Domoveille On Line Conditions Generales

 Conditions générales d’utilisation du service Domoveille® On Line
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
DOMOVEILLE On Line : Service de consultation de l’historique de
consommation du client sur internet.
Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978,
le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux
informations qui le concernent auprès du service clientèle SAUR.
Client : Toute personne titulaire d’un abonnement au service public
de distribution d’eau potable.
ARTICLE 9 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
®
®
Service : Désigne le service DOMOVEILLE On Line dont la
fourniture est subordonnée aux conditions définies aux articles 4 et
5 ci-après.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige pour l’interprétation ou l’exécution des présentes,
compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de
Paris, à l’exception des litiges avec les non-commerçants pour
lesquels les règles de compétence légales s’appliquent.
Les présentes conditions générales (ci-après « Conditions
Générales ») ont pour objet de définir les obligations de SAUR et du
Client ainsi que les conditions de fourniture par SAUR (SAS au
capital de 101 529 000 €, RCS Versailles B 339 379 984, dont le
siège est sis, Immeuble ATLANTIS - 1, Avenue Eugène Freyssinet 78280 Guyancourt), d’un service de suivi de l’historique de
®
consommation d’eau sur internet dénommé Domoveille On line. Les
présentes Conditions Générales ne dérogent pas aux dispositions
du Règlement du service d’eau potable dont elles constituent une
pièce annexe.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE
Les données de consommation émises par le réseau radio décrit à
l’article 4 sont hébergées sur un serveur internet sur lequel est établi
un espace personnel pour chaque client.
Un suivi mensuel de la consommation télé-relevée est assuré et les
données historiques sont conservées pendant une période minimum
de deux ans.
Le suivi pourra être enrichi de suivis de consommation
hebdomadaires ou journaliers ou de tout autre tableau de bord
permettant un suivi plus fin de la consommation.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCÈS AU SERVICE
Le Service est accessible sous réserve que la commune du Client ait
autorisé l’installation sur les compteurs d’eau de têtes émettrices
avec un module radio et un réseau radio compatible avec le service
®
DOMOVEILLE On Line, que le module du client soit effectivement
relié au réseau radio et que la Commune ait autorisé le service.
Le client accède au Service uniquement depuis son espace Client
sur www.saur.com.
ARTICLE 5- PRIX
Votre abonnement au service public de l’eau potable intègre le droit
de bénéficier du présent Service, sans frais supplémentaires, sous
réserve d’accessibilité technique.
ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DE SAUR
SAUR s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour
assurer la permanence, la continuité et la qualité du Service et
souscrit à ce titre une obligation de moyens. Le Service peut être
perturbé sans que SAUR soit tenu de réparer les dommages subis
par le Client, ce que le Client accepte lors de la souscription du
Service, notamment en cas de défaillance momentanée du module
radio équipant le compteur ou de travaux de maintenance,
d'entretien, renforcement, ou extension des installations du réseau
d’eau au niveau des compteurs, ou du réseau radio.
La responsabilité de SAUR ne peut pas être engagée (i) en cas de
difficultés liées aux lieux et aux conditions de réception ; (ii) en cas
de défaillance des réseaux radio, GSM ou internet ; (iii) en cas de
mauvaise utilisation par le Client du Service ; (iv) en cas de force
majeure. Les données de consommation objet des présentes ne
constituent pas des données contractuelles opposables à SAUR.
La fourniture ou la non-fourniture momentanée du service ne
dispense pas le client d’une surveillance régulière de son compteur
et de son installation intérieure.
ARTICLE 7 - RÉSILIATION
La résiliation de votre contrat d’eau, ou la substitution d’un nouveau
délégataire à l’opérateur actuel, pour quelque raison que ce soit,
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entraine de facto la résiliation du service DOMOVEILLE On line.
SAUR - Atlantis - 1, avenue Eugène Freyssinet - 78280 Guyancourt
S.A.S. au capital de 101 529 000 € - R.C.S. Versailles 339 379 984