conditions generales de ventes

Conditions générales professionnelles
General trade conditions
Conditions générales
professionnelles
General trade condition
Version initiale 2002. Modifiée en 2008 puis 2012
First version 2002. Modified in 2008 and 2012
1 - Généralités
1 - General
Les présentes conditions générales de fourniture codifient
les usages commerciaux de la profession des Fournisseurs
de fixations mécaniques et de produits accessoires,
connexes et associés. Elles sont conformes aux règles du
droit des contrats et du droit de la concurrence et sont
déposées au Bureau des usages du Greffe du tribunal de
commerce de Paris. Elles complètent la volonté commune
des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été
clairement exprimée.
Elles constituent la base juridique des contrats, sauf
dispositions particulières contraires.
Les présentes conditions générales s’appliquent aux
relations contractuelles entre « le Fournisseur » et la société
cliente ci après dénommée « le Client ».
Les présentes conditions générales sont régies par le droit
de la vente quand elles s’appliquent à la fourniture de
produits standards. Elles sont régiées par le droit du contrat
d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de
sous-traitance,quand elles s’appliquent à la fabrication d’un
produit sur la base d’un cahier des charges ou à une
prestation de service.
Les conditions générales d’achat du Client acceptées
expressément par le Fournisseur peuvent compléter les
présentes conditions générales et les conditions
particulières dans la mesure où elles ne sont pas
contradictoires avec celles-ci et restent conformes au droit
général des contrats et au droit de la concurrence.
Toute dérogation aux présentes conditions générales doit
faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite du
Fournisseur.
On entend par « écrit » au sens des présentes conditions
générales, tout document établi sur support papier,
électronique ou par télécopie.
Les présentes conditions générales s’appliquent à tout
contrat, toute commande, ainsi qu’aux commandes passées
dans le cadre d’une « commande ouverte ».
These general supply conditions regulate the sales
practices of the mechanical fixings and ancillary, related and
associated product Suppliers’ trade. They comply with the
rules on contract law and competition regulations and have
have been lodged with the Office of Trade Practices at the
office of the Paris commercial court. They complete the joint
intentions of the parties on all points where this intention is not
clearly expressed.
FR-Val F029 01.13
They constitute the legal basis of contracts save contradictory
spezial provisions.
These general conditions regulate the contractual relationship
between the «Supplier» and the Client company, hereinafter
designated «the Client».
These general conditions are governed by the law on selling
when they apply to the supply of standard products. They are
regulated by corporate contract law and, if necessary, by the
law on subcontracts when they apply to the manufacture of a
product based on specifications or to the provision of a
service.
The Client’s general purchasing conditions, explicitly accepted
by the Supplier, may supplement these general conditions and
special conditions provided that they do not conflict said
conditions and providing that they continue to comply with
general laws on contracts and on competition.
Any derogation in respect of these general conditions must be
expressly authorised in writing by the Supplier.
For the purpose of these general conditions, «in writing » shall
be understood as any document raised on paper, digitally or in
the form of a fax.
These general conditions apply to all contracts and to all
orders as well as to orders placed under an «open contract».
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
2 - Champ d’application du contrat
2 - Contract scope of application
Font partie intégrante du contrat :
les présentes conditions générales,
- les conditions particulières acceptées par les deux
The following constitute an integral part of the contract:
- these general conditions,
- special conditions approved by both parties,
- the order accepted by any means, in particular by
acknowledgement of receipt or confirmation of order,
- Supplier documents that supplement these general
conditions,
- studies, quotations and technical documents notified
and accepted by the parties prior to raising the main
contract,
- the delivery advice
- the invoice.
The contract does not include: documents,
catalogues, advertising, rates not explicitly quoted in the
special conditions.
parties,
- la commande acceptée par tout moyen, notamment par
accusé de réception ou confirmation de commande,
- les documents du Fournisseur complétant les présentes
conditions générales,
- les études, devis et documents techniques communiqués
avant la formation du contrat principal et acceptés par les
parties,
- le bon de livraison
- la facture.
Ne font pas partie du contrat :
les documents, catalogues, publicités, tarifs non
mentionnés expressément dans les conditions
particulières.
3 - Mode de passation des commandes
Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation
expresse de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de la commande se fait par tout moyen écrit.
Toute commande expressément acceptée par le
Fournisseur, fermée ou ouverte, sera réputée entraîner
acceptation par le Client de l’offre du Fournisseur.
3.1 - Commande fermée
La commande fermée précise de manière ferme les
quantités, prix et délais.
3.2 - Commande ouverte
Sans préjudice des conditions définies par l’article 1174 du
Code civil, la commande ouverte doit répondre aux
conditions
mentionnées ci-dessous.
- Elle est limitée dans le temps par le délai convenu.
- Elle définit les caractéristiques et le prix du produit
- Au moment de la conclusion de la commande ouverte,
des quantités minimales et maximales et des délais de
réalisation sont prévus.
- Le cadencement des ordres de livraison définit des
quantités précises et des délais qui s’inscrivent dans la
fourchette de la commande ouverte.
Si les corrections apportées par le Client aux estimations
prévisionnelles de l’échéancier de la commande ouverte
globale ou des ordres de livraison s’écartent de plus de 20
% en plus ou en moins, du montant des dites estimations,
le Fournisseur évalue les conséquences de ces variations.
En cas de variation à la hausse ou à la baisse, les parties
devront se concerter pour trouver une solution aux
conséquences de cet écart, susceptibles de modifier
l’équilibre du contrat au détriment du Fournisseur.
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3 - Method used to place orders
The contract is only perfect when the Supplier has expressly
accepted the order.
The order and its acceptance may be delivered by any
written means.
Any order expressly accepted by the Supplier, whether firm
or open, shall be deemed to constitute Client acceptance of
the Supplier’s offer.
3.1 – Finalised order
The finalised order details firm quantities, prices and
delivery.
3.2 - Open orders
Without prejudice to the conditions set down in article 1174
of the Civil Code, an open order must meet the following
conditions.
- It is limited in time by the agreed delivery date.
- It establishes the characteristics and price payable for the
product
- When the open order is signed, it specifies fixed maximum
and minimum quantities and forecast completion dates.
- The time-phasing of delivery orders specifies the precise
quantities and delivery dates that fall within the framework
of the open order.
When corrections made by the Client to the overall open
order provisional delivery schedule where delivery orders
vary by more than 20%, upwards or downwards, against the
estimated amounts, the Supplier shall evaluate the
consequences of these variations.
In the event of a change upwards or downwards, the parties
shall come together to find a way of resolving
the consequences of this variation which could affect the
balance of the contract to the detriment of the Supplier.
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General trade conditions
En cas de variation à la hausse, le Fournisseur fera son
possible pour satisfaire la demande du Client dans des
quantités et des délais compatibles avec ses capacités (de
production, de transport, de sous-traitance, humaines,
financières etc.).
3.3 - Modification des commandes
Toute modification du contrat demandée par le Client est
subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur.
3.4 - Annulation de commande
When the variation takes place upwards, the Supplier shall
use his best endeavours to meet the Client's requirements
within quantities and delivery times compatible with his
capabilities (production, transport, outsourcing, manpower,
financial etc.). .
3.3 - Changes to orders
La commande exprime le consentement du Client de
manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un
accord exprès et préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le
Client indemnisera le Fournisseur pour tous les frais
engagés (notamment équipements spécifiques, frais
d’étude, dépenses de main d’oeuvre et
d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les
conséquences directes et indirectes qui en découlent. En
outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Fournisseur.
3.5 - Modifications du contrat – Effets sur les stocks
Le Fournisseur établit des stocks (matières, outillages,
encours, produits finis), en fonction des besoins du Client et
dans son intérêt, soit sur une demande explicite de celui-ci,
soit définis de manière à honorer les programmes
prévisionnels annoncés par lui.
Toute modification, inexécution ou suspension du contrat
ne permettant pas l’écoulement des stocks dans les
conditions prévues au contrat entraînera une renégociation
des conditions économiques initiales permettant
l’indemnisation du Fournisseur.
4 - Travaux préparatoires et accessoires à la
commande
4.1 - Plans, études, descriptifs
Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis
remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un
prêt à usage dont la finalité est l’évaluation et la discussion
de l’offre commerciale du Fournisseur. Ils ne seront pas
utilisés par l’autre partie à d’autres fins. Le Fournisseur
conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et
intellectuelle sur les documents prêtés. Ces documents
doivent être restitués au Fournisseur à première demande.
4.2 - Remise d’échantillons
Les échantillons ou prototypes transmis au Client sont
couverts par une confidentialité stricte. Ils ne peuvent être
communiqués à un tiers qu’avec l’autorisation expresse du
Fournisseur.
4.3 - Conservation des outillages
Les frais engagés par le Fournisseur pour l’étude, la
création d’un outillage et la mise au point de la fabrication
peuvent faire l’objet d’une participation financière du Client.
Les outillages étant conçus par le Fournisseur et adaptés à
ses méthodes et à ses équipements restent sa propriété et
demeurent dans ses ateliers.
La participation du Client aux frais d’outillage ne lui donne
qu’un droit d’usage de ces outillages dans les ateliers du
Fournisseur. Elle n’emporte aucun transfert de droit de
propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir- faire.
Le Fournisseur a la faculté de détruire l’outillage au cas où
il resterait plus de deux ans sans recevoir une nouvelle
commande d’importance suffisante pour en justifier la mise
en oeuvre.
The order irrevocably expresses the Client’s consent;
therefore, the Client may not cancel the order without the
Supplier’s explicit agreement given in advance.
In such cases, the client shall be required to compensate
the Supplier for any expenses incurred (particularly specific
equipment, design costs, labour and procurement costs,
tools) and for any direct or indirect consequences ensuing.
Additionally, the Supplier shall retain the deposit paid.
3.5 - Changes to the contract – Effects on stocks
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Any change to the contract requested by the Client will be
conditional on its explicit acceptance by the Supplier.
3.4 - Cancelling and order
The Supplier shall set up stocks (materials, tools, jobs in
hand, finished products), according to Client
requirements and in his interests, either at an explicit
request of the latter, or in such a way as to honour the
provisional programmes announced by him.
Any change to, failure to fulfil or suspension of the contract
which does not allow for stocks to be disposed of as set out
in the contract conditions will result in the renegotiation of
the original financial conditions in order to provide the
Supplier with compensation.
4 - Preparatory order work and secondary tasks
4.1 - Drawings, studies, specifications
All drawings, specifications, technical documents or
quotations submitted to the other party are loaned for the
purpose of evaluating and discussing the Supplier’s
commercial proposal. These elements shall not be used by
the other party for any other purposes. The Supplier shall
retain all intellectual and material property rights to the
documents loaned. These documents must be returned to
the Supplier at his first request.
4.2 – Provision of samples
Samples or prototypes sent to the Client are the object of
strict confidentiality. They may only be disclosed to third
parties with the Supplier’s explicit consent.
4.3 – Safekeeping of tools
The Client may be asked to make a financial contribution to
the costs borne by the Supplier in connection with the
design, creation and production development of tools.
As the tools have been designed by the Supplier and
adapted to his methods and equipment, they remain his
property and shall be kept in his workshops.
The Client’s contribution to tool costs only entitles him to
use said tools in the Supplier’s workshops. The Client’s
contribution does not entitle him to any material or
intellectual property rights or know-how.
The Supplier shall be entitled to destroy the tool should
more than two years elapse after the receipt of the last
order of any significance justifying its use.
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Avant de procéder à la destruction, le Fournisseur avertit le
Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse du Client et d’un accord entre les
parties sur les conditions de prolongation du délai, le
Fournisseur procède à la destruction de l’outillage trois
mois après réception par le Client du courrier recommandé
avec accusé de réception valant notification.
5 - Caractéristiques et statut des produits commandés
5.1 - Destination des produits
Les produits livrés sont conformes à la réglementation
technique qui s’y applique et aux normes techniques pour
lesquelles le Fournisseur a déclaré explicitement la
conformité du produit.
Le Client est responsable de la mise en oeuvre du produit
dans les conditions normales prévisibles d’utilisation et
conformément aux législations de sécurité et
d’environnement en vigueur sur le lieu d’utilisation ainsi
qu’aux règles de l’art de sa profession.
En particulier, il incombe au Client de choisir un produit
correspondant à son besoin technique et à son process de
mise en oeuvre si nécessaire, de s’assurer auprès du
Fournisseur de l’adéquation du produit avec l’application
envisagée.
Sauf disposition expresse mentionnée sur le produit, le
produit livré n’est pas destiné à être mis en contact avec
l’alimentation, ou à entrer dans une atmosphère explosible.
5.2 - Emballage des produits
Les emballages non consignés ne sont pas repris par le
Fournisseur. Les emballages sont conformes à la
réglementation de l’environnement applicable suivant la
destination des produits. Le Client s’engage à éliminer les
emballages conformément à la législation locale de
l’environnement.
5.3 - Transmission des informations relatives au
produit
Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la
mise en oeuvre du produit au sous-acquéreur éventuel.
Le Fournisseur assure la traçabilité du produit jusqu’à la
date de livraison au Client.
6. - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 - Propriété intellectuelle et savoir-faire des
documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le
savoirfaire incorporés dans les documents transmis, les
produits livrés et les prestations réalisées demeurent la
propriété exclusive du Fournisseur.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de
savoirfaire doit faire l’objet d’un contrat avec le Fournisseur.
Le Fournisseur a seul le droit de disposer de son savoirfaire et des résultats de ses propres travaux de recherche
et de développement.
La remise par le Fournisseur de plans ou documents
techniques n’entraîne pas cession au client de leur
propriété ou des droits qui leurs sont attachés. Ils sont
remis à titre de prêt à usage et doivent être restitués sur
demande ou à la fin du contrat.
Toute clause du Client stipulant la cession automatique à
son profit de droits du seul fait d’une relation commerciale
ou d’une fourniture sera réputée non écrite.
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Prior to proceeding with the destruction, the Suppliershall
notify the Client by registered mail with acknowledgement
of receipt. In the absence of any reply from the Client and
of an agreement between the parties on the conditions
applicable to any extension to this period, the Supplier shall
destroy the tool three months after the Client has received
the registered letter with acknowledgement of receipt of the
notification.
5 - Characteristics and status of the products ordered
5.1 - Product end usage
The products are delivered in accordance with the
applicable technical regulations and standards in respect of
which the Supplier has explicitly confirmed product
compliance.
The Client is responsible for the use made of the product
under normal foreseeable utilisation conditions and in
accordance with the safety and environment legislation in
force at the place of their use and with his trade’s
recognised good practices.
In particular, the Client is responsible for selecting a
product that meets his technical requirements and that
complies with his application process if applicable, for
checking with the Supplier that the product is suitable for its
intended use.
Unless otherwise expressly stated on the product, the
product delivered has not been designed for coming into
contact with foodstuffs or for use in an explosive
environment.
5.2 – Product packaging
Non returnable packaging is not collected by the Supplier.
Packaging meets regulations on the environment applicable
according to the intended use of the products. The Client
agrees to dispose of packaging according to local
legislation on the environment.
5.3 – Notification of product related information
The Client undertakes to forward to any subpurchaser
useful product deployment information.
The Supplier is responsible for ensuring that the product
can be tracked up to the date of its delivery to the Client.
6. - Intellectual property and confidentiality
6.1 - Intellectual property and know-how relating
to documents and products
All intellectual property rights and know-how incorporated
into the documents supplied, the products delivered and the
services rendered shall remain the sole property of the
Supplier.
Any transfer of intellectual property rights or of knowhow
must be covered by a contract with the Supplier.
The Supplier reserves the right to sell his know-how and
the results of his own research and development work.
When the Supplier provides drawings or technical
documents, this does not signify that the Supplier is
assigning title or associated rights to the Client.
These drawings or technical documents are supplied on
loan and must be returned either on demand or at the end
of the contract.
Any Client clause stipulating that the rights will be
automatically assigned to the Client solely pursuant to a
business relationship or to the supply of goods shall be
deemed not to have been written.
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6.2 - Confidentialité
6.2 - Confidentiality
Les parties s’engagent réciproquement à une obligation
générale de confidentialité portant sur les éléments
(documents sur quelques supports que ce soit, rapports de
discussion, plans, échanges de données informatisées etc.)
échangés dans le cadre de la préparation et de l’exécution
du contrat.
Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de
confidentialité :
- les informations faisant partie du domaine public au
moment de la conclusion du contrat
- tout ce qui est déjà connu de manière licite par le
partenaire contractuel avant la conclusion du contrat, ou les
travaux préparatoires à la conclusion du contrat.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le
Fournisseur d’utiliser son savoir-faire et sa technologie
propres développés à l’occasion du contrat, à défaut
d’accord particulier conclu entre les parties. Elles ne font
pas obstacle à la faculté du fournisseur de déposer des
brevets d’inventions.
En cas de signature d’un accord de confidentialité, celui-ci
ne pourra valablement être rédigé dans le seul intérêt de
l’une ou l’autre des parties.
Aucun accord de confidentialité n’entraînera transfert ou
appropriation automatique de résultats de développements
ou de droits de propriété intellectuelle au profit de l’une ou
l’autre des parties.
6.3 - Garantie en cas de contrefaçon
Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat
le contenu des plans et du cahier des charges et leurs
conditions de mises en oeuvre n’utilisent pas les droits de
propriété intellectuelle ou un savoir-faire détenus par un
tiers.
Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir à
une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences
directes ou indirectes de toute action en responsabilité
civile ou pénale résultant notamment d’une action en
contrefaçon ou en concurrence déloyale.
7. - Livraison, transport, vérification et réception des
produits
7.1 - Délais de livraison
The parties mutually agree to a general obligation of
confidentiality with regard to items (documents regardless of
their medium, discussion reports, drawings, exchanges of
computerised data etc.) exchanged within the framework of
contract preparation and performance.
However, the obligation of confidentiality shall not extend to
the following:
- information that is in the public domain at the time of
signing the contract
- all that is legally known by the contracting partner prior to
the signature of the contract or during preliminary contract
negotiations.
These provisions do not prevent the Supplier from using his
own expertise and technology developed for the purpose of
the contract, save any specific agreement reached between
the parties. Said provisions shall not prevent the supplier
from lodging patent applications for his inventions.
Should a confidentiality agreement be signed, it will not be
valid if it exclusively covers the interests of one or other of
the parties.
No confidentiality agreement will result in the automatic
transfer or appropriation of the results produced by
development work or of intellectual property rights in favour
of either party.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive
des dates suivante :
- date de l’accusé de réception de la commande
- date de réception de toutes les matières, matériels,
équipements, outillages, détails d’exécution dus par le
Client
- date d’exécution des obligations contractuelles ou légales
préalables dues par le Client
Le délai convenu est un élément important qui doit être
précisé au contrat ainsi que sa nature ( délai de mise à
disposition, délai de présentation pour acceptation, délai de
livraison, délai de réception juridique etc. ). Les délais
stipulés ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis
en cause dans le cas de survenance de circonstances
indépendantes de la volonté du Fournisseur.
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6.3 – Infringement guarantees
The Client confirms that, at the time the contract is signed,
the content of the drawings and technical specifications and
their implementation conditions do not infringe third party
intellectual property rights or know-how.
The Client confirms that he may freely use the
aforementioned without infringing any contractual or legal
obligations.
The client safeguards the Supplier against any direct or
indirect consequences of any civil or criminal proceedings
that may especially result from an infringement or unfair
competition proceedings.
7. - Delivery, transport, verification and acceptance of
products
7.1 - Delivery
Delivery dates will run from the latest of the following
dates:
- date of the order acknowledgement of receipt
- date on which all materials, equipment, plant, tools and
construction details required are received by the
Client
- date on which the preliminary contractual or legal
obligations are performed by the Client.
The agreed delivery date is an important consideration that
must be specified in the contract together with its nature
(goods availability date, date of submission for acceptance,
delivery date, legal acceptance date etc.). The timescales
mentioned are only provided for guidance and may be
reviewed in the event of circumstances arising which are
beyond the control of the Supplier.
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
7.2 - Conditions de livraison
7.2 - Delivery conditions
La livraison est réputée effectuée dans les usines ou
entrepôts du Fournisseur. Les risques sont transférés en
conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du
droit du Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de
réserve de propriété ou faire usage de son droit de
rétention.
La livraison est réalisée:
- par avis de mise à disposition
- ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un
transporteur désigné par le Client
- ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les
usines ou entrepôts du Client.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume
le coût, le Client prendra à sa charge toutes les
conséquences pécuniaires d’une action directe du
transporteur à l’encontre du Fournisseur.
7.3 - Transport douane assurance
Delivery is deemed to have been made in the Supplier’s
factories or warehouses. Therefore, risks are transferred to
the Client upon delivery, without prejudice to the Supplier's
entitlement to claim his rights under the reservation of title
clause or to apply his possessory lien.
Delivery takes place:
- through notification of availability
- or, should the contract so specify, by handing over the
goods to a third party or carrier nominated by the Client
- or, should the contract so specify, by delivery to the
Client’s factories or warehouses.
When the Client has instructed the carrier and is
responsible for his costs, the Client shall bear all monetary
consequences generated by a claim made direct against
the Supplier by the carrier.
7.3 - Transport – customs - insurance
A défaut de convention contraire, toutes les opérations de
transport, d’assurance, de douane, de manutention,
d’amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge et aux frais,
risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours
contre les transporteurs, même si l’expédition a été faite
franco.
En cas d’expédition par le Fournisseur, l’expédition est faite
en port dû, aux tarifs les plus réduits, sauf demande
expresse du Client, auquel cas les frais supplémentaires de
transport sont répercutés au Client.
7.4 - Vérification des produits
Le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité vérifier
ou faire vérifier la conformité des produits aux termes de la
commande.
7.5 - Réception
Le Client est tenu d’effectuer la réception juridique des
produits par laquelle il en reconnaît la conformité au contrat.
La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts
apparents.
7.6 – Manutention et stockage
Le client doit respecter les préconisations relatives au
stockage et à la manutention y incluant notamment, à titre
non limitatif, le reconditionnement de palettes, le
changement de conditionnement par la non-utilisation des
produits tombés au sol, ou la gestion des indices de
modifications des produits.
8. - Cas d’imprévision et de force majeure
8.1 - Clause d’imprévision
En cas de survenance d’un évènement extérieur à la
volonté des parties compromettant l’équilibre du contrat au
point de rendre préjudiciable à l’une des parties l’exécution
de ses obligations les parties conviennent de négocier de
bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés
les évènements suivants :
variation du cours des matières premières, modification des
droits de douanes, modification du cours des changes,
évolution des législations.
FR-Val F029 01.13
Unless otherwise agreed, all operations covering transport,
insurance, customs, handling and delivery to the site shall
be for the account of and at the costs, risks and perils of the
Client who is also responsible for checking consignments
on arrival and, if applicable, for making a claim against the
carriers, even when the goods were despatched carriage
paid.
When the goods are despatched by the Supplier, they are
sent carriage forward, at the lowest rates, unless otherwise
expressly requested by the Client in which case any
additional carriage charges will be invoiced on to the Client.
7.4 – Product verification
At his costs and under his own responsibility, the Client
must verify or cause to be verified product compliance with
the terms and conditions of the order.
7.5 - Acceptance
The Client is required to perform the legal acceptance of the
products whereby he passes them as meeting contractual
conditions. This acceptance equates to acknowledging the
absence of any visible defects.
7.6 – Handling and storage
The client must comply with recommendations on storage
and handling and especially, the following not being
exhaustive, repackaging the pallets, replacing packaging as
the result of products that have fallen to the ground and not
been used, or managing product numbering changes.
8. - Unforeseen contingencies and force majeure
8.1 - Unforeseen contingency clause
Should an event beyond the control of the parties occur,
jeopardizing the contract balance to the point of making it
detrimental for either of the parties to perform his
obligations, the parties agree to negotiate changes to the
contract in all good faith. In particular, these provisions
apply to the following events:
changes in the rates for raw materials, changes to
customs duties, changes to the exchange rates,
legislative changes.
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
8.2 - Force majeure
8.2 - Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour
responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des
obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure
entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels
que :
- survenance d’un cataclysme naturel
- tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
- conflit armé, guerre, conflit, attentats
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez le
Neither or the parties to this contract shall be held responsible for its
delay or failure to perform one of its obligations under the contract
when this delay or failure is directly or indirectly caused by a case of
force majeure construed in the widest sense under French
jurisprudence such as:
- the occurrence of a natural disaster
- earthquakes, storms, fire, floods etc
- armed conflict, war, conflict, outrages
- industrial conflict, total or partial strikes affecting the Supplier or the
Client
- industrial conflict, total or partial strikes affecting the supplier,
service providers, carriers, postal services, public services etc.
- compulsory order issued by the public powers (ban on imports,
embargo)
- operating accidents, machine breakages, explosion
Each party shall inform the other, without delay, of any case of force
majeure which comes to his knowledge and which, in his opinion, is
such that it could affect the performance of the contract.
Should the case of force majeure last beyond 10 working days, the
parties shall come together within 5 working days from the expiry of
the 10 working day period to establish, in all good faith whether the
contract should be pursued or halted.
9. - Prices
« Fournisseur » ou le Client
- conflit du travail, grève totale ou partielle chez les
Fournisseurs, prestataires de services, transporteurs,
postes, services publics, etc.
- injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction
d’importer, embargo)
- accidents d’exploitation, bris de machines, explosion
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance
d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses
yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement excède 10 jours ouvrables, les parties
devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration
du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le
contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
9. - Etablissement du prix
Les prix sont établis hors taxes « départ d’usine ». Ils sont facturés
aux conditions du contrat.
Le prix correspond exclusivement aux produits et prestations
spécifiés à l’offre.
Les paiements ont lieu en euros sauf dispositions particulières
prévues au contrat.
10. - Paiement
10.1 - Délais de paiement
Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME)
N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce) le
délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter
de la date d'émission de la facture.
Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME)
N°2008-776 du 4 août 2008 (article L442-6 du Code de commerce)
sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à
deux millions d’euros :
- le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui
ne respectent pas le plafond légal,
- le fait de demander au fournisseur sans raison objective,
de différer la date d’émission de la facture.
Le délai de règlement s’établit sauf accord contraire à 45 jours fin de
mois, mode de computation conforme aux usages professionnels les
plus fréquents. Il pourra y être dérogé en conditions particulières en
convenant d’un délai inférieur.
L’application de la loi ne remet pas en cause les délais de paiement
plus courts antérieurement convenus.
FR-Val F029 01.13
Prices are calculated in Euros, excluding taxes, and "ex works" save
specific stipulations contained in the contract. They are invoiced
according to the conditions specified in the contract.
The price refers exclusively to the products and services detailed in
the offer.
Payments must be remitted in Euros unless otherwise specified in
the contract.
10. - Payment
10.1 - Payment dates
In accordance with the law on the modernisation of the Economy
(LME) N°2008-776 of the 4th August 2008 (article L441-6 of the
Commercial Code), the time agreed between the parties with regard
to the settlement of In accordance with the law on the modernisation
of the Economy (LME) N°2008-776 of the 4th August 2008 (article
L442-6 of the Commercial Code) the following will especially attract a
civil fine of up to two million Euros:
- imposing on the partner payment conditions transcending the legal
ceiling,
- without having objective grounds for doing so, asking the supplier
to postpone the invoice date.
Unless otherwise agreed, the settlement period shall be 45 days end
of month, using the computation method that is the most consistent
with customary professional practices. A shorter timescale may be
agreed as a concession under special conditions.
The application of the law shall not affect any shorter payment
periods that had previously been agreed.
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être
remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte
que ce soit, y compris en cas de litige.
Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant,
sans conditions de règlement.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf
accord particulier.
10.2 - Retard de paiement
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce modifié par
la loi N°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera
lieu:
A l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le
plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.
L’application de cette pénalité ne pourra conduire à l’application d’un
taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt
légal.
A l'application d'une idemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
d'un montant de 40€ (Directive Européenne 2011/7 du 16 février
2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 02
octobre 2012).
Ainsi qu' une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque
les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de
cette indemnité forfaitaire.
Tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble au
Fournisseur, la déchéance du terme contractuel, la totalité des
sommes dues devenant immédiatement exigibles.
Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de
ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en oeuvre la
clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.6.
10.3 - Modification de la situation du client
En cas de dégradation de la situation du Client constatée par un
établissement financier et attestée par un retard de paiement
significatif ou quand la situation financière diffère sensiblement des
données mises à disposition, la livraison n’aura lieu qu’en
contrepartie d’un paiement immédiat.
En cas de retard de paiement, le Fournisseur bénéficie d’un droit de
rétention sur les produits fabriqués et fournitures connexes.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport
en société de son fonds de commerce, ou d’une partie significative
de ses actifs ou de son matériel par le Client, comme aussi dans le
cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans les sept
jours de son envoi, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise en
demeure:
- de prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité
immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit
- de suspendre toute expédition
- de constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en
cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus,
des outillages et pièces détenues, jusqu’à fixation de l’indemnité
éventuelle.
10.4 - Compensation des paiements
Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de
facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue
expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à
l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de
paiement.
Les parties se réservent toutefois le droit de recourir à la
compensation légale ou conventionnelle des créances.
FR-Val F029 01.13
Contractually agreed payment dates shall not be unilaterally
questioned by the Client on any grounds whatsoever, even in the
event of a dispute.
It must be remembered that a deposit is by definition paid in cash,
without settlement conditions.
Advance payments are made without discounting
save in the event of a special agreement.
10.2 - Late payment
In accordance with the text of article L441-6 of the Commercial Code
amended by law N ° 2012-387 March 22, 2012, any late payment will
attract:
Interest at the interest rate applied by the European
Central Bank to its main refinancing operations plus
ten points.
The application of this penality shall not result in the application of a
rate of less than three times the legal rate of interest.
Flat-rate allowance of the costs of recovery of an amount of € 40
(Directive European 2011/February 16, 2011 7, 2012-387 March 22,
2012 law and Decree on October the 02, 2012 2012-1115).
Also to supplementary compensation, on justification, when the
recovery costs incurred are higher than the amount of the flat-rate
compensation.
Should the Supplier see fit, any delay in remitting a payment due will
result in the contractual payment schedule lapsing and in the
immediate payment of all sums payable.
Should the Supplier exercise his right to one and/or the other of
these provisions, this shall not prevent him from the option of
applying the title reservation clause stipulated under article 10.6.
10.3 - Changes in the Client's situation
Should any deterioration in the Client’s situation be reported by a
financial establishment and evidenced by a significant delay in
payment or when the financial situation is noticeably different from
the information supplied, delivery will only be made in exchange for
instant payment.
In the event of late payment, the Supplier will be entitled to exercise
his title reservation rights over the equipment and accessories.
Should the Client sell, assign, pledge or transfer ist goodwill or a
significant proportion of its assets or of its equipment to a company
or should the banker’s draft not be returned as accepted within
seven days from its despatch, the Supplier reserves the following
rights without any prior official notification:
- to pronounce the term as having lapsed and,
consequently, demand instant payment of any
monies outstanding for any reason whatsoever
- to suspend any despatches
- to record on the one hand the termination of all contracts in hand
and, on the other, to hold back the instalments received, and
products and tools held until such time as any applicable
compensation is set.
10.4 - Offsetting payments
The Client will formally agree to refrain from any illegal practice
consisting in debiting or invoicing the Supplier as a matter of course
for sums that are not expressly acknowledged by the Supplier as due
under his obligations.
Any such debit shall constitute an amount outstanding attracting the
application of provisions concerning late payment specified under
article 10.2.
Notwithstanding, the parties reserve the right to apply
for legal or conventional debt recovery.
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
10.5 - Garantie légale de paiement en cas de contrat de soustraitance
Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrat
d’entreprise au sens de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le
Client a l’obligation légale de faire accepter le Fournisseur par son
propre donneur d’ordre. Il a également l’obligation de faire accepter
les conditions de paiement du Fournisseur par celui-ci.
Si le donneur d’ordre n’est pas le client final, le Client s’engage à
exiger de sa part le respect des formalités de la loi de 1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de
présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client
d’invoquer le contrat à l’encontre du Fournisseur. Cette impossibilité
vise notamment les mises en cause relatives aux éventuels défauts
de conformité au cahier des charges.
Toutefois, conformément audit article, le Client reste tenu envers le
sous-traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.
Au titre des présentes conditions générales, la loi de 1975 est
considérée comme loi de police internationale applicable par
l’intermédiaire du Client aux clients finaux étrangers.
10.6 - Réserve de propriété
Le Fournisseur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet
du contrat jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de prix en
principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque
des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la
responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou
occasionner.
11 - Responsabilité
11.1 - Définition de la responsabilité du Fournisseur
La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au respect
des spécifications du Client acceptées par le Fournisseur.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordre », est en
mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et
en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de
définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données
industrielles ou de celles de ses clients.
Le Fournisseur devra exécuter l’ouvrage demandé par le Client, dans
le respect des règles de l’art de sa profession. La responsabilité du
Fournisseur est exclue:
- pour les défauts provenant des matières fournies par le Client
- pour les défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale
de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au Client ou à
un tiers
- en cas d’utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la
destination du produit, aux règles de l’art ou aux préconisations ou
recommandations du Fournisseur.
- en cas de perte de traçabilité du produit par le Client.
FR-Val F029 01.13
10.5 - Legal payment guarantee under a subcontract
When the contract signed is part of a job contract system in the spirit
of law n° 75-1334 of the 31st December 1975, the Client has the
legal obligation of ensuring that the Supplier is accepted by his own
principal. The Client is also under the obligation of ensuring that his
principal accepts the Suppliers payment conditions.
When the principal is not the end Client, the Client undertakes to
demand that the principal complies with the formalities of the 1975
law.
According to article 3 of the 1975 law, the absence of services or
approval will result in the Client being unable to invoke the contract
against the Supplier. In particular, this impossibility particularly
concerns claims in respect of any lack of compliance with
specifications. However, in accordance with the aforementioned
article, the Client remains responsible to the subcontractor with
regard to the performance of his contractual obligations.
For the purpose of these general conditions, the 1975 law is
regarded as an international policing law applicable via the Client to
foreign end Clients
10.6 - Reservation of title
The Supplier retains full title to the equipment object of the contract
until full and final payment of the principal and subsidiary price.
Failure to remit any one instalment could result in the recovery of this
equipment. Notwithstanding, from the time the equipment is made
available, the client shall assume the risk of loss or damage suffered
or caused by this equipment.
11 - Liability
11.1 - Definition of Supplier liability
The Supplier's liability is strictly limited to compliance with the
Client's specifications as detailed in the contract.
In fact, the Client, in his capacity as "principal", is able, due to his
professional expertise in his specialist field and on the basis of his
industrial production means, to precisely define the product on the
basis of his own industrial data or those of his clients.
The Supplier shall produce the structure requested by the Client, in
accordance with his trade’s standard acceptable practices.
The Supplier shall not be deemed liable in the following cases:
- faults caused by the materials provided by the Client
- faults caused by a design produced by the Client
- faults which wholly or partly result from the part’s normal wear, from
damage or accidents attributableto the Client or to a third party
- in the event of the abnormal or atypical use of the product or of a
use that is not consistent with the intended use of the product, or
with standard practices or the Supplier’s advice and
recommendations.
- should the Client lose product traceability.
Conditions générales professionnelles
General trade conditions
11.2 - Limites de la responsabilité du Fournisseur
11.2 - Supplier liability limits and exclusions
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux
dommages matériels directs causés au Client qui
résulteraient de fautes imputables au Fournisseur dans
l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu de réparer les conséquences
dommageables des fautes commises par le Client ou des
tiers en rapport avec l’exécution du contrat.
Le Fournisseur n’est pas tenu des dommages résultant de
l’utilisation par le Client de documents techniques,
informations ou données émanant du Client ou imposées
par ce dernier.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu
d’indemniser les dommages immatériels ou indirects tels
que : pertes d’exploitation, de profit, d’une chance,
préjudice commercial, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été
convenues d’un commun accord, elles ont la valeur
d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de
toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du Fournisseur, toutes causes
confondues à l’exception des dommages corporels et de la
faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au prix de
vente du lot auquel appartient la pièce reconnue
défectueuse.
Le Client se porte garant de la renonciation à recours de
ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui,
contre le Fournisseur ou ses assureurs au-delà des limites
et exclusions fixées ci-dessus.
12 - Règlement amiable des litiges
Supplier liability will be limited to direct material damage
caused to the Client and arising as the result of contract
performance errors attributable to the Supplier.
The Supplier shall not be liable for repairing damaging
consequences ensuing on contract performance errors
committed by the Client or third parties.
The Supplier shall not be liable for liquidated damages
should the Client make use of technical documents,
information or data originating with or imposed by the
Client.
Under no circumstances shall the Supplier be required to
make compensation for intangible or indirect damage such
as: business losses, loss of profits, loss of an opportunity,
commercial damage or loss of income.
When the penalties and compensation specified have been
jointly agreed, they shall be construed as fixed
compensation, constituting discharge and exclusive of any
other sanction or compensation.
The Supplier’s third party liability, all causes taken together
with the exception of bodily damage and gross negligence,
shall be limited to a sum that shall not exceed the selling
price for the batch comprising the part acknowledged as
being faulty.
The Client undertakes to ensure that his insurers and third
parties to whom he is contractually bound shall waive any
recourse against the Supplier or his insurers beyond the
limits and exclusions specified above.
12 – Amicable settlement of disputes
Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à
l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.
En cas de litige de nature technique relatif aux produits ou
aux travaux du Fournisseur, et à défaut d’accord amiable
entre les parties, en présence ou hors la présence de leurs
assureurs respectifs, les parties pourront mettre en oeuvre
une procédure « d’expertise amiable codifiée » permettant
d’obtenir l’avis d’un expert conformément au règlement de
la Commission nationale des ingénieurs diplômés experts
près les cours judiciaires et administratives d’appel
(Cnideca).
13 - Loi applicable - Attribution de juridiction
The parties agree to attempt to settle their differences
amicably before applying a competent court for a ruling.
In the event of a technical dispute concerning the Supplier’s
products or work and failing an amicable settlement
between the parties, in the presence or absence of their
respective insurance underwriters, the parties may
implement a «formalised amicable assessment» procedure
whereby an expert provides his opinion in accordance with
the provisions of the rules of the National Commission of
expert engineering graduates working with the legal and
administrative appeal courts (Cnideca).
13 – Applicable law – Applicable jurisdiction
A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse
que tout litige relatif au contrat sera soumis au droit français
et sera de la compétence exclusive du tribunal dans le
ressort duquel est situé le domicile du Fournisseur, même
en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.
In the absence of an amicable settlement, it shall be
expressly agreed that any dispute arising in connection with
the contract shall governed by French law and that a
decision shall be reached exclusively by the court within
whose jurisdiction lies the Supplier’s registered address,
even in the event of a claim under guarantee or of more
than one defendant.
Déposées au Bureau des Expertises et des Usages Professionnels
du Tribunal de Commerce de Paris.
Lodged with the Assessors’ and Trade Users’ Office at the Paris
Commercial Court The 11th january 2013, under N° 2013002102
Le 11 janvier 2013, sous le N° 2013002102
The Affix is a member of the Federation of Mechanical Industries
L’Affix est membre de la Fédération des Industries Mécanique
FR-Val F029 01.13