diplôme d`expertise comptable mémoire implantation d

DIPLÔME D’EXPERTISE COMPTABLE
MÉMOIRE
IMPLANTATION D’UNE ENTREPRISE ÉTRANGÈRE AU TOGO : MISSION
D’ACCOMPAGNEMENT DE L’EXPERT-COMPTABLE
AKPONDEOU Kokou Elom
S/C M. AKPONDEOU Yaovi, BP
1172, BOAD, Lomé (Togo).
Session de novembre 2013
Email. [email protected]
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
NOTE A L’ATTENTION DU JURY
La finition du mémoire a nécessité quelques aménagements de forme sur le plan
prévisionnel présenté à l’agrément. Aussi, en vue d’améliorer leur expressivité, certains
titres ont-ils été légèrement modifiés et rendus plus courts. Il en a ainsi été des titres des
chapitres 1 et 2 de la 1 ère partie, de même que ceux de la seconde partie et de ses
chapitres. Les titres de certaines sections ont également été précisés et diffèrent
légèrement de ceux figurant dans le plan agréé.
Il est toutefois précisé que ces modifications sémantiques des titres n’ont rien changé au
contenu initialement prévu.
Par ailleurs, deux modifications majeures opérées en vue d’assurer une meilleure
cohérence d’ensemble du document sont à notifier :
- le paragraphe 4 de la section 4 du 1er chapitre de la partie 1 a été supprimé.
- Dans la partie 2, l’ordre des chapitres a été interverti. Il a été jugé plus intéressant de
développer d’abord les implications liées à l’établissement stable et permanent avant
d’étudier celles relatives à l’implantation temporaire.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
2
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
ANGE
APCE
AUSCGIE
BIC
CCIT
CDD
CDI
CEDEAO
CFA
CFE
CGI
CIMA
CIRDI
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
CNSS
CNUCED
CSOEC
DGI
DGTLS
FCFA
GIE
IMF
IRCM
IRPP
IRTR
IS
OCDE
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
OHADA
: Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires
ONECCATogo
PCB-UMOA
PME
PMI
RCCM
S.A.
SARL
SARLU
SAU
: Ordre National des Experts-comptables et Comptables Agréés du Togo
:
:
:
:
:
Agence Nationale pour la Gestion de l'Environnement
Agence pour la Création d'Entreprises (France)
Acte Uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et du GIE
Bénéfices Industriels, Commerciaux et artisanaux
Convention Collective Interprofessionnelle du Togo
Contrat à Durée Déterminée
Contrat à Durée Indéterminée
Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest
Communauté Financière Africaine
Centre de Formalités des Entreprises
Code Général des Impôts du Togo
Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux
Investissements
Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables (France)
Direction Générale des Impôts
Direction Générale du Travail et des Lois Sociales
Franc de la Communauté Financière Africaine
Groupement d'Intérêt économique
Impôt Minimum Forfaitaire
Impôt sur le Revenu des Capitaux Mobiliers
Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques
Impôt sur le Revenu des Transporteurs Routiers
Impôt sur les Sociétés
Organisation pour la Coopération et le Développement Economiques
Plan Comptable Bancaire de l'Union Monétaire Ouest Africaine
Petites et Moyennes Entreprises
Petites et Moyennes Industries
Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
Société Anonyme
Société à Responsabilité Limitée
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
Société Anonyme Unipersonnelle
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
3
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
SAZOF
SCS
SMIG
SNC
TAF
TCA
TCPP
TCS
TH
TPU
TS
TVA
UEMOA
ZFI
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
:
Société d'Administration de la Zone Franche
Société en Commandite Simple
Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti
Société en Nom Collectif
Taxe sur les Activités Financières
Taxe sur les Conventions d'Assurance
Taxe Complémentaire sur les Produits Pétroliers
Taxe Complémentaire sur Salaire
Taxe d'Habitation
Taxe Professionnelle Unique
Taxe sur Salaires
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
Zone Franche Industrielle
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
4
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
TABLE DES MATIERES :
Pages
LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS
3
TABLE DES MATIERES
5
NOTE DE SYNTHESE
9
INTRODUCTION
11
PARTIE 1 : ACCOMPAGNER L’INVESTISSEUR ETRANGER DANS SES CHOIX, EN
L’AMONT DE SON PROJET D’IMPLANTATION AU TOGO
14
CHAPITRE 1 : CONTRACTUALISATION DE LA MISSION ET AIDE A LA RECHERCHE DE
16
FINANCEMENT
Section 1 : Prise de connaissance préalable du client
16
1. Entrevue et questionnaire de collecte des informations essentielles sur le
client
2. Formalisation de la prise de connaissance dans un dossier de travail
17
Section 2 : Méthodologie pratique d’application de la norme antiblanchiment lors des premiers contacts avec l’investisseur
étranger
1. Processus d’identification du client et/ou du bénéficiaire de la prestation
2. De l’application des procédures classiques d’identification à l’intégration de
la procédure « Know your customer » de l’industrie bancaire
3. Recherche et analyse contradictoire des informations fournies par le client
20
Section 3 : Accepter la mission et rédiger la lettre de mission
24
1. Démarche d’acceptation de la mission
2. Proposition d’un exemple de lettre de mission
18
20
22
23
24
25
Section 4 : Étudier l’opportunité du projet d’implantation au Togo
26
1. Définition du contexte et de l’environnement des affaires au Togo
2. Identification des besoins et opportunités d’affaires
a. Identification des besoins du client investisseur étranger
b. Opportunités d’affaires au Togo
3. Analyse des contraintes d’un investissement au Togo
26
28
28
30
30
Section 5 : Méthodologie pratique d’aide à la recherche de financement
1. Point sur les besoins et ressources de l’investisseur étranger et étude de
l’éligibilité aux mécanismes de financement disponibles au Togo
2. Étude des délais d’instruction des dossiers de demande de financement au
Togo et proposition d’un calendrier des actions à mener
a. Analyse des délais d’instruction des dossiers de demande de
financement
b. Proposition d’un calendrier des actions à mener
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
31
31
35
35
35
5
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
3. Élaboration d’une grille de critères de choix d’un financement adapté
CHAPITRE 2 : CONSEILLER L’INVESTISSEUR ETRANGER DANS LES CHOIX
36
38
ESSENTIELS LIES A SON PROJET
Section 1 : Choix d’un type d’implantation en fonction de la notion
d’établissement stable au Togo et du droit OHADA
1. Analyse de la notion d’établissement stable du point de vue de la fiscalité
togolaise et des conventions fiscales internationales signées par le Togo
a. Fiscalité togolaise.
b. Conventions fiscales internationales signées par le Togo :
2. Analyse des possibilités d’implantation offertes par le droit OHADA
a. Le bureau de liaison ou de représentation
b. La succursale
c. La filiale
3. Questionner le client en vue de préciser le type d’établissement souhaité :
proposition d’un questionnaire
4. Choix d’un type d’implantation à l’aide d’un arbre de décision
Section 2 : Méthodologie d’aide au choix d’une forme juridique
d’implantation
1. Étude des formes juridiques existant au Togo
a. Implantation en société
i. Les sociétés de personnes
ii. Les sociétés de capitaux
b. Implantation en entreprise individuelle
2. Analyse des déterminants du choix d’une forme juridique au regard des
souhaits de l’investisseur étranger
3. Synthèse et choix d’une forme juridique à l’aide d’un diagramme
4. Accompagner l’investisseur dans les formalités de création de la structure
choisie
Section 3 : Aide au choix de modalités appropriées de recrutement
1. Cerner les besoins de l’investisseur et étudier leur faisabilité au regard de la
législation sociale togolaise
2. Proposition d’une grille de critères de choix d’une modalité de recrutement
38
38
38
41
43
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54
56
58
58
60
PARTIE 2 : L’IMPLANTATION EST REUSSIE : METHODOLOGIES FISCALES ET
SOCIALES EN FONCTION DU TYPE D’IMPLANTATION
62
CHAPITRE 1 : IMPLANTATION PERMANENTE ET STABLE : METHODOLOGIES
D’ASSISTANCE FISCALE ET SOCIALE
63
Section 1 : Assistance fiscale de l’implantation stable au Togo
63
1. Assujettissement et paiement de la TVA
a. Assujettissement de l’entreprise étrangère à la TVA
b. Paiement de la TVA
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
63
64
65
6
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
c. Démarche d’accompagnement de l’expert-comptable en matière de TVA
au Togo
2. Imposition du résultat généré sur le territoire togolais
a. Gérants d’établissements et membres de sociétés de personnes
b. L’impôt sur les sociétés (IS)
c. Apport du professionnel de l’expertise comptable
66
3. Imposition des rémunérations versées au Togo, dans les conditions d’un
établissement stable
a. Imposition des traitements et salaires
b. Imposition des dividendes versés
4. Bénéfice du code des investissements et du statut de la zone franche
a. Bénéfice du code des investissements en République togolaise
b. Bénéfice du statut de la zone franche
c. Rôle du professionnel comptable
5. Les prix de transfert : une problématique à gérer
6. Remontée du résultat
7. Respect des autres obligations fiscales induites par le caractère
d’établissement stable
73
Section 2 : Mission d’assistance sociale de l’implantation stable au Togo
1. Entrée en relation de travail
a. Principes généraux
b. L’emploi d’un personnel étranger
2. Aménagement du temps de travail
a. Les heures d’équivalence
b. Les prolongations permanentes
c. Les heures de récupération
d. Heures supplémentaires
e. Démarche d’assistance de l’investisseur à l’organisation du temps de
travail
3. Rédaction du règlement intérieur
4. Paiement des rémunérations et obligations de déclaration sociale
a. Bulletins de salaire, livre de paie et gestion administrative liée
b. Déclarations sociales périodiques
5. Gestion des congés payés
6. Gestion de la sécurité sociale des employés de l’établissement stable
7. Gestion des rapports collectifs de travail
8. Gestion des suspensions de travail
a. Suspensions rémunérées et procédures particulières le cas échéant
b. Suspensions non rémunérées
c. Intervention de l’expert-comptable
9. Gestion des ruptures de relation de travail
a. Étude des options de sortie d’un salarié en respect de la législation
togolaise
b. Formalisation de la rupture et établissement d’un solde de tout compte
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
67
67
70
72
73
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85
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97
97
99
7
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
CHAPITRE 2 : IMPLANTATION TEMPORAIRE ET NON STABLE : IMPLICATIONS
102
FISCALES ET SOCIALES
Section 1 : Implications fiscales d’une implantation ponctuelle et
temporaire au Togo
1. Assujettissement à la TVA et liquidation
2. Imposition du résultat
3. Imposition des rémunérations versées au personnel employé
4. Autres taxations possibles
5. L’implantation temporaire et les régimes fiscaux dérogatoires
102
Section 2 : Mission d’assistance sociale de l’entreprise étrangère implantée
au Togo pour une activité ponctuelle et temporaire
106
1.
2.
3.
4.
Formalisation des contrats liant l’entreprise étrangère et son personnel
travaillant au Togo
Affiliation à la sécurité sociale des employés étrangers installés au Togo
Paiement des rémunérations et déclarations sociales
Autres conséquences de l’implantation temporaire au Togo en rapport
avec le droit du travail
102
103
104
105
106
106
107
108
109
CONCLUSION
111
BIBLIOGRAPHIE
113
ANNEXES
117
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
8
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
NOTE DE SYNTHESE
La propension à investir en Afrique est de plus en plus importante depuis quelques
années. Face à cette tendance, trois constatations clefs méritent attention.
 Les investisseurs appréhendent à tort l’Afrique subsaharienne comme un tout
homogène, alors que cette région est composée de quarante-sept1 (47) pays dont
chacun a ses réalités.
 Le Togo est un petit pays d’Afrique de l’ouest, dont le gouvernement a entrepris
depuis
quelques
années
plusieurs
réformes
visant
à
attirer
davantage
d’investissements étrangers. Malheureusement, il ne dispose pas de guide complet et
pratique à même de faciliter le déploiement des projets d’investissements envisagés.
 Délaissé par les professionnels habilités, le créneau de l’accompagnement des
investisseurs étrangers est peu exploité.
L’objectif du présent mémoire est de résorber un tant soit peu ces réalités négatives, en
élaborant un guide concret et pratique à l’usage des investisseurs étrangers et des
experts-comptables intervenant au Togo. Ce guide analyse les implications
administratives, fiscales et sociales d’un investissement au Togo, et fait ressortir les
difficultés pratiques et insuffisances liées à l’application de certains textes. En mettant
en évidence le positionnement de l’expert-comptable dans l’accompagnement des
investisseurs étrangers, il propose à chaque étape du processus d’implantation, des
méthodologies concrètes et pratiques à l’usage du professionnel.
L’approche adoptée se veut pragmatique.
 La première partie traite des problématiques rencontrées en amont de la démarche
d’implantation.
-
L’investisseur y découvrira un guide et des méthodologies pratiques pour
comprendre l’environnement des affaires au Togo, préciser son projet et obtenir
un financement adéquat. Il y trouvera également des démarches concrètes pour
1
Site Internet de la Banque Mondiale.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
9
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
décider d’un type d’implantation, choisir une forme juridique pour sa structure,
et décider de ses modalités de recrutement.
-
Le professionnel de l’expertise comptable y trouvera des méthodologies
pratiques pour une entrée en relation réussie avec l’investisseur étranger, et pour
l’accompagner dans les choix initiaux de son projet.
 Enfin, la seconde partie analyse les implications fiscales et sociales du
fonctionnement de l’entité créée, une fois l’implantation réussie. Ces implications
sont étudiées pour une implantation permanente et stable d’une part, et pour une
installation temporaire d’autre part. A chaque niveau, des méthodologies de mission
sont proposées pour permettre à l’expert-comptable de conseiller utilement ses
clients.
Les développements effectués dans ce mémoire conjuguent une expérience avérée du
Togo aux normes professionnelles et aux apports des différents responsables des
administrations togolaises.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
10
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
INTRODUCTION
Malgré la « passe dangereuse2 » que traverse l’économie mondiale depuis la fin de
l’année 2007, « les perspectives économiques en Afrique sont devenues une
référence3 ». L’Afrique apparaît désormais comme un lieu où entreprendre en vue d’un
retour sur investissement rapide. Des entreprises et des acteurs économiques puissants
s’y installent et y investissent.
Cependant, chaque pays d’Afrique présente ses spécificités en termes de géopolitique,
de gouvernance et de perspectives de croissance. Les investisseurs potentiels ont besoin
d’outils précis et pratiques utiles à leurs projets. Malheureusement, peu de guides concis
et concrets par pays sont disponibles. De plus, face aux rapports théoriques à dominance
économique des institutions financières internationales, les guides élaborés par les
patronats nationaux sont, pour la plupart, plus publicitaires que professionnels. Le Togo,
petit pays de l’Afrique de l’Ouest, ne fait pas exception à cette carence.
Naguère surnommé la « petite Suisse de l’Afrique », le Togo a été un pays modèle du
continent pendant la période coloniale et postcoloniale. Cependant, les crises politiques
et institutionnelles qu’il a connues au début des années 90 l’ont durablement mis au ban
de la communauté internationale. Le pays a été soumis, en 1993, à un embargo
économique de la part des pays de l’OCDE4 et des institutions de Bretton Woods pour
déficit démocratique. Mais, les efforts et les réformes entrepris par les pouvoirs publics
depuis 2005 se sont soldés le 29 novembre 2007 par sa levée après quatorze ans. Cela a
ravivé un climat des affaires longtemps resté morose, tout en diminuant le risque pays.
Concrètement, les réformes entreprises se sont traduites par une augmentation sensible
du stock d’investissements directs en provenance de l’étranger, qui est passé de 87
millions de dollars en 2000 à 598 millions4 de dollars en 2011. De plus, les entrées
2
Banque Mondiale, « Perspectives économiques mondiales : incertitudes et vulnérabilités », janvier
2012.
3
OCDE, « Perspectives économiques en Afrique 2012 : Promouvoir l'emploi des jeunes ; résumé en
français », page 1.
4
Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).
11
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
d’investissements directs étrangers, bien que demeurant faibles, se sont chiffrées à 86
millions et 54 millions de dollars5, respectivement en 2011 et 2012.
Dans ce contexte, et en l’absence d’informations pertinentes et de guides professionnels
et pratiques, l’expert-comptable se pose comme un interlocuteur privilégié de tout
investisseur, en complément des avocats d’affaires et des notaires.
Par conséquent, la mission d’accompagnement des investisseurs étrangers constitue une
véritable niche pour les professionnels inscrits à l’Ordre National des ExpertsComptables et Comptables Agréés du Togo, ainsi que pour les jeunes diplômés et les
professionnels étrangers souhaitant exercer dans ce pays.
Toutefois, ces domaines de conseil comme la recherche de financement, l’installation,
l’aide au choix d’une forme d’implantation, et le suivi de l’investisseur nouvellement
installé au Togo sont actuellement peu exploités par les professionnels comptables y
exerçant légalement. En effet, leurs portefeuilles demeurent concentrés sur les missions
classiques de commissariat aux comptes, d’audits contractuels et d’assistance comptable
et fiscale.
Ce mémoire apportera sa modeste contribution à la profession, en proposant des
méthodologies de missions, ponctuées d’outils pratiques (questionnaires, arbres de
décision, etc.), à travers une analyse des implications juridiques, fiscales, sociales et
financières d’un investissement au Togo.
Son objectif est double.
-
Sa principale ambition est de fournir à l’expert-comptable des outils, sous forme
de méthodologies pratiques, afin qu’il puisse conseiller utilement ses clients
(entreprises étrangères) qui désirent s’implanter au Togo, à travers une étude des
incidences et obligations fiscales, juridiques et sociales d’un tel projet.
5
CNUCED, « Rapport sur l’investissement dans le monde 2012 », p. 208.
12
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
-
Le mémoire palliera également la carence actuellement observée, en fournissant
à tout investisseur potentiel au Togo une analyse pratique sous forme de guide,
des aspects administratifs, juridiques, fiscaux, et sociaux de son éventuelle
implantation dans ce petit pays d’Afrique de l’Ouest. Ceci lui permettra de faire
plus objectivement les choix liés à son investissement.
Pour atteindre ces objectifs, les développements se feront en deux parties.
-
Dans une première partie, une méthodologie adaptée à l’accompagnement de
l’investisseur étranger, dans les choix à faire en amont de son projet
d’implantation au Togo sera proposée. Cette méthodologie sera ponctuée à
chaque étape, d’outils concrets, utiles à chaque professionnel intéressé par ce
type de mission. De l’identification des besoins du client à la rédaction d’une
lettre de mission, la prestation sera uniquement abordée du point de vue de l’aide
au choix d’un type et d’une forme d’implantation, de la clarification sur les
formalités administratives existantes, de l’aide au choix de modalités de
recrutement à la fois adaptées au projet du client et à la législation sociale
togolaise, ainsi que de l’aide à la recherche d’un financement adapté au projet.
Les aspects relatifs au reporting comptable et à la rédaction d’un plan d’affaires
ne seront pas abordés.
-
Une seconde partie proposera des méthodologies d’assistance de l’investisseur
étranger sur les plans fiscal et social, une fois son implantation réussie. Ces
méthodologies seront adaptées selon que l’entreprise étrangère se sera implantée
pour une activité permanente ou ponctuelle.
Les renseignements juridiques et autres informations contenues dans le présent mémoire
sont à jour au 15 juillet 2013. Pour toute utilisation postérieure des démarches
proposées, un besoin d’actualisation pourrait s’avérer nécessaire. En outre, la plupart
des méthodologies proposées relèvent de la consultation juridique, et pourraient requérir
une mission principale de nature comptable. Chaque professionnel jugera des modalités
de ces missions en fonction du code de déontologie auquel il est soumis.
13
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
CONCLUSION
La décision d’investir et de s’implanter au Togo suppose une connaissance spécifique
des réalités de ce pays. Les réformes positives y entreprises se poursuivent et attirent
comme escompté des investisseurs privés et institutionnels.
L’un des objectifs essentiels de ce mémoire était d’éclairer tout investisseur étranger sur
les incidences administratives, fiscales et sociales de son projet, tout en faisant ressortir
les interlocuteurs auxquels il pourrait valablement avoir recours. Un autre objectif était
de mettre clairement en évidence l’expert-comptable comme un interlocuteur privilégié,
en mettant en exergue les opportunités de mission et en proposant à chaque étape des
méthodologies de conseil.
Les développements effectués se sont attelés à répondre à ces objectifs. Ainsi, de la
décision de s’implanter aux choix définitifs liés au projet, le mémoire a fait ressortir les
grandes difficultés habituellement rencontrées par les investisseurs étrangers au Togo et
y a apporté des solutions pratiques.
Globalement, le guide proposé a analysé les implications administratives, fiscales,
juridiques et sociales de la démarche d’implantation, tout en développant des
méthodologies de mission à l’usage de l’expert-comptable. Ces méthodologies ont été
appuyées par des outils pratiques. Ces outils comprennent plusieurs arbres de décisions,
en l’occurrence un diagramme guidant l’acceptation de la mission par le professionnel,
ou encore des diagrammes permettant le choix d’un type d’implantation ou d’une forme
juridique. La plupart des modèles conçus sont précédés de questionnaires servant à
recueillir et à synthétiser les informations utiles à la prise de décision. Outre ces outils,
les démarches administratives essentielles ont été clarifiées, et toutes les précisions
indispensables apportées.
Par ailleurs, au-delà de l’aspect « guide », le mémoire a dû dévoiler aux professionnels
togolais ou étrangers intervenant au Togo, plusieurs idées de missions.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
14
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
Tout au long de l’étude menée, diverses faiblesses et insuffisances pratiques liées aux
règlementations existantes ont été mises au jour. Il a ainsi été relevé une absence de
guide méthodologique à l’usage des experts-comptables togolais, notamment sur les
questions de blanchiment de capitaux, ou sur les modalités pratiques d’acceptation des
mandats et de rédaction des lettres de missions. La notion d’« ayant droit économique »
abordée dans la loi anti-blanchiment n’est pas clairement définie. De même, la question
de la démission n’a été abordée ni par la législation, ni par les règlementations régissant
le travail au Togo.
Des solutions concrètes devront être apportées à ces carences pour une meilleure
modernisation de l’environnement des affaires. En outre, les analyses effectuées ont
volontairement fait abstraction des aspects comptables, et autres problématiques liées à
l’élaboration des plans d’affaires et à d’autres étapes de la démarche d’accompagnement
conceptualisée. Des guides thématiques sur ces questions s’avèrent également
nécessaires.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
15
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
BIBLIOGRAPHIE
Textes officiels

Accords et traités internationaux
Acte uniforme de l’OHADA portant sur le droit commercial général : acte adopté le 15
décembre 2010.
Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des Sociétés Commerciales et du
Groupement d’Intérêt Economique : Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au Journal
Officiel de l’OHADA n°2 du 1er octobre 1997.
Acte uniforme de l’OHADA portant organisation et harmonisation des comptabilités
des entreprises : Acte adopté le 22 février 2000 et paru au Journal Officiel de l’OHADA
n°10 du 20 novembre 2000.

Lois du Togo
Loi n°2006- portant code du travail
Loi n°2011-006 du 21 février 2011 portant code de la sécurité sociale au Togo.
Loi n°83-22 du 30 décembre 1983 portant code général des impôts du Togo.
Loi n°89-12 du 31 octobre 1989 portant code des investissements du Togo.
Loi n°97-08 du 09 juillet 1997 organisant les relations financières avec l’étranger.
Loi n°2011-18 du 24 juin 2011 portant statut de zone franche industrielle du Togo

Décrets du Togo
Décret n°2000-091/PR du 08 novembre 2000 portant création du Centre de Formalités
des Entreprises du territoire douanier.
Décret n°2012-008/PR du 07 mars 2012 portant modification du décret n°2000-091/PR
du 08 novembre 2000 portant création du Centre de Formalités des Entreprises du
territoire douanier.

Autres textes du Togo
Arrêté n°011/MCPSP/CAB/DPSP du 13 avril 2012 relatif aux formalités d’entreprises
au Togo.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
16
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
Arrêté n°021/MTESS/DGTLS du 10 décembre 2009 portant institution des délégués du
personnel dans les entreprises du secteur privé et parapublic.
Arrêté n°018/MTESS/CAB/DGTLS du 10 juillet 2010 déterminant le régime de
dérogation prévu à l’article 142 du Code du travail.
Arrêté interministériel n°009/MEF/MTESS du 6 décembre 2010 portant tarification de
diverses prestations et répartition des recettes de la direction générale du travail et des
lois sociales.
Arrêté n°017/MTESS/CAB/DGTLS du 30 juillet 2010 fixant les modalités de
communication, de dépôt et d’affichage du règlement intérieur (article 89 du Code du
travail)
Convention collective interprofessionnelle du Togo signée le 20 décembre 2011.
Mémoires d’expertise comptable
ASSANI Adeleke, Réussir ses projets d’investissement au Bénin : guide à l’usage de
l’expert-comptable, novembre 2008, 91 pages.
BONNEFOY Patrick, Entreprendre au Gabon, mai 1998, 250 pages.
DEUS LALANNE Rodolphe, Implantation d’une PME française au Mexique :
contribution de l’expert-comptable, mai 2006, 209 pages.
MESNIL Charles, Investir dans une entreprise allemande, mai 2005, 126 pages.
YVARS Lucille, L’entreprise étrangère en France : cadre réglementaire, formalités et
rôle du professionnel, mai 2012, 251 pages.
Thèses
PANIER Elise, »L’état des relations de travail au Togo », décembre 2012, 643 pages.
Ouvrages
Agence pour le Création d’Entreprises (APCE), « Guide pratique du créateur, les étapes
de la création de votre entreprise », APCE, 2011, 47 pages.
EDI René, « Précis de droit et technique comptable OHADA », éditions EDI, 2005, 429
pages.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
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Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
GABA E. Léon, « Recueil fiscal : Code général des impôts du Togo, lois, décrets,
arrêtés, circulaires, instructions, précis de fiscalité sur la TVA, conventions fiscales
franco-togolaises, directives de l’UEMOA, … », 3ème édition, Inter Conseil Services,
2010, 375 pages.
MAGNAN Olivier, « Les règles d’or pour réussir le financement de votre entreprise »,
Dunod, 2011, 157 pages.
MIDIOHOUAN Kodjo Amessi, « Gestion fiscale de l’entreprise au Togo », 4ème
édition, Fisc Conseil, 2011, 327 pages.
Publications et rapports officiels et institutionnels
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO), « Rapport sur l’évolution
des conditions de banque dans l’UEMOA au cours des cinq dernières années (20072012) », novembre 2012. 55 pages.
Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business 2012 :
entreprendre dans un monde plus transparent », 36 pages.
Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business dans les États
membres de l’OHADA 2012 », 118 pages.
Banque Mondiale et Société Financière Internationale, « Doing business 2013 : smarter
regulations for small and medium size enterprises », 282 pages.
Commission économique pour l’Afrique, Union Africaine, « Rapport économique sur
l’Afrique 2012 », mars 2012, 212 pages.
Conseil national du patronat du Togo, « Guide faire des affaires et investir au Togo :
étude juridique et institutionnelle », avril 2009, 67 pages.
Conseil national du patronat du Togo, « Vision Togo 2011-2030 », janvier 2012, 148
pages.
Direction générale de la statistique et de la comptabilité nationale du Togo, Bureau
central du recensement, « Recensement général de la population et de l’habitat »,
décembre 2011.
République Togolaise, Ministère de l’Economie et des Finances (PRC CPE), « Rapport
sur les actifs et passifs étrangers et perception des investisseurs », novembre 2010, 72
pages.
Mémoire d’expertise comptable présenté par AKPONDEOU Kokou Elom
18
Implantation d’une entreprise étrangère au Togo
Articles et revues de presse
Jeune Afrique n°2653 du 13 au 19 novembre 2011, « Togo : l’art délicat du rebond »,
pages 63 à 80.
Sites Internet
Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest : www.bceao.int
Centre des Liaisons Européennes et
Internationales de Sécurité Sociale :
www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_togo
Conseil National du Patronat du Togo : www.investir-au-togo.tg
Direction Générale de la Statistique et de la Comptabilité Nationale du Togo :
www.stat-togo.org
Direction Générale du Trésor Français : http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctionsfinancieres-internationales
Doing Business (Banque Mondiale) : francais.doingbusiness.org
Droit des affaires en Afrique francophone : www.droit-afrique.com
eRegulation togo : togo.eregulation.org
Etudes fiscales internationales : www.etudes-fiscales-internationales.com
Guide mondial des législations : www.lexadin.nl/wlg/legis
Jurifis Consult : www.jurifis.com
OHADA Legis : www.ohadalegis.com
Ordre des Experts-Comptables de France : www.experts-comptables.fr
Site officiel des Lois et Règlements du Togo : www.legitogo.gouv.tg
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ANNEXES
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