1 MÉMOIRE D`ENTENTE MOBILITÉ DE LA MAIN

MÉMOIRE D'ENTENTE MOBILITÉ DE LA MAIN-D'ŒUVRE
BELL CANADA
ET
BELL SOLUTIONS TECHNIQUES (BST)
ET
SCEP
ATTENDU QUE les parties souhaitent favoriser la mobilité de la main-d’œuvre entre
Bell Solutions Techniques et Bell Canada afin de fournir des possibilités d'emploi aux
employés de Bell Solutions Techniques;
ATTENDU QUE le présent mémoire d'entente est conclu sans préjudice à la position
des parties énoncées dans le Mémoire d'entente — Employeur unique;
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
PRÊT TEMPORAIRE
Un technicien de Bell Solutions Techniques pourra être prêté temporairement chez
Bell Canada, pour une période maximale de deux (2) ans par occasion. Le technicien
de Bell Solutions Techniques sera alors embauché par Bell Canada à titre d'employé
temporaire à temps partiel.
Cette possibilité de prêt temporaire ne s'applique pas à un employé qui reçoit une
pension de Bell Canada comme il est précisé dans la politique de réembauche de
Bell Canada.
Pour la durée du prêt temporaire, le technicien de Bell Solutions Techniques sera
régi par les modalités de la convention collective liant Bell Canada et le SCEPtechniciens et employés auxiliaires.
Un technicien de Bell Solutions Techniques prêté temporairement chez Bell Canada
et désirant se prévaloir d'un congé de maternité et/ou parental sera réintégré chez
Bell Solutions Techniques à cette fin.
Pendant la durée d'un prêt temporaire, Bell Canada ne pourra modifier de temporaire
à permanent le statut de l'employé de Bell Solutions Techniques, sauf par application
du processus de sélection.
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La mise en vigueur des articles 11 ou 16, de la convention collective liant Bell
Canada et le SCEP- techniciens et employés auxiliaires entraînera le retour immédiat
chez Bell Solutions Techniques de tous les techniciens de Bell Solutions Techniques
prêtés temporairement.
Le déclenchement d'une grève légale ou d'un lock-out légal impliquant des
techniciens représentés par le SCEP, à Bell Canada ou à Bell Solutions Techniques,
entraînera le retour immédiat chez Bell Solutions Techniques de tous les techniciens
de Bell Solutions Techniques prêtés temporairement.
Le technicien de Bell Solutions Techniques prêté temporairement à Bell Canada sera
rémunéré au taux horaire supérieur le plus proche de son taux horaire de base chez
Bell Solutions Techniques selon l'échelle salariale prévue dans la convention
collective entre Bell Canada et le SCEP- techniciens et employés auxiliaires.
L'ancienneté accumulée et reconnue chez Bell Solutions Techniques ne sera pas
reconnue par Bell Canada durant la période de prêt temporaire. Toutefois, le temps
passé chez Bell Canada sera reconnu aux fins de l'ancienneté du technicien chez
Bell Solutions Techniques à son retour chez Bell Solutions Techniques.
EMBAUCHE PERMANENTE
Le technicien de Bell Solutions Techniques pourra être embauché chez Bell Canada
à titre permanent dans le cadre du processus de sélection prévu à la convention
collective entre Bell Canada et le SCEP- techniciens et employés auxiliaires, ou en
application des modalités de reclassement des employés temporaires prévues à
cette même convention.
Cette possibilité d'embauche ne s'appliquera pas à un employé qui reçoit une
pension de Bell Canada, comme il est précisé dans la politique de réembauche de
Bell Canada.
Le technicien de Bell Solutions Techniques embauché chez Bell Canada sera
rémunéré au moins au taux horaire supérieur le plus proche de son taux horaire de
base chez Bell Solutions Techniques selon l'échelle salariale et la progression
prévue dans la convention collective entre Bell Canada et le SCEP- techniciens et
employés auxiliaires.
La date la plus ancienne de durée reconnue du service d'un technicien qui est
reconnue par Bell Solutions Techniques sera reconnue par Bell Canada au moment
de l'embauche, en fonction de l'entente de réciprocité entre Bell et Bell Solutions
Techniques. Cependant, la durée reconnue du service ne sera pas reconnue aux fins
de la pension.
PRINCIPES DU PROCESSUS DE SÉLECTION
Les postes temporaires à pourvoir chez Bell Canada par les techniciens de Bell
Solutions Techniques seront affichés par voie électronique dans l'ensemble de la
province où les (le) postes sont disponibles.
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Le poste sera attribué à l'employé qualifié le plus ancien. Si l'employé possède une
certification, celle-ci sera reconnue dans le cadre de ses qualifications.
Bell Solutions Techniques informera le représentant national du SCEP du nom du ou
des techniciens choisis.
Tout employé qui pose sa candidature pour une ouverture de poste temporaire ou
permanente est responsable des dépenses qu'il engage lui-même eu égard à
l'acceptation du poste.
Tout différend sera réglé par un comité conjoint composé d'un représentant de Bell,
d'un représentant de Bell Solutions Techniques et d'un représentant du SCEP chez
Bell Solutions Techniques.
Chaque représentant peut s'adjoindre jusqu'à deux représentants additionnels,
lorsque requis pour solutionner le différend.
Le présent Mémoire est en vigueur pour la durée de la convention collective entre le
SCEP et Bell Solutions Techniques.
Signé à ____________________ le _______________________ 2011.
____________________________
Monsieur Raynald Wilson
Chef divisionnaire – Relations du travail Bell Canada
_____________________________
Monsieur Alain Larocque
Chef divisionnaire – Ressources humaines et communications
Bell Solutions Techniques
______________________________
Monsieur Robert Pelletier
Représentant national
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
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MODALITES DE PRET TEMPORAIRE CHEZ BELL D'UN TECHNICIEN DE BELL
SOLUTIONS TECHNIQUES
1)
Le technicien prêté temporairement chez Bell Canada se verra accorder un
congé sans solde pour la durée de son prêt temporaire chez Bell Canada;
jusqu'à concurrence de deux ans.
2)
Le technicien pourra maintenir sa couverture d'avantages sociaux chez Bell
Solutions Techniques, pour la durée du prêt temporaire, en assumant le
paiement de sa portion des primes, laquelle devra être versée par chèque
payable le 15 de chaque mois, pour le mois ou la portion de mois courant.
Les régimes suivants sont inclus :
Régime d'assurance-vie, Régime de remboursement des frais médicaux,
Régime de remboursement des frais dentaires, Régime d'indemnité en cas
d'invalidité prolongée et Régime enregistré d'épargne retraite.
3)
Le programme de tarifs préférentiels des employés sera maintenu, tel que prévu
au programme, pendant la durée du congé sans solde.
4)
La durée totale des vacances reconnue pour un technicien de Bell Solutions
Techniques prêté temporairement à Bell Canada sera maintenue de façon à ce
que le technicien ne subisse ni perte ni gain sur ses vacances et le revenu
associé. Dans tous les cas où il y aura un écart entre le nombre de jours alloués
chez Bell Canada et le total des vacances reconnues chez Bell Solutions
Techniques en fonction de son ancienneté, Bell Solutions Techniques comblera
la différence des vacances au taux de salaire applicable chez Bell Solutions
Techniques.
5)
Dans l’éventualité où les heures de travail d’un technicien à temps plein de Bell
Solutions Techniques prêté temporairement chez Bell Canada sont réduites de
l'équivalent d'un tour de service ou plus par semaine, et ce pour plus de quatre
semaines consécutives, le prêt temporaire du technicien de Bell Solutions
Techniques, à Bell Canada, prendra fin et il sera réintégré chez Bell Solutions
Techniques à moins que le comité conjoint en décide autrement.
6)
Dans tous les cas où un employé est retenu pour un poste temporaire à
pourvoir chez Bell, celui-ci sera rencontré par la direction et un représentant
syndical de Bell Solutions Techniques afin de l'informer adéquatement de ses
droits.
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