le plan de formation
Transcription
le plan de formation
FICHE ACTION Salarié LE PLAN DE FORMATION Décidé par l’employeur au regard des objectifs de l’entreprise et des besoins des salariés, le plan de formation peut comporter des actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience (VAE). Ça vous concerne Si vous êtes salarié de l’entreprise, quel que soit votre contrat de travail : contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, contrat unique d’insertion (CUI)… Lors de votre entretien professionnel, vous pouvez utilement exposer vos besoins de formation et souhaits d’évolution professionnelle afin qu’ils puissent être pris en compte lors de l’élaboration du plan de formation de l’entreprise. Mode d’emploi ▶ Comprendre à quoi sert le plan de formation L’employeur peut inscrire au plan de formation de l’entreprise : ▪ des actions d'adaptation au poste de travail et/ou liées au maintien et à l’évolution dans l’emploi, réalisées pendant le temps de travail, ▪ des actions de développement des compétences qui peuvent se dérouler pendant et/ou hors temps de travail. Elles peuvent inclure des actions d’évaluation permettant l’accès au certificat CléA (socle de connaissances et de compétences) ou viser l’acquisition de blocs de compétences, ▪ de bilans de compétences et de VAE . A noter Avant votre départ en formation, une clause de dédit formation (remboursement des frais de formation sous certaines conditions en cas de démission) peut vous être proposée si la formation doit générer des frais réels pour l'entreprise au-delà des dépenses légales ou conventionnelles imposées. Le montant du dédit doit alors rester proportionnel aux frais de formation engagés par l'entreprise. ▶ ▪ ▪ Se former pendant le temps de travail La formation suivie dans le cadre du plan de formation est considérée comme l'exécution d'une mission professionnelle : vous ne pouvez pas la refuser. Toutefois votre accord préalable est indispensable en cas de réalisation d’un bilan de compétences ou d’une VAE. Pendant la formation, votre salaire est maintenu avec, s’il y a lieu, application du régime des heures supplémentaires/repos compensateur (travail à temps complet) ou des heures complémentaires (travail à temps partiel). FICHE ACTION Le plan de formation (mise à jour le 6 janvier 2017) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation Page 1 sur 2 ▶ Se former hors temps de travail Seules les actions de développement des compétences peuvent se dérouler en tout ou partie hors du temps de travail, mais à deux conditions impératives : ▪ la formation hors temps de travail ne peut pas dépasser 80 heures par an (ou 5% du forfait en cas de convention de forfait en heures ou en jours), ▪ avant le départ en formation, vous devez conclure avec votre employeur un accord écrit précisant notamment ses engagements si vous suivez la formation avec assiduité et réussissez les évaluations prévues. A noter Vous avez la possibilité de dénoncer cet accord dans les 8 jours suivant sa conclusion. Le refus de suivre une formation hors temps de travail (ou votre rétractation) ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement. Votre employeur vous verse une allocation de formation correspondant au nombre d'heures de formation effectuées hors temps de travail. Financements Actalians peut prendre en charge les actions prévues dans le plan de formation selon les barèmes en vigueur. Le + d’Actalians ▪ ▪ Une information détaillée sur les modalités de mise en œuvre et les atouts de la démarche. La simplification de vos démarches : fiches outils. POUR PASSER A L’ACTION ! Fiches outils ▪ Modèle de courrier d’accord employeur / salarié (formation HTT) FICHE ACTION Le plan de formation (mise à jour le 6 janvier 2017) www.actalians.fr © Tous droits réservés Actalians - Informations non contractuelles, sujettes à modification en fonction de l'évolution de la réglementation. Page 2 sur 2