Conditions générales pour la location et le montage d`échafaudage

Conditions générales pour la location et le montage d’échafaudage de la société
-1- Généralités :
La location d’échafaudage se fait fondamentalement conformément à nos conditions ci-dessous et aux exigences techniques contenues
dans l appel d offre.
Seul le donneur d’ordre à une vue d ensemble sur l ouvrage et sur les méthodes prévues pour sa réalisation. L’échafaudeur n en à qu’une vues partielle et
ne peut construire son échafaudage que pour répondre aux conditions techniques définies par le preneur.
Nos offres sont sans engagement.
Le donneur d’ordre reconnait explicitement dans ce cas la validité des conditions contractuelles annexées à la confirmation de la commande, dans la
mesure où en cas d accord de l offre, nous vous remercions de nous préciser 48 heures à l avance la date d interventions souhaitée, et de nous faire
parvenir votre bon de commande avec :
*votre cachet commercial avec la mention (Bon pour Commande)
*Une copie de l’autorisation de dépôt du matériel sur la voie publique, ainsi que l autorisation d’échafauder.
Ceci est en particulier valable pour les commandes passées verbalement ou par téléphone.
Aucune modification du montage ne peut être effectuée sans notre accord exprès.
Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d accident provoqué par un montage erroné, une utilisation ou une manipulation anormale des
éléments d’échafaudage, par un assemblage avec des éléments d’échafaudage d’une société autre qu’ECHAFORM, ne pourront être mis à notre charge.
En fin de montage, un procès verbal de réception sera établi par notre service technique, ou un bureau de contrôle extérieur et vous sera adressé par
télécopie ou courriel.
Si une réserve de votre part devrait être formulée celle-ci devra nous parvenir par télécopie ou courriel dans les 48 heures qui suivent la réception de
chantier.
Passé ce délai, l’entreprise est réputée accepter tacitement le chantier sans aucune réserve.
-2- Obligations particulières du donneur d’ordre :
Le client, s il n’est pas directement Maître d’ouvrage, s’engage à considérer la SAS ECHAFORM comme sous traitant et à ce titre s’engage à appliquer la
LOI 75-1334 DU31 DECEMBRE 1975 relative à la sous traitante.
La totalité de nos chantiers étant montés et démontés par des entreprises sous-traitantes liées par contrat annuel, le donneur d’ordre doit prévoir le
délai nécessaire afin de déclarer l‘ensemble des sous-traitants intervenants sur le chantier.
Les autorisations de mener les travaux couvrant la période de stockage de montage et de démontage sur la voie publique ou sur cour, sur des terrains ou
dans des bâtiments étrangers ainsi que l autorisation d accès aux appartements ainsi que les frais associés sont à votre charge.
Dans le cas où cette autorisation n’est pas faite, toutes les infractions et pénalités vous seront refacturées.
Le donneur d’ordre est obligé de mettre à disposition gratuitement les vestiaires et les toilettes nécessaires aux petits chantiers, conformément au code
des professions du commerce et de l industrie.
Le donneur d’ordre doit, dans le cadre de son obligation de garde, nous remplacer le matériel détérioré ou disparu.
Le donneur d’ordre doit alors rembourser la valeur neuve du matériel majorée des frais d approvisionnement.
-3- Dommages et intérêts :
Pour les dommages qui sont causés par la faute de nos monteurs lors du montage ou du démontage ou dans d’autres circonstances, nous assumons la
responsabilité dans le cadre des prestations de notre assureur de responsabilité civile. De tels dommages doivent nous être signalés par écrit dans les 3
jours.
Avant notre intervention, la dépose des enseignes publicitaires, réclames lumineuses et tubes néon, des volets, des stores, ainsi que la protection des fils
électriques il y a lieu restent à votre charge.
Dans le cas contraire, si des échafaudages devaient y être dressés ainsi que ceux découlant de la mise en place d’ancrages ne sont pas ici couvert.
Pour ces dommages ainsi que d autres qui dépassent l’étendue des prestations de notre assureur de responsabilité civile, nous sommes tenus au
remplacement que dans les cas où nous sommes responsables obligatoirement pour cause de négligence grossière ou de faute intentionnelle.
-4- Validation du démontage de l’échafaudage :
La validation de l’échafaudage doit être donnée par écrit. Les résiliations verbales ou téléphoniques doivent être immédiatement confirmées par le
donneur d’ordre. Pour le démontage prévenir le service technique 48 heures à l’avance. Celui-ci sera pris en compte en fonction du planning. Si les
échafaudages validés ne peuvent pas être démonté ou transformés pour des raisons dont nous ne sommes pas responsables, la durée de location se
prolonge alors jusqu’à l’exécution des conditions requises au démontage ou à la transformation conforme.
Ceci doit nous être communiqué par écrit.
Avant le démontage de l’échafaudage, les planchers de travail devront être nettoyés
-5- Conditions de paiement :
Les conditions de règlement sont prévues aux conditions particulières
Le matériel loué reste notre propriété. Il ne peut être vendu, nanti, sous loué ou prêté et doit être utilisé uniquement a l adresse du lieu de l intervention,
figurant sur le bon de commande.
Le client s’interdit tout déplacement de matériel d’un chantier à l autre sans accord express du loueur.
Le loyer, les coûts du montage et les autres coûts sont facturés mensuellement (un mois=30/30e)sur la base du tarif en vigueur et sont dus respectivement
au jour de facturation. Pour des périodes de location inferieures à un mois, la facturation se fait une fois l’échafaudage monté.
Si le locataire est en retard de plus de 10 jours avec le paiement du montant de la facture respectivement échue doit alors être majoré
d’intérêts supérieurs à 2% au taux d’escompte de la banque fédérale, cependant au moins à 11% annuellement.
En cas de non paiement du loyer à l’échéance ou de non paiement à leurs échéances des factures ou des traites émises à cet effet ou
de non restitution du matériel aux termes convenu, la totalité des sommes dues par le locataire au loueur devient immédiatement exigible et toutes les
conditions particulières consenties sont annulées de pleins droit, même en cas de poursuite de l activité.
A titre de clause pénale le loueur se réserve le droit d’ajouter aux pénalités de retard une indemnité de 15% avec un minimum de 50€euros
pour remise du dossier auprès du contentieux, sans préjudice de tous autres frais judiciaire s’il y échet.
Si le donneur d’ordre n’est pas le maitre d’œuvre, ses créances envers le maitre d’œuvre valent comme nous étant cédées à hauteur du montant de sa
facture pour cause d’exécution. Nous sommes en droit de publier cette cession à échéance.
Toute facture impayée interrompt d’office le contrat de location, ECHAFORM SAS se réserve le droit de reprendre immédiatement son matériel sans que l
utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de l émission
de la facture (loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie-loi LME)