REVENDICATIONS sur le Plan d`Accompagnement au

REVENDICATIONS sur le
Plan d’Accompagnement au Déménagement MUTOPIA
I. Allongement du trajet domicile / lieu de travail
A. Principe de l’indemnisation
Indemnisation compensant l’allongement du temps de trajet et/ou les kilomètres
supplémentaires des salariés devant se rendre sur leur nouveau lieu de travail à
Pérols. Cette indemnisation couvre l’écart constaté entre le domicile/ancien lieu de
travail et domicile/nouveau lieu de travail sur la base des transports en commun ou
sur celle de l’utilisation du véhicule personnel (vélo, 2RM ou 4RM).
Cette indemnité sera versée pendant 3 ans à partir de la date d’entrée dans le
nouveau siège social à Pérols.
B. Indemnisation de l’allongement du temps de trajet
Une indemnité mensuelle sera versée au salarié justifiant d’un allongement du
temps de trajet résultant du changement de lieu de travail sur la base d’une
comparaison calculée entre les temps de trajet théoriques domicile/ancien lieu de
travail et domicile/nouveau lieu de travail, aller et retour. Cette simulation sera
réalisée avec l’outil « Via Michelin » (rubrique itinéraire conseillé). Afin de prendre en
compte les aléas de la circulation, l’allongement théorique du temps de trajet calculé
par Via Michelin sera majoré de 20 %.
L’indemnité mensuelle sera de 1€ par minute supplémentaire.
C. Indemnisation des kilomètres supplémentaires 2RM ou 4RM
En complément de l’indemnité d’allongement du temps de trajet, l’entreprise versera
mensuellement une indemnité correspondant au différentiel de kilomètres
supplémentaires parcourus, sur la base du barème en vigueur (0,40 €/km pour
2015), pendant une période de 3 ans dans les conditions suivantes :
 100 % la première année
 75 % la deuxième année
 50 % la troisième année
Le calcul du différentiel de distances entre domicile/ancien lieu de travail et
domicile/nouveau lieu de travail sera établi conformément à l’outil de simulation
« Via Michelin ».
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II. Aide au Déménagement
A. Conditions de l’indemnisation
Dès lors qu’un salarié souhaite déménager son lieu de résidence principale afin de se
rapprocher de son nouveau lieu de travail, une indemnité sera versée par l’entreprise
si les conditions suivantes sont remplies :
 le déménagement devra intervenir au cours d’une période de 24 mois
maximum à compter de la date effective du changement de lieu de travail ;
 le temps de trajet aller et retour (domicile actuel/nouveau siège) doit être
supérieur à 60 minutes ;
 le temps de trajet aller et retour nouveau domicile/nouveau siège devra être
inférieur d’au moins 30 minutes.
B. Location
Dans le cadre de la prise d’un logement en location, l’entreprise prendra en
charge sur présentation des justificatifs :
 Les frais de déménagement,
 les frais liés aux doubles primes d’assurance et de loyer (ancien loyer hors
charges) pendant 1 mois,
 les frais de garde-meubles pendant un mois.
L’entreprise accordera :
 3 jours d’absence payés pour rechercher un logement,
 3 jours d’absence payés pour réaliser le déménagement
L’entreprise apportera une aide dans le cas d’un surcoût du loyer (différence entre
l’ancien et le nouveau loyer hors charge) durant une année répartie ainsi :
 100 % pendant les 6 premiers mois,
 75 % pendant le trimestre suivant,
 50 % pendant le dernier trimestre.
C. Acquisition
L’entreprise apportera son soutien au salarié désirant se lancer dans l’acquisition d’un
logement (résidence principale) :
 Aide à l’achat et à la revente de la résidence principale,
 Aide au départ de l’ancien logement,
 Aide à la recherche d’un logement,
 Conseils en financement pour le logement.
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Les frais seront pris en charge par l’entreprise et sur présentation des justificatifs, et
par foyer fiscal :
 Pour un bien acquis et si la revente est à perte, les honoraires notariés pour
l’achat de ce logement seront pris en charge à hauteur de 3000 euros,
 En cas d’achat d’une résidence principale, prise en charge des intérêts d’un
prêt relais ou d’un prêt bancaire dans la limite de 3000 euros.
D. Indemnisation complémentaire de déménagement
En complément des frais liés au déménagement ci-dessus, l’entreprise versera une
indemnité complémentaire globale et forfaitaire couvrant tous les désagréments
occasionnés par un déménagement de la résidence principale, afin de réduire
l’éloignement du salarié de son nouveau lieu de travail.
Le montant de cette indemnisation sera de 3000 euros.
Les salariés concernés par cette mesure bénéficieront également d’une absence
autorisée payée de 2 jours (pouvant être prise par ½ journée) pour effectuer les
démarches administratives liées au déménagement (changement d’établissement
scolaire des enfants du salarié…).
E. Mesures spécifiques à la mobilité
L’entreprise mettra à disposition des salariés concernés les différents dispositifs
suivant d’aide à la mobilité géographique :
 financement des cautions (avance loca-pass)
 financement des dépôts de garantie en cas de location (garantie loca-pass)
 assistance au logement et à l’installation (mobili-pass)
 prêts à l’acquisition d’un logement
III. Acquisition d’un véhicule ou remise en l’état d’un véhicule
L’entreprise se portera caution des salariés pour l’obtention d’un crédit SOCRAM
plafonné à 6000 euros.
Une prime de 1500 euros sera versée au salarié pour tout achat d’un véhicule
« propre » (sans malus écologique) dont la consommation de CO2 est inférieure à
131 g/km (selon le barème applicable au 1er janvier 2015).
IV. Incitations au changement de mode de transport
A. Covoiturage
Une indemnité mensuelle de covoiturage d’un montant brut de 50 euros par
personne transportée (à l’exception du conjoint marié ou pacsé ou concubin) sera
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versée à tout salarié qui s’inscrira dans une pratique de covoiturage. Afin de tenir
compte des éventuelles successions de véhicules utilisés pour transporter les mêmes
personnes, le salarié devra justifier la pratique du covoiturage en qualité de
conducteur au moins 5 jours dans le mois considéré.
Les salariés pratiquant le covoiturage bénéficieront d’une place réservée dans le
parking souterrain de MEZZO.
B. Transport en commun
L’entreprise prendra en charge l’abonnement annuel TAM sur présentation des
justificatifs.
Actuellement le tarif varie entre 405 et 450 € en fonction de la signature d’un Plan de
Déplacement d’Entreprise.
C. Vélo
Une aide à l’achat de vélo classique/électrique sera versée au salarié à hauteur
de 25% du prix d’achat plafonnée à 250€.
Une aide à l’achat d’équipements de sécurité (casque / gants / gilet rétroréfléchissant / …) sera versée au salarié à hauteur de 50% du prix d’achat
plafonnée à 150€.
Une indemnité kilométrique pour les salariés qui pédalent entre leur domicile et
leur lieu de travail sera mise en place à la charge de l’employeur à hauteur de 0,50€
/ km.
Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de
l’abonnement de transport si le salarié emprunte les deux moyens de transport
pour atteindre son lieu de travail.
Par ailleurs, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit
la mise en place de mesures d’incitation des employeurs pour développer les trajets à
vélo de leurs salariés à savoir qu’à partir du 1er janvier 2016, toute entreprise qui
met à disposition de ses salariés des vélos, pour leurs déplacements domicile-lieu de
travail, peut réduire du montant de son impôt sur les sociétés les frais générés par
cette mise à disposition gratuite, dans la limite de 25 % du prix d’achat de la flotte
de vélos (art. 39 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance
verte).
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D. Moto
Aide à l’obtention du permis de conduire 2RM
Dès la signature de l’accord et jusqu’à six mois suivant la date effective du
déménagement, les salariés non titulaires du permis de conduire 2RM, pourront
bénéficier d’une participation de l’entreprise, en vue de l’obtention du permis de
conduire moto, à hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 1000 euros.
Le coût du permis sera intégralement remboursé aux travailleurs en situation de
handicap.
Formation 125
Dès la signature de l’accord et jusqu’à six mois suivant la date effective du
déménagement, les salariés non titulaires du permis de conduire 2RM, pourront
bénéficier d’une participation de l’entreprise, pour le stage de perfectionnement
complémentaire, à hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 500 euros.
Le coût du stage de perfectionnement sera intégralement remboursé aux travailleurs
en situation de handicap.
Equipement
Dès la signature de l’accord et jusqu’à six mois suivant la date effective du
déménagement, les salariés titulaires du permis de conduire 2RM et utilisant ce
moyen de transport principal, pourront bénéficier d’une participation de l’entreprise,
pour le son équipement (casque, blouson, gants, pantalon, vêtement de pluie), à
hauteur de 50 % des frais engagés dans la limite de 600 euros.
Le coût de l’équipement sera intégralement remboursé aux travailleurs en situation
de handicap.
V. Examen des situations justifiant de contraintes particulières
En cas d’allongement du temps de trajet aller/retour supérieur à 60 minutes, des
Chèques Emploi Services Universels seront délivrés, dans la limite d’un plafond de
120 euros par mois et par enfant, afin de couvrir les frais supplémentaires de garde
d’enfant en étude surveillée ou garde périscolaire pendant les 24 mois qui suivent la
date effective du déménagement.
Dans le cas d’un déménagement obligeant le salarié à licencier une assistante
maternelle ou une aide à domicile, les indemnités de licenciement seront prises en
charge par l’entreprise.
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VI. Mesures spécifiques pour les seniors
L’entreprise proposera aux salariés se trouvant à deux ans d’une retraite sans
abattement (selon les modalités en vigueur au jour de la signature de l’accord), de
travailler à temps partiel, tout en maintenant le paiement des cotisations de retraite
sur un temps plein.
Ce travail à temps partiel pourra prendre deux formes :
 80 % d’un temps plein et un temps de travail de 7h par jour ;
 90 % d’un temps plein, avec la prise de 20 ARTT.
A chaque modification de cet élément du contrat de travail, la Commission de suivi
(cf. chapitre VIII) sera informée des mesures qui seront prises par l’entité pour éviter
que la diminution de temps de travail ne vienne accroître la charge de travail du
salarié concerné et des autres collaborateurs.
VII. Refus de changement de lieu de travail
Si, avant le terme d’une période de réflexion qui prendra fin le 31/12/2016, un
salarié considère qu’il ne peut maintenir son engagement contractuel au profit de la
Mutuelle des Motards, il en informera l’entreprise par écrit.
Ce refus sera motivé par :
 Un temps de trajet simple supérieur ou égal à 60 minutes ;
 L’impossibilité de continuer à exercer les responsabilités familiales pour les
parents d’au moins un enfant de moins de 12 ans, à charge, au jour du
déménagement en raison d’un allongement du trajet d’au moins 15 minutes.
Ce refus entraînera un licenciement, ouvrant droit au versement de 2 fois le
montant des indemnités conventionnelles de licenciement, le préavis sera effectué.
VIII. Commission de suivi
Une commission de suivi du déménagement, composée de manière paritaire des
organisations syndicales signataires, d’un membre élu du CHSCT et de représentants
de la Direction, se réunira au plus tard 30 jours après le déménagement afin de faire
un premier bilan des conditions de déménagement des salariés, puis une fois par
trimestre jusqu’à fin 2016.
La Commission de suivi pourra être saisie des difficultés particulières rencontrées par
des salariés pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail, ou pour l’application de
l’une des mesures mises en place.
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