formulaire de demande d`occupation de l`espace

Région de Bruxelles-Capitale
COMMUNE D'AUDERGHEM
[email protected]
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OCCUPATION DE L’ESPACE PUBLIC
Formulaire à utiliser uniquement à l’occasion de travaux *
* Déménagements/Livraison via le lien : http://www.auderghem.be/déménager
- Toute demande doit être faite minimum 8 jours ouvrables avant le début du chantier au moyen du présent formulaire, à compléter
en lettres capitales, puis à renvoyer, accompagné d'un croquis d’implantation, à l’adresse électronique
[email protected], en mentionnant l’objet/Sujet de l’envoi sous le libellé : « Travaux - Demande occupation espace
public ».
- Dès le moment où le présent formulaire est envoyé à l’Administration, la demande d’occupation ne pourra plus faire l’objet de
modification. Elle pourra cependant être prolongée, en complétant un nouveau formulaire et en joignant un croquis d’implantation.
- Lors de l’introduction de votre demande, veuillez utiliser uniquement le formulaire pour nous communiquer les informations.
Seules les informations reprises sur ce document seront prises en compte.
- Ce formulaire est disponible via le lien : http://www.auderghem.be/occupationEP
Identité du demandeur : à défaut de domiciliation ou d’un siège social en Belgique, le demandeur précise la personne qui assumera les
obligations, en ce compris fiscales, qui découlent de l’autorisation. Il joint à la demande, l’accord signé de ce responsable et une copie de sa carte d’identité
(dans le cas d’une personne morale, joindre une copie des statuts de la société prouvant la qualité du signataire pour engager la personne morale).
Dénomination sociale/Nom prénom : ................................................................................................
Forme juridique : ..................
Siège social/Adresse : ..............................................................................................................................................................................
CP + localité : .................................................
Tél. : .....................................
Courriel : .............................................................
N° d’entreprise (pour les sociétés) :
N° du registre national (pour les indépendants en personne physique et les
particuliers : ......................................................................................................
................................................................
Lieu de l’occupation :
Adresse : ………………………………............……………………......................................……............................……..............................… N° : ….....…
Adresse des travaux (si lieu d’occupation différent) : ...............…....................................................................................... N° : ……...…
Déclaration de la superficie occupée (exprimée en mètre carré) et croquis d’implantation :
1. Annexe à joindre : croquis d’implantation.
2. Stationnement * : .............. mètre(s) de largeur X ............. mètre(s) de longueur = ................m²
* Partie de la chaussée réservée au stationnement
....................................................................................................................................................................................................................
3. Trottoir : dans le cas de l’installation d’un échafaudage muni en permanence d’un passage laissé libre pour les piétons de minimum
1,50 mètre de largeur, veuillez compléter les points 3.1 et 3.2 (dans les autres cas, veuillez ne compléter que le point 3.1)
3.1 Trottoir : ................mètre(s) de largeur X ................mètre(s) de longueur = ...............m²
3.2 Échafaudage avec passage piétons (1,50 mètre) - Emprise réelle : largeur X longueur = total m² :
Extrait du règlement taxe - Art. 2 L'impôt est calculé à raison des rectangles de surface minimale dans lesquels la surface occupée au sol est susceptible d'être inscrite,
pour chacun des taux mentionnés à l'article 3. Pour le calcul de la superficie, toute fraction de mètre carré est comptée pour une unité.
............................................................................................................................................................................... = ..........................m²
Une taxe sur l’occupation de l’espace public de 1€ par mètre carré et par jour sera appliquée conformément au règlement-taxe du 01/07/2015.
Cette taxe est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Ce règlement est consultable sur le site communal, via le
lien : http://www.auderghem.be/taxes/reglement-taxe-sur-loccupation-de-lespace-public
Exemple du coût de la taxe :
Si 10 m² pendant 1 jour = 10 €
Si 10 m² pendant 10 jours = 100 €
Si 10 m² pendant 30 jours = 300 €
Nature de l’occupation : précisez (exemples : échafaudage, dépôt de matériaux, conteneur, véhicules, …) :
..............................................................................................................................................................................................................
Nature des travaux : descriptif ou référence du permis d’urbanisme, d’environnement ou de la déclaration de classe 3 :
..............................................................................................................................................................................................................
Période d’occupation :
Du ......../........./............ au ......../........./............ inclus
Si votre demande est acceptée, l’original de l’autorisation d’occupation signée par le Bourgmestre vous parviendra par voie postale. Nous attirons
votre attention sur le fait que l’autorisation délivrée ou une copie de celle-ci devra être présentée sur simple demande des agents communaux
habilités à effectuer des contrôles ou de la police (Cf article 4 du règlement précité).
La délivrance de l’autorisation ne dispense pas son titulaire d’obtenir les autres permis et autorisations requis par d’autres législations. La présente
autorisation se limite à l’empiètement de l’espace public et ne préjuge pas de la légalité ni de la correcte exécution d’actes et travaux.
Toutes les mesures et précautions que commandent la sûreté publique et la commodité du passage doivent être prises (Cfr RGP, notamment art
35 ; 44§1 et 2°; 51 ter et 105, disponibles via le lien www.auderghem.be/RGP).
La pose de panneaux d’interdiction de stationnement sera effectuée par « vos soins » : il est entendu que vous vous chargez vous-même de
trouver et placer la signalétique d’interdiction de stationner. Nous vous informons qu’en tant qu’Administration publique, nous ne pouvons pas
vous renseigner sur des entreprises privées susceptibles de fournir du matériel de signalisation. Il y a lieu de relever les marques
d’immatriculation des véhicules en stationnement lors de la pose des panneaux qui devront être installés 48 heures à l’avance. Ces marques
d’immatriculation ainsi que le placement des panneaux doivent être signalés le jour même aux services de Police ([email protected]).
Tous les frais résultant d’un éventuel dépannage administratif, pour ces véhicules, sont à votre charge.
Date : ............/........../................
Cadre réservé à l’Administration :
Signature du demandeur :
Copie Urbanisme
Copie Police (CMV-DRT)
Copie : ..............................
2016-10/1