Indemnitée journalière-maladie

C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
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Procès-verbal de la réunion plénière du 05 juin 2001
10 – L’accord sur le paiement sous forme d’acompte des indemnités complémentaires (CCN) n’est
pas appliqué faute de personnel pour suivre les dossiers à la DAP. Quand pensez-vous résoudre ce
problème récurant ?
Jocelyn DEREDEC précise que l’acompte des 80 % des indemnités complémentaires se fait
automatiquement et n’a aucune incidence au niveau des effectifs à la DAP.
Christiane DALOUR indique que la majorité des salariés n’ont pas compris le mode de fonctionnement de
la prévoyance et se sont fait piéger. La Direction n’a pas donné assez d’information sur la complémentaire.
Claudine DANOVARO trouve inadmissible qu’à CESAR & JUTHEAU, la prévoyance ne soit dissociée de
la mutuelle.
Alain GUILLARD pense que cette question mérite d’être rectifié en ce qui concerne le pourcentage attribué
à l’acompte des indemnités complémentaires. Le pourcentage ainsi que le montant de l’acompte varient
d’une personne à l’autre, selon l’âge, le statut, l’ancienneté …) L’employeur, une fois de plus, ne respecte
pas l’accord mis en place par la Direction et les partenaires sociaux.
Bernard GRILLON a bon espoir qu’il soit un jour mis en place, dans la société, un service qui prenne en
compte les attentes normales des salariés de l’entreprise.
Michel VION soulève le problème rencontré par les salariés en ce qui concerne les arrêts de travail. Il
souhaiterait que des dispositions soient prises au niveau de la DAP afin de limiter les disparitions répétées
des documents envoyés à la Direction.
Robert SAOUT est solidaire avec Michel VION pour ce problème. Il ajoute que les salariés sans affectation
ne savent pas où envoyer leur arrêt de travail. Il invite l’employeur à respecter les accords signés.
Alain GUILLARD rappelle que l’accord prévoit le remboursement intégral des indemnités
complémentaires sur présentation du bordereau de remboursement de la Sécurité Sociale et non le
versement d’un acompte.
Procès-verbal de la réunion plénière du 30 janvier 2002
10 – Nous demandons des explications sur l’acompte d’indemnités journalières complémentaires.
Jocelyn DEREDEC rappelle que la négociation était basée sur le N+1 en matière d’acompte d’indemnités
journalières complémentaires.
Marie Thérèse EBONGUE est opposé au N+1 et propose qu’il soit reconduit le système d’acompte jusqu’au
paiement du dû.
Jocelyn DEREDEC indique que cette question n’a pas été suffisamment précise pour lui permettre de mieux
s’informer sur l’aspect du problème.
Alain GUILLARD ne voudrait pas que la Direction continue de les renvoyer aux négociations à chaque fois
qu’il y a une question qui concerne les salariés et Avenance Entreprises . Le nouvel accord signé et mis en
place au 1er janvier reflète déjà ce qui existait il y a deux ans et une éventualité d’aboutir à une ouverture
dans les six mois à venir. Après étude, l’on s’attendait à voir une amélioration et non pas une diminution de
l’existant ou de ce qui aurait dû être mis en place depuis plus de deux ans. L’accord précise que la règle est
égale à N+2. Il pense qu’il y a un des signataires de l’accord qui ne respecte pas ses engagements (5 DSC de
chaque organisation syndicale de chaque filiale et les 3 DRH de chaque filiale).
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------Lorsqu’il y a une modification de la prévoyance (amélioration ou retrait ou mise en place),, le CE doit être
systématiquement consulté. Les textes à ce sujet sont bien clairs. Les partenaires sociaux sont tenus de
demander l’application et le respect des accords signés.
Henri CAYZAC suggère que l’accord sur la prévoyance leur soit remis lors du prochain CE.
Phillippe COUSSINET propose que dans le cas d’une amélioration de prestation de la part du prestataire
de services ou suite à une négociation, qu’il soit remis aux intéressés un livret stipulant les dites prestations.
Ces brochures doivent être envoyées directement au domicile des salariés.
Jocelyn DEREDEC Déclare qu’il ne s’agit pas d’une initiative personnelle d’Avenance Entreprises. Le
dispositif mis en place est commun à toutes les filiales AVENANCE. Il pense que cette instance n’est pas
compétente pour traiter ce problème. Il se réfère à une note de la DAP centrale qui donne des explications
sur le fonctionnement de la prévoyance.
Alain CLEVY rendra compte au Président d’Avenance Entreprises.
Jocelyn DEREDEC informe le comité que la réalisation des brochures et plaquettes MERCER sont en cours
de préparation et seront envoyées dans chaque filiale pour un envoi sur les restaurants en février 2002.
Alain GUILLARD rappelle que les accords signés doivent être affichés sur les restaurants pour information,
ceci étant à la charge de l’entreprise.
Jocelyn DEREDEC comprend le souci des partenaires sociaux et l’information sera remontée.
Procès-verbal de la réunion plénière du 22 janvier 2004
Alain CLEVY suggère que les questions 17-18—19 soient examinées en même temps.
17 – Sur quels critères est pris en compte le calcul des sommes servant pour le remboursement des
prestations des indemnités journalières, demande d ‘informations écrites
18 – Sur quels critères sont calculés les sommes du complément des indemnités journalières, de la
prévoyance ? Demande r’un tableau récapitulatif et explicatif prenant en exemple un salarié ayant un
salaire de 1000 €uros par tranche d’ancienneté et par statut.
19 – Demande d’explication d’un bulletin de salaire suite à un remboursement du complément
d’indemnités journalières de Mercer (entre autre à savoir si l’avance est calculée sur le brut et retenue
sur le net ?)
Le complément de Mercer est-il réalisé sur le brut pu sur le net ? En effet, le salarié pourrait payer 2
fois les charges pour le m^me remboursement. Enfin, qu’elle est la part qui ne rentre pas dans le
cadre du calcul pour payer les charges sociales ?
Jocelyn DEREDEC communique les éléments pris en compte pour un employé :
Q 17
- salaire de base + primes fixes + ancienneté
151 H 66
-
= Taux Horaire Brut
Le taux net est obtenu à partir du :
Taux Brut x 80,79 % x Taux Net + 6 %
Exemple :
Salaire base
Prime ancienneté
850 €
150 €
1 000 €
1 000 : 15 H 66 = 5,59 Brut
5,64 Net
_________
QP* 13 70,80 / 161 H = 0,44 €uros
( QP* signifie Quote Part )
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------Pour un salarié qui gagne 1 000 E/mois avec 6 année d’ancienneté ;
Maladie du 5 décembre au 21 décembre :
Paiement Sécurité Sociale (jours calendaires) :
USS = 23,06 € / jour
Carence : 3 jours
Soit 14 jours x 23,06 = 322,84 €uros
Complément MERCER ( jours ouvrés) :
QP 13
70 x 5,64 =
70 H x 0,44
394,80 €uros
= 30,80 €uros
_____________
425,60 €uros
Au final, le salarié percevra : 425,60 - 322,84 = 102,76 €uros soit :
- 71,96 €uros salaire mensuel et
- 30,80 €uros QP
Alain GUILLARD rappelle que l’accord qui est signé avec trois jours de carence prévoit un remboursement
de 80 à 90 % de salaire, ce qui permettrait d’éviter une perte importante d’argent sur les indemnités
journalières des salariés.
Robert SAOUT pense que cet accord devrait être dénoncé par les organisations syndicales.
Procès-verbal de la réunion plénière du 29 mars 2004
7 – Réponse à la question écrite envoyé aux services concernés sur le cas d’un complément
indemnité journalière non payé à un salarié (courrier joint)
Alain GUILLARD donne lecture du courrier envoyé par le Comité à Mr RAMEY, interlocuteur pour la
D.A.P Avenance Entreprises
Ivry sur Seine, le 10 mars 2004
Monsieur,
Nous avons été saisis par Mr RUFFIN Patrick Mlle 81625 G sur le CDPF 2314. Celui-ci
se voit refuser le complément de son salaire suite à une maladie, sous le motif que celuici n’avait pas fourni ses bordereaux de Sécurité Sociale avant le délai de 6 mois.
1 – Le responsable du site lui avait dit de regrouper tous ses bordereaux et de les
envoyer en même temps, ce qui a pris un certain temps.
2 – A aucun moment dans l’accord de 1999 signé par la direction d’Avenance et les
partenaires sociaux, il est fait état du délai en ce qui concerne le remboursement du
complément de salaire. Ledit accord engage Avenance et non pas Mercer.
3 – L plaquette régime complémentaire de prévoyance n’engage que les rédacteurs
(Avenance et Mercer). Il n’apparaît nulle part que les bordereaux de Sécurité Sociale
doivent être envoyés avant 6 mois. La rédaction est celle-ci : « Les arrêts de travail
doivent être déclarés à l’assureur dans un délai maximum de 6 mois après l’expiration de
la franchise ».
Avenance a-t-elle envoyé les arrêts de travail à Mercer ? Que veut dire 6 mois après
l’expiration de la franchise ? Cela veut dure 6 mois plus la franchise et de combien estelle ?
4 – Vous êtes tenus au minimum de respecter la CCN et celle-ci en son article 25 ne
prévoit pas de délai. En son paragraphe C5, il est prévu que sera effectué le paiement
sur présentation du décompte de la Sécurité Sociale ? En conclusion, il faut savoir que
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------cette indemnité équivaut à un salaire et qu’au niveau de paiement d’un salaire, il n’y a
pas de délai.
Souhaitant que ce problème soit réglé le plus rapidement possible sans passer par la voie
de justice et que cela ne se renouvelle pas pour d’autres cas.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Alain GUILLARD
Trésorier du CE
Copie :
-
Inspection du Travail
-
Question au CE pour la prochaine réunion du 29/03.04
Bernard GRILLON
Secrétaire du CE
Jocelyn DEREDEC confirme avoir eu connaissance de ce courrier, il a alerté la D.R.H. Centrale, et à ce
jour, il n’a pas eu de retour. Cependant sur ce dossier il existera une prise en charge pour le salarié
concerné.
Alain GUILLARD indique que son organisation syndicale a dénoncé l’accord sur la prévoyance.
Robert SAOUT fera en sorte que la méthode de calcul soit revue : s’agissant des indemnités
complémentaires.
Ce que déplore le plus Alain GUILLARD c’est qu’il n’y a pas de responsable de l’entreprise pour régler les
problèmes lorsqu’ils se présentent. Ce courrier effectué en dernier ressort par le comité laisse voir
l’incapacité de l’entreprise à répondre. En effet, plusieurs niveaux hiérarchiques avaient été alertés sans
pour autant qu’ils aient pu apporter une réponse efficace.
Pour Alain GUILLARD, MERCER n’existe pas pour les partenaires sociaux, c’est un simple fournisseur
pour l’entreprise. Il ajoute que c’est l’entreprise qui doit payer les compléments de salaire et indique que si
le prestataire de services ne convient plus, il faut le changer. Par exemple, ce délai de six mois est un
prétexte pour ne pas régler ce salarié, alors que ce délai n’existe pas dans l’accord, ni dans la convention
collective nationale et de ce fait, il est tout à fait normal que ce salarié soit payé de son complément de
salaire.
Henri CAYZAC demande si M. RUFFIN sera remboursé de façon commerciale ou non
Jocelyn DEREDEC répond qu’il sera remboursé dans l’attente d’une réponse plus globale attendue.
Alain GUILLARD souligne que le non-respect de cet accord est visible aux élus du comité
Robert SAOUT indique que le laps de temps où les dossiers pouvant être pris en compte est de l’ordre de
deux années, c’est la même durée qui est prise en compte par la sécurité sociale.
Procès-verbal de la réunion plénière du 21 octobre 2004
12 – Après avoir demandé à percevoir les compléments d’indemnités journalières suite à un arrêt
de maladie, certains salariés se son vus opposer le délai de forclusion (6 mois) ; pourquoi ce délai
n’est pas connu des salariés ?
Jocelyn DEREDEC rappelle ce qui est écrit dans la brochure MERCER à savoir que « les bordereaux de
décompte d’indemnité journalière de la sécurité sociale ou leur photocopie doivent être impérativement
transmis à la DAP ». Sur les délais, la brochure n’est pas très claire et mentionne un délai maximum de six
mois en ce qui concerne l’envoi des bordereaux de sécurité sociale.
Au sujet d’un salarié (Mr RUFFIN Patrice) qui n’a pas respecté ce délai, Jocelyn DEREDEC a fait une
demande d’indemnisation exceptionnelle à titre commercial via la DRH France qui a été refusée par AXA.
Une note sera envoyé à tous les salariés de l’entreprise (par affichage ou avec le bulletin de paie) pour les
informer qu’il faut impérativement transmettre les bordereaux sécurité sociale à la DAP avant l’expiration
du délai de six mois à compter de la date de l’arrêt maladie.
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------Bernard GRILLON n’est pas d’accord avec ce qui vient d’être dit. En effet, Mr RUFFIN a simplement
appliqué la procédure explicité par son directeur de site. Il continue à penser que la réclamation du salarié
est justifié, et si le fournisseur ne règle pas le problème, c’est du ressort de l’entreprise de prendre une
décision.
Robert SAOUT rappelle que le sujet a été discuté en paritaire et que MERCER ne peut pas unilatéralement
imposer un délai de transmission de six mois pour ce qui concerne les bordereaux de décompte d’indemnité
journalière de la sécurité sociale. L’on ne peut pas faire moins que la sécurité sociale : c’est à dire deux ans
en ce qui concerne les délais. Si on laisse un flottement, des gens risquent de prendre des décisions qui ne
vont pas dans le sens des négociations paritaires. Les salariés étant partie prenante, ils ne peuvent être
écarté des décisions prises. Il ne faudrait pas fixer des délais qui soient inférieurs à ceux prévus par la
sécurité sociale. MERCER ne doit pas avoir un autre discours que celui des partenaires sociaux dans les
paritaires. Dans le cas où MERCER ne respecte pas les engagements paritaires, le problème de la
dénonciation pourrait se poser.
Patrick YDIER indique qu’un problème similaire est toujours non résolu. La difficulté est qu’après avoir
perdu le restaurant où le salarié est affecté, celui-ci n’étant plus dans les effectifs de l’entreprise, Mr
VIPULANANTHAN Channugan attend toujours son remboursement.
Valérie BEHEREC SINGER confirme les déclarations de Robert SAOUT puisqu’elle était elle-même
présente à cette réunion paritaire et tous les participants y compris MERCER sont allés dans le même sens
en adoptant les m^mes délais que la sécurité sociale, c’est à dire deux ans. Le problème n’est pas résolu et
posé la réalisation d’un courrier.
Michel VION pense que dans la situation où se trouve actuellement Monsieur RUFFIN Patrice, l’entreprise
pourrait, à titre exceptionnel, faire un geste qui serait tout aussi apprécié par les élus du comité
d’établissement en vue d’un règlement amiable de ce problème.
Les élus observent lors de leurs visites sur les unités, la disparition sur les tableaux des informations
obligatoires comme celles concernent la prévoyance.
Jocelyn DEREDEC a pris acte de la demande de Michel VION et il demandera au salarié d’adresser ses
bordereaux à la DRH pour étude.
Patrick YDIER pose la question de savoir à qui les arrêts maladie doivent être envoyés : au gérant ? Au
siège ? Les salariés ne le savent toujours pas.
Les élus attendent une réponse.
Jocelyn DEREDEC répond que les arrêts maladie doivent être envoyés au responsable de restaurant et les
bordereaux de la sécurité sociale adressés à la DAP dans un délai de six mois.
Procès-verbal de la réunion plénière du 21 octobre 2004
19 – A qui doivent être remises les photocopies de versement des indemnités journalières sécurité
sociale en vue de percevoir les compléments d’indemnités journalières MERCER ? Au
responsable du restaurant ? A la DAP ?
Demande qu’une note de rappel soit faite avec copie aux membres du CE et aux membres du
CHS-CT et aux autres représentants du personnel.
Jocelyn DEREDEC confirme que les bordereaux de la sécurité sociale doivent être envoyés à la DAP. Une
note de rappel sera envoyée à chaque salarié à ce sujet.
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------Procès-verbal de la réunion plénière du 26 septembre 2006
17 – Reformulation de la demande des élus de ce comité d’une formation/information par la DAP
Entreprise sur la lecture des nouveaux bulletins de salaire Pléiades. Pour information Avenance Santé
Scolaire ont réalisé cette action pour les partenaires sociaux de leur comité.
16 – Demande d’explication sur les calculs et les intitulés (bulletin de salaire) suivants :
- avance prévoyance poste 9552
- reprise acompte prévoyance poste 9544
19 – Explication de la formule utilisée et validée par l’entreprise qu’utilise Mercer pour calculer et
verser ce complément.
20 – Il existe des problèmes dans le suivi des calculs effectués par Mercer ou l’entreprise sur le solde
après les opérations ((°avance) (-reprise)), comment sont effectués ces calculs ? Par qui ? Qui est
chargé de vérifier et de valider ?
Le nouveau logiciel réalise-t-il les mouvements ((+)(-)) automatiquement ?
Calcule-t-il automatiquement la déclaration des indemnités ?
Jocelyn DEREDEC propose qu’au prochain CE, Madame Isabelle Pradel puisse intervenir pendant une
heure afin de répondre aux questions des élus. L’idéal serait de poser les questions en amont et si possible
les illustrer par des cas concrets. Elle les instruira en amont et s’il y a complément d’informations ou une
interactivité nécessaire, elle sera mieux placée certainement pour pouvoir vous répondre sur les aspects
Pléiade.
Bernard GRILLON avait souhaité que soit déjà explicité aux élus la trame de lecture du bulletin de salaire,
pour ensuite y inclure des cas recensés pour être plus démonstratif.
Jocelyn DEREDEC propose que les questions 17 à 20 soient re-précisées pour être traitées par Mme Pradel
lors du prochain CE
Marie Thérèse EBONGUE ne voit pas comment les représentants du personnel pourraient répondre aux
questions des salariés si l’entreprise elle-même n’arrive pas a y répondre et encore moins à résoudre les
problèmes soulevés. La seule chose qu’on demande à l’entreprise, c’est le mode de calcul des indemnités
journalières et sans réponse l’entreprise se retrouvera devant le Conseil des Prud’hommes pour plus
d’explications.
Jocelyn DEREDEC invite les élus à noter leurs demandes pour que Mme Pradel qui est une spécialiste
puisse leur fournir toutes les réponses, et présente verbalement le schéma des avances et retraits. Il indique
être prêt à l’issue de la réunion à prendre des cas personnels s’il y à urgence.
Bernard GRILLON réaffirme que la demande de Dominique VERDUCI d’explication des B S date du mois
de juillet.
Alain GUILLARD soulève 2 problèmes. Le premier problème c’est que sur les bulletins de paie, on fait un
réajustement du complément de salaire sans indiquer la période de remboursement concernée comme les
congés payés, ce qui pose un gros problème parce qu’on ne sait pas à quoi correspond le salaire des
compléments. Le 2ème point c’est que vu la période qui est faite, le remboursement après I.J ne correspond
pas à l’accord relatif au remboursement de 100 %, 95 %, 85 % qui sont prévus pour la période suivant le
remboursement de jours qui doivent être rémunérés.
Il y a actuellement des gens qui sont remboursés à 70 % alors qu’ils devraient toucher 95 %. Comment
expliquer cette perte de salaire alors que l’accord prévoit que le remboursement doit être équivalent à ce
que le salarié aurait dû toucher s’il avait travailler. Il ne faut pas oublier qu’il y a 2 catégories de salariés, il
y a des employés qui, en plus de leurs salaires, touchent des primes (ancienneté et autres) et il y a
l’encadrement qui a une partie variable à inclure dans le salaire.
Jocelyn DEREDEC propose pendant les préparatoires, de lister les questions de façon claire et les envoyer
en amont en vue d’obtenir des réponses circonstanciées.
Bernard GRILLON dit que ce n’est pas l’entreprise qui a signé les accords d’aller se renseigner auprès des
partenaires sociaux pour faire extraire toutes les anomalies existantes. L’entreprise est tenue d’appliquer les
accords signés. Il indique aussi que les niveaux hiérarchiques N+1/N+2 et 2 ne savent pas eux aussi
répondre.
Phillippe MICALEF indique que les acomptes par virement ne fonctionnent toujours pas Jocelyn
DEREDEC répond que cette procédure est toujours en test.
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
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Patrick YDIER est d’accord pour que l’on fasse venir une expert Mme PRADEL et trouve ces questions de
mutuelle et prévoyance trop importantes pour être traitées au cours d’une réunion plénière avec un ordre
du jour déjà bien chargé. C’est ainsi qu’il propose une réunion extraordinaire afin de régler tous ces
problèmes une bonne fois pour toute.
Jocelyn DEREDEC demande si les partenaires sociaux souhaitent l’intervention d’un expert ou pas. Si c’est
non, il n’y a aucun problème et Mme Pradel ne viendra pas. Ce qu’il propose c’est un schéma pour mieux
travailler. Il est disponible à l’issue de la réunion pour des cas individuels.
Procès-verbal de la réunion plénière du 26 septembre 2006
21 – L’entreprise a-t-elle pris toutes les dispositions pour respecter l’article 25, paragraphe C de la
CCN qui stipule en son point n°5 que le paiement sera effectué sur présentation du décompte de la
Sécurité Sociale portant indication des prestations versées ?
Jocelyn DEREDEC rappelle que lorsqu’on n’a pas reçu de bordereau de sécurité sociale le 20 de chaque
mois au plus tard, c’est reporté d’un mois.
Gérard CONGE et Patrick YDIER indiquent respectivement leurs cas, pour le premier un arrêt en janvier
le remboursement intervenant en mai, pour le second le remboursement devrait intervenir en octobre.
Alain GUILLARD relève que l’article de la CCN est une chose et l’avance en est autre chose. L’ avance
n’est qu’un acompte sur le mois concerné alors que le bordereau dI.J est payé automatiquement par la
sécurité sociale. Le souci c’est l »amalgame qui est fait entre l’avance octroyée qu’on retire sur deux mois et
après quand il y a le bordereau d’I.J on attend que Mercer ait remboursé pour mettre sur le bulletin de paie
et c »est ce qui ne va pas. Cet article là qui est dans la CCN, aucun accord dans l’entreprise ne peut déroger
à ces dispositions.
Marie Thérèse EBONGUE dit que la Direction se défausse de ses responsabilités en nommant
systématiquement les autres Institutions et ce à chaque fois qu’elle ne souhaite pas répondre aux questions
posées.
Jocelyn DEREDEC trouve Alain GUILLARD est sur des considérations qui dépassent largement le
domaine de compétence du CE. Il rappelle qu’il existe une commission technique de prévoyance au niveau
du groupe à condition qu’elle réagisse.
Robert SAOUT indique qu’Agnès LAOT demande les questions 15 jours avant, la prochaine devant avoir
lieu le 11 octobre
Bernard GRILLON pense que ces questions mériteraient de mettre en place un groupe de travail de 3
journées pour faire émerger éventuellement si les élus le souhaitent, des problématiques des salariés d’
Avenance Entreprises voire même du groupe Elior.
Procès-verbal de la réunion plénière du 26 septembre 2006
30 – Par ailleurs, les élus demandent l’expédition d’une enveloppe T par ce m^me prestataire de
service Mercer
Jocelyn DEREDEC remontera également cette demande à Mercer.
Robert SAOUT, indique que la Prévoyance et la Mutuelle ont été mises en place uniquement par Avenance
et Mercer. Il est certain que rien ne changera au niveau de Mercer tant qu’on aura pas touché le problème
de fond. Pour ce faire, toutes les organisations syndicales doivent se mettre d’accord pour dire qu’on stoppe
tout maintenant et on repart à zéro. En attendant les organisations syndicales sont toutes signataires et rien
ne changera pour le moment.
Patrick YDIER que prévoit le règlement intérieur du CE sur une demande de CE extraordinaire la réponse
suivante est apportée : A la majorité.
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
-----------------------------------------------------------------------------Bernard GRILLON demande à Jocelyn DEREDEC de remonter à la direction générale d’Avenance
Entreprises, la création d’un groupe de travail constitué par les représentants des organisations syndicales
de façon à pouvoir résoudre la majorité des problèmes connus à ce jour.
Jocelyn DEREDEC propose à Bernard GRILLON de faire une demande formelle.
Procès-verbal de la réunion plénière du 26 septembre 2006
31 – Pourquoi lorsqu’un salarié porte une réclamation au responsable de site et que celui-ci n’a pas
de réponse immédiate, ce même salarié n’obtient-il pas une réponse directe ou indirecte du service
expert compétent même quelques jours après ?
Jocelyn DEREDEC demande de préciser la question.
Bernard GRILLON précise qu’il s’agit des personnes qui ont eu des problèmes sur leurs bulletins de salaire
(pointages, indemnités, saisie arrêt …etc), qui n’ont pas eu de réponse alors que les questions qui ont été
posées aux responsables de restaurants restent sans retour des services compétents depuis plusieurs jours.
Sur les problèmes de Pléiade sont venus se greffer des problèmes additionnels techniques.
Robert SAOUT souligne que les problèmes de prévoyance existent depuis des années et que Pléiade amplifie
sûrement les dysfonctionnements antérieurs, présente afin d’agir comme de prévenir de PDG Pierre VON
ESSEN.
Jocelyn DEREDEC continue à dire que ce n’est pas un CE extraordinaire qui va régler toutes les
problématiques (Mercer et autres) tellement les points de vue sont divergents.
Michel VION indique un cas de non paiement sur 5 mois (Direction Régionale Ile de France Est)
Robert SAOUT dit demander une audience au Président, en réponse Jocelyn DEREDEC dit qu’il
remontera ces problèmes.
Procès-verbal de la réunion plénière du 26 septembre 2006
34 – De quel droit certains directeurs de restaurant se permettent-ils de dire aux salariés que : s’ils
sont arrêtés pour maladie, ils n’auront l’attestation de salaire qu’à leur retour (sous entendu ; vous
ne serez pas payés par la Sécurité Sociale)
Jocelyn DEREDEC trouve abusif de dire cela et il n’y a aucun fondement à cela.
Procès-verbal de la réunion plénière du 15 février 2007
34 – Suite à une réduction du temps de travail cause d’un accident du travail, une salariée à été
mise en mi-temps thérapeutique, payée 50 % par l’entreprise et 50 % payée pendant sept mois par
la sécurité sociale ; La salariée reprend le travail à 80 % et n’a plus de complément (20%) payé.
Quelle procédure est prévue pour combler le manque de rémunération ?
Jocelyn DEREDEC demande à Michel VION qui a initié la question à mettre par écrit la requête de la
salariée s’il souhaite obtenir une réponse plus judicieuse.
Procès-verbal de la réunion plénière du 20 juillet 2007
13 – Les salariés sont en colère et ne comprenne toujours pas pourquoi il faut autant d temps pour
obtenir le remboursement des indemnités journalières ; les indemnités complémentaires suite à une
maladie ou un accident de travail etc. ? Quand et comment pensez-vous résoudre ce problème ?
Catherine DELAVIE s’est rapproché de la personne qui s’occupe du traitement des indemnités journalières
au siège sur le périmètre île de France. Il y a une étape pour l’entreprise, c’est celle de fournir l’attestation
de salaire.
C.E thème : Indemnités journalières - Indemnités complémentaire maladie
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Ensuite la sécurité sociale rentre en ligne puis le salarié qui doit renvoyer son bordereau de remboursement
au siège. L’entreprise ne peut pas maîtriser les délais de la sécurité sociale et les délais de renvoi des
bordereaux de remboursement. Seuls les bordereaux de remboursement de la sécurité sociale, arrivant au
service du siège avant le 15 du mois sont pris en compte pour bénéficier d’un complément sur la paie fin de
mois.
Marie Antoinette SYLVIE prend comme exemple son cas ayant été arrêtée assez longtemps avec ses
différentes opérations. Le problème vient quand l’entreprise met du temps à renvoyer la reprise ou non de
travail avec les bordereaux de salaire servant à se faire payer par la sécurité sociale. Quand l’attestation de
l’employeur arrive en temps et en heure tout se passe après bien. Elle demande pourquoi il n’existe pas de
subrogation dans l’entreprise, cela aiderait énormément les salariés.
Catherine DELAVIE dit qu’une communication est faite aux salariés. Une note de service a été faite sur ce
sujet pour expliquer le procédé de remboursement. Une plaquette « MERCER » est remise à chaque
nouvelle embauche. En ce qui concerne la subrogation, entend bien la demande. Cela n’existe pas dans
l’entreprise, à ce jour.
Alain GUILLARD fait part à la direction de l’obligation de l’entreprise à remplir les attestations de salaire
à chaque envoi des bordereaux d’arrêt des salariés. Ensuite l’entreprise peut envoyer aux centres de
sécurité sociale concernés les attestations de salaire c’est une histoire de moyen à mettre en place par
l’entreprise.
Guy FERRAND fait la synthèse, le responsable de restaurant demande l’attestation, la DAP envoi au
domicile du salarié l’attestation, le salarié envoie son attestation à la sécu, la sécu envoie le bordereau de
remboursement au salarié, le salarié envoie son bordereau à l’employeur avant le 15 du mois, l’employeur
envoie le bordereau à « MERCER », MERCER renvoie les indemnités payées à l’employeur et l’employeur
traite sur le bulletin de salaire du salarié. C’est le parcours du combattant. Au CE pour les salariées nous
avons abrégé le parcours en envoyant directement à la sécu les bordereaux de salaire et attestation de
reprise ou non des salariés.
Catherine DELAVIE prend note de la demande mais il faut penser que l’entreprise est éclatée dans 1000
restaurants. Sur le périmètre île de France ce sont 3500 salariés et non pas quelques salariés. De plus il
faudrait avoir toutes les adresses des centres de sécurité sociale et savoir où chaque salarié est rattaché, cela
est pratiquement impossible à mettre en place. Les attestations sont déclenchées uniquement à la demande
des responsables de site.
Dominique JAHANDIER fait remarquer à la direction que dernièrement c’est la remise par l’entreprise des
attestations de salaire en temps et en heure qui a posé problème. Il a fallu énormément de temps pour les
salariés avant de recevoir les attestations. Ce qui prolonge d’autant le temps de remboursement de la
sécurité sociale.
Alain GUILLARD rappelle à la direction que la CCN prévoit que le remboursement de la différence de
salaire entre la sécu et le salaire du salarié est de la responsabilité de l’entreprise. Si l’entreprise met trop de
temps pour se faire rembourser par MERCER c’est son problème, ça ne doit pas pénaliser le salarié. En
effet le salarié doit avoir complément de salaire à la présentation à l’entreprise de son bordereau de
remboursement de la sécurité sociale.
Catherine DELAVIE répond dans ces cas que l’entreprise ne nie pas les difficultés rencontrées par certains
salariés, une demande d’acompte est possible ; l’entreprise le fait régulièrement en attendant les
remboursements de MERCER.