Qui dois-je prévenir lorsque je deviens pharmacien titulaire

Qui dois-je prévenir lorsque je deviens pharmacien titulaire (gérant) ?
1. Commission Médicale Provinciale
2. Ordre provincial des Pharmaciens
3. Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS)
4. Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
5. Office de tarification
6. Compagnie d’assurances
7. Association Pharmaceutique Belge (APB)
8. Commission de la protection de la vie privée
9. Union professionnelle locale
10.N’oubliez pas également :
***

Commission Médicale Provinciale
Obtenir le visa de la Commission Médicale Provinciale
La Commission Médicale Provinciale contrôle l'exercice des professions médicales dans chaque
province.
Avant de pouvoir exercer la profession de pharmacien, vous devez faire viser votre attestation
provisoire, puis votre diplôme, par la Commission médicale de la province où vous exercez votre
activité.
Pour obtenir le visa, vous devrez vous présenter personnellement et vous munir
•
de votre carte d'identité,
•
de l'original de votre attestation provisoire ou de votre diplôme. Curalia (antérieurement
dénommé : La Caisse de Prévoyance des Pharmaciens) peut vous fournir le document
d’inscription pré-complété.
Remarque
Si vous commencez à travailler dans une autre province que celle de votre domicile comme Titulaire
ou comme adjoint, vous devez vous inscrire à la Commission Médicale de la province où est située
l'officine.
Si vous faites des remplacements ou si vous travaillez comme pharmacien itinérant dans une société,
vous devez vous inscrire à la Commission Médicale de la province où vous êtes domicilié(e).
Service Juridique APB – Formalités Titulaire 2012
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
Ordre provincial des Pharmaciens
Inscription auprès de l’Ordre provincial des Pharmaciens : http://www.ordredespharmacies.be
Pour le pharmacien titulaire, l’inscription se fait au tableau de l’Ordre de la province dans laquelle le
pharmacien exerce ses activités principales. Si le pharmacien travaille plus d’une semaine dans une
autre province, il doit alors en informer le Conseil de l’Ordre de cette autre province.
Pour s’inscrire auprès de l’Ordre, il faut:

Soumettre à l’Ordre une attestation provisoire ou un diplôme homologué accompagné du visa

Une attestation de bonne vie et mœurs

Une copie de la carte d’identité (recto-verso)
Remarque
Le pharmacien titulaire/gérant doit s’inscrire à l’Ordre de la province où il exerce ses activités
principales.
Le pharmacien adjoint et le pharmacien remplaçant doivent s’inscrire à l’Ordre de la province du lieu
de leur résidence.
Les adjoints et remplaçants qui travaillent plus d’une semaine en dehors de la province où ils sont
inscrits doivent le signaler au Président du Conseil provincial.

Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS)
Formulaires d’enregistrement concernant les données de la pharmacie
Toute modification de l’identité du pharmacien-titulaire doit être mentionnée à l’AFMPS.
Nous vous recommandons de faire cette formalité par lettre recommandée.
Adresse:
AFMPS
Commission d’Implantation
Eurostation – bloc 2
Place Victor Horta 40 boîte 40
1060 Bruxelles
Relevé contradictoire
L’ancien titulaire doit faire un inventaire contradictoire avec le nouveau titulaire des substances
psychotropes (stupéfiants et assimilés). Cet inventaire doit être signé par eux et envoyé à l’inspecteur
du ressort.
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Commander des bons de stupéfiants
Les changements de titulaires doivent être renseignés, les bons de stupéfiants du titulaire précédent
peuvent être utilisés jusqu'à épuisement du stock en remplaçant le nom de l'ancien titulaire par le nom
du nouveau (dans un délai raisonnable).
Adresse:
AFMPS
Service des stupéfiants
Eurostation – bloc 2
Place Victor Horta 40 boîte 40
1060 Bruxelles

Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI)
Demander votre numéro d’identification à l’INAMI en tant que pharmacien (pour pouvoir appliquer le
tiers-payant lors de la délivrance) : http://inami.fgov.be
Le pharmacien titulaire est responsable devant l’INAMI de la bonne application du tiers payant de son
officine, c’est d’ailleurs lui qui signe la convention Pharmacien- organisme assureur (aussi appelée
convention INAMI).
Ce numéro est personnel et ne concerne donc pas la pharmacie dans laquelle vous travaillez.
Demande à introduire à l’adresse suivante:
INAMI, Service des Soins de Santé
Relations avec les Pharmaciens
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles
Tel. 02.739.77.42
Nous vous recommandons de faire cette formalité par lettre recommandée. En effet, les
conséquences peuvent être très graves en cas de non-exécution de cette obligation (refus du
remboursement des médicaments délivrés).
Statut social du pharmacien titulaire
Le pharmacien titulaire peut bénéficier d’une cotisation annuelle versée par le Service des soins de
santé en vue de la constitution, par moyen d’un contrat d’assurance, d’une rente, d’une pension ou
d’un capital en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.
Vous trouverez ce formulaire sur ce lien.
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Cartes professionnelles SAM:
Le pharmacien titulaire est responsable de la sécurité du système d’information associé à l’utilisation
de la carte professionnelle soins de santé au sein de la pharmacie. Cependant, la pharmacie doit
pouvoir continuer à fonctionner sous un autre pharmacien titulaire. Il arrive que les nouvelles cartes
professionnelles établies au nom du nouveau titulaire ne soient pas disponibles tout de suite. Dans de
tels cas, les cartes professionnelles existantes peuvent être utilisées par le nouveau pharmacien en
attendant que la nouvelle carte professionnelle soit livrée et ce, au plus tard jusqu’à la fin du trimestre
civil qui suit celui pendant lequel a eu lieu le changement. L’ancienne carte doit cependant être
rentrée dans un délai raisonnable.
Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires concernant l'utilisation de la carte SAM
(carte professionnelle) auprès du centre de contact de la sécurité sociale ERANOVA, au numéro de
téléphone suivant : 02/511.51.51, tous les jours ouvrables de 8h30 à 15h 45.
Demander à l’INAMI votre numéro d’identification pour la petite bandagisterie.
Ce numéro est personnel et ne concerne donc pas la pharmacie dans laquelle vous travaillez.
Demande à introduire à l’adresse suivante:
INAMI, service des Soins de Santé
Département Bandagisterie
Avenue de Tervuren 211
1150 Bruxelles.

Office de tarification
Affiliation auprès d’un office de tarification : http://www.apb.be
Le pharmacien titulaire qui applique la réglementation du tiers payant par les organismes assureurs
doit s’affilier à un office de tarification agréé de son choix.

Compagnie d’assurances
Affiliation auprès d’une compagnie d’assurances ou Curalia (antérieurement dénommé :la Caisse de
Prévoyance des Pharmaciens).
Les montants INAMI dont vous pouvez bénéficier dans le cadre de votre statut social INAMI (voir plus
haut) doivent être versés auprès d’une compagnie d’assurances agréée à cet effet. Les pharmaciens
ont créé pour cela la Caisse de Prévoyance des Pharmaciens.
Adresse:
Curalia (jadis : Caisse de Prévoyance des Pharmaciens)
Rue Archimède 61
1000 Bruxelles
Il convient également d’adapter votre police RC à votre nouveau statut.
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
Association Pharmaceutique Belge (APB)
Avertir l’APB
Vous pouvez joindre le service tous les jours de 8h30 à 12h30 et de 13h00 à 17h00 au numéro
02/285.42.17 ou par fax ou 02/285.42.85.
Personnes de contact: N. Debecker ou L. Ferjani, [email protected]

Commission de la protection de la vie privée
La déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée est obligatoire pour tout
traitement de données à caractère personnel automatisé en tout ou en partie (et donc pour tout OT et
toute pharmacie informatisée), conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la
vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11
décembre 1998 (publiées au Moniteur belge respectivement les 18 mars 1993 et 3 février 1999), et
ceci sous peine d’amende.
Une nouvelle déclaration doit être remplie lors de tout changement de titulaire
Vous pouvez la faire on-line
Ou mandater votre office de tarification pour qu’il la remplisse à votre place.

Union professionnelle locale
Affiliation auprès de l’union professionnelle des pharmaciens locale
Antwerpen
KONINKLIJKE APOTHEKERSVERENIGING VAN ANTWERPEN
KEMPISCHE FARMACEUTISCHE KRING
BEROEPSVERENIGING DER APOTHEKERS VAN MECHELEN
Brabant Wallon
CERCLE ROYAL PHARMACEUTIQUE DE L’ARRONDISSEMENT DE
NIVELLES (CERPAN)
Bruxelles
ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE - SOCIETE ROYALE
UNION DES PHARMACIENS DE BRUXELLES
Hainaut
UNION PHARMACEUTIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL
UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE CHARLEROI
UNION PHARMACEUTIQUE DU SUD ET L’ENTRE-SAMBRE ET MEUSE
Liège
ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE LIEGE
UNION PHARMACEUTIQUE DES ARRONDISSEMENTS JUDICIAIRES
DE VERVIERS ET EUPEN
Limburg
KONINKLIJK LIMBURGS APOTHEKERSVERBOND
Luxembourg
UNION PHARMACEUTIQUE LUXEMBOURGEOISE
Namur
UNION ROYALE PHARMACEUTIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR
Oost-Vlaanderen APOTHEKERSVERENIGING VAN HET LAND VAN AALST
KONINKLIJK OOSTVLAAMS APOTHEKERSGILD
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KONINKLIJKE APOTHEKERSVERENIGING VAN WAASLAND
Vlaams Brabant
BRABANTS APOTHEKERS FORUM
West-Vlaanderen DE WESTVLAAMSE APOTHEKERSVERENIGING (zetel Brugge)
DE WESTVLAAMSE APOTHEKERSVERENIGING (zetel Kortrijk)

N’oubliez pas également :

de changer les données du cachet de la pharmacie
Nom de la pharmacie (sous lequel la pharmacie est enregistrée)
Nom et prénom du titulaire
Adresse de la pharmacie
Le numéro de téléphone de la pharmacie
Et/ou adresse e-mail
Numéro de la pharmacie

d’adapter l’étalage de la pharmacie
Nom de la pharmacie
Nom et prénom du pharmacien-titulaire
Mentionner le numéro d’ entreprises
Attention ! Ces instances doivent aussi être informées quand le pharmacien titulaire arrête sa
fonction ou quand il va travailler en tant que titulaire chez un nouvel employeur.
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