18 novembre 2015 Madame, Monsieur, Le conseil d

18 novembre 2015
Madame, Monsieur,
Le conseil d’administration d’Unifaf du 6 novembre a décidé d’assouplir les règles de
financement des formations demandées dans le cadre du compte personnel de formation
(CPF) au profit des salariés ayant déposé une demande de financement dans le cadre du
congé individuel de formation (CIF) et inscrit sur liste d’attente faute de crédits disponibles.
Cette décision a été rendue possible par des mesures dérogatoires prises par le Ministère
du Travail pour l’année 2015.
Cette mesure permet :
-
La requalification des actions CIF en liste d’attente et démarrant en 2016, en actions
CPF sous réserve de leur éligibilité à ce dispositif.
La prise en charge de ces actions aux conditions suivantes :




Durée totale de la formation au-delà des heures inscrites au CPF
Prise en charge des coûts pédagogiques plafonnée à 50€ de l’heure de formation
Prise en charge de la totalité de la rémunération
Prise en charge des frais annexes aux conditions du CPF
Ces conditions de prise en charge sont plus favorables que celles du CIF et peuvent
permettre de partir en formation en 2016. Elles peuvent donc vous intéresser sous réserve :
-
si la formation nécessite un concours, que celui-ci soit acquis en 2015, au moment
de la demande de prise en charge et valide pour la formation demandée,
-
que vous acceptiez de mobiliser l’intégralité de vos heures CPF,
-
que vous renonciez expressément à votre demande de CIF en cas d’accord de
financement.
Pour pouvoir bénéficier de cette mesure uniquement valable pour 2015 il est nécessaire
dans un calendrier très resserré, que vous respectiez les étapes suivantes :
1.
2.
3.
4.
Vérifiez l’éligibilité de votre projet de formation au dispositif du CPF en vous connectant
au site de la caisse des dépôts et consignation : moncompteformation.gouv.fr dans la
rubrique « Titulaires » et suivez les instructions.
Si votre formation est éligible vous devez faire une demande de formation dans le
cadre de votre CPF auprès de votre employeur, également destinataire d’un courrier
d’Unifaf l’informant de ces mesures dérogatoires.
Suite à l’accord de votre employeur, vous devez saisir votre projet de formation sur le
site moncompteformation.gouv.fr. Un numéro de dossier vous sera alors attribué.
Pour formaliser votre accord et celui de votre employeur auprès d’Unifaf, vous devez
nous retourner l’attestation d’utilisation de votre CPF ci-jointe au plus tard le 4
décembre 2015 (cachet de la poste faisant foi ou remis en main propre contre
signature à la Délégation Régionale) ou le document scanné par mail à l’adresse
suivante : [email protected]
- Cette attestation devra être dûment complétée (notamment avec le n° de dossier
CPF – étape 3), signée et avec le cachet de votre établissement. Toute
5.
attestation incomplète, erronée, non signée, non cachetée ne pourra pas être
prise en compte.
En parallèle, votre employeur devra saisir la demande de prise en charge CPF via les
Webservices d’Unifaf le plus rapidement possible et au plus tard le 18 décembre 2015
au soir. Toute saisie incomplète et/ou postérieure au 18 décembre ne permettra pas de
bénéficier de cette mesure.
Afin de procéder à cette demande de financement, votre employeur devra disposer du
programme de formation, du devis de l’organisme de formation et de votre attestation des
heures DIF acquises au 31/12/2014.
A réception des demandes de prise en charge, Unifaf procède à l’instruction des dossiers
dans l’ordre d’arrivée du dossier complet dans les Webservices et dans la limite des crédits
disponibles. Les décisions de financement seront confirmées début 2016. Les demandes
non financées sur le CPF seront réintégrées dans la liste d’attente CIF, à leur rang
antérieur.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
La Secrétaire Générale de Région PACA