AVIS PUBLIC Demandes de dérogation mineure Avis est par les

AVIS PUBLIC
Demandes de dérogation mineure
Avis est par les présentes donné par la soussignée, greffière, que lors d’une séance ordinaire
du conseil municipal de la Ville de Mirabel qui aura lieu le 9 août 2011 à 20 h, à l’école de
Sainte-Scholastique, 9290, côte des Saints, secteur de Sainte-Scholastique, Mirabel, le conseil
municipal prendra en considération les demandes de dérogation mineure suivantes :
Lot 1 691 767 (13368, rue Gertrude-Chaumont, secteur de Saint-Janvier)
Demande numéro 2011-032, faite le 7 juin 2011, par « M. Serge Lacasse », ayant pour
effet d’autoriser l’agrandissement d’une résidence unifamiliale ayant un toit plat alors que
le règlement de zonage U-947 ne le permet pas ;
Lot 3 139 623 (17480 et 17482, montée Héroux, secteur de Saint-Antoine)
Demande numéro 2011-033, faite le 29 juin 2011, par « Mme Louise Prince et M. Luc
Lacombe », ayant pour effet de régulariser l’implantation d’un garage dans la marge
avant secondaire à une distance de 2,4 mètres alors que le règlement de zonage U-947
n’autorise pas l’implantation des bâtiments accessoires pour les terrains de coin qui ne
sont pas dos-à-dos ;
Lot 2 653 815 (13175, rue de la Bretagne, secteur de Saint-Janvier)
Demande numéro 2011-034, faite le 8 juillet 2011, par « M. Daniel Lemaire », ayant pour
effet d’autoriser l’agrandissement d’une résidence unifamiliale à une distance de
7,62 mètres de la ligne arrière alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge
minimale de 9,0 mètres ;
Lot 2 654 344 (13626, rue Saint-Michel, secteur de Saint-Janvier)
Demande numéro 2011-035, faite le 12 juillet 2011, par « Mme Sylvie Tourangeau »,
ayant pour effet d’autoriser l’implantation d’un garage détaché à une distance de
0,7 mètre de la ligne latérale alors que le règlement de zonage U-947 exige une marge
minimale de 1,0 mètre ;
Lot 4 083 338 (secteur de Saint-Canut)
Demande numéro 2011-036, faite le 19 juillet 2011, par « Ville de Mirabel », ayant pour
effet d’autoriser la construction d’un triplex détaché sur un terrain dont :
- la superficie est de 547,3 mètres carrés alors que le règlement de lotissement U-948
exige un minimum de 615 mètres carrés ;
- la profondeur est de 28,2 mètres alors que le règlement de lotissement U-948 exige
un minimum de 30 mètres.
Tout intéressé pourra lors de ladite séance se faire entendre par le conseil municipal avant qu’il ne
prenne sa décision sur ces demandes.
Donné à Mirabel, ce 20 juillet 2011
La greffière,
Suzanne Mireault, LL.B., oma