MARCHE DE LOCATION LONGUE DUREE DU PARC

Association des Responsables
de Services Généraux
Facilities Managers Association
MARCHE DE LOCATION LONGUE DUREE
DU PARC AUTOMOBILE et PRESTATIONS ASSOCIEES
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES ET ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Avertissement : ce document est un exemple
établi pour un besoin particulier. Il ne s'agit en aucun cas d'un modèle type
élaboré par l'Arseg. Nous vous recommandons de croiser plusieurs sources
d'information pour affiner votre document et le conformer à vos besoins.
Pensez à vos collègues : une fois votre propre document élaboré, pensez à
le communiquer à l'Arseg. Il servira à enrichir la base documentaire mise à
disposition de l'ensemble des adhérents. D'avance merci.
Paris
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101/109, rue Jean Jaurès
92300 LEVALLOIS
Tél. : 0147489339
Fax : 0147489340
E-mail : [email protected]
Site web : www.arseg.asso.fr
Association Loi 1901 – N° de déclaration
28/8176 à la Préfecture des Hauts-de-Seine en
date du 19/06/75 – N° Siren 383 964 343
ARTICLE 1 : L'objet du marché
Ce marché concerne la location (sans chauffeur) longue durée (3 ans) et la maintenance de
trois véhicules neufs de direction.
L'assurance et la gestion du carburant sont en option.
Il est estimé que le nombre de kilomètres en trois ans effectués par véhicule est compris
entre 75 000 et 85 000 km pour deux d'entre eux et d'environ 30 000 pour le troisième. Cette
information n'a pas de valeur contractuelle.
Le marché est passé selon la procédure adaptée prévue à l’article 28 du code des marchés
publics.
ARTICLE 2 : durée du marché
Le présent marché a une durée de trois ans, du 1er janvier 200X au 31 décembre 200X.
ARTICLE 3 : caractéristiques principales des véhicules.
Les véhicules de direction demandés appartiennent à la catégorie des routières sauf
modèle de type coupé, étant entendu que celle-ci se situe dans le langage communément
utilisé pour les véhicules de genre VP entre l'intermédiaire et la grande routière.
Nota : définition des catégories Ö Mini ; Economique ; Compacte ; Intermédiaire ; Routière ; Grande Routière ; Confort ; luxe ;
Monospaces ; Utilitaires.
Les véhicules devront être munis de freins ABS, d'un moteur diesel et d'une boîte de vitesse
automatique en solution de base.
Ils seront neufs. Toutefois, en variante, il pourra être proposé à prix comparable avec celui
de la solution de base des véhicules de catégorie supérieure datant de moins de six mois et
de moins de 10 000 kilomètres.
ARTICLE 4 : les options des véhicules.
Il pourra être proposé en variante :
- le GPS,
- des sièges cuirs,
- tout autre équipement supplémentaire du véhicule,
- une cylindrée du moteur différente de la solution de base.
La société X se réserve le droit de ne pas donner suite à chacune des options.
ARTICLE 5 : la réception des véhicules
La réception des véhicules se fera à l'adresse indiquée par le titulaire dans une zone
géographique, située en Ile de France, proche du siège de la société X.
ARTICLE 6 : la maintenance.
Les contrôles de véhicules devront être réguliers selon les prescriptions du constructeur. Les
changements de pièces ou éléments des véhicules usés devront être prévus. Dans le cas
d'une usure normale les changements qui n'auront pas fait l'objet d'une tarification seront
réputés être gratuits.
Dans le cas de changements liés à une usure anormale, un tarif spécifique doit être
proposé.
A la demande des chauffeurs de direction, les véhicules devront être contrôlés sur les points
signalés.
Lors de l'immobilisation de plus d'une demi-journée d'un véhicule et ce quel que soit le motif
de l'immobilisation, un véhicule de remplacement doit être fourni. Ce véhicule de
remplacement devra être mis à disposition de la société X
pour toute la durée de
l'immobilisation, être de catégorie identique ou pour le moins, et uniquement dans le cas
d'une immobilisation de moins de 3 jours, de catégorie directement inférieure.
Dans le cas d'une immobilisation programmée, le véhicule de remplacement devra être
fourni immédiatement. Dans les autres cas, il devra l'être sous, au plus, 24 heures.
Ce niveau d'exigence peut être infléchi en fonction des propositions du prestataire. Toutefois,
en contrepartie un loyer moindre est attendu, (c.f. fiche prestation).
ARTICLE 7 : l'option assurance
Une assurance tout risque doit être proposée.
Dans le cas ou la société X donnerait une suite favorable aux propositions concernant
l'assurance : le rapport d'expertise, suite à un sinistre, devra être communiqué
systématiquement avant le début des réparations. Dans tous les cas où le montant des
réparations serait supérieur au montant arrêté par l'expert, la société X devra pouvoir
engager les contre-expertises nécessaires et donner in fine l'ordre de réparer.
ARTICLE 8 : l'option gestion des carburants et petits achats effectués dans les stations
services.
La gestion du carburant et des petits achats peut être proposée en sus. La société X se
réserve le droit de ne pas donner suite aux propositions.
ARTICLE 9: les conditions financières
Le loyer, la maintenance et éventuellement le carburant et petits achats font l'objet d'une
facturation mensuelle. La prime d'assurance est perçue annuellement et peut être ajustée en
fonction de l’évolution des marchés. Au-delà d’une augmentation de 5 %, la société X se
réserve le droit de dénoncer l’assurance. Dans un tel cas, le montant du loyer sera égal au
montant initial du loyer hors assurance.
Les prix de la LLD (loyer et maintenance) sont réputés fixes pour la durée totale du marché.
Pour les autres prix qui seraient calculés sur la base d'un tarif public, ils pourront être
ajustés. Le titulaire devra alors communiquer à la société X les nouveaux tarifs.
Les ristournes ou remises sont fixes sur la durée du marché.
ARTICLE 10 : reprise des véhicules en fin de marché
Les conditions de reprises des véhicules en fin de marché devront être spécifiées,
notamment une valorisation financière doit être proposée en fonction du nombre de
kilomètres parcourus.
ARTICLE 11 : Documents contractuels
Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre
décroissant d'importance :
- l'acte d'engagement,
- le ou les bordereaux de prix, annexe à l’acte d’engagement,
- le présent cahier des clauses et techniques administratives particulières dont seul fait foi
l'exemplaire conservé par la société X dans ses archives,
- le Cahier des Clauses Administratives Générales relatif aux marchés de fournitures
courantes et services, (CCAG/FCS),
- les documents techniques communiqués à l'appui des offres.
ARTICLE 12 : paiement
Le règlement de la facture interviendra dans un délai maximum de 45 jours, à compter de la
date de réception de toute facture.
Le taux des intérêts moratoires applicable est égal au taux d’intérêt légal en vigueur (2,27%
pour 2004) majoré de deux points.
Les factures des loyers sont émises mensuellement ou trimestriellement à terme échu. Les
factures de réparation sont émises après que les opérations de réparation aient été
effectuées conformément aux conclusions de l'expertise et approuvées par les chauffeurs de
direction de la société X, par signature du bon de reprise.
Les factures sont transmises à l'attention de la direction logistique de la société X.
ARTICLE 13 : Confidentialité
Le titulaire, ainsi que l’ensemble de son personnel, et co-traitants éventuels, s'engagent à
considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d'application du secret
professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature, écrites ou orales, que
l'exécution des missions leur amènerait à connaître.
ARTICLE 14 : Résiliation
– Résiliation aux torts du titulaire
Le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à
indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques :
a) lorsqu’il a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail ;
b) lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements ;
c) lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations au regard du présent marché ;
d) lorsque le titulaire a été exclu de toute participation aux marchés de la société X,
postérieurement à la conclusion du présent marché ;
e) lorsque la déclaration produite en application de l’article 46 du code des marchés publics
a été reconnue inexacte.
La décision de résiliation ne peut intervenir qu’après que le titulaire ait été informé de la
sanction envisagée et invitée à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
En outre, dans les cas prévus aux a) et c), une mise en demeure, assortie d’un délai
d’exécution, doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse.
ARTICLE 15 : PENALITES
Par dérogation à l'article 11 du CCAG FCS,
- pour un retard dans la livraison d'un véhicule au 1er janvier 8h30 le titulaire encourt une
pénalité de 150 euros par jour de retard.
- pour un retard dans la mise à disposition d'un véhicule de remplacement de plus d'une
heure, le titulaire encourt une pénalité de 20 euros par heure ouvrée de retard. Le calcul des
pénalités est établi sur la base d'une journée de 12h00 (de 7h00 à 19h00).
ARTICLE 16 : DIFFERENDS ET LITIGES
En cas de différend et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent est le Tribunal
compétent pour la (Département).