Modèle de MISE EN DEMEURE (entre deux

 Modèle
de
MISE EN DEMEURE
(entre deux particuliers)
AVERTISSEM ENT
Le contrat proposé est réservé à un usage exclusivement documentaire.
Il est vivement conseillé de ne l’utiliser qu’après avoir consulté un spécialiste. Un contrat doit
être adapté aux objectifs poursuivis par les parties, en tenant compte de leurs contraintes et
particularités juridiques propres.
En utilisant le contrat, vous renoncez à mettre en cause la responsabilité de Marie Dupont,
même en cas de faiblesse ou d’inexactitude, flagrante ou non, de son contenu.
Conformément aux dispositions nationales et internationales relatives à la propriété
intellectuelle, cette œuvre est protégée et ne peut être diffusée sans l’accord écrit de
l’auteur.
Toute utilisation à des fins lucratives est strictement interdite.
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 Contrat à usage exclusivement documentaire. Voir avertissement en première page.
Mise en demeure
(entre deux particuliers)
Madame,
Monsieur,
Concerne : contrat n° ___________ conclu le ___/___/_____
Nous constatons qu’à ce jour, vous restez en défaut de payer les sommes qui nous sont dues pour les
prestations dont vous avez bénéficié dans le cadre de _______________________ .
A ce jour, vous nous êtes toujours redevable d’un montant total de ____________,- EUR auquel il y a
lieu d’ajouter un intérêt de retard au taux légal à dater de la présente mise en demeure.
Par conséquent, nous vous mettons en demeure de payer ce montant, sans autre délai, sur le compte
numéro __________________________.
En cas de paiement dans les trois jours ouvrables, nous acceptons de ne pas appliquer l’intérêt de
retard, mais si vous deviez persévérer dans l’inexécution de vos obligations, nous ne manquerons pas
de faire application de toutes les sanctions légales, sans préjudice de notre droit de mettre fin au
contrat qui nous lie.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de toute notre considération.
_________________________
(Signature)
Marie Dupont – [email protected] - Avril 2013 2