Dépliant Motor-home

Motor-home
Exonération de la taxe de circulation pour usage occasionnel
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Puis-je être exempté de la taxe de circulation si je circule occasionnellement avec mon
motor-home ?
OUI - En matière de fiscalité des véhicules, il est prévu une exonération de la taxe de circulation pour les motor-homes qui ne circulent
qu’occasionnellement sur la voie publique en Belgique.
Le véhicule ne peut être utilisé sur la voie publique qu’au maximum trente jours calendrier pendant la période imposable. Celle-ci correspond à 12 mois consécutifs à partir du mois d’immatriculation du véhicule pour les motor-homes.
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Quelles démarches dois-je entreprendre auprès de la Direction générale opérationnelle de
la Fiscalité pour obtenir cette exemption ?
Afin de pouvoir bénéficier de l’exonération de la taxe de circulation, le redevable doit se rendre à nos guichets ou lors d'une permanence
Fiscalité dans un Espace Wallonie afin de compléter le formulaire ad hoc et réceptionner la feuille de route (voir ci-dessous).
Cette feuille de route devra être complétée de manière lisible, sans rature, préalablement à chaque utilisation du véhicule exonéré sur la
voie publique en Belgique.
L’exonération pour usage occasionnel est valable pour une période de maximum 12 mois. La feuille de route doit être retournée à un
guichet (voir ci-dessous) dans les 30 jours de la fin de sa validité. Dans le cas contraire, une taxation d’office sera établie pour la période
imposable venant de se terminer et pour la nouvelle période imposable.
Si les conditions d’utilisation de la feuille de route ont été respectées, une nouvelle feuille de route sera délivrée et l’exonération sera
reconduite pour une période de maximum 12 mois.
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Qui dois-je contacter pour toute question relative à cette matière ?
La Direction Générale Opérationnelle de la Fiscalité (DGO7) du Service public de Wallonie.
Nos guichets :
Avenue Gouverneur Bovesse, 29 – 5100 Jambes - Uniquement sur rendez-vous au 081/330 211
Hütte, 79 – 4700 Eupen
Ceux-ci sont accessibles du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h00
Permanences Fiscalité – uniquement sur rendez-vous :
Arlon – Place Didier 42 – 063/43.00.30
Charleroi – Rue de France 3 – 071/20.60.80
La Louvière – Rue Sylvain Guyaux 49 – 064/23.79.20
Tournai – Rue de la Wallonie 19-21 – 069/53.26.70
Liège – Place Saint-Michel 86 – 04/250.93.30
Mons – Îlot de la Grand’Place – 065/22.06.80
Nivelles – Rue de Namur 67 – 067/41.16.70
Verviers – Grand Poste - Rue Coronmeuse 46 – 087/44.03.50
Bastogne – Rue du Vivier 48 – 081/33.02.11
Call center : 081/330 001
Mail : [email protected]
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Que se passe-t-il si je ne respecte pas les conditions d’exemption pour circulation
occasionnelle ?
Si lors de la réception de votre feuille de route en fin de période imposable, l’Administration fiscale wallonne constate que les conditions
d’utilisation de celle-ci n’ont pas été respectées, un avis de taxation d’office vous sera transmis pour l’ancienne et la nouvelle période
imposable.
Vous êtes également susceptible de contrôle sur la route par les brigades de contrôle de la DGO7. Si les contrôleurs constatent que les
conditions exposées ci-dessus ne sont pas respectées, un procès-verbal sera dressé et une amende de 100 à 250 € pourra vous être
imposée en supplément à la taxe de circulation établie.
Bases légales :
Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus ;
Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Arrêté du Gouvernement wallon du 16 novembre 2000 portant exécution du Décret du 6 mai 1999 relatif à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales
wallonnes.
Version : 14 décembre 2016