conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES
1
À PROPOS DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1
Définitions
Dans les présentes Conditions générales:
1.1.1
1.1.2
les références à «nous» ou «la Société» désignent www.bet3000.com ou IBA Entertainment
Ltd, une société immatriculée à Malte sous le numéro C47819 et dont le siège social se situe
au 2ième étage du Melita Court, 2 Giuseppe Cali Street, Ta’Xbiex, XBX1324, MALTE.
les références au «site Internet» désignent le site Internet www.bet3000.com dont la Société
est intégralement propriétaire et gestionnaire.
1.1.3 les références aux «Services» désignent les jeux en ligne gérés et proposés par la Société via le
site Internet ainsi que les autres jeux et activités éventuellement ajoutés au site Internet le
cas échéant.
1.1.4
les références au «Logiciel» désignent l’ensemble des programmes logiciels informatiques
téléchargeables depuis le site Internet.
1.1.5 les références au «Contenu de Bet3000» désignent le site Internet, le Logiciel et les Services
conjointement ; et
1.1.6 les références à «vous», «votre», «vos» ou «le Client» désignent la personne qui utilise le
Contenu de Bet 3000 conformément aux présentes Conditions générales.
1.1.7 les références au terme « Compte » désignent le compte de jeu du Client chez
www.bet3000.com.
1.2
Application des présentes Conditions générales
1.2.1
Les présentes Conditions générales régissent l’ensemble des paris acceptés par nous et toute
utilisation par vous du Contenu de Bet 3000. Pour détenir un Compte chez nous, vous devez
accepter les présentes Conditions générales. Toute inscription sur le site Internet,
ouverture de Compte chez nous ou utilisation du Contenu de Bet 3000 impliquent que vous
avez intégralement accepté d’être lié par les présentes Conditions générales.
1.2.2
IBA Entertainment Ltd est habilité par la MGA (Malta Gaming Authority) à proposer un service
de jeu à distance (licences MGA/CL1/575/2009 et MGA/CL2/575/2009) et homologué par ce
même organisme dans le cadre des placements de paris en ligne. Cependant, ces paris
peuvent ne pas être légaux dans d’autres pays et la Société ne suppose en aucun cas la
légalité de ces paris en ligne dans d’autres pays. Le présent accord sera régi par et
interprété conformément au droit maltais et vous acceptez de vous soumettre à la
compétence non exclusive des tribunaux de Malte.
1.3
Nature juridiquement exécutoire des présentes Conditions générales
Les présentes Conditions générales constituent un accord juridiquement exécutoire entre
vous et la Société et régiront votre utilisation du Contenu de Bet 3000. Veuillez lire les
présentes Conditions générales avec attention. Nous nous réservons le droit le modifier les
présentes Conditions générales. Néanmoins, la Société garantit que vous serez informé de
ces éventuelles modifications et que votre acceptation de ces modifications vous sera
demandée lors de votre premier accès à votre Compte suite à ces modifications. Si vous
n’acceptez pas les modifications des présentes Conditions générales, vous ne serez pas
autorisé à continuer d’utiliser les Services.
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1.3.1
2
Il relève de votre responsabilité de vérifier régulièrement les Conditions générales pour vous
assurer que vous les acceptez toujours et il est recommandé de vérifier les présentes
Conditions générales à chaque utilisation des Services. Tout pari reçu (mais non réglé)
avant la date de modification et de notification des Conditions générales modifiées sera
soumis aux Conditions générales préexistantes.
VOTRE COMPTE
2.1 Ouverture de votre Compte
2.1.1 Pour accéder aux Services, vous devez tout d’abord vous inscrire sur le site Internet et ouvrir un
Compte. L’inscription n’est ouverte qu’aux personnes âgées de 18 ans et plus.
Lors de l’ouverture d’un Compte, vous devez fournir certaines informations d’inscription.
Vous reconnaissez qu’il relève de votre responsabilité de garantir que l’ensemble des
informations fournies est exact et à jour à tout moment. Nous nous réservons le droit
d’annuler d’éventuels gains s’il s’avère que vous avez fourni des informations d’inscription
incorrectes ou trompeuses.
Un seul Compte par personne est autorisé. Nous nous réservons le droit de fermer tout
compte supplémentaire et de vous rembourser le dépôt ou de traiter lesdits comptes
comme un seul Compte commun, dans tous les cas à notre discrétion.
Nous nous réservons le droit d’effectuer des vérifications de votre solvabilité par
l’intermédiaire d’agences de notation de tiers, sur la base des informations que vous avez
fournies lors de votre inscription, conformément à notre Politique de confidentialité.
2.2 Inscription
2.2.1
L’inscription d’un nouveau Client est effectuée en ligne en saisissant des données
personnelles et en sélectionnant un nom d’utilisateur individuel et un mot de passe. Le mot
de passe peut être modifié par le Client en ligne à tout moment.
2.2.2
La Société se réserve le droit de supprimer automatiquement les Comptes clients non
utilisés (sans somme créditée) après expiration d’une période de trois mois. Dans un tel cas,
il sera possible de s’inscrire de nouveau à tout moment.
2.2.3
L’inscription inclut automatiquement l’ouverture d’un Compte de jeu virtuel personnel.
L’ouverture de ce Compte de jeu est gratuite et n’est associée à aucune obligation de la part
du Client quelle qu’elle soit.
2.2.4
L’ensemble des transactions financières (en particulier les dépôts de fonds, les retraits, les
crédits de bonus, l’argent en jeu) sera conduit uniquement via le Compte de jeu personnel.
Tout litige concernant les notes de crédit, les gains ou toute autre transaction effectuée sur
le Compte de jeu doit être contesté auprès d’IBA Entertainment dans les 14 jours ouvrables
par e-mail ou par courrier. Passé ce délai, lesdites transactions seront réputées approuvées
par le Client.
2.2.5
La Société se réserve le droit de refuser une inscription sans en indiquer le motif.
2.3
Utilisation de votre Compte
2.3.1
Votre Compte ne peut être utilisé que par vous et ne sera pas utilisé à de quelconques fins
commerciales ou professionnelles.
2.3.2
Vous ne pouvez pas autoriser (intentionnellement ou non) un tiers incluant une personne de
moins de 18 ans, à utiliser votre Compte, mot de passe ou identité afin d'accéder au ou
d'utiliser le Contenu de Bet3000. Les paris placés par des tiers ayant connaissance de votre
nom d’utilisateur et de votre mot de passe seront considérés valides et vous serez
responsable des activités entreprises sur votre Compte par lesdits tiers. Nous ne serons pas
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tenus responsables d’une éventuelle utilisation non autorisée et les éventuelles pertes en
découlant ne vous seront pas remboursées indépendamment du fait que le tiers concerné
ait eu ou non votre autorisation d’utiliser les Services.
2.3.3
IBA Entertainement peut vous demander de modifier votre mot de passe ou nous pouvons
suspendre votre Compte si nous avons des raisons de croire qu’il y a eu manquement aux
politiques de sécurité de la Société ou mauvaise utilisation du Contenu de Bet3000.
2.3.4
En plaçant un vrai pari sur le Contenu de Bet 3000, vous garantissez être, et avoir vérifié que
vous êtes, légalement autorisé à utiliser le Contenu de Bet 3000 dans le pays qui vous
concerne, et que ladite utilisation n’enfreint pas la législation de ce pays. Nous nous
réservons le droit, pour tout motif, de restreindre votre utilisation du Contenu de Bet3000 à
tout moment s’il s’avère que vous manquez à la présente garantie.
2.3.5
Vous devez vérifier votre solde de Compte chaque fois que vous accédez aux Services. En cas
d’erreur, il vous incombe de nous en informer dans les plus brefs délais, en nous faisant
parvenir l'historique de vos transactions depuis la dernière vérification du solde afin que
nous puissions résoudre ce problème conformément à la clause 3.1.6.
2.3.6
Toute partie peut suspendre ou annuler votre Compte immédiatement si l’autre manque à
l’une des ses obligations en vertu des présentes Conditions générales. Le remboursement
de l’éventuel solde existant sera soumis aux dispositions des présentes Conditions
générales. La suspension ou l’annulation de votre Compte n’affectera pas les droits ou
obligations légaux des parties.
2.3.7
Nous nous réservons le droit le limiter ou de refuser un pari que vous effectuez via votre
Compte à tout moment. Nous ne sommes pas dans l’obligation de motiver notre décision
mais nous ferons tous les efforts raisonnables pour vous en faire savoir les raisons le cas
échéant.
2.3.8
Les sommes contenues sur votre Compte n’engendreront pas d’intérêts et en acceptant ces
Conditions Générales de vente, vous confirmez que Bet3000 n´est pas une institution
financière.
2.3.9
À tout moment, nous pouvons déduire les éventuels soldes positifs sur votre Compte des
sommes que vous nous devez.
2.3.10 Vous comprenez qu’en utilisant les Services, vous pouvez perdre de l’argent sur les paris placés
et vous en acceptez l’entière responsabilité.
2.3.11 Vous pouvez visualiser les transactions de votre Compte en ligne en temps réel à tout moment.
2.3.12 Si vous souhaitez nous contacter à propos de votre Compte, adressez-vous à l’un de nos
représentants Clients à l’adresse [email protected].
2.3.13 Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion et sans préavis, d’ajouter de nouveaux
jeux et activités au Contenu de Bet 3000 ou de supprimer tout jeu ou activité ou Service à
tout moment.
2.4 Fermeture de votre Compte
2.4.1
Nous nous réservons le droit, dès que nous vous en avons informé, de fermer votre Compte
et de vous en rembourser le solde à notre discrétion raisonnable, à tout moment. Nous ne
sommes pas dans l’obligation de motiver notre décision mais nous ferons tous les efforts
raisonnables pour vous en faire savoir les raisons le cas échéant.
2.4.2
Vous êtes habilité à fermer votre Compte à tout moment, pourvu que votre Compte ne
présente pas de solde négatif. Si vous souhaitez fermer votre Compte, vous devez nous en
informer par e-mail, fax ou courrier.
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2.4.3
Tout solde présent sur votre Compte au moment de la fermeture sera crédité sur votre carte
de crédit ou vous sera envoyé par chèque ou virement bancaire. Si vous avez des paris dont
le résultat n’est pas encore connu, et que vous remportez ces paris par la suite, les sommes
correspondantes vous seront envoyées une fois le pari achevé.
2.4.4
Sans restreindre les autres dispositions de la présente clause 2.3, vous acceptez
que la Société puisse (avec effet immédiat) verrouiller ou fermer votre Compte
si:
a) vous manquez aux présentes Conditions générales ou aux Règles et procédures de mise.
b) les fonds de votre Compte sont insuffisants pour l’utilisation proposée des
Services.
c) la Société a des raisons de croire que vos transactions avec la Société constitue une activité
illégale ou frauduleuse (et dans ce cas la Société ne sera (dans la mesure autorisée par la loi)
pas tenue responsable envers vous desdits dépôts, ni du fait qu'elle doive communiquer des
informations ou des documents vous concernant à une autorité légale concernée).
d) la Société suspecte qu'une personne non autorisée ait eu accès à votre Compte
e) des exigences légales ou réglementaires requièrent un tel verrouillage ou une
telle résiliation ; ou
f) un problème de sécurité, de discrédit ou autre problème jugé raisonnablement
pertinent par la Société intervient.
2.4.5
En utilisant ce formulaire, le client a la possibilité de se retirer de toute mise future Pour
obtenir des informations supplémentaires à ce sujet, reportez-vous à la section Prévention
de la dépendance aux jeux.
3.
PAIEMENTS ET SÉCURITÉ
3.1
Paiements
3.1.1.
Les Services ne sont proposés qu’en Euros. Il est impossible d’utiliser une autre devise. Nous
ne proposons pas de facilités de crédit. Vous n’êtes pas autorisé à placer un pari supérieur
au montant déposé sur votre Compte.
3.1.2.
Vous pouvez déposer des fonds sur votre Compte au moyen d’une carte de crédit ou de débit
(sous réserve de notre acceptation de la carte concernée et sous réserve que l’adresse de
facturation de la carte soit identique à l’adresse fournie lors de votre inscription) ou toute
autre méthode décrite sur notre site Internet. Les autres méthodes de paiement seront
acceptées à notre discrétion. Si nous acceptons des paiements par d’autres moyens, vous
assumerez les charges additionnelles impliquées par ce paiement. Nous vous informerons
de ces charges avant de traiter le paiement.
Les dépôts peuvent actuellement être effectués à tout moment (gratuitement) par virement
bancaire (voir informations bancaires) ou par carte de crédit (pour les charges). Une fois le
montant crédité sur le Compte de la société ou la confirmation électronique du paiement
par carte de crédit reçu, le montant déposé sera crédité sur votre Compte. Une seule carte
de crédit peut être utilisée pour les dépôts ou les retraits pour chaque Compte Client.
3.1.3.
Pour ouvrir un Compte, nous pouvons vous demander de nous fournir une pièce d'identité
sous la forme d'un document que nous pouvons raisonnablement réclamer pour effectuer
un contrôle satisfaisant conformément à l’ensemble des lois et règlements financiers ou
autres en vigueur le cas échéant. Si vous ne fournissez pas le document nécessaire dans un
délai raisonnable après notre requête, ou si vous soumettez un document falsifié, nous nous
réservons le droit de refuser l’ouverture du Compte à votre nom. Vous ne serez autorisé à
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placer des paris chez nous que lorsque nous serons certains que les fonds de votre Compte
sont autorisés.
3.1.4.
Vous êtes seul responsable de l’historique, du paiement et de l'obligation de rendre Compte
envers toute autorité gouvernementale ou autre, de tous taux, taxes ou impôts en vigueur
appliqués aux gains que vous avez reçus de notre part.
3.1.5.
Chaque demande de retrait effectuée est minutieusement vérifiée par nos employés avant
d’être traitée. Une fois la demande de retrait sur votre Compte acceptée, nous vous
enverrons un e-mail. Ce n’est qu'alors que la demande de retrait de fonds sera réputée
avoir été traitée et approuvée.
3.1.6.
Vous êtes pleinement responsable des paiements qui nous sont dus. Si des fonds étaient
crédités sur ou débités de votre Compte par erreur, vous devrez nous en informer sans
délai. Toute somme créditée sur votre Compte par erreur doit nous être retournée
immédiatement et toute somme débitée de votre Compte par erreur doit vous être
retournée immédiatement. Les fonds crédités sur votre Compte par erreur ne seront pas
utilisés pour parier et nous nous réservons le droit d’annuler toute transaction impliquant
lesdits fonds. Chaque partie accepte d’indemniser l’autre en cas de fonds crédités ou
débités par erreur.
3.1.7.
Vous n’effectuerez aucune contrepassation, ou ne renverserez un quelconque paiement que
vous avez effectué et vous nous rembourserez toute contrepassation, rejet ou renversement
de paiements que vous effectuerez et toute perte subie par nous en découlant.
3.1.8.
Nous nous réservons le droit de verrouiller votre Compte en cas de paiement frauduleux ou
de suspicion de paiement frauduleux incluant l’utilisation de cartes de crédit volées ou toute
autre activité frauduleuse. Nous pouvons également renverser tout paiement effectué et
récupérer les éventuels gains sur votre Compte. Nous ne serons pas tenus responsables
d’une éventuelle utilisation non autorisée de cartes de crédit qu’elles quelles soient.
3.2
Sécurité
3.2.1.
Nous conservons votre solde en espèces, ou un équivalent de l’espèce. Nous garantissons que
100 % du solde de votre Compte est disponible pour un retrait immédiat. L’ensemble des
dépôts et retraits sur votre Compte sont effectués en ligne en temps réel de Malte et sont
sécurisés par Verisign.
3.2.2. Conformément à la règlementation de la MGA (Malta Gaming Authority), tout solde
restant sur un compte client qui est inactif depuis plus de 30 mois sera transféré sur le
compte bancaire de la LGA (organisme d'homologation maltais). Le client consent à ce
transfert. Le paiement du solde n'en est nullement modifié.
3.2.3.
Seul votre nom d’utilisateur unique permet d’accéder à votre Compte.
3.2.4.
Vous devez protéger la confidentialité de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe. Il
est de votre responsabilité de protéger leur secret et vous reconnaissez que nous ne
sommes pas dans l’obligation de conserver vos nom d’utilisateur et mot de passe dans le
cas où vous les égariez, oublieriez, perdiez ou soyez dans l’incapacité quelconque d’accéder
au Contenu de Bet 3000, à moins que ladite incapacité ne soit due à une erreur de notre
part. Si vous créez un disque d’ouverture de session permettant d’accéder à votre Compte
depuis différents ordinateurs ou de sauvegarder vos informations de Compte, c’est à vos
risques et périls.
4.
UTILISATION PROHIBÉE DU MATÉRIEL DE BET 3000
4.1.1.
Nous ne sommes pas légalement autorisés à accepter les paris de personnes âgées de moins
de dix huit ans. Vous garantissez avoir plus de 18 ans et avoir la capacité mentale
d'assumer la responsabilité de vos propres actes. Nous nous réservons le droit d’annuler
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tout pari placé (ou que nous suspectons d’avoir été placé) par un mineur. Vous confirmez
être conscient que jouer avant l’âge légal constitue une infraction pénale.
4.1.2.
Toute activité frauduleuse, criminelle ou suspecte sera signalée aux autorités et aux agences
d'évaluation de crédit concernées.
4.1.3.
Nous nous réservons le droit d’annuler tout pari effectué par un groupe de personnes
suspectées d’agir en conspiration ou de concert pour nous escroquer. Ce groupe peut
inclure des personnes, des parents, des entreprises, des bookmakers et leurs
employés/agents.
4.1.4.
Aucun responsable, directeur, employé, consultant, agent ou partenaire de la Société ou
aucune des sociétés de son groupe ou autres sociétés affiliées, ou ses distributeurs,
fournisseurs ou représentants n’est autorisé à utiliser le Contenu de Bet 3000 directement
ou indirectement. Cette restriction s’applique également aux proches de ces personnes, et à
ces fins « proches » inclut notamment épouse, partenaire, parent, enfant ou frère/sœur.
4.1.5.
Le Contenu de Bet 3000 est uniquement ouvert aux résidents des pays où la participation est
légale et non prohibée. Il est possible que les jeux d'argent à distance soient interdits dans
certaines juridictions (par ex. la Turquie, Israël, Hong Kong, les États-Unis d'Amérique) ;
vous garantissez donc à l'Entreprise que vous n'accéderez pas au site Internet, ni ne vous y
inscrirez, si vous êtes citoyen d'un État-nation qui interdit à ses citoyens de participer à des
jeux d'argent (quel que soit l'endroit où vous vous trouvez). Vous reconnaissez qu’il est de
votre seule responsabilité de vérifier les lois de votre pays qui interdisent ou autorisent le
jeu sur le Contenu de Bet 3000. Vous êtes encouragé à demander conseil auprès d’un
avocat avant de vous inscrire ou placer des paris ou déposer de l’argent afin de vérifier que
les transactions proposées ne sont pas contraires auxdites lois. Nous n’assumons aucune
responsabilité quant au manquement à toute loi locale ou nationale en vigueur.
4.1.6. Outre la clause ci-dessus, et sans la restreindre, vous ne pouvez pas résider aux États-Unis
d’Amérique (USA) et la Société annulera tout pari reçu ou
raisonnablement suspecté
d’avoir été reçu des États-Unis.
5.
LES SERVICES
5.1
Placer un pari
5.1.1
Lorsqu’un pari est placé et accepté, le montant correspondant est débité de votre Compte.
Vous devez vérifier que les instructions concernant le pari que vous avez soumis sont
correctes avant de confirmer le pari. Une fois le pari confirmé, il est impossible d’annuler ou
de modifier le pari. Nous nous réservons le droit d’accepter, ou d’accepter uniquement une
partie d'un pari.
5.1.2
Lorsque le Client soumet plusieurs paris, ils seront traités dans l’ordre où ils ont été reçus.
5.1.3
Plusieurs paris peuvent être traités comme un seul pari lorsqu'un Client envoie des copies
multiples du même pari. La Société se réserve le droit d’annuler des paris en cas de
collusion avérée entre deux Clients ou plus.
5.1.4
L’acceptation et les gains des paris sont soumis à différentes limites. Ces limites incluent en
particulier des limites sur le montant du pari placé, des limites concernant les notes relatives
à chaque pari, des limites concernant les gains et des limites personnelles concernant le
Client. Ces limites sont en général soumises à modification sans préavis et seront indiquées
dans les notes relatives aux paris ou énumérées sur le Compte.
La Société se réserve le droit de limiter les enjeux des paris avant d’accepter un pari ou de
modifier les cotes avant qu'un pari ne soit placé.
.5.1.5
Tous les prix sont soumis à fluctuation. Tout pari accepté après l’heure de départ officiel sera
annulé sauf mention contraire.
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5.2
Paris valides
5.2.1
Un pari est réputé valide uniquement lorsqu'un code de transaction a été émis, voir la section
Acceptation des paris des Règles et règlements de mise. Le pari apparaît alors dans « Mes
paris ».
5.2.2
Vous reconnaissez qu’il relève de votre responsabilité de garantir que vous comprenez
parfaitement les Règles et règlements de mise et les méthodes, règles et procédures du jeu
sur Internet en général.
5.2.3
Nous ne serons pas tenus responsables d’un éventuel pari non placé pour un quelconque
motif, y compris notamment les dysfonctionnements informatiques et les défaillances des
services de télécommunication ou des connexions Internet. Nous n’honorerons pas les
‘paris’ qui nous ont été soumis mais qui n’ont pas été confirmés tel que décrit dans la clause
5.2.1 ci-dessous.
5.2.4
Vous n’utiliserez pas de système ou de logiciel à intelligence artificielle, y compris notamment
des machines, ordinateurs, logiciels ou tout autre système automatisé spécifiquement conçu
pour tromper notre logiciel. Nous honorerons tous les paris sous réserve que vous n’ayez
pas utilisé de tels systèmes ou logiciels à intelligence artificielle.
5.3
Gains
5.3.1
Les gains seront crédités sur votre compte après la confirmation de la part des Services par la
Société.
5.3.2. Nous ne sommes pas responsables des courriers, demandes, réclamations de prix ou inscription
perdus, en retard, incomplets, endommagés, abîmés, mal adressés ou mal affranchis. Tout
document de demande, réclamation de prix ou inscription que nous recevons deviendra la
propriété de la Société à réception et ne vous sera pas retourné. Nous vous conseillons par
conséquent de conserver une copie de ces documents.
5.3.3. La limite de gains pour chaque utilisateur par pari est de 30 000 EUR (trente mille EUR).
La limite de gain pour chaque utilisateur par semaine (du lundi 0h00 au dimanche 24h00
HEC, heure d’Europe centrale ou heure d’été d’Europe centrale respectivement) est de
100.000 Euros.
S’il s’avère qu’un utilisateur a ouvert plusieurs Comptes et a placé le même pari sur chacun
d’entre eux malgré les dispositions des Conditions générales, la limite de gains s’applique au
total des gains dégagés de ces paris.
5.3.4
Les fonds présents sur un Compte sont versés par virement bancaire après demande
électronique du Client via la fonction « encaisser ». Les Clients peuvent encaisser
l’intégralité des fonds de leur Compte ou seulement une partie à leur discrétion à tout
moment sous réserve que :

Les fonds présents sur le Compte de jeu ne proviennent pas d’une note de crédit de
bonus ou de gains d’une note de crédit de bonus et que le montant du bonus ait été
misé trois fois.

Il ne s’agisse pas d’un premier encaissement et que le Client satisfasse les Conditions
qui s’y rattachent (premier encaissement)

Lors du contrôle des données personnelles du Client, il ne soit pas conclu que ces
données sont fausses ou que le Client possède plusieurs Comptes de jeu (dans ces
cas, le Compte de jeu sera fermé et tous les paris placés via ce Compte seront
réputés nuls et non avenus).
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En général, aucun frais d'encaissement n'est appliqué, sous réserve que :

Le Client ne demande pas l’encaissement d’une somme qui n’a pas été pariée
suffisamment. Dans le cas contraire, des frais de traitement de 8 % du montant
demandé seront appliqués et déduits du Compte de jeu.

Le Client ne demande pas l’encaissement d’une somme inférieure à 10 EUR. Dans le
cas contraire, des frais de traitement fixes de 5 EUR seront appliqués. (Cela ne
s’applique pas lorsque les Comptes sont définitivement fermés et que le solde du
Compte est inférieur à 10 EUR.)

Le Client ne demande pas que le montant à verser soit viré sur un Compte bancaire
pour lequel un virement UE standard n’est pas possible. En cas de virements vers
l’étranger, tous les frais sont à la charge du destinataire.

toute information incomplète ou erronée fournie par le client (par ex. : erreur dans les
coordonnées bancaires, oubli d'une info relative au compte bancaire, etc.) entraîne
des coûts dont ledit client est redevable.
Pour un premier encaissement, une copie de la carte d’identité personnelle doit être
envoyée par courrier pour contrôler l’identité du Client ainsi qu’un justificatif de domicile,
par exemple une facture téléphonique ou autres indiquant l’adresse de résidence du Client
si celle-ci n’est pas indiquée sur la carte d’identité.
5.4
Litiges
5.4.1
Si un litige survient et n'est pas couvert par les présentes Conditions générales, notre équipe
du service Client ([email protected]) fera tout son possible afin de résoudre la situation
en faisant preuve de bonne foi et d’impartialité conformément à nos procédures internes de
traitement des réclamations.
5.4.2
Tout litige concernant les prix ou les paris doit être présenté dans les 14 jours ouvrables à
compter du règlement du pari ou le règlement sera réputé accepté par vous.
5.4.3
En cas de litige non résolu, vous pouvez vous adresser à l'IBAS (Independent Betting
Arbitration Service) ou déposer une plainte auprès de la MGA (Malta Gaming Authority) en
envoyant un courriel à l'adresse [email protected]
5.5
Bonus et promotions
5.5.1
L’ensemble des promotions, bonus ou offres spéciales est soumis aux Conditions générales
spécifiques aux promotions et tout bonus complémentaire crédité sur votre Compte doit
être utilisé conformément auxdites Conditions générales. Nous nous réservons le droit de
supprimer une promotion, un bonus ou une offre spéciale à tout moment.
5.5.2
Si vous participez à une promotion, il vous est impossible d'encaisser avant de satisfaire les
exigences et les règles de cette promotion, tel qu'indiqué dans notre site Internet.
5.5.3
Si un Client possède en toute illégalité plusieurs Comptes, les montants des bonus crédités
seront annulés et soustraits du Compte initial du Client.
6
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La Société s’efforcera de mettre le Contenu de Bet 3000 à disposition par le biais de ses
compétences raisonnables. Sauf dans les cas où la loi l’exige, la Société n’accorde aucune
garantie, expresse ou implicite, concernant le Contenu de Bet 3000.
La Société ne garantit pas que le Contenu de Bet 3000 répondra à vos exigences ou
fonctionnera sans interruption, en toute sécurité ou sans erreur, que les défaillances seront
corrigées, ou que le Contenu de Bet 3000 ne contient aucun virus ou bug. La Société ne
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garantit pas non plus l’entière fonctionnalité, exactitude, fiabilité du matériel fourni par la
Société ou les résultats des Services ou l’exactitude des informations obtenues par vous via
les Services. Si une défaillance intervient dans le service, vous devez le signaler à
[email protected] et nous tenterons de régler le problème dans les plus brefs délais.
Votre accès au Contenu de Bet 3000 peut être occasionnellement restreint pour permettre
des réparations, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou nouveaux
services. Dans ce cas, la Société s’efforcera de restaurer les Services au plus tôt.
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ABSENCE DE GARANTIE ET DISPONIBILITÉ DU CONTENU DE BET 3000
Vous acceptez que votre utilisation du Contenu de Bet 3000 soit à vos risques et périls.
Nous ne serons pas tenus responsables envers vous pour toute perte de contenu ou de
matériel téléchargé ou transmis via le Contenu de Bet 3000 et vous confirmez que nous ne
serons pas tenus responsables envers vous ou tout tiers de toute modification, suspension
ou interruption du Contenu de Bet 3000.
Nous nous réservons le droit de supprimer le Contenu de Bet 3000 ou des éléments de
celui-ci, y compris les Services, à tout moment, et nous n’en serons pas tenus responsables
envers vous.
Nous ne serons pas tenus responsables d’une éventuelle erreur typographique, technique
ou humaine dans le fonctionnement du Contenu de Bet 3000. En cas d’erreur, nous nous
réservons le droit d’annuler les paris concernés ou de corriger l’erreur. Dans le cas où une
correction par la Société modifie les termes d’un pari, vous aurez la possibilité d'accepter ou
non les termes révisés avant que le pari ne soit réputé corrigé.
Dans le cas où nous manquerions aux présentes Conditions générales, nous serions
responsables uniquement des pertes subies par vous dans la mesure où lesdites pertes sont
une conséquence prévisible par vous et nous au moment de votre dernière acceptation des
Conditions générales.
Notre responsabilité en vertu de la clause 7 sera limitée à un montant égal à l’encaissement
maximal disponible.
En aucun cas, nous ne serons tenus responsables de toute perte ou tout dommage de
nature indirecte qui soient réputés ou prétendus être le résultat de ou causés par le
Contenu de Bet 3000, ou son contenu y compris notamment les retards ou interruptions du
fonctionnement ou de la transmission, des défaillances de la ligne de communication, toute
personne utilisant le site Internet, les Services et leur contenu, toute erreur ou omission
dans le contenu, tout dommage pour manque à gagner, interruption d’activité, perte
d’informations commerciales, ou toute autre perte financière ou indirecte.
Nous n’excluons ni ne limitons notre responsabilité en cas de décès ou de préjudices
corporels résultant d’une négligence ou d’une fraude.
Nous ne serons pas tenus responsables d’un éventuel manquement aux présentes
Conditions générales causé par des circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
Nous nous réservons le droit de supprimer le site Internet, ou les Services ou des éléments
de ceux-ci à tout moment, et sauf les droits que vous pouvez avoir sur les fonds déposés
sur votre Compte, nous ne serons pas tenus responsables d'une telle action.
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DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1
La Société vous accorde un droit non exclusif, non cessible et ne pouvant faire l'objet d'une
sous-licence, d'installer et d'utiliser les programmes logiciels informatiques téléchargeables
sur le site Internet (« le Logiciel ») et tout le contenu qui en découle, y compris les droits
d’auteur et tous les droits de propriété intellectuelle de ceux-ci, relatifs aux Services et
conformément aux présentes Conditions générales. Vous pouvez installer le Logiciel sur un
disque dur ou tout autre dispositif de stockage et effectuer des copies de sauvegarde, pour
votre usage personnel uniquement dans le cadre des Services via un ordinateur dont vous
êtes le principal utilisateur. Il vous est interdit :
a) D’utiliser, copier, modifier, créer des œuvres dérivatives ou de distribuer le Logiciel, ou
une partie de celui-ci, ou toute copie, adaptation, transcription ou portion fusionnée de
celui-ci, excepté dans la mesure autorisée par la loi ;
b) De décoder, désosser, désassembler, décompiler ou autre traduction ou conversion du
Logiciel ou une partie de celui-ci, excepté dans la mesure autorisée par la loi ;
c) De transférer, prêter, louer, attribuer ou autre octroi de sous-licence du Logiciel ;
d) De supprimer les droits d’auteur, notifications de propriété ou autres du Logiciel (ou des
copies de celui-ci) ;
e) De mettre le Logiciel à disposition de tiers via un réseau informatique ou autre ;
8.1.2. Le nom de « Bet 3000 », le site Internet www.bet3000.com et toute autre marque déposée,
marque de service ou dénomination commerciale utilisée par la Société (les Marques
déposées), et tout le matériel du Contenu de Bet 3000 (y compris notamment tous les
logiciels, textes, méthodologies, concepts, images, graphismes, vidéos et fichiers audio) sont
notre propriété et font l’objet de droits de propriété intellectuelle et de protection des droits
d’auteur. Vous reconnaissez n'avoir aucun droit quel qu'il soit sur l'une des Marques déposées
ou matériel indiqués dans la présente clause. L’utilisation du Contenu de Bet 3000 n’implique
pas de droit sur ledit matériel et vous ne pouvez l’utiliser sans notre accord préalable écrit.
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NOTIFICATIONS
En cas de litige concernant un résultat des Services ou toute autre activité, vous devez
soumettre votre réclamation à la Société par écrit dans les quatorze (14) jours à compter de
l’incident par e-mail à l’adresse [email protected]. Vous pouvez également soumettre
nd
des notifications écrites à la Société à l’adresse : 2 étage du Melita Court, 2 Giuseppe Cali
Street, Ta'Xbiex, XBX1324, Malte. Toute notification de la Société (sauf mention contraire
dans les présentes) vous sera envoyée à l’adresse e-mail fournie lors de votre ouverture de
Compte.
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GÉNÉRALITÉS
10.1
Les présentes Conditions générales modifiées le cas échéant constituent l’intégralité de
l’accord entre vous et nous dans le cadre de votre utilisation du Contenu de Bet 3000. Vous
confirmez que, en acceptant les présentes Conditions générales, vous ne vous êtes basé
sur aucune déclaration, sauf dans la mesure où celle-ci était clairement indiquée comme
étant une déclaration dans les présentes Conditions générales. Vous acceptez n’avoir aucun
recours concernant une éventuelle déclaration inexacte qui ne fait pas partie intégrante des
termes des présentes Conditions générales, hormis le fait que votre accord ne s'applique
pas pour ce qui est d'une déclaration frauduleuse ou négligente faisant ou non partie des
termes des présentes Conditions générales.
10.1.1 Vous ne pouvez pas céder l’un de vos droits en vertu des présentes Conditions générales à
toute autre personne. La Société peut transférer ses droits et obligations en vertu des
présentes Conditions générales à un tiers du moment que vos droits n’en sont pas affectés.
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10.1.2 Excepté dans la mesure où les présentes Conditions générales indiquent expressément qu'un
tiers peut de son propre Compte faire appliquer un terme des présentes Conditions
générales, une personne n’étant pas partie aux présentes Conditions générales n’a aucun
droit en vertu du droit local de se baser sur ou de faire appliquer un terme des présentes
Conditions générales.
10.1.3 Si une partie des présentes Conditions générales est réputée illégale, nulle ou inapplicable
pour un quelconque motif, cette disposition sera alors réputée divisible des présentes
Conditions générales et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions
des présentes Conditions générales.
10.1.4 Aucune renonciation par la Société à l’une des présentes Conditions générales ne sera
interprétée comme une renonciation à un éventuel manquement précédent ou ultérieur aux
présentes Conditions générales.
10.1.5 Aucune disposition des présentes Conditions générales ne sera interprétée comme créant une
quelconque agence ou un quelconque partenariat ou toute autre forme de société
commune entre vous et la Société.
10.2
En cas d’incohérence entre les présentes Conditions générales et tout document intégré par
référence, les présentes Conditions générales prévaudront.
10.3
Des traductions des présentes Conditions générales dans d’autres langues sont mises à
disposition en tant que service à nos Clients uniquement dans un souci de meilleure
compréhension. Si une quelconque incohérence entre la version traduite et la version
anglaise des Conditions générales intervenait, la version anglaise prévaudrait.
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Règles et règlements de mise
Les présentes Conditions générales sont réputées intégrer les Règles et règlements de mise
qui régissent, entre autres, les Services proposés, les méthodes de jeu et les procédures de
règlement de la Société. Vous confirmez avoir lu, compris et accepté les Règles et
règlements de mise.
12
VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir plus d’informations
concernant notre traitement des données personnelles que nous recevons. Vous confirmez
avoir lu, compris et accepté la Politique de confidentialité.
13 ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions générales sont effectives à compter du 27ième janvier 2016 –
0h00 [HEC]. Toutes les versions précédentes sont désormais non valides.
Version 9
Date de publication: 28 janvier 2016
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