BORLOO ancien INTERMEDIAIRE 1-3

ADIL 40
125, rue Martin Luther King
MONT-DE-MARSAN 40000
14, avenue du sablar immeuble le Rubens 3ème étage
DAX 40100
FISCALITE IMMOBILIERE 2015
Dispositif "BORLOO ancien"
CONVENTIONNEMENT AVEC LOYER "INTERMEDIAIRE"
REGIME
CONDITIONS DE LOCATION
PRINCIPES
BAIL CONCLU
depuis le 1/10/2006
Engagement de location :
durée convention avec l'
Agence Nationale de l'Habitat (ANAH)
Landes : Mont-de-Marsan 05 58 51 31 08
OPTION :
. Résidence principale
du locataire
REEL FONCIER . NON MEUBLE
. Logement décent
(décret n°2002-120
du 30/01/2002)
SANS travaux financés par l'Agence : 6 ans
AVEC travaux financés par l'Agence : 9 ans
Déductions
Déficit
foncier
Imputation sur
le revenu global
Spécifique : 30 % résultant
et
des dépenses
autres que les
FRAIS REELS intérêts d'emprunt,
autorisée
limite annuelle
de 10 700 €
Modalités de déclaration
Déclaration revenus fonciers
n°2044
accompagnée de justificatifs:
. copie de la convention
passée avec l'ANAH
. copie du contrat de location
. copie de l'avis d'imposition
du locataire
. Respect de plafonds :
. Montant loyer (1)
. Ressources locataires (2)
Bénéfice imposé aux contributions sociales :
. CSG : 8,20 % déductible à hauteur de 5,10 % sur revenu global l'année du paiement
. CRDS : 0,50 %
. Prélèvement social : 5,40 %
. Contribution sur le prélèvement social : 0,30 %
. Contribution additionnelle (financement du RSA) de 1,10 %
Taux global : 15,50 %
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