Portail Extranet Poma

Portail Extranet Poma
CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT (13/04/04)
POMAGALSKI SA / SOUSCRIPTEUR
Article 1 –
Souscripteurs
Les seuls souscripteurs autorisés sont ceux définis dans les formulaires
d’abonnement.
Article 2 – Portée
Les présentes conditions générales visent à régir les relations entre
POMAGALSKI SA et le SOUSCRIPTEUR en cas d’abonnement de ce dernier
au service en ligne disponible sur le portail Extranet de POMAGALSKI SA.
online.poma.net
Article 3 – Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet la mise à disposition et
l’échange d’informations ainsi que l’accès par liens hypertextes vers d’autres
sites par le portail Extranet de POMAGALSKI SA.
La durée du contrat d’abonnement commence à courir à compter de la
Article 4 – Durée et
signature du formulaire d’abonnement.
dénonciation du
contrat d’abonnement
La durée du contrat se décompose en deux périodes :
Périodes
ère
1
période
2nde période
Définitions
Période entre la signature du contrat
d’abonnement et le dernier jour du mois de
février suivant
Période de deux ans qui court à l’issue de la
première période, le premier mars.
A défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception au plus tard deux (2) mois avant
l’échéance de la seconde période, le contrat sera reconduit tacitement à l’issue
des deux ans pour des périodes successives d’un an selon les mêmes conditions
que la période écoulée.
Page 1/3
POMAGALSKI SA - Centr’Alp - 109 rue Aristide Bergès - BP 47 - F-38341 VOREPPE CEDEX
Tél. (33) 04 76 28 70 00 - Fax Direction des Services (33) 04 76 28 72 60 - E-mail : [email protected]
Suite des conditions générales d’abonnement
Objet : Portail Extranet Poma
Article 5 - Modalités
d’abonnement
5.1. - Accès aux
informations de
POMAGALSKI SA
L’accès aux informations sur le portail Extranet de POMAGALSKI SA est
réservé aux utilisateurs s’étant préalablement abonnés et auxquels est attribué
un code d’accès complété d’un mot de passe.
Ces informations sont susceptibles de mise à jour périodiquement ; il
appartient au souscripteur de s’assurer avant utilisation de la validité des
documents utilisés.
La signature du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation expresse et
sans réserve des présentes conditions générales par le SOUSCRIPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR s’engage à informer POMAGALSKI SA de toute
modification des informations communiquées lors de sa demande.
5.2. - Modalités
financières
Les conditions tarifaires d’abonnement sont rappelées sur le formulaire
d’abonnement adressé à chaque abonné.
Article 6 - Résiliation
du contrat
d’abonnement
POMAGALSKI SA et le SOUSCRIPTEUR se réservent le droit de résilier à
tout moment le contrat d’abonnement en cas de non-respect par l’une ou
l’autre des parties de l’une quelconque des présentes conditions générales
d’abonnement.
Dans le cas du non-respect par le SOUSCRIPTEUR de ses obligations
contractuelles, ce dernier ne sera pas fondé à réclamer un quelconque
dédommagement ou remboursement du fait de cette résiliation.
Article 7 - Propriété
intellectuelle
Les informations techniques mises à disposition par POMAGALSKI SA sur
son portail Extranet sont protégées par le droit d’auteur pour le monde entier
au titre de la propriété intellectuelle.
La souscription du contrat d’abonnement permettant l’accès aux documents
techniques par le portail Extranet de POMAGALSKI SA n’entraîne aucun
transfert de droits d’auteur au bénéfice du SOUSCRIPTEUR.
Le SOUSCRIPTEUR s’interdit expressément de procéder à quelque
modification, adaptation, arrangement ou transformation des documents
techniques mis à sa disposition, que ce soit en totalité ou partiellement.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-5 du Code de la propriété
intellectuelle, sont donc seuls autorisés :
• Les copies ou reproductions uniquement destinées à l’usage privé du
SOUSCRIPTEUR,
• Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données
électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par
contrat.
Page 2/3
POMAGALSKI SA - Centr’Alp - 109 rue Aristide Bergès - BP 47 - F-38341 VOREPPE CEDEX
Tél. (33) 04 76 28 70 00 - Fax Direction des Services (33) 04 76 28 72 60 - E-mail : [email protected]
Suite des conditions générales d’abonnement
Objet : Portail Extranet Poma
Article 7 - Propriété
intellectuelle (suite)
Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable de l’auteur.
Article 8 Confidentialité des
éléments
d’identification
Le code d’accès et le mot de passe communiqués au SOUSCRIPTEUR sont
personnels, confidentiels et non transmissibles à l’extérieur de la société à
laquelle il appartient.
L’usage des éléments d’identification constitués par la combinaison du code
d’accès et du mot de passe attribués au SOUSCRIPTEUR est placé sous la
seule responsabilité de ce dernier.
Le SOUSCRIPTEUR devra avertir sans délai POMAGALSKI SA en cas de
perte ou de vol de ses éléments d’identification.
Article 9 - Droit
d’accès au fichier des
souscripteurs inscrits
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux
libertés, tout SOUSCRIPTEUR a un droit d’accès et de rectification des
informations nominatives le concernant auprès de la direction des systèmes
d’information POMA à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Ces informations nominatives sont destinées à POMAGALSKI SA. Sauf
accord écrit du SOUSCRIPTEUR, elles ne seront pas communiquées à
l’extérieur.
Article 10 – Garantie /
Responsabilité
POMAGALSKI SA ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas
d’interprétation et/ou application erronées par le SOUSCRIPTEUR des
informations contenues dans le document téléchargé.
POMAGALSKI SA ne pourra être tenue responsable en cas de
dysfonctionnement prolongé ne permettant pas au SOUSCRIPTEUR d’accéder
aux informations techniques et/ou commerciales souhaitées.
Article 11 –
Renseignements /
Réclamations
Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales,
toute demande d’information ou réclamation relative à la mise en ligne des
informations techniques et/ou commerciales sur le portail Extranet de
POMAGALSKI SA doit être adressée à l’adresse e-mail suivante :
[email protected]
Article 12 Règlement des litiges
/ Loi applicable
En cas de litige entre POMAGALSKI SA et le SOUSCRIPTEUR portant sur
l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties
conviennent de se rapprocher pour trouver un accord à l’amiable. A défaut, les
Tribunaux de Grenoble seront seuls compétents pour trancher le litige, y
compris en cas de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
Page 3/3
POMAGALSKI SA - Centr’Alp - 109 rue Aristide Bergès - BP 47 - F-38341 VOREPPE CEDEX
Tél. (33) 04 76 28 70 00 - Fax Direction des Services (33) 04 76 28 72 60 - E-mail : [email protected]