Commission Régionale Agro-Environnementale du 28 février 2014

Relevé de conclusions
de la commission régionale agro-environnementale du
28 février 2014
sur l’agroenvironnement et Natura 2000 en Pays de la Loire
La réunion s’est tenue sous la coprésidence de M. Christophe DOUGE, conseiller régional, et M. Vincent
FAVRICHON, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ; en présence de M. Xavier
HINDERMEYER, adjoint du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
La liste des participants et des excusés est jointe en annexe 1 du présent document.
Les diaporamas projetés en séance sur les MAE et les contrats Natura 2000 sont joints respectivement en
annexes 3 et 4.
Les tableaux de synthèse des projets de territoire et besoins financiers 2013 sont joints en annexe 2.
M. FAVRICHON remercie les participants pour leur présence à cette nouvelle commission et rappelle la
comitologie future. En effet, le transfert de la gestion des fonds européens aux régions au 1er janvier 2014
implique que le pilotage est désormais conjoint.
Si 2014 est une année de transition, avec les règles administratives de 2007-2013 mais les critères
budgétaires 2014-2020, les MAE et leur principe de construction sont maintenues et doivent être mises en
oeuvre dès 2015, avec de nouvelles règles qu'il convient de décliner en région.
M. DOUGE rappelle la volonté du conseil régional que 2014 ne soit pas une année blanche, susceptible
d'impacter la dynamique des territoires existants, mais au contraire, une année fructueuse en terme de
préparation et d'anticipation des nouvelles MAE à venir.
Mme DUPE indique que l'ensemble des documents distribués ce jour seront consultables et téléchargeables
sur le site internet de la DRAAF :
http://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/Mesures-Agro-Environnementales
I - Bilan de la campagne MAE 2013 et de la programmation 2007 - 2013
La page 5 du diaporama présenté récapitule les données de paiement recensées par l'ASP des Pays de la
Loire au 21 février 2014. L'annexe 2 présente le détail de ces chiffres par département.
Y sont ajoutés les chiffres des DDT(M) indiquant le nombre total de dossiers déposés par département.
La réglementation l'imposant, le solde des annuités 2013 ne pourra être versé que lorsque l'ensemble de la
campagne de contrôle sera terminée. Les délais de paiement habituels sont envisagés : mars – avril 2014.
A la demande de MM FRANCHETEAU et LEMARIE, un bilan des dossiers Bio et ICHN est ajouté
(annexe 5).
II – Projet de maquette budgétaire 2014
Rappel : Le principe de la Mesure Agro-environnementale Territorialisée est un engagement que prend
l'agriculteur de respecter un cahier des charges durant 5 années (engagement juridique individuel).
Les modalités de financement retenues (engagement comptable) pour ce contrat peuvent intégrer des fonds
européens et/ou des fonds nationaux (État ou collectivités).
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Il a été acté que les mesures engagées lors de l'année de transition 2014 seraient celles issues du cadre
réglementaire 2007 – 2013 mais que les crédits européens envisagés seraient ceux de la nouvelle
programmation.
En conséquence, toute mesure cofinancée par du FEADER en 2014 sera révisable en 2015 si les conditions
de mise en œuvre ou les Engagements Unitaires la constituant sont modifiées.
En cas de financements uniquement nationaux, les conditions resteront les mêmes (sous réserve de
modifications réglementaires françaises et de conformité avec les futures lignes directrices agricoles) et le
contrat sera mené à échéance.
Les critères de financements retenus en 2014, selon les instructions du MAAF, sont les suivants :
• Un cofinancement européen (engagement comptable d'1 an) pour les mesures à cahier des charges
national (API, PRM), les mesures surfaciques de l'enjeu « Biodiversité » et la SFEI (enjeu « Eau »);
•
Un financement 100% crédits nationaux (Région ou collectivités, mais sans l'Etat) qui permettent un
engagement comptable de 5 ans (appelé top-up) pour les mesures linéaires ou ponctuelles ou les
mesures Phyto, qui présentent des actions étalées sur la durée de l'engagement (ex : 2 coupes en 5
ans ou réduction des traitements de x % en 5 ans);
Le conseil régional précise que son accompagnement financier sera le même qu’en 2013, sans se substituer
au MAAF, dans l’attente de la mise en œuvre des nouvelles modalités 2015-2020 ; et souligne que l'année
2014 représente déjà un prélèvement non négligeable sur l'enveloppe FEADER 2014-2020 déléguée.
L’Agence de l'Eau Loire Bretagne précise que son accompagnement financier reste également à 50 %.
Concernant certains engagements unitaires, fortement rémunérés, comme COUVER-06 (mise en herbe de
surfaces cultivées) ou COUVER-07 (implantation de légumineuses, cultures cynégétiques ou mellifères, non
récoltées ni pâturées, favorables au nourrissage des insectes et oiseaux), il est rappelé que l'engagement
est quinquennal même si la mesure est rémunérée annuellement. Les modalités de reconduction, en cas
d'application des clauses de révision, sont en cours d'expertise afin d'éviter tout effet d'aubaine éventuel.
Les représentants de la CAB s'interrogent sur la durée des engagements bio qui seront souscrits en 2014,
notamment sur les territoires à enjeu Eau (« Bioconve » et « Biomaint »).
Le parc naturel régional Loire Anjou Touraine s’interroge également sur la durée d'un engagement
comportant OUVERT01, qui nécessite un étalement dans le temps ; cette même question de progressivité
se pose pour les mesures PRM 2 et 3.
Mme DUPE soumettra ces questions à l'expertise du ministère.
M. FRANCHETEAU demande si la SFEI sera proposée en 2014 sur le territoire de la Bultière ?
La SFEI sera proposée exceptionnellement en 2014 sur les territoires à enjeu Eau ouverts.
Concernant les mesures nécessitant un diagnostic préalable, si la mesure devient caduque au bout d'un an,
sera-t-on obligé de refaire un diagnostic ?
Il est proposé que les cahiers de charges futurs stipulent que les diagnostics réalisés en 2014 soient
valables pour l'engagement en 2015 de la mesure liée.
Concernant 2014, un réengagement nécessite un nouveau diagnostic, le précédent, réalisé en 2009, ne
permettant pas d’apprécier les modifications éventuellement survenues depuis.
III – Présentation de l’évaluation régionale MAET 2007-2012
M. FRUIET, représentant le bureau d'études Studéis, présente l'évaluation de l‘impact des MAET sur les
pratiques et les systèmes agricoles, réalisée sur 10 territoires représentatifs de la région Pays de la Loire.
M. MAGNIN demande si une évaluation a été faite sur la SFEI en région ? Pas par STUDEIS, mais l'idée
peut être reprise et étudiée.
Mme RAVAUX indique qu’un important travail est réalisé préalablement à la rédaction d'un PAE et que le
document final produit n'en fait pas forcément mention. Cela peut fausser l'appréciation portée sur le
contenu des projets.
M. FRANCHETEAU estime que l’échantillonnage choisi est trop réduit pour être représentatif. Mais que le
travail remis est très intéressant, même s'il n’intègre pas l'évolution économique des territoires concernés .
Il rappelle que les MAE existent depuis longtemps, même si c'est sous d'autres appellations.
Mme PRIEUR note la crainte omniprésente des contrôles et identifie comme cause probable la rédaction
parfois trop complexe des cahiers des charges.
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Si le cahier des charges est mal rédigé ou trop compliqué, le contrôle devient également compliqué.
Elle rappelle que l'ASP ne peut être rédacteur des cahiers des charges mais que l'UE autorise désormais un
exercice de contrôlabilité préalable, qui permettra de clarifier certainement ces documents à l'avenir.
M. MAGNIN abonde dans ce sens. En effet, une mesure-système impacte l'ensemble d'une exploitation et
peut être complexe. Si le cahier des charges est mal rédigé, les conséquences en cas de contrôle peuvent
être désastreuses.
M. SIGNORET regrette qu’il n’y ait pas eu d’évaluation environnementale de ces MAE et constate que
l'objectif de pérennisation des nouvelles pratiques n'est pas atteint.
Il s'interroge sur la continuité d'un financement « à perte » de pratiques qui ne progressent pas vers un
meilleur équilibre agro-environnemental.
Le maintien n'est pas une fin en soi, même si cela a permis de ralentir la dégradation des territoires..
Mme PETIARD-COLOMBIE rappelle que l'étude porte sur les seules MAET. Ne sont pas cités les nombreux
autres dispositifs existants, tels que les Contrats Territoriaux de l'Agence de l'Eau, en cours d'évaluation.
M. LEMARIE ajoute que les MAE ne sont effectivement pas la panacée mais qu'elles ont permis une
préservation de certains milieux.
Cela doit servir à améliorer le futur : On sait depuis longtemps que les MAE-systèmes sont plus efficaces. Il
est donc temps de s'y investir...
M. DOUGE rappelle qu'effectivement, les MAE ont eu un effet conservatoire. Les mesures systèmes doivent
maintenant permettre une simplification de l'engagement agro-environnemental et intégrer les évolutions
économiques souhaitées.
M. COIC rappelle que la région a un projet mais qu'elle est toujours en attente du cadrage national, non
finalisé, qui permettra d’arrêter les règles de construction des futures mesures.
IV – Perspectives post-2014
Cyril BELLOUARD et Channig URVOY présentent les orientations régionales envisagées à compter de
2015, respectivement pour l'enjeu « Biodiversité » et l'enjeu « Eau ».
M. FAVRICHON complète en indiquant que ces propositions rejoignent l'ambition agroécologique et
l'évolution souhaitée par la Loi d'Avenir et la PAC.
De nombreuses questions sont posées, listées ci-dessous avec la réponse apportée par MM. COIC et
DOUGE :
➢ Les superficies des ZAP Eau et Biodiversité représentent une part importante du territoire régional : ne
peut-on ouvrir l'ensemble du territoire ?
>> La volonté régionale est préférentiellement de cibler plutôt que saupoudrer, en étroite collaboration avec
l'Agence de l'Eau Loire Bretagne.
➢ La rémunération de certains Engagements Unitaires a été revue à la baisse et met en difficulté
certains territoires ; de même, la disparition de la PHAE met en difficulté certains éleveurs...
>> La région prend acte de cet état des choses ainsi que du zonage ICHN envisagé et reconnaît qu’une
solution à ces problèmes est difficile à élaborer.
➢ Le souhait d'allégement administratif des dossiers est évoqué
>> Une demande de bilan sur les campagnes de contrôles est faite auprès de l'ASP afin d'envisager les
modalités 2015 et anticiper les difficultés ; le renforcement du partenariat avec les services de l'Etat devrait
permettre une simplification des procédures
➢ Une mesure-système en biodiversité est un enjeu important : comment sera t'elle construite ? Souhait
d'une étude d'impact des conséquences du non-cumul d'EU quand on s 'engage dans une mesuresystème...
>> La construction des mesures n'est pas finalisée à l'heure actuelle, les différents critères régionaux
restants à définir.
Il n'y a effectivement pas pour l'instant de règle de cumul d'engagements autorisés entre des engagements
unitaires spécifiques Biodiversité et des surfaces en mesure-système... Une analyse des impacts produits
est souhaitée dans le cadre des territoires expérimentaux.
M. FAVRICHON précise que le cumul d'engagements est à l'expertise et rappelle que si le zonage est un
élément important, les obligations nationales et européennes (Natura 2000, Directive Cadre sur l'Eau,,,,) le
sont également.
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➢ Souhait d'une analyse des filières économiques en préalable à tout engagement.
>> Souhait noté, à inclure dans les projets.
➢ Quelles modalités de fonctionnement de la future structure régionale ? Quelle comitologie ?
>> La réflexion n'est pas finalisée à ce jour.
➢ Comment est envisagée la gestion des territoires inter-régionaux ?
>> La Trame Verte et Bleue est un axe-support.
Les territoires interrégionaux sont sur cet axe, la concertation avec les conseils régionaux voisins est
indispensable.
➢ Quels opérateurs environnementaux sont pressentis, notamment sur les territoires à enjeu Eau ?
>> Les SAGE sont des interlocuteurs privilégiés sur ce type d'enjeu.
Concernant la Biodiversité, les acteurs sont connus.
➢ Il y a une difficulté d'estimation du ratio herbe/SAU pour les mesures-systèmes sur les territoires à
enjeu Eau, avec risque d'exclusion important. Certaines cultures fourragères pourront elles être
assimilées à de l'herbe pour ce calcul ?
>> La question est en expertise.
➢ Quels champs d'application sont envisagés pour les territoires expérimentaux 2014 ? avec quels
moyens ?
>> Le choix des périmètres d'étude, les résultats attendus et les modalités de mise en oeuvre sont en cours
de finalisation.
Une prochaine communication sera faite à ce sujet, sachant que ces études devront être menées entre avril
et juin 2014 et permettre la rédaction des futurs PAE 2015 à compter de septembre.
➢ Quid du plan Ambition Bio 2017 ? Quelle articulation avec la CRAE ?
>> Les éléments fournis par le niveau national ne sont pas assez précis à ce stade pour permettre une
projection concrète. Une information sera faite dès que possible.
V - Natura 2000
Rapide présentation par Mme PEYRE des contrats Natura 2000 proposés en 2014, qui est également une
année de transition pour le FEDER.
Concernant l'animation, la plupart des contrats d'animation existants seront prorogés jusqu’en 2015, avec
renouvellement en 2015 sur crédits FEDER si nécessaire.
Les contrats à échéance et ne pouvant être prorogés (au nombre de 18) seront engagés 1 an sur crédits
FEADER 2014 (mesure 323A) puis reproposés sur la programmation FEDER en 2015.
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