommer de l’alcool, la municipalité permet aux membres de la collectivité de jouir d’un éventail équilibré d’événements sociaux. 104 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Énoncés et justifications suggérés Propriétés et installations où il est permis de servir de l’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Il est permis de consommer de l’alcool dans les endroits suivants : 1. Centre communautaire 2. L’arène du stade pendant l’été 3. Chalet du club de golf municipal 4. Club de curling 5. Salon du port de plaisance Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Le centre communautaire est la principale installation où ont lieu des événements sociaux. • L’arène du stade peut accueillir des groupes nombreux et il est facile d’en assurer la surveillance. • Le chalet du club de golf municipal, le club de curling et le salon du port de plaisance sont titulaires d’un permis d’alcool et répondent aux exigences de la Loi sur les permis d’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 105 8. Cahier de rédaction Propriétés et installations où il est interdit de servir de l’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Il est interdit de consommer de l’alcool dans les endroits suivants : INSTALLATIONS DU PARC MARIN 1. Terrasse 2. Terrasse riveraine 3. Promenade 4. Quais 5. Terrains de volley-ball et de jeu de fer 6. Espaces verts et secteurs riverains appartenant à la municipalité 7. Salle de réunion du sous-sol CENTRE COMMUNAUTAIRE ET STADE 1. Hall d’entrée 2. Estrades 3. Vestiaires 4. Salle polyvalente TERRAIN DE GOLF 1. Terrain : verts, allées et autres endroits où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée. Rem. : En Ontario, les terrains de golf titulaires d’un permis d’alcool peuvent obtenir un avenant pour terrain de golf qui autorise la vente d’alcool, conformément à l’article 75.1 du Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. PARCS 1. Parcs, plages et espaces verts appartenant à la municipalité où il n’est pas expressément permis de tenir des événements visés par un permis de circonstance ou de consommer de l’alcool. AUTRES INSTALLATIONS 1. Tous les autres édifices et installations appartenant à la municipalité où la consommation d’alcool n’est pas expressément autorisée. 2. Rues (p. ex., pour des fêtes de rue) 106 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les joueurs qui boivent illégalement dans les vestiaires ou d’autres installations récréatives peuvent se blesser ou blesser d’autres personnes pendant une activité sportive ou en rentrant chez eux en voiture. • La consommation illégale d’alcool dans les vestiaires réduit les ventes dans les entreprises locales qui paient des impôts fonciers. • Il y a des antécédents de consommation illégale d’alcool, de consommation par des mineurs et de vandalisme dans le secteur riverain et dans les parcs. • Il est dangereux de s’adonner à des sports nautiques tout en participant à des activités où l’on sert de l’alcool, car les buveurs courent un risque plus élevé de se blesser en heurtant des rochers ou d’autres obstacles, ou de se noyer. • Les événements en plein air sont plus difficiles à superviser. • La consommation d’alcool dans les événements en plein air où l’alcool est autorisé n’entraîne pas le déplacement de la consommation illégale d’alcool dans d’autres secteurs. • La conduite en état d’ébriété s’applique également aux bateaux, aux motoneiges, aux véhicules tous terrains et à d’autres véhicules automobiles. • Les conducteurs en état d’ébriété peuvent avoir fréquenté une installation où des jeunes participaient à des activités et couraient un risque de blessures. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 107 8. Cahier de rédaction Événements où il est interdit de servir de l’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Il est interdit de servir de l’alcool lors des événements suivants : 1. Événements en plein air • activités sportives pour adultes, brasseries en plein air 2. Événements familiaux • tournois sportifs • fêtes de la famille 3. Événements pour les jeunes • banquets sportifs • activités sportives • danses Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les bars et brasseries en plein air encouragent à boire les personnes qui ne prennent généralement pas d’alcool dans un parc ou dans une installation de loisirs familiale. • Il est plus difficile de superviser les événements en plein air, car il faut également surveiller les environs du secteur visé par le permis afin de prévenir la consommation illégale. • Il est dangereux de boire de l’alcool tout en s’adonnant à des activités récréatives en plein air. • Même s’il y a des brasseries en plein air, des gens consommeront de l’alcool illégalement dans leur voiture ou apporteront de l’alcool dans leur glacière. • Les banquets de sport mineur et les événements des fêtes de la famille sont destinés aux jeunes gens et aux familles. • Les adultes supervisent les jeunes et les conduisent dans leur voiture ; ils ne devraient donc pas prendre le volant s’ils ont bu. • En s’abstenant de consommer de l’alcool, les adultes montrent l’exemple aux jeunes. 108 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Incluez tous les énoncés de la politique dans le dépliant, pour fournir un résumé rapide et facile à lire de la politique. • Incluez-les également dans les contrats de location. Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 109 8. Cahier de rédaction Pratiques de gestion … pour régir la consommation d’alcool. Les pratiques de gestion ont pour but d’empêcher que les personnes qui participent à un événement où de l’alcool est servi ne s’enivrent. De nombreux facteurs contribuent à l’ébriété, mais deux des plus importants sont la quantité d’alcool servie et la vitesse de consommation. Les pratiques de gestion efficaces réduisent la quantité d’alcool servie et la fréquence du service. Ainsi, les participants risqueront moins de s’enivrer et de se blesser ou de blesser d’autres personnes, ce qui minimise le risque de poursuites. L’une des pratiques les plus efficaces consiste à obtenir lors des événements les services de préposés, de barmans et de surveillants qui ont reçu une formation. Elle permet de réduire le risque de blessures et de poursuites. Lors des événements où de l’alcool est servi, il faut se conformer aux règlements de la province, du territoire ou de l’État en matière d’alcool. Les infractions peuvent donner lieu à des poursuites, à l’interruption de l’événement ou à la révocation du permis. Une installation peut devenir inadmissible au permis d’alcool s’il s’y produit trop d’incidents. « Nul ne doit vendre, fournir ni permettre que soit vendu ou fourni de l’alcool à quiconque est ou semble être en état d’ivresse » – Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario, article 29 110 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Énoncés et justifications suggérés Responsabilités de l’organisateur de l’événement ou du titulaire de permis Énoncés suggérés Votre recommandation Le titulaire de permis doit attester à une représentante ou à un représentant de la municipalité, en signant un formulaire, qu’il comprend la politique, qu’il observera les règlements et qu’une surveillance adéquate sera assurée pour veiller au respect de la politique. Avant le début de l’événement, le titulaire de permis et le personnel du service des loisirs doivent s’assurer de la sécurité des lieux pour les buveurs et les non-buveurs. Les divertissements doivent prendre fin au plus tard à 1 h 15. Tous les participants devront avoir quitté les installations au plus tard à 1 h 45 (en vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario). Vos justifications recommandées Justifications suggérées • La représentante ou le représentant de la municipalité qui approuve la location d’une installation municipale à un particulier ou à un groupe doit s’assurer que celui-ci connaît la politique municipale en matière d’alcool et ses exigences. • En vertu de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario et des règlements relatifs aux incendies, il faut servir de l’alcool uniquement aux heures légales de service et s’assurer que les lieux sont sécuritaires et non surpeuplés. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 111 8. Cahier de rédaction Preuve de permis de circonstance Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO) (ou de l’organisme local de délivrance des permis d’alcool) et fournir à la directrice ou au directeur du service des loisirs de la municipalité une preuve de délivrance de ce permis au moins cinq jours avant l’événement. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • La demande de permis de circonstance prévoit que le titulaire de permis et le propriétaire des lieux sont solidairement responsables de la sécurité et de la sobriété des participants à l’événement. • En Ontario, il est interdit de servir de l’alcool dans les endroits publics sans permis de circonstance ou permis de vente d’alcool. Preuve d’assurance Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile (d’au moins 1 million de dollars) à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins 14 jours avant l’événement. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les municipalités et les groupes locataires peuvent être tenus solidairement responsables et devoir payer la plus grande partie des dommages-intérêts accordés à un plaignant si l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas assez d’assurance ou de biens. • Une couverture de 2 millions de dollars est recommandée. 112 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Preuve de formation des serveurs Énoncé suggéré Votre recommandation Pour être autorisé à louer une installation municipale, le titulaire de permis doit fournir une liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé de formation des serveurs à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins deux semaines avant l’événement. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement mettre en œuvre la politique et appliquer les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La représentante ou le représentant de la municipalité peut ainsi vérifier qu’un nombre désigné de préposés ont suivi un cours de formation des serveurs. • La municipalité disposerait ainsi d’une liste de serveurs qualifiés que d’autres groupes pourraient consulter afin de recruter des bénévoles ou des préposés rémunérés pour leurs événements. Présence du titulaire de permis ou d’une personne désignée Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis ou une personne désignée dans le permis doit assister à l’événement, et est responsable des décisions prises au sujet du déroulement de l’événement. Vos justifications recommandées Justification suggérée • La police sera appelée à intervenir si la situation se détériore, mais il incombe au titulaire de permis de circonstance de gérer adéquatement l’événement. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 113 8. Cahier de rédaction Preuve d’achat de boissons à faible teneur en alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit fournir à la représentante ou au représentant de la municipalité une copie du reçu d’achat d’alcool afin de prouver l’achat du pourcentage minimum prévu (35 p. 100) de boissons à faible teneur en alcool. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Le titulaire de permis doit se conformer aux exigences de la politique concernant la disponibilité de boissons à faible teneur en alcool. Demande d’intervention policière Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis ou la représentante ou le représentant de la municipalité doit faire appel à la police avant de perdre le contrôle de la situation. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • La police sera appelée à intervenir si la situation se détériore, mais il incombe au titulaire de permis de circonstance de gérer adéquatement l’événement afin que l’aide de la police ne soit pas nécessaire. • La plupart des événements visés par un permis ont lieu le vendredi ou le samedi soir, moments où il se produit de nombreux incidents qui nécessitent le recours à la police. Celle-ci pourrait donc mettre plus de temps à répondre aux demandes d’intervention. • Si vous faites part à la police au préalable du fait qu’il pourrait y avoir des problèmes, il sera plus facile d’obtenir son aide au besoin. 114 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Pratiques de gestion de l’événement Assurance responsabilité en matière d’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit souscrire une assurance responsabilité civile d’au moins 1 million de dollars (de préférence 2 millions), et remettre une preuve d’assurance à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins 14 jours avant l’événement. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • En étant tenus de se procurer une assurance, les titulaires de permis prendront conscience du risque de poursuite. • Depuis quelques années, on constate une forte hausse des dommages-intérêts accordés. En cas de blessures graves ou permanentes, ceuxci s’élèvent souvent à plusieurs millions de dollars. • D’après la jurisprudence, les juges et les jurys font preuve de sympathie à l’égard des plaignants qui ont subi des blessures. • Les municipalités et les groupes locataires peuvent être tenus solidairement responsables. La municipalité pourrait devoir assumer une plus grande part des dommages-intérêts si l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas assez d’assurance ou de biens. • Lisez les renseignements sur l’assurance dans les ressources. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 115 8. Cahier de rédaction Préposés ayant suivi un programme de formation des serveurs Énoncé suggéré Votre recommandation Pour être autorisé à louer une installation municipale, l’organisateur doit démontrer à la représentante ou au représentant de la municipalité que tous les serveurs, portiers et surveillants ont suivi un cours de formation des serveurs approuvé par l’organisme de délivrance de permis d’alcool. Cette exigence s’applique que l’alcool soit vendu ou servi gratuitement. Une preuve de participation au cours doit être fournie. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement documenter les éléments de la politique et les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La municipalité a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils soient poursuivis et tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur fournir les moyens d’éviter les poursuites. • Les surveillants et les serveurs qui ont reçu une formation sont conscients de leurs responsabilités et sont plus susceptibles d’intervenir avant que des problèmes ne surviennent. 116 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Événements où de l’alcool est servi gratuitement Énoncé suggéré Votre recommandation Des préposés ayant suivi une formation doivent être en poste lors d’un événement où de l’alcool est servi gratuitement. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Il faut toujours faire un service responsable, que l’alcool soit vendu ou servi gratuitement. Rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants Énoncé suggéré Votre recommandation À chaque événement, le rapport entre le nombre de préposés (portiers, surveillants, barmans) et le nombre de participants prévu dans la politique doit être respecté (consultez les documents d’appui, p. 163, pour des exemples d’exigences concernant ce rapport et pour des descriptions de postes de préposés). Vos justifications recommandées Justification suggérée • Plus il y a de préposés, mieux l’événement sera supervisé à tous les niveaux : entrées, lieu de l’événement, vente de billets, service de consommations. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 117 8. Cahier de rédaction Contrôle des entrées Énoncé suggéré Votre recommandation Les entrées doivent être contrôlées par deux personnes ayant l’âge légal pour boire qui ont suivi un cours de formation des serveurs. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Le contrôle des entrées permet de s’assurer que les personnes qui veulent participer à l’événement ont l’âge légal pour boire, ne sont pas en état d’ébriété et ne sont pas des fauteurs de troubles connus et, ainsi, de réduire le risque que des problèmes ne surviennent. • Le contrôle des entrées permet d’éviter que les lieux ne deviennent surpeuplés et de respecter les règlements du service des incendies. • Lorsque deux personnes font le contrôle des entrées, chaque préposé peut faire appel à son collègue s’il doit refuser l’admission à quelqu’un. • Seul, un portier pourrait se sentir contraint à laisser entrer un ami intime ou un parent qui ne devrait pas être admis. Surveillance de l’événement et contrôle des sorties Énoncé suggéré Votre recommandation Les surveillants doivent avoir l’âge légal pour boire et avoir suivi un cours de formation des serveurs. Le rapport suggéré entre le nombre de préposés et le nombre de participants doit être respecté. Les surveillants doivent superviser les lieux, y compris les sorties, et se mettre à la disposition des vendeurs de billets qui ont besoin d’aide. 118 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Vos justifications recommandées Justifications suggérées Les surveillants doivent : • superviser les activités qui ont lieu dans le cadre de l’événement ; • s’assurer que les sorties sont empruntées adéquatement ; • veiller à ce que les participants ne se livrent pas à des activités dangereuses ; • s’assurer que les participants n’introduisent pas d’alcool sur les lieux ; • veiller à ce que des personnes n’ayant pas l’âge légal pour boire ne pénètrent pas sur les lieux en passant par les sorties ; • venir en aide aux vendeurs de billets s’ils sont aux prises avec des personnes hostiles ; • refuser de vendre de l’alcool aux personnes qui sont sur le point d’être en état d’ébriété ou qui s’opposent aux limites imposées à la vente de billets. Vendeurs de billets Énoncé suggéré Votre recommandation La vente de billets incombera à au moins deux personnes ayant suivi un cours de formation des serveurs. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • La vente de billets ralentit la consommation d’alcool, car les gens doivent franchir deux étapes avant d’obtenir leurs consommations. • Les vendeurs de billets peuvent déterminer si une personne est sobre, sans avoir à se charger également du service. • Le serveur peut être à l’affût des signes d’ébriété et évaluer l’atmosphère générale de l’événement. • Les vendeurs de billets sont moins susceptibles de faire l’objet de pressions ou d’accorder des faveurs aux acheteurs. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 119 8. Cahier de rédaction Limite de billets Énoncé suggéré Votre recommandation Les participants doivent acheter des billets de consommation auprès d’un vendeur de billets désigné, jusqu’à concurrence de quatre billets par achat par personne, et échanger ces billets au bar. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Comme la consommation d’un grand nombre de verres d’alcool entraîne l’ébriété, limiter le nombre de billets vendus permet d’éviter la consommation excessive. • L’achat de tournées (c’est-à-dire de consommations pour un groupe de personnes), qui peut donner lieu à une consommation excessive, est ainsi réduit. • Lorsque les participants vont souvent acheter des billets, les vendeurs de billets et les surveillants peuvent vérifier s’ils présentent des signes d’ébriété. Pas de dernière tournée Énoncé suggéré Votre recommandation Il n’y a pas de dernière tournée ; cette interdiction sera communiquée aux artistes et aux DJ. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • La dernière tournée entraîne généralement une consommation rapide d’alcool juste avant la fermeture ; elle peut causer une alcoolémie élevée qui atteint son sommet après l’événement, et faire en sorte que les participants conduisent en état d’ébriété. • Les artistes et le DJ annoncent souvent la dernière tournée sans qu’on le leur ait demandé. 120 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Le titulaire de permis ne prend pas d’alcool Votre recommandation Énoncé suggéré Le titulaire de permis est responsable de l’événement et doit donc s’abstenir de consommer de l’alcool avant et pendant l’événement. Vos justifications recommandées Justification suggérée • Si le titulaire de permis boit, il lui serait plus difficile de déceler les problèmes et d’y réagir en cas d’accident, et il pourrait avoir de la difficulté à prouver aux enquêteurs, aux avocats plaidants et aux jurés qu’il supervisait adéquatement l’événement. Les préposés ne prennent pas d’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Les préposés ne doivent pas boire d’alcool ni avant ni pendant l’événement. Ils peuvent en prendre s’ils ont terminé leur quart de travail et n’ont aucune autre tâche à remplir jusqu’à la fin de la journée. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Si les préposés étaient autorisés à boire, il leur serait plus difficile de déceler les problèmes et d’y réagir, et ils pourraient avoir de la difficulté à prouver aux enquêteurs, aux avocats plaidants et aux jurés qu’ils supervisaient adéquatement l’événement. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 121 8. Cahier de rédaction Visibilité des préposés Énoncé suggéré Votre recommandation Tous les préposés doivent porter une pièce d’identité très visible qui a été approuvée par la municipalité. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Il est plus facile pour les participants d’identifier rapidement les préposés et de faire appel à eux s’ils ont besoin d’aide ou pour leur signaler un problème. Pièce d’identité acceptable Énoncé suggéré Votre recommandation Seule une carte d’identité avec photo approuvée par le gouvernement (p. ex., permis de conduire, passeport, carte Santé avec photo) est acceptée aux fins de la vente ou du service d’alcool. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Les cartes d’identité avec photo sont plus fiables et plus difficiles à falsifier. 122 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Mesures de sécurité spéciales Votre recommandation Énoncé suggéré La municipalité se réserve le droit d’exiger la présence d’au moins deux agents de police ou agents de sécurité, aux frais du groupe ou du particulier organisateur. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Cette mesure serait particulièrement souhaitable lors d’événements qui accueillent de nombreux participants ou qui présentent un risque perçu de problèmes. • La présence d’agents de police en uniforme pourrait constituer un dissuasif pour les fauteurs de troubles. Admission de jeunes à des événements réservés aux adultes Énoncé suggéré Votre recommandation Il est interdit aux personnes qui n’ont pas l’âge légal pour boire de participer aux événements où de l’alcool est servi, sauf dans le cas de réceptions familiales, telles que les mariages et les anniversaires. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 123 8. Cahier de rédaction Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Lorsque des jeunes ont accès à des événements où l’on sert de l’alcool, il y a de fortes chances que certains en consomment alors qu’ils n’ont pas l’âge légal pour le faire. • Les jeunes qui ont l’âge légal peuvent donner de l’alcool à leurs amis qui sont trop jeunes pour boire. • L’admission de jeunes à des événements réservés aux adultes accroît le risque de responsabilité civile pour la municipalité. • Lors de réceptions familiales comme les mariages et les anniversaires, il serait difficile d’interdire l’admission des jeunes ; les locataires voudraient que tous les membres de leur famille puissent participer. Autres possibilités à envisager Vestiaire Énoncé suggéré Votre recommandation Un vestiaire doit être prévu. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Il sera ainsi moins facile pour les participants d’apporter leurs propres boissons alcoolisées. • Les surveillants pourront s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété à leur départ. 124 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Mascarades Votre recommandation Énoncé suggéré Les préposés doivent vérifier l’identité de tous les participants aux mascarades. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les mascarades peuvent encourager des participants à se comporter de façon inconvenante, sachant que personne ne les reconnaîtra. • S’ils doivent retirer leur masque, les participants seront moins susceptibles d’avoir un comportement indésirable. • Lorsque les participants retirent leur masque, les préposés peuvent les identifier et s’assurer qu’ils ont l’âge légal pour boire. Autres possibilités à envisager Location d’installations municipales Énoncé suggéré Votre recommandation Les groupes de gestion de l’extérieur qui louent des installations municipales doivent donner à leur personnel un cours de formation des serveurs. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Pour réduire le risque de responsabilité civile, le locataire doit recruter des préposés informés et qualifiés. • Le locataire a l’obligation morale d’informer les bénévoles de la possibilité qu’ils soient tenus personnellement responsables en cas d’incident, et de leur fournir les moyens d’éviter les poursuites. • Les surveillants et les serveurs qui ont reçu une formation sont conscients de leurs responsabilités, et sont plus susceptibles d’intervenir avant que des problèmes ne surviennent. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 125 8. Cahier de rédaction Documentation – formulaire de compte rendu Énoncé suggéré Votre recommandation Après chaque événement, le titulaire de permis doit remplir un formulaire de compte rendu et le remettre à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Il est important de prendre note de tous les incidents qui font intervenir une infraction à la politique ou un acte illégal. • Ces documents ne soustraient pas les préposés et les titulaires de permis à leur responsabilité de faire respecter la loi. Autres stratégies souhaitables pour la collectivité Votre recommandation Vos justifications recommandées Votre recommandation Vos justifications recommandées 126 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Incluez tous les énoncés de la politique dans le dépliant. • Incluez dans le contrat de location l’obligation de respecter tous les énoncés de la politique. • La municipalité doit prendre les dispositions nécessaires pour offrir au moins deux fois par année des cours de formation des serveurs approuvés par la province, à l’intention du personnel des installations, des préposés aux événements et des groupes d’usagers. • Au besoin, modifiez la description des tâches et responsabilités du personnel des installations et des préposés aux événements en fonction des exigences de la politique. • Expliquez à tous les groupes d’usagers d’installations les tâches et responsabilités des préposés aux événements. • Une représentante ou un représentant de la municipalité doit surveiller de temps à autre le déroulement de chaque événement. • Renseignez le personnel des installations sur les exigences de la politique. • Créez des articles à l’intention des fonctionnaires municipaux et des bénévoles leur permettant de s’identifier (p. ex., insignes d’identité, chapeaux, vestes, etc.). Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 127 8. Cahier de rédaction Stratégies de prévention … pour prévenir les méfaits Les stratégies de prévention ont pour objectif de prévenir les méfaits qui peuvent découler des excès d’alcool. Par exemple, le recours à la notion de « verre standard » permet d’éviter de servir trop d’alcool, ce qui risquerait d’enivrer les participants et d’aboutir ainsi à des infractions à la loi. Le service de boissons non alcoolisées et à faible teneur en alcool ainsi que l’interdiction des boissons à forte teneur en alcool, comme la bière extra-forte, contribueront à prévenir l’ébriété. Un verre standard BIÈRE 341 ml 12 oz 5% = VIN 142 ml 5 oz 12 % = SPIRITUEUX 43 ml 1,5 oz 40 % d’alcool en volume « Un occupant des lieux a l’obligation de prendre le soin qui s’avère raisonnable dans toutes les circonstances en cause pour veiller à ce que les personnes qui entrent dans les lieux et les biens qu’elles y apportent soient raisonnablement en sûreté lorsqu’ils s’y trouvent » – Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario, par. 3 (1) 128 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Énoncés et justifications suggérés Moyens de transport sécuritaires Énoncé suggéré Votre recommandation Avant de pouvoir louer des installations municipales pour un événement nécessitant un permis d’alcool, le titulaire de permis doit montrer à la satisfaction de la représentante ou du représentant de la municipalité qu’il a adopté une stratégie de transport sécuritaire comprenant un ou plusieurs des éléments suivants : A) SENSIBILISATION AUX CONTRÔLES ROUTIERS DE LA SOBRIÉTÉ DES CONDUCTEURS • Installez des affiches murales, des cartes sur les tables ou des verres de papier ou de plastique sur lesquels sont inscrits des messages qui remercient les participants de ne pas prendre le volant après avoir bu et leur rappellent que la police fera peut-être un contrôle routier. B) CONDUCTEUR DÉSIGNÉ • Annoncez l’existence d’un programme de conducteur désigné lors de l’événement ; • Précisez que les conducteurs désignés (identifiés au moyen d’un écusson ou autrement) reçoivent gratuitement des boissons non alcoolisées (café, boissons gazeuses, jus). C) MOYENS DE TRANSPORT SÉCURITAIRES • Demandez à l’organisateur de ramener un participant en état d’ébriété chez lui ; • Appelez un ami, un parent ou un taxi pour un conducteur en état d’ébriété ou, si nécessaire, avertissez le conducteur en état d’ébriété et appelez la police. • Cette règle s’applique non seulement aux conducteurs de voitures et de camions, mais également à tous les conducteurs de véhicules automobiles comme les bateaux, les motoneiges, les véhicules tous terrains, etc. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 129 8. Cahier de rédaction Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Un conducteur en état d’ébriété qui quitte un événement où de l’alcool est servi pose un grand danger pour la sécurité publique et un risque de responsabilité civile. • En veillant à ce que les participants disposent d’un moyen de transport sécuritaire à leur départ, il est possible de réduire le risque de responsabilité civile et d’accident. • Sachant que la police pourrait faire des contrôles routiers, les participants craindront d’être appréhendés, ce qui pourrait réduire les excès d’alcool. • Le ton positif de l’affiche du programme de conducteur désigné renforce les comportements responsables chez la plupart des conducteurs. Verres incassables Énoncé suggéré Votre recommandation Toutes les bouteilles doivent être conservées derrière le bar, et les boissons doivent être servies dans des verres de papier ou de plastique jetables. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les verres de papier ou de plastique sont plus sûrs car : • ils sont incassables ; • certains participants n’hésiteront plus à demander une boisson non alcoolisée ou à faible teneur en alcool, car il est difficile de deviner le contenu des verres de ce genre ; • les participants agressifs ne pourront se servir, par exemple, d’une bouteille de bière cassée comme une arme. 130 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Service de boissons à faible teneur en alcool Votre recommandation Énoncé suggéré Au moins 35 p. 100 des boissons alcoolisées qui pourront être servies auront une faible teneur en alcool (bière à 4 p. 100) ou très faible (bière à 2,5 p. 100). Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Une once et demie de spiritueux à 40 p. 100 d’alcool, 5 onces de vin de table à 12 p. 100 d’alcool et 12 onces de bière à 5 p. 100 d’alcool contiennent la même quantité d’alcool. Il s’agit là d’un « verre standard ». • Le service de boissons à faible teneur en alcool comporte les avantages suivants : • Au total, les participants consomment moins d’alcool. • Les gros buveurs peuvent profiter de la soirée sans s’enivrer. • La conduite en état d’ébriété est moins probable. Service de boissons non alcoolisées Énoncés suggérés Votre recommandation Les boissons non alcoolisées doivent être gratuites ou beaucoup moins chères que les boissons alcoolisées. Lorsque du vin est servi pendant un repas, une boisson non alcoolisée, comme un soda au gingembre ou du jus de fruit pétillant, doit également être servie. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 131 8. Cahier de rédaction Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Le service de boissons non alcoolisées vient appuyer le programme de conducteur désigné. • Le service de boissons non alcoolisées permet d’être plus accueillant envers les personnes qui ne boivent pas. • Il est possible d’alterner entre les boissons alcoolisées et non alcoolisées pour prévenir l’ébriété. • Lors des mariages, le service de boissons non alcoolisées permet aux enfants et aux personnes qui ne boivent pas d’alcool de porter des toasts comme les autres. Pas de boissons à forte teneur en alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit veiller à ne servir que des verres standard, et aucune boisson à forte teneur en alcool. Un verre standard représente 12 oz de bière à 5 p. 100 d’alcool, 5 oz de vin de table à 12 p. 100 d’alcool ou 1,5 oz de spiritueux à 40 p. 100 d’alcool. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Lorsque des boissons à forte teneur en alcool sont offertes, il est difficile de déterminer le nombre de verres standard servis aux participants. • Les participants pourraient s’enivrer plus rapidement. • L’événement rapporte les mêmes recettes, que des boissons à faible ou à forte teneur en alcool soient servies. • Les boissons à forte teneur en alcool entraînent une ébriété rapide, qui pourrait nécessiter l’expulsion de participants et causer peut-être des conflits entre ceux-ci. 132 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Service d’aliments Énoncés suggérés Votre recommandation Des aliments doivent être servis dès 20 h au plus tard et jusqu’à 0 h 45. Les croustilles, les arachides et autres grignotines ne sont pas considérées comme des aliments. Il faut servir au moins des sandwiches, du fromage et des légumes avec trempette. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • « Le titulaire de permis ne doit pas vendre ou servir d’alcool à moins de disposer d’une quantité suffisante d’aliments à servir aux personnes qui participent à l’événement visé par le permis » (art. 27 du Règlement 389/91 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool). • Les aliments à forte teneur en protéines freinent le passage de l’alcool dans le sang, et peuvent donc retarder l’ébriété. • Si des aliments sont servis tôt, les gens auront tendance à boire moins. Pas de consommation excessive d’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Les pratiques qui encouragent une consommation accrue d’alcool (p. ex., grands verres, doubles, pichets de bière, concours de consommation, rabais au volume) sont interdites. Justification suggérée Vos justifications recommandées • Lorsque les gens prennent des verres non standard, il est difficile pour le personnel de surveiller la consommation d’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 133 8. Cahier de rédaction Billets remboursables Énoncé suggéré Votre recommandation Les billets non échangés doivent être remboursés en espèces en tout temps, pendant l’événement ou à la fin. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les participants ne demanderont peut-être pas de remboursement s’il s’agit d’un événement de financement, parce qu’ils font un don. • Cette pratique pourrait contribuer à éviter les conflits avec les participants qui sont sur le point d’être en état d’ébriété mais veulent acheter d’autres consommations pour « en avoir pour leur argent ». • Cette pratique pourrait permettre d’éviter que les participants n’accumulent leurs billets pour les échanger vers la fin de la soirée. • Comme il n’y a pas de dernière tournée, des gens pourraient se sentir volés s’ils n’ont pas l’occasion d’utiliser tous leurs billets. Publicité sur l’alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Dans toutes les installations municipales où ont accès des enfants et des adolescents, la publicité et les affiches faisant la promotion de produits alcoolisés ou de marques d’alcool sont interdites. 134 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Justifications suggérées Vos justifications recommandées • La publicité sur l’alcool est conçue pour encourager et promouvoir la consommation d’alcool. Comme cette dernière est illégale chez les personnes de moins de 19 ans, il est préférable de ne pas faire de publicité dans les endroits où il y a beaucoup de jeunes. • La promotion de produits alcoolisés va à l’encontre de la volonté de la municipalité de donner l’exemple aux participants qui fréquentent ses installations récréatives et qui n’ont pas l’âge légal pour boire. Autres possibilités à envisager Demandes de permis d’alcool de la part de commerces Énoncé suggéré Votre recommandation S’il est appelé à soutenir une demande de permis d’alcool présentée à la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, le conseil municipal n’accordera ce soutien que si le demandeur (restaurant, gîte, magasin, etc.) élabore une politique semblable à celle de la municipalité. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les organismes de délivrance de permis d’alcool demandent généralement à la municipalité de faire part de sa position lorsqu’une entreprise privée demande un permis d’alcool. • La municipalité a pris des mesures importantes pour prévenir les problèmes liés à l’alcool lors des événements municipaux et dans ses installations, et demande maintenant aux entreprises privées de faire de même. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 135 8. Cahier de rédaction Autres stratégies souhaitables pour la collectivité Votre recommandation Vos justifications recommandées Votre recommandation Vos justifications recommandées Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Incluez dans le dépliant tous les énoncés de la politique qui portent sur la prévention. • Installez des affiches murales ou des cartes sur les tables pour remercier les participants de ne pas prendre le volant après voir bu. • Annoncez le programme de conducteur désigné lors de l’événement. • Fournissez aux conducteurs désignés un moyen de s’identifier. • Servez des boissons non alcoolisées gratuitement aux conducteurs désignés. Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. 136 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Procédures d’application et sanctions … lorsque les locataires ne respectent pas les règles. Cet élément de la PMMA décrit les procédures à suivre en cas d’infraction. Il énonce les sanctions à court terme et à long terme imposées aux groupes d’usagers et aux titulaires de permis. Par exemple, la municipalité peut refuser de louer une installation à un locataire ou à un groupe qui a déjà causé des problèmes, même s’il a obtenu un permis de circonstance. Pour de meilleurs résultats, les procédures d’application doivent être mises en œuvre de façon équitable, afin que les citoyens soient conscients du fait que des sanctions seront imposées au besoin. Le conseil municipal aura tendance à appuyer les décisions et mesures administratives prises par son personnel. Cependant, la politique donne aux contrevenants la possibilité d’interjeter appel des sanctions qui leur sont imposées. N’oubliez pas qu’il incombe au titulaire de permis et aux préposés affectés aux événements de veiller au respect de la politique. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 137 8. Cahier de rédaction Énoncés et justifications suggérés Procédures à suivre en cas d’infraction MESURES IMMÉDIATES Énoncés suggérés Votre recommandation Les préposés doivent signaler toute infraction à la présente politique à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le plus tôt possible, dans un délai de moins de 24 heures, ou dès le début du jour ouvrable suivant, et remplir un rapport d’incident. Les préposés doivent signaler à la police toute infraction à la présente politique s’ils le jugent nécessaire. Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas à la situation qui a donné lieu aux infractions à la PMMA ou à la Loi sur les permis d’alcool à la demande du représentant désigné de la municipalité, ce dernier doit mettre fin à l’événement. S’il surprend des participants en train de boire de l’alcool dans des endroits où il est interdit de le faire, notamment dans les vestiaires, le représentant de la municipalité intervient et leur demande de cesser cette consommation illégale, faute de quoi le représentant doit appeler la police. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Il importe d’élaborer et d’appliquer de façon uniforme un ensemble clair d’interventions. • Ainsi, les groupes d’usagers et les participants constateront que la politique est équitable, cohérente et appliquée lorsque c’est nécessaire. 138 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction MESURES À COURT TERME Énoncés suggérés Votre recommandation Toutes les infractions qui ont été signalées seront passées en revue lors de la prochaine réunion du comité du service des loisirs. La directrice ou le directeur du service des loisirs ou encore la représentante ou le représentant désigné de la municipalité enverra par courrier recommandé une lettre au titulaire de permis décrivant le problème qui est survenu, et l’informant qu’il ne sera pas autorisé à louer des installations pour le prochain événement prévu. Les privilèges de location du groupe ou de l’équipe pour le prochain événement prévu (avec ou sans alcool) seront révoqués. Afin de recouvrer leurs privilèges de location, les groupes sanctionnés devront convaincre le personnel de la municipalité de leur volonté de respecter toutes les modalités de la politique lors de prochains événements. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Les particuliers ou les groupes qui refusent de se conformer à la PMMA doivent être conscients du fait que des sanctions seront imposées contre eux si nécessaire. • Les infractions posent un risque élevé en matière de responsabilité civile non seulement pour les contrevenants, mais aussi pour la municipalité. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 139 8. Cahier de rédaction CONSÉQUENCES À LONG TERME Énoncés suggérés Votre recommandation Lorsqu’un titulaire de permis enfreint la PMMA une deuxième fois après avoir reçu un avertissement, il lui est interdit de même qu’au groupe organisateur de louer des installations appartenant à la municipalité pendant une période d’au moins un an. Le titulaire de permis, l’équipe ou le groupe qui enfreint la PMMA de la municipalité une troisième fois se voit interdire en permanence la location d’installations appartenant à la municipalité, à moins que cette décision ne soit renversée en appel par le conseil municipal. Les préposés qui enfreignent la PMMA de la municipalité sont radiés pendant une période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs. Les préposés qui enfreignent la PMMA une deuxième fois sont radiés pendant une période d’un an de la liste des préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs, et devront suivre à nouveau pareil cours. Aux préposés qui enfreignent la PMMA une troisième fois, il est interdit en permanence de travailler lors d’événements tenus dans la municipalité. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les particuliers et groupes qui récidivent montrent leur refus de se conformer à la PMMA. • Certains groupes voudront tâter le terrain pour déterminer si la PMMA sera vraiment appliquée. Il est donc important d’imposer les sanctions de façon uniforme. • Les infractions répétées posent un risque élevé en matière de responsabilité civile non seulement pour les groupes récidivistes, mais également pour la municipalité. 140 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Autres stratégies souhaitables pour la collectivité Votre recommandation Vos justifications recommandées Votre recommandation Vos justifications recommandées Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Expliquez au personnel des installations comment appliquer la PMMA. • Décrivez les mesures à prendre et les sanctions à imposer dans le dépliant sur la politique et dans les contrats de location. Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 141 8. Cahier de rédaction Affiches … pour souligner le caractère officiel de la politique et fournir des renseignements à son sujet Un excellent moyen de renseigner les gens sur la politique et ses diverses composantes consiste à installer des affiches bien visibles. Les serveurs et surveillants peuvent se reporter à ces affiches lorsqu’ils doivent refuser de servir des clients et appliquer la Loi sur les permis d’alcool et ses règlements d’application. Ces affiches informent également les participants du fait que des procédures sont prévues en cas de plainte. Il est préférable d’installer des affiches permanentes, à l’entrée, à la sortie et près du bar. Formulés de façon positive, les messages renforcent l’idée que la PMMA est un atout pour la collectivité. 142 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Énoncés et justifications suggérés Énoncé concernant l’état d’ébriété Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche murale très visible doit être installée près du bar. Exemple : « La municipalité de ____________________________________ met ses installations récréatives à la disposition de tous ses citoyennes et citoyens. En vertu de la loi, il est interdit aux serveurs de servir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété, ou de servir suffisamment d’alcool à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété. Des boissons à faible teneur en alcool, du café, des boissons gazeuses et des aliments vous seront servis sur demande. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les serveurs et surveillants peuvent se reporter à ces affiches lorsqu’ils doivent refuser de servir des clients qui sont sur le point de s’enivrer. • Ce message est conforme au règlement, qui exige qu’une quantité suffisante de boissons à faible teneur en alcool soit disponible. • Ce message montre que l’organisateur connaît la Loi sur les permis d’alcool et la politique municipale en matière d’alcool. • Ce message est conforme à la demande de permis de circonstance, qui prévoit que le titulaire de permis et les propriétaires de l’installation sont solidairement responsables de la sécurité et de la sobriété des personnes qui participent à l’événement (en Ontario). • Un message positif renforce l’idée que la politique municipale en matière d’alcool est un atout et que l’ébriété n’est pas souhaitable dans la collectivité. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 143 8. Cahier de rédaction Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche murale très visible doit être installée aux sorties principales. Exemple : « Contrôles routiers de la sobriété des conducteurs : Le détachement local du programme RIDE de la Police provinciale de l’Ontario vous remercie de contribuer à la lutte contre la conduite en état d’ébriété à (nom de la municipalité). Nous vous remercierons personnellement, à l’un de nos contrôles routiers, d’avoir quitté sobre cet événement. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Cette affiche informe poliment les participants du fait que la police effectue régulièrement des contrôles routiers de la sobriété des conducteurs. Les conducteurs sont donc conscients du fait qu’ils pourraient être arrêtés par la police s’ils prennent le volant après avoir bu. • Cette affiche appuie les citoyens respectueux de la loi qui ne prennent pas le volant après avoir bu. 144 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Responsabilité Votre énoncé Énoncé suggéré Une affiche très visible doit être installée aux sorties principales et près du bar. Cette affiche doit donner le nom de l’organisateur de l’événement ainsi que l’adresse et le numéro de téléphone de l’hôtel de ville et du service de police local, pour que les participants sachent à qui adresser leurs préoccupations éventuelles au sujet de l’événement (voir l’exemple dans la politique de Votreville). Exemple : Événement spécial – Municipalité de Votreville Nom du titulaire de permis et du groupe locataire : ____________________________________ _________________________________________ Police provinciale de l’Ontario : 1 800 555-5555 Police de Votreville : 777-1010 Hôtel de ville de Votreville : 777-5555 Commission des alcools et des jeux de l’Ontario : 1 800 522-2876 Vos justifications recommandées Justification suggérée • Cette affiche informe les participants du fait qu’une procédure de dépôt de plaintes a été prévue, même s’il n’y a pas d’agents de police ou de sécurité lors de l’événement. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 145 8. Cahier de rédaction Zones sans alcool Énoncé suggéré Votre énoncé Dans les zones des installations et parcs municipaux où il est interdit de consommer de l’alcool, des affiches claires seront installées à cet effet. Exemple : « Consommation d’alcool interdite ». Justification suggérée Vos justifications recommandées • Bien que bon nombre de ces endroits, comme les vestiaires de stade, n’aient jamais été admissibles à un permis de circonstance, certaines personnes ou certains groupes ont l’habitude d’y boire de l’alcool. Cette affiche précise que la consommation illégale d’alcool n’y sera plus tolérée. 146 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Limites concernant la vente de billets de consommation Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche énonçant les règlements en vigueur doit être installée près du comptoir de vente de billets de consommation. Exemple : « Pas plus de quatre billets par personne à la fois ; la vente de billets prend fin à 0 h 30. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Cette affiche appuie les vendeurs de billets, qui doivent appliquer les règles concernant la vente de billets. • Comme la consommation d’un grand nombre de verres d’alcool entraîne l’ébriété, limiter le nombre de billets vendus permet d’éviter la consommation excessive. • L’achat de tournées, qui peut donner lieu à une consommation excessive, est ainsi réduit. • Lorsque les participants vont souvent acheter des billets, les vendeurs de billets et les surveillants peuvent vérifier s’ils présentent des signes d’ébriété. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 147 8. Cahier de rédaction Preuve d’âge Énoncé suggéré Votre énoncé Des affiches doivent être installées près des entrées et du bar lorsque l’usage d’alcool est autorisé. Exemple : « À (nom de la collectivité), vous devez avoir (âge légal pour boire) ou plus pour participer à un événement visé par un permis de circonstance. Seules les cartes d’identité avec photo seront acceptées comme preuve d’âge. » Vous pouvez également ajouter la mention suivante : « Cette exigence peut être suspendue lors d’événements familiaux tels qu’un mariage ou un anniversaire. Cependant, aucune boisson alcoolisée ne doit être servie à des personnes qui n’ont pas l’âge légal pour boire ». Justifications suggérées Vos justifications recommandées Rem. : En Ontario, l’âge légal pour boire est de 19 ans. • Cette affiche informe les participants du fait que les portiers sont autorisés à leur demander de produire une carte d’identité s’ils semblent ne pas avoir l’âge légal pour boire. Il est préférable d’installer cette affiche : • à l’entrée, pour appuyer le personnel chargé de déceler les personnes qui n’ont pas l’âge légal ; • au bar, pour appuyer les barmans. 148 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Conducteurs désignés Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche doit être mise dans toutes les installations où peuvent avoir lieu des événements où de l’alcool est servi, remerciant les conducteurs désignés de protéger la santé et la sécurité de leurs amis et de la collectivité en général. Exemple : « Merci à nos conducteurs désignés de protéger la santé et la sécurité de leurs amis et de la collectivité. En guise de reconnaissance, du café et des boissons gazeuses vous sont offerts aux frais de la maison. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Il est moins coûteux de servir des boissons non alcoolisées gratuitement aux conducteurs désignés que de faire l’objet d’une poursuite parce que des participants ont conduit en état d’ébriété. • Cette pratique encourage les particuliers à contribuer à la sécurité des participants. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 149 8. Cahier de rédaction Autres possibilités à envisager Pas de dernière tournée Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche sera installée à l’entrée des salles dans les installations désignées comme étant admissibles à un permis de circonstance, indiquant qu’il n’y aura pas de dernière tournée avant la fermeture du bar. Exemple : « Il n’y aura pas de dernière tournée. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Cette affiche indique clairement que la municipalité est résolue à adopter des pratiques sécuritaires en matière de service d’alcool, et que les excès de dernière minute ne seront pas permis. • La dernière tournée entraîne généralement une surconsommation rapide d’alcool juste avant la fermeture ; elle peut causer une alcoolémie élevée qui atteint son sommet après l’événement, et faire en sorte que les participants conduisent en état d’ébriété. 150 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Syndrome d’alcoolisation fœtale Énoncé suggéré Votre énoncé Une affiche portant la mention suivante doit être installée partout où de l’alcool est servi, afin de renseigner les participantes sur les risques du syndrome d’alcoolisation fœtale. Exemple : « Il est possible de prévenir le syndrome d’alcoolisation fœtale et les effets de l’alcool sur le fœtus. Donnez à votre enfant un bon départ dans la vie ; si vous êtes enceinte ou si vous allaitez, ne buvez pas d’alcool. » Justifications suggérées Vos justifications recommandées • L’alcool est nocif pour les fœtus et les enfants. • Le syndrome d’alcoolisation fœtale et les effets de l’alcool sur le fœtus sont des affections irréversibles qui peuvent causer des anomalies physiques et mentales, mais qu’il est tout à fait possible de prévenir. • Chez les mères qui allaitent et qui boivent, l’alcool passe dans le lait maternel et peut être transmis au bébé. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 151 8. Cahier de rédaction Autres affiches utiles pour la collectivité Votre recommandation Vos justifications recommandées Votre recommandation Vos justifications recommandées Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Déterminez un endroit approprié où installer chaque affiche. • Installez les affiches. Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. 152 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Appui à la mise en œuvre de la politique Cet élément vise à appuyer l’élaboration d’un plan de mise en œuvre de votre PMMA. Il prévoit également des mesures de surveillance de la politique ainsi qu’un examen annuel et une révision, au besoin. Une fois mise en œuvre, la PMMA doit continuer de répondre aux besoins changeants de la collectivité et de respecter les dispositions de la Loi sur les permis d’alcool. Énoncés et justifications suggérés Mise en œuvre de la politique Énoncé suggéré Votre recommandation Un plan de mise en œuvre doit être élaboré dans un délai de trois mois et appliqué au cours de l’année suivante. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • Une campagne d’information permettra de renseigner la collectivité sur la politique. • La plupart des gens sont respectueux de la loi, et respecteront volontiers les règles établies s’ils sont suffisamment renseignés à leur sujet. Consultez « Administration de la politique » à la fin de la présente section pour des énoncés suggérés en vue d’appuyer l’administration de votre PMMA. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 153 8. Cahier de rédaction Examen de la politique Énoncé suggéré Votre recommandation La politique sera examinée tous les ans par un comité d’étude qui s’appuiera sur des renseignements recueillis auprès des organisateurs d’événements, du personnel des installations et des participants aux événements. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • La politique peut ainsi être modifiée en fonction des besoins changeants de la collectivité, de l’ajout de nouvelles installations et des exigences des programmes. • La politique peut ainsi être adaptée en fonction des changements qui pourraient être apportés ultérieurement à la Loi sur les permis d’alcool. Administration de la politique Alliances avec des collectivités avoisinantes Énoncé suggéré Votre recommandation La municipalité renseignera les collectivités avoisinantes sur sa PMMA. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Ce processus aidera les municipalités à partager des renseignements importants. • Les municipalités avoisinantes seront informées du fait que des groupes à problèmes pourraient demander à utiliser leurs installations, surtout si elles n’ont pas adopté de PMMA. • L’échange de renseignements sur les PMMA pourrait entraîner l’élaboration de règlements mutuellement utiles. 154 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Inspection des événements par la municipalité Votre recommandation Énoncé suggéré Au moins une représentante ou un représentant de la municipalité ayant le pouvoir d’ordonner des correctifs ou de mettre fin à un événement doit surveiller de temps à autre le déroulement de chaque événement. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • La présence d’une représentante ou d’un représentant de la municipalité pourrait permettre de rectifier plus facilement et plus tôt les situations dangereuses. • Les organisateurs de l’événement seront informés du fait qu’il pourrait y avoir une inspection afin de s’assurer que la politique est respectée. • La demande de permis de circonstance prévoit que le titulaire de permis et le propriétaire de la salle sont solidairement responsables de la sécurité et de la sobriété des participants. • Il est préférable de désigner plusieurs représentants municipaux, afin qu’au moins une représentante ou un représentant assiste à chaque événement. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 155 8. Cahier de rédaction Conformité à la politique Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit attester à une représentante ou à un représentant de la municipalité qu’il comprend la politique, qu’il observera les règles et que des mesures suffisantes ont été prises pour assurer le respect de la politique. Justification suggérée Vos justifications recommandées • La représentante ou le représentant de la municipalité qui approuve la location d’une installation municipale à un particulier ou à un groupe doit s’assurer que celui-ci est au courant de la politique municipale en matière d’alcool et des mesures de surveillance nécessaires pour assurer son application. Preuve de permis de circonstance Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario et fournir à la directrice ou au directeur du service des loisirs de la municipalité une preuve de délivrance de ce permis au moins cinq jours avant l’événement. Justification suggérée Vos justifications recommandées • En Ontario, il est interdit de servir de l’alcool dans les endroits publics sans permis de circonstance ou permis de vente d’alcool. 156 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Preuve d’assurance Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile (d’au moins 1 million de dollars) à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins 14 jours avant l’événement. Vos justifications recommandées Justification suggérée • Les municipalités et les groupes locataires peuvent être tenus solidairement responsables et devoir payer la plus grande partie des dommages-intérêts accordés à un plaignant si l’organisateur n’est pas assuré ou n’a pas assez d’assurance ou de biens. • Une couverture d’au moins 2 millions de dollars est recommandée. Preuve de formation des serveurs Énoncé suggéré Votre recommandation Pour être autorisé à louer une installation municipale, le titulaire de permis doit fournir une liste des préposés qui ont suivi un cours approuvé de formation des serveurs à la représentante ou au représentant de la municipalité au moins deux semaines avant l’événement. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 157 8. Cahier de rédaction Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Pour réduire le risque de poursuites judiciaires, il faut non seulement mettre en œuvre la politique et appliquer les procédures qu’elle prévoit, mais également recruter des surveillants et des serveurs qualifiés pour les appliquer. • La représentante ou le représentant de la municipalité peut ainsi vérifier qu’un nombre désigné de préposés ont suivi un cours de formation des serveurs. • La municipalité disposerait ainsi d’une liste de serveurs qualifiés que d’autres groupes pourraient consulter afin de recruter des bénévoles ou des préposés rémunérés pour leurs événements. Preuve d’achat de boissons à faible teneur en alcool Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis doit fournir à la représentante ou au représentant de la municipalité une copie du reçu d’achat d’alcool afin de prouver l’achat du pourcentage minimum prévu (35 p. 100) de boissons à faible teneur en alcool. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Les boissons à faible teneur en alcool n’enivrent pas aussi vite. • Lorsque les boissons à faible teneur en alcool (bière de 2,5 à 4 p. 100) sont vendues au même prix que la bière ordinaire (5 p. 100), les bénéfices sont les mêmes, et les gros buveurs peuvent profiter de la soirée sans s’enivrer. • Les boissons à faible teneur en alcool contribuent à réduire le risque de conduite en état d’ébriété. 158 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Présence du titulaire de permis ou d’une personne désignée Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis ou une personne désignée dans le permis doit assister à l’événement, et est responsable des décisions prises au sujet du déroulement de l’événement. Vos justifications recommandées Justification suggérée • La police sera appelée à intervenir si la situation se détériore, mais il incombe au titulaire de permis de circonstance de gérer adéquatement l’événement. Demande d’intervention policière Énoncé suggéré Votre recommandation Le titulaire de permis ou la représentante ou le représentant de la municipalité doit faire appel à la police avant de perdre le contrôle de la situation. Vos justifications recommandées Justifications suggérées • La police sera appelée à intervenir si la situation se détériore, mais il incombe au titulaire de permis de gérer adéquatement l’événement. • La plupart des événements visés par un permis ont lieu le vendredi ou le samedi soir, moments auxquels il se produit de nombreux incidents qui nécessitent le recours à la police. Celle-ci pourrait donc mettre plus de temps à répondre aux demandes d’intervention. • Si vous faites part à la police au préalable du fait qu’il pourrait y avoir des problèmes, il sera plus facile d’obtenir son aide au besoin. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 159 8. Cahier de rédaction Documentation — formulaire de compte rendu Énoncé suggéré Votre recommandation Après chaque événement, le titulaire de permis doit remplir un formulaire de compte rendu et le remettre à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le jour ouvrable suivant. Justifications suggérées Vos justifications recommandées • Il est important de prendre note de tous les incidents qui font intervenir une infraction à la politique ou un acte illégal. • Ces documents ne soustraient pas les préposés et les titulaires de permis à leur responsabilité de faire respecter la loi. 160 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Cahier de rédaction Autres stratégies souhaitables pour la collectivité Votre recommandation Vos justifications recommandées Votre recommandation Vos justifications recommandées Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 161 8. Cahier de rédaction Mesures suggérées pour la mise en œuvre • Élaborez un plan de mise en œuvre. • Créez une campagne d’information pour présenter la PMMA à la collectivité. • Élaborez une stratégie de collecte de renseignements sur l’efficacité de la PMMA. • Incluez tous les énoncés dans le dépliant sur la politique. • Incluez tous les énoncés dans les contrats de location. Autres mesures de mise en œuvre N’oubliez pas de consulter les Documents d’appui, p. 163, pour des idées sur la mise en œuvre. Consultez la Synthèse, p. 87. 162 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool ALE S TIEN DU VI TI C CO UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION M M T EN AIR ES O A C L DE LL E CON SEIL i u p p a ’ ts d n e m Docu CUM E PPU I Documents d’appui DO D’A NTS Documents d’appui Documents d’appui À propos des documents d’appui Vous pouvez les photocopier ou les adapter à vos besoins. Ils se trouvent également sur le cédérom. L. Rapport suggéré entre le nombre de préposés et le nombre de participants 209 A. Exemples de transparents pour la présentation de la PMMA 166 B. Exemple de dépliant d’information sur la PMMA 186 C. Calendriers suggérés des réunions M. Exemples d’ajouts aux contrats de location 210 189 D. Formulaire d’inventaire et d’inspection des installations municipales 195 E. Formulaire d’inventaire des événements 196 N. Exemples d’ajouts aux descriptions de poste du personnel des installations 211 O. Exemple de formulaire de compte rendu d’événement 212 P. Exemples de sondages F. Formulaire de mesure de la qualité 197 G. Comment utiliser le formulaire de mesure de la qualité 198 H. Formulaire de planification de la mise en œuvre de la politique 199 I. Formulaire de suivi de la mise en œuvre 200 J. Exemple de dépliant sur la politique 213 205 Exemple de sondage auprès du personnel des installations Exemple de sondage auprès des préposés Exemple de sondage auprès des observateurs Exemple de sondage auprès des participants K. Exemples de descriptions des fonctions et responsabilités des bénévoles 208 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 165 Documents d’appui Exemples de transparents pour la présentation de la PMMA Les pages suivantes peuvent être copiées sur des transparents en vue de leur projection. Elles se trouvent également sur le cédérom. 166 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Pour éviter des conséquences possibles • poursuites judiciaires • condamnations et amendes • hausse des frais de réparation et d’entretien • perte du permis d’alcool • perte de recettes de location • mauvaise réputation dans la collectivité • hausse des primes d’assurance • perte d’assurance Pour réduire certains problèmes • ivresse publique • consommation d’alcool dans des endroits qui ne sont pas visés par un permis • conduite en état d’ébriété • consommation d’alcool par des personnes mineures • vandalisme • agressions • blessures • pertes de vie Pourquoi élaborer une politique municipale en matière d’alcool ? Documents d’appui TP1 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 167 168 TP2 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • Protéger les propriétés et installations de la municipalité. • Assurer la sécurité des habitants et des visiteurs. • Permettre à la population de profiter des parcs et installations appartenant à la municipalité. Objectif d’une politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui • Encourager plus de gens à suivre un cours sur le service d’alcool. • Respecter les gens qui préfèrent ne pas consommer d’alcool. • Appuyer des habitudes de consommation modérée et responsable. • Déterminer comment gérer l’alcool pour que les gens puissent se divertir tout en évitant les problèmes. • Assurer un accès égal aux installations et aux événements pour les buveurs et les non-buveurs. • Protéger la municipalité, les organisateurs d’événements, les participants, les bénévoles et les fonctionnaires municipaux. • Tenir le public informé de ses obligations et du risque de responsabilité civile. Buts de la politique Documents d’appui TP3 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 169 170 TP4 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • Prévoir un engagement d’environ un an. • Réunir l’équipe responsable toutes les trois ou quatre semaines. • Sélectionner les membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique. • Examiner et approuver le mandat. • Obtenir du conseil municipal une résolution officielle autorisant le début des travaux. Étapes de l’élaboration de la politique Documents d’appui • recruter des surveillants et des serveurs qui ont reçu une formation appropriée. • adopter des politiques et des procédures ; Pour réduire le risque de responsabilité civile, il faut : • des compétences permettant de déceler les signes d’ébriété et d’éviter les problèmes. • des renseignements sur la responsabilité civile et les lois sur l’alcool ; Les programmes de formation des serveurs donnent : Formation des serveurs Documents d’appui TP5 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 171 172 TP6 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • utilisent les renseignements et les conseils contenus dans le Guide de la politique municipale en matière d’alcool. • votent sur des questions d’intérêt et font des recommandations au conseil municipal au sujet de la politique ; • assistent à toutes les réunions ; Les membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique : Rôles Documents d’appui 5. Répertorier les installations, parcs et événements qui seront visés par la politique. 4. Se familiariser avec les lois sur l’alcool de la province, du territoire ou de l’État. 3. Recueillir et examiner les PMMA adoptées dans des collectivités avoisinantes. 2. Examiner la documentation sur les habitudes de consommation d’alcool et leur effet sur la gestion de l’alcool dans les installations récréatives. 1.Examiner des renseignements sur la consommation d’alcool dans les installations municipales. Mandat Documents d’appui TP7 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 173 174 (suite) TP7 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 8. Demander au personnel et aux bénévoles de faire part de leurs commentaires et suggestions en vue de gérer plus efficacement l’alcool et de réduire les problèmes liés à l’alcool. 7. Obtenir le point de vue de la collectivité sur la possibilité d’autoriser ou d’interdire la consommation d’alcool dans les installations appartenant à la municipalité et dans le cadre de ses programmes. 6. Examiner les événements où on a servi de l’alcool afin d’identifier les pratiques de gestion qui ont été associées à des problèmes liés à l’alcool ou qui n’ont donné lieu à aucun problème. Mandat Documents d’appui • La qualité des PMMA s’améliore progressivement. • La participation de la collectivité a permis d’élaborer des PMMA « exemplaires ». • Des membres de la collectivité et des groupes d’usagers participent au processus d’élaboration. • Les autres provinces canadiennes ont commencé à emboîter le pas. • Environ la moitié des municipalités de l’Ontario ont élaboré et mis en œuvre une PMMA. Évaluation de la PMMA Documents d’appui TP8 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 175 176 TP9 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 0 20 40 60 80 91 19 92 19 93 19 Autres méthodes Consultations communautaires 19 19 94 95 96 19 Année d’adoption 9 98 90 19 –1 80 19 Les PMMA élaborées à la suite de consultations communautaires ont obtenu un score plus élevé Score moyen des PMMA 100 Documents d’appui 4 3 2 1 0 1 2 3 4 Avant la politique Après la n = 116 politique (1996) Score moyen allant de 0 (aucun incident) à 4 (incident très fréquent) Changement statistiquement significatif pour tous les problèmes sauf les agressions sexuelles Sanctions de la CAJO Agressions sexuelles Consommation d’alcool dans les vestiaires Blessures Alcool apporté clandestinement Interventions policières Plaintes du public Consommation d’alcool dans les terrains de stationnement Ordures (bouteilles, etc.) Vandalisme Batailles et escarmouches Consommation d’alcool par des mineurs Insultes, harcèlement Ébriété Municipalités ontariennes dotées d’une PMMA : changement dans la fréquence de certains problèmes Documents d’appui TP10 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 177 178 1. Désignation des propriétés, installations et événements … pour préciser clairement où l’alcool peut ou ne peut pas être consommé. Les six éléments clés d’une PMMA exemplaire Documents d’appui TP11 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool La PMMA définit clairement les pratiques de gestion à suivre avant, pendant et après les événements où de l’alcool est servi. 2. Pratiques de gestion … pour régir la consommation d’alcool. Documents d’appui TP12 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 179 180 Les stratégies de prévention ont pour objectif d’éviter que les participants ne s’enivrent et de prévenir les méfaits liés à l’alcool. 3. Stratégies de prévention … pour réduire les méfaits. Documents d’appui TP13 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool La politique précise clairement qui doit intervenir, ce qu’il faut faire, et quelles seront les sanctions imposées aux contrevenants. 4. Procédures d’application et sanctions … lorsque les locataires ne respectent pas les règles. Documents d’appui TP14 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 181 182 • les lois traitant de l’ébriété • les pièces d’identité acceptables pour prouver que l’on a l’âge légal pour boire • le service à qui l’on peut adresser des plaintes • la vente de billets de consommation • le fait qu’il n’y a pas de dernière tournée • les moyens de transport sécuritaires • les endroits où il est interdit de prendre de l’alcool 5. Affiches … pour souligner le caractère officiel de la politique et fournir des renseignements sur : Documents d’appui P15 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • orientation et formation du personnel • rôles et responsabilités des préposés affectés aux événements • formation sur le service d’alcool • élaboration de documents de promotion • information de la collectivité • création et installation d’affiches • mise en œuvre de pratiques administratives • orientation des conseillères et conseillers municipaux • contrôle permanent et examen annuel de la politique Cette section décrit le plan de mise en œuvre de la PMMA et d’appui à celle-ci, et comprend les éléments suivants : 6. Appui permanent … de l’élaboration de la politique à sa mise en œuvre. Documents d’appui TP16 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 183 184 Professeur Robert Solomon Faculté de droit Université Western Ontario « Le simple fait d’adopter une politique ne donne rien à moins d’en assurer l’application. C’est uniquement en changeant les pratiques en vigueur que l’on peut se protéger contre les risques liés à la responsabilité civile. » Documents d’appui TP17 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Dans la plupart des municipalités, le nombre de locations d’installations est demeuré stable ou a augmenté après la mise en œuvre de la PMMA. Quel est l’effet de la politique sur les locations ? Documents d’appui TP18 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 185 Documents d’appui Exemple de dépliant d’information sur la PMMA Photocopiez ce dépliant pour renseigner le conseil municipal et les principaux intervenants sur les PMMA et recruter les membres de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique. 186 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Les problèmes liés à l’alcool peuvent entraîner : • des poursuites coûteuses ; • l’obligation de payer des dommagesintérêts en cas de traumatismes et de pertes de vie ; • des condamnations et amendes ; • la perte du permis d’alcool ; • une mauvaise réputation pour la municipalité. En voici des exemples : • conduite en état d’ébriété ; • blessures et pertes de vie ; • consommation d’alcool par des personnes mineures ; • bagarres ; • vandalisme ; • ivresse publique. De nombreuses municipalités mettent des installations récréatives à la disposition de leurs citoyens. Cependant, des problèmes peuvent survenir lorsqu’on y sert de l’alcool. Pour améliorer la santé et la sécurité dans votre municipalité Les politiques municipales en matière d’alcool [Insérez ici le logo de votre municipalité.] Une PMMA : • établit des directives claires sur la consommation d’alcool dans les installations appartenant à la municipalité ; • réduit le risque de problèmes liés à l’alcool et, par conséquent, de poursuites judiciaires ; • permet aux adultes de se divertir et de s’adonner à des campagnes de financement tout en continuant de consommer de l’alcool ; • montre aux groupes locataires et aux autres usagers comment organiser des événements qui se dérouleront sans problème, dans le souci de la sécurité des participants ; • prévoit une formation suffisante pour les préposés affectés aux événements ; • améliore la réputation de votre collectivité en tant qu’endroit agréable à visiter et où il fait bon vivre. En quoi une politique municipale en matière d’alcool serait-elle utile ? Protégez vos citoyens et les biens de votre municipalité en adoptant une politique municipale en matière d’alcool. Une politique municipale en matière d’alcool contient : • une liste des installations où il est autorisé de consommer de l’alcool ; • des stratégies de transport sécuritaire ; • des mesures de gestion des événements (p. ex., règles concernant la vente de billets et le nombre de préposés) ; • des exigences concernant les cours de formation des serveurs ; • des règles au sujet des participants qui n’ont pas l’âge légal pour boire ; • des précisions sur l’obligation de servir des boissons non alcoolisées et à faible teneur en alcool ; • des renseignements sur le service d’aliments ; • des détails sur l’assurance que les groupes locataires doivent souscrire (minimum recommandé de 1 million de dollars) ; • des renseignements sur les affiches à installer ; • les sanctions en cas d’infraction à votre politique. Que contient une politique municipale en matière d’alcool ? Documents d’appui Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 187 188 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • bénévoles (p. ex., membres du comité des loisirs) ; • usagers d’installations (p. ex., clubs philanthropiques, équipes sportives) ; • membres intéressés de la collectivité ; • fonctionnaires municipaux ; • professionnels de la santé ; • policiers locaux, à titre de conseillers. Qui devrait faire partie de l’équipe responsable de l’élaboration de la politique municipale en matière d’alcool ? • Obtenez un exemplaire du Guide auprès du Centre de toxicomanie et de santé mentale. • Obtenez l’appui de votre conseil municipal. • Invitez des membres de la collectivité à faire partie d’une équipe responsable de l’élaboration de la politique. • Veillez à ce que l’équipe se réunisse toutes les trois ou quatre semaines environ. • Rédigez votre politique et soumettezla à l’examen de la municipalité. • Obtenez l’approbation du conseil municipal et mettez en œuvre la PMMA. Que faire pour élaborer une politique municipale en matière d’alcool ? • Tenez des séances d’information à l’intention du personnel et des groupes locataires ou d’autres usagers. • Organisez une campagne de publicité. • Prenez les dispositions nécessaires pour la formation du personnel, et incluez les tâches à remplir dans les descriptions de postes. • Offrez régulièrement des cours de formation des serveurs. • Installez les affiches décrites dans la politique. Comment mettre en œuvre la politique municipale en matière d’alcool ? Faites participer votre collectivité à l’élaboration de la politique et faites preuve d’ouverture pendant ce processus. Si les gens comprennent pourquoi il est important d’adopter la politique, ils seront plus susceptibles de l’accepter et de la respecter. Invitez des usagers d’installations pour leur montrer en quoi la politique leur sera utile. En règle générale, dans les municipalités qui ont adopté une PMMA, le nombre de locations d’installations a augmenté ou est demeuré stable. Comment les citoyennes et citoyens réagiront-ils à l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool ? Fred Horvath Canadian Recreation Facilities Council (CRFC) Bowmanville (Ontario) « Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool est facile à suivre, et montre qu’il est également facile d’être vigilant. » Terry Piché Directeur technique Ontario Recreation Facilities Association (ORFA) « Une municipalité sans PMMA, c’est comme un navire sans boussole ! » Kevin Mercer Complexe récréatif Scarborough Centennial « Le succès de la politique municipale en matière d’alcool de la ville de Scarborough est difficile à mesurer en termes financiers, mais les avantages qu’elle nous procure sont inestimables. La sensibilisation, le soutien et la confiance qu’on lui doit ont été bénéfiques pour la collectivité, les bénévoles et le personnel. » Documents d’appui Documents d’appui Calendriers suggérés des réunions Calendrier suggéré des réunions – élaboration d’une première PMMA Première réunion 1. Confirmer l’appui du conseil municipal en vue d’entreprendre l’élaboration de la PMMA. 2. Choisir une présidente ou un président. 3. Examiner le mandat. 4. Établir le calendrier des réunions. 5. Passer le vidéo (consulter les Ressources pour des renseignements sur le prêt de la vidéocassette sur la responsabilité civile et le service responsable d’alcool). 6. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager à se présenter aux réunions. Deuxième réunion 1. Répertorier les installations visées. 2. Répertorier les activités et programmes visés. 3. Examiner les aspects touchant la consommation d’alcool et discuter d’exemples de bonne gestion et de problèmes concernant chaque installation. Troisième réunion 1. Identifier les groupes d’usagers qui seront touchés par la politique. 2. Discuter de la formation des serveurs et fixer une date provisoire pour la formation. 3. Étudier la Loi sur les permis d’alcool et en discuter. 4. Discuter des recommandations en matière d’assurance. 5. Examiner les politiques d’autres collectivités. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 189 Documents d’appui Quatrième réunion 1. Discuter de la formation des serveurs et confirmer les dates. 2. Obtenir des commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter. 3. Commencer à rédiger l’historique et les renseignements de base aux fins de la politique. 4. Discuter de préoccupations et de sujets divers. 5. Commencer à étudier les énoncés suggérés du cahier de rédaction. Cinquième réunion 1. Obtenir des commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter. 2. Continuer à étudier les énoncés suggérés du cahier de rédaction. 3. À l’aide du cahier de rédaction, commencer à rédiger la politique. Sixième réunion 1. Obtenir d’autres commentaires de groupes d’usagers, d’organismes, du personnel et de bénévoles touchés par la politique, et en discuter. 2. Continuer à rédiger la politique, ou si la première ébauche est terminée, l’examiner. 3. Apporter les révisions nécessaires. Septième réunion 1. Examiner l’ébauche révisée de la politique. 2. Adopter une motion prévoyant de soumettre la politique à l’approbation du conseil municipal. Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir toutes ces tâches. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 190 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Calendrier suggéré des réunions – révision d’une PMMA Première réunion 1. Confirmer l’appui du conseil municipal ou de l’administration. 2. Nommer une présidente ou un président. 3. Examiner et confirmer le mandat. 4. Établir le calendrier des réunions. 5. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager à se présenter aux réunions. Deuxième réunion 1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques. 2. Attribuer un score aux politiques au moyen du formulaire de mesure de la qualité. 3. Vérifier si la PMMA en vigueur a été mise en œuvre. 4. Énumérer les éléments qui n’ont pas été mis en œuvre. 5. Déterminer les éléments manquants dans chaque PMMA. 6. Préparer un bref sondage pour obtenir les impressions des participants aux événements. Troisième réunion 1. Examiner les données recueillies lors du sondage et au sujet de la PMMA. 2. Examiner les rapports d’incident. 3. Examiner toutes les installations et déterminer celles où la consommation d’alcool devrait être autorisée. 4. Examiner les activités actuelles et déterminer celles où la consommation d’alcool devrait être autorisée. 5. Examiner les renseignements d’ordre juridique, y compris les changements apportés à la Loi sur les permis d’alcool le cas échéant. Quatrième réunion 1. Lire des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool. 2. Passer le vidéo sur la responsabilité civile. 3. Examiner des ressources sur la formation du personnel et des bénévoles. 4. Examiner des renseignements sur les pratiques administratives actuelles de la municipalité. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 191 Documents d’appui Cinquième réunion 1. Rédiger la politique révisée à l’aide du cahier de rédaction. 2. Commencer à rédiger la politique révisée. Sixième réunion 1. Terminer la rédaction de la politique révisée. Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir toutes ces tâches. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 192 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Calendrier suggéré des réunions – fusion de PMMA Première réunion 1. Confirmer l’appui du conseil municipal ou de l’administration. 2. Nommer une présidente ou un président. 3. Examiner et confirmer le mandat. 4. Établir le calendrier des réunions. 5. Demander aux membres de l’équipe d’accepter le mandat et de s’engager à se présenter aux réunions. Deuxième réunion 1. Évaluer les ressemblances et les différences entre les politiques. 2. Attribuer un score aux politiques au moyen du formulaire de mesure de la qualité. 3. Vérifier si la PMMA en vigueur a été mise en œuvre. 4. Énumérer les éléments qui n’ont pas été mis en œuvre. 5. Déterminer les éléments manquants dans chaque PMMA. 6. Préparer un bref sondage pour obtenir les impressions des participants aux événements. Troisième réunion 1. Examiner les données recueillies lors du sondage et au sujet de la PMMA. 2. Examiner les rapports d’incident. 3. Examiner toutes les installations et déterminer celles où la consommation d’alcool devrait être autorisée. 4. Examiner les activités actuelles et déterminer celles où la consommation d’alcool devrait être autorisée. 5. Examiner les renseignements d’ordre juridique, y compris les changements apportés à la Loi sur les permis d’alcool le cas échéant. Quatrième réunion 1. Lire des articles sur la responsabilité civile en matière d’alcool. 2. Passer le vidéo sur la responsabilité civile. 3. Examiner des ressources sur la formation du personnel et des bénévoles. 4. Examiner des renseignements sur les pratiques administratives actuelles de la municipalité. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 193 Documents d’appui Cinquième réunion 1. Rédiger la politique résultant de la fusion de politiques existantes à l’aide du cahier de rédaction. 2. Commencer à rédiger la politique résultant de la fusion. Sixième réunion 1. Terminer la rédaction de la politique fusionnée. Rem. : Des réunions supplémentaires pourraient se révéler nécessaires pour remplir toutes ces tâches. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 194 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Inventaire et inspection des installations municipales Installation______________________________________________________________________________ ❏ Intérieure ❏ Extérieure Alcool permis ? ❏ Oui ❏ Non Problèmes ______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ Pratiques de gestion établies ou suggérées __________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ OUI NON Entrées et sorties facilement accessibles ❏ ❏ Les barmans voient bien les lieux ❏ ❏ Escaliers sûrs ❏ ❏ Toilettes facilement accessibles ❏ ❏ Éclairage adéquat ❏ ❏ Consommation d’alcool autorisée ❏ ❏ © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 195 Documents d’appui Inventaire des événements Genre d’événement _____________________________________________________________________ Description de l’événement _______________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ OUI NON Présence d’enfants ? ❏ ❏ Alcool permis ? ❏ ❏ Exemples de problèmes antérieurs ou prévus ________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ Autres pratiques de gestion suggérées ______________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ Pratiques exemplaires suggérées ___________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ _______________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________________________ Consommation d’alcool autorisée ? © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 196 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Oui Non ❏ ❏ Documents d’appui Formulaire de mesure de la qualité de la politique municipale en matière d’alcool Module et éléments de la politique Désignation des propriétés et événements (où il est autorisé [en vertu d’un permis de circonstance] ou interdit de consommer de l’alcool) ❏ Propriétés où les événements visés par un permis de circonstance sont autorisés ❏ Propriétés où les événements visés par un permis de circonstance sont interdits (p. ex., vestiaires, etc.) ❏ Événements qui ne peuvent être visés par un permis de circonstance (p. ex., événements pour jeunes, en plein air) Nbre de ✔ dans le module X (facteur) SCORE /maximum ____ x (6,66) ____ /20 ___ x (1,92) ____ /25 Pratiques de gestion : ❏ Assurance (minimum de 1 million de dollars) ❏ Préposés ayant suivi un cours de formation des serveurs (surveillants, serveurs) – au moins 60 % par événement ❏ Contrôle des entrées et des sorties ❏ Surveillance des lieux ❏ Limite imposée au nombre de billets ou de consommations par personne par achat : 8 ou moins (de préférence 4) ❏ Pas de « dernière tournée » ❏ Le titulaire (ou l’organisateur) ne doit pas consommer d’alcool ❏ Les préposés ne doivent pas consommer d’alcool ❏ Les préposés doivent être faciles à identifier ❏ Rapport minimum entre le nombre de préposés et le nombre de participants ❏ Contrôle d’identité pour l’achat d’alcool ❏ Dispositions spéciales en matière de sécurité (pour les grands événements – police, etc.) ❏ Admission limitée des jeunes aux événements pour adultes visés par un permis de circonstance (mariages et anniversaires exclus) Stratégies de prévention : ❏ Moyens de transport sécuritaires prévus (p. ex., conducteurs désignés, affiche sur les contrôles routiers, etc.) ❏ Verres de plastique ou de papier (jetables ; pas de verre ni de bouteilles) ❏ Boissons à faible teneur en alcool offertes (au moins 30 % du total des boissons) ❏ Pas de bière extra-forte (de plus de 5 %) ❏ Boissons non alcoolisées offertes (thé, café, boissons gazeuses) ❏ Remboursement des billets pour consommations non utilisés ❏ Pas de publicité sur l’alcool dans les installations fréquentées par des jeunes (p. ex., parasols ou horloges portant le nom d’une brasserie, affiches dans les stades, etc.) Mesures d’application ❏ Procédures établies en cas d’infraction ❏ Sanctions à court terme en cas d’infraction ❏ Sanctions à long terme en cas d’infraction (au moins un an) ____ x (2,85) ____ /20 ____ x (6,66) _____ /20 Affiches : (décrivant et justifiant les règlements) ❏ Énoncé sur l’ébriété ❏ Responsabilité ❏ Transport sécuritaire (contrôles routiers, conducteurs désignés, etc.) ❏ Limites imposées au nombre de billets vendus ❏ Pièces d’identité acceptables (à l’entrée et au bar) ❏ Zones sans alcool indiquées ____ x (1,67) ____ /10 ____ x (2,5) _____ /5 ____ /100 Appui : (plan de mise en œuvre et examen de la politique) ❏ Description du plan de mise en œuvre (date d’entrée en vigueur, dépliant, orientation du personnel) ❏ Contrôle et examen de la politique SCORE SUR 100 (arrondi) © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 197 Documents d’appui Comment utiliser le formulaire de mesure de la qualité 1. Parcourez la politique et dans la colonne 1 du formulaire, cochez chaque règle qui se trouve dans votre politique. Remarque : si la signification d’une règle particulière vous semble douteuse, ne la cochez pas. Les règles ne doivent PAS être des énoncés généraux ou des suggestions. Relisez cette partie et déterminez si elle pourrait être reformulée et éclaircie. 2. Parcourez à nouveau la politique en vous arrêtant sur les éléments que vous n’avez pas cochés la première fois. Remarque : les éléments que vous n’avez pas cochés et que vous pourriez ajouter sont ceux qui pourraient améliorer le score de votre politique afin que celle-ci devienne une politique exemplaire. 3. Maintenant que vous avez coché toutes les règles pertinentes dans le formulaire, examinez chaque module (désignation, pratiques de gestion, stratégies de prévention, application, affiches, appui). Additionnez le nombre de règles cochées dans chaque module et inscrivez la somme dans la cellule correspondante de la colonne 2. Multipliez-la par le facteur indiqué dans la colonne 2, et entrez le résultat dans la colonne 3. Remarque : exemple : Module 1 = 2 règles cochées x 6,66 (facteur) = 13,32. Arrondissez à une décimale seulement, ce qui donne 13,3. Si le produit était de 13,35, le score serait de 13,4. 4. Parcourez chaque module pour calculer le score à une décimale près, et inscrivez les scores dans la colonne 3. Remarque : les chiffres qui sont déjà inscrits dans la colonne 3 sont les scores maximums pour chaque module. 5. Faites la somme des scores de tous les modules dans la colonne 3. Vous obtenez un score total sur 100. Remarque : il a été démontré que les politiques ayant un score de 70 points ou plus permettent de réduire les problèmes plus rapidement que celles qui ont un score moins élevé. Les politiques de moins de 70 points ont mis jusqu’à cinq ans pour avoir la même efficacité à cet égard (Municipal World, juillet 1999). 6. Si votre PMMA n’atteint pas un score d’au moins 70 points, reprenez le cahier de rédaction et passez en revue les aspects qui pourraient vous permettre de l’améliorer. Remarque : assurez-vous d’avoir inclus les règles de chacun des six modules clés. 198 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Formulaire de planification de la mise en œuvre de la politique Résumez votre plan de mise en œuvre en utilisant les notes que vous avez prises dans le Cahier de rédaction et le présent formulaire. Promotion dans la collectivité ❏ Distribuer le dépliant sur la politique ❏ Organiser la couverture médiatique (messages d’intérêt public, articles dans les journaux) ❏ Organiser un forum communautaire ou des séances d’information à l’intention des usagers des installations ❏ Rédiger des lettres aux groupes d’usagers ❏ Tenir un comptoir d’information à un événement local Administration de la politique ❏ Donner au personnel une formation sur la PMMA ❏ Renseigner le conseil municipal sur la PMMA ❏ Rédiger des directives ou des notes de service pour le personnel ❏ Réviser les descriptions de postes du personnel ❏ Inclure les règles dans les contrats de location ❏ Établir des procédures de contrôle des événements ❏ Confirmer la couverture d’assurance (demande ou autre disposition) Nomination du personnel responsable du contrôle des événements ❏ Personnel du service des loisirs ❏ Police ❏ Agents de sécurité ❏ Bénévoles ❏ Fonctionnaires municipaux ❏ Personnel à temps partiel Formation des serveurs ❏ Prendre les dispositions nécessaires pour la formation des bénévoles ❏ Prendre les dispositions nécessaires pour la formation du personnel des installations Procédures d’application ❏ Rédiger le formulaire de compte rendu d’événement ❏ Établir un processus à suivre en cas d’infraction à la politique Documentation ❏ Choisir les articles promotionnels (p. ex., cartes-tentes, logos sur les verres, napperons) ❏ Choisir une pièce d’identité visible pour les préposés (p. ex., macarons ou insignes, brassards, chapeaux) ❏ Constituer une trousse de location (comprenant le dépliant, des formulaires, des pièces d’identité, etc.) ❏ Autres Affiches ❏ Choisir les affiches permanentes, en déterminer l’emplacement et les installer ❏ Choisir et imprimer les affiches amovibles et en déterminer l’emplacement © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 199 Documents d’appui Formulaire de suivi de la mise en œuvre Consultez le formulaire de planification de la mise en œuvre pour faire le suivi des tâches de mise en œuvre qui ont été remplies : Activités de promotion dans la collectivité Détails Dépliant sur la politique distribué Nombre : Lieu : Date : Date : Date : Couverture médiatique (journaux, radio, télé) organisée Médias : Journal local Radio locale Télé communautaire locale Date(s) : Date(s) : Date(s) : Date(s) : Séances d’information tenues Lieu : Date : Date : Date : Lettres envoyées aux groupes d’usagers Nombre : Groupes : Date : Date : Date : Date : Date : Date : Comptoir d’information tenu à des événements locaux Lieu : Date : Date : Date : Date : Autres © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 200 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Date : Date : Date : Documents d’appui Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite) Administration de la politique Détails Dépliant sur la politique distribué Nombre : Lieu : Formation du personnel Installations : Date : Date : Date : Date : Date : Date : Dat e: Information du conseil Lieu : Date : Date : Directives écrites ou notes de service au personnel Lieu : Date : Date : Date : Descriptions de postes du personnel mises à jour ou révisées Postes : Date : Date : Date : Date : Contrats de location mis à jour ou révisés Nombre : Date : Procédures de contrôle des événements établies Description : Date : Dispositions d’assurance prises Description : Date : Autres Description : Date : Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 201 Documents d’appui Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite) Personnel responsable du contrôle des événements Détails Personnel désigné : Personnel du service des loisirs Police Agents de sécurité Bénévoles Fonctionnaires municipaux Personnel à temps partiel Personnel et installations : Autres Description : Date : Date : Date : Date : Date : Date : Date : Formation des serveurs Date : Détails Séances de formation des serveurs organisées (personnel et bénévoles) Date : Date : Date : Date : Date : Date : Nombre de participants : Liste dressée des préposés et du personnel ayant suivi un cours de formation des serveurs Lieu de conservation : Responsable : © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 202 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite) Procédures d’application Détails Formulaire de compte rendu d’événement élaboré Nombre de formulaires : Date : Procédures de contrôle des événements établies Responsable : Date : Documentation (exemples) Dépliant sur la politique élaboré Détails Nombre : Date : Date : Articles de promotion (p. ex., cartes-tentes, napperons, verres) choisis Description et nombre : Date : Date : Date : Date : Pièces d’identité choisies pour les préposés Description et nombre : Date : Date : Trousse de location élaborée Description et nombre : Date : Date : Autres Date : Date : Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 203 Documents d’appui Formulaire de suivi de la mise en œuvre (suite) Affiches Détails Énoncé sur l’ébriété Installations : Date : Date : Date : Responsabilité Installations : Date : Date : Date : Information sur les contrôles routiers Installations : Date : Date : Date : Preuve d’âge Installations : Date : Date : Date : Pas d’admission après 23 h Installations : Date : Date : Date : Pas de « dernière tournée » Installations : Date : Date : Date : Vente de billets Installations : Date : Date : Date : Zones sans alcool Installations et zones : Date : Date : Date : Autres, p. ex., syndrome d’alcoolisation fœtale, limite du nombre de billets vendus, etc. Lieu : Date : Date : © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 204 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Exemple de dépliant sur la politique Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 205 206 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool • Grande salle du Centre communautaire • Arène du stade pendant l’été • Salon du parc marin • Chalet du Club de golf municipal de Votreville FORMATION DES SERVEURS 1. INSTALLATIONS OÙ PEUVENT AVOIR LIEU DES ÉVÉNEMENTS VISÉS PAR UN PERMIS DE CIRCONSTANCE, TENUS AVEC L’AIDE DE PRÉPOSÉS AYANT SUIVI UN COURS DE OBJECTIF • S’assurer que des pratiques de gestion efficaces sont suivies dans le cadre d’événements tenus dans des installations qui appartiennent à la municipalité et où la consommation d’alcool est autorisée. • Réduire les problèmes liés à l’alcool. • Protéger la municipalité, son personnel, les organismes communautaires, les bénévoles et les participants contre les poursuites judiciaires qui pourraient être intentées contre eux à la suite d’activités où l’on a servi de l’alcool. e vill tre o V Politique municipale en matière d’alcool PMMA de la municipalité de Votreville 4. STRATÉGIES DE GESTION DES ÉVÉNEMENTS Administration • Les locataires doivent démontrer qu’ils comprennent la politique et leurs obligations. • Le titulaire de permis doit fournir une preuve de délivrance du permis de circonstance au moins cinq jours avant l’événement. • Le titulaire de permis doit prouver que tous les préposés affectés à l’événement ont suivi un cours de formation des serveurs. • Le titulaire de permis doit produire une preuve d’achat montrant qu’au moins 35 p. 100 de ses boissons alcoolisées sont à faible teneur en alcool. • Le titulaire de permis doit fournir une preuve d’assurance responsabilité civile d’au moins un million de dollars, au moins 14 jours avant l’événement. 3. ÉVÉNEMENTS OÙ IL EST INTERDIT DE SERVIR DE L’ALCOOL • Événements destinés aux jeunes et concernant les sports mineurs, y compris les banquets • Événements de la « fête de la famille » • Événements en plein air 2. INSTALLATIONS ET ENDROITS OÙ IL EST INTERDIT DE SERVIR DE L’ALCOOL • Installations extérieures du parc marin • Vestiaires du stade • Salle polyvalente du centre communautaire • Verts et allées du terrain de golf • Autres installations où il n’est pas expressément autorisé de servir de l’alcool • Tous les parcs Sécurité • Le titulaire de permis et le personnel des loisirs doivent s’assurer de la sécurité des lieux pour les buveurs et les non-buveurs. • Le titulaire de permis et le personnel des loisirs doivent veiller à ce que les participants ne se livrent pas à des activités dangereuses ou inconvenantes. • La municipalité se réserve le droit d’exiger la présence d’au moins deux agents de police ou de sécurité, aux frais du groupe ou du particulier organisateur. • Le titulaire de permis, les préposés ou la représentante ou le représentant de la municipalité doivent faire appel à la police s’ils craignent de perdre le contrôle de la situation. Responsabilité • Au moins une représentante ou un représentant de la municipalité ayant le pouvoir de demander des correctifs ou de mettre fin à l’événement doit surveiller périodiquement tous les événements où de l’alcool est servi. • Le titulaire de permis doit respecter toutes les règles contenues dans la politique. • Le titulaire de permis doit assister à l’événement et s’abstenir de boire de l’alcool. • Il est interdit aux préposés de boire de l’alcool avant ou pendant l’événement. • Le titulaire de permis doit remplir un rapport d’incident et documenter tous les commentaires positifs et négatifs. Documents d’appui Stratégies • Tous les préposés doivent porter une pièce d’identité bien visible. • Un vestiaire doit être prévu. • Les préposés doivent vérifier l’identité de tous les participants aux mascarades. • Lors des danses réservées aux jeunes, les participants qui quittent les lieux ne seront pas autorisés à entrer de nouveau. • L’entrée sera surveillée par deux personnes de 19 ans ou plus ayant suivi un cours de formation des serveurs. • L’entrée sera interdite aux personnes n’ayant pas l’âge légal pour boire. • Seules les cartes d’identité avec photo délivrées par le gouvernement seront acceptées comme preuve d’âge. • Toutes les sorties doivent être supervisées. • La vente de billets de consommation incombera à au moins deux personnes ayant suivi un cours de formation des serveurs. • Pas plus de quatre billets ou consommations seront vendus par personne par achat. • Une surveillante ou un surveillant doit être à la disposition des vendeurs de billets pour les aider à composer avec les personnes à qui ils ont refusé de vendre un billet. • Il n’y aura pas de « dernière tournée ». • Le fait qu’il n’y aura pas de « dernière tournée » sera communiqué aux artistes et aux DJ à leur arrivée. • Les divertissements doivent prendre fin au plus tard à 1 h 15. • Tous les participants devront avoir quitté les installations au plus tard à 1 h 45 (en vertu d’un règlement pris en application de la Loi sur les permis d’alcool). • Un rapport entre le nombre de préposés et le nombre de participants aux événements sera établi. 6. PROCÉDURES D’APPLICATION • Les titulaires de permis et les groupes locataires qui enfreignent la politique municipale en matière d’alcool sont passibles des sanctions prévues dans la politique. • Les préposés doivent signaler toute infraction à la politique à la représentante ou au représentant désigné de la municipalité le plus tôt possible, dans un délai de moins de 24 heures, ou dès le début du jour ouvrable suivant, et remplir un formulaire de compte rendu. • Les préposés doivent signaler à la police toute infraction à la politique s’ils le jugent nécessaire. • Lorsque le titulaire de permis ne remédie pas à la situation qui a donné lieu aux infractions à la PMMA à la demande de la représentante ou du représentant désigné 5. STRATÉGIES DE PRÉVENTION DES PROBLÈMES • Les titulaires de permis doivent prouver qu’ils ont prévu des moyens de transport sécuritaires. • Des aliments et des boissons non alcoolisées doivent être servis. • Lorsque du vin est servi pendant un repas, une boisson non alcoolisée doit également être proposée. • Les billets non échangés peuvent être remboursés en tout temps pendant l’événement. • Les boissons doivent être servies dans des verres jetables. Toutes les bouteilles doivent être conservées derrière le bar. • Aucune boisson à forte teneur en alcool ne sera servie. • La publicité et les affiches faisant la promotion de la consommation d’alcool sont interdites dans les endroits où ont accès des enfants. Renseignements : Sandra Herbert Directrice du stade Stade de Votreville 757, rue Principale Votreville (Ontario) 7. AFFICHES • Des affiches seront installées à des endroits stratégiques pour renseigner les préposés et les participants aux événements au sujet de la politique. de la municipalité, ce dernier doit mettre fin à l’événement. • La police sera informée si un groupe consomme ou a consommé de l’alcool dans les vestiaires du stade. • La police sera informée si des adultes ou des jeunes font du grabuge lors d’un événement social. • La police sera informée si des participants sont surpris en train de consommer de l’alcool dans des zones où il est interdit de le faire. Documents d’appui © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 207 Documents d’appui Exemples de descriptions des fonctions et responsabilités des bénévoles Titulaire de permis/organisateur de l’événement : Signer le permis d’alcool, diriger l’événement et assumer la responsabilité de son déroulement. Assister à l’événement, veiller à ce qu’il y ait suffisamment de personnel ayant suivi un cours de formation des serveurs, coordonner et aider le personnel et demander l’aide des agents de sécurité au besoin. Barmans : Recevoir les billets pour l’achat de boissons alcoolisées, servir les boissons, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de servir les participants qui semblent en état d’ébriété ou sur le point de l’être et leur offrir une boisson non alcoolisée. Surveillants : Bavarder avec les participants, surveiller leur comportement, s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété, régler les problèmes et les plaintes, refuser de servir de l’alcool, expulser les personnes en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires. Portiers : Vérifier l’identité des participants et s’assurer qu’ils ne sont pas en état d’ébriété, interdire l’accès aux personnes en état d’ébriété et aux fauteurs de troubles, s’assurer que les personnes qui quittent les lieux ne sont pas en état d’ébriété, suggérer des moyens de transport sécuritaires, diriger les participants vers le vestiaire. Vendeurs de billets : Vendre des billets de consommation alcoolisée, jusqu’à concurrence de quatre par personne par achat, s’assurer que les participants ne sont pas en état d’ébriété, refuser de vendre des billets aux personnes qui sont en état d’ébriété ou sur le point de l’être, rembourser les billets sur demande. Agents de sécurité : Patrouiller les lieux, rester à l’affût de problèmes éventuels, informer les préposés et le titulaire de permis des incidents éventuels, aider les préposés en cas de troubles. Les préposés travaillent en équipe. Chaque membre de l’équipe reçoit ainsi l’appui de ses collègues, de sorte que les problèmes éventuels sont décelés et réglés rapidement. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 208 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Rapport suggéré entre le nombre de préposés et le nombre de participants Nombre de participants Moins de 25 De 25 à 50 De 51 à 100 De 101 à 200 De 201 à 300 De 301 à 400 De 401 à 500 De 501 à 750 De 751 à 1 300 Barmans Surveillants Portiers Vendeurs de billets 1 1 2 2 3 3 4 6 8 0 1 2 3 3 3 4 6 8 1 1 2 3 3 4 4 6 8 0 1 2 2 3 3 5 6 8 Le rôle des préposés repose non seulement sur le nombre de participants, mais également sur la configuration et l’emplacement des lieux, p. ex., présence de murs empêchant de bien voir les participants, escaliers, portes d’entrée et de sortie, accessibilité des toilettes, qualité de l’éclairage, capacité de la salle, règlements relatifs aux incendies. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 209 Documents d’appui Exemples d’ajouts aux contrats de location J’ai reçu et examiné un exemplaire de la politique municipale en matière d’alcool aux fins de la location ou de l’utilisation d’installations municipales au moment de demander un permis de circonstance. Je reconnais mon obligation de respecter les règles contenues dans cette politique de même que la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. Je reconnais que des mesures seront prises si j’enfreins ou si une autre personne enfreint ces règles pendant l’événement. Ces mesures pourraient comprendre l’expulsion, la révocation du permis de circonstance ou le recours aux autorités locales. Je reconnais que compte tenu des circonstances, je pourrais être tenu responsable de blessures et dommages éventuels si j’enfreins la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario ou si je n’assure pas la sécurité des lieux. _______________________ _______________ Signature Date Assurez-vous que la représentante ou le représentant du locataire et un fonctionnaire municipal signent et datent le contrat de location, attestant qu’ils sont conscients de leurs rôles et responsabilités dans le contexte de la PMMA. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 210 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Exemples d’ajouts aux descriptions de poste du personnel des installations Tous les fonctionnaires municipaux qui travaillent dans des installations récréatives doivent suivre au moins un cours de formation des serveurs. Lorsqu’ils constatent une infraction à la PMMA, ces fonctionnaires doivent : 1. signaler l’infraction au titulaire de permis, à l’usager ou au locataire ; 2. s’ils peuvent le faire en toute sécurité, informer les contrevenants du fait qu’ils enfreignent la politique ; 3. appeler la police si la situation n’est pas redressée. Tous les fonctionnaires municipaux doivent lire la politique municipale en matière d’alcool, qui énonce les règles que les organisateurs, les préposés et les participants doivent suivre lors d’événements tenus dans des installations municipales où de l’alcool est servi. Les fonctionnaires municipaux doivent signaler les infractions immédiatement ou au début du prochain jour ouvrable à la représentante ou au représentant de la municipalité responsable de surveiller l’application de la politique. _________________________________________________ ___________________ Signature de l’employé(e) Date _________________________________________________ ___________________ Signature du superviseur Date Le présent document doit être versé dans le dossier du personnel de l’employée ou de l’employé. © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 211 Documents d’appui Exemple de formulaire de compte rendu d’événement Date de l’événement : ________________________________________________________________________ Institution : __________________________________________________________________________________ Événement : _________________________________________________________________________________ Organisateur(s) de l’événement : _________________________________________________________________ (Groupe ou titulaire de permis) __________________________________________________________________ Aucun problème n’est survenu ❏ OU remplissez la partie suivante : 1. Décrivez ce qui s’est passé (soyez le plus précis possible). ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 2. Qu’a-t-on fait pour faire face à ce problème ou à cet incident ? ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 3. Si on a appelé la police : Nom de l’agent de police : ____________________________________________________________________ Coordonnées : _______________________________________________________________________________ 4. D’après vous, comment aurait-on pu prévenir cet incident ? ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ Signature : ______________________ Date : __________________ © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 212 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Exemples de sondages pour évaluer la conformité à la politique pour déterminer l’efficacité de la politique Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 213 Documents d’appui Exemple de sondage auprès du personnel des installations Date : _______________________ Installation : _________________________________________________ 1. Comment avez-vous appris l’existence de la politique municipale en matière d’alcool et que vous a-t-on dit de faire ? _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 2. Au cours de l’année écoulée, alors que vous étiez préposé lors d’un événement où de l’alcool était servi, y a-t-il eu des incidents ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, veuillez décrire ces incidents et la façon dont on y a fait face. _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 3. Au cours des six à 12 derniers mois, avez-vous entendu des commentaires sur la politique municipale en matière d’alcool lors d’événements ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, ces commentaires étaient-ils généralement positifs ou négatifs ? ___________________ Veuillez donner un exemple. _____________________________________________________________________________________________ _____________________________________________________________________________________________ 4. Avez-vous suivi un cours sur le service responsable d’alcool ? (p. ex., Service soigné) Oui ❏ Non ❏ Je compte en suivre un ❏ 5. Voici une liste de problèmes que vous avez PEUT-ÊTRE éprouvés dans votre installation lors des événements où l’on a servi de l’alcool. Veuillez encercler le chiffre qui correspond à la fréquence du problème au cours de l’année QUI A PRÉCÉDÉ l’application de la politique et AU COURS DE L’ANNÉE ÉCOULÉE. AVANT LA POLITIQUE Jamais Parfois Souvent a) vandalisme 1 s2 3 b) bagarres et escarmouches 1 s2 3 c) insultes ou harcèlement 1 s2 3 d) participants en état d’ébriété 1 s2 3 e) blessures 1 s2 3 f) ordures (verre brisé) 1 s2 3 g) consommation d’alcool dans les vestiaires 1 s2 3 h) consommation d’alcool dans les terrains de stationnement 1 s2 3 i) interventions policières 1 s2 3 j) sanctions imposées en vertu de la Loi sur les permis d’alcool 1 s2 3 k) introduction clandestine d’alcool 1 s2 3 l) consommation d’alcool par des mineurs 1 s2 3 m) autres (veuillez préciser) _____________________ 1 s2 3 MERCI DE VOTRE COLLABORATION ! 214 ANNÉE ÉCOULÉE Jamais Parfois Souvent 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 1 s2 3 © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Exemple de sondage auprès des préposés Date de l’événement : _______________________ Emplacement de l’événement : _________________ VEUILLEZ COCHER la case appropriée. Genre d’événement (où de l’alcool a été servi) : Club social Événement familial Danse pour jeunes Enterrement de vie de célibataire Mariage ou anniversaire ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Banquet sportif Foire communautaire Activité de financement Autre ❏ ❏ ❏ ❏ Veuillez préciser : ______________ 1. Combien de personnes ont participé à cet événement ? _______________________________________ 2. Les personnes de moins de 19 ans étaient-elles admises à cet événement ? Oui ❏ Non ❏ 3. Connaissez-vous la politique municipale en matière d’alcool ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, comment en avez-vous appris l’existence ? ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 4. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, veuillez les décrire. ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 215 Documents d’appui 5. Avez-vous entendu des commentaires sur la politique municipale en matière d’alcool pendant l’événement ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, ces commentaires étaient-ils généralement positifs ou négatifs ? ___________________________ Veuillez donner un exemple. ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 6. À votre avis, les événements sont-ils plus agréables depuis l’entrée en vigueur de la politique municipale en matière d’alcool ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ? ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 7. Avez-vous suivi un cours sur le service responsable d’alcool ? Oui ❏ Non ❏ Oui ❏ Non ❏ (p. ex., Service soigné) 8. Des moyens de transport sécuritaires sont-ils prévus ? Dans l’affirmative, lesquels ? _________________________________________________________________ MERCI DE VOTRE COLLABORATION ! © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 216 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Documents d’appui Exemple de sondage auprès des observateurs Date de l’événement : _______________________ Emplacement de l’événement : __________________ VEUILLEZ COCHER la case appropriée. Genre d’événement (où de l’alcool a été servi) : Club social Événement familial Danse pour jeunes Enterrement de vie de célibataire Mariage ou anniversaire ❏ ❏ ❏ ❏ ❏ Banquet sportif Foire communautaire Activité de financement Autre ❏ ❏ ❏ ❏ Veuillez préciser : ____________ 1. Combien de personnes ont participé à cet événement ? _______________________________________ 2. Combien de billets de consommation pouvait-on acheter à la fois ? _____________________________ 3. La limite de billets était-elle précisée ? Oui ❏ Non ❏ 4. Avez-vous remarqué des participants qui semblaient avoir moins de 19 ans ? Oui ❏ Non ❏ 5. L’entrée était-elle contrôlée ? Oui ❏ Non ❏ 6. Avez-vous remarqué si l’on vérifiait l’identité des gens qui voulaient entrer ? Oui ❏ Non ❏ 7. Avez-vous remarqué des agents de sécurité ? Oui ❏ Non ❏ 8. Les préposés étaient-ils faciles à identifier ? Oui ❏ Non ❏ 9. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, veuillez les décrire. ____________________________________________________________________________________________ 10. Avez-vous remarqué des affiches à l’emplacement de l’événement ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, veuillez les décrire. _______________________________________________________ 11. Des moyens de transport sécuritaires étaient-ils prévus ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, lesquels ? ________________________________________________________ © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 217 Documents d’appui Exemple de sondage auprès des participants Date de l’événement :_______________________ Emplacement de l’événement :__________________ 1. Avez-vous entendu parler de la politique municipale en matière d’alcool ? Oui ❏ Non ❏ 2. Au cours de la dernière année, avez-vous participé à un événement dans une installation municipale où de l’alcool a été servi ? Oui ❏ Non ❏ 3. Avez-vous remarqué des affiches décrivant les règles sur l’état d’ébriété ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, le message indiqué était-il clair ? Veuillez le décrire. ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ Oui ❏ Non o ❏ 5. Les préposés étaient-ils faciles à identifier ? Oui ❏ Non ❏ 6. Y a-t-il eu des incidents désagréables pendant cet événement ? Oui ❏ Non ❏ 4. Des moyens de transport sécuritaires étaient-ils prévus ? Dans l’affirmative, lesquels ? ____________________________ Dans l’affirmative, veuillez les décrire. ____________________________________________________________________________________________ 7. À votre avis, les événements sont-ils plus agréables depuis l’entrée en vigueur de la politique municipale en matière d’alcool ? Oui ❏ Non ❏ Dans l’affirmative, pourquoi ? Dans la négative, pourquoi pas ? ____________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________ 8. Si vous deviez organiser un événement, voudriez-vous qu’il ait lieu dans cette installation ? MERCI DE VOTRE COLLABORATION ! © 2003, Centre de toxicomanie et de santé mentale. 218 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Oui ❏ Non ❏ ALE S TIEN DU VI TI C CO UE ITIQ POL E LA RE D UE S SCO TIQ SOU LI E PO D JET PRO RCE TÉ SOU T IGA LÉG RES OBL S ION M M T EN AIR ES O A C L DE LL E CON SEIL ces r u o s s Re DO CUM E D’A NTS PPU I Ressources Ressources Ressources À propos des ressources Remarque : vous pouvez faire des photocopies pour chaque membre de l’équipe responsable de la politique, et préparer vos propres documents en vous inspirant de ces exemples. Les ressources figurent également sur le cédérom. A. Responsabilité civile en matière d’alcool 222 B. Organismes canadiens de délivrance de permis d’alcool 227 C. Organismes de délivrance de permis d’alcool aux États-Unis 228 D. Organismes de formation des serveurs 233 I. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool dans les installations récréatives : Ingersoll et autres collectivités rurales de l’Ontario 239 J. Article sur les PMMA : La gestion de l’alcool dans les installations de loisirs à Scarborough et dans d’autres villes de l’Ontario 244 K. Article sur les PMMA : Les conséquences d’une enquête du coroner sur les politiques municipales en matière d’alcool 247 E. Articles et ressources dans Internet 234 L. Bibliographie 249 F. Ressources du CTSM sur les politiques communautaires 235 M. Glossaire 252 G. Vidéocassettes à emprunter 236 H. Article sur les PMMA : Les politiques de 70 points et plus 237 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 221 Ressources Responsabilité civile en matière d’alcool Les renseignements contenus dans les pages suivantes sont tirés de : Municipal Alcohol Policy: Liability, Prosecution and Risk Minimization Fondation de la recherche sur la toxicomanie, 1996 ISBN 0-88868-255-7 Auteurs : R.M. Solomon, professeur, faculté de droit, Université Western Ontario S.J. Usprich, professeur, faculté de droit, Université Western Ontario R.R. Douglas, Programmes communautaires, Fondation de la recherche sur la toxicomanie L. Kiss, LL.B., étudiant en droit L. Prout, LL.B, étudiant en droit 222 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources responsable pour avoir servi une bière à une personne en état d’ébriété, parce que le personnel n’avait pas eu assez de temps pour évaluer son degré d’ébriété. Cependant, le tribunal a ajouté qu’une fois constatée l’ébriété du client, le personnel doit l’empêcher de prendre le volant, même s’il doit appeler la police. Dans quelles circonstances peut-on poursuivre une municipalité ? Responsabilité découlant du service d’alcool Responsabilité des occupants Dans l’arrêt Jordan House Ltd. c P. Menow, qui a fait jurisprudence, la Cour suprême du Canada a imposé aux fournisseurs d’alcool l’obligation de protéger leurs clients en état d’ébriété. En l’espèce, le personnel de l’hôtel avait expulsé M. Menow, un client assidu, car ce dernier s’était enivré et dérangeait les autres clients. Alors qu’il titubait le long de la route, M. Menow a été frappé par un conducteur négligent ; il a par la suite poursuivi le conducteur et l’hôtel. La Cour suprême a donné raison à M. Menow à l’unanimité, bien qu’elle ait exposé deux points de vue concernant la responsabilité de l’hôtel. Un juge a souligné que le personnel savait que M. Menow agissait de façon irresponsable lorsqu’il était en état d’ébriété, a violé la loi provinciale en le servant alors qu’il était dans cet état et l’a expulsé sachant qu’il ne disposait d’aucun moyen sécuritaire de rentrer chez lui. Selon ce juge, le personnel aurait dû essayer de protéger M. Menow en lui permettant de passer la nuit dans une des chambres de l’hôtel, en appelant la police ou en lui obtenant un moyen de transport sécuritaire. Un autre juge a défini de façon plus générale l’obligation du fournisseur d’alcool. Selon lui, le personnel avait manqué à son obligation de diligence en servant suffisamment d’alcool à M. Menow pour qu’il soit en état d’ébriété. Il avait l’obligation de prévenir l’ébriété, et non pas seulement de protéger les clients en état d’ébriété. Cette définition élargie de l’obligation du fournisseur l’a généralement emporté sur la première. Dans des causes ultérieures, des fournisseurs ont été tenus responsables même s’ils ignoraient la sensibilité de la personne à l’alcool ou son degré d’ébriété, et même s’ils ne l’avaient pas expulsée. Les fournisseurs peuvent également être tenus responsables même s’ils n’ont pas servi la totalité ou la plus grande partie de l’alcool qui a causé l’ébriété du client. L’obligation des fournisseurs consiste à ne pas servir suffisamment d’alcool à une personne pour qu’elle soit en état d’ébriété, et à refuser de servir une personne qui est déjà dans cet état. Les fournisseurs qui manquent à cette obligation peuvent être tenus responsables des blessures que les clients subissent dans leur établissement ou ailleurs. Bien qu’il existe une tendance vers l’élargissement de la responsabilité des fournisseurs d’alcool, les limites de cette responsabilité fluctuent. Par exemple, un tribunal ontarien a statué récemment qu’une taverne ne pouvait être tenue Une municipalité peut également être tenue responsable de blessures subies dans les lieux qui lui appartiennent, en tant qu’« occupant ». La Loi sur la responsabilité des occupants de l’Ontario définit un occupant comme étant une personne qui a le contrôle des lieux et des personnes qui y sont admises. La Loi oblige les occupants à prendre « le soin qui s’avère raisonnable » pour veiller à ce que toutes les personnes qui entrent dans les lieux « soient raisonnablement en sécurité » lorsqu’elles s’y trouvent. Selon les circonstances, plusieurs parties peuvent être considérées comme des co-occupants. Par exemple, lorsqu’une danse a lieu dans une salle municipale, les occupants pourraient comprendre le club locataire, le traiteur qui gère l’événement ainsi que la municipalité qui y affecte des agents de sécurité et du personnel d’entretien. Peu de gens savent que la responsabilité des occupants est à l’origine d’un plus grand nombre de poursuites liées à l’alcool que la responsabilité des fournisseurs. La section suivante décrit certaines situations où les occupants peuvent être tenus responsables. État physique des lieux Comme les autres occupants, les titulaires de permis doivent s’assurer que les personnes qui entrent dans les lieux sont raisonnablement en sécurité. Dans Niblock v. Pacific National Exhibition, un homme très enivré a été gravement blessé après avoir basculé par-dessus la rampe d’un escalier abrupt. La hauteur de cette rampe était inférieure de plusieurs pouces à celle prévue dans le code du bâtiment. L’homme blessé a donc poursuivi la Pacific National Exhibition et la ville de Vancouver, qui ont attribué cet accident uniquement à son ébriété. Rejetant cet argument, la cour a souligné que la loi sur la responsabilité des occupants de la Colombie-Britannique (comme la loi ontarienne) oblige les occupants à s’assurer que les personnes susceptibles d’entrer dans les lieux y sont raisonnablement en sécurité. Comme il y avait trois locaux titulaires d’un permis d’alcool, il était normal de s’attendre à ce que certains visiteurs soient en état d’ébriété. En tenant la Pacific National Exhibition responsable des blessures subies par le plaignant, la cour a statué que tous les clients susceptibles d’entrer dans les lieux, qu’ils soient sobres ou en état d’ébriété, devaient y être raisonnablement en sécurité. Une municipalité peut également être tenue responsable en tant que locateur en vertu de la Loi sur la responsabilité des Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 223 Ressources occupants de l’Ontario pour les blessures causées par l’état physique de ses installations. Ainsi, une municipalité qui loue une salle communautaire pour un mariage pourrait être tenue responsable si un invité tombe dans un escalier mal éclairé, glisse sur une moquette mal fixée ou se heurte à une porte vitrée. Conduite des personnes qui entrent dans les lieux Comme l’illustre l’affaire McGinty, les occupants peuvent être tenus responsables de la conduite des personnes qu’ils ont autorisées à entrer ou à demeurer dans les lieux. Avant l’entrée en vigueur de la Loi sur la responsabilité des occupants, en 1980, les tribunaux se concentraient sur le caractère prévisible de l’incident, c’est-à-dire qu’ils cherchaient à déterminer si l’on savait que l’assaillant était violent ou présentait des signes avant-coureurs de violence. De nos jours, les occupants peuvent être tenus responsables s’ils tolèrent une situation qui pourrait vraisemblablement aboutir à un comportement violent ou imprudent, même si l’incident en soi ne comporte pas de violence ou d’imprudence. C’est peut-être ce raisonnement qui a abouti au règlement de 700 000 $ dans l’affaire Meunier. Dans ce cas, un jeune homme en état d’ébriété est devenu quadriplégique après avoir déclenché une bagarre lors d’un « party » de brousse organisé par le fils d’un agriculteur. Aucun des 300 jeunes qui ont participé à ce party n’y avait été officiellement invité, et ni l’agriculteur ni son fils ne leur ont servi de l’alcool. Or, l’agriculteur a été poursuivi en tant qu’occupant uniquement pour avoir permis qu’ait lieu sur sa propriété un événement alors qu’il savait ou aurait dû savoir que cet événement comportait des risques prévisibles de blessures. Des partys de brousse tenus antérieurement avaient également causé des problèmes. Les municipalités ne peuvent se permettre de tolérer les clients ou les invités qui font preuve d’hostilité ou qui continuent d’organiser sur leurs propriétés des événements qui ont déjà causé des problèmes par le passé. Activités organisées sur les lieux Dans Jacobson v. Kinsmen Club of Nanaimo, ce club avait parrainé une « brasserie bavaroise en plein air » dans un grand stade de curling. Pendant la fête, des participants ont diverti la foule à deux reprises en grimpant sur une poutre et en montrant leur derrière. Plus tard, lorsqu’un participant connu sous le surnom de « Sunshine » a essayé de les imiter, il a perdu prise et fait une chute de 30 pieds, atterrissant sur M. Jacobson et lui faisant perdre conscience. Indemne, Sunshine a quitté les lieux peu après. M. Jacobson a poursuivi le Club pour avoir autorisé des activités dangereuses dans les 224 lieux. La cour a statué que le Club n’aurait pas été reconnu responsable si l’accident était survenu pendant l’une des deux premières escalades. Cependant, lorsque Sunshine a grimpé sur la poutre, le personnel aurait dû reconnaître le danger que cela représentait pour les participants. La cour a conclu qu’en négligeant d’arrêter Sunshine, le Club a manqué à son obligation en tant qu’occupant et a été tenu responsable. Le personnel de la municipalité, les bénévoles et les agents de sécurité doivent intervenir avant que des activités dangereuses ne causent des blessures et n’aboutissent à des poursuites judiciaires. Autres motifs de responsabilité Organisation d’événements En 1988, la Cour suprême du Canada a tenu un centre de villégiature responsable des blessures subies par M. Crocker, un client en état d’ébriété, alors qu’il participait au concours de course de chambres à air du centre. Des employés avaient tenté à deux reprises de le dissuader d’y participer, mais la cour a jugé que leurs efforts avaient été insuffisants. Elle a statué que les organisateurs d’événements dangereux ont l’obligation d’interdire la participation des personnes en état d’ébriété, même s’ils n’ont pas contribué à cette ébriété. En tant qu’organisateur, le centre aurait dû empêcher M. Crocker de participer en le disqualifiant, en remettant l’événement à plus tard ou en appelant la police. L’obligation de l’organisateur de prendre des mesures préventives est proportionnelle au danger que pose l’événement et à l’ébriété apparente du participant. Transport des personnes en état d’ébriété En fournissant des services de transport aux personnes en état d’ébriété, les municipalités et les personnes qui louent leurs installations ont des obligations en vertu de la loi en tant que « transporteurs généraux ». Premièrement, un transporteur général peut être tenu responsable s’il expulse un passager en état d’ébriété qui ne peut se déplacer par ses propres moyens. Par exemple, dans l’arrêt Dunn c. Dominion Atlantic Railway Co., la Cour suprême du Canada a tenu la société ferroviaire responsable de la mort d’un passager en état d’ébriété qui a été heurté par un train après avoir été laissé dans une gare fermée, dépourvue d’éclairage, en fin de soirée. Deuxièmement, les transporteurs généraux doivent prendre des mesures raisonnables pour empêcher des passagers en état d’ébriété de blesser d’autres personnes. Cependant, ils ne seront pas tenus responsables de toutes les blessures que cause un passager en état d’ébriété, mais uniquement de celles qui sont raisonnablement prévisibles et qui peuvent être prévenues. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Usage d’une force excessive L’usage d’une force inutile ou excessive pour composer avec des personnes en état d’ébriété semble avoir donné lieu à un plus grand nombre de poursuites civiles que la responsabilité des fournisseurs ou des occupants. Dans Ekblad c. Commonwealth Holiday Inns of Canada, un client s’est disputé avec le portier parce qu’il voulait une bougie sur sa table. Ayant suivi le portier pour demander à nouveau une bougie, ce dernier lui a donné un coup de poing au visage, lui faisant perdre conscience. Le juge a déclaré que l’usage de la force était justifié pour résoudre cette dispute, mais que dans les circonstances, le portier avait agi de façon déraisonnable en frappant le client à la tête. Le portier et l’hôtel ont donc été condamnés à payer plus de 250 000 $ en dommages-intérêts au client. Cette affaire démontre qu’on ne peut faire usage de la force pour donner une leçon à un client, pour régler une dispute verbale ou pour appliquer les règles de la maison. On ne peut non plus y recourir après que la personne a été maîtrisée ou expulsée. Ce qui constitue un usage inutile ou excessif de la force repose sur les faits en cause. Responsabilité de la police Dans un nombre croissant de situations, la police peut être poursuivie pour avoir omis de protéger et de maîtriser des personnes en état d’ébriété. Cette tendance revêt de l’importance pour les municipalités qui, en bout de ligne, sont responsables des activités de la police. Premièrement, la police peut être tenue responsable d’avoir fait un usage inutile ou excessif de la force pour maîtriser des personnes en état d’ébriété. Deuxièmement, elle peut être tenue responsable d’avoir supervisé de façon négligente des détenus en état d’ébriété qui, par exemple, mettent le feu à leur cellule ou se suicident. Troisièmement, la police a déjà été poursuivie pour avoir négligé d’appliquer les lois relatives à la conduite en état d’ébriété. Par exemple, un agent qui n’arrête pas un conducteur qui est de toute évidence en état d’ébriété peut être tenu responsable si, plus tard, ce conducteur cause un accident. Enfin, la police peut être tenue responsable d’avoir négligé d’obtenir des soins médicaux pour un suspect en état d’ébriété alors qu’elle savait ou aurait dû savoir qu’il avait besoin de tels soins. Des principes semblables s’appliquent aux agents de police en congé qui sont embauchés pour assurer la sécurité lors d’événements municipaux et privés. Ainsi, un agent pourrait être tenu responsable d’avoir négligé d’arrêter une bagarre ou laissé des personnes en état d’ébriété prendre le volant. Responsabilité des bénévoles, des clubs organisateurs et des locataires d’installations La responsabilité éventuelle des municipalités s’est accrue considérablement au cours des dernières années, mais les organisateurs ou hôtes d’événements ne sont pas à l’abri pour autant. Ces personnes, groupes et organismes peuvent être poursuivis en cas de blessures liées à l’alcool subies à la suite des événements qu’ils organisent. Ils seront désignés comme défendeurs et pourront être tenus responsables au même titre que la municipalité. Il peut même arriver qu’une municipalité tente de réduire ses pertes en désignant l’organisateur comme codéfendeur. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 225 Ressources Les droits et obligations des municipalités en vertu de la loi Les personnes chargées de gérer les installations municipales où de l’alcool peut être servi doivent se familiariser avec leurs droits et obligations en vertu des lois provinciales en matière d’alcool. En premier lieu, la portée de leur responsabilité est étendue. Quiconque aide une personne à commettre une infraction ou lui demande de le faire peut être reconnu coupable au même titre que le contrevenant. En outre, une administratrice ou un administrateur d’une société qui permet qu’une infraction soit commise peut également être poursuivi. Ainsi, un serveur, un gérant, un fonctionnaire municipal et la municipalité peuvent être reconnus coupables d’une seule et même infraction. En deuxième lieu, les contrevenants sont passibles de lourdes amendes ainsi que de sanctions en tant que titulaires de permis. Ainsi, le permis d’alcool d’une municipalité peut être suspendu ou révoqué. En troisième lieu, même si personne n’est poursuivi, une infraction à la loi provinciale en matière d’alcool pourrait nuire à la municipalité en cas de poursuite civile ultérieure. Enfin, la loi confère aux fournisseurs d’alcool des pouvoirs élargis qui peuvent être employés pour éviter bon nombre des situations qui pourraient aboutir à des problèmes judiciaires. Voici certaines des dispositions les plus importantes : Dispositions générales • Il est interdit de vendre ou de fournir de l’alcool à une personne qui est ou semble être en état d’ébriété. Dans les causes civiles, les tribunaux considèrent généralement qu’une personne est en état d’ébriété lorsque son alcoolémie est supérieure à 0,08 p. 100. • Les personnes de moins de 19 ans ne peuvent consommer de l’alcool, tenter d’en acheter, en acheter ni s’en procurer. Les personnes n’ayant pas l’âge légal pour boire peuvent être autorisées à entrer dans des lieux visés par un permis d’alcool, mais il est interdit de leur servir de l’alcool ou de leur permettre d’en boire. • Nul ne doit avoir en sa possession ni consommer de l’alcool ailleurs que dans une habitation, un lieu privé ou une installation à l’égard duquel un permis est délivré. Il est donc illégal de boire dans un parc public, sur une plage, dans le hall d’entrée d’un centre récréatif, dans la rue ou dans le terrain de stationnement d’un stade. • Il est interdit d’être en état d’ébriété dans un endroit public. Dispositions réglementaires • La loi impose des restrictions strictes aux réclames autorisées. Par exemple, le titulaire de permis ne peut généralement annoncer que le nom de l’établissement, le fait qu’il est titulaire de permis et les genres de boissons qui y sont vendues. Des restrictions semblables s’appliquent aux activités de pro- 226 motion qui sont visées par la plupart des types de permis de circonstance. Par exemple, les annonces publicitaires sont interdites lors des réceptions à but non lucratif. • La législation en matière d’alcool limite considérablement les activités de marketing des fabricants d’alcool. Par exemple, ces fabricants ne peuvent donner de l’alcool gratuitement à qui que ce soit, sauf lorsque la loi le permet. Ils ne peuvent pas non plus donner des incitatifs à un titulaire de permis pour que leurs produits soient mis en vedette. • De même, les titulaires de permis ne peuvent demander ou accepter d’incitatifs de la part des fabricants. Ainsi, si un brasseur paie un orchestre pour une danse municipale en contrepartie d’une promotion préférentielle pour ses produits, tant le fabricant que le titulaire de permis violent la loi. • Les titulaires de permis ne peuvent tenir de concours de consommation, ou offrir à leurs clients des rabais sur le volume d’alcool ou des prix se composant de consommations alcoolisées. • La législation en matière d’alcool oblige les titulaires de permis à expulser les clients qui sont sur place illégalement ou qui commettent des actes illégaux. S’ils refusent de quitter les lieux, les titulaires de permis peuvent recourir à une force raisonnable pour les expulser. • Les titulaires de permis ne doivent pas autoriser l’usage de drogues, l’ébriété et les comportements tumultueux et violents. • Les titulaires de permis jouissent du droit d’expulser toute personne dont la présence est indésirable ou d’en interdire l’accès. Le terme « indésirable » s’applique à toute personne dont la présence violerait la loi, et notamment aux personnes en état d’ébriété, violentes ou agressives. Cependant, le droit de refuser l’accès n’est pas absolu ; il ne peut être invoqué pour refuser l’accès des inspecteurs des alcools et de la police, ou de façon contraire aux droits de la personne. Pouvoirs connexes • La Loi sur l’entrée sans autorisation de l’Ontario donne aux occupants des pouvoirs élargis afin de déterminer qui peut entrer dans les lieux et y demeurer, y compris des pouvoirs supplémentaires concernant l’usage de la force. • Le Code criminel confère aux occupants des pouvoirs étendus leur permettant d’expulser les intrus et d’arrêter quiconque commet des actes criminels dans les lieux. Il autorise également l’usage de la force à des fins de légitime défense, et pour défendre d’autres personnes et des biens. • Les occupants ont le droit de recourir à la force dans certaines circonstances limitées, mais il est préférable de mettre tout en œuvre pour résoudre les différends de manière pacifique. L’usage inutile ou excessif de la force peut donner lieu à des poursuites civiles et criminelles. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Organismes canadiens de délivrance de permis d’alcool, 2002 1. Gaming and Liquor Commission – Alberta 50, avenue Corriveau St. Albert (Alberta) T8N 3T5 www.qp.gov.ab.ca/documents/Acts/G01.cfm?frm_isbn =0779711696 (loi) www.qp.gov.ab.ca/documents/Regs/1996_143.cfm?fr m_isbn=0779716302 (lois et règlements) 8. Liquor Licensing Board – Nunavut Gouvernement du Nunavut Communications C.P. 1000, Succ. 204 Iqaluit (Nunavut) X0A 0H0 (867) 975-6000 (Rem. : pas de texte de loi sur les permis d’alcool.) 2. B.C. Liquor Control and Licensing Branch 1019, rue Wharf, 2e étage C.P. 9292, Succ. Gouvernement provincial Victoria (Colombie-Britannique) V8W 9J8 www.qp.gov.bc.ca/statreg/stat/L/96267_01.htm 9. Commission des alcools et des jeux de l’Ontario 20, rue Dundas Ouest, 10e étage Toronto (Ontario) M5G 2N6 1 800 522-2876 (sans frais) 416 326-8700 www.agco.on.ca 3. Commission des licences du Manitoba 1555 Fort Gary C.P. 1023 Winnipeg (Manitoba) R3C 2X1 www.gov.mb.ca/chc/statpub/index.fr.html 4. Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick Fredericton (Nouveau-Brunswick) E3B 5G5 (506) 462-5100 www.gnb.ca/acts/lois/l-10.htm 5. Newfoundland Liquor Corporation 90 Kenmount Road C.P. 8750, Succ. A St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador) A1B 3V1 (709) 724-1100 www.gov.nf.ca/hoa/statutes/l19.htm 6. Commission des licences d’alcool des Territoires du Nord-Ouest 31 Capital Drive Bureau 210 Hay River (Territoires du Nord-Ouest) X0E 1G2 1 800 351-7770 7. Alcohol and Gaming Authority – Nouvelle-Écosse 5e étage, Aldemey Gate 40 Aldemey Drive C.P. 545 Dartmouth (Nouvelle-Écosse) B2Y 3Y8 1 877 565-0556 (902) 424-4884 www.gov.ns.ca/just/regulations/regs/lclicens.htm 10. Liquor Control Commission – Île-du-Prince-Édouard 3, rue Garfield C.P. 967 Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) C1A 7M4 (902) 368-5710 www.gov.pe.ca/law/statutes 11. Régie des alcools, des courses et des jeux 560, boul. Charest Est Québec (Québec) G1K 3J3 (418) 643-7667 1 800 363-0320 www.msp.gouv.qc.ca/racj/index.asp 12. Liquor and Gaming Authority – Saskatchewan 2500, avenue Victoria, 9e étage C.P. 5054 Regina (Saskatchewan) S4P 3M3 (306) 787-4213 13. Société des alcools du Yukon 9031 Quartz Road Whitehorse (Yukon) Y1A 4P9 (867) 667-5245 www.liquoractreview.yk.net (Rem. : texte de loi en cours d’examen.) Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 227 Ressources Organismes de délivrance de permis d’alcool aux États-Unis, 2002 Alabama Alcoholic Beverage Control Board 2715 Gunter Park Drive West Montgomery, Alabama 36109 Tél. : (334) 271-3840 Téléc. : (334) 277-2150 www.abcboard.state.al.us/ Alaska Department of Revenue Alcoholic Beverage Control Board 550 West 7th Avenue Suite #350 Anchorage, Alaska 99501 Tél. : (907) 269-0350 Téléc. : (907) 272-9412 www.abc.revenue.state.ak.us/ Arizona Department of Liquor Licenses and Control 800 W. Washington, Fifth Flr. Phoenix, Arizona 85007 Tél. : (602) 542-5141 Téléc. : (602) 542-5707 www.azll.com/ Arkansas Department of Finance and Administration Alcohol Beverage Control Division Technology Center, Suite #503 100 Main Street Little Rock, Arkansas 72201 Tél. : (501) 682-1105 Téléc. : (501) 682-2221 California Department of Alcoholic Beverage Control 3810 Rosin Crt. Suite #150 Sacramento, Ca 95834 Tél. : (916) 263-6900 Téléc. : (916) 263-6912 www.abc.ca.gov/ Colorado Department of Revenue Liquor Enforcement Division 1881 Pierce #108A Lakewood, Colorado Adresse postale : 1375 Sherman Street, Denver, CO 80261 Tél. : (303) 205-2300 Téléc. : (303) 205-2341 www.revenue.state.co.us/liquor_dir/ 228 Connecticut Department of Consumer Protection Liquor Division State Office Building 165 Capitol Ave Hartford, Connecticut 06106 Tél. : (860) 713-6200 Téléc. : (860) 713-7235 www.cga.state.ct.us/2001/pub/Chap545.htm Delaware Department of Public Services Alcoholic Beverage Control Commission 820 French Street Wilmington, Delaware 19801 Tél. : (302) 577-5222 ou 1 800 273-9500 Téléc. : (302) 577-3204 www.delawarepublicsafety.com/dabc.cfm District of Columbia Department of Consumer and Regulatory Affairs Alcoholic Beverage Control Division North Potomac Building 614 H Street, N.W. Room 807 Washington, D.C. 20001 Tél. : (202) 442-4445 Téléc. : (202) 727-7388 Florida Department of Professional Business Regulations Division of Alcoholic Beverages 1940 N. Monroe Tallahassee, Florida 32399-1020 Tél. : (850) 488-3227 Téléc. : (850) 922-5175 www.state.fl.us/dbpr/abt/index.shtml Georgia Department of Revenue 270 Washington S.W. Atlanta, Georgia 30334 Tél. : (404) 656-4252 Téléc. : (404) 657-9690 www2.state.ga.us/Departments/DOR/alcohol/ index.shtml Hawaï Liquor Commission City and County of Honolulu 711 Kapiolani Blvd., Suite #600 Honolulu, Hawaii 96813-5249 Tél. : 1 800 838-9976 (sans frais) L-V, 7 h 45 – 16 h 30 ou (808) 527-6280 Téléc. : (808) 591-2700 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Department of Liquor Control County of Hawaii 101 Aupuni Street, Suite 230 Hilo, Hawaii 96766 Tél. : (808) 961-8218 Téléc. : (808) 961-8648 Department of Liquor Control County of Kauai 4444 Rice Street, Suite 120 Lihue, Kauai 96766 Tél. : (808) 241-6580 Téléc. : (909) 241-6585 Department of Liquor Control County of Maui 2145 Kaohu Street, Room 107 Wailuku, HI 96793 Tél. : (808) 243-7753 Téléc. : (808) 243-7558 Idaho Department of Law Enforcement Alcoholic Beverage Control Division 700 S. Stratford Lane, P.O. Box 700 Meridian, Idaho 83642 Tél. : (208) 884-7060 Téléc. : (208) 884-7096 Idaho State Liquor Dispensary 1345 E. Beechcraft Ct. Boise, ID 83716 Adresse postale : PO Box 179001 Boise, ID 83717-9001 Tél. : (208) 334-5300 Téléc. : (208) 334-2533 Illinois Liquor Control Commission 100 West Randolph Street Suite #5-300 Chicago, Illinois 60601 Tél. : (312) 814-2206 Téléc. : (312) 814-2241 www.state.il.us/lcc/ Indiana Alcoholic Beverage Commission 302 West Washington Street Room E114 Indianapolis, Indiana 46204 Tél. : (317) 232-2463 Téléc. : (317) 233-6114 Iowa Alcoholic Beverages Division 1918 S.E. Hulsizer Avenue Ankeny, Iowa 50021 Tél. : (515) 281-2407 Téléc. : (515) 281-7385 www.iowaabd.com/ Kansas Department of Revenue Division of Alcoholic Beverage Control 4 Townsite Plaza, Suite #210 200 S.E. 6th Street Topeka, Kansas 66603-3512 Tél. : (913) 296-7015 Téléc. : (913) 296-0922 www.ksrevenue.org/abc.htm Kentucky Department of Alcoholic Beverage Control 1003 Twilight Trail, Suite A-2 Frankfort, Kentucky 40601 Tél. : (502) 564-4850 Téléc. : (502) 564-1442 Louisiana Department of Public Safety Office of Alcoholic Beverage Control 2124 Wooddale Blvd. P.O. Drawer 66404 Baton Rouge, Louisiana 70896 Tél. : (504) 925-4041 Téléc. : (504) 925-3975 Maine State Liquor and Lottery Commission Bureau of Alcoholic Beverages and Lottery Operations 8 State House Augusta, Maine 04333-0008 Tél. : (207) 289-3721 Téléc. : (207) 287-4049 Maine Bureau of Liquor Enforcement Bureau of Liquor Enforcement State House Station #87 Augusta, Maine 04333 Tél. : (207) 624-8973 Téléc. : (207) 624-8979 Liquor Licensing State House Station #164 Augusta, Maine 04333 Tél. : (207) 624-8745 Téléc. : (207) 624-8767 www.maineliquor.com/reg_rulesandregs.htm State of Maryland Comptroller of the Treasury Alcohol and Tobacco Tax Unit Louis L. Goldstein Treasury Bldg. P.O. Box 2999 Annapolis, Maryland 21404-2999 Tél. : (410) 260-7311 Téléc. : (410) 974-3201 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 229 Ressources Massachusetts Alcohol Beverages Control Commission Leverett Saltonstall Bldg., Government Center 100 Cambridge Street, Room 2204 Boston, Massachusetts 02114-2130 Tél. : (617) 727-3040 Téléc. : (617) 727-1258 Michigan Liquor Control Commission 7150 Harris Drive P.O. Box 30005 Lansing, Michigan 48909 Tél. : (517) 322-1353 Téléc. : (517) 322-5188 www.michigan.gov/cis/0,1607,7-154-10570_1514639817—,00.html Minnesota Department of Public Safety Liquor Control Division 444 Cedar Street, Suite 133 St. Paul, Minnesota 55101 Tél. : (651) 296-6159 Téléc. : (651) 297-5259 www.dps.state.mn.us/alcgamb/alcgamb.html Mississippi State Tax Commission Alcoholic Beverage Control Division P.O. Box 22828 Jackson, Mississippi 39225 Tél. : (601) 923-7400 Téléc. : (601) 923-7423 Missouri Department of Public Safety Division of Liquor Control Harry S. Truman State Office Building, Room 860 Post Office 837 Jefferson City, Missouri 65102 Tél. : (601) 923-7400 Téléc. : (601) 923-7423 www.mdlc.state.mo.us/ Montana Liquor License Bureau 125 North Roberts Helena, Montana 59620 Tél. : (406) 444-0700 Téléc. : (406) 444-0750 Nebraska Liquor Control Commission 301 Centennial Mall South P.O. Box 95046 Lincoln, Nebraska 68509-5046 Tél. : (402) 471-2571 Téléc. : (402) 471-2814 230 Nevada Department of Taxation 1550 E. College Carson City, Nevada 89706-7921 Tél. : (775) 687-4892 Téléc. : (775) 687-5981 New Hampshire State Liquor Commission Robert J. Hart Building Storrs Street P.O. Box 503 Concord, New Hampshire 03302-0503 Tél. : (603) 271-3134 Téléc. : (603) 271-1107 webster.state.nh.us/liquor/ New Jersey Dept. of Law and Public Safety Division of Alcoholic Beverage Control 140 East Front Street P.O. Box 087 Trenton, New Jersey 08625-0087 Tél. : (609) 984-2830 Téléc. : (609) 633-6078 www.state.nj.us/lps/abc/ New Mexico Regulation and Licensing Department Alcohol and Gaming Division 725 St. Michael’s Drive P.O. Box 25101 Santa Fe, New Mexico 87504-5101 Tél. : (505) 827-7066 Téléc. : (505) 827-7168 New York Division of Alcoholic Beverage Control State Liquor Authority 84 Holland Avenue Albany, New York 12208 Tél. : (518) 474-0810 Téléc. : (518) 402-4015 www.abc.state.ny.us/ New York Division of Alcoholic Beverage Control State Liquor Authority 11 Park Place New York, NY 10007 Tél. : (212) 417-4002 North Carolina Alcoholic Beverage Control Commission 3322 Garner Road P.O. Box 26687 Raleigh, North Carolina 27611- 6687 Tél. : (919) 779-0700 Téléc. : (919) 662-1946 www.nccrimecontrol.org/ale/ Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources North Dakota Office of the State Treasurer Alcohol Beverage Control State Capitol 600 East Boulevard Avenue Bismarck, North Dakota 58505- 0600 Tél. : (701) 328-2643 Téléc. : (701) 328-3002 Rhode Island Department of Business Regulation Liquor Control Administration 233 Richmond Street, Suite #200 Providence, Rhode Island 02903-4213 Tél. : (401) 222-2562 Téléc. : (401) 222-6654 www.dbr.state.ri.us/liquor_comp.html Ohio Department of Commerce Division Of Liquor Control 6606 Tussing Road Reynoldsburg, Ohio 43068-9005 Tél. : (614) 644-2360 Téléc. : (614) 644-2513 www.state.oh.us/com/liquor/liquor.htm South Carolina Department of Revenue and Taxation Alcohol Beverage Licensing Section 301 Gervais St. P.O. Box 125 Columbia, South Carolina 29214-0137 Tél. : (803) 737-5000 Téléc. : (803) 734-1401 Oklahoma Alcoholic Beverage Laws Enforcement Commission 4545 N. Lincoln Blvd. Suite #270 Oklahoma City, Oklahoma 73105 Tél. : (405) 521-3484 Téléc. : (405) 521-6578 www.able.state.ok.us/ South Dakota Department of Revenue Division of Special Taxes and Licensing 700 Governor’s Drive Pierre, South Dakota 57501-2276 Tél. : (605) 773-3311 Téléc. : (605) 773-6729 Tennessee Alcoholic Beverage Commission 226 Capitol Blvd. Building, Room 600 Nashville, Tennessee 37219-0755 Tél. : (615) 741-1602 Téléc. : (615) 741-0847 The Oklahoma Tax Commission Alcoholic and Tobacco Division 2501 N. Lincoln Blvd. Oklahoma City, Oklahoma 73194-0004 Tél. : (405) 521-4557 Oregon Liquor Control Commission 9079 S.E. McLoughlin Boulevard P.O. Box 22297 Portland, Oregon 97222 Tél. : 1 800 452-6522 ou (503) 842-5000 Téléc. : (503) 872-5266 Alcohol Server Education (formation des serveurs) : (503) 872-5133 www.olcc.state.or.us/ Pennsylvania Liquor Control Board Commonwealth of Pennsylvania Northwest Office Building Harrisburg, Pennsylvania 17124-0001 Tél. : (717) 783-9454 Téléc. : (717) 787-8820 Voir également Bureau of Licensing Voir également Pennsylvania Liquor Control Board Liquor Code www.lcb.state.pa.us/ Texas Alcoholic Beverage Commission 5806 Mesa Dr. P.O. Box 13127 Capitol Station Austin, Texas 78711-3127 Tél. : (512) 206-3333 Téléc. : (512) 206-3449 www.tabc.state.tx.us/ Utah Department of Alcoholic Beverage Control 1625 South 900 West P.O. Box 30408 Salt Lake City, Utah 84130-0408 Tél. : (801) 977-6800 Téléc. : (801) 977-6888 www.alcbev.state.ut.us/ Vermont Department of Liquor Control State Office Building Green Mountain Drive Drawer #20 Montpelier, Vermont 05620-4501 Tél. : (802) 828-2345 Téléc. : (802) 828-2803 www.state.vt.us/dlc/ Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 231 Ressources Virginia Department of Alcoholic Beverage Control 2901 Hermitage Road P.O. Box 27491 Richmond, Virginia 23261-7491 Tél. : (804) 213-4413 Téléc. : (804) 213-4415 Washington Business License Services Department of Licensing P.O. Box 9034 Olympia, Washington 98504-3075 Tél. : (360) 586-2784 Permis : (360) 586-6700 Téléc. : (360) 586-1596 Washington State Liquor Control Board 1025 East Union Olympia, Washington 98504-3075 Tél. : (360) 753-6273 Téléc. : (360) 586-0878 West Virginia Alcohol Beverage Control Commission Enforcement and Licensing Division 322 70th St. S. E. Charleston, West Virginia 25304-2900 Tél. : (304) 558-2481 Téléc. : (304) 558-0081 www.state.wv.us/abcc/default.htm Wisconsin Alcohol and Tobacco Enforcement Department of Revenue 4610 University Avenue Madison, Wisconsin 53708 Tél. : (608) 266-3969 Téléc. : (608) 264-9920 Wyoming Liquor Commission 1520 East 5th Street Cheyenne, Wyoming 82002 Tél. : (307) 777-7231 Téléc. : (307) 777-5872 232 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Organismes de formation des serveurs Ontario Nouvelle-Écosse Smart Serve/Service soigné 5405, avenue Eglinton Ouest, bureau 106, case MM7 Toronto (Ontario) M9C 5K6 Tél. : 416 695-8737 Téléc. : 416 695-0684 Courriel : [email protected] www.smartserve.ca It’s Good Business TIANS 1 800 948-4267 www.tourismhrc.com/index.php?CT=TP Colombie-Britannique Serving It Right: The Responsible Beverage Service Program HIEAC 204-15225, 104e Avenue Surrey (Colombie-Britannique) V3R 6Y8 (604) 930-9770 www.servingitright.com États-Unis Responsible Hospitality Institute National Hospitality Resource Network World Trade Center 1250 Sixth Avenue, Suite 217 San Diego, California 92101 Tél. : (619) 234-0007 Téléc. : (619) 234-0319 www.HospitalityWeb.org Île-du-Prince-Édouard Responsible Beverage Service Cours de service de boissons autorisé par la Liquor Commission 1 800 446-5265 www.hollandc.pe.ca/continuingeducation/ TourismandHospitality.htm Si vous habitez dans une autre province ou un autre État, renseignez-vous sur la formation des serveurs auprès de l’organisme responsable de la délivrance des permis d’alcool. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 233 Ressources Articles et ressources dans Internet Centre de toxicomanie et de santé mentale www.camh.net/francais/publications/index.html Association des courtiers d’assurances du Canada www.ibac.ca Ontario Recreation Facilities Association www.orfa.com Assurance responsabilité civile pour le service d’alcool www.palcanada.com Municipal World www.municipalworld.com Centre canadien de lutte contre l’alcoolisme et les toxicomanies www.ccsa.ca Réseau des politiques en matière d’alcool www.apolnet.org www.apolnet.org/resources/apnupdt.html Régie des alcools de l’Ontario www.lcbo.com Canadian Recreation Facilities Council www.crfc.ca National Clearing House for Alcohol and Drug Information (États-Unis) www.health.org Lawsnet — Canadian Law Index (liens vers différentes lois canadiennes) www.lawsnet.com Commission des alcools et des jeux de l’Ontario www.agco.on.ca 234 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Ressources du CTSM sur les politiques communautaires Blazing New Trails Policy Workbook: Guiding your way through an alcohol policy 1997 Code de produit PG090 Pour commander : Setting a New Direction: A Resource Guide for Alcohol, Tobacco and other Drug Policies for Summer Camps 1998 Code de produit PG092 Travelling Together: A Hands-on Guide for Moving Your Community Group to Action = En avant toute ! Guide pratique de mobilisation de groupes communautaires Code de produit PG105 (version anglaise) PG1050 (version française) PAR LA POSTE Service du marketing et des ventes Centre de toxicomanie et de santé mentale 33, rue Russell Toronto (Ontario) Canada M5S 2S1 PAR TÉLÉPHONE Sans frais : 1 800 661-1111 De Toronto ou de l’extérieur du continent nord-américain : 416 595-6095 PAR TÉLÉCOPIEUR 416 593-4694 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 235 Ressources Vidéocassettes à emprunter SPECIAL OCCASIONS: A Guide to Responsible Alcohol Service Hospitality Industry Training Organization of Ontario Durée : 18 minutes. INSIDE OUT – Alcohol Liability Mike O’Shea interroge Robert Solomon, professeur de droit Durée : 26 minutes. Pour emprunter une vidéocassette, s’adresser au : Centre de toxicomanie et de santé mentale Service de prêts audiovisuels 33, rue Russell Toronto (Ontario) M5S 2S1 Tél. : 416 535-8501, poste 6987 Téléc. : 416 595-6601 Courriel : [email protected] Site Web : www.camh.net/francais/camh_library/audio_visuals.html 236 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Traduction d’un article paru dans : Municipal MONITOR, décembre-janvier 2000 après quelques années, en collaboration avec les membres de la collectivité sur lesquels les changements éventuels se répercuteraient le plus. Les politiques révisées devraient avoir un score de 70 points, ou plus de préférence. Les politiques de 70 points et plus : Une nouvelle norme en matière de gestion de l’alcool dans les municipalités Les municipalités dont les politiques ont obtenu un score de 70 ou plus selon le formulaire de mesure de la qualité (FMQ) ont signalé une baisse rapide des problèmes liés à l’alcool, parfois dans les six mois après leur adoption. Dans certaines municipalités dont les politiques se sont moins bien classées, il a fallu jusqu’à cinq ans pour parvenir aux mêmes résultats. De nombreuses municipalités ont adopté une politique de gestion des risques de l’alcool pour réduire les problèmes liés à l’alcool. Ces politiques sont souvent appelées « politiques municipales en matière d’alcool », « politiques de gestion de l’alcool » ou « politiques de gestion des risques liés à l’alcool ». En mai 1999, le Bureau du coroner en chef a nommé un jury de cinq personnes pour examiner les circonstances de la mort liée à l’alcool d’une jeune fille de 16 ans, en 1997, ainsi que la politique qui était censée réduire le risque que pareil accident ne se reproduise. Selon les résultats de l’évaluation des politiques municipales en matière d’alcool en Ontario et la recommandation du jury du coroner d’examiner et de revoir les politiques, il serait prudent, pour les gestionnaires municipaux des municipalités qui ont adopté une politique en matière d’alcool, de tenir cette politique à jour. Ainsi, il serait bon de l’examiner Municipalité Année d’adoption ALGOMA, district BLIND RIVER, ville HORNEPAYNE, canton JOHNSON, canton MICHIPICOTEN, canton BRANT, comté BRANTFORD, ville BRUCE, comté WALKERTON, ville COCHRANE, comté BLACK RIVER-MATHESON, canton COCHRANE, ville FAUQUIER-STRICKLAND, canton HEARST, ville IROQUOIS FALLS, ville KAPUSKASING, ville MATTICE-VAL CÔTÉ, canton MOONBEAM, canton MOOSONEE, zone de développement Score Bien qu’elle ne permette pas de régler tous les problèmes liés à l’alcool, une politique exhaustive peut avoir des conséquences positives. Le modèle (FMQ) utilisé pour évaluer l’exhaustivité des politiques peut être obtenu auprès du Centre de toxicomanie et de santé mentale. Les gestionnaires municipaux trouveront ci-dessous une liste de 92 municipalités ayant adopté une politique dont le score est de 70 points ou plus. En collaboration avec les intervenants de la collectivité, ces gestionnaires pourront ainsi localiser ces politiques, les passer en revue et en extraire les éléments qui permettraient de compléter leur propre politique ou qui constituent de bons exemples aux fins de l’élaboration d’une première politique. Voici les municipalités de l’Ontario dont les politiques de gestion de l’alcool ont obtenu un score d’au moins 70 points : Année d’adoption Score 1997 1993 1997 1995 95 86 98 93 1995 80 1995 1994 1994 1996 86 71 71 79 1996 90 1996 70 1996 1999 76 75 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 237 1994 1995 1996 1994 100 79 87 88 1993 71 1996 70 1994 1993 1995 1995 1993 1995 1996 1995 1993 89 93 90 79 86 89 93 98 91 Municipalité OPASATIKA, canton SMOOTH ROCK FALLS, ville TIMMINS, ville VAL RITA-HARTY, canton DURHAM, municipalité régionale BROCK, canton ELGIN, comté AYLMER, ville DUNWICH, canton DUTTON, village ST. THOMAS, ville HALIBURTON, comté SHERBORNE ET AL, canton HURON, comté GODERICH, ville KENORA, district MACHIN, canton RED LAKE, municipalité Ressources Municipalité Année d’adoption KENT, comté BLENHEIM, ville CHATHAM, ville LANARK, comté CARLETON PLACE, ville MISSISSIPPI MILLS, ville LENNOX et ADDINGTON, comté GREATER NAPANEE, ville MANITOULIN, district BILLINGS, canton CARNARVON, canton GORE BAY, ville MUSKOKA, municipalité de district HUNTSVILLE, ville LAKE OF BAYS, canton NIPISSING, district CALDWELL, canton EAST FERRIS, canton MATTAWA, ville NORTH BAY, ville STURGEON FALLS, ville TEMAGAMI, canton OTTAWA-CARLETON, municipalité régionale CUMBERLAND, canton GLOUCESTER, ville GOULBOURN, canton KANATA, ville NEPEAN, ville OSGOODE, canton WEST CARLETON, canton OXFORD, comté INGERSOLL, ville PARRY SOUND, district PARRY SOUND, ville THE ARCHIPELAGO, canton PEEL, municipalité régionale CALEDON, ville PETERBOROUGH, comté BURLEIGH et ANSTRUTHER, canton PRESCOTT et RUSSELL, comtés unis ALFRED et PLANTAGENET, canton 238 Score 1994 1996 71 84 1995 1998 83 84 1999 71 1993 1992 1994 89 88 80 1995 92 1997 1999 1993 1994 1992 1994 90 90 86 91 76 87 1996 1996 1996 1997 1996 1993 1996 79 77 70 73 71 80 73 1993 76 1995 1997 84 92 1994 74 1996 83 1999 78 Municipalité Année d’adoption Score RUSSELL, canton 1998 RAINY RIVER, district ATITOKAN, canton 1997 EMO, canton 1997 RENFREW, comté McNAB, canton 1996 PETAWAWA, village 1996 PETAWAWA, canton 1996 RENFREW, ville 1994 SIMCOE, comté PENETANGUISHENE, ville 1996 STORMONT, DUNDAS et GLENGARRY, comtés unis CORNWALL, ville 1996 SOUTH DUNDAS, canton 1998 SUDBURY, district CHAPLEAU, ville 1991 COSBY-MASON et MARTLAND, 1994 canton FOLEYET * 1996 GOGAMA * 1993 MASSEY, ville 1996 THUNDER BAY, district GERALDTON, ville 1996 MANITOUWADGE, canton 1995 MARATHON, ville 1998 NIPIGON, canton 1995 RED ROCK, canton 1996 TERRACE BAY, canton 1996 TIMISKAMING, district ARMSTRONG, canton 1994 CASEY, canton 1996 COBALT, ville 1993 DYMOND, canton 1993 ENGLEHART, ville 1993 GOWGANDA * 1996 HARLEY, canton 1997 JAMES, canton 1995 KENOGAMI et district * 1997 LARER LAKE, canton 1993 LEBEL, canton non érigé en municipalité 1996 MATACHEWAN, canton 1993 McGarry, canton 1994 ROUND LAKE et région 1997 72 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 79 76 77 85 85 78 78 71 80 90 94 98 88 98 85 71 87 73 72 83 88 95 91 91 87 90 92 98 87 89 100 99 90 94 Ressources La gestion de l’alcool dans les installations de loisirs : Ingersoll et autres collectivités rurales de l’Ontarioi voir offrir des consultations brèves et peu coûteuses sur l’élaboration de telles politiques. Pour mieux comprendre la portée de cette intervention et ses résultats, il importait de déterminer le nombre de collectivités rurales qui élaboraient des politiques en matière d’alcool et de savoir si elles avaient enregistré une réduction des problèmes liés à l’alcool. Ronald R. Douglas, M.A., Lynn Prentice, M.A., Margaret Rylett, M.A. et Louis Gliksman, Ph.D.ii Méthode Introduction En Ontario, une province du Canada, les personnes qui veulent louer des installations municipales pour y organiser des activités où de l’alcool sera servi doivent obtenir un permis de circonstance auprès de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (CAJO), un organisme du gouvernement provincialiii. Ce permis de servir de l’alcool lors d’une réception ou d’une activité de financement ponctuelle s’accompagne de la responsabilité d’assurer la « sécurité et la sobriété » des participants. Cependant, comme l’a constaté Smart (1988), ces événements où l’on prend de l’alcool causent des problèmes sociaux et de santé et perturbent l’ordre public. Certains de ces problèmes liés à l’alcool sont attribuables à la formation insuffisante des bénévoles, qui sont bien intentionnés mais ont peu d’expérience dans la gestion de la consommation d’alcool. Comme les tribunaux tiennent de plus en plus souvent les municipalités et leurs bénévoles responsables des problèmes qui surviennent à la suite d’événements visés par un permis de circonstance (Solomon, Usprich, Douglas, Kiss et Prout, 1996), les municipalités ont commencé à collaborer avec les groupes qui utilisent leurs installations en vue de réduire la fréquence et la gravité des problèmes liés à l’usage d’alcool. Cette stratégie de réduction des méfaits en voie d’élaboration se compose d’une politique de gestion de l’alcool alliée à la formation des serveurs d’alcool et à une campagne d’information publique. Comme stratégie de promotion de la santé, la réduction des méfaits est conforme aux recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé pour l’amélioration de la santé de la population, car elle permet de maîtriser les déterminants de sa propre santé (Spasoff et coll., 1987). En l’occurrence, les risques pour la santé sont réduits grâce à la participation des citoyens à l’élaboration de pratiques locales en matière d’usage d’alcool. Objet Si les politiques de gestion de l’alcool, connues sous le nom de politiques municipales en matière d’alcool, se révèlent utiles pour réduire les problèmes d’alcool dans les installations municipales, les municipalités rurales pourraient se Pour déterminer l’état de la situation en ce qui concerne l’élaboration de politiques de gestion de l’alcool, une enquête a été menée du 1er octobre 1994 au 31 janvier 1995 auprès de 777 municipalitésiv énumérées dans le Répertoire des municipalités de l’Ontario (1994). Après exclusion des grandes villes, il restait 724 collectivités : 150 petites villes, 465 cantons et 109 villages. Au total, 496 municipalités ont répondu, ce qui représente un taux de réponse de 68 %. La proportion des réponses correspond à la répartition des villes, villages et cantons dans l’ensemble de la province. Les conclusions qui suivent présentent donc un niveau de confiance relativement élevé. Certaines villes qui faisaient partie de ces collectivités étaient de nature très urbaine, c’est-à-dire qu’elles avaient une densité de population relativement forte, et que leur économie était fondée sur le secteur industriel et commercial plutôt que sur l’agriculture. Selon le Dictionnaire du recensement (Statistique Canada, 1991), une région rurale se définit comme étant une région ayant une population clairsemée, qui se trouve à l’extérieur des régions urbaines. Les régions rurales comprennent les petites villes, les villages et les cantons. Aux fins du présent document, les villes ont été sélectionnées en fonction de leur population ; seules celles de moins de 10 000 habitants ont été retenues. Toutes les villes sélectionnées avaient une densité de population bien inférieure aux critères prévus dans le recensement. Leur population allait de moins de 669 à 9 715. La population des villages s’échelonnait de 156 à 6 016, et celle des cantons de 144 à 39 679v. Résultats et analyse Situation provinciale Parmi les villes, cantons et villages qui ont participé à l’enquête, 393 (79 %) disposaient d’installations pouvant être visées par un permis de circonstance ou un permis d’alcool permanent. De ceux-ci, 111 (28 %) avaient adopté une politique de gestion de l’alcool (75) ou avaient entrepris l’élaboration de pareille politique (36). La plupart de ces 111 politiques étaient adoptées ou en cours d’élaboration dans des cantons (66), 35 dans les villes et 10 dans les villages. Les cantons étaient donc plus engagés dans Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 239 Ressources Schéma 1 : Changement dans les locations depuis l’adoption de politiques dans les villes, cantons et villages Pourcentage 20 9,4 10 6,7 6,7 5,3 4 0 Plus de 83 % des collectivités ont obtenu l’aide de professionnels de l’extérieur, sous forme de facilitation, de consultations et de ressources, pour élaborer leurs politiques. Le personnel des programmes communautaires de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie (ARF) et des représentants des bureaux de santé publique locaux ont compté parmi les spécialistes les plus consultés. Des représentants de la police locale, des experts-conseils du secteur privé et des représentants de la CAJO ont également aidé ces collectivités. En moyenne, le conseiller principal a consacré 70 heures, échelonnées sur neuf moisvii, à l’élaboration d’une PMMA. 18,6 17,3 2,6 1 an ou moins de 13 mois à 2 ans de 25 mois à 5 ans plus de 5 ans Temps écoulé depuis l’adoption Hausse / pas de changement Baisse l’élaboration de politiques que les autres municipalités compte tenu de leur répartition dans l’échantillon. Les motifs les plus courants de l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool (PMMA) étaient les suivants : responsabilité civile (42 mentions), sécurité (21 mentions), réduction des problèmes (17 mentions), réaction à un exposé sur le sujet (10 mentions), recommandation du personnel des loisirs (neuf mentions), comme stratégie de prévention des problèmes (huit mentions)vi. Sur les 75 politiques officielles adoptées par les municipalités rurales, 47 % étaient en vigueur depuis moins d’un an, 28 % existaient depuis une période allant de 13 mois à deux ans, et 25 %, de 25 mois à cinq ans. Schéma 2 : Problèmes dont l’incidence a baissé depuis l’adoption de politiques dans les villes, cantons et villages Consommation par des mineurs 70 Batailles et escarmouches 60 53,3 Problème Vandalisme 26,7 Ébriété Interventions policières 13,3 Blessures 13,5 Conduite en état d’ébriété 10 Plaintes du public 10 Service d’alcool sans permis 10 0 20 40 60 80 100 Pourcentage ayant signalé une baisse Environ 67 % des PMMA adoptées ou en cours d’élaboration avaient été formulées par des comités spéciaux constitués à cette fin. Environ 17 % ont été élaborés par des comités municipaux des loisirs, 14 % par le personnel 240 Point de vue des comités sur le processus d’élaboration des politiques Une dizaine de membres des comités d’élaboration des politiques provenant de quatre municipalités différentesviii ont été interrogés afin de prendre connaissance de leur point de vue sur les services des conseillers de la ARF. Les répondants ont été invités à classer sur une échelle de cinq points, allant de « tout à fait en désaccord » (1) à « tout à fait d’accord » (5), les énoncés suivants : les renseignements et les conseils fournis par le conseiller ont été utiles pour orienter le processus et élaborer la politique ; la participation de la collectivité au sein du comité a joué un rôle important dans l’élaboration de la politique ; la rédaction d’un mandat s’est révélée utile pour orienter le comité tout au long du processus ; il était important de tenir compte des observations de la collectivité pour assurer la mise en œuvre réussie de la politique et obtenir l’adhésion des usagers des installations ; la formation des serveurs a aidé les membres du comité à mieux comprendre pourquoi l’adoption d’une politique s’imposait ; les membres du comité recommanderaient volontiers à d’autres collectivités d’élaborer une politique en suivant un processus semblable. Le score moyen pour tous ces énoncés variait entre 4,33 et 5,0, avec une moyenne globale de 4,61, ce qui témoigne de l’appui accordé au processus de formulation des politiques. Incidence sur l’utilisation des installations 6,7 Poursuites judiciaires administratif et 2 % à partir d’extraits de la Loi sur les permis d’alcool de l’Ontario. Les politiciens locaux, le personnel des services des loisirs et les bénévoles des groupes d’usagers craignaient une baisse de recettes de location à la suite de l’adoption d’une politique municipale en matière d’alcool, en raison de l’annulation d’événements. Afin de déterminer si ces craintes étaient justifiées, les répondants ont été appelés à indiquer, en s’appuyant sur leurs registres ou leurs perceptions, s’il y avait eu des changements en ce qui concerne la location des installations depuis la mise en œuvre de leur PMMA. Des Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Il est intéressant d’examiner les perceptions des 53 municipalités qui ont signalé une incidence concrète de la politique sur les locations d’installations selon le temps écoulé depuis l’adoption de cette politique. Quelle que soit la durée de cette période, plus de répondants ont indiqué que les locations étaient stables ou en hausse. Ces données sont présentées au schéma 1. Selon la complexité et la portée de la politique, il faut prévoir jusqu’à six mois pour en achever la mise en œuvre et renseigner les usagers des installations sur les nouveaux règlements. On ne peut donc s’attendre à des changements majeurs sur le plan des locations pendant cette période, ce que confirment les données recueillies. En effet, quatre fois plus de municipalités où une PMMA était en place depuis un an ou moins ont signalé des locations stables ou en hausse (13 collectivités) qu’une baisse des locations (trois collectivités). Cette constatation donne à penser que l’incidence sur les recettes de location que redoutaient certains responsables municipaux est moins forte que prévu. Les tenants des PMMA peuvent donc s’attendre à ce que les résultats confirment que ces craintes ne sont pas fondées. Incidence sur les problèmes signalés L’un des avantages escomptés d’une politique de gestion de l’alcool réside dans la réduction des problèmes liés à l’alcool ou dans l’organisation d’événements où aucun problème ne survient. Des 75 collectivités ayant adopté une politique officielle, 34 (40 %) étaient en mesure de se prononcer sur cet aspect. Les autres jugeaient qu’il était trop tôt parce que la politique n’avait pas encore été appliquée ou que ses résultats restaient à déterminerix. Sur les 34 collectivités qui ont répondu, 30 ont signalé une réduction des problèmes et quatre n’ont pas constaté de réduction. Comme l’illustre le schéma 2, les collectivités qui ont relevé une réduction des problèmes mentionnent le plus souvent une baisse de la consommation d’alcool par des mineurs et une baisse des bagarres et du vandalisme. Une baisse importante du nombre de personnes en état d’ébriété, d’interventions policières et de cas de conduite en état d’ébriété a également été enregistrée. Le schéma 3 montre que cette réduction s’opère dès six mois après l’adoption de la politique. Une plus forte proportion de collectivités dont la politique est en vigueur depuis au moins deux ans signalent une réduction. Après un an ou deux, le Schéma 3 : Collectivités ayant constaté une réduction des problèmes selon le temps écoulé depuis l’adoption d’une politique Pourcentage 75 collectivités ayant adopté pareille politique, 45 % n’ont remarqué aucun changement, environ 5 % ont signalé une hausse des locations et 20 % ont enregistré une baisse. Vingt-neuf pour cent des répondants jugeaient qu’il était trop tôt pour se prononcer ou n’étaient pas au fait de la situation. 20 15 10 5 0 17,3 10,7 6,7 5,3 1 an ou de 13 mois de 25 mois plus de moins à 2 ans à 5 ans 5 ans Temps écoulé depuis l’adoption nombre de municipalités qui signalent une réduction des problèmes semble baisser, mais à long terme, le pourcentage de municipalités qui rapportent toujours une baisse est plus élevé qu’au moment de la mise en œuvre de la politique. Cette constatation, qui n’a rien d’étonnant, pourrait être attribuable à deux facteurs. À mesure que les problèmes diminuent, le personnel des municipalités ne peut se fonder sur un aussi grand nombre d’incidents pour faire des comparaisons. Comme de nombreuses municipalités ont prévu l’examen et la mise à jour périodiques de leurs politiques, il est peu probable que cette constatation à long terme laisse présager une recrudescence des problèmes. L’expérience de la ville d’Ingersoll Ingersoll est une collectivité rurale d’environ 9 500 habitants située dans le Sud-Ouest de l’Ontario. La municipalité est le propriétaire-exploitant de plusieurs parcs et terrains de base-ball, d’un grand stade avec bar à l’étage supérieur et d’un centre communautaire doté d’une piscine, de cours de squash, d’une salle d’exercice et de salles de réunion. Élaboration de la politique En 1992, la municipalité a entamé un processus visant à élaborer une politique sur la consommation d’alcool dans ses parcs et installations de loisirs. Cette politique a été formulée sous la direction d’un comité d’intervenants coordonné par le chef des parcs et loisirs d’Ingersoll. Le comité était composé de membres de clubs philanthropiques, d’équipes sportives (base-ball, hockey, golf), de groupes culturels et musicaux (corps de cornemuses), du conseil municipal et de la police. Des employés de la ARF et du service de santé publique ont joué le rôle de consultants, fournissant des conseils et des renseignements sur l’alcool et les habitudes de consommation. Le comité s’est réuni à plusieurs reprises, généralement toutes les trois semaines, chaque fois pendant environ deux heures. Dans le cadre de ses délibérations, il a examiné la jurisprudence relative à la responsabilité civile dans les incidents liés à l’alcool, s’est familiarisé avec la Loi Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 241 Ressources sur les permis d’alcool, qui s’applique aux événements nécessitant un permis de circonstance, a identifié les installations municipales qui seraient régies par la politique, a étudié quelques politiques élaborées dans d’autres municipalités, a discuté des risques et problèmes éventuels et a participé à un atelier de formation des serveurs. Une fois la première ébauche de la politique terminée, on a demandé à la population de faire connaître son point de vue sur les règlements proposés en faisant paraître des annonces dans les journaux et en distribuant des exemplaires de la politique dans tous les édifices municipaux. D’autres exemplaires ont été envoyés à des groupes et organismes communautaires pour recueillir leurs commentaires. Le comité d’élaboration de la politique a passé en revue ces observations et a pris en compte certaines recommandations afin d’élaborer une politique reflétant les intérêts de la collectivité, tout en respectant les lois provinciales en matière d’alcool. Le 9 juin 1993, après huit mois de travail, le conseil municipal a adopté la politique. La politique La politique adoptée énumère les installations municipales visées, oblige les organisateurs d’événements à établir des stratégies de transport sûr (p. ex., créer un programme de conducteur désigné et afficher des avertissements concernant les contrôles policiers de la sobriété des automobilistes), exige l’installation d’une affiche précisant qu’il est illégal de servir suffisamment d’alcool aux clients pour les mettre en état d’ébriété et exige que des boissons non alcoolisées ou à faible teneur en alcool doivent être offertes. En outre, la politique décrit un certain nombre de mesures : le personnel doit compter une proportion suffisante de bénévoles ayant reçu une formation ; un nombre suffisant de préposés doit être posté aux portes pour le contrôle d’identité ; le nombre de verres doit être limité à quatre par personne par commande ; les dernières tournées sont interdites ; les boissons doivent être servies dans des verres en plastique. Une sanction est prévue pour les groupes qui ne se conforment pas à la politique ; ils se voient refuser le droit de louer à nouveau des installations. La politique oblige également les locataires à souscrire une assurance responsabilité d’au moins un million de dollars. Résultats Depuis la mise en œuvre de la politique, la municipalité a perdu quelques locations, pour la plupart des enterrements de vie de célibataires. On jugeait que la ville pouvait se passer de ces événements à problèmes, où les fêtards buvaient à l’excès et causaient parfois des dégâts considérables. Les pertes de recettes ont donc été compensées par une baisse des coûts liés au nettoyage, au remplacement de matériel et aux réparations. 242 La plupart des usagers d’installations ont accepté la nouvelle politique sans objection, en grande partie grâce à l’appui que le conseil municipal a accordé au personnel du service des loisirs aux fins de l’application de la politique. Le chef du service des parcs et loisirs est également d’avis que le processus d’élaboration de la politique y est pour beaucoup dans l’accueil favorable que lui a réservé la collectivité. Il est d’avis que par sa diversité, le comité d’élaboration de la politique a permis la contribution de tous les principaux usagers des installations, tout au long du processus. Ces derniers étaient tenus au courant des raisons qui ont motivé les décisions et les règlements. Le processus a donc été vraiment participatif. L’une des premières infractions à cette politique s’est produite lorsque les membres d’une équipe de hockey ont été surpris en train de boire de l’alcool après un match, dans un vestiaire, endroit où il était désormais interdit de boire. L’équipe s’est vu interdire l’accès aux installations pour le reste de la saison. Après cet incident, les autres équipes, qui hésitaient au début à se plier aux nouvelles règles, ont accepté de s’y conformer. En 1994, après un an d’application fructueuse de la politique, la CAJO a décerné à Ingersoll un prix d’excellence pour service raisonnable de l’alcool, en raison de l’exhaustivité de sa politique, de la démarche communautaire qui a caractérisé son élaboration ainsi que de sa mise en œuvre réussie. Dans l’ensemble, l’élaboration et la mise en œuvre de la politique municipale en matière d’alcool ont été une expérience positive pour la municipalité d’Ingersoll. Les fonctionnaires municipaux ont signalé peu de problèmes au cours de sa première année d’application. En outre, lors d’une assemblée communautaire visant à déterminer les réactions à cette politique après un an, les groupes d’usagers des établissements se sont dits généralement satisfaits. Les quelques préoccupations exprimées ont été réglées grâce à des modifications mineures. En 1994, la ville d’Ingersoll a retenu les services de Recreation Services International (RSI), une entreprise privée, pour offrir des services récréatifs. L’entente oblige RSI à maintenir les règlements sur la gestion de l’alcool. Des représentants de RSI (McCart, 1996) ont fait part de la politique d’Ingersoll à d’autres municipalités du Canada qui comptent parmi leurs clients. S’appuyant sur l’expérience acquise à Ingersoll, RSI a collaboré récemment avec un autre canton client à l’élaboration d’une politique municipale en matière d’alcool, ce qui témoigne à nouveau de l’efficacité de ces politiques. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Durée et coûts des consultations Comme Ingersoll se trouve à moins de 35 kilomètres du bureau des programmes communautaires de la ARF, les frais de déplacement du personnel ont été inférieurs aux prévisions des coûts moyens. Le temps consacré aux consultations pendant le processus d’élaboration et de mise en œuvre de la politique, cependant, a été conforme aux prévisions. Par rapport au coût moyen des consultations de 4 350 $x par municipalité, la contribution de la ARF à la formulation de la PMMA d’Ingersoll s’est élevée à environ 1 500 $ ; il s’agit là d’un investissement modeste compte tenu de la réduction de l’incidence des problèmes et de la période pendant laquelle cette réduction se poursuivra. Conclusion Les paliers de gouvernement ont l’habitude d’imposer des règles, mais dans ces collectivités rurales, les politiques ont été élaborées selon un processus différent. Comme l’illustre le cas d’Ingersoll, l’élaboration de la politique fait intervenir un large éventail de représentants de la collectivité, et notamment des personnes directement touchées par la politique, qui collaborent activement avec leurs dirigeants municipaux. C’est peut-être en grande partie cette « démocratie de la base » qui, appliquée à l’élaboration de contrôles sociaux, favorise le respect de ces nouveaux règlements. En l’occurrence, l’élaboration des politiques procède du développement communautaire, car les nouvelles normes de consommation d’alcool sont le reflet des valeurs et des croyances de la collectivité. Ouvrages consultés McCart, K., premier vice-président, RSI. Note de service à M. Rylett concernant la politique de gestion de l’alcool d’Ingersoll. 17 juin 1996. Ministère des Affaires municipales. 1994. Répertoires des municipalités, Toronto, gouvernement de l’Ontario. Solomon, R.M., Usprich, S.J., Douglas, R.R., Kiss, L. et L. Prout. 1996. Municipal Alcohol Policies: Liability, Prosecution and Risk Minimization, Toronto, Fondation de la recherche sur la toxicomanie. Spasoff, R.A., Cole, P., Dale, F., Korn, D., Manga, P., Marshall, V., Picherack, N., Shosengerg, N. et L. Zon. 1987. La santé pour tout l’Ontario : Rapport du Groupe d’experts sur les objectifs en matière de santé en Ontario, Toronto, gouvernement de l’Ontario, ministère de la Santé. Statistique Canada. Dictionnaire du recensement de 1991. Notes i La version originale anglaise du présent article, intitulée « Applied Democracy in the Reduction of Community Problems: Alcohol Policy Development in Rural Communities », a été acceptée pour publication en 1997 dans Human Services in the Rural Environment, vol. 20, n° 2, avant que cette revue ne cesse de paraître. ii Au moment de la rédaction du présent article, les auteurs étaient à l’emploi de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie (ARF). En 1998, la ARF a été fusionnée à d’autres organismes de toxicomanie et de santé mentale pour former le Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM). iii La « Commission des permis d’alcool de l’Ontario » au moment de l’élaboration de la politique. iv Une municipalité est définie comme un territoire érigé en tant que tel, dont les pouvoirs sont exercés par un conseil élu par les électeurs qui y habitent. v Un canton est une municipalité qui s’étend sur un vaste territoire, en général essentiellement agricole, où se trouvent un certain nombre de villages qui ne sont pas dotés d’une administration municipale. vi Le nombre de mentions est supérieur à 75 en raison de réponses multiples. vii Réunions d’environ trois heures, toutes les trois semaines en moyenne. viii Une municipalité rurale, une communauté autochtone éloignée, une petite ville isolée et une grande ville. ix En raison du roulement du personnel, d’une tenue de registres lacunaire, etc. x Quarante-deux heures de conseils sur la politique, 18 heures pour la conception du processus de mise en œuvre, 10 heures de formation des serveurs (10 jours ouvrables / 1 750 $) ; salaires (huit jours ouvrables / 1 400 $); 1 200 $ pour l’hébergement et les repas. Remerciements Les auteurs expriment leur gratitude à M. Dan St. Amand de RSI, directeur général du service des parcs et loisirs de la ville d’Ingersoll, pour sa collaboration et son appui tout au long du processus de formulation de la politique et de rédaction du présent document. Ils remercient également Claire Narbonne-Fortin, coordonnatrice des activités relatives aux politiques municipales en matière d’alcool, d’avoir fait partie de l’équipe d’évaluation et commenté le présent document. Smart, R. 1988. « Drinking under special occasion permits: a neglected aspect of alcohol control measures », Journal of Studies on Alcohol, vol. 49, p. 196-199. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 243 Ressources La gestion de l’alcool dans les installations de loisirs à Scarborough et dans d’autres villes de l’Ontario PAR COLLEEN TESSIER, MARGARET RYLETT, RON DOUGLAS ET LOUIS GLIKSMAN Au moment de louer des installations municipales à des résidents, les gestionnaires des loisirs doivent souvent composer avec des intérêts contradictoires. Par exemple, la plupart des usagers veulent servir de l’alcool lors d’activités organisées à des fins sociales ou de financement, et les municipalités tirent profit des recettes ainsi générées. Par contre, les municipalités peuvent être tenues solidairement responsables des lésions corporelles et du vandalisme causés par des participants en état d’ébriété. En outre, les dommages aux installations peuvent faire grimper les frais d’entretien et réduire considérablement les recettes tirées de la location. Il s’agit donc de parvenir à un équilibre entre les souhaits des consommateurs, qui réclament des activités où de l’alcool est servi, et l’exigence administrative de produire des recettes et de mettre en œuvre des pratiques visant à réduire ou à éviter les problèmes sociaux, de santé et d’ordre public liés à l’alcool. Une solution pour les municipalités Pour atteindre cet équilibre, les municipalités ajoutent de plus en plus souvent des normes de gestion liées à l’alcool à leurs modalités de location. L’adhésion des intéressés à ces normes s’obtient généralement grâce à la formation obligatoire des organisateurs d’événements, à l’installation d’affiches précisant les restrictions touchant le service d’alcool aux personnes en état d’ébriété, et à des campagnes d’information. cité perçue de réduire les problèmes liés à l’alcool, une enquête a été menée du 1er octobre 1994 au 31 janvier 1995 auprès de toutes les municipalités ontariennes. Parmi cellesci, 99 étaient des centres urbains comptant au moins 10 000 habitants et une densité de population d’au moins 400 habitants par kilomètre carré. De ces villes, 89 ont répondu et 88 étaient dotées d’installations admissibles (titulaires de permis d’alcool). Elles comptaient de 10 330 à 590 835 habitants. Schéma 1 Changement perçu depuis l’adoption de la politique (n = 17) Temps écoulé depuis l’adoption 6 mois ou moins 0 0 11,3 11,8 de 7 mois à 1 an 23,5 de 13 mois à 2 ans 5,3 23,5 de 25 mois à 5 ans 0 23,5 de plus de 5 ans 0 0 20 40 60 80 100 Pourcentage de villes ayant signalé un changement Incidence réduite des problèmes (n = 14) Pas de changement (n = 3) Parmi les 88 villes dotées d’installations admissibles, 51 (57 %) avaient adopté ou étaient en voie d’élaborer une politique officielle de gestion de l’alcool. Dans dix-neuf pour cent des 32 villes dont le conseil municipal avait adopté une politique, celle-ci était en vigueur depuis six mois ou moins. Dans 28 % des 32 villes, la politique était en vigueur depuis sept mois à un an ; 22 % l’avaient adoptée de 13 mois à deux ans auparavant et dans 31 %, la politique était en place depuis plus de deux ans. L’élaboration d’une politique se fait un peu différemment selon la municipalité. Par exemple, il est recommandé à toutes les villes d’obtenir la participation d’élus municipaux et des groupes communautaires concernés. Les petites villes décident généralement de constituer un comité de travail relevant du conseil municipal, composé de fonctionnaires municipaux et de représentants de groupes d’utilisateurs. Ce groupe élabore une politique qu’il recommande au conseil municipal. Dans les municipalités plus importantes, comme la ville de Scarborough, l’élaboration d’une politique se fait généralement au sein de la structure administrative, avec des consultations périodiques auprès des intervenants. La plupart de ces villes (69 %) ont constitué un comité chargé d’élaborer la politique. Ce comité était composé de représentants de services internes, de groupes d’usagers, d’organismes de services, etc. Dix-neuf pour cent des politiques ont été élaborées par des administrateurs, et 12 % par un comité des loisirs. Situation des politiques en matière d’alcool dans les villes de l’Ontario Incidence des PMMA sur la location des installations municipales En vue de faire le point sur l’adoption de politiques municipales en matière d’alcool (PMMA) en Ontario et leur capa- Certains politiciens et gestionnaires des loisirs, craignant que leurs établissements ne soient boycottés à la suite de 244 L’élaboration d’une politique a nécessité en moyenne 11,5 mois. Les villes les plus petites (de 10 000 à 49 999 habitants) y ont consacré en moyenne 9,7 mois, et les grandes municipalités (plus de 100 000 habitants), jusqu’à 14,5 mois. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources l’adoption d’une politique en matière d’alcool, ont dit redouter une perte de recettes. Sur les 31 municipalités ayant mis en œuvre une politique, 39 % n’ont signalé aucun changement sur le plan des locations, environ 6 % ont fait part d’une hausse et 26 % ont indiqué que les locations avaient diminué. Environ 29 % ont déclaré qu’il était trop tôt pour se prononcer, ou ne pas connaître la situation. Cependant, les personnes qui ont signalé un effet notable sur les locations d’installations depuis l’adoption de la politique, quelle que soit la durée de la période écoulée depuis cette adoption, ont dit que dans l’ensemble, les locations étaient demeurées stables ou avaient augmenté. Schéma 2 Problèmes dont l’incidence a baissé depuis l’adoption de la politique (n = 14) Problème Plaintes du public 71,4 Vandalisme 57,1 Interventions policières 57,1 Batailles et escarmouches 50 Consommation par des mineurs 42,9 Poursuites 35,7 Blessures Service d’alcool sans permis Ébriété Sanctions de la CPAO 26,6 21,4 14,3 14,3 0 20 40 60 80 Pourcentage de villes ayant signalé un changement 100 Le pourcentage dépasse 100 % en raison de réponses multiples Incidence des PMMA sur les problèmes liés à l’alcool Sur les 32 localités qui avaient adopté une politique de gestion de l’alcool, 17 (53 %) étaient en mesure de déterminer si cette politique avait permis de réduire les problèmes ou d’organiser des événements sans problèmes. Les autres ont dit qu’il était trop tôt pour se prononcer, car leur politique n’était pas complètement en vigueur ou son incidence demeurait indéterminée. Sur les 17 municipalités qui ont répondu, 14 ont signalé une réduction des problèmes, et trois ont affirmé ne pas avoir constaté une telle réduction. Les répondants n’ont pas relevé de réduction des problèmes avant au moins six mois, période nécessaire à la mise en œuvre des politiques. Cependant, un ou deux ans après l’adoption de la politique, au moins quatre fois plus de villes ont signalé une diminution des problèmes que les villes qui n’avaient pas adopté de politique. La totalité des villes qui disposaient d’une politique depuis plus de deux ans ont signalé une telle diminution. L’expérience de Scarborough Scarborough est l’une des villes les plus grandes du Canada, avec plus de 525 000 habitants. Elle est la troisième en importance parmi les six municipalités qui composent la Communauté urbaine de Toronto. Les services récréatifs incombent au service des loisirs, des parcs et de la culture, qui compte plusieurs divisions. La division des loisirs est chargée de l’administration de dix stades, de 22 centres communautaires de loisirs, ainsi que de nombreux courts de tennis et piscines. La division des parcs est responsable de l’entretien de 264 parcs publics. En réponse au nombre croissant d’activités pour lesquelles un permis d’alcool est demandé et d’incidents nécessitant l’intervention de la police, le conseil municipal de Scarborough a demandé au service d’élaborer une politique municipale en matière d’alcool. Pendant l’été 1993, un comité composé de trois employés du service représentant les deux divisions, d’experts-conseils de la ARF et du service de santé de Scarborough, d’un conseiller municipal et d’un agent de police, a commencé à se réunir deux fois par mois. Il a formulé des recommandations préliminaires à l’intention du comité administratif de la ville en janvier 1994, et le conseil municipal a adopté la politique en juin de la même année. Après un processus de mise en œuvre qui s’est échelonné sur deux ans, la ville a modifié la politique afin de rendre obligatoire le nouveau programme de formation Service soigné de l’Ontario pour toutes les personnes qui travaillent lors des activités et a mis à jour la liste d’installations pouvant accueillir des événements où l’on sert de l’alcool. Tout au long du processus d’élaboration de la politique, le comité a consulté des intervenants internes et externes. Par exemple, l’assureur de la municipalité a rencontré le comité pour décrire aux membres l’assurance responsabilité en vigueur, la police a expliqué la procédure qu’elle suit en cas de plainte liée à l’alcool, et un représentant de la Commission des permis d’alcool a éclairci la question des permis de circonstance. À l’occasion, les membres du comité ont Schéma 3 Locations de salles de la ville de Scarborough, 1993 à 1996 Nombre de locations 500 400 361 347 377 332 300 200 100 Les 14 villes où les problèmes ont diminué ont fait état surtout d’une baisse du nombre de plaintes, d’actes de vandalisme et d’interventions policières. 0 1993 1994 1995 1996 Politique adoptée en juin 1994 Données fournies par Kim Mercer, service des loisirs de Scarborough Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 245 Ressources également fait des exposés au comité des loisirs, au conseil de santé et à certains conseillers municipaux pour les renseigner sur ses travaux et ses recommandations à venir. En outre, le comité a distribué 200 avis demandant à des groupes d’usagers d’installations et à divers groupes communautaires de lui faire des observations. Vingt personnes ont assisté à un exposé et 24 autres ont rempli un questionnaire. La politique de Scarborough énumère les installations où l’on peut servir de l’alcool moyennant l’obtention d’un permis. Pour les parcs, il existe un processus d’approbation distinct. Les titulaires de permis doivent souscrire une assurance responsabilité d’un montant préétabli. Entre autres règles à suivre, les organisateurs doivent servir de la bière à faible teneur en alcool et des boissons non alcoolisées à prix modeste, engager des portiers ayant reçu une formation en contrôle d’identité, servir les boissons dans des verres en commerciaux et autres lieux publics. Des articles publiés dans les journaux et les bulletins faisant la promotion de la PMMA ont été accessibles à environ 234 000 autres résidents, y compris des fonctionnaires municipaux, les membres des communautés culturelles et les visiteurs. Lors des séances d’information, les serveurs et les autres travailleurs employés lors d’événements ont également reçu une formation sur la politique et les motifs de son instauration. En date de janvier 1997, 32 séances de formation des serveurs ont eu lieu et 295 personnes y ont participé, dont 62 fonctionnaires municipaux. Depuis l’instauration de politiques municipales en matière d’alcool, en 1980, des villes comme Scarborough ont démontré que les grands centres urbains peuvent proposer avec succès de nouvelles pratiques de gestion de l’alcool aux groupes communautaires. À la suite de l’adoption de la politique municipale en matière d’alcool, Scarborough a maintenu ses revenus de location (voir le schéma 3). En effet, la demande de location des installations n’a pas fléchi, car les personnes qui ont refusé de se conformer aux nouvelles directives ont eu tôt fait d’être remplacées par de nouveaux locataires. En outre, le personnel du service des loisirs a signalé une diminution du nombre d’incidents liés à l’alcool, d’interventions policières et de plaintes de personnes habitant près des installations. Conclusion Kevin Mercer, directeur du Centennial Recreation Centre, Colleen Tessier, conseillère en programmes de la ARF et Patricia Metcalf, infirmière-hygiéniste de Scarborough, montrent des affiches et articles promotionnels concernant la politique municipale en matière d’alcool de Scarborough. plastique vendus par la municipalité, limiter la vente de boissons alcoolisées à deux verres par visite au bar, éliminer la « dernière tournée » en fin de soirée et interdire à tous les travailleurs de boire de l’alcool pendant l’événement. On avait également prévu de renseigner les groupes d’usagers des installations sur la politique de gestion de l’alcool. À cette fin, la ville, le service de santé et la ARF ont mis en commun leurs ressources en vue de produire une variété d’articles de promotion, dont certains sont illustrés. Un bref questionnaire a été mis à la disposition des consommateurs pour déterminer leur point de vue sur ces articles. Au total, 64 personnes ont répondu. Dans l’ensemble, les répondants ont dit appuyer les stratégies visant à favoriser une consommation raisonnable d’alcool. Dans le cadre d’une variété d’activités du service de santé, environ 200 000 personnes ont été rejointes dans les centres 246 Depuis l’instauration de politiques municipales en matière d’alcool, en 1980, des villes comme Scarborough ont démontré que les grands centres urbains peuvent proposer avec succès de nouvelles pratiques de gestion de l’alcool aux groupes communautaires. Pour obtenir des renseignements sur les PMMA, s’adresser à Mme Colleen Tessier, conseillère de projets, Fondation de la recherche sur la toxicomanie, bureau de la région du Centre, Division des programmes et services communautaires, 33, rue Russell, Toronto (Ontario) M5S 2S1, tél. : 416 595-8746, téléc. : 416 595-5019, courriel : [email protected]. Pour une liste complète des ouvrages consultés, s’adresser aux auteurs. Tous les auteurs sont employés par la Fondation de la recherche sur la toxicomanie (ARF). Colleen Tessier, conseillère de projets Toronto, a collaboré avec la ville de Scarborough à l’élaboration de la PMMA. Margaret Rylett est associée de recherche et Louis Gliksman scientifique principal au Centre de recherche clinique, sociale et évaluative de la Fondation. Ron Douglas est chef des programmes communautaires de prévention pour la ARF. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Traduction d’un article paru dans : Facility Forum, volume 10, numéro 1, mars 2000 Les conséquences d’une enquête du coroner sur les politiques municipales en matière d’alcool En réponse à cet incident tragique, le Bureau du coroner en chef a constitué en mai 1999 un jury de cinq personnes. Les jurés ont examiné les événements qui ont mené à l’accident et la politique qui devait réduire le risque que pareils incidents se produisent. Dans l’une de ses principales recommandations, le jury a conseillé à la municipalité d’examiner et de réviser immédiatement sa politique en consultation avec des groupes d’usagers et des résidents touchés. Les témoignages Par : Ronald R. Douglas, Margaret Rylett, Louis Gliksman et Claire Narbonne-Fortin Le 31 décembre 1998, environ 238 municipalités de l’Ontario avaient adopté des politiques de gestion de l’alcool dans leurs installations récréatives. Elles l’ont fait pour réduire les problèmes liés à l’alcool qui les exposent à des poursuites judiciaires. Comme l’illustre l’incident relaté cidessous, la politique doit être formulée de façon à ce que les activités récréatives soient plus sécuritaires. L’incident Le 9 août 1997 à 4 h 54, on a constaté la mort d’une adolescente de 16 ans dans une clinique du Centre-Sud de l’Ontario. Elle avait succombé à des blessures à la tête subies lors d’un accident dans le véhicule que conduisait son petit ami, âgé de 19 ans. Le conducteur était en état d’ébriété, ayant consommé de l’alcool dans un terrain de camping situé sur des terres appartenant à une municipalité. Les deux adolescents s’étaient joints à de nombreux autres jeunes qui avaient apporté de l’alcool à l’occasion du festival annuel de la ville. Avec près d’une centaine d’autres jeunes, ils avaient été expulsés du terrain de camping, parce qu’ils étaient trop nombreux et faisaient du tapage. Le conducteur a menti à la police en affirmant que sa petite amie, qui n’avait pas de permis de conduire, prendrait le volant. Après avoir été expulsé par un bénévole, il a pris le volant, et plus tard, son véhicule a quitté la route et s’est écrasé dans un fossé. Recommandation du jury du coroner Avant cet incident, cette municipalité d’environ 3 500 habitants avait adopté une politique de gestion de l’alcool dans ses parcs et installations, qu’elle appelait politique de gestion des risques liés à l’alcool. Les politiques de ce genre, que l’on appelle également politiques municipales en matière d’alcool, ont pour objet de prévenir les problèmes liés à l’alcool et ce faisant, comme le souligne la municipalité dans sa politique, de réduire le risque de traumatismes et de décès. Pendant les 15 jours de délibérations, le jury a entendu de nombreux témoignages. Certains concernaient l’évaluation des politiques en place au moyen d’un formulaire de mesure de la qualité (FMQ). Cette analyse a porté sur 198 politiques fournies par le personnel de municipalités pendant les enquêtes menées en 1994 et 1996 par le Centre de toxicomanie et de santé mentale (division de la Fondation de la recherche sur la toxicomanie), et sur celles communiquées par d’autres sources jusqu’en 1998. Voici un résumé des renseignements présentés au jury : • Les politiques de gestion de l’alcool ou des risques liés à l’alcool qui ont reçu un score de 70 ou plus ont donné lieu à une baisse rapide du nombre de problèmes liés à l’alcool, certaines dans les six mois suivant leur adoption. Les politiques moins bien cotées nécessitaient, dans certains cas, jusqu’à cinq ans pour parvenir aux mêmes résultats. • Les politiques ayant obtenu un score de 70 ou plus étaient décrites comme étant plus exhaustives, c’est-à-dire qu’elles prévoyaient un éventail plus complet d’interventions. Une politique exhaustive en matière d’alcool comprendrait six éléments (zones désignées pour l’usage d’alcool, pratiques de gestion et stratégies de prévention, affiches, procédures d’application, mesures précises de mise en œuvre et de contrôle), chacun assorti d’un ensemble d’interventions particulières. • La politique de la ville a obtenu un score de 67 points sur 100, alors que le score moyen des politiques de gestion de l’alcool adoptées depuis 1980 dans les villes, cantons et villages de l’Ontario se situe à 62 points. Cependant, comparée à un groupe de référence plus récent – celui des 102 politiques élaborées de 1995 à 1998 – la politique de la ville se classe légèrement sous la moyenne de 73 points. • La participation active de groupes d’usagers et d’autres intervenants a donné lieu à des politiques plus exhaustives. La participation de la collectivité permet, semble-t-il, de déterminer les besoins en matière d’application de la politique tout en améliorant en général la conformité au sein des groupes locaux d’usagers. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 247 Ressources Selon le témoignage des intervenants, la ville a élaboré sa politique avec la collaboration d’une coalition composée surtout de professionnels de la santé et des services sociaux et de l’application de la loi provenant de l’extérieur. La politique proposée aurait ensuite été envoyée à plusieurs groupes d’usagers de la collectivité afin de recueillir leurs commentaires ; il semble qu’aucun n’ait répondu. Voici certaines raisons pour lesquelles la politique n’a pas obtenu 70 points : 1) la politique permettait aux groupes de locataires et d’usagers des établissements de ne pas mettre en œuvre, dans certains cas, les pratiques de gestion ou de prévention souhaitées (p. ex., elle recommandait aux organisateurs d’événements de fournir un moyen de transport aux personnes en état d’ébriété, sans les obliger à le faire) ; 2) les organisateurs bénévoles d’événements n’étaient pas tenus de suivre une formation sur les pratiques de gestion et de service responsables ; 3) la politique n’avait pas à être révisée périodiquement ; 4) la promotion de la politique auprès des groupes d’usagers des installations n’était pas exigée ; 5) le contrôle continu de la politique par la préparation de comptes rendus d’incidents n’était pas prévu ; 6) aucun règlement municipal ne venait appuyer l’application de la politique par la police. Conséquences pour les gestionnaires municipaux des services de loisirs La devise du Bureau du coroner en chef de l’Ontario, Nous parlons pour les morts afin de protéger les vivants, explique pourquoi un jury du coroner a examiné les circonstances qui ont contribué à la mort de l’adolescente et recommandé que des mesures soit prises pour que pareil incident ne se reproduise pas. D’après les résultats d’une évaluation des politiques municipales en matière d’alcool en vigueur en Ontario et la recommandation du jury du coroner d’examiner les politiques et de les modifier au besoin, les directeurs des services de loisirs des municipalités qui ont adopté de 248 telles politiques devraient les tenir à jour, c’est-à-dire les passer en revue après quelques années, en collaboration avec les intervenants de la collectivité qui seraient les plus touchés par les changements éventuels. Les politiques modifiées devraient avoir un score d’au moins 70. Bien qu’elles ne permettent pas de régler tous les problèmes liés à l’alcool, les politiques exhaustives de gestion de l’alcool dans les installations peuvent avoir des conséquences positives. Le modèle (FMQ) utilisé pour évaluer l’exhaustivité des politiques peut être obtenu auprès du Centre de toxicomanie et de santé mentale2. Cet article a été rédigé à la mémoire de Lindsay McGuire… pour protéger les vivants. Notes 1) Les auteurs sont à l’emploi du Centre de toxicomanie et de santé mentale (CTSM). Les opinions exprimées dans cet article sont celles des auteurs et n’engagent pas le CTSM. Ron Douglas, M.A., et Claire Narbonne-Fortin, B.A., font partie du personnel du Programme des services d’éducation et de santé communautaire. Marg Rylett, M.A., et Louis Gliksman, Ph.D., sont chercheurs au Service de la recherche sociale, préventive et en politiques de santé. 2) Les lecteurs qui s’intéressent à l’élaboration de politiques municipales en matière d’alcool ou qui veulent en savoir plus sur le FMQ peuvent s’adresser à : Claire Narbonne-Fortin Centre de toxicomanie et de santé mentale 888, rue Regent, bureau 302 Sudbury (Ontario) P3E 6C6 Tél. : (705) 675-1195 Téléc. : (705) 675-9121. Courriel : [email protected] Des documents sur les politiques municipales en matière d’alcool peuvent également être obtenus à la bibliothèque de l’Ontario Recreation Facilities Association. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Bibliographie Center for Substance Abuse Prevention. 1999. « Practical evidence reviewed for approach (Changing the Condition of Availability) », dans Preventing Problems Related to Alcohol Availability: Environmental Approaches Reference Guide, L. 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Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 251 Ressources Glossaire Assurance responsabilité civile pour le service d’alcool : Assurance responsabilité touchant la vente et le service de boissons alcoolisées. Avenant relatif au traiteur : En Ontario, les organisateurs d’événements peuvent retenir les services d’un titulaire de permis d’alcool assorti d’un avenant relatif au traiteur pour vendre de l’alcool à leurs invités. Cet avenant permet la vente et le service d’alcool dans un endroit autre que celui auquel s’applique le permis. Le titulaire de permis assume les responsabilités associées au service de l’alcool. Un permis de circonstance n’est pas nécessaire. Bière légère : Bière contenant moins de 5 p. 100 d’alcool en volume, et généralement 4 p. 100. Boisson à forte teneur en alcool : Boisson contenant plus d’alcool qu’un verre standard. CAJO : Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Conducteur désigné : Personne qui ne boit pas d’alcool lors d’un événement en vue de reconduire les autres membres de son groupe chez eux en toute sécurité. Consultations communautaires : Processus par lequel des membres de la collectivité et des groupes d’usagers d’installations municipales contribuent à l’élaboration de la politique. Loi sur la responsabilité des occupants : Loi de l’Ontario qui oblige les occupants à prendre « le soin qui s’avère raisonnable » pour veiller à ce que toutes les personnes qui entrent dans les lieux « soient raisonnablement en sécurité » lorsqu’elles s’y trouvent. En vertu de cette loi, les municipalités, en tant que propriétaires-occupants, ont l’obligation de protéger les personnes qui entrent dans les lieux contre les préjudices prévisibles qu’elles pourraient y subir. Loi sur l’entrée sans autorisation : Loi de l’Ontario en vertu de laquelle un occupant est une personne qui est en possession physique des lieux ou une personne qui a la responsabilité ou le contrôle de l’état des lieux ou des activités qui s’y déroulent ou qui a le contrôle des personnes admises à y entrer. Chaque lieu peut avoir plusieurs occupants. Loi sur les permis d’alcool : Texte de loi qui régit la vente et le service d’alcool ; tous les territoires et provinces en ont adopté une. Mandat : Liste des étapes à franchir pour élaborer une politique exemplaire. Message d’intérêt public : Message publicitaire diffusé gratuitement par les médias. Mise en œuvre de la politique : Exécution de la politique en matière d’alcool adoptée par le conseil municipal sous forme de règlement. CRFC : Canadian Recreation Facilities Council. CTSM : Centre de toxicomanie et de santé mentale. Dernière tournée : Annonce aux clients les informant que le bar est sur le point de fermer. Formation des serveurs (p. ex., Service soigné/Smart Serve) : Programme de formation traitant de différents sujets, p. ex., reconnaître et prévenir l’ébriété, composer avec les clients qui sont en état d’ébriété, répondre à ses obligations en vertu de la loi. Le programme Service soigné a été approuvé par la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario. Certains territoires, provinces et États ont adopté des programmes semblables. Intervenante ou intervenant : Personne concernée par une question ou un problème et qui peut être favorisée ou défavorisée par son règlement. Obligation de diligence : Obligation générale que la Cour suprême du Canada impose aux fournisseurs d’alcool de protéger leurs clients ou invités en état d’ébriété. Occupant : D’après la Loi sur la responsabilité des occupants, personne qui a le contrôle de l’état des lieux et des personnes admises à y entrer. Selon les circonstances, plusieurs parties peuvent être considérées comme les co-occupants d’un lieu. ORFA : Ontario Recreation Facilities Association. Organisateur de l’événement (titulaire de permis) : Personne qui signe la demande de permis de circonstance l’autorisant à vendre ou à servir de l’alcool. Justification : Raison fondamentale d’un acte. 252 Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool Ressources Organisme de délivrance des permis d’alcool : Organisme d’une province ou d’un territoire qui administre et applique les textes de loi régissant la vente et le service d’alcool et a le pouvoir de révoquer ou de suspendre les permis d’alcool permanents et les permis de circonstance. Permis d’alcool de commerce : Permis délivré par l’organisme de délivrance de permis d’alcool qui autorise la vente d’alcool par une entreprise commerciale. Permis de circonstance : Permis d’alcool délivré par un organisme provincial ou territorial de délivrance de permis pour un événement social ponctuel où de l’alcool sera vendu ou servi. Plan de mise en œuvre de la politique : Plan visant l’exécution de la politique en matière d’alcool. PMMA exemplaire : Politique en matière d’alcool dont le score est d’au moins 70 points sur 100 et qui comprend chacun des six éléments établis. Politique municipale en matière d’alcool (PMMA) : Politique qu’une municipalité peut adopter en vue de gérer les événements tenus dans ses installations et où de l’alcool est vendu ou servi. Aussi appelée « politique de gestion de l’alcool ». Promotion de la santé : Selon la Charte d’Ottawa de 1986, le processus permettant aux gens « d’assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d’améliorer celle-ci ». Cette charte décrit cinq mesures prioritaires : établir une politique publique saine ; créer des milieux favorables ; renforcer l’action communautaire ; développer les aptitudes personnelles ; réorienter les services de santé. Règlement municipal : Texte de loi qu’une municipalité peut appliquer dans le cadre de ses activités. Responsabilité : Obligation de rendre compte de quelque chose ; s’entend également d’une obligation légale, généralement d’ordre financier. Responsabilité civile : Dans certains territoires et provinces, la loi sur les permis d’alcool tient les vendeurs d’alcool responsables au civil si un client en état d’ébriété meurt, ou encore tue ou blesse un tiers. Responsabilité du fait d’autrui : Responsabilité que peut devoir assumer la municipalité et le titulaire de permis si les serveurs d’alcool enfreignent la Loi sur les permis d’alcool. Syndrome d’alcoolisation fœtale : Ensemble de problèmes de croissance, de troubles mentaux et de malformations congénitales associés à une forte consommation d’alcool chez la mère pendant sa grossesse. Titulaire de permis : Personne qui assume la responsabilité d’un événement social ponctuel en signant une demande de permis à l’organisme provincial de délivrance des permis d’alcool. Verre standard : 12 onces de bière à 5 p. 100 d’alcool, 5 onces de vin à 12 p. 100 d’alcool ou 1,5 once de spiritueux à 40 p. 100 d’alcool. Vin fortifié : Vin comptant généralement de 16 à 18 p. 100 d’alcool en volume. Le Guide de la politique municipale en matière d’alcool 253