aide à l`embauche dans les PME

Puteaux, le 26 Janvier 2016
Réf. :
JMP/GT/KJ
Objet :
Aide à l’embauche dans les petites et moyennes
entreprises
Madame le Président, Monsieur le Président,
Nous vous informons que le décret n°2016-40 du 25 Janvier 2016 instituant une aide à
l’embauche dans les petites et moyennes entreprises est paru au Journal Officiel du 26
Janvier 2016. Ce décret fait suite aux annonces du Président de la République lors de ses vœux
aux acteurs de l’entreprise et de l’emploi le 18 Janvier dernier dans le cadre du « plan d’urgence
pour l’emploi ».
Il définit les modalités de mise en œuvre de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes
entreprises (moins de 250 salariés), notamment son champ d’application, les conditions
d’éligibilité, le montant de l’aide et les modalités de gestion du dispositif.
Les principales dispositions de cette aide sont les suivantes :
/ Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier de l’aide pour l’embauche d’un
salarié dont la rémunération contractuelle est inférieure ou égale au smic majoré de 30 % (1,3
smic).
/ Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions
cumulatives suivantes :
•
Elles embauchent un salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins six mois (ce
CDD peut prendre la forme d’un contrat de professionnalisation d’au moins six
mois).
•
La date du début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 Janvier 2016 et le 31
Décembre 2016.
/ Il est précisé dans le décret que les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.
/ Le montant de l’aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié. L’aide
est versée à l’échéance de chaque période de trois mois civils d’exécution du contrat de travail
à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de 24 mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée du contrat de travail lorsqu’il est à
durée déterminée et en fonction de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
CGPME – 10 Terrasse Bellini – 92806 PUTEAUX CEDEX – Tel. : 01.47.62.73.73 – Fax : 01.49.01.91.46
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/ L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP), avec laquelle l’Etat conclut
une convention.
La demande tendant au bénéfice de l’aide est adressée par l’employeur auprès de l’Agence de
services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution
du contrat.
Sur un plan pratique, vous voudrez bien trouver ci-joints :
/ Le décret n°2016-40 du 25 Janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et
moyennes entreprises.
/ Le formulaire de demande de prise en charge.
Pour plus de détails, vous trouver ci-après les différents liens mis en place par le
gouvernement :
Le détail du dispositif : http://travail-emploi.gouv.fr/grands-dossiers/embauchepme
Sur twitter :
#EmbauchePME
Le numéro à disposition pour toute question :
Le FAQ
http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/questreponses_aide_embauche_pme_26012016_14_h.pdf
Vous souhaitant bonne réception de l’ensemble de ces éléments,
Nous vous prions d’agréer, Madame le Président, Monsieur le Président, l’expression de nos
salutations distinguées et les meilleures.
Jean-Michel POTTIER,
Vice-Président
Chargé des Affaires Sociales