Devis n°8205 - CCI Grand Lille

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent document a pour objet de définir les conditions générales de vente, quel que soit le support de fichier choisi (listing papier, étiquettes
ou fichier numérique) de tout ou partie du fichier des établissements de la région Nord – Pas de Calais.
ARTICLE 2 : TRAITEMENT DES COMMANDES
Les prestations sont réalisées et les fichiers édités à réception du devis accepté ou du bon de commande, accompagnés dans les deux cas du
règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE REGLEMENT
Les prix portés sur nos devis sont valables 1 mois à compter de la date du devis. Le montant de la totalité de la commande accepté par le client
est payable au comptant sauf stipulation expresse de notre part.
Les règlements se font exclusivement à l'ordre de Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION
Les fichiers sont mis à disposition sous un délai maximum de 7 jours ouvrés (hors période de congés).
ARTICLE 5 – EXPEDITION
A la demande du client, les fichiers et toutes prestations sont expédiés par voie postale au tarif « lettre » et inclus dans les frais de prise en
charge. Le délai d’acheminement vient s’ajouter aux délais visés à l’article 4.
La responsabilité de Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille ne peut être retenue en cas de défaillance des services de la Poste.
ARTICLE 6 – QUALITE ET MISE A JOUR DES FICHIERS / RESPONSABILITE
Le fichier des établissements est constitué par l’ensemble des fichiers des CCI de la région Nord – Pas de Calais. Son contenu provient de la
déclaration de l’entreprise lors de de son enregistrement au CFE.
La responsabilité de Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations
de l'entreprise.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie mettent tout en œuvre pour la constitution et la mise à jour des informations recensées.
Les mises à jour périodiques de nos fichiers peuvent engendrer une fluctuation plus ou moins importante du nombre d’adresses fournies au client.
Ceci ne peut remettre en cause le montant de la facturation.
Toute utilisation du fichier au-delà d'un mois après l'achat par le client peut entraîner un taux anormal de retours qui ne saurait être imputé à
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille.
En cas de litige sur la qualité du fichier, il appartient au client d’apporter la preuve des anomalies constatées. Le remboursement éventuel ne
saurait en aucun cas être supérieur à la moitié du montant de la facture dûment acquittée.
Pour les fichiers numériques, le client est tenu de s'assurer de la compatibilité des CD-Rom avec son propre matériel.
La Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille ne peut être rendue responsable des difficultés imputables :
1/ à la mauvaise utilisation du cd-rom,
2/ à un choix erroné du format des données,
3/ à la non compatibilité du matériel de lecture,
4/ au fonctionnement défectueux du matériel de lecture ou à sa mauvaise installation.
ARTICLE 7 – PROTECTION COMMERCIALE
Le client s’engage expressément à n’utiliser les informations que pour ses besoins propres. Il s’interdit expressément de céder, transmettre ou
communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations contenues dans les fichiers.
Le client s'interdit d'utiliser la dénomination "Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille" à des fins commerciales ou de se prévaloir d'une
recommandation de celle-ci.
ARTICLE 8 – AUTRES DISPOSITIONS
Le client déclare par sa signature accepter les conditions énoncées sans restriction ni réserve.
Civilité (Mlle, Mme, M.) : …………………...
Nom : ……………………………Prénom : .............……………
Fonction : ……………………………………..............................
DATE et SIGNATURE
Précédées de la mention
« lu et approuvé »
CACHET DE LA SOCIETE
L'acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente de la CCI
Grand Lille - Siège auxquelles renvoie le présent contrat et les accepte comme faisant partie
dudit contrat.