del05666 - frais d`obseques des indigents

N° 666
CIMETIERE COMMUNAL
Frais d’obsèques des indigents
Participation communale
Autorisation - Approbation
Par délibérations n° 452 du 17 décembre 2003 et n° 492 du 8 avril 2004, le Conseil Municipal a adopté
le nouveau règlement du Cimetière Communal.
Par délibération n° 539 du 14 octobre 2004, les taux des primes et redevances ont été actualisés pour
l’exercice 2005, et notamment les tarifs applicables selon les différentes concessions funéraires.
Conformément à l’article L 2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communes
doivent prendre en charge les frais d’obsèques des personnes décédées sur leur territoire et dépourvues
de ressources suffisantes.
Après instruction du dossier confié au Centre Communal d’Action Sociale qui détermine si la
personne a bien des ressources insuffisantes, les entreprises de pompes funèbres de la Ville, qui
assurent à tour de rôle cette mission, facturent à la collectivité les frais occasionnés par les obsèques
des indigents.
Or, les tarifs sont discordants selon l’entreprise qui réalise cette prestation qui comprend la fourniture
d’un cercueil simple, une croix de repère avec la plaque d’identité du défunt, les formalités
administratives et la prise en charge des frais de transport.
Il apparaît donc nécessaire de fixer un forfait maximum de la participation de la Ville.
Compte tenu des dernières factures relatives aux frais d’inhumation adressées par les entreprises de
pompes funèbres (Mars 2003 : 444.00 € (enfant) - Juin 2003 : 837.28 € - Avril 2004 : 944.00 € - Janvier
2005 : 523.13 € (enfant) - Juillet 2005 : 953.00 € et 820.50 €), ce montant pourrait s’élever à 850.00 €.
Ce montant sera actualisé chaque année et figurera dans le tableau annexé à la délibération relative aux
primes et tarifs communaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
•
approuve ce montant ;
•
autorise la mise en œuvre de ces dispositions le 1er jour du mois suivant la présente
séance.
Adoptée à l’unanimité
Ainsi fait et délibéré
comme ci-dessus,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
Claude HUJEUX
TRANSMIS au représentant de l’Etat le :
RECU par le représentant de l’Etat le
:
PUBLIE le :
ACTE EXECUTOIRE