Importance de la législation dans la protection sociale

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Importance de la législation dans la protection sociale
Importance de la législation
dans la protection sociale au
Togo
GBATCHI Kwami Elôm
Inspecteur du Travail et des Lois Sociales
Kpalimé, 07 mai 2014
Plan
• Notion de législation
• Nature de la protection sociale
• Importance de la législation
• Importance de la législation dans la protection sociale
Notion de législation
Ensemble des normes juridiques dans un
pays ou dans un domaine déterminé
Nature de la protection sociale
La protection sociale est un droit de l’homme
- « Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la
sécurité sociale » (art.22 et 25 DUDH);
- Le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels (1966), reconnaît le droit de toute personne à la sécurité
sociale (art.9)
Importance de la législation
• Organise
• Stabilise
• Protège
• Définit et rend publiques les responsabilités et les limites de
l’Etat et des citoyens
• Évite la conduite des affaires sur la base de l’humeur
Importance de la législation dans la
protection sociale
• Elle donne la preuve de la volonté et de l’engagement de
l’Etat
• Définit et rend publiques les responsabilités et les limites de
l’Etat, des citoyens et des organismes de gestion des
prestations de protection sociale
• Circonscrit les domaines où l’Etat doit centrer ses actions
• Consacre et stabilise le droit aux prestations dans le temps
MERCI