Algemene Voorwaarden Medicor Medical Supplies N

Conditions générales Medicor Medical Supplies S.A.
1. Applicabilité
Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions de vente sont d’application
sur tous les contrats de vente présents et à venir entre MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A.
et le client.
Les présentes conditions sont réputées connues du client et acceptées par lui. Les éventuelles
conditions générales du client ne sont pas applicables et opposables à MEDICOR MEDICAL
SUPPLIES S.A. et ce, sans préjudice de l’éventuelle application du Devis Général de l’État.
Si la préférence est donnée expressément et par écrit aux conditions du client ou à un contrat
particulier, les conditions mentionnées ci-après restent d’application de manière supplétive.
2. Offres - Commandes – Annulation de commandes
La durée de validité des offres émises par MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. est limitée à
30 jours.
Les commandes du client sont considérées comme contraignantes. Le client n’a pas le droit de les
annuler sans l’autorisation écrite de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. Cette autorisation
dépend du paiement d’une indemnité de 15% du prix repris dans l’offre. MEDICOR MEDICAL
SUPPLIES se réserve le droit de prouver ses dommages éventuellement plus élevés.
3. Livraison
1. La date de livraison communiquée par MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. se veut
uniquement indicative et n’est pas contraignante pour MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A.
Un retard dans le délai de livraison convenu ne donnera en aucun cas lieu à une indemnité ou à la
dissolution du contrat.
2. La livraison est effectuée au siège social de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A., toujours
départ usine, même lorsque la livraison est assurée par MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A..
Dans ce cas, MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. intervient uniquement à titre de
mandataire du client. Tous les coûts d’expédition sont à la charge du client. L’envoi se fait aux
risques du client.
3. Les livraisons partielles sont toujours autorisées. MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. se
réserve le droit de suspendre l’exécution d’une commande au cas où :
- le compte du client chez MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. présenterait un solde
négatif ;
- le client montrerait des signes d’incapacité financière ou de solvabilité négative.
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4. En cas de refus d’achat ou de retard dans la livraison dû à la suspension d’une commande pour
laquelle le client ou un tiers est responsable, des frais de stockage peuvent être facturés au client
pour un montant de 15 % du prix repris dans l’offre.
4. Prix – Taxes – délais de paiement
1. L’achat est conclu au prix tel que mentionné dans l’offre de prix si cette dernière est acceptée
dans les trente jours. Tous les prix s’entendent hors TVA, frais de montage et frais de mise en
route.
Le prix est susceptible d’être revu à la hausse si les salaires ou d’autres composants influençant le
prix (entre autres, les tarifs fiscaux, les charges sociales, les frais de transport, le prix des matières
premières, les coûts énergétiques, le cours des devises, et cetera), subissent une augmentation
pendant la période entre la commande et la livraison, sauf lorsque les marchandises sont achetées
dans un délai de trente jours après la commande.
2. Toutes les factures sont payables au comptant, sauf disposition contraire dans l’offre. Tous les
paiements doivent être exécutés au siège social de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A.
Les factures non contestées par voie recommandée dans les 8 (huit) jours après envoi sont
considérées comme acceptées définitivement.
Toute facture, non payée à cette échéance, sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure
par des intérêts, se montant à 1 % par mois, ainsi que par une indemnité forfaitaire de 15 % du
montant de la facture, et ce sans mise en demeure et avec un minimum de 50 euros. Si les frais de
recouvrement sont plus élevés, MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. est en droit de les
récupérer, en sus des intérêts conventionnels. MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. peut
remplacer ces intérêts par les intérêts légaux. En outre, les frais d’avocat, encourus pour la
perception des factures impayées, seront à la charge du client.
3. Dans la mesure où le client ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou toute
autre obligation, MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. est en droit de suspendre ou de
reporter ses obligations dans le cadre d’autres contrats en cours entre les parties. En outre,
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. a le droit d’exiger les garanties nécessaires de la part du
client. Ces garanties constituent une condition suspensive pour la réalisation ou la poursuite de
l’exécution du contrat.
4. Le paiement tardif d’une facture a pour conséquence l’exigibilité immédiate des autres factures,
pour lesquelles un délai de paiement avait le cas échéant été octroyé, sans mise en demeure
préalable.
Les paiements partiels sont tout d’abord considérés comme des remboursements sur les intérêts,
indemnités et frais éventuels facturés et ensuite sur la facture impayée.
5. L’utilisation éventuelle de promesses, de chèques ou d’autorisation de tirage d’effets pour
couvrir le prix convenu ne sera jamais considérée comme une novation de la facture originale ; de
même, cela n’annulera aucunement un quelconque "droit de rétention", contrat ou compétence
territoriale.
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6. Le client transfère son action en paiement par rapport au tiers-acheteur, concomitamment avec
la commande, à MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A..
5. Réclamations
1. Les réclamations portant sur la quantité ou les défauts de qualité ou de non-conformité
doivent, sous peine de nullité, être communiquées à la livraison (en cas de défauts visibles) ou
dans les 8 (huit) jours après la découverte desdits défauts (dans le cas de vices cachés) à
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. et ce, par voie recommandée, avec mention de toutes
les données pertinentes, notamment les numéros de commande et de facture ; à défaut,
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. est en droit de considérer toute réclamation comme
irrecevable.
2. Les réclamations doivent en tous cas être introduites dans les 6 mois suivant la date de
livraison ou tout autre délai mentionné dans l’offre de prix.
3. Si la réclamation est fondée, la responsabilité de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. sera
limitée au remplacement gratuit des produits qui s’avèrent défectueux. Le client reconnaît
expressément que tout autre dommage éventuel, en ce compris les éventuels dommages indirects,
ne saurait être indemnisé par MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A..
4. La communication des réclamations ne donne pas le droit au client de reporter ou de
suspendre le paiement du prix, même partiellement, ni le droit d’annuler l’ensemble de la
commande ou de la livraison.
5. MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. ne garantit pas la qualité de ses produits en cas
d’usage anormal, de mauvais entretien, de modifications des marchandises par le client, de
démontage ou de réparation par une personne non qualifiée.
Dans les autres cas, le matériel, à l’exception des matériaux de consommation et des pièces
d’usure, est garanti douze mois à compter du message de disponibilité des marchandises contre
tous les défauts de fabrication, moyennant communication dans les temps de la réclamation, tel
que susmentionné. Ladite garantie comprend le remplacement des pièces et la main-d’œuvre dans
les ateliers de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A.
Les frais liés au démontage du matériel, aux fins de déterminer les frais de réparation, sont
toujours à la charge du client. Ces frais sont en tous cas limités à 5 % de la valeur d’achat du
matériel et se montent au minimum à 1 500 euros.
6. Non-exécution d’une obligation par le client
En outre, MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. est en droit, si une mise en demeure envoyée
par voie recommandée reste sans suite pendant 15 jours, de considérer le contrat comme résilié
pour l’ensemble ou partiellement pour la partie non encore exécutée et ce, sans préjudice de son
droit de réclamer des dommages et intérêts de 30 % du montant facturé à titre d’indemnité pour
les frais et le manque à gagner, sans que MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. ne doive
fournir la preuve de l’existence ou de l’ampleur des dommages.
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MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. se réserve le droit d’exiger l’exécution du contrat ou de
prouver ses éventuels dommages plus élevés.
7. Force majeure
Le client supporte en tous cas le risque de force majeure.
Par force majeure, nous entendons, tout événement sur lequel MEDICOR MEDICAL
SUPPLIES S.A. n’a raisonnablement aucun contrôle, en ce compris, sans que cette énumération
ne soit limitative, les grèves, le lockout, les interruptions dans le transport, les actes de guerre,
l’incendie, les ordonnances ou prescriptions du gouvernement ou de l’administration,
l’impossibilité d’obtenir du gaz naturel et / ou d’autres carburants ou fournitures, les difficultés
d’approvisionnement, la pénurie de matériel ou l’absence de produits indispensables pour la
fabrication, la négligence manifeste de fournisseurs ou de sous-traitants de MEDICOR
MEDICAL SUPPLIES S.A. ou de tiers,…
8. Réserve de propriété
Toutes les marchandises restent la propriété de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. jusqu’au
paiement complet de tous les montants facturés, en ce compris les frais, les intérêts, les clauses
d’indemnité et les éventuelles taxes.
Le client supporte les risques à compter du moment de l’entente sur les conditions de l’achat (à
l’acceptation de l’offre).
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. se réserve expressément le droit d’exiger le retour des
marchandises non payées, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, sans aucun recours ou
opposition du client.
Au cours de cette période, le client assume les obligations et la responsabilité de dépositaire pour
les produits livrés et il s’engage, par conséquent, à les surveiller et à les assurer contre toutes les
causes de dommages, destruction, vol, incendie, perte, et cetera. Le client s’engage expressément
à communiquer, à la première demande en ce sens, à MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A.
l’endroit où se trouvent les marchandises. Le client veillera également, à ses propres risques et
frais, à mettre les marchandises à la disposition de MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A., si
cette dernière lui en fait la demande. Pour autant que nécessaire, une telle demande octroie à
MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. un mandat irrévocable de reprise des biens, ainsi que
l’autorisation de pénétrer dans les locaux nécessaires à ces fins.
9. Porte-fort
Toute personne ou société qui passe des commandes pour le compte de tiers ou en demandant
de facturer à des tiers devient porte-fort conformément à l’article 1120 du Code civil et sera
personnellement responsable du paiement, même lorsque MEDICOR MEDICAL SUPPLIES
S.A. est d’accord avec ce mode de facturation.
10. Droit applicable
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Tous les contrats de vente entre les parties, ainsi que les présentes conditions générales de vente,
leur réalisation, leur interprétation, et tous les autres différends y afférents, sont exclusivement
régis par le droit belge.
11. Tribunaux compétents
Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Louvain sont compétents pour connaître des éventuels
litiges. MEDICOR MEDICAL SUPPLIES S.A. se réserve toutefois le droit de citer devant les
tribunaux du domicile du client.
Cette disposition est également d’application sur les contrats conclus avec des ressortissants de
l’Union européenne, conformément au règlement E.E.X. (règlement 44/2001).
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