Stratégie de Lisbonne : Romano Prodi, Président de la Commission

LE TELEGRAMME DU CEPLIS
Conseil Européen des Professions Libérales
European Council of the Liberal Professions
Europäischer Rat der Freien
Berufe
Date : 16/06/2006
Le Conseil Européen des Professions Libérales
4 Rue Jacques de Lalaing
B-1040 Bruxelles
Tél : +32.2.511.44.39 - Fax : +32.511.01.24
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Pages : 6
N°17/06
REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL ‘SERVICES’ – LE CEPLIS
AMENDE SON AVIS SUR LA PROPOSITION DE DIRECTIVE
SERVICES
Comme suite à l’adoption d’un texte consolidé par le Parlement européen le 16
février 2006 et à la publication de la proposition revisitée de la Commission
européenne, le Groupe de travail ‘Services’ du CEPLIS s’est réuni à Paris le 15 mai
2006 sous la présidence de M. R. Kolbe (ECEC), afin d’amender la position de notre
organisation sur la ‘Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil
relative aux services dans le marché intérieur’.
Les membres du groupe se sont félicités de l’évolution que cette proposition de
directive très controversée a connue depuis la publication du premier texte de la
Commission européenne, en constatant qu’une grande partie des revendications du
CEPLIS a été acceptée.
Voici le texte amendé de notre position :
1. Remarques préliminaires
Le secteur des services est le plus large secteur de l’économie européenne. Le
principal objectif de la proposition de la Commission pour l’existence d’une Directive
sur les services intérieur est de lever les barrières juridiques à la liberté
d’établissement aux prestataires de services et à la libre circulation des services
entre les Etats membres.
La proposition de la Commission inclut des mesures ayant pour objet d’assurer la
qualité des services. Cependant, le CEPLIS saluerait d’autres dispositions sur les
standards de qualité, en particulier en ce qui concerne les services prestés par les
professionnels libéraux.
LE TELEGRAMME DU CEPLIS N°17/06 DU 16/06/2006
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Ce document souligne la position du CEPLIS sur la proposition de la Commission
pour une Directive sur les services dans le Marché intérieur (COM(2004)2 final). Il se
réfère au texte adopté par le Parlement européen en première lecture le 16 février
2006 et au texte revisité par la Commission européenne, présenté le 4 avril 2006.
. Article 2 : champ d’application
Le CEPLIS accueille très favorablement la position du Parlement en première
lecture, excluant les professions et les activités qui sont en permanence ou
temporairement liées à l’exercice de l’autorité officiel dans un Etat membre.
Le CEPLIS souhaiterait vivement que l’on mentionne les géomètres-experts
désignés publiquement comme une profession remplissant des tâches de l’autorité
officielle dans un Etat membre.
Dans cette optique, le CEPLIS est ravi de constater que la Commission européenne
a exclu les services de la santé du champ d’application de la Directive.
. Article 3 : La distinction entre la Directive proposée et les autres dispositions
du droit communautaire, en particulier la Directive 2005/36/EC sur la
Reconnaissance des qualifications professionnelles
Le CEPLIS est ravi de voir que la Commission européenne a pris en compte
l’opportunité de clarifier la relation entre la Directive éventuelle sur les Services et la
Directive 2005/36/EC sur la Reconnaissance des qualifications professionnelles. Sur
le plan pratique, des difficultés peuvent encore apparaître en ce qui concerne la mise
en application de la future Directive Services au niveau national. Néanmoins, le
CEPLIS salue la déclaration claire de la Commission européenne sur le fait que les
dispositions de la Directive Services n’affectent, en aucune façon, celles de la
Directive 2005/36/EC.
. Article 6 : Les Guichets uniques
Le CEPLIS est ravi de noter que, dans le texte adopté par le Parlement européen en
première lecture et dans le texte revisité par la Commission européenne,
l’importance du rôle des corps professionnels est reconnue. Les membres du
CEPLIS se considèrent eux-mêmes comme les sources naturelles des
réglementations pour ce qui concerne les guichets uniques.
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. Article 16 : La liberté de prester des services
Les membres du CEPLIS soutiennent le nouvel article proposé par la Commission
européenne sur la liberté de prester des services et souhaite que la Commission
considère la possibilité de proposer des mesures d’harmonisation sur les activités
des services couverts par cette Directive cinq ans après son entrée en vigueur, pour
offrir la chance aux professions libérales d’aller plus loin dans cette harmonisation.
. Article 27 : L’assurance d’indemnité professionnelle obligatoire
Le CEPLIS soutient toujours la proposition que l’assurance d’indemnité
professionnelle devrait être obligatoire et que les prestataires de services devraient
fournir aux clients les détails de la couverture détenue, incluant la couverture
territoriale. Dans les cas où l’équivalence ne serait que partielle, les Etats membres
devraient avoir le pouvoir d’exiger une disposition supplémentaire pour ces aspects
non encore couverts.
. Article 39 : Les codes de conduite au niveau communautaire
Le CEPLIS accueille favorablement la proposition des Etats membres, en
coopération avec la Commission, de prendre des mesures afin d’encourager la
rédaction de codes de conduite pour les professions au niveau communautaire. En
coopération avec la Commission, le CEPLIS poursuivra l’excellente coopération avec
la Commission et continuera son travail pour identifier les valeurs et principes qui
devraient être communs à tous les codes de standards et éthiques pour les
professions libérales. Cela permettra aux professions individuelles d’incorporer ces
principes dans leurs codes, en prenant en compte la nature spécifique de la
profession concernée.
Comme vous le savez, la conférence de l’après-midi du 22 juin, organisée dans le
cadre de notre Comité permanent nous offrira la possibilité de discuter notre position
avec la DG MARKT de la Commission.
Le Secrétariat du CEPLIS sera ravi d’accueillir vos commentaires sur notre position
avant cette date.
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MOBILITE DES INGENIEURS – UNE INITIATIVE INTERESSANTE DE
LA FEANI
Depuis le début de l’année 2006, la Fédération Européenne d’Associations
Nationales d’ingénieurs (FEANI), membre du CEPLIS, en collaboration avec
EUROCADRES (Fédération européenne des Unions des Managers) a mis en place
un concept innovant pour l’ENGCARD, qui consiste en des cartes professionnelles
européennes des ingénieurs certifiant et validant les qualifications du détenteur de la
carte.
L’ENGCARD a pour objectif la transparence et la reconnaissance des qualifications
et des compétences en ce qui concerne la mobilité du professionnel. La carte
facilitera la mobilité et la reconnaissance aussi bien en Europe que dans le monde.
Cependant, à ce niveau d’avancement, la conception de l’ENGCARD est dans sa
phase d’analyse et de validation. Elle doit encore être discutées avec toutes les
parties concernées. Ce processus suit la Directive sur la Reconnaissance des
qualifications professionnelles qui fait référence à la notion de ‘Carte professionnelle’
qui doit être mise en place par les organisations européennes professionnelles.
Une des difficultés majeures rencontrées par les ingénieurs se déplaçant pour
travailler dans un autre pays que leurs pays d’origines, est de voir leurs qualifications
professionnelles reconnues à leur juste valeur et mérite, ce qui est du à un manque
d’harmonisation au niveau européen.
Des règles et des standards fiables de comparaison devraient par conséquent être
définis et mis en œuvre afin de garantir la transparence et de permettre aux
employeurs et entrepreneurs d’évaluer et de reconnaître objectivement, les
qualifications et les compétences d’un ingénieur individuel. Ceci est dans l’intérêt des
ingénieurs eux-mêmes mais aussi des employeurs/entrepreneurs et des
consommateurs.
La carte ne contiendra pas uniquement des données en relation à la mobilité
géographique, occupationnelle ou encore à la virtuelle ou e-mobilité, mais elle
considérera aussi les spécificités des ingénieurs travaillant comme employé ou
comme indépendant/profession libérale, la diversité des qualifications des ingénieurs,
et cela dans les Etats membres régulant ou non la profession.
Pour élaborer la carte afin de faciliter la transparence des qualifications entre les
différents systèmes nationaux, la FEANI et EUROCADRES ont pris en compte la
déclaration intergouvernementale de Bologne avec sa structure Baccalauréat/Master,
les ECTS, le ‘Diploma Supplement document’, le processus d’accréditation, la
structure du cadre européen des qualifications pour l’apprentissage tout au long de la
vie et EUROPASS.
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Le Bureau exécutif du CEPLIS, qui s’est, dès le début, intéressé de très près aux
opportunités que les cartes professionnelles européennes pourraient présenter pour
notre secteur, est en train d’étudier cette initiative afin de voir comment il pourrait la
combiner avec notre propre projet pilote de carte professionnelle lancé avec succès
depuis un an.
Pour plus d’informations sur ce projet, veuillez contacter le secrétariat du CEPLIS.
CONFERENCES
SEMAINES EUROPEENNES DES REGIONS ET DES VILLES
La semaine européenne des régions et des villes est l’évènement le plus important
concernant la politique régionale de l’UE. Cette manifestation réunira cette année
plus de 130 régions et villes d’Europe, des organisations des secteurs public et privé
et des institutions financières. Entre le 9 et le 12 octobre 2006, les quelques 3.000
experts du développement régional présents pourront faire leur choix parmi les 70
conférences, séminaires et ateliers qui se tiendront à Bruxelles. Faire de l’Europe un
lieu plus attrayant pour les investisseurs et stimuler la création d’un plus grand
nombre d’emplois en haute valeur ajoutée sont les objectifs d’intérêt commun pour
les Etats membres, les régions, les villes de l’Union européenne et les partenaires du
secteur privé et financier. Il s’agit de questions qui intéressent vivement notre
secteur.
Cet évènement se déroulera au Comité des régions, Rue Belliard, 101, 1040
Bruxelles. Toute autre information est disponible sur le site www.cor.eu.int
CONFERENCE DE L’EFCA
L’EFCA (European Federation of Engineering Consultancy Associations) organise
une conférence à Budapest du 24 au 27 septembre 2006 sous le titre “Where the
Roads Meet”. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site Internet
www.consulting2006.org
PUBLICATION
Comité économique et social, L’amélioration du cadre réglementaire de l’Union
européenne, en amont et en aval: une véritable priorité politique ; juin 2006
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RAPPEL : L’Assemblée générale du CEPLIS et le séminaire d’aprèsmidi organisé dans le cadre du Comité permanent se tiendront le 22 juin
2006, au Comité économique et social européen, salle B63.
Pour plus d’informations, veuillez s’il-vous-plaît contacter le secrétariat
du CEPLIS.
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