CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2016
Point 2 : développement de la fibre optique ; Intervention Jacques
SENICOURT
Le déploiement de la fibre optique à Savigny-sur-Orge constitue une excellente nouvelle. En effet le
très haut débit offert par cette technologie permet de multiples applications et services :
-acheminer des débits d’information élevés, 100 fois plus que la technologie actuelle en cuivre (ADSL)
- acheminer des débits de meilleure qualité, symétriques c’est-à-dire que les flux remontants de
l’utilisateur vers le réseau peuvent être aussi rapides que les flux descendants, ce qui permet des
applications nouvelles (télétravail, domotique, etc…).
Cet accès à la fibre pour tous figurait en bonne place dans notre projet pour notre ville. Nous
sommes donc bien évidemment favorables au déploiement de la fibre optique sur la totalité du
territoire.
Mais le projet présenté à l’ordre du jour de ce conseil génère de très nombreux questionnements.
Les premières questions que nous avons posées, en particulier sur le protocole, lors de la réunion de
la commission dite des finances du jeudi 19 mai n’ont pas reçues de réponse ou quelques réponses
orales peu précises lors de la réunion. Ces réponses m’ont été communiquées en début de cette
réunion du Conseil municipal, (soit 8 jours après). Je les ai survolées rapidement, mais elles ne
répondent pas aux arguments que je vais avance.
A. Relativement à la convention de partenariat avec Numéricâble
1. Les acteurs économiques, entreprises et commerçants, fortement intéressés pour le
développement de leurs activités, ont-ils été consultés ?
2. Comment s’articule le choix de la ville de Savigny-sur-Orge avec les réflexions et options du
Schéma directeur territorial d’Aménagement Numérique de l’Essonne (SDTAN)?
Il n’apparaît aucune articulation avec le projet départemental pas plus qu’avec notre
nouvelle intercommunalité qu’est l’EPT12. La tradition de votre majorité « Savigny, village
gaulois », je fais tout seul quoi qu’il en coûte réapparaîtrait-elle ?…Point important, le
département avait prévu pour Savigny un coinvestissement SFR-Orange. Avez-vous cette
assurance ?
3. Qu’est-ce qui justifie le choix juridique du partenariat par rapport entre autres à la
Délégation de services publics ou tout autre type de montage juridique ?
J’attire particulièrement votre attention Monsieur le Maire et je vous invite à lire l’analyse
juridique des différents montages réalisée dans le rapport de 2012 du département, le SDTAN
(Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique de l’Essonne). La conclusion de cette
étude est que le choix du contrat de partenariat est contestable pour ce sujet qu’est la fibre
optique. D’ailleurs il ne peut être accepté que par dérogation et avec plusieurs conditions qui ne
sont pas remplies, entre autres :
-
Il faut respecter le formalisme des articles L 1414-1 et suivants du CGCT, justifier le caractère
dérogatoire ;
-
Le porteur du projet doit organiser une procédure de dialogue compétitif en faisant appel
pour l’aider à la MAPPP ;
- Le porteur doit se doter d’une expertise et des moyens adéquats pour le dialogue compétitif
- L’identification des risques et leur partage doivent être prévues
- Le contrat de partenariat ne doit pas transférer la responsabilité du service public au
partenaire…
- Etc… etc…
- Et ce type de contrat n’est pas adapté à une période de 3 ans, mais plutôt 30 ans.
4. Le texte de la convention
Elle comporte 9 articles qui ne contiennent que de belles généralités et de belles promesses sans
précisions concrètes et sans engagements réels contraignants. Quelques exemples :
- la convention ne prévoit aucune pénalité en cas de non-respect des engagements affichés
par l’opérateur (en particulier engagement de délais), aucune disposition en matière
juridique (quelle juridiction concernée en cas de conflit, etc.).
- la convention pourra être dénoncée par simple lettre recommandée par les parties, ce qui
permet à Numéricâble de se retirer et de revendre après être devenu propriétaire de notre
réseau avec toutes les conséquences que cela pourrait entraîner et cela sans
dédommagement aucun !
- l’article 5 prévoit que Numéricâble s’engage à proposer une offre permettant aux résidents
des logements sociaux de bénéficier d’un accès aux services pour un coût intégré dans les
charges locatives ». Intention louable, mais quelle sera cette offre, aucune annexe ne la
précise et respectera-t-elle les règles de la concurrence ? La municipalité et les bailleurs
doivent s’abstenir d’influencer les décisions des bailleurs sociaux.
Par ailleurs, chaque habitant doit pouvoir choisir son opérateur.
Une question : un vrai contrat, juridiquement solide, est-il prévu en complément de cette convention
de partenariat?
De plus, les caractéristiques du projet de Numéricâble sont masquées.
L’offre de Numéricâble n’est pas de la fibre optique, car il y a « fibre » et «fausse fibre ». Savez-vous
M. le Maire, que le gouvernement via un arrêté publié le 25/03/2016 au JO met fin aux publicités
ambiguës sur la fibre optique ?
Les offres des opérateurs doivent maintenant distinguer la fibre optique FTTH de la fibre FTTLA c’està-dire les branchements en fibre optique « de bout en bout », jusqu’au domicile FTTH (Fiber to the
home), des branchements en fibre au bas de l’immeuble ou du répartiteur (FTTLA –Fiber to the last
amplifier). Pour cette offre, la terminaison est en « câble coaxial » et pas en fibre optique. L’arrêté
dit aussi que les opérateurs devront préciser dans leur offre le débit tant descendant que montant.
Les termes de la convention je cite « réseau très haut débit par la fibre » ou « service de
qualité »sont flous et peuvent recouvrir 3 dispositifs très différents :
o
La fibre optique jusqu‘à la sous-répartition débit typique 50 Mbits/s
o
o
La fibre optique jusqu‘au point de concentration débit typique 100 Mbits/s
La fibre optique jusqu’ à l’abonné (FTTH) débit typique 1000 Mbits/s
Et l’on sait que Numéricâble, contrairement à Orange ou Free, a choisi la « fausse fibre » moins
coûteuse en investissements.
La convention n’affiche aucun engagement sur les débits tant descendants que montants qui seront
offerts aux futurs clients. Elle ne respecte pas l’arrêté du 25 mars.
Pour tous ces motifs argumentés et incontestables, nous vous demandons de réviser ce projet de
partenariat.
B. Relativement au protocole transactionnel
Quand on lit la convention du 9 juillet 1990 et l’avenant du 17 octobre 1994, le protocole soumis
à délibération renvoie à de multiples questions d’ordre juridique, non clarifiées.
1. Au sujet de l’indemnisation :
L’article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 prévoit que les conventions conclues par
les collectivités ou leur groupements pour l’établissement de l’exploitation des réseaux câblés
en cours d’application à la date d’entrée en vigueur de l’article L. 33-1du Code des Postes et
Communication Electroniques prévoyant la libéralisation de l’établissement et de
l’exploitation des réseaux de communications électroniques doivent être mises en conformité
avec les dispositions de cet article dans un délai d’un an à compter de la publication du décret
pris pour son application de cet article.
Les décrets d’application de la loi du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques
et aux services de communication audiovisuelle ont été publiés le 24.02.2005.
Le délai d'un an expirait donc le 24-02-2006. A ce jour le délai de mise en conformité est
expiré depuis plus de 10 ans.
Dans ces conditions, rien ne justifie l’indemnisation prévue par la Commune à la société en
Réparation de l’intégralité du préjudice subi du fait de la résiliation anticipée d'une
Convention contraire à la loi depuis plus de 10 ans.
De plus la convention de 1990 comportait des obligations de la part de la société, en échange
de l'exclusivité, de la mise à disposition d'un canal local, etc...Ces obligations ont-elles été
respectées? Cela reste à vérifier, mais si la réponse est non, c'est une deuxième raison de
contester l'indemnité prévue pour la société.
2. Au sujet de la valeur de revente du réseau appartenant à la ville
J’ai posé en commission les questions suivantes
Pourquoi la valorisation du réseau n’est pas validée par les domaines ?
a. Pourquoi c’est la ville qui « estime » le prix de cession (annexe 4), sur quels
critères et s’est-elle entourée de « conseils » ? Quelle a été la méthode de
valorisation utilisée ?
b. Concrètement, à quoi correspond l’immobilisation « 502-0801-039160 crédit
UNIFERGIE/Savigny dont le montant brut est 995 260,14 euros ?
c. Concrètement à quoi correspond la « VNC des sommes versées par la ville à la
société », sa « base d’amortissement « et sa » valeur non amortie » ?
d. Toutes les immobilisations sont-elles cédées et quelles sont celles qui
éventuellement resteraient dans le patrimoine de la commune ?
De notre point de vue, la ville transfère gratuitement son réseau à SFR-Numéricâble et permet à
cette société, dont l’objectif est de rembourser ces dettes et de maximiser ses profits, d’économiser
des investissements alors que selon la loi en zone dense ce sont les opérateurs qui ont la charge des
investissements et ils les amortissent en facturant leurs services aux usagers. Cette transaction
constitue un tour de passe-passe contestable, un beau cadeau à SFR-Numéricâble qui va pouvoir
profiter des kms de tuyaux existants pour tirer sa fibre.
Pour tous ces motifs argumentés et incontestables, nous vous demandons Monsieur le Maire de
réviser ce projet de protocole transactionnel.
Monsieur le Maire, Mesdames Messieurs les conseillers de la majorité, dans l’intérêt de la ville et
des saviniens il est impératif de reporter ces délibérations car ce projet est insuffisamment
instruit.