connaissance de base de gestion d`entreprise

CONNAISSANCE DE BASE DE
GESTION D'ENTREPRISE
1. Quand doit-on prouver la connaissance de base de gestion
d’entreprise?
On doit prouver la connaissance de gestion avant de commencer toute activité commerciale, à moins qu’on
puisse jouir de dispenses comme ci-après énumérées.
Dispense pour une durée indéterminée:
- L’entreprise n’est pas une PME
- l’entreprise est poursuivie par le partenaire survivant, le cohabitant légal ou le partenaire cohabitant (depuis au
moins six mois)
- l'activité connaît sa propre réglementation (cf. 6.)
- la vente à domicile
Dispense provisoire :
- un an de dispense en cas de reprise d’un fonds de commerce
- 3 ans de dispense en cas de poursuite de l’entreprise par un (petit-) enfant après le décès d’un des
(grands)parents.
2. Qui doit prouver la connaissance de base de gestion
d’entreprise?
L’entrepreneur ou
Un préposé :
- pour les personnes physiques :
- conjoint
- le partenaire avec contrat de cohabitation légale
- partenaire cohabitant (depuis au moins six mois)
- aidant (parent ou allié jusqu’au troisième degré inclus)
- employé sous contrat à durée indéterminée
- pour les sociétés: la personne qui exerce la gestion journalière étant :
- gérant, administrateur délégué, administrateur
- représentant permanent
- directeur salarié (dans le cas d’une S.A)
3. Comment prouver la gestion ?
- Droits acquis (cfr. verso)
- Diplôme, attestation CEC, banque attestation, ...
- Expérience : entièrement acquise au cours des 15 dernières années
- En tant que commerçant indép. : avant 3 ans à titre princ. ou 5 ans à titre complémentaire.
- comme préposé à la gestion journalière.: gérant, adm. délégué : 3 ou 5 ans……
- En tant qu’aidant indépendant : ou en tant que conjoint aidant : cinq ans
- En tant qu’employé dans une fonction dirigeante : cinq ans……
- Exceptionnellement en avec l’accord des autorités: Associé actif, administrateur dans une fonction
dirigeante
- Déclaration CE (communauté européen)
4. Quels sont les actes qui peuvent attester des connaissances de
base en gestion d’entreprises ?
Actes délivrés après le 30/09/2000 :
- certificat de connaissances de base en gestion d’entreprises
- diplôme de l’enseignement supérieur
- attestation formation accélérée de gestion minimum 128 heures - minimum 3 mois et avec accord minister
Fiche 04.001 – 20140305 - BO, A, C ,P
GUICHET D’ENTREPRISES • CAISSE D’ASSURANCES SOCIALES • PENSION COMPLEMENTAIRE
ZENITO GUICHET D’ENTREPRISE ASBL : SIEGE SOCIAL – QUAI DE W ILLEBROECK 37 – 1000 BRUXELLES
SIEGE ADMINISTRATIVE : SINT-CLARASTRAAT 48 – 8000 BRUGGE – T 050 47 44 94
[email protected] • WWW .ZENITO/GUCHETD’ENTREPRISES • TVA BE0480.204.636
- diplôme étranger qui est déclaré équivalent (ou précédent)
Actes délivrés avant le 30/09/2000 : Les actes précédents et en plus :
- diplôme de l’enseignement secondaire supérieur (général, technique ou artistique)
- diplôme de l’enseignement professionnel, niveau secondaire supérieur, division commerce, comptabilité,
vente ou bureautique
- attestation de la première année de formation à la gestion d’entreprise
Le certificat complémentaire :
- Ens. Sec. Techn.: si obtenu au cours de la 5e ou 6e année d’apprentissage
- Ens. Sec. Prof. : si obtenu au cours de la 6e ou 7e année d’apprentissage
- A partir de l’année scolaire 1994 -1995, accepté INDEPENDAMMENT de l’année d’apprentissage au
cours de laquelle il a été délivré. (Refusé si promotion sociale)
5. Quand un entrepreneur peut-il invoquer des droits acquis?
Inscription
Radiation
Avant le 21/02/1998
Avant le 21/02/1998
Avant le 21/02/1998
Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998
Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998
Après le 31/12/1998
Avant le 21/02/1998
Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998
Après le 31/12/1998
Entre le 21/02/1998 et le 31/12/1998
Après le 31/12/1998
Après le 31/12/1998
Droits acquis
NON
OUI
OUI
OUI
OUI
NON
6. Règlementation propre
Agent immobilier
Agent immobilier stagiaire
Agent d’assurances
Agent de Banque
Courtier en assurances
Directeur d’auto-école
Transporteur de personnes par route
Transporteur de marchandises par route
Transporteur de marchandises par voies
navigables
Carte professionnelle de l’Institut Professionnel des Agents imm.
Carte professionnelle de l’Institut Professionnel des Agents imm.
Déclaration de la FSMA
Déclaration de la FSMA
Déclaration de la FSMA
Brevet d’aptitude professionnelle du S.P.F. Mobilité et Transports
Certificat d’aptitude professionnelle du S.P.F. Mobilité et Transports
Certificat d’aptitude professionnelle du S.P.F. Mobilité et Transports
Certificat d’aptitude professionnelle du S.P.F. Mobilité et Transports
7. Dans quels cas un guichet d’entreprise agrée ne peut-il décider
et doit-il préalablement demander l’avis du spf
Si, pour une personne morale, un travailleur salarié atteste des connaissances de base en gestion
d’entreprises, le guichet d’entreprises doit demander l’avis du S.P.F.
8. Quelle est la marche a suivre pour contester un refus du guichet
d’entreprise ?
En cas de décision négative, le guichet d’entreprises adresse une lettre recommandée à l’intéressé.
L’intéressé peut alors introduire un recours contre cette décision dans les 30 jours, par l’envoi d’une lettre
recommandée au Conseil d’établissement de la région compétente.
Si vous souhaitez-vous lancer comme indépendant ? Prenez rendez-vous et passez à une
agence Zenito de votre région ou contactez-nous à l'adresse [email protected] ou au numéro
050/ 474 494 pour de plus amples informations.
Fiche 04.001 – 20140305 - BO, A, C ,P
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