Tampon professionnel

Tampon professionnel :
………………………………………
...……....……………………………
..……………………………………..
……………………………………….
Madame la députée,
Monsieur le député,
Vous allez être amené(e) à examiner en deuxième lecture la loi portant autorisation aux mutuelles de
créer des réseaux de soins et surtout de pratiquer des remboursements différents selon que leurs
adhérents respecteront ou non les critères qu’elles auront elles-mêmes définis.
Cette loi, qui signe l’arrêt de mort du système universel d’Assurance Maladie, mis en place par le
Conseil National de la Résistance, est en contradiction avec l’article L 710-1 du Code de la santé
publique, qui institue le droit du malade au libre choix de son praticien comme un principe
fondamental de la législation sanitaire.
En effet, un patient qui ne pourrait ou ne voudrait consulter un professionnel de santé agréé par sa
mutuelle, verrait le remboursement de ses frais de santé amputé d’une somme laissée au bon vouloir
de sa complémentaire santé. C’est donc de fait la fin du libre choix du patient qui va aggraver encore
les difficultés d’accès aux soins de la majorité de nos concitoyens.
Cette loi est également en contradiction avec la convention nationale que nous avons signée avec
l’Assurance Maladie. Il est précisé dans cette convention que l’Assurance Maladie rembourse le
déplacement de l’infirmière qui se rend auprès d’un patient, sur la base des frais engendrés par
l’infirmière située AU PLUS PRES DU PATIENT.
Hors, si cette infirmière n’est pas agréée par la mutuelle du patient, ce dernier verrait une partie de ses
frais non remboursée par sa mutuelle. Si ce même patient fait appel à l’infirmière agréée par sa
mutuelle et que le cabinet de cette dernière n’est pas le plus proche de son domicile, c’est l’Assurance
Maladie qui ne prendra pas en charge la totalité des frais de déplacement. Dans tous les cas l’assuré en
sera donc de sa poche et cette loi risque de remettre en cause le principe du tiers payant puisque les
professionnels de santé ne prendront pas le risque de voir une partie de leurs honoraires non réglée.
Cette loi va également remettre en cause l’indépendance des professionnels de santé et créer, à l’instar
des systèmes anglo-saxons, des clientèles captives dont les assurés et les professionnels de santé feront
les frais.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, Madame la députée, Monsieur le député, d’exclure de
cette loi les professions de santé conventionnées, notamment les infirmières qui, je vous le rappelle,
ont toutes signé la convention nationale avec l’Assurance Maladie.
En tout état de cause, l’Onsil restera vigilante quant à toute extension de cette loi qui aurait des
répercussions pour les assurés sociaux ou notre profession.
Dans l’espoir d’avoir été entendus, nous vous prions de croire, Madame la députée, Monsieur le
député, en l’expression de nos respectueuses salutations.
Dans l’espoir d’avoir été entendu(e), je vous prie de croire, Madame la députée, Monsieur le député,
en l’expression de mes respectueuses salutations.