Conditions de l`offre Mobile Bonus

Conditions de l‘offre
Mobile Bonus
Dans le cadre du partenariat avec Swisscom (Suisse) SA, ci-après « Swisscom », RS
> En cas de refus, vous avez la possibilité de faire renvoyer votre téléphone
Switzerland SA, ci-après «RS», propose de racheter votre téléphone mobile contre
mobile.
un crédit sur votre facture Swisscom ou un virement bancaire. Votre ancien
> En cas d’acceptation ou d'absence de réponse après un délai de sept jours,
téléphone mobile est destiné à la revente, par RS, comme téléphone d'occasion ou
votre téléphone mobile est cédé à RS aux conditions de la contre-offre.
au recyclage de ce dernier par les partenaires de RS. Pour pouvoir profiter de cette
offre, il faut remplir les conditions suivantes.
Toute vente d’un téléphone mobile par un client à RS effectuée sur le site mobilebonus.swisscom.ch est soumise et entraîne sans réserve et sans condition
Transfert de propriété du téléphone mobile au profit de RS:
> Dans le cadre de la transaction, la propriété du téléphone mobile est
directement, totalement et de manière absolue et irrévocable transférée du client
l’acceptation, par le client, des présentes conditions.
à RS dès que vous avez reçu un e-mail vous confirmant le montant du crédit après
Quelles conditions devez-vous remplir pour pouvoir vendre votre
réception du produit), le transfert de propriété est effectif à la réception de votre
téléphone mobile dans le cadre de Swisscom Mobile Bonus:
> Vous déclarez détenir la propriété pleine et entière du téléphone mobile à
vendre et être domicilié en Suisse.
> Vous déclarez être en pleine possession de vos moyens (capacité légale de
contracter) ou, à défaut, vous disposez de l'accord de votre représentant légal
(parents, tuteur) pour vendre le téléphone mobile.
> Vous déclarez que le téléphone mobile est complet et correspond à l'état que
vous avez déclaré sur le site internet.
> Vous déclarez avoir sauvegardé l'ensemble des données se trouvant sur le
téléphone mobile (contacts, photos, musique, messages, etc.). RS et Swisscom
excluent toute responsabilité pour la perte de données. Il vous est ensuite
recommandé de supprimer les données et notamment le PIN et les mots de passe
du téléphonea mobile.
> La carte SIM et la carte mémoire doivent être retirées du téléphone mobile. RS
et Swisscom excluent toute responsabilité pour les données/cartes non retirées
ou pour une éventuelle utilisation du téléphone mobile en raison d'une carte SIM
non retirée.
> RS supprimera de façon appropriée les données qui se trouveraient encore sur
le téléphone mobile, mais n'offre pour cela aucune garantie / responsabilité. Dans
certaines circonstances, des tiers peuvent accéder à des données enregistrées sur
l'appareil. RS et Swisscom excluent toute responsabilité pour cela.
> En vendant le téléphone mobile, vous n'êtes pas automatiquement dégagé des
éventuels contrats avec des opérateurs de téléphonie mobile ou contrats de
paiement échelonné. Vous devez payer d'éventuelles dettes restantes. Veuillez
résilier ces contrats dans les délais ;
> Vous déclarez agir entant que client particulier personne physique. Vous
déclarez donc ne pas agir entant que ou pour le compte d’une personne morale
et/ou à titre professionnel ;
> Vous déclarez que le téléphone mobile n’est pas volé ou une contrefaçon. A
défaut, le téléphone mobile ne vous sera pas payé et sera remis auprès des
services de répression compétents en la matière.
Détermination des prix du téléphone mobile sur Swisscom
Mobile Bonus:
> La valeur de l'appareil est calculée sur mobile-bonus.swisscom.ch. Cette valeur
est soumise à des ajustements réguliers en fonction de la valeur du marché. Elle
correspond à une offre de vente de votre part au partenaire RS, qui vous confirme
l'acceptation de cette offre. RS est lié par cette offre jusqu'à réception du
téléphone mobile, devant être envoyé à RS dans un délai maximum de 30 jours
calendaires à compter de la date de la transaction effectuée sur mobilebonus.swisscom.ch.
> A réception du téléphone mobile, après vérification de ce dernier :
o
Si le téléphone mobile correspond à votre déclaration effectuée sur
mobile-bonus.swisscom.ch, le montant du crédit ou du virement bancaire
correspond à l'offre qui a été acceptée lors de la transaction d'achat sur mobilebonus.swisscom.ch. Dans ce cas, vous recevez un e-mail de confirmation.
o
Si le téléphone mobile ne correspond pas aux critères d'échange ou n’a
pas été envoyé dans le délai imparti, RS vous fera une contre-offre que vous
recevrez par e-mail. Vous pouvez l'accepter ou la refuser par e-mail dans un
délai maximum de 7 jours calendaires.
réception du produit par RS. En cas de divergence (contre-offre par e-mail après
e-mail d'acceptation.
> Si vous avez un téléphone mobile que vous souhaitez céder à RS et que vous ne
trouvez pas sur mobile-bonus.swisscom.ch ou qui ne correspond pas aux critères
d'échange, vous pouvez le donner pour une bonne cause à Swisscom Mobile Aid
dans un Swisscom Shop. Vous trouverez plus d'informations à l'adresse
www.swisscom.com/mobileaid.
Comment fonctionne l'envoi?
> RS prend en charge les frais de port de votre téléphone mobile. En cas de
conclusion réussie de la transaction sur mobile-bonus.swisscom.ch, vous pouvez
décider :
o
Que RS mette à votre disposition une enveloppe matelassée pré-
affranchie, dans ce cas une participation de 6 CHF- sera exigée par RS et déduite
de votre crédit, ou ;
o
D’imprimer un bordereau de transport pré-affranchi, contenu dans l’e-
mail de confirmation, que vous pourrez utiliser pour l'envoi de votre téléphone
mobile. Dans ce cas, RS prend en charge les frais de port de facon intégrale.
> Ni Swisscom ni RS ne sont responsables en cas de perte du paquet par la poste
et n'accordent aucune indemnisation. L'envoi est assuré par la Poste Suisse. Si
votre paquet est perdu par la poste, vous pouvez formuler une réclamation auprès
de la Poste.
Quelles dispositions s'appliquent pour le paiement?
> Vous avez le choix de céder votre téléphone mobile à RS en contrepartie :
o
D’un crédit sur votre facture Swisscom, effectué par RS, celui-ci est
effectué après la date de la transaction sur la facture Swisscom suivante ou celle
d'après, à condition que l'état de l'appareil corresponde à votre déclaration. Si
votre appareil est estimé à nouveau, la date à laquelle vous avez accepté la
nouvelle offre par e-mail s'applique, ou ;
o
D’un virement bancaire, effectué par RS sur votre compte bancaire,
celui-ci est effectué dans un délai de 24 heures après que vous ayez reçu une
confirmation par e-mail que le produit reçu correspond aux critères d'échange,
ou 24 heures après votre acceptation de la nouvelle offre, ou ;
> Vous avez en outre la possibilité de donner une partie, ou le montant total, de
la valeur du téléphone portable à SOS Villages d’enfants. Pour les dons supérieurs
à CHF 100.-, vous recevez une attestation de don en février de l'année suivante.RS
communique pour cela à SOS Villages d'enfants le nom et l'adresse de ces clients
afin qu'une attestation de don puisse être établie. Les clients Mobile Bonus qui
reçoivent une attestation de don sont enregistrés automatiquement pour les
mailings réguliers de SOS Villages d'enfants et doivent se désabonner s'ils ne
souhaitent plus recevoir d'informations.
Quelles sont les données personnelles que nous collectons?
Pour le traitement des données des vendeurs, Swisscom et RS respectent la
législation en vigueur. Seules les données nécessaires pour le déroulement des
affaires sont traitées.
Vos données personnelles ne sont ni publiées, ni vendues, ni rendues accessibles à
des tiers.
Conditions de l‘offre
Mobile Bonus
Droit applicable:
Les présentes conditions de l'offre sont régies par le droit suisse. Le for est Berne.
Sous réserve de fors obligatoires.
En cas d'éventuelles réclamations, nous vous recommandons de prendre contact
avec le service à la clientèle de RS pour trouver une solution à l'amiable.
Coordonnées:
Par e-mail: [email protected]
Ou à l'adresse postale suivante:
RS Switzerland SA
Passage du Cardinal 1
1700 Fribourg
CHE-191.441.864