Origine made in - Douane.gouv.fr

2012
MARQUAGE DE L’ORIGINE
« Made in »
(Mise à jour : DGDDI/Bureau E1 et DGCCRF/Bureau 3A-juillet 2012)
1. LE MARQUAGE DE L’ORIGINE SUR LE TERRITOIRE DE L’UNION EUROPEENNE
ET A L'IMPORTATION
■ Aucune disposition nationale ou communautaire n’impose l’apposition d’un
marquage d’origine sur les produits fabriqués dans l'Union européenne ou
importés, sauf exception (certains produits alimentaires ou agricoles…).
En vertu des règles de l'OMC, les règles de l’origine non préférentielle (ONP), et
uniquement celles-ci, s’appliquent en matière de marquage de l’origine.
■ Lorsque ce marquage est indiqué volontairement, il doit être conforme aux règles
d'origine non préférentielle du code des douanes communautaire (CDC), dans l'Union
européenne.
Bon à savoir : l'origine non-préférentielle est l'origine de droit commun d'une marchandise.
Elle doit être distinguée :
-de la provenance : notion géographique, qui ne fait qu’exprimer le pays à partir duquel les
marchandises ont été expédiées avant leur importation sur le territoire douanier
communautaire ;
-du statut communautaire signifiant uniquement que les droits de douane ont été payés ;
-de l'origine préférentielle qui concerne uniquement l'application de taux de droits de
douanes réduits ou nuls.
L’origine non préférentielle peut être considérée comme la nationalité de la marchandise
au regard de règles spécifiques (les règles d’origine non préférentielle).
Ainsi, l’achat d’un produit dans un pays ne garantit pas que la matière première est
originaire de ce pays.
COMMENT SE DETERMINE L’ORIGINE NON PREFERENTIELLE D’UN PRODUIT ?
1.1 Où trouver la règle d’origine non préférentielle correspondant au produit fini ?
~Les bases juridiques de l'origine non préférentielle~
Les règles de l'Union européenne sur l'origine non préférentielle des marchandises sont définies
dans le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octo bre 1992 établissant le code des
douanes communautaires (CDC) et dans ses dispositions d'application (DAC), à savoir le
règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 ju illet 1993.
Vous trouverez des informations complémentaires dans le Guide pour faciliter la maîtrise des
règles d'origine non préférentielle dans l'Union européenne sur le site internet de la douane :
http://www.douane.budget.gouv.fr/.
De façon plus précise, les règles communautaires d'origine non préférentielle sont édictées par les
articles 22 à 26 du CDC, notamment les articles 23 (produits entièrement obtenus dans un pays)
et 24 (produits dans la fabrication desquels plusieurs pays interviennent).
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L'article 24 du CDC dispose qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus
deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison
substantielle…ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de
fabrication important.
Les articles 35 à 46 des DAC ainsi que les annexes des DAC n° 9, 10 pour les produits
textiles, et 11 pour certains autres produits industriels, apportent des précisions sur les
modalités d'application de l'article 24 du CDC.
Des discussions sont en cours à l'OMC aux fins d'harmoniser les règles d'origine non préférentielle
au niveau international. Dans les annexes 10 et 11 des DAC, ne sont repris que les produits pour
lesquels un accord a abouti à l’OMC sur une règle de liste applicable.
Pour les produits qui ne figurent pas dans les DAC, la Commission européenne publie sur son site
Europa la position qu'elle défend dans les négociations à l'OMC en ce qui concerne l'interprétation
de la notion de dernière transformation ou ouvraison substantielle.
En conséquence, une règle d'origine non préférentielle est déterminée pour tous les produits, en
fonction de leur nomenclature tarifaire, et c'est cette règle qui s'impose pour le marquage de
l'origine.
Vous pouvez avoir accès direct à ces informations sur le site Internet de la Commission
européenne à l'adresse suivante :
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/nonpreferential/article_410_fr.htm
http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_duties/rules_origin/nonpreferential/article_1622_fr.htm
Concrètement, il vous faut connaître au préalable le classement tarifaire (système harmonisé ou
SH 4 ou 6 chiffres) du produit final pour chercher dans la réglementation détaillée ci-dessus la
règle d’origine non préférentielle correspondant à ce produit.
Vous trouverez sur le site internet de la douane :
- de plus amples informations sur le classement tarifaire sur la page internet dédiée à l'espèce
tarifaire : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=221
- ainsi que la possibilité de déposer une demande de renseignement tarifaire contraignant (RTC) :
http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=3581.
1.2 Comment lire et comprendre la règle d’origine non préférentielle trouvée ?
Afin d’appréhender la règle d’origine non préférentielle applicable et connaître la marche à suivre
pour déterminer l’origine non préférentielle d’un produit, vous êtes invité à lire sur le site internet de
la douane :
- la page consacrée à l'origine non préférentielle :
http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=512
- le Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'Union européenne :
http://www.douane.budget.gouv.fr/.
■ L’administration des douanes intervient à l’importation en application de l’article 39
du code des douanes afin de vérifier que les marchandises ne comportent pas un
marquage délictueux laissant croire au consommateur qu’elles ont été fabriquées en
France alors que la marchandise est d’origine tierce.
Le marquage de l'origine n'est pas obligatoire à l'importation. Toutefois, si une origine est
indiquée sur le produit, notamment une origine France, elle doit pouvoir être justifiée en
application des règles d'origine non préférentielle.
LA DGDDI est chargée du contrôle du respect de ces dispositions.
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La DGCCRF contrôle le marquage de l'origine des marchandises sur le marché intérieur,
lors de leur commercialisation sur le marché national.
Le marquage de l’origine n’est pas obligatoire sur le marché intérieur : le choix d’en faire
état ou pas est laissé à l’initiative du professionnel.
Toutefois, à partir du moment où le professionnel choisit d’apposer sur un produit une
mention de ce type, elle doit pouvoir être justifiée. Le code de la consommation permet de
réprimer les fausses indications de l’origine, afin d’éviter le risque d’induire en erreur le
consommateur sur l’origine véritable par utilisation d’une marque, signe, indication
quelconque de nature à laisser croire à une origine différente de l’origine réelle, en
application des articles suivants du code de la consommation :
- l’article L.121-1 qui prohibe, notamment, les pratiques commerciales trompeuses sur
l’origine ;
- l’article L.213-1 qui prohibe, notamment, la tromperie sur l’origine ;
- l’article L. 217-6 qui réprime le fait d’apposer un signe quelconque de nature à faire croire
qu’un produit a une origine différente de sa véritable origine française ou étrangère et
l’article L. 217-7 qui réprime le fait de faire croire par tout moyen à l’origine française de
produits étrangers ou pour tous produits à une origine différente de leur véritable origine
française ou étrangère.
La DGCCRF est chargée du contrôle du respect de ces dispositions.
2. LE MARQUAGE DE L’ORIGINE A L’EXPORT
A l'exportation, du fait de l'absence d'harmonisation au niveau international concernant
les règles d'origine non préférentielle, la détermination de cette dernière peut être
effectuée conformément aux dispositions du code des douanes communautaire, mais elle
n'est pas opposable aux pays de destination qui peuvent avoir leurs propres
exigences réglementaires.
Bien qu'elle constitue un élément d'information pour l'opérateur, la détermination de
l'origine non préférentielle en application des règles d'ONP communautaires de produits
destinés à être exportés vers des pays tiers n'a donc qu'une valeur indicative.
C'est pourquoi afin de sécuriser au mieux vos opérations commerciales, vous êtes invité à
vérifier auprès des pays de destination leur réglementation applicable à l'importation en
matière d'origine non préférentielle.
Pour ce faire, vous pouvez vous rapprocher des Services Économiques (SE) rattachés
aux ambassades de France à l'étranger afin d'obtenir des informations plus précises sur la
réglementation applicable en matière de marquage d'origine dans les pays tiers vers
lesquels vous souhaitez exporter.
Vous trouvez la liste des SE en cliquant sur l'onglet : « liste de nos bureaux » qui figure sur
leur site Internet :
http://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays
Ces informations sont également disponibles sur le site Market Access Database de la
Commission européenne :
http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm
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NE PAS CONFONDRE le Marquage de l’Origine avec :
•
Les marquages rendus obligatoires par des réglementations spécifiques portant
des normes techniques et des produits sensibles (marquage de type « CE »)
Ce type de marquage, obligatoire pour tout produit entrant dans le champ d’une directive
européenne de type « Nouvelle Approche », relève du domaine de la normalisation au
niveau communautaire. Son objectif est de préserver la santé et la sécurité du
consommateur. Ce marquage signifie que le produit est conforme aux exigences
communautaires incombant au fabricant.
Vous trouverez plus d’informations sur le marquage « CE » sur le site internet de la
DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-marquage-CE
•
Les droits de la propriété intellectuelle :
Les infractions au marquage de l’origine ne peuvent pas être assimilées à une atteinte au
droit de propriété intellectuelle (DPI). Le « made in France » ne peut pas être assimilé à
une marque, de même que le faux « made in France » à de la contrefaçon.
En effet au plan juridique, la contrefaçon consiste en la violation de droits de propriété
intellectuelle définis à la fois au plan international dans différents traités et conventions (à
l'OMC par les ADPIC (Accords sur les aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui
touchent au commerce)), au plan communautaire par différentes directives et règlements
applicables aux DPI.
Vous trouverez des informations complémentaires sur la réglementation relative à la
contrefaçon à l’adresse internet suivante :
http://www.douane.gouv.fr/menu.asp?id=227
•
Les labels :
De nombreuses initiatives privées de valorisation de la production, de la qualité et des
savoirs-faire français initiées par des associations ou des fédérations de professionnels
ont abouti à la création de labels nationaux (ex. « Origine France Garantie ») par des
organismes privés.
Ces labels facultatifs répondent à des cahiers des charges spécifiques et leur attribution
peut être vérifiée par un organisme tiers indépendant.
Pour toutes questions concernant les labels, vous pouvez vous rapprocher de la direction
générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) :
http://www.industrie.gouv.fr/dgcis/
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POUR VOUS RENSEIGNER :
Sur le marquage de l’origine à l’importation :
•
•
•
la DGDDI :
son internet : http://www.douane.gouv.fr/
la page origine : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=512
le Pôle d’action économique de votre direction régionale des douanes, en particulier la celluleconseil aux entreprises : http://www.douane.budget.gouv.fr/page.asp?id=427
Pour sécuriser vos opérations, surtout si elles se situent à l’importation, et afin de déterminer
l'origine non préférentielle de vos produits, vous pouvez former auprès de nos services une
demande de "renseignement contraignant sur l'origine" (RCO), dont le formulaire est
accessible sur le site internet de la douane.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13172.do
http://douane.gouv.fr/data/file/6705.pdf
Sur le marquage de l’origine sur le marché intérieur français :
•
•
la DGCCRF :
son site internet : http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/
vous
pouvez
interroger
le
bureau
3A à
l’adresse
suivante
:
[email protected]
Sur le marquage de l’origine à l’exportation :
-
les Services Économiques (SE) rattachés aux ambassades françaises à l'étranger :
http://www.tresor.economie.gouv.fr/Pays
-
le site Market Access Database mis en ligne par la Commission européenne :
http://madb.europa.eu/mkaccdb2/indexPubli.htm
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