"La Grande Evasion" pour perte de droit au bail 4, rue Amiral

Bureau de Communauté du 22 janvier 2010
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
42
Date de convocation
15 janvier 2010
Président : M. CUILLANDRE
Le Bureau de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 22 janvier 2010 à 10 heures, sous la
Présidence de M. CUILLANDRE, Président.
ETAIENT PRESENTS :
M. CUILLANDRE, Président.
, M. MASSON, M. CAROFF, M. HURET, M. POLARD, M. RIOUAL, Mme ABIVEN,
Mme BONNARD-LE FLOC'H, M. BRIAND, M. CAP, Mme CIBAUD, Mme DUBOIS,
M. FA YRET, Mme HERE, M. JOANNY, M. KERJEAN, M. LABBEY, M. OGOR, M. PAUL,
Mme QUIGUER,
M. SARRABEZOLLES, Vice-Présidents.
Mme CHALINE,
M. DERRIEN,
M. FERELLOC,
M. GOURVIL,
M. GROSJEAN,
M. NEDELEC, M. PELLICANO, M. PHELEP, M. PRUNIER, M. QUILLIEN, M. RESPRIGET,
M. SALAMI, Mme SALAUN-KERHORNOU, M. TRABELSI , Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mme BACHELIER-PLASSART, Mme GOURVENNEC, M. HOURMANT, M. JOUIS, VicePrésidents.
M. BOISRAMÉ, Mme LE GLAS, Conseillers.
ABSENT(S) N'AYANT PAS DONNE PROCURATION :
M. QUEFFELEC, Conseiller.
B 2010-01-027
AFFAIRES FONCIÈRES
ZAC du Port de Commerce. Indemnisation de la SARL "La Grande Evasion" pour perte de droit au bail 4, rue
Amiral Troude à BREST.
Délibération n° B 2010-01-027
opf-SARL "La Grde Evasion"
Edité le 26/01/10
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BUREAU DE COMMUNAUTÉ DU 22 JANVIER 2010
Délibération n° B 2010-01-027
Le rapporteur, M. Jean-Pierre CAROFF
donne lecture du rapport suivant
AFFAIRES FONCIÈRES – ZAC du Port de Commerce. Indemnisation de la SARL "La
Grande Evasion" pour perte de dro it au bail 4, rue Amiral Troude à BREST.
Brest métropole océane a décidé, par délibération du Conseil du 23 octobre 2009, d’acquérir un
local situé 4, rue Amiral Troude à BREST, dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Port de
Commerce.
Ce local est utilisé comme lieu de stockage par la SARL « La Grande Evasion » qui détient sur les
lieux un bail commercial renouvelé tacitement depuis 1997.
Après négociation, un accord a été dégagé avec la SARL « La Grande Evasion » via son conseil
Maître BUFFETEAU, sur la base d’un protocole transactionnel dont le projet figure en annexe aux
termes duquel :
- il sera versé à la SARL « La Grande Evasion » une indemnité de dédommagement d’un montant
de 11 000 €, frais de conseil inclus, pour perte du droit au bail commercial ;
- cette indemnité est acceptée par la SARL « La Grande Evasion » pour solde de tout compte ;
- la SARL « La Grande Evasion » quittera les lieux à réception des fonds.
Le montant de cette indemnité a été confirmé par France Domaine.
Elle sera financée au programme 82, code fonctionnel 824, article 2138 du budget.
Il est proposé au Bureau de Communauté, et après avis des commissions compétentes :
-
d'approuver le principe d'une transaction avec la SARL "La Grande Evasion" pour perte de son
droit au bail commercial ;
-
d'en approuver les modalités telles que décrites ci-dessus et d'autoriser le Président ou son
représentant à signer tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.
Délibération n° B 2010-01-027
opf-SARL "La Grde Evasion"
Edité le 26/01/10
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Avis commissions :
Avis de la Commission Politiques Urbaines : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Bureau de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
ACTE RENDU EXÉCUTOIRE :
§
§
compte tenu de :
la publication le : 25 Janvier 2010
la transmission à la Sous-préfecture le : 26 Janvier 2010
Fait à BREST, le :
Pour extrait conforme,
pour le Président,
le chef de service délégué