FRANCE : Loi Macron sur le "détachement"

FLASH N°36 - 17/06/2016
FRANCE : Loi Macron sur le ‘détachement’:
La Commission européenne lance une procédure
d’infraction contre la France ...
La Commission européenne a décidé, hier, d’entamer des procédures à l'encontre de
la France et de l’Allemagne en raison des conséquences qu'entraîne l’application au
secteur des transports routiers de leurs législations sur le salaire minimum.
La Commission européenne précise prioritairement soutenir, sans réserve, le principe d’un
salaire minimum.
Cependant, elle considère que l’application systématique de ces législations par la France et
l’Allemagne à toutes les opérations de transport qui touchent leur territoire respectif restreint de
manière disproportionnée la libre prestation des services et la libre circulation des
marchandises !
Après un échange d’informations avec les autorités françaises et une analyse juridique
approfondie de la législation française applicable - qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016
(voyez notre flash n° 35 du 15/06/2016) -, la Commission a décidé d’adresser une lettre de
mise en demeure à la France. Cette lettre constitue la première étape de la procédure
d'infraction.
La Commission européenne a également décidé d’envoyer une lettre de mise en demeure
complémentaire aux autorités allemandes. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une
procédure d’infraction en mai 2015 et aux discussions approfondies menées par la suite avec
les autorités allemandes en vue de parvenir à une solution à l’amiable. Toutefois, ni la réponse
des autorités allemandes à la lettre de mise en demeure, ni les discussions ultérieures n'ont
dissipé les principales préoccupations de la Commission.
Dans les deux cas, la Commission considère que l’application du salaire minimum à certaines
opérations de transport international n'ayant qu’un lien marginal avec le territoire de l’État
membre d’accueil ne saurait être justifiée, en ce qu’elle crée des obstacles administratifs
disproportionnés au bon fonctionnement du marché intérieur. Elle considère que des
mesures plus proportionnées devraient être prises pour garantir la protection sociale des
travailleurs et éviter de fausser la concurrence sans porter atteinte à la libre circulation des
services et des marchandises.
Les autorités allemandes et françaises disposent maintenant de deux mois pour répondre aux
arguments avancés par la Commission.
Les réactions (indignées) du Secrétaire d’Etat français chargé des transports, Alain Vidalies et
des fédérations françaises de transport, ne laissent peser aucun doute quant au fait qu’un bras
de fer juridico-politique va maintenant débuter entre les autorités françaises et européennes …
Dans ce contexte (où les transporteurs belges se retrouvent entre le marteau et l’enclume …),
l’UPTR a réagi auprès du Ministre belge des Affaires étrangères afin de lui communiquer le point
de vue suivant :
L’UPTR est satisfaite qu’après l’Allemagne, la France soit, à son tour, dans le viseur de la
Commission européenne.
Sans être opposée (au contraire !) à ce qu’une application stricte soit faite des règles
européennes régissant le droit du travail (dans la lignée du désormais fameux arrêt KOELZSCH
de la Cour de Justice européenne), l’UPTR en appelle aujourd’hui au bon sens des responsables
politiques nationaux et européens.
Pour l’UPTR, le principe de « proportionnalité » devrait systématiquement éclairer les décideurs
politiques.
On en peut pas imposer aux entreprises des contraintes administratives à ce point lourdes
qu’elles rendent la vie des entrepreneurs (et de leurs travailleurs) impossible.
L’obligation de désigner un ‘représentant’ en France est, de ce point de vue, parfaitement
insupportable pour les PME du secteur transport.
Pour l’UPTR, l’intervention de la Commission européenne apparaît dès lors plus que légitime.
L’UPTR attend maintenant des autorités françaises et européennes que, d’ici au 1er
juillet 2016, les transporteurs puissent disposer d’informations claires quant à ce
qu’il leur sera concrètement demandé avant de pouvoir accéder à la ‘terre sainte’ et
pouvoir (simplement …) travailler dans des conditions légales (évidemment !) et
administratives acceptables.
A suivre …
Michaël Reul
Secrétaire général