Barres en acier laminées à chaud à télécharger

M03 – Ed. 0 − Page 1/24
I.N.NOR.P.I.
INSTITUT NATIONAL DE LA NORMALISATION
ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX
NORMES TUNISIENNES
REGLEMENT PARTICULIER DE LA MARQUE
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
Innorpi − Rue 8451 n°8 Par rue Alain Savary , BP 57 Cité El Khadhra – 1003 Tunis-Belvédère Tunisie
Téléphone: 216.71.806.758 – Téléfax: 216.71.807.071
Site web : www.innorpi.tn – Email : [email protected]
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 2/24
I.N.NOR.P.I.
SOMMAIRE
AVANT PROPOS
Chapitre 1 – Normes et spécifications applicables
Chapitre 2 – Modalité d’évaluation de la conformité des produits certifiés
Chapitre 3 – Marquage et étiquetage
Chapitre 4 – Composition du comité particulier
Chapitre 5 – Type de demandes et présentation des dossiers
Chapitre 6 – Exigence qualité de la production du demandeur / titulaire
Chapitre 7 – Liste des laboratoires tierces parties
Chapitre 8 – Régime financier
Document d’application n°1 – Contrôles et essais des produits certifiés
Document d’application n°2 – Echantillonnage des barres pour constructions
métalliques
Document d’application n°3 – Etat récapitulatif des résultats des contrôles internes
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
I.N.NOR.P.I.
M03 – Ed. 0 − Page 3/24
AVANT PROPOS
Le présent Règlement Particulier de la Marque est pris en application du décret
n°85-665 du 27/04/1985 relatif au système de certification de la conformité aux
normes, modifié par le décret n°2002-2861 du 29/10/2002 et de la «Directive
Générale de la certification de produits». Il fixe les conditions particulières d’attribution
de l’autorisation d’apposition de la marque pour les barres en acier laminées à chaud.
La liste des normes applicables est fixée au chapitre1.
La marque NT pour les barres en acier laminées à chaud est accessible à tout fabricant
qui veut mettre sur le marché un produit dont les caractéristiques sont conformes aux
normes et qui est en mesure de démontrer qu’il fabrique en respectant les exigences de
la «Directive Générale de la certification de produits» et du présent règlement
particulier.
Ce règlement particulier traite les points suivants :
- Les normes et spécifications applicables
– Les modalités d’évaluation de la conformité des produits certifiés
– Le marquage et l’étiquetage
– La composition du comité particulier
– Le type des demandes et présentation des dossiers
– Les exigences qualité de la production du demandeur / titulaire
– La Liste des laboratoires tierces parties
– Le régime financier
– Contrôles et essais des produits certifiés.
– Echantillonnage des barres pour constructions métalliques
– Etat récapitulatif des résultats des contrôles internes
Le présent Règlement est soumis à des révisions. Toute modification relative aux
exigences de la certification peut entraîner des adaptations de la part du titulaire
(exemple : modification des normes applicables du chapitre 1). Dans ce cas l’INNORPI
informe tous les titulaires en leur précisant les dates d’entrée en vigueur des nouvelles
prescriptions et en les informant de la nécessité éventuelle d’un examen
complémentaire des produits.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 4/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 1
NORMES ET SPECIFICATIONS APPLICABLES
1- Ronds à béton
NT 26.05
Rond à béton à haute adhérence
Arrêté du ministre de l’Industrie, de l’énergie et des Petites et Moyennes Entreprises du
28 octobre 2005 portant homologation de la norme tunisienne relative aux
spécifications des barres d’acier nervurées servant à renforcer le béton
2- Barres pour constructions métalliques
NT 26.09
NT 26.87
Aciers de construction métallique – Tôles, larges-plats, barres, poutrelles
et profilés (ISO 630)
Barres en acier laminées à chaud – Dimension des barres carrées
(ISOx1035/2)
NT 26.88
Barres en acier laminées à chaud – Dimension des barres plates
(ISOx1035/3)
NT 26.89
Barres en acier laminées à chaud – Tolérances (ISO 1035/4)
NT 26.130
Profilés en acier laminés à chaud – Partie 1 : Cornières à ailes égales –
Dimensions
NT 26.134
Profilés en acier laminés à chaud – Partie 5 : Cornières à ailes égales et à
ailes inégales – Tolérances pour les séries métriques et inch
NT 26.112
ACIER A BETON POUR ARMATURES PASSIVES - PARTIE 1 : BARRES
LISSES - RONDS LISSES
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 5/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 2
MODALITES D’EVALUATION DE LA CONFORMITE
DES PRODUITS CERTIFIES
Le présent chapitre définit les modalités de contrôles exercés par l’INNORPI.
D’une façon générale, au cours de toute visite et en tous lieux, quel que
principal de sa mission, l’auditeur s’informe de l’usage qui est fait de
nationale de conformité aux normes tunisiennes et de toutes questions
l’application de la «Directive Générale de la certification de produits» et
Règlement.
soit l’objet
la Marque
relatives à
du présent
1. Types de contrôles
Les contrôles exercés dans le cadre de la Marque sont de deux types :
*
*
1.1.
les audits réalisés au cours de visites de l’unité de fabrication
les examens et les essais sur les produits
Essais
Les examens et essais sont réalisés conformément aux normes et spécifications
applicables énoncées au chapitre 1 du présent règlement.
Les examens et essais sont effectués par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par l’INNORPI.
Pour ces examens ou essais, un ou des rapports sont établis et adressés au demandeur
ou titulaire.
1.2.
Visite d’audit
Cette visite a pour objet de s’assurer que les dispositions définies et mises en œuvre
par le fabricant dans l’unité de fabrication répondent aux exigences du présent
Règlement.
Dans le cas où le demandeur ou le fabricant sous-traite une partie de sa fabrication de
produits finis et que le(s) sous-traitant(s) exerce(nt) le contrôle final des produits,
l’auditeur se réserve le droit d’effectuer une visite chez le(s) sous-traitant(s) sur la base
du même référentiel.
Tous les moyens permettant à l’auditeur d’effectuer la mission qui lui incombe doivent
être mis gratuitement à sa disposition (locaux, installations, équipements, personnes
qualifiées, tout document relatif au système qualité, etc.).
L’auditeur peut faire procéder ou procède sur place à des essais et effectue, le cas
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 6/24
I.N.NOR.P.I.
échéant, des prélèvements aux fins d’essais par le(s) laboratoire(s) désigné(s) par
l’INNORPI.
2. Modalités de contrôles lors de l’instruction d’une demande
2.1.
Examen et essais
Lors de l’instruction d’une demande de certification, tous les examens et essais de
conformité aux normes et spécifications applicables du chapitre 1 sont réalisés dans les
conditions définies à l’article 1.1.
L’échantillonnage est effectué conformément à la norme tunisienne NT 26.114 pour les
ronds à béton. Pour les barres pour construction métallique, l’échantillonnage est défini
par le document d’application n°2.
Un produit certifié modifié est considéré comme un nouveau produit.
Dans le cas d’une extension pour un produit (même famille), les examens et essais sont
définis en fonction de la modification concernée.
2.2.
Audit initial
Lors de l’instruction d’une première demande, il est procédé à une visite d’audit.
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
Pour les demandes ultérieures d’extension (certification d’un nouveau produit) ou de
modification d’un produit existant, la visite d’audit peut être adaptée. Les résultats des
visites d’audit de surveillance sont pris en compte.
3. Modalité de surveillance des produits certifiés
La surveillance des produits certifiés comprend des visites d’audit des unités de
fabrication et des examens ou essais sur les produits.
La surveillance s’exerce également sur l’utilisation de la Marque et du logo sur le
produit, les étiquettes et tout autre support de communication.
Les modalités de surveillance dépendent des décisions prises suites aux contrôles
périodiques.
Le tableau ci-après définit les interventions :
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 7/24
I.N.NOR.P.I.
Nature et fréquence des interventions extérieures
DESIGNATION
a) Audit initial
b) Essais de type
c) Audits de surveillance
d) * 1) Prélèvements périodiques
2) Essais de surveillance
e) En cas de défauts constatés
1) Prélèvements renforcés
2) Essais sur prélèvements renforcés
3) audits supplémentaires
Intervenant (1)
A
B
A
Fréquence
1 fois à l’instruction de la demande
1 fois à l’instruction de la demande
2 fois/an
Ronds à béton
Barres pour
constructions
métalliques
A
B
4 fois/an
4 fois/an
2 fois/an
2 fois/an
A
B
A
Selon décision
Selon décision
Selon décision
Selon décision
Selon décision
Selon décision
(1) Intervenant :
A: INNORPI
B : Laboratoires cité au chapitre 7.
(*) : Des prélèvements supplémentaires peuvent être effectués au cas où l’auditeur le
juge nécessaire suite aux investigations d’audit, ou bien suite à des réclamations
de la part des clients du titulaire.
Tout dossier instruit et possédant la marque doit être soumis aux membres du comité au moins une
fois tous les trois ans.
3.1.
Essais sur le produit certifié
Les essais de conformité du produit certifié sont effectués conformément à la (aux)
norme(s) et aux spécifications applicables suivant le chapitre 1 par un (des)
laboratoire(s) désignés au chapitre 7.
Ces essais peuvent aussi être effectués au sein de l’entreprise en présence des
auditeurs de l’INNORPI et / ou du laboratoire de la marque dans la condition que les
équipements d’essais soient étalonnés. Si la durée nécessaire pour les essais, n’est pas
suffisante (lors des audits) le nombre d’hommes-jours supplémentaires passés pour les
terminer sont facturés aux titulaires (comme frais supplémentaires).
La fréquence des essais à réaliser est définie ci-dessus.
Pour les barres nervurées en acier à béton pour armatures passives (ronds à béton) ;
ces essais comprennent :
• 3 essais de traction,
• 3 contrôles de la masse linéique,
• 3 contrôles géométriques,
• et 3 analyses de la composition chimique (un prélèvement sur 4)
Pour les barres pour constructions métalliques (fers marchands) ;
comprennent :
• 3 contrôles de la masse linéique,
• 3 contrôles géométriques,
• et 3 analyses de la composition chimique (un prélèvement sur 2)
ces
essais
Les prélèvements peuvent avoir lieu soit à l’usine soit au commerce. Au moins deux
prélèvements doivent être inopinés.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
I.N.NOR.P.I.
3.2.
M03 – Ed. 0 − Page 8/24
Audit de surveillance
Les visites d’audit de surveillance sont organisées selon le tableau ci-dessus (fixant la
nature et la fréquence des interventions).
Un rapport de visite, établi conformément au formulaire INNORPI en vigueur et remis
au fabricant à l’issu de l’audit.
3.3.
Suites données aux contrôles
Les écarts détectés lors des audits et des essais de contrôle sont portés à la
connaissance du titulaire.
Les décisions qui en résultent sont prises conformément aux dispositions de l’article 5
de la «Directive Générale de la Certification de produits».
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 9/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 3
MARQUAGE ET ETIQUETAGE
1. Identification des ronds à béton
Les barres nervurées en acier à béton pour armatures passives (ronds à béton) doivent
porter des marques distinctives de laminage permettant de reconnaître le sens de
lecture, le pays d’origine, le numéro du producteur et la nuance de l’acier. Le marquage
est apposé sur chaque rond à raison d’une marque tous les mètres environ. Cette
marque distinctive doit être déposée auprès de l’INNORPI (Département de la Propriété
Industrielle).
2. Apposition de la Marque
Le monogramme figurant ci-dessous doit être imprimé sur toutes des étiquettes
accompagnant les fardeaux des barres en acier laminées à chaud certifiées.
Note : Le marquage des barres en acier laminées à chaud doit en outre être conforme
aux dispositions des normes citées au chapitre.
Les modalités d’utilisation du logo de la Marque sont décrites dans :
™ Les règles d’utilisations du Logotype de la Marque,
™ La Directive Générale de la certification de produit.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 10/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 4
COMPOSITION DU COMITE PARTICULIER
Secrétariat technique
Le Secrétariat technique du comité est assuré par l’INNORPI.
Membres permanents
-
Un représentant du Ministère de l’Industrie et de l’Energie et des Petites et
Moyennes Entreprises (Direction Générale des Industries Manufacturières –
DGIM) ;
-
Un représentant du Ministère du Commerce et de l’Artisanat (Direction de la
Qualité et de la protection du consommateur – DQPC –) ;
-
Un représentant de l’Organisation de Défense du Consommateur (ODC) ;
-
Un représentant de la l’Union Tunisienne de l’Industrie, du Commerce et de
l’Artisanat (UTICA) – Fédération Nationale de la Mécanique (toutefois, le
demandeur ne doit, en aucun cas, être présent) ;
-
Un représentant du/des laboratoires tierce partie.
Membres non permanents
Toute personne dont la présence est jugée utile notamment les universitaires, les
représentants des institutions de recherche et autres.
Les membres non permanents ne peuvent en aucun cas participer aux délibérations en
vue de formuler un avis.
Note : Le président de la réunion est désigné par les membres du comité.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 11/24
I.N.NOR.P.I.
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 5
TYPES DE DEMANDES ET PRESENTATION DES DOSSIERS
1. Types de demandes
Une demande d’autorisation d’apposition de la marque peut concerner :
• Un octroi initial de l’autorisation à un ou plusieurs produits,
• Une extension de l’autorisation à d’autres produits.
2. Constitution d’un dossier
Les produits présentés pour l’octroi de l’autorisation d’apposition de la Marque doivent
faire l’objet d’une demande établie en un exemplaire, accompagnée d’un dossier
technique comprenant les éléments suivants :
• Une demande d’autorisation d’apposition de la marque selon le formulaire fourni
par l’INNORPI ;
• Un questionnaire descriptif suivant le formulaire approprié fourni par l’INNORPI ;
• Un devis de certification approuvé suivant le formulaire approprié fourni par
l’INNORPI ;
• Pour le rond à béton, une attestation de la déposition de la marque distinctive
d’identification des barres auprès du Département de la Propriété Industrielle de
l’INNORPI ;
• Un certificat de conformité du système de management de la qualité à la norme
ISO 9001 comportant l’objet et le domaine d’application du site concerné (au cas
où l’entreprise est certifiée) ;
• Les documents cités ci-dessous qui serviront pour l’établissement d’une
convention de certification :
1- Une copie d’identification fiscale (patente) "‫"نسخة من بطاقة التعريف الجبائي‬
2- Une copie de l’extrait du registre du commerce "‫"نسخة من مضمون السجل التجاري‬
3- Le nom du responsable de l’entreprise (qui signera la convention).
Lorsqu’il s’agit d’un premier contact avec l’INNORPI en ce qui concerne la Marque, un
exemplaire du présent Règlement ainsi que de la «Directive Générale de la certification
de produits» doivent être retournés à l’INNORPI avec la mention « lu et approuvé », la
date, la signature et le cachet de la société à la première page. Le cachet de l’entreprise
sera aussi apposé sur toutes les pages.
Note: Les dossiers incomplets déposés depuis plus de six mois sont considérés comme
sans suite et automatiquement classés.
Remarque : Dans le cas d’une entreprise étrangère basée hors du territoire national,
celle-ci doit avoir un mandataire installé en Tunisie, le dossier de
demande devra comporter un extrait du registre de commerce du
mandataire.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 12/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 6
EXIGENCES QUALITE DE LA PRODUCTION
DU DEMANDEUR / TITULAIRE
1. Objet
Le présent chapitre fixe les dispositions minimales que le demandeur ou le titulaire
d'une autorisation d’apposition de la Marque doit mettre en place en matière
d'assurance qualité afin de s'assurer que les produits qui bénéficient de la Marque sont
fabriqués en permanence dans le respect du présent Règlement.
Il comprend également les exigences qualité que le demandeur / titulaire doit respecter
en ce qui concerne le produit.
2. Exigences qualité de la production
2.1.
Exigences de base en matière d’assurance qualité
Le demandeur / titulaire doit mettre en œuvre pour l’unité de fabrication concernée des
dispositions permettant de s’assurer que les exigences du présent Règlement sont
satisfaites.
Le demandeur / titulaire doit disposer d’une organisation permettant :
2.2.
•
de sélectionner et d’évaluer les fournisseurs de matières premières ayant
une incidence sur la qualité des produits ;
•
de s’assurer que le produit acheté ayant une incidence sur la conformité
du produit est conforme aux exigences d’achats spécifiées ;
•
d’assurer l’identification du produit et sa traçabilité.
•
étalonner les équipements de contrôles, de mesures et d’essais.
Exigences en matière de contrôles
Les contrôles et essais à effectuer, ainsi que leurs fréquences sont définis dans le
document d’application n°1 du présent règlement.
Ces contrôles et essais doivent être effectués suivant les dispositions des normes et
spécifications applicables du chapitre 1 et le document d’application n°1. Ils doivent
être accomplis de façon satisfaisante. Les enregistrements qui y sont associés doivent
être disponibles sur le lieu de la fabrication approprié. Ils doivent en outre être validés.
Le fabricant doit mettre en place un plan de contrôle documenté par des procédures,
des instructions et des spécifications (comportant au minimum les contrôles et essais
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 13/24
I.N.NOR.P.I.
définis par les documents d’application n°1). La fréquence des prélèvements doit être
supérieure ou égale à celle exigée par les normes appropriées du chapitre 1. Lorsqu’elle
n’est pas précisée dans les normes, elle est laissée à l’initiative du fabricant, toutefois,
celle-ci doit être représentative de la production.
3. Exigences spécifiques aux barres nervurées en acier à béton pour
armatures passives
3.1.
Résultats des contrôles internes des titulaires
Le titulaire doit fournir semestriellement à l’INNORPI les résultats des contrôles internes
effectués conformément au document d’application n°1. Ces résultats doivent être
présentés dans un format équivalent à celui du document d’application n°3.
3.2.
Traitement des produits non-conformes
Le traitement des produits non-conformes doit être effectué conformément à des
procédures écrites. Ladite procédure doit mentionner que :
•
le produit non-conforme doit être identifié et isolé,
•
le fabricant doit procéder à la mise hors d’usage du produit non-conforme
(destruction) : l’efficacité de la mise hors d’usage est laissée à l’appréciation
des auditeurs,
•
tout produit non-conforme doit figurer sur un registre spécial tenu à jour par
le fabricant.
Note : l’identification, l’isolement et l’enregistrement du produit non-conforme doivent
être effectués dès que possible.
3. Relevé des réclamations
Le titulaire de l’autorisation d’apposition de la Marque doit :
•
conserver un enregistrement de toute plainte portée à sa connaissance
à propos de la conformité d’un produit aux exigences de la norme
pertinente et mettre les dossiers en question à la disposition de
l’INNORPI sur demande ;
•
prendre des mesures appropriées à la suite de telles plaintes ou
concernant toute défectuosité constatée dans un produit qui aurait une
incidence sur sa conformité aux exigences de la certification ;
•
documenter les mesures qui ont été prises.
Ce relevé doit être mis à la disposition de l’auditeur lors des visites de contrôle.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 14/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 7
LISTE DES LABORATOIRES TIERCES PARTIES
1- CETIME
Centre Technique des Industries Mécaniques et Electriques
Z.I. Ksar Saïd : B.P. 121 – (1080) TUNIS CEDEX
Tél. : 216.71.545.988 − Fax : 216.71.546.637
2- LCAE
Laboratoire Centrale d’Analyse et d’Essais
Centre Urbain Nord Lot A25 – (1003) TUNIS TUNISIE
Tél. : 216.71.230.177 − Fax : 216.71.231.614
* : Tout autre laboratoire accrédité par le TUNAC ou par un organisme d’accréditation
reconnu à l’échelle internationale ou européenne est accepté.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 15/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
CHAPITRE 8
REGIME FINANCIER
1. Nature des frais
Les frais sont répartis de la façon suivante:
123-
Frais d’étude et de gestion du dossier,
Frais d’audit,
Frais d’essais.
Le versement de ces frais reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée en cours
d’instruction.
2. Tableau récapitulatif des travaux et de la facturation
Phases
Travaux
- Transmission d’une
Facturation
convention
- Pré-audit (optionnel)
Phase 1 :
Instruction ou
extension de la
marque
- Audit de certification
- Essais de type
- Etudes et gestion de dossier
La phase 1 est facturée
avant la tenue du comité
de la marque
(examen, comité, gestion de
dossier, etc.)
- Vérification de la signature de
la convention de certification
par l’INNORPI et l’entreprise
Phase 2 :
Suivi annuel de
la marque
- Audits de surveillance
- Essais de suivi
- Renouvellement du certificat
- Paiement du reliquat
des frais d’instruction
(de la phase 1) à la
facturation
- Paiement de 50% des
frais de suivi annuel
(phase 2) avant l’octroi
du certificat
- Octroi de certificat
- Etudes et gestion de dossier
(examen, tenue du dossier,
courrier, etc.)
Modalité de paiement
- 50% des frais de
l’INNORPI et 100% des
frais d’essais à
l’approbation de la
convention,
La phase 2 est facturée
3 mois après la
délivrance du certificat
(octroi initial, ou
renouvellement)
- Paiement du reliquat
des frais (de la phase
2 : année en cours) à
la facturation
- L’INNORPI peut
demander le paiement
de 50% des frais de
suivi de la nouvelle
année avant le
renouvellement du
certificat
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 16/24
I.N.NOR.P.I.
3. Tableau récapitulatif des frais de la phase instruction
Note : Les familles de produit sont définies dans le tableau ci-après.
Ronds à béton de 6 mm et/ou 8 mm et/ou 10 mm de diamètre
Ronds à béton de 12 mm et/ou 14 mm de diamètre
Ronds à béton de 16 mm et/ou 20 mm et/ou 25 mm et/ou 32 mm et/ou 40 mm de diamètre
Barres pour construction métallique
N : Nombre de produits certifiés.
Effectif : e
Un produit
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
x=N-1
AUDIT en HJ
Pré-audit *
1
1
2
2
Audit de certification
TOTAL HJ audit
2
3
2
3
2
4
2
4
4
4,5
5
5,5
Etude et gestion en HJ
Frais d’essais
Frais Totaux hors essais (DT HT)
3*x
Selon devis du laboratoire de la Marque.
1400
1500
1800
1900
600 * x
*) : Le pré-audit est optionnel
4. Tableau récapitulatif des frais de suivi annuels
N : Nombre de produits certifiés.
Un produit
Effectif : e
x=N-1
e < 20 20 ≤ e < 50 50 ≤ e < 100 e ≥ 100
AUDIT en HJ
Audit de surveillance
TOTAL HJ audit
Etude et gestion en HJ
Frais d’essais
Frais Totaux hors essais (DT HT)
4
4
4
4
4
4
4
4
3
3,5
4
5
2,5 * x
1800
500 * x
Selon devis du laboratoire de la Marque.
1400
1500
1600
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 17/24
I.N.NOR.P.I.
5. Recouvrement des frais
Les frais définis dans le présent chapitre sont facturés par l’INNORPI au demandeur ou
au titulaire qui doivent s’en acquitter dans les conditions prescrites.
Toute défaillance de la part du titulaire fait en effet obstacle à l’exercice par l’INNORPI
des responsabilités de contrôle et d’intervention qui lui incombent au titre du présent
Règlement.
Dans le cas où une première mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec
accusé de réception ne déterminerait pas, dans un délai de 1 mois, le paiement de
l'intégralité des sommes dues, l’autorisation d’apposition de la marque sera suspendue
pour l’ensemble des produits certifiés du titulaire.
Note 1 :
Le versement des frais d’instruction (évaluation initiale ou extension de la
marque) reste acquis même au cas où l’autorisation d’apposition de la
marque ne serait pas accordée ou au cas où la demande serait abandonnée
en cours d’instruction.
Note 2 :
Le versement des frais de suivi annuel reste acquis même au cas où
l’autorisation d’apposition de la marque serait suspendue ou retirée, ou bien
en cas d’abandon de la marque de la part du titulaire.
Note 3 :
Tout frais généré par des investigations complémentaires accomplies suivant
les dispositions du chapitre 2 du présent règlement est à la charge du
demandeur ou titulaire.
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 18/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
DOCUMENT D'APPLICATION N°1
CONTROLES ET ESSAIS DES PRODUITS CERTIFIES
Le laboratoire de l’entreprise doit être équipé pour réaliser convenablement (au moins)
tous les essais définis ci-après. La fréquence de ces essais est :
• soit imposée par la norme de produit,
• sinon, laissée à l’initiative du fabricant, toutefois, celle-ci doit être représentative
de la production.
Au cas où certains des essais sont sous-traités, l’auditeur se réserve le droit de
demander de visiter le laboratoire sous-traitant.
A. CONTROLES ET ESSAIS SUR LES RONDS A BETON
A.1. Contrôle des caractéristiques géométriques
•
•
•
•
•
Contrôle
Contrôle
Contrôle
Contrôle
Contrôle
visuel de l’aspect
de la hauteur des nervures transversales
de l’espacement des nervures
de la hauteur des nervures longitudinales
de l’inclinaison des nervures transversales
A.2. Contrôle de la masse linéique
A.3. Contrôles mécaniques
• Essai de traction
− Contrôle de la limite d’élasticité
− Contrôle de résistance à la traction
− Contrôle de l’allongement après rupture ou de l’allongement total sous
charge maximale
• Essai de pliage simple
• Essai de pliage / dépliage
B. BARRES POUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES
B.1. Contrôle des caractéristiques géométriques
•
•
•
•
•
Contrôle
Contrôle
Contrôle
Contrôle
Contrôle
visuel de l’aspect
des dimensions : longueur, épaisseur, largeurs, etc.
de la rectitude
de l’équerrage des cornières
des défauts de section pour les barres plates et les barres carrées
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
I.N.NOR.P.I.
M03 – Ed. 0 − Page 19/24
B.2. Contrôles mécaniques
• Essai de traction
− Contrôle de la limite d’élasticité
− Contrôle de résistance à la traction
− Contrôle de l’allongement après rupture ou de l’allongement total sous
charge maximale
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 20/24
I.N.NOR.P.I.
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
DOCUMENT D’APPLICATION N°2
ECHANTILLONNAGE DES BARRES POUR CONSTRUCTIONS METALLIQUES
Essai
Nombre d’échantillons
Essai de traction
15 échantillons prélevés au hasard provenant des
différents profilés à certifier et de dimensions aussi
différentes que possible
Essai de flexion par choc
3 échantillons de deux types dimensionnels différents de
profilés
Analyse chimique
Trois matrices prélevées de biellettes appartenant à des
coulées différentes
Contrôle des côtes : épaisseurs,
et/ou longueurs, et/ou largeurs,
etc.
10 échantillons prélevés au hasard provenant des
différents profilés à certifier et de dimensions aussi
différentes que possible
Contrôle de la rectitude
10 échantillons prélevés au hasard provenant des
différents profilés à certifier et de dimensions aussi
différentes que possible
Contrôle de l’équerrage des
cornières
3 échantillons de cornières prélevés au hasard et de
types dimensionnels différents
Contrôle du hors équerre des
barres carrées
3 échantillons de fers carrés prélevés au hasard et de
types dimensionnels différents
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
Ed.0 − Page 21/24
I.N.NOR.P.I.
M 03/DA 3
MARQUE NATIONALE DE CONFORMITE AUX NORMES
BARRES EN ACIER LAMINEES A CHAUD
DOCUMENT D’APPLICATION N°3
ETAT RECAPITULATIF DES RESULTATS DES CONTROLES INTERNES
SOCIETE :
USINE :
TYPE DE ROND A BETON :
LICENCE N°:
ANNEE – SEMESTRE :
TONNAGE PRODUIT AU COURS DE LA PERIODE :
NOM DU RESPONSABLE DE LA DECLARATION :
DATE ET SIGNATURE
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
M03 – Ed. 0 − Page 22/24
I.N.NOR.P.I.
ANNEE – SEMESTRE :
φ (mm)
LICENCE N° :
Tonnage Nbr. d’échproduit (T) -antillons
Re (Mpa)
Nb
x
s
Rm (Mpa)
x -k1s min max
Nb
x
s
Ag,t ou A5,65 (%)
x -k1s min max
Nb
x
s
Rm/Re
x -k1s min max
s
x
x -k2s
8
10
12
14
16
20
25
φ (mm)
Δ Masse linéique (%)
Nb
x
s
x -k1s
Pliage simple
min
max
Nb
Nb NC
Pliage alterné
Nb
Nb NC
8
10
12
14
16
20
25
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
a (mm)
Nb
min
c (mm)
x -k2s
min
max
h (mm)
min
max
Ed.0 −
I.N.NOR.P.I.
Page 23/24
M 03/DA 3
ANNEE – SEMESTRE :
LICENCE N° :
Limite d’élesticité : Re (Mpa)
Φ
8
10
12
14
16
20
25
360
370
380
390
400
410
420
430
440
450
460
470
480
490
500
510
520
530
540
550
560
570
580
590
600
610
620
630
640
650
700
710
720
730
740
750
760
770
780
790
Résistance à la traction : Rm (Mpa)
Φ
8
10
12
14
16
20
25
500
510
520
530
540
550
560
570
580
590
600
610
620
630
640
650
660
670
680
690
Φ
8
10
12
14
16
20
25
800
810
820
830
840
850
860
870
880
890
900
910
920
930
940
950
960
970
980
990
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
Ed.0 −
I.N.NOR.P.I.
Page 24/24
M 03/DA 3
ANNEE – SEMESTRE :
LICENCE N° :
Allongement : A5,65 ou Ag,t (%)
Φ
8
10
12
14
16
20
25
0
0,5
1
1,5
2
2,5
3
3,5
4
4,5
5
5,5
6
6,5
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
> 26
ΔML (%)
Φ
8
10
12
14
16
20
25
< -7
-7
-6
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
INNORPI-Webmaster
Règlement Technique Particulier
2
3
4
5
6
7
>7