Résorption des points noirs du bruit du réseau routier national en

Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
de l'Isère
Résorption des points noirs du bruit du réseau routier national en Ardèche
AIDES AUX PROPRIÉTAIRES
La politique de rattrapage des points noirs bruit des réseaux routier
4 critères pour déterminer nationaux est établie à partir des données de l'observatoire du bruit
un point noir bruit national des transports terrestres, achevé en Ardèche en 2008, et de la
définition
de
modalités
techniques
et
financières
de
Bâtiments sensibles au subventionnement*.
bruit Habitations, établissements
d'enseignement, de soins,
santé et d'action sociale
de
Une première en Ardèche
En 2009, la DDT a lancé une première action de résorption des points
Exigences acoustiques
noirs du bruit sur la RN 102 sur un secteur de la commune Lalevade.
Indicateurs de gêne due au bruit En 2011 la programmation de résorption des PNB prévoit le traitement
des réseaux routiers nationaux des secteurs restants sur les communes de Fabras, Pont-dedépassant,
ou
risquant
de Labeaume, Meyras et Thueyts.
dépasser à terme, la valeur limite
pour la période diurne de 70 Les taux de subvention
dB(A) ou la valeur limite pour la Taux de subvention pour l'habitat :
période nocturne de 65 dB(A).
80 % de la dépense subventionnable ;
Antériorité
90 % quand les revenus du bénéficiaire n'excèdent pas les limites
Antérieur à l'infrastructure ou au 6 définies par l'article 1417 du code général des impôts ;
octobre 1978, date de parution du 100 % pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire mentionnée
premier texte obligeant les
à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale.
candidats constructeurs à se protéger des bruits extérieurs.
Pour les locaux d'enseignement, de soins, de santé et d'action
sociale, 100% de la dépense subventionnable.
Routes nationales
Assistance aux propriétaires
Le bureau d'études ACOUPLUS est mandaté par la DDT afin de
réaliser le diagnostic technique de votre logement, de vous aider pour
rédiger votre dossier administratif de demande de subvention, à choisir
des entreprises et à suivre les travaux.
L'action du bureau d'études est totalement prise en charge par la DDT.
Votre contact à la DDT de l'Ardèche :
Cellule Bureau des Procédures / Service Urbanisme et Territoires
Courriel : [email protected]
*
Informations complémentaires
et réglementation
Site internet de la DDT:
Philippe Mathieu - chargé d'études
- 04 75 65 51 93
www.ardeche.equipement.gouv.fr
Janvier 2013