Carte bleue européenne - Préfecture de Haute

LISTE DES PIÈCES À PRODUIRE À L’APPUI DE LA DEMANDE
(ORIGINAUX ET PHOTOCOPIES)
Mise à jour : novembre 2014
CARTE DE SÉJOUR « CARTE BLEUE EUROPÉENNE »
- CST 3603 (TITRE VALABLE 3 ANS)
Références textuelles :
- article L 313-10-6°, R 313-19-1 et R 313-20-2 III du Code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Conditions d’octroi :
- être ressortissant d'un pays tiers à l'Union Européenne (sauf ressortissants
algériens),
- être titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études
supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu
par l’État dans lequel il se situe ou justifier de 5 ans d’expérience
professionnelle à un niveau comparable,
- bénéficier d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an
visé par le service chargé de la main d'œuvre étrangère pour exercer une
activité hautement qualifiée,
- percevoir une rémunération mensuelle au moins égale à 1,5 fois le salaire
brut moyen de référence,
être entré en France sous couvert d’un visa de long séjour portant cette
mention ou sous couvert d’une carte bleue européenne délivrée par un autre
État membre où l’intéressé a séjourné durant au moins 18 mois,
- présenter sa demande dans le mois suivant son entrée en France,
- pas d'opposabilité de la situation de l'emploi.
1ère demande
Renouvellement
passeport en cours de validité (pages d'identité, de validité,
visas et cachets d’entrées France ou Schengen),
visa de long séjour ou carte bleue européenne délivrée il y a
plus de 18 mois par un autre État membre,
extrait d’acte de naissance et livret de famille si marié(e),
3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture EDF ou téléphone fixe de moins de
3 mois et, le cas échéant, attestation sur l’honneur de la
personne hébergeant avec copie pièce d’identité française ou
titre de séjour),
formulaire de demande d'autorisation de travail pour
conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant
hors de France (cerfa n° 15187*01) visé par la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'une
durée égale ou supérieure à un an et limité à 3 ans maximum,
diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études
supérieures délivré par un établissement supérieur reconnu par
l’État dans lequel cet établissement se situe
ou curriculum vitae de l'intéressé ou tout document
attestant de l'expérience professionnelle d'au moins 5 ans d'un
niveau comparable.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
passeport en cours de validité (pages d'identité et de
validité),
ancien titre de séjour,
livret de famille (si modification),
3 photographies d’identité de format 3,5/4,5 cm de face,
tête nue et les yeux ouverts (norme ISO/IEC19794-5 : 2005),
justificatif de domicile (quittance de loyer non manuscrite,
facture EDF ou téléphone fixe de moins de 3 mois et, le cas
échéant, attestation sur l’honneur de la personne hébergeant
avec copie pièce d’identité française ou titre de séjour),
formulaire de demande d'autorisation de travail pour
conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant
en France (cerfa n° 15186*01) d'une durée égale ou supérieure
à un an et limité à 3 ans maximum,
en cas de situation de privation involontaire d'emploi : la
lettre de rupture du contrat de travail, l’attestation de
l’employeur destinée à Pôle Emploi, le certificat de travail et, le
cas échéant, une attestation de l’organisme versant les
allocations chômage justifiant de la période prise en charge
restant à courir et le montant de l’indemnisation.
À signer sur place :
déclaration de non polygamie sur le territoire français
Cette carte est valable en Métropole et dans les départements et régions d'outre-mer,
Le travailleur hautement qualifié peut solliciter une carte de résident portant la mention RLD-CE après 5 ans de séjour ininterrompu sous couvert d'une carte bleue
européenne. Le calcul de cette durée prend en compte le séjour sous couvert d'une carte bleue européenne sur le territoire d'autres États membres de l'Union
Européenne, les deux années précédent le dépôt de la demande devant avoir été passées en France. La carte de résident est renouvelable de plein droit.
Pendant les deux premières années de validité de la carte de séjour temporaire « carte bleue européenne », le demandeur n'est autorisé à exercer que le métier
hautement qualifié pour lequel l'autorisation lui a été délivrée.
À DÉPOSER LORS DU RETRAIT DE VOTRE TITRE DE SÉJOUR
timbre fiscal : 241 €
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
timbre fiscal : 87 € pour un titre annuel, 181 € pour un titre
pluriannuel
majoration de 16 € s’applique en cas de non présentation du
titre lors du renouvellement
droit de timbre fiscal sur titre de séjour : 19 €
NB : les justificatifs doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en français par un traducteur interprète assermenté auprès
d’une cour d’appel.