actes de notoriété - Tribunal d`instance de Toulouse

ACTES DE NOTORIÉTÉ
Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr
Infos T.I. : 0826.30.31.35
Standard T.I. : 05.34.31.79.79
ACTE
DE NOTORIÉTÉ CONSTATANT LA QUALITÉ D ’HÉRITIER
en l’absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté.
(Art 730-1 a linéa 2 co de civil - L oi n/ 2001-1135 du 3 décembre 2001)
Succession ouverte à compter du 1er juillet 2002 - Tribunal d’Instance du dernier domicile de la personne
décédée.
Si cette dernière est de nationalité étrangère, c’est le Consulat qui est compétent.
Lorsqu’il existe des biens immobiliers, un contrat de mariage, une donation, un testament, un inventaire, les
héritiers sont invités à saisir un notaire de leur choix.
PIÈCES A FOURNIR
Concernant la personne décédée :
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Acte de décès
Copie intégrale de l'acte de naissance du défunt (à demander à la mairie de naissance)
Le ou les livret(s) de famille (en cas de remariage)
L’extrait d’acte de mariage (en présence d’un conjoint survivant)
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés (modèle joint)
Ce certificat est délivré par le Fichier central des dispositions de dernières volontés sur demande
des ayants droit, accompagnée d’un acte de décès en original et d’un chèque de 15 euros libellé à
l’ordre de l’A.D.S.N et adressée à :
A.D.S.N (Association pour le développement du service notarial)
Service aux particuliers - 13107 VENELLES Cedex
Concernant les ayants-droits désignés dans l’acte
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Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois de chaque héritier (à demander
à la mairie de naissance),
Photocopie intégrale du livret de famille de chaque héritier (si marié) faisant apparaître tous les
enfants s’il y en a + copie de la première page blanche suivant le dernier enfant;
AUTRES PIÈCES
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Relevé informatique des comptes bancaires,
Adresse manuscrite des héritiers,
Procuration des héritiers absents + copie de la carte d’identité,
Présence de deux témoins (à l’appréciation du Greffier en chef).
Dès constitution du dossier, le Greffier en Chef conviendra d'un rendez-vous
après examen du dossier