Le 19 septembre 2007, M - Ordre des ingénieurs du Québec

AVIS DE JUGEMENT
Le 22 septembre 2011, dans le dossier numéro 540-61-051794-102 du district judiciaire de
Laval, monsieur Alain Delorme a été reconnu coupable d’avoir :
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à Val d’Or, le ou vers le 11 août 2009, sans être membre en règle de l’Ordre des
ingénieurs du Québec, a pris le titre d’ingénieur en signant un affidavit dans le
cadre du dossier de la Cour supérieure 540-17-003429-098 et dans lequel il
déclarait solennellement être ingénieur, commettant ainsi l’infraction décrite à
l’article 22, 2° de la Loi sur les ingénieurs (L.R.Q. c. I-9) et à l’article 32 du Code
des professions (L.R.Q. c. C-26) et se rendant passible des sanctions prévues à
l’article 188 du Code des professions.
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à Kirkland, le ou vers le 18 mars 2009, sans être membre en règle de l'Ordre des
ingénieurs du Québec, a pris le titre d’ingénieur en faisant suivre son nom des
abréviations « Eng. » et « ing. » sur un document d’appel d’offres de la compagnie
Hatch, commettant ainsi l’infraction décrite à l’article 22, (2) de la Loi sur les
ingénieurs (L.R.Q. c. I-9) et à l’article 32 du Code des professions (L.R.Q. c. C-26)
et se rendant passible des sanctions prévues à l’article 188 du Code des
professions.
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à Kirkland, entre le 2 avril 2008 et le 2 avril 2009, sans être membre en règle de
l'Ordre des ingénieurs du Québec, a pris le titre d’ingénieur en faisant suivre son nom
des abréviations « Eng. » et « ing. » sur trois courriels transmis au président de la
compagnie Liquiteck inc., commettant ainsi l’infraction décrite à l’article 22, 2° de la Loi
sur les ingénieurs (L.R.Q. c. I-9) et à l’article 32 du Code des professions (L.R.Q. c. C26) et se rendant passible des sanctions prévues à l’article 188 du Code des
professions.
À cette même date, la Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale) a condamné monsieur
Alain Delorme au paiement d’une amende de 1 500 $ sur chacun des chefs, le tout en sus
des frais applicables.