Information sur le dépôt des assureurs titulaires d`un permis de l

INFORMATION SUR LE DÉPÔT À L'INTENTION DES ASSUREURS TITULAIRES D'UN PERMIS DE L'ONTARIO
Compagnies d'assurance-vie (sans fonds distincts) :
Territoire de
constitution
Formulaires et rapports exigés par l'Ontario
Nbre de
copies
papier à
déposer
Où trouver les formulaires et directives
Date limite pour
le dépôt
Alberta
Disquette de données
une
À la page des Relevés financiers et instructions du site
Web du Bureau du surintendant des institutions
financières Canada : http://www.osfibsif.gc.ca/osfi/index_f.aspx?ArticleID=210
28 février 2013
Québec
Disquette de données
une
L’inspecteur général des institutions financières
28 février 2013
Ontario
VIE-1, rapports des vérificateurs, rapport de l'actuaire,
disquette de données, MMPRCE. 2. Rapport
d'examen dynamique de suffisance du capital (EDSC)
deux
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
28 février 2013
Disquette de données
une
À la page des Relevés financiers et instructions du site
Web du Bureau du surintendant des institutions
financières Canada : http://www.osfibsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=210
28 février 2013
NouveauBrunswick
EDSC dû le 30
septembre 2013
Compagnies d'assurance IARD (multirisque)
Alberta
Disquette de données
une
À la page des Relevés financiers et instructions du site
Web du Bureau du surintendant des institutions
financières Canada : http://www.osfibsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=210
28 février 2013
Québec
Disquette de données
une
L’inspecteur général des institutions financières
28 février 2013
Ontario
P&C1, rapports des vérificateurs, rapport de l'actuaire,
disquette de données, Rapport d'examen dynamique de
suffisance du capital (EDSC)
deux
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
28 février 2013
Disquette de données
une
À la page des Relevés financiers et instructions du site
Web du Bureau du surintendant des institutions
financières Canada : http://www.osfibsif.gc.ca/osfi/index_e.aspx?DetailID=210
28 février 2013
Saskatchewan
EDSC dû le 30
septembre 2013
Compagnies d'assurance-vie et compagnies d'assurance IARD (multirisque)
Québec
Disquette de données (assurance-vie et IARD)
une
L’inspecteur général des institutions financières
28 février 2013
deux
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
28 février 2013
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
28 février 2013
Sociétés fraternelles
Ontario
BSIF-56, rapports des vérificateurs, rapport de
l'actuaire, disquette de données, MMPRCE, rapport
d'examen dynamique de suffisance du capital (EDSC)
EDSC dû le 30
septembre 2013
Bourses d'assurance réciproque
Ontario
P&C1, rapports des vérificateurs, rapport de l'actuaire,
disquette de données
deux
http://www.fsco.gov.on.ca/english/forms/annualreturns/d
efault.asp
Sociétés autorisées au titre de la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
Québec et
NouveauBrunswick
S15, rapports des vérificateurs
une
Les renouvellements annuels sont présentés par la CSFO.
28 février 2013
Disquette de données
une
L’inspecteur général des institutions financières
15 avril 2013
deux
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
15 avril 2013
Réassureurs-vie
Québec
Réassureurs IARD (multirisque)
Ontario
P&C1, rapports des vérificateurs, disquette de données,
rapport d'examen dynamique de suffisance du capital
EDSC dû le 30
(EDSC)
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
septembre 2013
La page 272 des Relevés annuels et instructions du site
Web de la Commission des services financiers de
l'Ontario (www.fsco.gov.on.ca).
15 avril 2013
Réassureurs-vie et IARD (multirisque)
Ontario
P&C1, VIE-1, rapports des vérificateurs, rapport de
l'actuaire, disquette de données pour chaque secteur,
MMPRCE, rapport d'examen dynamique de suffisance
du capital (EDSC)
deux
EDSC dû le 30
septembre 2013