Conditions de délivrance et vente

CL. Ponferrada, 30 (P.I. Cobo Calleja) E-28947 FUENLABRADA, Madrid (ESPAGNE)
Tel. 91 557 11 30 Fax. 91 557 09 17
e-mail: [email protected]
N.I.F. : ES B28-253912
CONDITIONS DE FOURNITURE ET DE VENTE
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1-DEVIS. Tous nos devis sont soumis à des conditions, ils sont indicatifs, sans engagement et ont une période de validité qui est précisée sur le même.
2-CONFIRMATION DE COMMANDE. Elle représente l’acceptation de la commande reçue par écrit selon les présentes conditions de fourniture et de vente entre
l´acheteur et TECNIVEL S.L.
TECNIVEL considère exclusivement comme conditions de fourniture et de vente celles-ci annulant par conséquent toute autre condition non acceptée expressément
et confirmée ensuite par écrit.
3-PRIX: Les prix figurant sur la confirmation de commande sont considérés comme définitifs sauf cas de force majeure. Les prix confirmés s’entendent nets pour
matériel mis à disposition dans notre usine de FUENLABRADA (Madrid) hors assurance ou sur la base d´autres conditions de livraison accordées et mentionnées sur
la présente confirmation de commande.
4-DELAI DE LIVRAISON. Il est toujours communiqué à titre d’information et il est indicatif. L’absence de détails constructifs, changements sur la commande originale
retard dans la livraison de matériels de nos fournisseurs, les cas de force majeure et/ ou désordre de travail déchargent totalement TECNIVEL de tout délai estimé.
En aucun cas, TECNIVEL n’acceptera des pénalités économiques pour non respect de délai si à l’avance cela n’a été conclu et figure par écrit sur la confirmation de
commande.
5-PAIEMENTS. Ils devront s´effectuer selon les conditions et délais indiqués sur le devis et/ou sur la confirmation de commande .Au cas où aucun autre moyen de
paiement concret ne sera retenu, on déduira que le paiement se fera comptant à la livraison du matériel.
6-IMPÔTS. Sur nos devis et confirmation de commande, la TVA n´est pas comprise, elle sera à la charge de l´acheteur ainsi que tout autre impôt ou dépense
occasionnée par la facture.
7-GARANTIES. Elles couvrent pendant un an les produits et pièces fabriquées dans nos ateliers contre tout vice de construction ou défaut de matériel, à partir de la
date du bon de livraison. Pour les autres composants, il y a la garantie que nous donne notre fournisseur et que nous transférons au client selon les conditions établies
par chaque fournisseur. Aussi, nous garantissons le fonctionnement des appareils suivant les conditions particulières établies sur notre devis dans la mesure où ils
sont correctement installés et dûment entretenus.
Les garanties antérieurement définies restent soumises aux conditions suivantes:
a) Communiquer le plus tôt possible le défaut à TECNIVEL S.L. et prouver de façon satisfaisante son existence.
b) Pendant la période de garantie, le matériel n´ait pas été soumis à un usage supérieur à sa capacité, et qu’il soit conservé dans des conditions normales et
adéquates et qu´en plus, il n´ait fait l´objet d´accident, altération, abus, mauvais usage ou réparation par une personne non autorisée par TECNIVEL S.L.
Les défauts visés par la garantie seront corrigés de la façon jugée la plus adéquate par notre département technique.
Les frais de transport et d´emballage des appareils ou de leurs composants pour les faire réparer dans notre usine seront à charge de l´acheteur.
c) Le non-paiement partiel ou total de factures arrivées à échéance annule les garanties même si elles portent sur d´autres fournitures.
d) Le montant de la garantie pris en charge par TECNIVEL S.L. ne dépassera pas la valeur du matériel fourni faisant l’objet de la réclamation. TECNIVEL S.L. n´est en
aucun cas responsable des préjudices subis à cause de l´interruption ou du retard dans le service ou de toute autre anomalie ou dommages que ses appareils
pourraient occasionner.
8-EMBALLAGE. Au cas où l´acheteur solliciterait expressément que la marchandise soit transportée emballée, elle le sera selon les critères de TECNIVEL et aux frais
de l´acheteur.
9-TRANSPORT ET ASSURANCE. Bien qu´elle soit expédiée par TECNIVEL S.L., la marchandise sera transportée aux risques et frais de l´acheteur sauf accord
contraire exprimé par écrit sur la confirmation de commande.
Pendant le transport, elle sera uniquement assurée si cela est expressément demandé par l´acheteur. En raison des contraintes liées au moyen de transport utilisé,
TECNIVEL ne sera en aucun cas responsable de l´heure exacte d´arrivée des matériels.
Dans tous les cas, le déchargement et l´acheminement du matériel jusqu´à sa destination finale, ils seront pris en charge par l´acheteur.
10-RECLAMATIONS. Avant de signer le bon de livraison de la marchandise, la personne responsable désignée par l´acheteur devra s´assurer que les quantités
livrées correspondent bien à celles indiquées sur ledit document et qu´il n´y a aucun défaut notoire (sauf vice caché) ou déformation visible sur les appareils.
Au cas où il y en aurait, il faudra le mentionner sur le bon de livraison au moment de le signer. Cependant, tout autre réclamation que l´acheteur souhaite faire
concernant des anomalies ou sur la qualité du matériel devra se faire nécessairement au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison du matériel.
11-ANNULATIONS ET RETOUR DE MARCHANDISES. Toutes les dépenses qui découleront des annulations de commande par l´acheteur seront à sa charge. Les
retours de marchandises se feront après conformité préalable établie expressément par TECNIVEL S.L., les frais d´emballage, l'assurance et le port étant à la charge
du client le matériel qui ne sera remboursé qu´après vérification de l´état de la marchandise.
12-RESERVE DE PROPRIETE. Tous les matériels objet de la commande sont de la propriété exclusive de TECNIVEL jusqu´`a ce que l´acheteur ait payé en espèces
la totalité du prix convenu.
La remise des lettres de change ou effets de commerce ne prendra effet qu´à l’encaissement effectif (Art .1170 du C.C.): étant donné qu’ils sont considérés comme un
instrument destiné à faciliter à l ´acheteur le paiement de la facture avec un délai différé.
L´acheteur s´engage à communiquer la réserve de propriété a l’utilisateur de l´installation à laquelle serait destiné le produit.
Tant que la réserve de domaine existera, l´acheteur est dépositaire des matériels qui lui sont livrés en ayant pour obligation de les conserver et de les assurer. En cas
d’embargo, suspension de paiement ou faillite, l’acheteur devra déclarer ou que ce soit, n´importe la motivation que les biens sont la propriété de TECNIVEL S.L.
13-ARBITRAGE. Toute controverse ou conflit motivé par le présent contrat sera définitivement résolu au moyen de l’arbitrage d’un ou plusieurs arbitres suivant les
règles de la cour espagnole d´arbitrage, conformément à son règlement et statut, et à elle on confie l'administration de l'arbitrage, et la désignation de l'arbitre ou du
Tribunal arbitral. Les parties s´engagent à respecter le verdict prononcé.
14-JURIDICTION. Pour la résolution de toutes les questions qui peuvent naître concernant l´interprétation et le respect des présentes conditions de fourniture et de
vente et qui n´auront pas pu être résolues par le biais de l’arbitrage, TECNIVEL S.L. et l’acheteur renoncent à toute autre juridiction et se soumettent aux juges et
tribunaux de Madrid.
TECNIVEL S.L.