Note-Interne

Page 1 / 2
ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEE
(Suivant cahier des charges de la ZAC VIDAILHAN)
• 12 logements sont concernés
Prix de vente : le constructeur s'interdit de vendre les logements, parkings compris, aux acquéreurs de logements bénéficiaires à un prix moyen supérieur à 2 800 €uros Toutes
Taxes Comprises le mètre carré de surface habitable au sens de l’article R.111-2 du CCH.
Au cas où interviendrait, avant la signature de l’acte authentique de vente du terrain, une hausse du taux de TVA applicable, ce prix plafond serait révisé en conséquence.
Lot n°
Logement
Type N° Log. Bât
LLOT LTYPE
A04
A08
A12
B18
B22
B26
B30
D38
E43
D37
E42
E44
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T3
T4
T4
T5
T5
T5
Parking
Surface (m²)
Prix
Niveau Sous Sol Habitable Balcon Terrasse Pondérée Jardin Logement
LLOG
LBAT
LNIV
N° lot
SHAB
SBALC
A04
A08
A12
B18
B22
B26
B30
D38
E43
D37
E42
E44
A
A
A
B
B
B
B
D
E
D
E
E
2e
3e
4e
1er
2e
3e
4e
RDC
RDC
RDC
RDC
1er
50
30
31
32
33
34
35
38
59
37
51/55
60
64,60
64,60
64,60
66,10
66,10
66,10
66,10
78,10
78,10
97,80
97,80
97,80
15,40
15,40
15,40
STER
14,00
14,00
14,00
14,00
17,50
17,80
22,10
21,80
21,80
8,80
8,80
8,80
8,80
SPOND
72,30
72,30
72,30
70,60
73,10
73,10
73,10
82,60
82,60
102,30
102,30
105,80
SJARD
38,10
15,80
14,10
15,40
20,90
Prix / m²
PLOG
180 900 €
180 900 €
180 900 €
185 100 €
185 100 €
185 100 €
185 100 €
218 700 €
218 700 €
273 900 €
273 900 €
273 900 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
2 800 €
• Acquéreurs éligibles
Il s’agit de personnes dont l'ensemble des ressources à la date de signature du contrat préliminaire de réservation est, au plus, égal à un montant fixé par référence à l’arrêté du 29
juillet 2004 relatif aux prêts locatifs intermédiaires pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements dans sa version en vigueur à la date de l’approbation du présent
cahier des charges par le représentant de la collectivité concédante de la ZAC.
Les modalités de détermination et de contrôle des ressources sont fixées par référence à l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires
de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. (cf. Annexe « Plafonds des ressources annuelles)
• Obligations de l’acquéreur
En contrepartie de l’avantage financier qui lui est consenti, cet acquéreur de logement s’oblige à affecter le bien acquis à usage de sa résidence principale pendant le délai
minimum de cinq années à compter de la date de livraison du logement en cas d’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ou de la date de signature de
l’acte authentique de vente en cas d’acquisition d’un bien achevé. (Est considéré comme résidence principale au sens des présentes, un logement occupé au moins huit mois par
an)
Rédigé le 23/04/2013
VDA / CPI Vente Assise
Page 2 / 2
ANNEXE 1 - PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
Arrêté du 29 juillet 1987 :
ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE
DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH
(NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
ÎLE-DE-FRANCE
AUTRES RÉGIONS
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES
hors Paris et communes limitrophes
(en euros)
(en euros)
(en euros)
1
22 814
22 814
19 834
2
34 096
34 096
26 487
3
44 697
40 987
31 853
4
53 365
49 094
38 454
5
63 493
58 118
45 236
6
71 447
65 401
50 981
Par personne supplémentaire
7 960
7 287
5 687
Arrêté du 29 juillet 2004 :
ANNEXE I : PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 391-8 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION.
ZONE B : 160 % des plafonds "autres régions" mentionnés à l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié.
Exemple de détermination et de contrôle des ressources :
Acquéreur : Célibataire
19 834 € (cf. tableau plafonds de ressources) x 160% = 31 734,40 €
Zone : BALMA (B1 )
Rédigé le 23/04/2013
VDA / CPI Vente Assise