Arrêté n° 1609/DAI concernant l`extension d`un ensemble

PREFECTURE DE LA REUNION
SAINT DENIS, le 5 juin 2007
SECR ETARIAT GENERAL
Direction des Actions Interministérielles
Bureau de l’Emploi, de l’Insertion
De la Formation et de la Mobilité
Secrétariat de la CDEC
Décision n° 1609 / SG/DAI/BEIFM/ECOM/DECIS
concernant l’extension d’un ensemble commercial
en intégrant un magasin spécialisé dans la literie
à la Ravine Blanche – Saint-Pierre
-=-=La commission départementale d’équipement commercial
réunie le lundi 4 juin 2007
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 4 juin 2007, prises sous la
présidence de M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la Préfecture ;
VU le titre V du Code du Commerce ;
VU l’article L. 752.16 du code de commerce
VU les articles R. 751-1 à R. 751-29 ; R.752-3 à R.752-5, R.752-7 à R. 752-46 et D.752-1
à D.752-2 et D.752-6 du code de commerce
VU l'arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en
date du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation
de certains magasins de commerce de détail ;
VU l'arrêté préfectoral n° 3296 du 28 novembre 2005 portant renouvellement de la
commission départementale d' équipement commercial de la Réunion ;
VU la demande d’autorisation enregistrée sous le n° 97 213, le 5 mars 2007, présentée par la
SCI CHAFARI, en vue de la création un magasin de literie, inséré dans un ensemble
commercial, d’une surface de vente de 394 m², situé à la Ravine Blanche à Saint-Pierre ;
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Tél. : (0262) 40 77 77 - Télécopie : (0262) 40 77 01
VU l’arrêté n° 757/SG/DAI –BEIFM du 6 mars 2007 fixant la composition de la commission
départementale d’équipement commercial appelée à statuer sur la demande présentée par
la SCI CHAFARI, en vue de la création d’un magasin de literie, inséré dans un
ensemble commercial, d’une surface de vente de 394 m², situé à la Ravine Blanche à
Saint-Pierre ;
VU les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial concernant
le bassin sud de l’Ile ;
VU les rapports d'instruction présentés par la Direction Départementale de la Concurrence, de
la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Direction Départementale de
l'Equipement et la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation
Professionnelle ;
VU les observations formulées par la chambre de commerce et d'industrie et la chambre de
métiers et de l’artisanat de la Réunion ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission, assistés de :
-
M. Noël MOUTOUVIRIN, représentant le directeur départemental de la
concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
- M. Laurent GALLARD, représentant le directeur départemental de l’équipement.
CONSIDERANT que la demande présentée par la SCI CHAFARI, consiste à étendre un
ensemble commercial composé de deux magasins de meubles (magasin ATLAS : 2893 m² et
magasin CROZATIER : 1761 m²) en créant un magasin spécialisé dans la vente de détail de
literie, d’une surface de vente de 394 m², (soit une superficie totale de 5048 m² après
extension) situé à la Ravine Blanche – Saint-Pierre ;
CONSIDERANT que le projet présente un problème majeur au niveau de l’urbanisme
(parcelle située en rive droite de la ravine, dans le PPRI - risque d’inondation d’aléa élevé ) ;
CONSIDERANT que la décision de la commission départementale d’équipement commercial
portera sur la réglementation d’équipement commercial et qu’en l’état actuel, le permis de
construire fera l’objet d’un contrôle de légalité ;
CONSIDERANT que ce projet participera à l’animation de la zone et complètera l’offre
commerciale proposée par les magasins existants ;
CONSIDERANT cette création correspond
d’aménagement intérieur et de confort ;
au besoin du consommateur
en matière
CONSIDERANT que la réalisation du projet complètera l’offre commerciale de la zone et
permettra de freiner l’évasion commerciale vers le Nord de l’île ;
CONSIDERANT que ce projet génèrera la création de 4 emplois en équivalent temps
plein ;
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CONSIDERANT le vote des membres présents à savoir :
Ont voté pour l’autorisation du projet :
-
M. Roland VAYABOURY NINGOM, représentant le maire de Saint-Pierre
M. Yannis YEBO, représentant le président de la CIVIS
M. Yoland LENCLUME, représentant le président de la chambre de métiers et de
l’artisanat ;
M. Mohammad MOGALIA, représentant le président de la chambre de commerce
et d’industrie
s’est abstenu
-
M. Yacoub MOOLLAN, représentant des associations des consommateurs
DECIDE
Article 1 :
Il est accordé à la SCI CHAFARI, l’autorisation en vue de l’extension d’un
ensemble commercial composé de deux magasins de meubles (magasin ATLAS : 2893 m² et
magasin CROZATIER : 1761 m²) en créant une magasin spécialisé dans la vente de détail de
literie, d’une surface de vente de 394 m², (soit une superficie totale de 5048 m² après
extension) situé à la Ravine Blanche – Saint-Pierre ;
Article 2 :
La présente décision sera notifiée au promoteur, publiée dans deux journaux locaux
et affichée pendant deux mois à la mairie de Saint-Pierre.
Pour le Préfet,
Le Président de la Commission Départementale
d'Equipement Commercial,
Signé :
Franck-Olivier LACHAUD
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