Tableau de bord Gaz

Comptes rendus d’activités EDF Gaz de France
Juin 2008
Mission d’audit réalisée par l’association pour l’expertise
des concessions 2008
Sources :
transférées au Syndicat Départemental d’Electricité
CONCESSION DE GAZ
mars 2009
TABLEAU DE BORD DES CONCESSIONS DE GAZ
Date Signature
14/06/90
28/06/94
28/06/96
02/02/88
30/06/83
09/03/90
15/06/91
03/11/89
06/11/96
04/07/02
05/09/94
16/05/97
28/07/94
05/10/94
06/05/94
02/09/94
04/10/96
27/01/89
27/05/94
24/01/90
26/02/91
Nom de la Commune
Bégard
Bourseul
Broons
Caulnes
Châtelaudren
Créhen
Etables-sur-Mer
Grâces
Lamballe
Langueux
Lanvallay
Léhon
Louannec
Minihy-Tréguier
Pabu
Perros Guirec
Plaintel
Plancoët
Plédran
Plémet
Plénée-Jugon
01/01/88
01/01/85
01/01/69
01/01/89
01/10/96
01/01/35
01/01/36
01/01/85
01/01/81
01/01/65
01/01/46
01/01/82
10/02/66
01/01/33
01/01/79
01/01/89
01/01/83
01/01/82
01/01/84
01/01/89
01/01/89
30
30
30
30
25
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
Date mise en gaz Durée
Concessions gaz transférés au Syndicat
18/02/87
16/03/94
20/07/93
20/12/91
16/12/91
13/10/89
14/04/03
26/01/93
15/06/96
25/02/87
18/12/91
11/10/94
22/12/94
05/09/89
03/03/89
21/03/02
14/08/91
29/01/94
23/04/94
Ploëzal
Plouagat
Ploubazlanec
Ploufragan
Plouguernével
Ploumagoar
Plourhan
Plourivo
Pluduno
Pontrieux
Rostrenen
Saint-Carné
Saint-Lormel
Taden
Trégastel
Trégueux
Tréguier
Trélivan
Yffiniac
01/01/85
01/01/55
01/01/55
01/01/82
01/01/83
01/01/62
01/01/89
01/01/89
01/01/91
01/01/86
01/01/89
01/01/93
00/01/00
01/01/54
01/01/91
01/01/71
01/01/92
01/01/83
01/01/87
15/12/98
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
30
Quarante et une communes des Côtes d’Armor disposant d’un réseau de
gaz ont opté pour le transfert de la compétence “autorité organisatrice de
la distribution publique de gaz” au Syndicat départemental d’Electricité
à l’occasion du changement de statut intervenu en décembre 2004.
Ce document résume les données 2006 recueillies à l’occasion du
contrôle pour 40 communes. TREGUIER ayant transféré la compétence
en 2007 ne figure pas dans les données.
Les concessions sont jusqu’à présent restées à la maille communale, les
données extraites ont été compilées pour donner une image plus globale
de ce que pourrait être une concession départementale.
14/12/98
Plestan
LES CONCESSIONS GAZ TRANSFEREES 41 communes
15 246
27 281
Amortissement (milliers d’ €)
Investissements du concessionnaire
(milliers d’ €)
2,452
39,7%
11 301
1 225
30 111
16 449
24 963
41 412
2005
2,577
27,1%
11 778
1 378
32 685
12 051
32 412
44 463
2006
70
65
60
55
50
45
40
35
30
25
20
15
10
5
0
34 227
47 673
2007
réseaux
70
0,2
branchements et CM ouvrages de détente
30
Répartition de la valeur brute en %
autres ouvrages
0,1
Les contrats de concession conclu ou renouvelés postérieurement à 1991 prévoient le versement par le concessionnaire d’une redevance
dite R1 destinée à couvrir les dépenses supportées par l’autorité concédante au titre de l’exercice du pouvoir concédant - le contrôle de la
concession notamment -.
Le montant global de la redevance pour les 24 communes qui peuvent en bénéficier s’élève pour 2006 à 43 352 €.
REDEVANCES
nc
39,9%
Part amortie des ouvrages
Estimation de la valeur d’actif brut/
usager ( milliers d’ €)
10 904
Remises gratuites par la collectivité
ou les tiers (milliers d’ €)
981
22 939
Valeur nette (milliers d’ €)
Dont participation de tiers
38 185
2004
Valeur brute (milliers d’ €)
La valeur du patrimoine immobilisé
Les éléments financiers du patrimoine
La fonte ductile
TOTAL canalisations : 702 km
Supportant mal les varia- Moins cassante que la fonte
tions de terrain car cassante, grise, son emploi est abanla fonte grise disparaîtra à la donné.
fin de l’année 2006
Les canalisations en fonte ont été utilisées dès la mise en
place des distributions publiques. Elles résistent très bien à
la corrosion mais ne sont utilisées que pour les réseaux
basse pression car leur utilisation est limitée à 0,4 bar
La fonte grise
LA FONTE
Le polyéthylène est un polymère
insensible à la corrosion, isolant
électrique.
Il peut être utilisé en tubes de grande
longueur assemblés par électrosoudage.
Il est utilisé pour la distribution
jusqu’à 4 bar MPB.
LE POLYETHYLENE
553 215
145 982
polyéthylène (553
215)
acier (145 982)
fonte ductile (2 555)
fonte grise (0)
Répartition par matériaux des canalisations (en mètres)
L’acier est utilisé pour réaliser les
réseaux BP, MPB et MPC.
Il est systématiquement utilisé pour
réaliser les postes de détentes qui
imposent des contraintes thermiques
et mécaniques fortes aux canalisations.
Sensible à la corrosion due aux gaz
et à l’acidité des sols, il doit être protégé.
L’ACIER
Le gaz naturel circule dans les canalisations dont la nature a évolué au fil du temps. Si le bois, le plomb et le cuivre ont été abandonné depuis
longtemps, on rencontre aujourd’hui des canalisations en fonte (grise ou ductile) en acier ou en polyéthylène
STRUCTURE DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
Pour les conduites en acier ou en polyéthylène
0,4 à 4 bar
> ou égal à 4 bar
MP moyenne pression MPB
MP moyenne pression MPC
TOTAL 701 752 mètres
MP Global : 698 345
BP : 3 407
Longueur en mètres des canalisations classées par pression
MPB
BP
MPC
Pour les conduites en acier permettant de véhiculer des quantités
importantes de gaz
Pour les conduites en acier ou en fonte. Dessert en général les centres
villes et sont l’héritage des anciennes distributions de gaz
manufacturé.
0,017 à 0,0025 bar
BP Basse pression MBP
Le gaz naturel est distribué à des pressions variables suivant la nature et le diamètre des canalisations.
1
30,4
REPARTITION DU NOMBRE
D’INCIDENTS
52,9
9,4
6,3
autres (bruit, froid, colmatage,
bouchage, erreurs ou fausses
manœuvres…)
fonctionnement des dispositifs de
sécurité (éventuellement intempestif)
défaillance des matériels (défauts de
pose, de serrage, d'assemblage, de
fonctionnement)
dégradations de l'intégrité des
ouvrages (cassures, ruptures,
fissures, corrosions, vétustés)
dommages sur ouvrages
(involontaires, accidentels,
malveillances)
Signalisation des incidents
la procédure a été modifiée en 2004.
La réception des appels d’urgence est assurée par trois centres d’appel
dépannages (CAD), à Lyon, Paris et Toulouse.
L’appel est enregistré et suivant la zone, transmis à un agent d’intervention. Si aucun agent d’intervention n’est disponible, le CAD contacte
l’agent d’exploitation qui dispose d’une liste complémentaire.
L’agent d’intervention se rend sur les lieux, choisit du type d’action à
mener et renseigne un bon de collecte intervention incident (CIIGAZ).
Le concessionnaire suit la maîtrise des délais entre la signalisation des
incidents et l’arrivée sur site de l’agent d’intervention. Tous les délais
supérieurs à une heure font l’objet d’une analyse. 98,1% des incidents
ont donné lieu à une intervention en moins de 60 minutes.
178
232
89
33
58
Pour fuite de gaz
Suite à incidents sur les ouvrages
Imputables agressions de tiers
Incident sur installation intérieure
Taux d’incidents pour 100 km de
réseaux
Taux d’appels pour odeur de gaz pour
100 km de réseau
25
22
418
Clients dont la fourniture a été interrompue ou odeur de gaz
Taux d’incidents pour 1000 usagers
405
Nombre de bons d’incidents ouverts
Il n’y a pas eu d’accident sur le réseau en 2007
Le numéro d’appel d’urgence figure sur les factures et sur les principaux ouvrages.
LES INCIDENTS D’EXPLOITATION
669,8
2,8
Quantité d’ouvrages (km)
Taux d’incidents (Inc/100 km)
5
Incidents
sur les autres ouvrages 2006
Les incidents intervenus en 2006 concernent essentiellement
les branchements individuels et collectifs.
0
Autres incidents
non renseignés 2006
0,9
15 950*
143
1,7
709*
12
Incidents sur Incidents sur
branchements branchements
individuels
collectifs
1,6
766
12
Incidents
sur CI et CM**
0%
9,90%
81,20%
Incidents sur réseaux
Autres incidents non
renseignés
Incidents sur les autres
ouvrages
Incidents sur CI et CM
Incidents sur branchements
LA REPARTITION DES INCIDENTS SUR LES OUVRAGES CONCEDES
6,30%
6,30%
19
Nombre d’incidents
* quantité estimée
**CI colonne immeuble, CM colonne montante
Incidents sur le réseau
2007
Répartition des incidents sur les ouvrages concédés
Secteur
résidentiel
règlementé
52,1%
Usagers
éligibles
47,9%
Usagers
éligibles
73,8%
Part des recettes d’acheminement (estimation)
Secteur
résidentiel
réglementé
26,2%
Part d’énergie consommée par secteur
945 262
6 044
Recettes k€ HT
d’acheminement
18 532
Nombre d’abonnés
de la concession
Consommation
MWh
total
2007
s e c te ur
ré s id e ntie l
re g le m e nté
9 0 ,9 %
Dont éligibles
Us ag e rs
é lig ib le s
9 ,1 %
Répartition des contrats de fournitures de gaz
Répartition des fournitures de gaz naturel
Dont non éligibles
T1
1,1 à 6
MWh/an
19
408
2
21,5
2006
Nombre de contrats
Quantité d’énergie (MWh)
Recettes (milliers € HT)
d’acheminement
Conso moyenne/contrat
(MWh/an)
54,5
578
70 849
1299
T2
6 à 300
MWh/an
1 186
1 292
281 026
237
T3
300 à 3500
MWh/an
16 423
855
312 030
19
T4
plus de 3 500
MWh/an
Fournitures aux éligibles :
Quantité de gaz acheminées et recettes associées à l’acheminement
Répartition des fournitures de gaz naturel
422
2 727
664 313
1 574
Total éligibles
15 363
204 048
1 524
660 333
2 872
éligibles
Nombre de contrats
Quantité d’énergie (MWh)
Recettes d’acheminement (milliers € HT)
2006
18 532
945 262
6 044
Quantité d’énergie (MWh)
Recettes d’acheminement (milliers € HT)
total
5 661
864 381
16 887
total
Nombre de contrats
administrés
2 789
administrés
éligibles
2005
+0,57%
+4,09%
+2,17%
% 2005 / 2006
Fournitures aux tarifs administrés
Quantités de gaz vendues, recettes globales et estimation de la part de recettes correspondant à
l’acheminement
Répartition des fournitures de gaz naturel
2
Nombre d’indices de fuite
11
215
2
2
226
-
5
309
2007
n.c
-
Nombre de visites d’entretien
maintenance
Rythme des visites
(n.c non communiqué)
0,9
100%
21
21
2005 2006
5,1
21
1,7
Nombre de postes de détente
Visite des ouvrages de détente
Taux de fuites
détectées/100km
0,9
Fréquence annuelle de la RSF 19% 34% 35,6% -
Nombre d’indices confirmés
115
Longueur de réseau surveillé
(km)
2004 2005 2006
Surveillance des réseaux
(Véhicule de surveillance ou à pied)
Surveillance des ouvrages concédés : recherche systématique de fuites
Surveillance et maintenance des ouvrages
5 628
+
+
=
Amortissement de
dépréciation des
remise gratuites (k€)
Dépréciation des biens
non renouvelables (k€)
Amortissement de
caducité (k€)
Provision utilisée pour
renouvellement (k€)
total
8252
783
10 705
8 510
10 904
Valeur du bien (k€)
2004
Le compte droits du concédant
8 840
1 207
11 651
9 404
5 916
11 301
2005
14 665
1 363
12 715
6 961
4 230
11 778
2006
En conséquence le droit du concédant peut être illustré selon l’équation suivante :
Droits du concédant = Valeur des biens en remise gratuite + caducité constituée + provision utilisée - dépréciation constituées pour les
remises gratuites - dépréciation constituées pour les biens non renouvelables
Ils sont constitués de cinq lignes :
•
La contre valeur des biens remis gratuitement : quand des biens
sont remis gratuitement dans la concession par les tiers,
l’inscription de ces biens à l’actif du bilan de l’entreprise
concessionnaire doit comporter une contrepartie au passif.
•
Dépréciation des biens remis gratuitement : la dépréciation des
biens remis gratuitement enregistre l’amortissement de
dépréciation, sur la durée de vie comptable du bien, de la
totalité des ouvrages concédés financés par le concédant,
•
Amortissement de caducité : enregistre annuellement les
dotations du concessionnaire à l’amortissement de caducité, qui
lui permet de reconstituer son financement. Il progresse
théoriquement à un rythme qui dépend de celui des investissements du concessionnaire,
•
Provision pour renouvellement utilisée : enregistre les dépenses
effectuées par le concessionnaire pour les renouvellements des
ouvrages, constitué par l’écart entre la valeur du bien et sa
valeur d’origine amorti industriellement
•
Dépréciation des biens non renouvelables : enregistre la
dépréciation des biens qui ne pourront être renouvelés avant la
fin du contrat de concession.
Les « droits du concédant » ont fait l’objet de modifications
importantes en 1999.
Les « droits du concédant » représentent le droit qu’a le concédant à recevoir gratuitement les biens en fin de concession.
Les droits du concédant