2015-08-10 arrêté_préfectoral - format : PDF

PREFET DU LOIRET
DELEGATION TERRITORIALE DU LOIRET
POLE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
ARRETÉ
déclarant insalubre irrémédiable le corps de bâtiment longeant la propriété à l’ouest et le corps de
bâtiment sur la venelle du fonds situés dans l’ensemble immobilier du
13 rue Croix de Bois à ORLEANS (45000)
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre du Mérite National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L1337-4, R.1331-4 à
R.1331-11, R.1416-16 à R.1416-21 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et les articles
L.541-2 et L.541-3 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu le protocole du 20 juillet 2010 modifié par avenant le 25 août 2011 organisant les modalités de
coopération entre le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret et le directeur général de
l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
Vu l’arrêté du préfet du 1er juillet 2009 modifié relatif à la composition du Conseil Départemental de
l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Hervé JONATHAN, secrétaire général de la Préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de l’arrondissement
d’Orléans ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011256-0004 du 13 septembre 2011 mettant en demeure monsieur et madame
SAMAGALSKI de cesser de mettre à disposition aux fins d’habitation un local sous combles situé au 13
rue Croix de Bois à ORLEANS (bâtiment E en fond de cour, 2ème étage, porte 5) ;
Vu le rapport du service communal d’hygiène et de santé (SCHS) d’ORLEANS du 1er juin 2015,
concluant à l’insalubrité du corps de bâtiment longeant la propriété à l’ouest et le corps de bâtiment sur la
venelle du fonds situés dans l’ensemble immobilier du 13 rue Croix de Bois à ORLEANS, référencés AZ
n°27 lots 15, 17, 18,19;20, 21, 22, 23, 24 et 25 ;
Vu les Constats de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) du 26 décembre 2014 établis par la société
CADEX concluant à la présence d’unités de diagnostic dégradées contenant du plomb ;
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Vu l’évaluation du coût des mesures nécessaires pour résorber l’insalubrité du corps de bâtiment longeant
la propriété à l’ouest et du corps de bâtiment sur la venelle du fonds dans lesquels sont situés les
logements concernés établie le 10 décembre 2014 par la société CADEX ;
Vu l’avis du CODERST du 23 juillet 2015 sur la réalité et les causes de l’insalubrité des corps de
bâtiment susvisés et sur l’impossibilité d’y remédier ;
Considérant que cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui
l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, notamment aux motifs suivants :
-
insuffisance de l’isolation thermique des logements contribuant en partie aux problèmes d’humidité
constatés,
dégradation importante des pieds de murs, côté extérieur, du corps de bâtiment sur la venelle du
fonds créant des désordres liés à l’humidité dans les logements,
inadéquation des moyens de chauffage, quand ils existent, par rapport à l’isolation thermique des
logements
présence de traces d’humidité avec moisissures dans certains logements,
insuffisance des dispositifs de ventilation dans les logements permettant une aération permanente et
générale des locaux,
surface au sol avec une hauteur sous plafond réglementaire à 2,20 m insuffisante pour que certaines
pièces voire des logements entiers soient considérés comme habitables,
risques d’accidents (chute et chocs) importants dans plusieurs logements liés soit aux échelles ou
escaliers sans sécurité, soit aux hauteurs insuffisantes des portes d’entrées ou des plafonds,
risque d’intoxication par la présence de revêtements dégradés contenant du plomb,
manque d’éclairement naturel dans l’ensemble des logements,
anomalies constatées sur les installations électriques ;
Considérant que le CODERST est d’avis qu’il est impossible de remédier à l’insalubrité de ces bâtiments,
compte tenu de l’importance des désordres qui les affectent, de la nature et de l’ampleur des travaux
nécessaires à la résorption de l’insalubrité, dont l’évaluation est égale ou supérieure au coût de
reconstruction des bâtiments;
Considérant que le logement visé par l’arrêté préfectoral n° 2011256-0004 du 13 septembre 2011 est
inclus dans les corps de bâtiment ici visés ;
Sur proposition du directeur de l’agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Le corps de bâtiment longeant la propriété à l’ouest et le corps de bâtiment sur la venelle du fonds situés
dans l’ensemble immobilier du 13 rue Croix de Bois à ORLEANS (45000), référencés AZ n°27, lots 15,
17, 18,19;20, 21, 22, 23, 24 et 25, appartenant à Hervé et Beata SAMAGALSKI sont déclarés insalubres
à titre irrémédiable.
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Article 2 : Interdiction d’habiter
Les logements situés dans les bâtiments susvisés sont, en l’état, interdits définitivement à l’habitation et à
toute utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l’arrêté.
Article 3 : Relogement
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 devront informer dans un délai de 2 mois le Pôle
Environnement Hygiène de la Mairie d’ORLEANS de l’offre de relogement définitif correspondant à
leurs besoins et possibilités qu’ils ont faite aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par
l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. A défaut pour les propriétaires d’avoir
assuré le relogement des occupants, celui-ci sera assuré par la collectivité publique à leurs frais.
Article 4 : Travaux nécessaires
Au fur et à mesure du départ des occupants, les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus
d’exécuter dans les logements les travaux nécessaires suivants :
- dépose des équipements sanitaires,
- dépose des éléments de chauffage,
- murage des ouvertures (fenêtres et portes),
pour empêcher toute utilisation du logement et interdire toute entrée dans les lieux. A défaut, il y sera
pourvu d’office par l’autorité administrative aux frais des propriétaires mentionnés à l’article 1.
Si les travaux doivent être réalisés en l’absence des occupants, leur hébergement sera à la charge du
propriétaire mentionné à l’article 1er ou de ses ayants droits.
Article 5 : Réalisation de travaux
Si les propriétaires mentionnés à l’article 1 à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de rendre
l’immeuble salubre, la mainlevée du présent arrêté préfectoral pourra être prononcée après constatation
par les agents compétents de la sortie d’insalubrité de l’immeuble. Les propriétaires tiennent à disposition
de l’administration tout justificatif de la réalisation de travaux dans les règles de l’art.
Article 6 : Droits des occupants
Les propriétaires mentionnés à l’article 1 sont tenus de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-4 du code de la construction et de l’habitation,
reproduits en annexe au présent arrêté.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des
sanctions pénales prévues par l’article L1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles
L.521-4 et L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexes.
Article 7 : Notification et inscription aux hypothèques
Le présent arrêté sera notifié à Hervé et Beata SAMAGALSKI, propriétaires, ainsi qu’à Franck
DECHARD, Michel LERAT, Abou N’DIAYE, Pierre Aymeric DANGE, Sébastien BEZIADE, Fabrice
BOIRON, Jérémy Le TEXIER, Fabrice BELLANCE, occupants des logements concernés.
Il sera également affiché à la mairie d’ORLEANS et apposé sur les murs de l’immeuble.
Il fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera publié à la
conservation des hypothèques dont dépend l’immeuble.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, et le directeur général de l'agence régionale de santé
Centre-Val de Loire sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
transmis au maire d’ORLEANS, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité sociale agricole, au
procureur de la république, aux gestionnaires du fond de solidarité pour le logement (FSL), à l’agence
nationale de l’habitat (ANAH), au président de la communauté d’agglomération orléans val de loire,
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établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat, ainsi qu’à la
chambre départementale des notaires.
Fait à Orléans, le 10 août 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé
Hervé JONATHAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de deux mois auprès du préfet du
département du Loiret. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois.
L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d’Orléans, dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration
si un recours administratif a été déposé.
Annexes consultables auprès du service émetteur
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